Déliberation - CM 11 06 2021 Compte rendu decisions

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Déliberation - CM 11 06 2021 Compte rendu decisions Document publié le Vendredi 11 juin 2021 par la commune de Ploumagoar. Lien du pdf (Déliberation - CM 11 06 2021 Compte rendu decisions)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, JONSEIL MUNICIPAL

mucox SÉANCE DU 11 JUIN 2021

À 18 HEURES 45

COMPTE-RENDU DES DÉCISION

L'an deux mille vingt et un, le onze du mois de juin, à dix-huit heures quarante-cinq

minutes, le Conseil Municipal de Ploumagoar, convoqué par son Président, s'est assemblé à la salle polyvalente — Louis Kéromest, sous la présidence de Monsieur Yannick ECHEVEST, Maire.

Étaient présents :

M. ECHEVEST, MME LE COTTON, M. YAHIA, MME LE MAIRE N., MM. BIHEL, LE LAY, MME LOYER,

MME LE FOLL, MM. STEPHAN, PRIGENT, HATTON, MMES GREZARD, DRUILLENNEC, BOTCAZOU,

MME CRENN, M. NOGE, MME LOLLIERIC, M. CHEVALIER, MME GEFFROY, MM. ROBERT, BATARD,

MME LE GOUX, M. BOYER, MME GUILLAUMIN (jusqu’à 19 h 30), M. L'HOSTIS-LE POTIER.

Pouvoirs :

MME COCGUEN à MME BOTCAZOU || M. LE BOLLOCH à MME LE FOLL ||

M. MONJARET à MME LE COTTON || MME GUILLAUMIN à M. L'HOSTIS-LE POTIER (à partir de 19 h 30) || MME LE HOUERFF à M. BOYEZ.

Absent : /

Secrétaires de séance : MMES LE FOLL, GEFFROY, M. BOYEZ.

JURY D’ASSISES 2022 | RÉSULTATS DU TIRAGE AU SORT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, préalablement à la réunion, il a été procédé au tirage

au sort de douze personnes, inscrites sur la liste générale des électeurs de la Commune, constituant la liste

communale préparatoire de la liste annuelle des jurés d'assises pour 2022.

Le tirage au sort a désigné les électeurs suivants :

017 LE NEINDRE épouse MAHE los _ LASFONT Vincent 09 - LESCOP Loïc Monique

02 - LE CLECH Louis 06 - GAGNARD Michel 10 - LE GUILLOUX René

- spouse DERRIENNIC 08 - JOUNO Julien 07 - VERBANCK Jérémy 11- PODER épouse DE

Monique

04 - MINGANT Yohann 08 - EVENOU Benoît 12 - BIGAND Roger

Le Conseil Municipal prend acte de ce tirage au sort. 01 - DÉSIGNATION DES SECRÉTAIRES DE SÉANCE Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de désigner des secrétaires de séance pour établir le procès-verbal de la séance (article L.2121.15 du Code général des collectivités territoriales). En conséquence, il invite le Conseil Municipal à procéder à ces désignations pour remplir les fonctions de secrétaires de séance. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Madame Marie-Françoise Le Foll, Madame Nelly Geffroy et Monsieur Philippe Boyez pour remplir les fonctions de secrétaires de séance. 02 — DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉRÉOAON DU CONSEIL MUNICIPAL (C.G-C-T. ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23) _ Monsieur le Maire rend compte aux membres du Conseil Municipal des décisions prises par lui depuis la séance précédente, à savoir : Description Décision Date Montant Projet salle multifonctions Contrat AMO 2021-007 Assistance maîtrise d'ouvrage avec la SEM BREIZH 04/05/2021 38 850,00 €HT Après avoir pris connaissance des décisions exposées ci-avant, le Conseil Municipal prend acte de la communication faite. 03 - PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL | APPROBATION E — Procès-verbal de la séance du 11 décembre 2020 Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2020 à l'approbation du Conseil Municipal, dont chaque membre a été destinataire d'une copie. Le Conseil Municipal, majoritairement [abstention de M. L'Hostis-Le Potier], approuve le procès- verbal de la séance du 11 décembre 2020. El — Procès-verbal de la séance du 19 février 2021 Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 19 février 2021 à l'approbation du Conseil Municipal, dont chaque membre a été destinataire d'une copie. Le Conseil Municipal, majoritairement {[abstention de M. L’Hostis-Le Potier], approuve le procès- verbal de la séance du 19 février 2021. 04 - TOITURE DU BÂTIMENT DES SERVICES TECHNIQUES DÉSAMIANTAGE ET RÉFECTION | PASSATION DES MARCHÉS DE TRAVAUX EXPOSÉ Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à l’appel à la concurrence, dont la clôture était le 17 mai 2021 à 23 heures, vingt-deux dossiers ont été retirés sur le profil acheteur de la Commune et sept offres ont été remises par voie dématérialisée.Les plis ont fait l’objet d’une ouverture le 18 mai 2021 et la commission des marchés s'est réunie le 19 mai 2021 pour prendre connaissance des résultats.

