Conseil Municipal - 20210928 PV

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Conseil Municipal - 20210928 PV Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Kervignac. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20210928 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Famille, Commune de Kervignac – Conseil municipal du 28 septembre 2021 1

PROCÈS VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2021

Le vingt-huit septembre deux mille vingt et un, à 20 heures 00, le Conseil municipal de la Commune de Kervignac dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Salle 2 du complexe sportif, sous la présidence de Mme Élodie LE FLOCH, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 21 septembre 2021.

Présents : Élodie LE FLOCH, Serge LE VAGUERESSE, David DEMÉ, Christelle BRIZOUAL, Richard PALARIC, Gaëlle DESPRÉS, Nicole LAPLANCHE, Philippe COMBES, Yannick LE CALVÉ, Dominique GUEGUEN, Sandrine LE SAUSSE, Anne CURTI, Anthony GUEGAN, Estelle FLAMAND, Caroline COCOUAL, Florent LE GUELLENEC, Alexandre SIMON, Pierre LE LÉANNEC, Annick KERAUDRAN-STEPHANT, Christophe PLUNIAN, Jean-Marc LE PALLEC, Catherine LE ROMANCER-LESTROHAN, Christelle ROBIC-GUILLEVIN, Sébastien SEGUIN. Absent(s) ayant donné pouvoir : Michèle LE ROMANCER à Élodie LE FLOCH, Yves THIEC à Richard PALARIC, Jean-Pierre JOUBIOUX à Christelle BRIZOUAL, Antony VALMALLE à Yannick LE CALVÉ, Jennifer RIO à Estelle FLAMAND.

Absent(s) :

Dominique GUEGUEN a été désignée secrétaire de séance.

Mme le Maire propose l’ajout de 3 questions à l’ordre du jour.

Sébastien SEGUIN s’oppose à l’ajout de la délibération concernant la convention de déversement des eaux usées industrielles de Cité Marine vers la station d’épuration du Porzo. Il considère que le Conseil ne maîtrise pas tous les éléments pour délibérer sur cette question. Il juge que les stations ne sont pas conformes. Selon son analyse du projet de rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif, les nouveaux taux de rejet de Cité Marine ne sont pas conformes : « Cité Marine dépasse les rejets de 50 fois ». Il indique également qu’il manque des annexes au RPQSP qu’il juge mal présenté.

Mme le Maire est prête à accepter ce report. Elle précise que le Conseil sera convoqué le lendemain pour une séance qui sera dédiée à ce sujet semaine suivante. Elle réfute l’analyse de Sébastien SEGUIN sur la non-conformité des stations d’épuration. Ce sujet sera débattu lors de l’examen du bordereau associé.

Jean-Marc LE PALLEC souhaite le maintien de cette question à l’ordre du jour compte tenu de l’enjeu des emplois.

Sébastien SEGUIN révise sa position et accepte l’ordre du jour proposé par Mme le Maire. Mme le Maire indique qu’elle a reçu des questions de la part de Sébastien SEGUIN. Certaines de ces questions relèvent des bordereaux soumis à la délibération du Conseil. Mme le Maire propose à Sébastien SEGUIN de répondre pour partie à ces points au fil de la séance.

Approbation du PV de la séance du 31 août 2021

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 31 août 2021.

STEP du Porzo : Avenant n°2 au marché de travaux – D-2021-001

Rapporteur : Élodie LE FLOCH, Maire

Par délibération en date du 23 février 2021, le Conseil municipal a attribué le marché de travaux sur la station d’épuration du Porzo au groupement conjoint SAUR / Atlantique Génie Civil / Ancrage Architecte pour un montant total HT de 995 000 euros.

Le marché a été notifié le 24 février 2021 avec ordre de service de démarrage des travaux.Commune de Kervignac – Conseil municipal du 28 septembre 2021 2

Un premier avenant a été approuvé par décision du conseil municipal en date du 7 juillet afin de réaliser des travaux supplémentaires pour un montant de 38 023 € H.T.

Dans le cadre de l’exécution du chantier, il est apparu opportun d’évacuer plusieurs ouvrages

devenus obsolètes d’une part, et de renvoyer les rejets de lixiviats de l’aire à boues lors des

opérations de vidange de ce bâtiment en tête de process, d’autre part.

Les travaux comprennent :

1- Dépose et évacuation de l’ancien flottateur TS 30 :

La prestation consiste à :

- démanteler, découper et évacuer l’ancien flottateur TS 30 ;

- poser des gardes corps aux endroits où le TS 30 assurait cette fonction.

2- Dépose et évacuation du Carbofil :

La prestation consiste à :

- démonter les équipements inutilisés ;

- lever et mettre à l’horizontal la cuve en polyester (2 grues) ;

- évacuer la cuve et mise en décharge dans un centre agréé.

3- Raccorder les lixiviats « aire à boues » en tête de process :

La prestation consiste à raccorder deux grilles pluviales vers le poste de refoulement des eaux pluviales d’une part (refoulement en tête de process), et vers le réseau existant gravitaire, d’autre part.

Les travaux comprennent :

- Le déplacement d’un regard avaloir avec sa grille

- La mise en place d’une conduite Fonte DN 150 pour résister aux passages PL - La pose de 4 vannes OCA sous BAC dont 3 en DN 150 et 1 en DN 200.

- La réfection de voirie associée.

Ils doivent faire l’objet d’un avenant.

L’avenant de travaux supplémentaires de l’entreprise SAUR s’élève à 24 666,00 € HT, ce qui porte le montant initial du marché augmenté de l’avenant n°1 de 38 023 € HT et de l’avenant n°2 de 24 666 € HT. à 1 057 689 € HT.

Mme le Maire indique que cet avenant est sans incidence sur la date de réception des travaux. Le 1er avenant résultait d’une découverte en cours de chantier sur la dégradation d’une cuve qui n’était pas accessible avant d’être vidangée.

Selon Jean-Marc LE PALLEC, il n’est pas étonnant que cette cuve fût dégradée en raison de l’âge de l’équipement et de la présence d’H2S.

