Compte-Rendu - Compte Rendu Fevrier 2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu Fevrier 2022 Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Villeneuve-la-Dondagre. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Fevrier 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Sécurité sociale, 1

DEPARTEMENT DE L'YONNE

COMMUNE DE VILLENEUVE LA DONDAGRE

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 21 FEVRIER 2022

L'an deux mille vingt et deux le 21 février à dix-neuf heures zéro minutes, le Conseil Municipal de la commune de Villeneuve la Dondagre, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. ALLIOT Jean-François, Maire.

Étaient présents :

Mesdames BERGERON Micheline, EMONET Laëtitia, Messieurs ALLIOT Jean-François, CHAILA Christophe, CHASSAT Cyrille, EUSTACHE Cédric, MOURRY Vincent, POMPON Pascal et SALIQUES Christophe.

Absents ayant donné pouvoir :

Mme FRAUDIN Caroline à Mme BERGERON Micheline

Absence excusée : Mme VILARES Elisabeth,

Secrétaire de séance : M. SALIQUES Christophe

ORDRE DU JOUR :

• Adoption du compte-rendu du 15 décembre 2021,

• Participation aux frais scolaires commune de Paron,

• Règlement financier du SDEY,

• Reconduction de l’adhésion au RGPD (protection des données) avec le centre de gestion de Meurthe et Moselle,

• Débat sur la protection sociale complémentaire des agents,

• RIFSEEP (prime accordée au personnel communal),

• Devis d’entretien des espaces verts et broyage (Laurent Jardins),

• Devis d’entretien de la station d’épuration (Laurent Jardins),

• Programmation des travaux de la future station d’épuration et leur suivi, • Affaires diverses.

AJOUT

• Devis feu d’artifice 2022,

• Projet de convention ATD pour l’aménagement de l’étang

Le compte-rendu du 15 décembre 2021, l’ordre du jour ainsi que l’ajout sont adoptés à l’unanimité.

CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE AVEC LA MAIRIE DE PARON - ANNEE SCOLAIRE 2020-2021

Le Maire expose au conseil municipal qu’un élève de Villeneuve la Dondagre a fréquenté l’école de Paron lors de l’année scolaire 2020-2021.

Le Maire expose au conseil municipal les frais de scolarité pour la somme totale de 460 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Accepte la somme mentionnée ci-dessus,2

• Charge et autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

REGLEMENT FINANCIER DU SDEY : TRAVAUX SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA VILLENEUVE LA DONDAGRE- PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE

Le Maire rappelle que la commune de VILLENEUVE LA DONDAGRE a délibéré 26 février 2019 pour transférer la compétence éclairage public au SDEY.

Il rappelle que le Syndicat Départemental d’Energie de l’Yonne (SDEY) est l’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité (AODE) dans l’Yonne.

M. Le Maire informe le Conseil Municipal que les TRAVAUX sur le territoire de la commune de VILLENEUVE LA DONDAGRE, font l’objet de conventions qui définissent les répartitions financières.

Les règles de la comptabilité publique, au travers de l’instruction M14 prévoient que l’engagement de l’organisme public doit rester dans la limite des autorisations budgétaires données par l’assemblée et demeurer subordonné aux autorisations, avis et visas prévus par les lois et règlements propres à chaque catégorie d’organisme public.

Chaque projet fait l’objet d’une convention sur laquelle figurent les pourcentages en fonction de la nature des travaux.

Le Maire propose :

• D’accepter de participer sur les travaux à hauteur des pourcentages qui sont inscrits dans le règlement financier du SDEY (en annexe le règlement voté le 10 décembre 2021 délibération N°97-2021)

• De l’autoriser à signer toutes les conventions financières concernant les TRAVAUX de toute nature sur le territoire de la commune de VILLENEUVE LA DONDAGRE, lorsque la participation communale totale de la convention ne dépasse pas 5 000 €.