Après analyse des offres, au regard des critères énoncés dans le règlement de la consultation, il est proposé de retenir les offres suivantes :

N° LOT LOT ENTREPRISE MONTANT

1 Désamiantage LEFF RECYCLAGE DÉPOLLUTION 16 925,00 €

2 Réfection de la toiture SAS QUEMARD 39 523,37 €

TOTAL HT 56 448,37 €

TVA (20%) 11 289,67 €

TOTAL TIC 67 738,04 €

En conséquence, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à :

« décider la passation des marchés de travaux selon le tableau ci-avant ;

« l'autoriser à signer les marchés, ainsi que toutes les pièces relatives à ceux-ci.

DÉLIBÉRATION

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Vu les résultats de la consultation et les pièces du dossier,

À l'unanimité des membres présents et représentés :

@ ACCEPTE les marchés de travaux suivants :

Lot n° 01 - Désamiantage Lot n° 02 — Réfection de la toiture

Entreprise : Leff Recyclage Dépollution Entreprise : SAS Quémard

Montant HT : 16925,00 €uros Montant HT : 39 523,37 €uros

TVA (20 %) : 3 385,00 Euros TVA (20 %) : 7 904,67 Euros

Montant TTC : 20 310,00 €uros Montant TTC : 47 428.04 Euros

® DÉCIDE de passer les marchés correspondants :

® DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal de la présente année ;

@ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés, ainsi que toutes les pièces relatives à ceux-ci.

05 -GUINGAMP HABITAT | DEMANDE DE GARANTIE DE LA COMMUNE. ACQUISITION D'UN LOGEMENT 01, RUE PORS PIRIEN

EXPOSÉ

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Guingamp Habitat sollicite la garantie de la

Commune, à hauteur de 100 %, pour un emprunt d’un montant total de 100 000,00 €uros, souscrit auprès

de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans le cadre de l'acquisition d’un logement situé O1, rue Pors Pirien à Ploumagoar. Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à répondre favorablement à la demande de Guingamp

Habitat.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu le Contrat de Prêt n° 121878 en annexe signé entre Guingamp Habitat, ci-après l’'Emprunteur et la

Caisse des dépôts et consignations,

Majoritairement : [a voté contre : M. Hatton | se sont abstenues : Mme Geffroy, Mme Le Goux},

DÉLIBÈRE

Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Ploumagoar accorde sa garantie à hauteur de 100 %

pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 100 000,00 €uros souscrit par

l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques

financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 121878 constitué de une ligne de

prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la

collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement,

en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources

nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

06 - GUINGAMP HABITAT | DEMANDE DE GARANTIE DE LA COMMUNE

ACQUISITION D'UN LOGEMENT 03, RUE PORS PIRIEN _

EXPOSÉ

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Guingamp Habitat sollicite la garantie de la Commune, à hauteur de 100 %, pour un emprunt d’un montant total de 65 000,00 Euros, souscrit auprès

de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans le cadre de l’acquisition d’un logement situé 03, rue Pors

Pirien à Ploumagoar. Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à répondre favorablement à la demande de Guingamp

Habitat.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu le Contrat de Prêt n° 121879 en annexe signé entre Guingamp Habitat, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,

Majoritairement : [a voté contre : M. Hatton | se sont abstenues : Mme Geffroy, Mme Le Goux],