Ce 2nd avenant résulte d’une demande nouvelle du maître d’ouvrage pour réaliser une opération de nettoyage du site des anciens équipements qui ne sont plus en fonction.

Mme le Maire indique qu’une visite des STEP sera organisée pour les membres de la commission Travaux.

Pour Jean-Marc LE PALLEC, il s’agit d’un avenant de bon sens et votera donc pour. En revanche, il considère qu’il fallait prévoir cette prestation dans le marché initial. Une meilleure anticipation aurait pu éviter cet avenant. Il demande si la valorisation des déchets a été évoquée avec le prestataire.

Yves THIEC répond que la SAUR s’en charge.

Jean-Marc LE PALLEC pense que la commune aurait pu mieux négocier cette prestation. Jean-Marc LE PALLEC demande si les subventions prendront en compte ces nouveaux montants.

Entendu l’exposé de Élodie LE FLOCH, Maire,Commune de Kervignac – Conseil municipal du 28 septembre 2021 3

H.T.

1- Etudes et Maitrise d'œuvre Département du Morbihan %

Maîtrise d'œuvre 30 000,00 € PST 72 830,00 € 20%

Etude thermique 3 250,00 €

Honoraires ( SPS, contrôle technique ) 6 000,00 €

Sous total (1) 39 250,00 €

2- Travaux Autofinancement

Gros œuvre - Démolition 46 500,00 € Commune de Kervignac 291 320,00 € 80%

Charpente métallique - Bardage - Couverture 46 500,00 €

Menuiseries extérieures 11 200,00 €

Serrurerie 23 000,00 €

Menuiseries intérieures 33 100,00 €

Cloisons- Isolation - Plafonds 31 000,00 €

Plafonds suspendus 6 800,00 €

Revêtements de sol - Faïences 36 800,00 €

Peintures 26 000,00 €

Sanitaires Chauffage Ventilation 37 000,00 €

Electricité 27 000,00 €

Sous- total (2) 324 900,00 €

TOTAL 364 150,00 € TOTAL

DEPENSES RECETTES

364 150,00 €

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D’approuver l’avenant n°2 au marché de travaux précité ;

- D’autoriser Madame le Maire à le signer.

Aménagement d'un local jeunesse (10-14 ans) - Actualisation du

plan de financement – D-2021-002

Rapporteur : Élodie LE FLOCH, Maire

Par délibération en date du 4 avril 2021, le Conseil municipal a approuvé le projet de réaménagement d’un local jeunesse pour les 10-14 ans et le plan de financement associé. La mission de maîtrise d’œuvre de cette opération a été confiée à Serge BRUCHEC, Architecte. La phase d’avant-projet a permis d’affiner les besoins fonctionnels et techniques de ce futur local. La demande de subvention présentée dans le cadre du plan de relance 2021 au titre de la rénovation énergétique n’a pas été retenue.

En conséquence, il y a lieu de procéder à la mise à jour du plan prévisionnel de financement de cette opération comme suit :

Mme le Maire indique que la subvention sollicitée dans le cadre du plan de relance a été refusée au profit du financement du réaménagement des locaux du service technique.

Jean-Marc LE PALLEC, pour être cohérent avec son vote lors de l’approbation du budget primitif 2021, votera contre. Il indique que ce projet n’était pas une priorité de son groupe en raison du montant et de l’incertitude du financement. Sur ce point, l’absence d’une partie des subventions confirme la réserve émise. Sa priorité se porte sur la réfection des vestiaires et sanitaires des salles n°1 et 2 selon les attentes des associations.

Mme le Maire entend cet argument mais rappelle que la décision revient à l’exécutif. Elle explique qu’il n’est pas idéal de recevoir les jeunes dans un couloir. D’ailleurs, d’autres associations sont également de cet avis s’agissant de l’usage des locaux par le Ticket sport Loisirs.

Cet équipement va apporter beaucoup dans son positionnement au sein du complexe sportif. Mme le Maire et Jean-Marc LE PALLEC confirment leur désaccord sur la priorité de ce projet.Commune de Kervignac – Conseil municipal du 28 septembre 2021 4

Entendu l’exposé de Élodie LE FLOCH, Maire,

Après délibération, le Conseil municipal, par 23 voix Pour et 6 voix Contre (Pierre LE LÉANNEC, Annick KERAUDRAN-STEPHANT, Christophe PLUNIAN, Jean-Marc LE PALLEC, Catherine LE ROMANCER-LESTROHAN, Christelle ROBIC-GUILLEVIN), Abstention : 0, décide : : - D’approuver la mise à jour du plan prévisionnel de financement tel que présenté ci-dessus.

Maison de Santé - Cession des Lots - Modification des surfaces –

D-2021-003

Rapporteur : Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint

Par délibération en date du 13 octobre 2020, le conseil municipal a fixé les prix de vente des

locaux de la Maison de Santé.

Suite à l’établissement des certificats de métrage par le géomètre, il y a lieu de rectifier les surfaces

des lots. Ces modifications sont mineures (+/- maximum 1 m²) et seront donc sans incidence sur

les prix fixés.

En outre, dans le cadre de la rédaction de l’état descriptif de division, une nouvelle numérotation

des lots a été réalisée par le géomètre.