Le Conseil Municipal,

Vu les délibérations citées ci-dessus,

Vu les délibérations du Comité Syndical du Syndicat Départemental d’Energies de l’Yonne en date du 10 décembre 2021 portant règlement financier 2022,

Après avoir délibéré à l’unanimité :

• ACCEPTE de participer sur les travaux à hauteur des pourcentages qui sont indiqués dans le règlement financier du SDEY en vigueur au moment de la signature de la convention,

• ACCEPTE de contractualiser dans les conditions exposées dans le règlement financier,

• ACCEPTE que les participations soient versées au SDEY dans les conditions décrites au règlement financier, notamment à verser une avance sur sa participation financière égale à 50% de celle-ci et à régler le solde tel qu'il ressortira du décompte général et définitif de l'entreprise ayant effectué les travaux sur présentation par le SDEY du titre de paiement correspondant,

• AUTORISE M. Le Maire à signer tout document afférent aux travaux, en particulier toutes les conventions financières concernant LES TRAVAUX sur le territoire de la3

commune de VILLENEUVE LA DONDAGRE lorsque la participation communale totale de la convention ne dépasse pas 5 000 €.

ADHESION A LA MISSION MUTUALISEE RGPD PROPOSEE CONJOINTEMENT PAR LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’YONNE ET CELUI DE MEURTHE-ET- MOSELLE, ET DESIGNATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD).

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Yonne et celui de Meurthe-et- Moselle proposent conjointement à leurs collectivités une mission mutualisée d’accompagnement dans la démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) des traitements de données personnelles.

EXPOSE PREALABLE

Le Maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2022/2024 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de de l’Yonne et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »)

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Inter Région Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et- Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de de l’Yonne s’inscrit dans cette démarche.

Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de de l’Yonne et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».4

La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1er janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1ère convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition.

Par la présente délibération, nous nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du centre de gestion.

Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.

Le Maire propose à l’assemblée

• d’adhérer à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

• de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,

• de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE

• D’autoriser le Maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

• D’autoriser le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;

• D’autoriser le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité.

DEBAT RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Le Maire expose au conseil municipal que le calendrier de mise en œuvre relative à la participation financière de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction de la fonction publique territoriale deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025.

Il précise au conseil municipal que le montant de la participation et les conditions seront définis dans un décret (non paru à ce jour).

INSTAURATION ET MISE EN PLACE DU RIFSEEP

Le Maire expose au conseil municipal que le centre de gestion de l’Yonne a émis un avis favorable au projet présenté lors de la séance du 8 novembre 2021 soumis en commission le 9 décembre 2021.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,5

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 fixant la liste des primes cumulables avec l’IFSE ;

VU l’arrêté du 20 mai 2014 (pour les adjoints administratifs, les agents sociaux, les ATSEM, les opérateurs des activités physiques et sportives et les adjoints d’animation), l’arrêté du 19 mars 2015 (pour les rédacteurs, les éducateurs des activités physiques et sportives, les animateurs), l’arrêté du 3 juin 2015 (pour les attachés, les assistants socio-éducatifs, les conseillers socio-éducatifs), l’arrêté du 29 juin 2015 (pour les administrateurs), l’arrêté du 28 avril 2015 (pour les adjoints techniques, les agents de maîtrise)

VU la saisine du Comité Technique en date du 15 novembre 2021.

Le Maire informe le conseil municipal :

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - De manière facultative : d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes ;

- Susciter l’engagement des collaborateurs ;

- Favoriser la motivation et diminuer l’absentéisme ;

- Fidéliser les agents dont le travail donne satisfaction ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions. Quant au CIA, celui-ci est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

I. Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, contractuels de droit public et les stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emploi concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Pour la filière administrative : les adjoints administratifs,

- Pour la filière technique : les adjoints techniques,

II. L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.6

A. Part liée au niveau de responsabilité et d’expertise du poste :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Chaque poste doit être réparti au sein d’un groupe de fonctions selon les critères professionnels suivants :

