Compte-Rendu - 29 decembre 2015

Documents similaires

Arrêté - Deliberation 29 dec 2015 Prescription PLU

Compte-Rendu - 10 decembre 2015

Compte-Rendu - 29 decembre 2016

Procès Verbal - 04 pv du 29 avril 2021

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2019

Procès Verbal - pv conseil municipal du 19 decembre 2019

Déliberation - 11 liste des deliberations cm du 17 decembre 202

Déliberation - annexe 25 01 011 bis delib preciption plu en 2015

Procès Verbal - 12 pv du 16 decembre 2021

Compte-Rendu - 6 aout 2015

Compte-Rendu - 29 decembre 2015 Document publié le Mardi 29 décembre 2015 par la commune de Valloire. Lien du pdf (Compte-Rendu - 29 decembre 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE ORDINAIRE DU MARDI 29 DÉCEMBRE 2015

Procès-verbal n° 12-2015

L’an deux mille quinze, le vingt-neuf décembre, le Conseil Municipal s’est réuni, en Mairie, dans la salle des séances du conseil municipal, sur convocation régulière adressée à ses membres par Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, son Maire en exercice, qui a présidé la séance.

Présents : Jean-Pierre ROUGEAUX - Christian PETRAZ - Marie-Paule FALCOZ - Jean-Paul LAURENT - Michel RAPIN - Jean-Marie MARTIN - Stéphanie FEUTRIER - Corine FALCOZ - Stéphanie MASSE - Gérard VUILLERMET

Etaient représentés : Marie VIALLET (donne procuration à Jean-Pierre ROUGEAUX) - Patrick LE GUENNEC (donne procuration à Jean-Paul LAURENT) - Elisabeth DAMS (donne procuration à Marie-Paule FALCOZ) - Isabelle FORAY (donne procuration à Christian PETRAZ) - Marie-Pierre RAMBAUD (donne procuration à Stéphanie FEUTRIER)

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Paul LAURENT

1- PRESCRIPTION DE LA RÉVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS POUR L’ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME, DÉFINITION DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET FIXATION DES MODALITÉS DE LA CONCERTATION

Le Conseil Municipal,

VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.123-1 et suivants et les articles R. 123-1 et suivants, l’article L 300-2 ;

VU le jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date du 15 décembre 2015 qui a annulé la délibération du 9 avril 2013 approuvant le plan local d’urbanisme ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 7 mai 1988 qui a approuvé le plan d’occupation des sols et les délibérations qui ont approuvé les modifications dudit POS.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 de prescrire la procédure de révision générale du plan d’occupation des sols (POS) valant élaboration du plan local d’urbanisme (PLU), conformément aux dispositions de l’article L.123-13 du Code de l’urbanisme, dont les objectifs sont les suivants :

- Assurer l’intégration du nouveau cadre législatif issu des lois susvisées, ainsi que le plan de prévention des risques naturels révisé par arrêté préfectoral du 3 septembre 2013 ;

- Maîtriser l’urbanisation dans une logique de gestion économe de l’espace, notamment en privilégiant le centre et les hameaux de Valloire ;- Garantir l’adéquation entre urbanisation maîtrisée et capacité des équipements publics ;

- Adapter et diversifier l’offre de logements pour répondre aux besoins réels de la population ;

- Assurer la pérennité et le développement de l’activité touristique estivale et hivernale en s’appuyant notamment sur les atouts existants afin de tendre vers un tourisme « quatre saisons » ;

- Permettre un développement mesuré et pérenne de l’offre d’hébergement touristique ;

- Maintenir l’activité agricole et pastorale en tant qu’activité économique à part entière sur les espaces à enjeux forts et soutenir sa diversification ainsi que son rôle dans l’identité et la qualité du paysage communal, tout en prenant en compte les autres composantes du développement économique de la commune ;

- Préserver les zones naturelles et les continuités écologiques, prendre en compte le cadre exceptionnel du territoire communal et les enjeux de paysage, tant sur le plan du grand paysage que du village et des hameaux ainsi que la qualité du patrimoine architectural ;

- Favoriser la qualité des constructions en termes de performances énergétiques, d’insertion urbaine et paysagère et veiller à la prise en compte des risques naturels ;

- Améliorer les déplacements par une meilleure organisation des circulations (piétons, vélos, véhicules motorisés) et du stationnement et favoriser les modes de déplacement doux ;

- Poursuivre l’aménagement des espaces publics, en particulier au cœur du village et des hameaux.

 De fixer comme suit les modalités de la concertation préalable associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées conformément aux articles L 123-6 et L 300-2 du code de l’urbanisme :

- Organisation de deux réunions publiques, réunions qui feront l’objet d’une information sur le site internet de la commune et par voie d’affichage ;

- Information à travers le bulletin municipal le « Colporteur » sur l’état d’avancement de la procédure ;

- Mise à la disposition du public en mairie d’un dossier d’information complété au fur et à mesure de l’état d’avancement de la procédure ;

- Mise à disposition d’un registre en mairie pour permettre au public de consigner ses observations.Il est précisé qu’à l’issue de la concertation, le maire présente le bilan au conseil municipal qui en délibère.

 de débattre sur le projet d’aménagement et de développement durable au plus tard deux mois avant l’arrêt du plan local d’urbanisme par le conseil municipal ;

 de charger Monsieur le Maire :

- de conduire la procédure de révision du plan d’occupation des sols valant élaboration du plan local d’urbanisme ;

- de demander que les services de l’Etat soient associés à l’élaboration du projet de PLU conformément à l’article L 123-7 du code de l’urbanisme ;

- de demander la mise à disposition gratuite des services extérieurs de l’Etat conformément à l’article L 121-7 du code l’urbanisme ;

- de solliciter de l’État et du Conseil Départemental une dotation pour couvrir en partie les frais matériels et d'études nécessaires à la procédure de révision du plan d’occupation des sols valant élaboration du plan local d'urbanisme ;

 de charger un bureau d’études, désigné ultérieurement, pour réaliser l’élaboration du PLU ;

 dit que la présente délibération sera notifiée aux personnes associées visées par les articles L 121-4 et L 123-6 du code de l’urbanisme et notamment aux personnes et organismes suivants :

- A Monsieur le Préfet de Savoie ;

- A Monsieur le Président de la Région Rhône-Alpes Auvergne

- A Monsieur le Président du Conseil Départemental de Savoie ;

- A Messieurs les Présidents des chambres consulaires (Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des Métiers, Chambre d’Agriculture) ;

- A Monsieur le Président du Syndicat de Pays de Maurienne en charge du SCOT ;

- A Monsieur le Président de la Communauté de communes Maurienne Galibier.

 précise qu’en application de l’article L 123-8, les présidents des collectivités ou des organismes visés ci-dessus pourront, à leur demande, être consultés pendant la durée de l’élaboration du projet.Il en va de même pour d’autres personnes ou organismes auxquels la délibération sera également notifiée à savoir notamment :

- Les présidents des établissements de coopération intercommunale voisins compétents ;

- Les maires des communes limitrophes.

Les associations locales d’usagers et les associations agréées au titre de l’environnement visées par l’article L 121-5 du code de l’urbanisme peuvent également être consultées à leur demande.

Conformément aux articles R. 123-24 et R.123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ce mardi 29 décembre 2015 à 8h00.

Le Maire,

Jean-Pierre ROUGEAUX.