Désignation Ancienne numérotation

(Délibération du 13/10/

2020)

Nouvelle numérotation Surface

m²

Millièmes

Médecins

généralistes

Lot n°1

Lot n°1 242,00 244/1000 Lot n°19

Lot n°20

Infirmiers (1 et 2)

Lot n°2 Lot n°2 47,80 48/1000 Lot n°3 Lot n°3 23,60 24/1000 Lot n°4 Lot n°4 29,60 30/1000

Pyschomotricienne Lot 10 Lot n°9 29,60 30/1000 Lot 13 – 1/3 en indivis Lot n°12 -– 1/3 en indivis 21,20 22/1000

Orthophoniste 2 Lot 11 Lot n°10 20,60 21/1000 Lot 13 – 1/3 en indivis Lot n°12 -– 1/3 en indivis 21,20 22/1000

Orthophoniste 1 Lot 12 Lot n°11 19,70 20/1000 Lot 13 – 1/3 en indivis Lot n°12 -– 1/3 en indivis 21,20 22/1000

Dietéticienne

Podologue Lot n°8 Lot n°7 26,70 27/1000 Kinésithérapeutes Lot n°14 Lot n°13 218,70 221/1000

Ostéopathe Lot n°15 Lot n°14 24,30 24/1000 Lot n°17 – 50 % indivis Lot n°16 – 50 % indivis 9,10 10/1000

Entendu l’exposé de Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D’approuver la modification de la surface des lots tels que présentée ci-dessus ; - De prendre acte que les infirmiers achèteront en pleine propriété les lots 2, 3 et 4.Commune de Kervignac – Conseil municipal du 28 septembre 2021 5

Autorisation de transfert du contrat de mandat pour la réalisation de

la Maison de Santé – D-2021-004

Rapporteur : Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint

Après avoir arrêté les objectifs de l’opération de réalisation d’une Maison de Santé, la commune de Kervignac a confié la réalisation de cette opération par mandat à EADM dans le cadre d’une

convention signée le 16 mars 2015.

Sur le contexte du transfert de la concession d’EADM à BSH

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a engagé une réforme profonde de l’organisation du secteur du logement social avec pour objectifs une diminution globale du nombre d’opérateurs et des économies d’échelle dans un contexte financier contraint.

Dans le département du MORBIHAN dont l’évolution démographique connaît une croissance régulière, la somme des politiques locales déclinées dans les PLH laisse présager un potentiel de marché de près de 1100 logements locatifs sociaux mis en service chaque année. Il s’agit de renforcer la capacité de chacun des acteurs à produire des logements en réponse à la diversité des besoins exprimés à l’échelle de notre territoire.

Le secteur du logement social cherche à développer des nouvelles compétences telles que l’aménagement et le développement qui sont autant de leviers de croissance nécessaires à l’accomplissement de ses missions d’intérêt général.

La société d’économie mixte locale (SEML) EADM, au service des collectivités locales du Morbihan depuis 2006, intervenait dans des activités d’intérêt général et plus globalement dans tout ce qui peut contribuer à l’amélioration du cadre de vie et au développement local.

Bretagne Sud Habitat (BSH) est l’Office Public de l’Habitat du Morbihan, rattaché au Conseil départemental.

Premier bailleur social du département, BSH innove et propose, en lien avec les collectivités locales, un accompagnement des Morbihannais, tout au long de leur chemin de vie : logements locatifs, réalisation de crèches et d’équipements variés, parcours résidentiels et habitat spécifique (Foyer de jeunes travailleurs, EHPAD…).

Le Conseil Départemental du Morbihan, principal actionnaire, a envisagé divers scénarios d’évolution de la société EADM.

Le scénario approuvé par les Conseils d’administration d’EADM et de BSH, par délibérations des deux structures en date du 12 décembre 2019, a conduit à l’absorption d’EADM par BSH, en amorçant une transition vers le logement social avec une volonté de développer les activités dans le champ des opérations d’aménagement et de l’Assistance à maitrise d’ouvrage, de l’élargir à l’habitat spécifique mais également d’intervenir plus fortement sur les sujets de renouvellement urbain lié entre autre à la régénération du parc social.

La procédure d’absorption d’EADM par BSH

La reprise d’EADM par BSH est intervenue dans le cadre d’une procédure de Transmission Universelle

de Patrimoine (TUP), prévue à l’article 1844-5 du Code civil et à l’article L.411-2-1, III, relatif à l’absorption d’une SEML agréée par un OPH.

Au terme de la TUP, BSH a procédé par décision unilatérale à la dissolution de la SEML sans liquidation par confusion de patrimoine dans le patrimoine de BSH.

La TUP a pris effet d’un point de vue juridique et comptable, à la date du 30 décembre 2020. Par l’effet de la TUP, l’ensemble des contrats de la société d’économie mixte (SEM) ne présentant pas un caractère intuitu personae, les contrats de travail passés avec le personnel d’EADM ainsi que les biens composant son patrimoine ont été automatiquement transférés à l’associé unique (BSH). En revanche, les conventions intuitu personae (notamment conventions passées avec des collectivités après mise en concurrence, les cautionnements et autres garanties d’emprunt …) ne sont pas automatiquement transférées et nécessitent l’accord préalable du contractant.Commune de Kervignac – Conseil municipal du 28 septembre 2021 6

Plus précisément, le transfert des contrats de mandat ne peut intervenir que dans le respect des conditions définies par l’avis du Conseil d’Etat – Section Finances n°364 803 du 8 juin 2000 à savoir :

▪ l’autorisation préalable de la collectivité contractante relatif à la cession du contrat de mandat relatif à la réalisation de la maison de santé conclu entre le mandant et le mandataire notamment au regard des garanties professionnelles et financières de la société mandataire

▪ la reprise par le mandataire de l’ensemble des droits et obligations résultant du contrat initial et de ses avenants sans remise en cause de l’un des éléments essentiels du contrat.

Ces conditions sont complétées par les dispositions de l’article R 3135-6 du Code de la Commande

Publique [CCP] qui autorise la cession du contrat à la suite d’opérations de restructuration du

titulaire initial à la condition que « cette cession n'entraîne pas d'autres modifications substantielles et ne soit pas effectuée dans le but de soustraire le marché aux obligations de publicité et de mise en

concurrence. »

A cet égard, il est précisé que BSH, du fait de l’absorption d’EADM devient parfaitement qualifié pour poursuivre la clôture de l’opération objet de la présente délibération.

En conséquence, et dans le cadre de la procédure engagée, le conseil municipal est invité à autoriser la cession du contrat de mandat de réalisation d’une maison de santé dans les conditions rappelées ci-avant afin de permettre d’établir le quitus entre les parties.