Critère 1 : Fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - Responsabilité d’encadrement

- Niveau d’encadrement dans la hiérarchie

- Responsabilité de coordination

- Suivi des dossiers

- Conduite des projets

Critère 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions - Valorisation des acquis

- Temps d’adaptation

- Autonomie et initiative

- Diversité des tâches

Critère 3 : Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

- Relations externes

- Confidentialité

- Risques d’accident

- Valeur du matériel utilisé

Répartition des critères professionnels par groupe de fonctions hiérarchisés Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels comme suit :

Groupes de fonctions Fonctions concernées Montants maximum annuels

G1

• Secrétaire de mairie

- 2000 habitants (adjoints

administratifs)

• Adjoints techniques

2 000.00 €

B. Réexamen du montant de l’IFSE

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :

• En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

• En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

• Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

C. Périodicité du versement :

L’IFSE est versée mensuellement correspondant à 1/12 du montant annuel fixé par arrêté.

D. Modulation du régime indemnitaire du fait des absences :7

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient donc de délibérer sur les modalités de versement du RIFSEEP.

En cas de congé maladie ordinaire, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, le RIFSEEP sera suspendu conformément au décret 2010-997.

Le RIFSEEP est maintenu en cas de congé maternité, paternité, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, sous réserve de la reconnaissance de l’imputabilité au service par la collectivité ou de la commission départementale de réforme.

Le RIFSEEP ne sera pas versé dans toute autre position qui ne relève pas d’une activité rémunérée.

III – Complément indemnitaire annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

A – Montants et critères de versement

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupes de fonctions Fonctions concernées Montants maximum annuels

G1

• Secrétaire de mairie

- 2000 habitants (adjoints

administratifs)

• Adjoints techniques

2 000.00 €

Le CIA est attribué individuellement en tenant compte des critères suivants :

Critère : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions - Valorisation des acquis

- Temps d’adaptation

- Autonomie et initiative

- Diversité des tâches

- Engagement professionnel

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.

B – Périodicité : Le CIA est versé annuellement.

C – Les absences : En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient donc de délibérer sur les modalités de versement du CIA.8

En cas de congé maladie ordinaire, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, le CIA sera suspendu conformément au décret 2010-997.

Le CIA est maintenu en cas de congé maternité, paternité, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, sous réserve de la reconnaissance de l’imputabilité au service par la collectivité ou de la commission départementale de réforme.

Le CIA ne sera pas versé dans toute autre position qui ne relève pas d’une activité rémunérée.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

• D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

• De décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

• D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus.

• De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime. • Que la présente délibération entre en vigueur le 1er janvier 2022.

COMMUNE : DEVIS D’ENTRETIEN DES ESPACES, DU BROYAGE ET DE L’ELAGAGE POUR 2022

Le Maire expose au conseil municipal un devis de Laurent Jardins pour :

L’entretien des espaces verts (d’avril à novembre) pour la somme de 11 950 € HT,

Le broyage et l’élagage pour la somme de 4 091 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

• D’accepter les deux devis présentés,

• Charge et autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

ASSAINISSEMENT : DEVIS D’ENTRETIEN DE LA SATTION D’EPURATION POUR 2022

Le Maire expose au conseil municipal un devis de Laurent Jardins pour :

L’entretien de la station d’épuration (d’avril à septembre + les abords de celle-ci) pour la somme de 4 340 € HT,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

• D’accepter le devis présenté,

• Charge et autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

PROGRAMMATION DE LA FUTURE STATION D’EPURATION ET LE SUIVI DES TRAVAUX PAR L’ATD (AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE)9

Le Maire expose au conseil municipal la synthèse et la programmation des travaux issue du diagnostic du schéma directeur d’assainissement.

