Déliberation - CM 29 01 2021 Compte rendu decisions

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Déliberation - CM 29 01 2021 Compte rendu decisions Document publié le Vendredi 29 janvier 2021 par la commune de Ploumagoar. Lien du pdf (Déliberation - CM 29 01 2021 Compte rendu decisions)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Fiscalité, CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 29 JANVIER 2021

PLOUMAGOAR À 18 HEURES 45

COMPTR-RENDU DES DÉCISION

L'an deux mille vingt et un, le vingt-neuf du mois de janvier, à dix-huit heures

quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de Ploumagoar, convoqué par son Président, s'est assemblé à la salle polyvalente — Louis Kéromest, sous la présidence de Monsieur Yannick ECHEVEST, Maire.

Étaient présents :

M. ECHEVEST, MME LE COTTON, M. YAHIA, MME LE MAIRE N., MM. BIHEL, MME COCGUEN,

M. LE LAY, MMES LOYER, LE FOLL, MM. STEPHAN, PRIGENT, HATTON, MME GREZARD,

MMES DRUILLENNEC, BOTCAZOU, M. LE BOLLOCH, MME CRENN (à partir de 19 h 55), M. NOGE,

MME LOLLIERIC (jusqu'à 20 h 30), M. CHEVALIER, MME GEFFROY, MM. ROBERT, BATARD,

MME LE GOUX (jusqu’à 20 h 30), M. BOYER, MMES GUILLAUMIN, LE HOUERFF, M. L'HOSTIS-LE POTIER.

Pouvoirs :

MME CRENN à MME LE MAIRE N. (jusqu’à 19 h 55) ||

MME LOLLIERIC à MME DRUILLENNEC (à partir de 20 h 30) ||

MME LE GOUX à MME GEFFROY (à partir de 20 h 30).

Absent excusé : M. MONJARET.

Secrétaires de séance : MME LE FOLL, M. ROBERT, MME LE HOUERFF.

01 - DÉSIGNATION DES SECRÉTAIRES DE SÉANCE

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de désigner des secrétaires de

séance pour établir le procès-verbal de la séance (article L.2121.15 du Code général des collectivités

territoriales).

En conséquence, il invite le Conseil Municipal à procéder à ces désignations pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Madame Marie-Françoise LE FOLL, Monsieur Didier

ROBERT, Madame Arlette LE HOUERFF pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.

02 — DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (C.G.C.T. ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23)

Monsieur le Maire rend compte aux membres du Conseil Municipal des décisions prises par lui depuis la séance précédente, à savoir :

| ne

Description Décision Date Montant

Groupe scolaire Christian Le Verge

école élémentaire au marché avec

2020-007 Fapemende a Sarl FMSB 10/12/2020 625,00 E HT

menuiseries extérieures . ï Belles Baies

avenant au marché de travaux

Avenant n° 1

sc Demande subvention Acquisition .

au titre 2020-008 de Le 21/12/2020 5 177,95 EHT

de la répartition deux radars pédagogiques desinenles desire

Après avoir pris connaissances des décisions exposées ci-avant, le Conseil Municipal prend acte de la communication faite.

03 - PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL | APPROBATION

E -— Procès-verbal de la séance du 08 septembre 2020

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 08 septembre 2020 à l'approbation du

Conseil Municipal, dont chaque membre a été destinataire d'une copie.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 08 septembre 2020.

F1 — Procès-verbal de la séance du 25 septembre 2020

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2020 à l'approbation du

Conseil Municipal, dont chaque membre a été destinataire d'une copie.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2020.

E -— Procès-verbal de la séance du 16 octobre 2020

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 16 octobre 2020 à l'approbation du Conseil

Municipal, dont chaque membre a été destinataire d'une copie.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 16 octobre 2020.

04 - DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2021

EXPOSÉ

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal ce qui suit :

L'article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que «[...] Je maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil ep dans les conditions fixées par le réglement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du rapport de présentation sur les

orientations budgétaires 2021. DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal approuvé par délibération du 25 septembre 2020,

Vu le rapport de présentation sur les orientations budgétaires 2021, annexé au présent compte-rendu des

décisions,

Entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré,

prend acte, sur la base du rapport présenté, de la tenue du débat d'orientations budgétaires pour l'exercice

2021,

VOTE

# conseillers présents 27

° conseillers représentés 01

s ayant voté pour [y compris les pouvoirs] 28

# ayant voté contre | 00

s s'étant abstenus | 00

s n'ayant pas pris part au vote 00 |

05 — PROPRIÉTÉ COMMUNALE 01, RUE DE LA POSTE | LOCATION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la réorganisation du service postal sur la

Commune - fermeture du bureau de poste et ouverture d’une agence postale communale dans les locaux

de la Mairie — a été réalisée au cours du dernier trimestre 2019. Aussi, le bail commercial entre la

Commune et la Poste, pour le local situé 01, rue de la Poste, a été résilié au 31 décembre 2019.

