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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2020.12.37
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2020.12.37)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
N° : 2020_12_37 sec Affiché le
ID : 005-200067825-20201208-2020_12_37-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt , le huit décembre à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
Présents à la séance : 51
DATE DE LA CONVOCATION 01/12/2020
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 15/12/2020
NOMBRE DE CONSEILLERS
OBJET :
Révision des tarifs de l'assainissement
Étaient présents :
Mme Nicole MAGALLON , M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Christian CADO , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Michel GAY-PARA , M. Roger GRIMAUD , M. Bernard LONG , Mme Mélodie GAILLARD , M. Thierry PLETAN , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , M. Cédryc AUGUSTE , Mme Solène FOREST , M. Daniel GALLAND , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER, Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Charlotte KUENTZ , Mme Isabelle DAVID , M Eric GARCIN , Mme Pimprenelle BUTZBACH , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER
; M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL
Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
Mme Carole LAMBOGLIA procuration à M. Bernard LONG, M. Jean-Michel ARNAUD procuration à M. Daniel BOREL, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, Mme Maryvonne GRENIER procuration à M. Daniel GALLAND, M. Hervé COMBE procuration à M. Gérald CHENAVIER
Absent(s) :
M. Claude NEBON, M. Benjamin CORTESE, M. Christophe PIERREL
IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Denis DUGELAY, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
Le rapporteur expose :
En vertu de l’article R2224-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11.
La Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance est compétente pour instituer et fixer les tarifs des redevances d'assainissement collectif et non
collectif, Les tarifs de la Participation Financière pour l’Assainissement Collectif (PFAC), et les tarifs des prestations réalisées par le service public d’assainissement.
Redevance d’assainissement collectif :
La Communauté d'Agglomération peut définir des tarifs par catégories d'usagers dans les limites du principe d'égalité des usagers devant le service public
(différence de situation ou motif d'intérêt général).
La partie fixe d'abonnement ne peut dépasser, par logement desservi et pour une
durée de douze mois, 30 % du coût du service pour une consommation d'eau de 120
mètres cubes, ou 40 % pour les communes touristiques. Toutefois, La redevance
d'assainissement peut être calculée forfaitairement lorsque la consommation
d’eau est calculée de façon forfaitaire.
ILest proposé de définir quatre secteurs de tarification.
Secteur 1 :
-Zone urbaine dense raccordée au système d'épuration de Gap (communes de Gap et de La Freissinouse).
Secteur 2 :
-Zones urbanisées de densité moyenne rattachées aux systèmes d’épuration de La Saulce, Neffes et Tallard (communes de Gap plaine de Lachaup, Neffes, Pelleautier, Châteauvieux, Lettret, Fouillouse, Lardier-et-Valença, La Saulce).
-Zones rurales rattachées aux systèmes d’épuration de petite capacité (communes de Barcillonnette, Claret, Curbans, Esparron, Jarjayes, Sigoyer, Vitrolles).
Secteur 3 :
-Périmètre du service en gestion déléguée à la société Véolia Eau (commune de Tallard).
Secteur 4 :
-Usagers alimentés en eau potable par une source privée ou dont Les volumes ne sont pas comptabilisés. La redevance forfaitaire est basée sur une consommation moyenne estimée à 100 m3/logement/an.
Le tableau suivant présente les tarifs de la redevance d'assainissement collectif
pour les quatre secteurs définis :
Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance ASSAINISSEMENT
Redevance d'assainissement collectif Secteur assujetti à La TVA
Tarifs en vigueur au 1er janvier 2021
Intitulé du tarif Part forfaitaire Part proportionnelle
Redevance d'assainissement collectif
applicable aux usagers du secteur 1 : O0 Eures/#n 1,09 Euros/ms
Redevance d'assainissement collectif| 30,00 Euros / an 0,75 Euros/m3
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. applicable aux usagers du secteur 2 :
Redevance d'assainissement collectif
applicable aux usagers du secteur 3 : 48,90 Euros / an 0,37 Euros/m3
Redevance d'assainissement collectif
applicable aux usagers du secteur 4 : 100,00 Euros / an 0,00 Euros/m3
Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) :
En vertu de l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique, les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées peuvent être astreints à verser une participation pour Le financement de l'assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie réalisée en évitant l'installation d’un dispositif d'épuration individuelle réglementaire. Le montant de cette PFAC s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une installation d’assainissement non collectif.
IL est proposé de fixer les tarifs suivants proportionnels à la surface de plancher créée indiquée dans l'autorisation d’urbanisme délivrée. Ils s'appliquent de manière homogène pour
d’Agglomération Gap Tallard Durance.
l’ensemble du territoire de la Communauté
Tableau de présentation des Tarifs en € applicables à compter du 01/01/2021
Intitulé du tarif secteur non assujetti à
TVA Conditions Montant proportionnel
Usagers particuliers domestiques et locaux d'habitation Immeubles neufs 12,00 Euros/m?2
Locaux à usages professionnels Immeubles neufs 9,00 Euros/m2
Raccordement des locaux anciens ANC conforme de équipés d’une installation ANC : 6,00 Euros/m?2 moins de 10 ans
conforme
Raccordement des locaux anciens ANG conforme de
équipés d’une installation ANC : 0,00 Euros/m2 moins de 6 ans conforme
Prestations diverses :
Les entreprises et Les collectivités peuvent apporter et faire traiter Les matières de vidange, les graisses et Les lixiviats à la station d'épuration de Gap. Le tableau ci- dessous présente les tarifs de ces prestations.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance
Prestations pour la réception et Le traitement des sous-produits
d'assainissement
ASSAINISSEMENT
Secteur assujetti à TVA
Tableau de présentation des Tarifs en € HT applicables à compter du 01/01/2021
Intitulé du tarif Conditions particulières Montant forfaitaire
des boues
Réception ei traitement 46 Territoire intercommunal 17,00 Euros/m3 matières de vidanges
Réception et traitement des 2 matières de vidanges Dépt. des Hautes-Alpes 34,00 Euros/m3
SÉRRNER À SEHSRNIE des Extérieur département 05 | 68,00 Euros/m3 matières de vidanges
Réception et traitement des 22,50 Euros/m3 lixiviats
Réception et traitement des 46,00 Euros/m3 matières de curage
Réception eë Nralemens ‘6 Territoire intercommunal 44,00 Euros/m3 graisses organiques
Réception et traitement des 2 graisses organiques Dépt. des Hautes-Alpes 61,00 Euros/m3
RÉFÉHER HANEMEN, dés Extérieur département 05 | 176,00 Euros/m3 graisses organiques
Réception et traitement des boues
des petites stations d'épuration | Dépt. des Hautes-Alpes 208,00 Euros/m3 rurales
Réception et traitement des boues
des petites stations d'épuration | Extérieur département 05 | 416,00 Euros/m3 rurales
Rémunération des agriculteurs
dans le cadre du plan d'épandage Par benne 68,00 Euros
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission développement économique, finances, ressources humaines réunie le 26 novembre 2020 :
Article unique : d’adopter les tarifs du service public d'assainissement fixés par la présente délibération.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 50
- ABSTENTION(S) : 6
M. Rémy ODDOU, M. Michel GAY-PARA, Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle
DAVID, M Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
Le Vice-président
Joël} REYNIER
Transmis en Préfecture le : 15 DEC. 2020
Affiché ou publié le : À 5 DEC, 2120
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.