SYNTHESE

L’étude diagnostic du système d’assainissement a mis en avant les éléments suivants :

➢ Système de collecte séparatif construit sur la période 1993-1996, présentant lescaractéristiques ci-après :

• 5 900 ml de réseau d’eaux usées (EU) gravitaire, en PVC et amiante-ciment,

• 1 poste de refoulement (hameau de Corru) et 740 ml de canalisation de refoulement.

➢ Impact des pluies : sensibilité du système de collecte au phénomène de ressuyage, 4 habitations non conformes (1 chemin Vert / 4 rue du Grand Corru / 3 chemin de l’Église / 2 rue de Saint-Marc), 4 habitations restant à contrôler (18 rue du Coq d’Or / 2 rue du Lavoir / 3 rue des Fours / 17 Petit Corru).

➢ Inspections télévisées : bon état général, mais défauts d’assemblage sur la partie basse du réseau, en amont de la station d’épuration, et rue du Pierry. Existence de branchements par selle mal réalisés.

➢ Système de traitement mis en service en 1996, présentant les caractéristiques ci-après :

• capacité nominale : 300 EH

• process : infiltration-percolation, composé de 1 poste de relevage, 1 décanteur- digesteur, 1 ouvrage de chasse, 1 filtre à sable (16 casiers) et 1 canal de comptage

• état : massifs colmatés

• milieu récepteur : ru de Corru, affluent du Lunain

PROGRAMME DE TRAVAUX

Le tableau suivant synthétise la proposition des travaux prioritaires établie par le bureau d’études.

Il est à noter que seules les opérations structurantes et complètes, portant sur la canalisation principale et les branchements associés, peuvent faire l’objet d’une aide financière de l’Agence de l’eau (taux de subvention : 40 %). Les réparations ponctuelles ne sont pas aidées par l’Agence de l’eau.

Secteurs Travaux ponctuels Travaux structurants et complets

– Travaux d’étanchéité sur 8

regards

(R12, R13, R32, R35, R60, R62,

R96, R106)

– Reprise de 2 branchements en

Travaux divers sur

tranchée ouverte (Br 78 et 105)

– Reprise de profil de voirie (au

niveau du R69)

réseau EU10

Pour mémoire : reprise en

tranchée

ouverte Br 63, 76 et 106 non

chiffrée,

mais à envisager (+7 500 €HT)

20 00€HT

Amont STEP

– Chemisage structurant des tronçons

R7 à R3 (collecteur et regards) – 191

ml et reprise en tranchée ouverte ou

chemisage du branchement associé

Gain hydraulique attendu : non

quantifié

Rue du Pierry – Chemisage structurant des tronçons R43 à R37 (collecteur et regards) –

154 ml et reprise en tranchée ouverte

ou chemisage des 12 branchements

associés

Gain hydraulique attendu : 2,4 m³/j

81 500 €HT

Poste de refoulement

Réhabilitation du poste de

refoulement du hameau de Corru

25 000 €HT

Station d’épuration

Reconstruction de la station

d’épuration (filtres plantés de

roseaux + ZRV / 360 EH)

400 000 €HT

L’enveloppe des travaux prioritaires s’élève à 526 500 €HT (hors études préalables complémentaires, frais d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre, frais d’acquisition de terrain – parcelle n°37).

Pour mémoire : plusieurs défauts d’assemblage ont été identifiés rue de la Fontaine sur les tronçons R62 – R35 et R15-R8, secteur sensible aux entrées d’eaux claires – à surveiller (chemisage structurant à envisager).

Les travaux importants, mais non prioritaires, identifiés par le bureau d’études, sont les suivants :

Secteurs Travaux ponctuels Travaux structurants et complets

Accessibilité réseau

Dégagement (R10, R11, R12, R14, R24,

R39, R42) ou remplacement de tampons

(R19, R74)

6 250 € HT11

Travaux

réseau

EU

divers sur

Travaux

tranchée (pose

Quick-Lock)

de

de

réhabilitatio

manchettes

sans

type

9 060 € HT

La somme de 526 500 € est subventionnable à hauteur de 40 % par l’Agence de l’Eau et 30 ou 40 % par la DETR (Dotation des Territoires Ruraux).