Il expose alors que des professionnelles de santé (une ergothérapeute et une orthoptiste) ont manifesté leur

intérêt pour occuper ce local, désormais inutilisé et, après visites, ces personnes ont fait une demande de location à la Commune.

Il précise que la commission du patrimoine a eu communication de cette demande, lors de sa dernière réunion, et que le montant mensuel du loyer serait de 334 Euros, soit 4 008 Euros par an.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur le principe de louer ce local à ces deux professionnelles de santé.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré, Majoritairement [Mme Guillaumin ne prenant pas part au vote] :

@ APPROUVE le principe de louer le local communal, sis 01, rue de la Poste à Ploumagoar, au profit

des deux professionnelles de santé ayant sollicité la Commune ;

@ CHARGE Monsieur le Maire d’engager toutes les démarches nécessaires pour ce dossier.

06 - PROPRIÉTÉ COMMUNALE 03, RUE DE LA POSTE | LOCATION

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que des professionnelles de santé, un cabinet composé de

quatre infirmières, ont manifesté leur intérêt pour occuper une partie du local communal (deux pièces),

sis 03, rue de la Poste.

Il précise que la commission du patrimoine a eu communication de cette demande, lors de sa dernière

réunion, et que le montant mensuel du loyer serait de 250 €uros, soit 3 000 €uros par an.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur le principe de louer une partie de ce local

communal (deux pièces) à ces professionnelles de santé.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré,

Maijoritairement [(se sont abstenus : Mme Guillaumin et M. L'Hostis-Le Potier) | (Mme Cocguen ayant

quitté la séance pour ce point et ne prenant donc pas part au vote] :

@ APPROUVE le principe de louer une partie du local communal (deux pièces), sis 03, rue de la Poste

à Ploumagoar, au profit des professionnelles de santé ayant sollicité la Commune ;

@ CHARGE Monsieur le Maire d'engager toutes les démarches nécessaires pour ce dossier.

07 — AGENCE DÉPARTEMENTALE D’APPUI AUX COLLECTIVITÉS DES CÔTES D’ARMOR ADHÉSION DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’Agence Départementale d’Appui aux Collectivités

des Côtes d'Armor (ADAC 22), créée en 2012, co-gérée par le Département des Côtes d'Armor et

l'Association des Maires de France 22, est un service public d’assistance aux collectivités locales pour un

appui technique et juridique de leurs projets d’ingénierie.

Elle réalise des études de faisabilité de projets (approches technique, juridique et financière), la rédaction

de documents liés à la commande publique (cahiers des charges, règlement de consultation, avis d’appel à

la concurrence, ... ) et l’aide à l’analyse des offres.

Le tarif d'adhésion à l'ADAC 22 est établi à 0,40 € par habitant.

Il est demandé l’avis du Conseil Municipal sur cette adhésion à l'ADAC 22 qui pourrait être un outil pour

la Commune dans la réalisation de futurs projets.

Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu l'article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que "le Département, des

communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public

dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter aux collectivités territoriales et

établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier ",

Vu l'article L.5111-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que "les collectivités

territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de

coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur, forment la catégorie des

groupements de de collectivités territoriales les établissements publics de coopération intercommunale et

les syndicats mixtes, mentionnés aux articles L,5711-1 et 5721-8, les pôles métropolitains, les pôles

d'équilibre territoriaux et ruraux, les agences départementales, les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales.. "

Vu les statuts de l'établissement public adopté à l'unanimité du conseil d'administration de l'ADAC 22 le 29 juin 2017,

Vu les délibérations du conseil d'administration de l'ADAC 22, du 29 juin 2017 et du 04 mars 2019, fixant

les tarifs d'adhésion.