L’excédent de trésorerie constaté à la date de l’avenant de transfert, sera à reverser à la Commune de Kervignac sur présentation d’un titre de recettes.

Serge LE VAGUERESSE indique que 4 000 € seraient à récupérer.

Pour Pierre LE LEANNEC, cette somme pourrait participer au financement de la réfection du mur. Jean-Marc LE PALLEC juge que l’absence de paiement de loyers par les praticiens qui se porteront acquéreurs n’est pas équitable par rapport aux locataires de la maison de santé et des cellules commerciales.

Mme le Maire rappelle que cette cession est une opération complexe en lien avec l’étude notariale. La rédaction des actes se poursuit et devrait s’achever avant fin 2021.

Serge LE VAGUERESSE précise que les praticiens achèteront au prix de revient du bâtiment. Mme le Maire ajoute que ces points ont déjà été évoqués en commission. L’opération a été montée ainsi. On arrive en bout de procédure.

Vu la délibération du conseil municipal désignant EADM mandataire pour la réalisation de la Maison de Santé,

Vu l’avis du Conseil d’État – Section Finances n° 364 803 du 8 juin 2000 posant la condition de l’autorisation préalable de la collectivité contractante pour la cession des contrats administratifs,

Entendu l’exposé de Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D’autoriser la cession du contrat de mandat relatif à la réalisation de la Maison de Santé en cours de clôture qu’elle avait confié à EADM étant précisé que la cession de ces contrats emportera la reprise pure et simple par BSH de l’ensemble des droits et obligations qui y sont stipulés ; - D’autoriser le versement par BSH de l’excédent de trésorerie constaté à la date de l’avenant de transfert, à la Commune de Kervignac sur présentation d’un titre de recettes ; - De donner tous pouvoirs à Madame le Maire signer l’avenant de transfert de mandat, accomplir les démarches et signer tous les actes subséquents liés à ce transfert.Commune de Kervignac – Conseil municipal du 28 septembre 2021 7

Autorisation de transfert du contrat de mandat pour la réalisation

des cellules commerciales de Kernours – D-2021-005

Rapporteur : Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint

Après avoir arrêté les objectifs de l’opération de réalisation des cellules commerciales de Kernours, la commune de Kervignac a confié la réalisation de cette opération par mandat à EADM dans le cadre d’une convention signée le 5 juin 2015.

Sur le contexte du transfert de la concession d’EADM à BSH

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique (ELAN) a engagé une réforme profonde de l’organisation du secteur du logement social avec pour objectifs une diminution globale du nombre d’opérateurs et des économies d’échelle dans

un contexte financier contraint.

Dans le département du MORBIHAN dont l’évolution démographique connaît une croissance

régulière, la somme des politiques locales déclinées dans les PLH laisse présager un potentiel de marché de près de 1100 logements locatifs sociaux mis en service chaque année.

Il s’agit de renforcer la capacité de chacun des acteurs à produire des logements en réponse à la

diversité des besoins exprimés à l’échelle de notre territoire.

Le secteur du logement social cherche à développer des nouvelles compétences telles que

l’aménagement et le développement qui sont autant de leviers de croissance nécessaires à

l’accomplissement de ses missions d’intérêt général.

La SEML EADM, au service des collectivités locales du Morbihan depuis 2006, intervenait dans des

activités d’intérêt général et plus globalement dans tout ce qui peut contribuer à l’amélioration du

cadre de vie et au développement local.

BSH est l’Office Public de l’Habitat du Morbihan, rattaché au Conseil départemental.

Premier bailleur social du département, BSH innove et propose, en lien avec les collectivités locales, un accompagnement des Morbihannais, tout au long de leur chemin de vie : logements locatifs,

réalisation de crèches et d’équipements variés, parcours résidentiels et habitat spécifique (Foyer de

jeunes travaileurs, EHPAD…).

Le Conseil Départemental du Morbihan, principal actionnaire, a envisagé divers scénarios d’évolution

de la société EADM.

Le scénario approuvé par les Conseils d’administration d’EADM et de BSH, par délibérations des deux structures en date du 12 décembre 2019, a conduit à l’absorption d’EADM par BSH, en amorçant une transition vers le logement social avec une volonté de développer les activités dans le champ des opérations d’aménagement et de l’Assistance à maitrise d’ouvrage, de l’élargir à l’habitat spécifique mais également d’intervenir plus fortement sur les sujets de renouvellement urbain lié entre

La procédure d’absorption d’EADM par BSH

La reprise d’EADM par BSH est intervenue dans le cadre d’une procédure de Transmission Universelle

de Patrimoine (TUP), prévue à l’article 1844-5 du Code civil et à l’article L.411-2-1, III, relatif à

l’absorption d’une SEML (Société d’économie mixte locale) agréée par un OPH.

Au terme de la TUP, BSH a procédé par décision unilatérale à la dissolution de la SEML sans liquidation par confusion de patrimoine dans le patrimoine de BSH.

La TUP a pris effet d’un point de vue juridique et comptable, à la date du 30 décembre 2020.Commune de Kervignac – Conseil municipal du 28 septembre 2021 8

Par l’effet de la TUP, l’ensemble des contrats de la Société d’économie mixte (SEM) ne présentant

pas un caractère intuitu personae, les contrats de travail passés avec le personnel d’EADM ainsi que les biens composant son patrimoine ont été automatiquement transférés à l’associé unique (BSH).

En revanche, les conventions intuitu personae (notamment conventions passées avec des

collectivités après mise en concurrence, les cautionnements et autres garanties d’emprunt …) ne

sont pas automatiquement transférées et nécessitent l’accord préalable du contractant.

