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Document publié le Mercredi 8 septembre 2021 par la commune de Sacé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 08.09.2021 pour AFFICHAGE)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
COMMUNE DE SACÉ (Mayenne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 08 SEPTEMBRE 2021
L’an deux mil vingt et un, le huit septembre à vingt heures // minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Sacé, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. VALPREMIT Antoine Maire.
Etaient présents : Mme CHEMINEAU Elodie - M. CORMIER Jérôme –M. DEFERT Philippe – Mme MOUEZY Elodie - M. MOUSSAY Bruno – M. PALICOT Jérôme - Mme PESLIER Nathalie – M. ROUSSEAU Didier - M. VALPREMIT Antoine
Absents excusés :
Secrétaire de séance : Mme PESLIER Nathalie
Adoption du compte-rendu de la séance du 6 juillet 2021
Aucune observation n’étant formulée,
le compte-rendu de la séance du 6 juillet est adopté à l’unanimité
________________________
01 – ÉCOLE EMILE ZOLA : Subvention voyage scolaire – année 2021 M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que les élèves de CM1/CM2 n’ont pas pu partir en classe de mer au vu du
contexte sanitaire.
Aussi, l’école a organisé une sortie à Saint Malo avec une visite de l’aquarium.
Voici les factures payées par l’école :
HOCDE Voyages .................................... 482,00 €
Grand Aquarium ................................... 217,00 €
TOTAL ................................................... 699,00 €
M. Le Maire propose au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle pour cette sortie.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité
DECIDE
de verser une subvention exceptionnelle à la Coopérative Scolaire de Sacé qui s’élève à la somme de 233,00 €.
d’imputer cette dépense à l’article 6574 du budget primitif 2021.
AUTORISE
M. le Maire ou les adjoints à signer toutes les pièces se rapportant au dossier.
Nombre de membres
En Exercice Présents
09 09
Date de convocation
1er septembre 2021
Date d'affichage
1er septembre 2021
Pour : 09
Contre : 00
Abstention : 00 COMMUNE DE SACÉ (Mayenne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 08 SEPTEMBRE 2021
02 – URBANISME : Taxe d’aménagement M. Le Maire informe le Conseil Municipal que la réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée et applicable au 1er mars
2012.
Cette réforme a notamment prévu la mise en place de la taxe d’aménagement pour les communes dotées d’un POS ou PLU.
Cette taxe se substitue à la Taxe Locale d’Equipement (TLE), la Taxe Départementale des Espaces Naturels et Sensibles (TDENS) et Taxe départementale pour le financement des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’Environnement (TDCAUE).
Elle est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU au taux de 1 %.
Elle est établie sur les constructions, les reconstructions, l’agrandissement de bâtiment et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.
Sont exonérés :
Les constructions destinées au service public ou d’utilités publiques,
Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration, Les surfaces d’exploitation des bâtiments agricoles,
Les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques,
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de dix ans, Les constructions dont la surface est inférieure à 5 mètres carrés.
Les collectivités ont la possibilité d’exonérer en totalité ou partiellement les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses article L. 331-1 et suivants.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 1,00 %
d’exonérer totalement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme le type de logements ci- dessous :
1° Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés part l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI- prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit ou du PTZ+) Et/ou
2° Dans la limite de 50 ù de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionnés au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+) ; Et/ou
3° Les locaux à usage industriel et leurs annexes.
Et/ou
4° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés et/ou
5° Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.
La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible. AUTORISE
M. le Maire ou les adjoints à signer toutes les pièces se rapportant au dossier.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée.
Pour : 10
Contre : 00
Abstention : 00