Et après en avoir délibéré,

Considérant l'intérêt pour la collectivité d'une telle structure solidaire et mutualisée,

À l'unanimité des membres présents et représentés :

@ DÉCIDE d'approuver les statuts de l'établissement public, Agence Départementale d'Appui aux Collectivités des Côtes d'Armor, ADAC 22 ;

@ DÉCIDE d’adhérer à l'établissement, ADAC 22 ;

@ DÉCIDE d'approuver le versement d'une cotisation annuelle conformément à la délibération du CA de l'ADAC 22 du 04 mars 2019 citée ci-dessus ;

@ DÉCIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette adhésion aïnsi que les conventions à venir avec cet établissement.

08 — ACQUISITION D’UNE PARCELLE RUE DU PAVILLON BLEU

APPARTENANT À MME ÉLIANE MATTINGLY

EXPOSÉ

Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal le courrier, reçu en Mairie le 14 décembre 2020, de Madame Éliane Mattingly, propriétaire d’un terrain rue du Pavillon Bleu.

Cette personne propose de faire don de son terrain à la Commune, à savoir :

Section | N°duplan Adresse Contenance

YC 46 rue du Pavillon Bleu (Gouarn Bihan) O1 ha 57 a 30ca

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur ce dossier. DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés :

@ DÉCIDE de procéder à l'acquisition de la parcelle appartenant à Madame Éliane Mattingly, comme

exposé ci-avant ;

@ FIXE le prix d'acquisition de cette parcelle à l'Euro symbolique ;

® DÉCIDE que l'acte sera passé en la forme administrative et que les frais relatifs à cette transaction

seront à la charge de la Commune ;

@ AUTORISE le Maire à signer l’acte à venir qui constatera le transfert de propriété, ainsi que toutes les

pièces s'y rapportant.

DIRECTION GÉNÉRALE DES

FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Département :

COTES D ARMOR

Commune :

PLOUMAGOAR

Secion : YC

Feuille : 000 YC 01

Échele dorigne : 1/2000

Échele d'édion : 11500

Date d'édition : 20/01/2021

tfuseau horaire de Paris)

Coordonnées en proecion. RGFDSCC48

Le plan visualisé sur cet extrait est géré parle

centre des impôts foncier suivant:

Pôle Topographique de Gesüion Cadastraie

4 rue Abbé Gamer BP 2254 22022

22022 SANT BREUC

181.02 06 01 4242 ax

pige cotes darnar@dgép £nances gouv#

Cet extra de plan vous est défvré par: cadastre gouv fr 82017 Ministère de lAcon et des Comples

pubics 09 - DÉLIBÉRATION DU 12 JUILLET 2019 PORTANT SUR L'ACQUISITION

D'UNE CLASSE NATURE | RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION

EXPOSÉ

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération en date du 12 juillet 2019, il avait

accepté la proposition de l’entreprise Le Joncour pour l'installation d’une classe nature dans le bois de

Kergré, suite à l'avis de la commission du patrimoine, pour un montant de 20 741,00 Euros HT. Par la

même délibération, il avait également autorisé le Maire à signer la proposition correspondante, ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.

Il précise que lors de l’approbation du budget 2020, ce projet a été mis en attente pour une réflexion plus

approfondie.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retirer sa délibération du 12 juillet 2019 relative à son acception de la proposition de l’entreprise Le Joncour.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré,

Maijoritairement [ont voté contre : Mme Guillaumin et M. L'Hostis-Le Potier],

Décide de retirer sa délibération du 12 juillet 2019 portant acception de la proposition de l’entreprise Le Joncour pour l'installation d’une classe nature dans le bois de Kergré.

10 - ASSOCIATION PARTAGE & EMPLOIS | MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune fait appel, pour des besoins occasionnels,

à l'association Partage et Emplois de Guingamp pour la mise à disposition de personnes pour distribuer, par exemple, l’agenda communal.

Aussi, il propose au Conseil Municipal de l’autoriser, lui ou son représentant, à signer, en fonction des

besoins, les contrats de mise à disposition de personnes conclus entre la Commune et l'association intermédiaire.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire ou

son représentant à signer, en fonction des besoins, les contrats de mise à disposition de personnes conclus entre la Commune et l'association Partage et Emplois.

11 - GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMÉRATION | RAPPORTS ANNUELS 2019

11.1 - RAPPORT ANNUEL DU SERVICE DE L'EAU POTABLE

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport annuel 2019 du service de l'eau potable de

Guingamp-Paimpol Agglomération et précise que ce rapport doit être présenté devant le Conseil Municipal de chaque commune membre de l'EPCI.