Le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait que le suivi des travaux soient effectués par l’ATD qui a une mission d’assistance au maître d’ouvrage. Une convention devra être adoptée et signée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

• D’accepter la programmation des travaux présentés pour la somme de 526 500 €, • De déposer des dossiers de subventions auprès de l’Agence de l’eau et la DETR, • Que le suivi des travaux soit effectué par l’ATD,

• De demander une convention d’AMO à l’ATD.

AMENAGEMENT DES ABORDS DE L’ETANG COMMUNAL - PROJET DE CONVENTION POUR UNE MISSION D’ASSISTANCE DE MAITRISE D’OUVRAGE AUPRES DE L’ATD

Le Maire expose au conseil municipal un projet de convention relative à mission d’assistance de maitrise d’ouvrage auprès de l’ATD en vue de l’aménagement des abords de l’étang communal.

Les honoraires sont calculés en fonction d’une estimation du temps passé multiplié par le coût journalier soit 5 jours à 325 € HT la journée = 1 625 € HT.

Des honoraires peuvent être facturés pour une réunion supplémentaire pour une estimation d’une demi-journée x 325 € HT la journée = 162.50 € HT.

Les honoraires pour l’analyse des offres sont estimés à 0.5 jour x 325 € HT = 162.50 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

• De missionner l’ATD pour l’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour les montants proposés, • Charge et autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

DEVIS FEU D’ARTIFICE 2022

Le Maire expose au conseil municipal un devis pour le feu d’artifice 2022 pour la somme de 4 800 € TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

• D’accepter le devis proposé,

• Charge et autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

AFFAIRES DIVERSES

➢ Organisation des 13 et 14 juillet 2022

Le Maire propose au conseil municipal de fixer une date en mars avec les présidents d’associations.12

➢ Projet scolaire : court métrage

Le Maire informe le conseil municipal qu’un élève de la Fosse Thibault a sollicité la mairie afin de réaliser avec sa classe un projet de court métrage aux abords de l’étang communal. Le maire a répondu favorablement à la demande.

➢ Trophée des innovations 2022

Le Maire informe le conseil municipal que la commune a reçu le trophée de l’innovation par le SDEY. En effet, notre commune est innovatrice dans le numérique (borne de recharge rapide, TOTEM, éclairage intelligent).

Le trophée est un banc solaire. Celui-ci sera installé aux abords de l’Eglise.

➢ Implantation de la future antenne mobile

Le Maire informe le conseil municipal que la parcelle YB 8 a fait l’objet d’un arpentage par le géomètre. Le compromis de vente sera établi prochainement.

Cette antenne serait opérationnelle en septembre 2022.

➢ Commercialisation de la fibre

Le Maire informe le conseil municipal que la fibre pourrait être commercialisée au 2ème semestre 2022.

➢ Litiges vidéoprotection

Le Maire informe le conseil municipal qu’un procès-verbal avec réserves a été signé avec le SDEY.

Le sous-traitant du SDEY est intervenu à maintes reprises. Un contrat de maintenance sera proposé.

➢ Candélabres non étanches

Le Maire informe le conseil municipal que INEO vérifiera tous les candélabres en juillet afin de lister tous ceux qui ne sont pas étanches.

➢ TOTEM

Le Maire informe le conseil municipal que le TOTEM n’est toujours pas opérationnel malgré plusieurs interventions du prestataire qui n’a plus le marché actuellement. Un contrat de maintenance sera établi prochainement avec le SDEY afin qu’un prestataire répare et entretienne le TOTEM.

➢ AIRE DE JEUX

Le Maire informe le conseil municipal que des subventions existent pour l’installation de jeux.

La séance est levée à 19 h 55.

Le Maire Le secrétaire de séance Jean-François ALLIOT Christophe SALIQUES