Arrêté - 99 DE décision 2024 84

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Arrêté - 99 DE décision 2024 84 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lens. Lien du pdf (Arrêté - 99 DE décision 2024 84)Thèmes du document : Consommateurs, Inégalités sociales, Institutions publiques, NOMENCLATURE : 01 - 01

DECISION PORTANT SUR LA RESILIATION A L’AMIABLE DU

CONTRAT DE PRESTATIONS DE CATERING POUR LE

THEATRE LE COLISEE – PS22037

Le Maire de la Ville de LENS,

Président de la Communauté d’Agglomération Lens-Liévin,

Vu la délibération en date du 25 mai 2020 relative à l’application

des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté n° 2022-2812 du 26 septembre 2022 portant

délégations à des Adjoints au Maire,

Vu le code de la commande publique,

Vu la décision n°2022-307 du 14 septembre 2022 portant sur

l’attribution du contrat à la société Service Cateirng,

Considérant que le titulaire et le pouvoir adjudicateur ont convenu

que les prestations du contrat ne peuvent plus être réalisées en

l’état, et que par conséquent, les parties s’accordent pour réaliser

une résiliation à l’amiable du contrat,

Décision n° 2024 –

DECIDE

ARTICLE 1 : D’autoriser la résiliation du contrat des prestations de catering pour le Colisée – PS22037.

Les modalités relatives à la résiliation sont indiquées dans le règlement amiable des litiges.

ARTICLE 2 : Les Parties reconnaissent expressément ne rien se devoir l’une à l’autre tant au titre de l’exécution du Contrat que de sa résiliation et :

• déclarent n’avoir aucune réclamation à formuler à l’encontre l’une de l’autre,

• se déclarent remplies de tous leurs droits tant au titre de la résiliation du Contrat que du règlement définitif de tout différend les opposant l’une à l’autre,

• renoncent de manière réciproque, définitive et irrévocable à tous les droits et actions de quelque nature que ce soit relatifs tant à l’exécution tant au titre de l’exécution du Contrat de que de sa résiliation.

DIRECTION

Vie de la Cité – Accès aux Services Publics

Et aux Ressources Internes

Direction Commande Publique

Affaire suivie par Mme Sophie Strugala

Rédacteur principal 2ème cl.

LG/SST

84ARTICLE 3 : Le Directeur Général Adjoint des services en charge de la vie de la cité, l’accès aux services publics et ressources internes et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions de la présente décision.

Fait en l’Hôtel de Ville, le

Pour Le Maire

L’adjoint au Maire

Pierre MAZURE

27-03-2024