Après avoir entendu l'exposé sur ce rapport, le Conseil Municipal prend acte de ces informations.

711.2 - RAPPORT ANNUEL DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport annuel 2019 du service de l'assainissement

collectif de Guingamp-Paimpol Agglomération et précise que ce rapport doit être présenté devant le

Conseil Municipal de chaque commune membre de l’'EPCI.

Après avoir entendu l'exposé sur ce rapport, le Conseil Municipal prend acte de ces informations.

11.3 - RAPPORT ANNUEL DU SERVICE DE L’ASSATNISSEMENT NON COLLECTIF Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport annuel 2019 du service public de

l'assainissement non collectif de Guingamp-Paimpol Agglomération et précise que ce rapport doit être

présenté devant le Conseil Municipal de chaque commune membre de l’EPCI.

Après avoir entendu l'exposé sur ce rapport, le Conseil Municipal prend acte de ces informations.

11.4 - RAPPORT ANNUEL DU SERVICE DE PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport annuel 2019 du service public de

prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de Guingamp-Paimpol Agglomération et

précise que ce rapport doit être présenté devant le Conseil Municipal de chaque commune membre de

V'EPCI.

Après avoir entendu l’exposé sur ce rapport, le Conseil Municipal prend acte de ces informations.

12 - GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMÉRATION | PACTE DE GOUVERNANCE.

AVIS SUR LE VOLET 1 | AGGLOMÉRATION / COMMUNES / CITOYENS

CRE EDEN :

Le cadre réglementaire :

L'article L.5211-11-2, créé par la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie

locale et à la proximité de l’action publique, énonce qu'après chaque renouvellement général des conseils

municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-35, le président de l’'EPCI à

fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant deux débats communautaires et

délibérations éventuelles :

e l’un sur le pacte de gouvernance

e et l’autre sur les conditions et modalités de consultation du Conseil de Développement.

Une opportunité pour notre territoire de cordonner notre action publique

L'enjeu principal réside dans la co-construction efficace de notre action publique : agglomération,

communes, citoyens, comment recréer du lien ? comment penser, élaborer, décider, financer, évaluer

ensemble notre action commune ? Par délibération n° 2020-12-07 en date du 15/12/2020, l'agglomération

a souhaité entériner un cap commun à tous en scellant, au sein d’un Pacte de gouvernance une feuille de

route commune (agglomération-communes-citoyens), au service de l'animation de notre territoire. nitrate MEME) eo) AI)

F0) Ari] 8 déc. 2020 15 déc. 2020

CUTETR ES GIVE ES CNET

Maires Maires CEA)

Partage de l'avancée ] Validation du volet n°1 du Présentation du cadre des travaux. Pacte de gouvernance général de la loi.

Recueil de premiers Elus-agents des communes et de l'agglomération (une 20aine de

éléments de matière participants).

Echanges et propositions sur :

- le calendrier : un 1* volet « socle de base » à sanctuariser en 2020 ;un

25 volet « opérationnel » à lancer en 2021

- le fonctionnement des instances,

- des engagements réciproques qui conditionnent la réussite du Pacte

- l'existant en matière de participation citoyenne

Partagerunhorizon commun, .etlesmoyens del'atteindre

CelTeTer

a oes

Pacte de gouvernance - volet 1 (fin 2020) Pacte de gouvernance - volet 2 (à partir de 2021)

Un socle de base Des engagements réciproques ou Création d’un conseil de développement + Encourager la parité © PSrtIEIper à l'émergence des Des out opérationnels 4 qui saura mettre en place une collectivité + Faciliter les échanges entre pairs politiques publiques de constues citoyenne et ainsi permettre la (réseau d'élus, réseau des l'agglomération ù atdedécéion participation des habitants à la vie secrétaires-directeurices de mairie) Contribuer à la prise de interne/exterme, démocratique intégrer la démarche Breizh Cop décisions " outicoisboruts ; nn D nBé

Partager le fonctionnement des + Être relaï de la vie de fotenet MB RENE rare de ; l'agglomération (informations, + autres actions à services : débat sur son fonctionnement,

ne décisions) imaginer les thématiques à travailler en

vue de

+ Renforcer le lien entre mutualisations...

l'agglomération et les citoyens + : Actualisation du Pacte financier et fiscal

Consolidation des partenariats engagés :

gungams ON, CIAS, Syndicats, coopérations

Paimpol territoriales (ententes...}, politiques

ns contractuelles.