Plus précisément, le transfert des contrats de mandat ne peut intervenir que dans le respect des conditions définies par l’avis du Conseil d’Etat – Section Finances n°364 803 du 8 juin 2000 à

savoir :

▪ l’autorisation préalable de la collectivité contractante relatif à la cession du contrat de mandat relatif à la réalisation de la maison de santé conclu entre le mandant et le mandataire notamment au regard des garanties professionnelles et financières de la société mandataire

▪ la reprise par le mandataire de l’ensemble des droits et obligations résultant du contrat initial et de ses avenants sans remise en cause de l’un des éléments essentiels du contrat.

Ces conditions sont complétées par les dispositions de l’article R 3135-6 du Code de la commande

publique [CCP] qui autorise la cession du contrat à la suite d’opérations de restructuration du titulaire

initial à la condition que « cette cession n'entraîne pas d'autres modifications substantielles et ne soit

pas effectuée dans le but de soustraire le marché aux obligations de publicité et de mise en concurrence. »

A cet égard, il est précisé que BSH, du fait de l’absorption d’EADM devient parfaitement qualifié pour

poursuivre la clôture de l’opération objet de la présente délibération.

En conséquence, et dans le cadre de la procédure engagée, le conseil municipal est invité à autoriser la cession du contrat de mandat de réalisation des cellules commerciales de Kernours dans les conditions rappelées ci-avant afin de permettre d’établir le quitus entre les parties.

L’excédent de trésorerie constaté à la date de l’avenant de transfert, sera à reverser à la Commune de Kervignac sur présentation d’un titre de recettes.

Vu la délibération du conseil municipal désignant EADM mandataire pour la réalisation des cellules commerciales de Kernours,

Vu l’avis du Conseil d’État – Section Finances n° 364 803 du 8 juin 2000 posant la condition de l’autorisation préalable de la collectivité contractante pour la cession des contrats administratifs,

Serge LE VAGUERESSE indique que 15 000 € seraient à récupérer.

Entendu l’exposé de Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D’autoriser la cession du contrat de mandat relatif à la réalisation des cellules commerciales de Kernours en cours de clôture qu’elle avait confié à EADM étant précisé que la cession de ces contrats emportera la reprise pure et simple par BSH de l’ensemble des droits et obligations qui y sont stipulés ;

- D’autoriser le versement par BSH de l’excédent de trésorerie constaté à la date de l’avenant de transfert, à la Commune de Kervignac sur présentation d’un titre de recettes ; - De donner tous pouvoirs à Madame le Maire signer l’avenant de transfert de mandat, accomplir les démarches et signer tous les actes subséquents liés à ce transfert.Commune de Kervignac – Conseil municipal du 28 septembre 2021 9

Armorique Habitat - Garantie d'emprunt pour la construction de 7

logements locatifs aidés à Mané Kernours – D-2021-006

Rapporteur : Élodie LE FLOCH, Maire

Armorique Habitat sollicite le Conseil Municipal pour la garantie d’emprunt de la Ville dans le cadre du financement de l’opération de construction de 7 logements locatifs aidés à Mané Kernours en

Kervignac.

Cette demande de garantie à hauteur de 50,00 % est présentée pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 571 616 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 125912 constitué de 2 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe au projet de délibération.

Afin de soutenir une offre de logement diversifiée sur le territoire, Mme le Maire propose d’accéder favorablement à cette demande.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt N° 125912 en annexe signé entre la société anonyme d’HLM d’Armorique ci- après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Entendu l’exposé de Élodie LE FLOCH, Maire,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la Commune de Kervignac accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 571 616,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 125912 constitué de 2 lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Convention de financement d’un aménagement de sécurité pour

l’arrêt de bus scolaires au parking des Fleurs – D-2021-007

Rapporteur : Élodie LE FLOCH, Maire

Pour permettre de sécuriser l’attente, l’embarquement des élèves et faciliter les correspondances, l’arrêt de bus pour les collégiens et lycéens situé place de l’Église est transféré au parking des Fleurs.Commune de Kervignac – Conseil municipal du 28 septembre 2021 10

Dépenses Montant €

H.T.

Recettes Montant €

H.T.

Honoraires

- Maitrise d’œuvre

- Etudes ( Diagnostic amiante)

7 875,00

6 875,00

1 000,00

Département du Morbihan 50 000,00

Travaux 224 000,00 Autofinancement communal 181 875,00

Total 231 875,00 Total 231 875,00

La commune a sollicité le Conseil régional de Bretagne pour bénéficier d’une subvention relative à l’aménagement de trois arrêts de cars au parking des Fleurs.

Le projet consiste à créer et aménager un espace accessible aux personnes à mobilité réduite, adapté à l’attente et à l’embarquement. L’arrêt des cars s’effectuera sur un espace réservé, hors voie de circulation.

Le montant total de l’opération s’élève à 7 644,10 € HT.

Selon les principes de financement du Conseil régional de Bretagne, la subvention est fixée à 70 % du montant HT. Le projet de convention-type de financement est joint en annexe.

Pierre LE LEANNEC questionne sur la nature de l’aménagement

Mme le Maire précise qu’il s’agit de marquages au sol, d’un déplacement des colonnes à verre et de l’installation d’un abri voyageur et d’un abri vélos. La commune est dans l’attente de la livraison de l’abri bus.

Pierre LE LEANNEC est favorable mais aurait souhaité que cet aménagement soit présenté en Commission Travaux.

Mme le Maire indique que ce projet a été présenté en Commission Cadre de vie.

Entendu l’exposé de Élodie LE FLOCH, Maire,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention de financement relative à l’aménagement de

l’arrêt de bus au parking des Fleurs.

Aménagement de la rue du Stade – 2ème tronçon - Demande de

financement au Conseil départemental du Morbihan – D-2021-008

Rapporteur : Élodie LE FLOCH, Maire

Lors de la prochaine réunion du conseil départemental, le 1er octobre, M. David LAPPARTIENT, Président du Conseil départemental proposera aux élus départementaux l'adoption de plusieurs dispositifs nouveaux. Ils viendront approfondir et compléter les politiques conduites par le Département au bénéfice des Morbihannaises et des Morbihannais.