DÉLIBÈRE

Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Ploumagoar accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 65 000,00 Euros souscrit par

l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques

financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 121879 constitué de une ligne de

prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la

collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement,

en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

07-GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMÉRATION

CONVENTION DE GESTION POUR COMPÉTENCE EAUX PLUVIALES URBAINES

Monsieur le Maire rappelle que Guingamp-Paimpol Agglomération est compétente pour la gestion

des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226.1 du Code général des collectivités territoriales, depuis le 1° janvier 2020. Or à ce jour, les contours de cette compétence sont en cours de définition tout comme les flux financiers

liés à ce transfert qui ne sont pas identifiés. Dès lors, et selon les articles L 5216-7-1 et L. 5215-27 du Code

général des collectivités territoriales, l'Agglomération propose une convention de gestion de services pour

l'exercice de cette compétence.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette convention.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Majoritairement, [ se sont abstenus : M. Chevalier, Mme Geffroy, MM. Robert, Batard, Mme Le Goux,

M. Boyez, Mme Guillaumin (pouvoir à M. L'Hostis-Le Potier), Mme Le Houerff (pouvoir à M. Boyez),

M. L’Hostis-Le Potier] :

®@ APPROUVE la convention de gestion de services pour l'exercice de la compétence "eaux pluviales

urbaines”, telle que présentée ;

@& AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que toutes les pièces relatives à

celle-ci et plus généralement à faire le nécessaire.

08- GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMÉRATION|TRANSFERT DE COMPÉTENCE COMMUNAUTAIRE : "CRÉATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLICS ET T DÉFINITION D DES S OBLIGATIONS DE SERVICE AU PUBLIC Y AFFÉRENTES" . _

EXPOSÉ

Les statuts de Guingamp-Paimpol Agglomération affichent clairement la compétence suivante : "création

et gestion de maisons de services au publics (MSAP) et définition des obligations de service au public y

afférentes".

Les MSAP ont pour objet d'améliorer l'accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain,

pour tous les publics. Elles permettent aux usagers d’être accompagnés par des agents formés à cet

effet, dans leurs démarches de la vie quotidienne.

Lors du conseil d'agglomération du 20 avril 2021, et conformément aux orientations posées en Bureau

d'agglomération et en Commission service public communautaire, l’Agglomération a acté le principe du

transfert de cette compétence aux communes, à compter du 1* janvier 2022, en considérant que le bon

niveau d'accueil et de renseignements des usagers était l’échelon communal.

Parallèlement, l’Agglomération a engagé dès 2018 un travail étroit avec les Mairies pour que certaines

d’entre elles deviennent des relais de l’agglomération pour accueillir les usagers, les orienter dans leurs

démarches et renforcer le lien communes-agglomération dans ce premier accueil. La mairie de Plourivo et

l'agglomération ont ainsi mutualisé leurs accueils sur le site communautaire de Plourivo.

Deux communes sont plus particulièrement concernées par ce transfert de compétence MSAP : Paimpol

(qui accueille l'unique MSAP du territoire) et Belle-Isle-En-Terre (qui accueille une antenne de la MSAP

de Paimpol). L'État de son côté a fait évoluer les MSAP en Maisons France Services, dont les labellisations doivent se

faire courant 2021 au plus tard, pour une ouverture effective au 1° janvier 2022. C'est dans ce contexte P P ]

que certaines communes de l’agglomération ont déjà manifesté leur souhait de porter une Maison France

Services.

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à :

© autoriser le transfert aux communes de la compétence "création et gestion de maisons de services au

public et définition des obligations de service au public y afférentes", telle que prévue à

l'article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales ;

© donner pouvoir au Maire pour accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

DÉLIBÉRATION

Vule Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5216-6 et L. 52115,

Vu les statuts de Guingamp-Paimpol Agglomération en date de 10/02/2020,

Vu la délibération DEL2021-04-069 du 20 avril 2021 de Guingamp-Paimpol Agglomération actant

le transfert de la compétence relative aux Maisons de Service Au Public aux communes à compter

du 1% janvier 2022 et autorisant le Président à notifier la présente délibération aux communes membres

qui disposent d’un délai de 3 mois, à compter de la notification, pour délibérer (le silence valant

acceptation implicite) dans les conditions de majorité qualifiée,

Considérant que pour répondre aux exigences de proximité des services publics, il convient d'engager une

procédure de transfert de la compétence MSAP de l’agglomération vers les communes membres,