Réussissons le Pactede gouvernance des pistes à explorer ensemble, de façon réciproque, en 2021 ldées expriméesiparles élu(e)s etitechnicien(ne)s des communeset del agglomération emateliende Co-constructionseten Étui leor ten 4e Lo el

ME Cu

Er AE ERP ET PE F ; Re

n°1 « Participer à l'émergence des Poursuivre les rencontres techniques du réseau des

politiques publiques de secrétaires/directeur.ice.s généraux de services, Informer le conseil

l’agglomération » : municipal, fluidifier les échanges entre les services intercommunaux et . oo les communes, être à l'écoute du terrain

n°2 « Contribuer à la prise de Préparer les réunions en amont, tendre vers des supports et des

| décision » ee __ formats dynamiques . .

|n°3« Être relai de la vie de Utiliser les outils d’information (site Internet.) pour relayer les

| l'agglomération (informations, actualités de l’agglomération, bien appréhender le territoire, se

décisions) » positionner en relai du contenu et des motivations des décisions intercommunales... . è on

n°4 « Renforcer le lien entre Tendre vers une représentativité territoriale, avoir une relation linéaire

l’agglomération et les citoyens » pendant tout le mandat, associer les citoyens à l'évaluation de nos

h A _- politiques publiques. do Il est proposé au conseil municipal :

= d’acter que les conseils municipaux sont amenés, dans un délai de deux mois à compter de la

délibération du conseil d'agglomération, à se prononcer sur le contenu du volet 1 du Pacte de

gouvernance ; délai à l'issue duquel le conseil d'agglomération se prononcera définitivement sur le

Pacte de gouvernance

* de valider que les engagements listés ci-dessus constitueront le socle de base du futur pacte de

gouvernance et structureront les liens Communes / Agglomération et Conseil de

développement / Agglomération

» d’acter la nécessaire contribution de tous les élu(e)s et agents à la réussite de ce pacte de gouvernance

" d’acter qu'il conviendra d’enclencher courant 2021 la mise en œuvre concrète de ces

engagements (par exemple les mutualisations, le circuit de décision d’un projet ou d’une action, la

création d’un conseil de développement...)

= d’acter la mise en place d’un groupe de travail qui étudiera les conditions et modalités de consultation

du conseil de développement et d’association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à

l'évaluation des politiques de l’agglomération en vue d’une installation courant 2021.

* d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à ce sujet.

Le Conseil Municipal de Ploumagoar,

Après avoir entendu l’exposé sur ce dossier,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité des membres présents et représentés,

Décide :

» d’acter que les conseils municipaux sont amenés, dans un délai de deux mois à compter de la

délibération du conseil d'agglomération, à se prononcer sur le contenu du volet 1 du Pacte de

gouvernance ; délai à l'issue duquel le conseil d’agglomération se prononcera définitivement sur le

Pacte de gouvernance

»* de valider que les engagements listés ci-dessus constitueront le socle de base du futur pacte de

gouvernance et structureront les liens (Communes / Agglomération et Conseil de

développement / Agglomération

" d’acter la nécessaire contribution de tous les élu(e)s et agents à la réussite de ce pacte de gouvernance

- d’acter qu'il conviendra d’enclencher courant 2021 la mise en œuvre concrète de ces

engagements (par exemple les mutualisations, le circuit de décision d’un projet ou d’une action, la

création d’un conseil de développement...)

* d’acter la mise en place d’un groupe de travail qui étudiera les conditions et modalités de consultation

du conseil de développement et d’association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à

l'évaluation des politiques de l’agglomération en vue d’une installation courant 2021.

* d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à ce sujet.

13 — MISSION LOCALE OUEST CÔTES D'ARMOR

DÉSIGNATION D'UN "VEILLEUR MUNICIPAL"

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Mission Locale Ouest Côtes d'Armor sollicite le

Conseil Municipal afin que celui-ci désigne une personne dite "veilleur municipal”.

10Il précise que cette personne serait l'interlocuteur privilégié en matière de problématique de la jeunesse et

aurait pour mission d'identifier et de relayer des situations de jeunes qui nécessiteraient un

accompagnement de la part de la Mission Locale en matière d'orientation scolaire, de recherche d'emploi, de formation, qualifiante, d'aides à la mobilité, entre autres.