Parmi ces nouveaux dispositifs, l’un d’entre eux s'adressera tout particulièrement aux communes de moins de 10 000 habitants sous la forme d'une aide d’un montant forfaitaire de 50 000 € par commune dans la limite du plafond légal de 80 % d’aide publique.

Ce dispositif est exceptionnel car lié à la progression des recettes provenant des droits de mutation (DMTO). Les dossiers devront être déposé avant le 1er novembre 2021.

Madame le Maire propose de solliciter ce dispositif pour le financement des travaux d’aménagement de la rue du Stade – 2ème tronçon.

Le plan prévisionnel de financement se présente comme suit :Commune de Kervignac – Conseil municipal du 28 septembre 2021 11

Pour Pierre LE LEANNEC, il aurait été intéressant que ce sujet soit présenté en Commission Travaux.

Mme le Maire indique qu’un cahier des charges a été élaboré. L’avant-projet sera présenté en Commission Travaux.

L’idée est de gérer les cheminements doux, les eaux pluviales et le stationnement. De nombreux tronçons d’aménagement seront à réaliser sur la commune. Ces deux opérations serviront de test.

Pierre LE LEANNEC demande, au vu du chiffrage, si un plan a été fait et comment seront gérées les eaux pluviales pour les maisons situées en contrebas.

Mme le Maire confirme que le plan sera présenté en Commission Travaux et que la gestion du pluvial est compliquée. Elle indique que deux tronçons tests seront présentés en Commission Travaux : La rue du Stade et la rue de l’Étang.

Entendu l’exposé de Élodie LE FLOCH, Maire,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D’approuver le plan de financement de l’opération d’aménagement de la rue du Stade – 2ème tronçon ;

- D’autoriser Madame le Maire à solliciter le financement du Conseil départemental tel que présenté ci-dessus.

Parcelle cadastrée AB n°436 - Prix de de cession – D-2021-009

Rapporteur : Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint

La Commune par délibération du 28 janvier 2014, a procédé à l’acquisition à Kerprat de la parcelle cadastrée AB n° 204 (anciennement ZV 87) d’une superficie de 2 122 m². Les travaux de viabilisation et de voirie ont été réalisés pour l’aménagement de 2 lots à bâtir. Le premier lot a été vendu en 2019.

Le prix de cession était fixé à 140 € TTC/m².

Le deuxième lot constitué par la parcelle cadastrée AB n°436 d’une contenance de 612 m² reste à vendre.

Au regard de l’évolution du marché immobilier, un nouvel avis a été sollicité auprès de France Domaine.

France Domaine a été consulté en date du 13 juillet 2021. Le dossier de saisine a été déclaré complet le 19 juillet 2021.

L’article L.2241-1 précise que « Cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois et à compter de la saisine de cette autorité. »

Il est proposé aux membres du Conseil d’arrêter le prix de vente à 180 € le m².

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2241-1, L.3213-2, L.4221-4, L.5211-37 et L.5722-3

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L3211-14 Vu la saisine auprès de France Domaine en date du 13 juillet 2021,

Considérant l’absence de réponse de France domaine dans un délai d’un mois, Considérant que la parcelle cadastrées AB n°436 fait partie du domaine privé communal,

Entendu l’exposé de Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- De céder la parcelle cadastrée AB n°436 d’une contenance de 612 m² ;

- De fixer le prix de cession de la parcelle à 180 €/m² soit 110 160 euros ;Commune de Kervignac – Conseil municipal du 28 septembre 2021 12

- D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint en charge des finances à signer tout document se rapportant à cette affaire, y compris l’acte de vente, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Réservation de 2 places supplémentaires au sein du Multi accueil

« Les Pirates » – D-2021-010

Rapporteur : Élodie LE FLOCH, Maire

Ouvert depuis novembre 2020, le multi-accueil Les Pirates situé au Braigno dispose d’une capacité d’accueil de 30 places. Il accueille les enfants à partir de 10 semaines jusqu’à l’entrée en maternelle, aussi bien à temps plein qu’à temps partiel.

Les objectifs de la structure sont de :

- permettre aux parents de concilier plus facilement vie professionnelle et familiale ; - proposer des horaires d’accueil atypiques en fonction des besoins des familles et des entreprises ; – proposer un mode de garde complémentaire à l’existant et de proximité, sur le chemin ou près du lieu de travail des parents-salariés ;

- permettre un accès ou un retour à l’emploi plus rapide pour les parents, en assurant l’accueil de leurs enfants.

Le Multi-accueil est ouvert toute l’année du lundi au samedi, sauf pour le pont de l’ascension, de 4h00 à 23h30.

Afin de compléter l’offre de services en matière de petite enfance, le conseil municipal, par délibération en date du 15 décembre 2020 a contractualisé la réservation de 5 places au sein de ce multi-accueil pour des habitants de la commune à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 3 ans.

Le coût unitaire de la place est fixé à 8 000 € par année civile soit un total de 40 000 €. Ce coût est atténué par le financement de la Caisse d’Allocations Familiales à hauteur de 55 % dans le cadre du contrat Enfance-Jeunesse.

Au regard de l’occupation de ces 5 places et de la demande des familles, Mme le Maire propose de contractualiser la réservation de 2 places supplémentaires à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 2 ans.

Mme le Maire indique que la réservation des cinq premières places a bien répondu aux besoins de familles kervignacoises qui ne travaillent pas à Cité Marine.

Les premiers critères de sélection sont le lieu de résidence (dans le secteur) et le besoin en horaires atypiques. Le fonctionnement avec le multi-accueil municipal est équilibré car une commission d’attribution unique a été mise en place pour optimiser l’attribution des places. La CAF incite très fortement la commune à prendre des nouvelles places pour répondre aux attentes de la population.

Sébastien SEGUIN demande si on récupère le montant de la place ultérieurement. Mme le Maire répond négativement. La commune paie une prestation pour permettre aux habitants d’accéder à un service qu’elle ne peut pas fournir autrement. Cette offre est actuellement plus intéressante que s’il fallait augmenter le nombre de places au multi-accueil municipal. D’ailleurs, il ne pourrait pas proposer le même service de 4h00 à minuit. Sébastien SEGUIN trouve cette réservation coûteuse et indique que la commune dispose déjà des assistantes maternelles.

