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Arrêté - 99 DE décision 2024 84
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Arrêté - 99 DE décision 2024 84)
Thèmes du document : Consommateurs, Inégalités sociales, Institutions publiques,
NOMENCLATURE : 01 - 01
DECISION PORTANT SUR LA RESILIATION A L’AMIABLE DU
CONTRAT DE PRESTATIONS DE CATERING POUR LE
THEATRE LE COLISEE – PS22037
Le Maire de la Ville de LENS,
Président de la Communauté d’Agglomération Lens-Liévin,
Vu la délibération en date du 25 mai 2020 relative à l’application
des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté n° 2022-2812 du 26 septembre 2022 portant
délégations à des Adjoints au Maire,
Vu le code de la commande publique,
Vu la décision n°2022-307 du 14 septembre 2022 portant sur
l’attribution du contrat à la société Service Cateirng,
Considérant que le titulaire et le pouvoir adjudicateur ont convenu
que les prestations du contrat ne peuvent plus être réalisées en
l’état, et que par conséquent, les parties s’accordent pour réaliser
une résiliation à l’amiable du contrat,
Décision n° 2024 –
DECIDE
ARTICLE 1 : D’autoriser la résiliation du contrat des prestations de catering pour le Colisée – PS22037.
Les modalités relatives à la résiliation sont indiquées dans le règlement amiable des litiges.
ARTICLE 2 : Les Parties reconnaissent expressément ne rien se devoir l’une à l’autre tant au titre de l’exécution du Contrat que de sa résiliation et :
• déclarent n’avoir aucune réclamation à formuler à l’encontre l’une de l’autre,
• se déclarent remplies de tous leurs droits tant au titre de la résiliation du Contrat que du règlement définitif de tout différend les opposant l’une à l’autre,
• renoncent de manière réciproque, définitive et irrévocable à tous les droits et actions de quelque nature que ce soit relatifs tant à l’exécution tant au titre de l’exécution du Contrat de que de sa résiliation.
DIRECTION
Vie de la Cité – Accès aux Services Publics
Et aux Ressources Internes
Direction Commande Publique
Affaire suivie par Mme Sophie Strugala
Rédacteur principal 2ème cl.
LG/SST
84ARTICLE 3 : Le Directeur Général Adjoint des services en charge de la vie de la cité, l’accès aux services publics et ressources internes et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions de la présente décision.
Fait en l’Hôtel de Ville, le
Pour Le Maire
L’adjoint au Maire
Pierre MAZURE
27-03-2024