Un seul candidat s’est présenté : Monsieur Marc YAHIA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, désigne

Monsieur Marc YAHIA, Deuxième Adjoint au Maire, en qualité de "veilleur municipal" de la Commune

de Ploumagoar.

14-— DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN DE REMPLACEMENT D'UN FONCTIONNAIRE

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1, 3 1°) et 3 2°),

VU le décret n° 88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

CONSIDÉRANT que les besoins des services municipaux peuvent justifier l'urgence de recrutement

d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face a un besoin lié au remplacement d'un fonctionnaire absent,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

® AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un agent non titulaire de droit public pour faire face

temporairement à des besoins liés au remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire

dans les conditions fixées à l'article 3-2 de la loi susvisée, pour une durée de huit mois, dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs ;

@ CHARGE Monsieur le Maire d'identifier les besoins de recrutement, de déterminer les niveaux de

recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil ;

® DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget de la présente année ;

@ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire et plus généralement de faire le nécessaire.

11ANNEXE AU COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS

ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2021

Pour les nouveaux élus, rassurez vous ce n'est pas un gros mot. Le débat d'orientation budgétaire est

imposé dans les communes de plus de 3 500 habitants. Il doit intervenir dans les 2 mois précédent

l'examen du budget.

Il ne s'agit pas ce soir d'établir un pré-budget ou de lister l'ensemble des mesures qui seront proposées lors

du vote du budget.

Je commencerai par vous dire que le contexte international, national, régional, départemental voire même

au sein de l'agglomération peuvent avoir des répercussions sur les projets et objectifs.

Bien évidemment, la crise sanitaire aura un impact mais pas seulement sur les finances communales.

Nous devons avoir une grande capacité de réaction, d'adaptation. Nous devrons garder des marges de

manœuvre pour modifier nos objectifs, alimenter de nouvelles dispositions.

Pour certains dirigeants ou élus, le mot prudence revient invariablement en ce début d'année. Je

l'utiliserai volontiers en ce qui concerne certains sujets. Mais je lui opposerai rapidement les mots

ambition, évolution, réflexion, concertation et bien d'autres termes qui ne nous empêcheront pas de

garder un minimum d'optimisme.

Nous avons plusieurs axes de travail : En ce qui concerne les finances communales, je peux déjà me

réjouir d'avoir un excédent de fonctionnement sur l'année 2020 de plus d'un million cent mille euros.

Que faire avec cette manne financière qui se montera au total à plus de 2 millions en section

d'investissement ?

Tout d'abord, et sans priorité, nous avons déjà prévu certaines dépenses comme le remplacement du toit

de l'école élémentaire. Des travaux de couverture pourraient être également envisagés au niveau des

services techniques mais également à l'école de La Croix-Prigent.

Les investissements d'aujourd'hui doivent être sources d'économies de fonctionnement de demain, c'est

pourquoi nous ferons des efforts en termes d'isolation pour réduire notre facture énergétique.

Nous nous inscrivons donc dans le PCAET de GPA, Le Plan Climat Air Energie Territorial nous donne des

pistes de travail et nous tâcherons de réduire notre consommation énergétique et nous tourner vers des

énergies autres que fossiles.

12La loi LOM sur les mobilités doit nous interroger sur les modes de déplacements de demain. Bien qu'en

secteur rural et dépendant souvent de l'automobile, nous devons inventer, innover, trouver des solutions

pour changer nos habitudes. Les grandes villes peuvent miser sur les transports en commun mais ici

d'autres pistes doivent exister (piétonnes, cyclistes, partagées...). Si la loi a pour but d'éviter les zones

blanches en terme de mobilité, il faut qu'avec les partenaires institutionnels il y ait une complémentarité

des dispositifs et non un empilement. L'agglomération proposera d'ici peu différents dispositifs de déplacements (voiture électrique partagée, vélos, transport à la demande...

Nous aurons donc à réfléchir sur l'état actuel du parc automobile de la collectivité et adapter les moyens aux différents besoins.

Nous avons déjà acte l'idée de travaux au cimetière et une fois passée le diagnostic en concertation

avec les riverains et usagers, nous allons passer à la phase études, esquisses, plans et phasage. Avant

les travaux nous solliciterons l'approbation de la population. Nous travaillerons de façon transversale.