Mme le Maire indique qu’il n’est pas ici question d’opposer les modes de garde. On constate aujourd’hui qu’il s’agit de métiers en tension. Le Territoire manque de solutions de garde. Cette réservation rend service aux familles.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’intérêt de développer l’offre de service petite enfance,Commune de Kervignac – Conseil municipal du 28 septembre 2021 13

Entendu l’exposé de Élodie LE FLOCH, Maire,

Après délibération, le Conseil municipal, par 28 voix Pour et 1 voix Contre (Sébastien SEGUIN), Abstention : 0, décide :

- D’approuver la signature du contrat de réservation de 2 places supplémentaires au sein du multi- accueil Les Pirates situé au Braigno ;

- D’autoriser Mme le Maire à signer ledit contrat pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2022 ;

- De mandater Mme le Maire pour solliciter un financement de la Caisse d’Allocations Familiales pour cette opération ;

- D’autoriser Mme le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public

d'assainissement collectif 2020 – D-2021-011

Rapporteur : Élodie LE FLOCH, Maire

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Selon Sébastien SEGUIN, le document est incomplet car il manque des annexes citées dans le projet de délibération et est globalement mal présenté. Il considère que le document est incomplet notamment en raison de l’absence de données sur les fiches des résultats d’autocontrôles des stations de Locmaria et du Porzo.

Mme le Maire répond que les annexes mentionnées dans la délibération s’attachent à l’article du Code Général des Collectivités Territoriales qui définit le contenu du RPQSP. Il ne s’agit pas d’annexes au document. Toutes les données des autocontrôles figurent dans les annexes 1 et 2 tel qu’indiqué dans le document. La présentation retenue est celle proposée par l’État. Selon Sébastien SEGUIN, la STEP du Porzo est non conforme. Il se dit surpris des nombreux dépassements des valeurs. Il considère que la commune sous-investit en matière d’assainissement à Kervignac. Il formule également de nombreuses réserves sur les résultats présentés.

Mme le Maire conteste cette critique. La commune a engagé 1,2 millions d’euros sur la STEP du Porzo, des travaux sur les réseaux raccordés à la STEP de Locmaria sont prévus avec un financement de l’État et une étude sera réalisée sur la STEP de Kernours. Par contre, il n’est pas prévu d’extension des réseaux. Mme le Maire considère que le rôle de la commune aujourd’hui est de renouveler les réseaux et ouvrages existants. Mme le Maire indique qu’un certain nombre de dépassements de valeurs sont acceptés sans que cela ne conduise à déclarer une station non conforme dans sa globalité. En outre, elle précise que deux niveaux de conformitéCommune de Kervignac – Conseil municipal du 28 septembre 2021 14

s’imposent pour les stations : un niveau national et un niveau local. La non-conformité du contrôle sur les lagunes de Kernours est liée à l’azote et notamment à l’oxygénation en raison au mode de traitement. Elle est à prendre avec prudence car l’équipement n’a qu’un seul contrôle règlementaire annuel. La STEP de Locmaria ne nécessite pas de travaux de remise en conformité. Concernant celle du Porzo, des travaux ont été réalisés en ce sens en 2021. La station est donc aujourd’hui en mesure d’accueillir les effluents supplémentaires de Cité Marine. Mme le Maire propose d’organiser une réunion avec l’exploitant pour répondre à ces questions techniques.

Pour Sébastien SEGUIN, il y a eu un retard d’investissement. Il en conclut qu’avant, la commune faisait donc n’importe quoi. « Vous étiez pourtant avec M. Le Pallec dans la Majorité. » Jean-Marc LE PALLEC réfute ce jugement : « Vous ne pouvez pas dire cela. Il y avait des techniciens à la manœuvre sur ces sujets. »

Pierre LE LEANNEC demande si une programmation pluriannuelle des investissements (PPI) sera réalisée.

Mme le Maire répond par l’affirmative. La majorité dispose d’une feuille de route.

Sébastien SEGUIN rappelle qu’il demande la PPI depuis le début du mandat. Il indique qu’il n’y a plus de commission depuis 4 mois et qu’il apprend les informations par la presse. Mme le Maire précise que la visite des équipements et la rencontre avec le prestataire apporteront des réponses aux questionnements techniques de M. Seguin.

Entendu l’exposé de Élodie LE FLOCH, Maire,

Après délibération, le Conseil municipal, par 28 voix Pour et 1 voix Contre (Sébastien SEGUIN), Abstention : 0, décide :

- D’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif ; - De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;

- De mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr; - De renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Signature d’une convention d’autorisation de déversement avec

l’entreprise Cité Marine – D-2021-012

Rapporteur : Élodie LE FLOCH, Maire

Dans le cadre du développement de l’entreprise Cité Marine, il convient d’établir une nouvelle convention d’autorisation de déversement au réseau public d’assainissement. Le projet de convention précise les modalités techniques, administratives et financières de raccordement des effluents du site de l’industriel au réseau d’assainissement collectif de la commune déversant à la STEP du Porzo.

La convention décline les modalités complémentaires à caractère administratif, technique, financier et juridique applicables au déversement des eaux usées autres que domestique qui seront autorisées par le nouvel arrêté. Elle est établie entre la société Cité Marine, la collectivité compétente et le gestionnaire du système d’assainissement.

Mme le Maire rappelle que cette convention est tripartite entre l’exploitant, l’entreprise et la commune.

Cette nouvelle convention prend en compte les changements sur les flux journaliers avec les nouvelles teneurs des rejets. Cette évolution avait été prévue dans le programme de travaux de la STEP qui permet aujourd’hui d’accepter ces effluents supplémentaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article R2333-121 et suivants, Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses article L1331-1 et suivants,

Entendu l’exposé de Élodie LE FLOCH, Maire,Commune de Kervignac – Conseil municipal du 28 septembre 2021 15

Après délibération, le Conseil municipal, par 28 voix Pour et 1 voix Contre (Sébastien SEGUIN), Abstention : 0, décide :

- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention de déversement au réseau public d’assainissement de l’entreprise Cité Marine, implantée au Carrefour Industriel du Porzo.