Considérant que ce transfert est décidé par délibérations concordantes des conseils municipaux se

prononçant dans les conditions de majorité requise, à savoir deux tiers au moins des conseils

municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de

celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers

de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune

dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population

totale de la communauté d'agglomération,

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport,

Après en avoir délibéré,

Majoritairement, [ se sont abstenus : M. Chevalier, Mme Geffroy, MM. Robert, Batard, Mme Le Goux,

M. Boyez, Mme Guillaumin (pouvoir à M. L'Hostis-Le Potier), Mme Le Houerff (pouvoir à M. Boyez),

M. L'Hostis-Le Potier] :

@ AUTORISE le transfert aux communes de la compétence « Création et gestion de maisons de services

au public et définition des obligations de service au public y afférentes » telle que prévue à

l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales ;

@ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. 09- GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMÉRATION . .

COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES A an

DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL _

Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que la Communauté d'Agglomération demande la

désignation d'un membre du Conseil Municipal qui sera appelé à siéger au sein de la Commission Locale

d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT).

Monsieur le Maire propose de désigner Madame Marie-Annick LOYER, Adjointe au Maire.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Majoritairement, | se sont abstenus : M. Chevalier, Mme Geffroy, MM. Robert, Batard, Mme Le Goux,

M. Boyez, Mme Guillaumin (pouvoir à M. L’Hostis-Le Potier), Mme Le Houerff (pouvoir à M. Boyez),

M. L’Hostis-Le Potier] :

DÉSIGNE Madame Marie-Annick LOYER, Adjointe au Maire, pour siéger à la Commission Locale

d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), auprès de Guingemp-Paimpol Agglomération, en qualité

de représentant de la Commune de Ploumagoar.

10- MAISON FRANCE SERVICES | ENGAGEMENT DE LA COMMUNE.

EXPOSÉ

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’État a pour objectif de créer des Maisons France

Services pour permettre aux administrés de procéder aux principales démarches administratives du

quotidien dans un lieu unique.

Trois objectifs ont été définis pour le réseau France Services :

s une plus grande accessibilité des services publics au travers d’accueils physiques et polyvalents,

s une plus grande simplicité des démarches administratives avec le regroupement en un même lieu,

s une qualité de service substantiellement renforcée avec la mise en place d’un plan de formation

d’agents polyvalents.

Il ajoute qu’une telle structure pourrait être créée, de manière mutualisée, avec les Communes de Pabu et

de Plouisy, voire la Commune de Grâces.

Il précise qu’une réunion, à l'attention des Élus municipaux, a été organisée le 10 juin 2021, par Madame

La Sous-Préfète de Guingamp, afin d'apporter toutes les informations nécessaires sur les Maisons France

Services ; sachant que l’État apporterait un financement à hauteur de 30 000 € par an pour cette structure.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ce dispositif.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré,

À l'unanimité des membres présents et représentés :

@ ACTE la candidature de la Commune pour la mise en place d'une Maison France Services, de

manière mutualisée, avec les Communes de Pabu et de Plouisy, voire la Commune de Grâces ;

® AUTORISE Monsieur le Maire à engager la candidature de la Commune de Ploumagoar en vue de sa labellisation dans le réseau "France Services” ;

@ AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches liées à ce projet structurant pour le

territoire, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et plus généralement à faire le

nécessaire.

11- PERSONNEL COMMUNAL | FABLEAU DES EFFECTIFS | MODIFICATION

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'apporter une modification au tableau des effectifs de la Commune pour tenir compte du recrutement d’un nouvel agent, à savoir :

# CRÉATION DE POSTE

GRADE DATE D'EFFET | NOMBRE | OBSERVATIONS

FILIÈRE TECHNIQUE

Agent de maîtrise 01/07/2021 01 Temps complet

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

@ DÉCIDE de procéder à la modification du tableau des effectifs de la Commune, comme exposé ci-

avant ;

@ DIT que la présente délibération modifie, en conséquence, celle en date du 04 mai 2007, déposée en Sous-Préfecture de Guingamp le 16 mai 2007, relative au tableau des effectifs de la Commune.

L'ordre du jour étant é uisé, J P

La séance est levée à 21 h 00.

Affichage en date du 18 juin 2021.

Le Maire,

Y. ECHEVEST.