En terme de cadre de vie, outre la vallée de Cadolan qui sera un joli endroit de promenade, nous serons

attentifs aux doléances et envies de la population. Je souhaite d'ailleurs pouvoir faire participer les

Ploumagoariens et Ploumagoariennes à l'élaboration des budgets. Des enveloppes dédiées à des projets jeunes, associatifs ou encore citoyens seront fléchées.

Des études seront lancées concernant des projets plus ambitieux tels l'aménagement du bourg,

l'amélioration des équipements sportifs et la faisabilité d'une salle. s'agit, je le répète d'une phase d'études

qui nous permettra de définir nos besoins, d'évaluer les coûts et de phaser les différentes étapes de ces

chantiers.

En ce qui concerne la voirie, un programme sera bien évidement défini par la commission et des aménagements en terme de sécurité, de praticabilité seront étudiés.

Nous devons nous poser la question de l'aménagement du territoire communal et acquérir ou non des

réserves foncières pour les années à venir afin de se donner la possibilité d'aménager de nouveaux

lotissements. En matière d'amélioration de l'habitat, nous devons promouvoir les différents dispositifs mis en place pour la rénovation énergétique et les aides y afférant.

Nous serons attentifs aux besoins des associations en espérant que bientôt chacun puisse reprendre une

activité de loisirs, sportive, culturelle ou autres. Nous espérons pouvoir relancer également le monde de la

culture mais je laisse le soin à la commission de nous surprendre agréablement. Au passage, je vous signale la première des podcasts sortie aujourd'hui même.

Je crois avoir fait le tour des compétences de chaque adjoint si ce n'est le CCAS qui est peu impacté par la

section investissement mais pour lequel nous donnerons également des moyens de bien travailler. Il me

reste à parler du personnel : Outre des véhicules, j'espère pouvoir améliorer les conditions de travail en

terme d'ergonomie, de prévention des risques, de matériel adapté et/ou moins énergivore. Je souhaite,

même si cela n'impactera pas les dépenses d'investissement mais le fonctionnement, maintenir l'action

publique à un bon niveau même pendant les vacances des agents. La collectivité peut avoir un rôle de formation, un rôle éducatif et un rôle social en offrant à des jeunes la possibilité d'un travail saisonnier de manière plus importante.

13.D'autres investissements pourraient apparaître avant le mois de Mars et ce n'est pas les idées qui nous

manquent. Je dois aussi redire que nous ne sommes pas les seuls décideurs. Le site de Kerprat ne dépend

pas uniquement de notre volonté par exemple. Sur ce point je peux vous informer que nous attendons

toujours les estimations des domaines.

Pour accomplir ces différents investissements il nous faut de l'argent. La situation financière peut nous

permettre de réaliser plusieurs programmes mais nous faudra peut-être arbitrer, choisir, trancher,

reporter.

Cette année nous ne devrions pas avoir besoin d'avoir recours à l'emprunt mais je le dis s'il le faut, je

n'aurai pas non plus honte de dégrader les ratios d'endettement si c'est pour apporter des équipements

nécessaires et attendus. Aujourd'hui , l'encourt de la dette s'élève à 641 euros par habitant pour une

moyenne départementale à 1 068, 89 au niveau régional et au niveau national à 822. Il y a donc une marge

de manœuvre. C'est aussi un moyen d'être un acteur important de la relance économique post covid tant

attendue. Si les collectivités ne sont pas au rendez-vous pour investir massivement, alors des emplois

seront plus largement supprimés mettant en difficulté bon nombre de familles et par répercussions les

commerces par exemple.

Communes, agglo, département, région, état : tous doivent participer de manière volontariste et chacun à

son échelle à l'effort nécessaire pour faire repartir l'économie.

Nous allons pouvoir parler un peu des chiffres et des taux : En ce qui concerne les taux d'imposition, je

souhaite ne pas y toucher. L'agglomération actionne déjà ce levier pour faire face à ses dépenses en

augmentant plusieurs indices au détriment des entreprises via la taxe mobilité, au détriment des ménages

avec la taxe sur les ordures ménagères dans notre secteur, sur le prix de l'eau...

La Capacité d'autofinancement brute s'élève à 1 142 021 euros et s'établit à 741 343 euros pour la CAF

nette.

Cela nous laisse certaines marges de manœuvre mais ne nous donne nullement le droit de gaspiller l'argent

public.

Les contributions directes, c'est-à-dire les impôts perçus devraient être en légère augmentation

(40 000 euros) suivant les estimations même si la compensation de la TH est incertaine.

Concernant la DGF (dotation globale de fonctionnement) les chiffres devraient être également légèrement

en augmentation.

Je ne doute pas que chacun autour de la table à une ou des idées pour l'élaboration du budget. Il ne s'agit

pas ce soir d'en faire l'inventaire mais bien d'échanger sur ces orientations, d'approuver ou non cet axe de

développement communal.

En résumé, Ploumagoar plus agréable, plus économe énergétiquement, plus responsable pour le monde de

demain mais aussi plus optimiste et ambitieux pour un développement harmonieux et raisonné de notre

cadre de vie.

14,

PRODUITS DES IMPÔTS PERÇUS PAR LA COLLECTIVITÉ

207 2018 2019 2020 202 estimation

Contributions

$ 1 980 206 2 022 317 2 088 513 2 129 239 2 170 000 directes

* Difficile de prévoir en l'absence d’information concernant la taxe d’habitation et sa compensation

ÉVOLUTION DE LA CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENT

2017 2018 2019 2020

Caf brute 806 452 887 444 917 370 1142 021

Caf nette 464 976 517 429 540 293 741 343

* CAF BRUTE = recettes réelles de fonctionnement -— dépenses réelles de fonctionnement

* CAF NETTE = CAF BRUTE - remboursement du capital

* la CAF NETTE représente l’autofinancement de la collectivité.

MONTANT EN EUROS PAR HABITANT POUR LA CATÉGORIE DÉMOGRAPHIQUE

DETTE

> Encours total au : se È Années Commune Département Région National

31/12

2017 4 297 647 789 1088 911 849

2018 3 927 692 716 1025 874 844

2019 3 530 722 640 1049 877 809

2020 3 138 536

2021

2 721 226 15

MONTANT EN EUROS PAR HABITANT POUR LA CATÉGORIE DÉMOGRAPHIQUE

PERSONNEL

Années Charges nettes Commune Département Région National

2017 2 022 725 371 597 168 536

2018 1 991 370 363 588 463 530

2019 2 054 910 372 594 464 532

ae 2 045 589 370

2024 2 050 000 estimation

TAUX DES IMPOTS LOCAUX

Taxes 2047 2018 2019 2020 202 proposition

Taxe d’habitation 15,29 % 15,29% 15,29 %

Taxe foncière 17,90 % 17,90 % 17,90 % 17,90 % 17,90 %

Te ns Do 70,43 % 70,43 % 70,43 % 70,43 % 70,43 %

ÉVOLUTION DES DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT

2021 re 2018 2019 2020 réiblon)

Dépenses réelles

De 3 393 061.47 3 382 247.61 3 472 584.94 3 838 190.89 3 850 000

fonctionnement

ÉVOLUTION DES DOTATIONS

Dotations 2020 2017 2018 2019 2020 20. (estimation)

DGF 510 367 475 063 473 207 477 100 479 365 480 000

DSR 290 016 435 988 501 691 524 957 558 144 560 000

16.

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/01/2021

GRADES OÙ EMPEOIS CATÉGORIES | LUDGÉTAIRES | POURVUS |NON COMPLET

ECTEUR ADMINISTRATIF 9 7

Directrice Générale des Services A 1 1

Attaché principal EN 1 0

Attaché À Al 0

Rédacteur principal 1° classe B 2 2

Adjoint Administratif principal 1°° classe G 4 4

Adjoint Administratif principal 2°"* classe C 0 0

SECTEUR TECHNIQUE 26 25 3

Ingénieur À 1 0

Technicien principal 1" classe ___B 1 1 |

Agent de maîtrise principal C 1 1

Adjoint technique Principal de 1°° classe C 9 9

Adjoint technique Principal de 2°* classe (e] 7 7

Adjoint technique C 7 7 8

SECTEUR CULTUREL 4 4 1

Assistant de conservation principal 1ère classe B 2 2

Assistant de conservation B 0 0

Adjoint du patrimoine principal de de 1° classe C 1 1

Agent du patrimoine principal de 2ème classe C 1 1 1

SECTEUR SOCIAL 5 5 2

A.T.S.E.M. principal de 1°" classe G 3 3 1

A.T.S.E.M. principal de 2°" classe C 2 2 1

TOTAL 44 41 6

L'ordre du jour étant épuisé,

Affichage en date du 02 février 2021.

la séance est levée à 22 h 00.

Y. ECHEVEST.

Le Maire,

17