Acquisition parcelle cadastrée ZA 82p - Locguénolé – D-2021-013

Rapporteur : Élodie LE FLOCH, Maire

Dans le cadre des travaux de rénovation du château de Locguenolé, Mme le Maire propose de régulariser l’emprise supportant le poste de relevage, d’une superficie d’environ 80m² par une cession à titre gratuit du groupe BL Hôtel au profit de la commune.

Une servitude de passage sera créée au profit du vendeur.

La surface exacte sera définie après bornage du géomètre.

Les frais de notaires inhérents à cette aliénation seront à la charge de la Commune.

Sébastien SEGUIN demande si d’autres régularisations de ce type seront à nouveau présentées. Mme le Maire répond positivement. Certains accords n’ont pas été finalisés par des cessions ou acquisitions.

Concernant le présent bordereau, il s’agit de saisir une opportunité.

S’agissant d’une cession gratuite, Sébastien SEGUIN n’a pas d’objection à formuler.

S’agissant d’une acquisition inférieure à 180 000 euros, cette acquisition est dispensée de l’avis de France Domaine,

Entendu l’exposé de Élodie LE FLOCH, Maire,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D’approuver l’acquisition de l’emprise estimée à 80 m² supportant le poste de relevage à extraire de la parcelle cadastrée ZA n°82p ;

- De dire que cette acquisition par la commune sera consentie à titre gratuit ;Commune de Kervignac – Conseil municipal du 28 septembre 2021 16

- D’autoriser Mme le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Convention portant mise à disposition d'un terrain pour un poste de

transformation de courant électrique - Parcelle cadastrée ZL 48 –

D-2021-014

Rapporteur : Élodie LE FLOCH, Maire

En vue d'améliorer la qualité de la distribution publique d'énergie électrique le Syndicat Morbihan Energies propose de construire un poste de transformation en cabine et le réseau public qui lui est rattaché sur la parcelle cadastrée n° 48 section ZL lieu-dit Le Lobo.

Le terrain mis à disposition du syndicat a une dimension de 7,20 mètres sur 5,50 mètres, soit 40 m² à extraire de la parcelle communale cadastrée ZL n°48.

Cette occupation sera consentie à titre gracieux et conclue pour la durée de l’ouvrage. Le projet de convention est joint en annexe.

Entendu l’exposé de Élodie LE FLOCH, Maire,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D’approuver la convention de portant mise à disposition de terrain pour un poste de transformation de coutant électrique et tout ouvrage de raccordement de ce poste au réseau public de distribution avec Morbihan Energies, tel que présenté en annexe, sur la parcelle communale cadastrée ZL n°48 ;

- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Commune de Kervignac – Conseil municipal du 28 septembre 2021 17

Parcelle cadastrée AE n°110 : Cession à la société AFM BRETAGNE

– D-2021-015

Rapporteur : Élodie LE FLOCH, Maire

Dans le cadre de l’aménagement du lotissement « L’Orée du Bois », la société AFM BRETAGNE, maître d’ouvrage de l’opération, propose d’acquérir auprès de la commune la parcelle cadastrée AE n°110 d’une contenance de 240 m² et classée en zone UBa au PLU.

La commune propose de fixer le prix de cession à 5 850 €.

Mme le Maire précise qu’une fois aménagée, la parcelle sera rétrocédée à la Commune. Le lotissement comprendra 8 à 9 lots.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2241-1, L.3213-2, L.4221-4, L.5211-37 et L.5722-3

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L3211-14 Vu l’avis de France Domaine en date du 5 juillet 2021

Considérant que la parcelle cadastrées AE n°110 fait partie du domaine privé communal,

Entendu l’exposé de Élodie LE FLOCH, Maire,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- De céder la parcelle cadastrée AE n°110 d’une contenance de 240 m² à la société AFM BRETAGNE dans le cadre de l’aménagement du lotissement « L’Orée du Bois » ; - De fixer le prix de cession de la parcelle à 5 850 € HT ;

- D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint en charge des finances à signer tout document se rapportant à cette affaire, y compris l’acte de vente, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme : Lancement de la

procédure – D-2021-016

Rapporteur : Élodie LE FLOCH, Maire

La Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) a modifié les dispositions du Code de l’urbanisme relatives à l’aménagement et à la protection du littoral, pour autoriser les constructions au sein des « Secteurs Déjà Urbanisés », autres que les agglomérations et villages existants.Commune de Kervignac – Conseil municipal du 28 septembre 2021 18

Ces secteurs sont définis comme des espaces qui se « distinguent par, entre autres, la densité de l’urbanisation, sa continuité, sa structuration, par des voies de circulation et des réseaux […] ou la présence d’équipements ou de lieux collectifs ».

Afin d’éviter un développement immodéré de l’urbanisation de ces espaces, la loi « Elan » a prévu les conditions suivantes d’encadrement :

Tout d’abord, ces secteurs doivent être identifiés par le schéma de cohésion territoriale (SCot) et délimités par le plan local d’urbanisme (PLU), étant précisé que l’article 42 de la loi Elan prévoit :

• d’une part, la possibilité de les inscrire au sein des PLU et du Scot par une procédure de

modification simplifiée après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), à condition que la procédure d’évolution soit engagée avant le 31 décembre 2021 ;

• d’autre part, la possibilité pour l’autorité compétente de délivrer, jusqu’à cette date, des

autorisations d’urbanisme au sein des secteurs déjà urbanisés, lorsqu’ils n’ont pas encore été identifiés par le Scot et délimités par le PLU, après avis de la CDNPS.

Ensuite, ces secteurs doivent se situer en dehors de la bande littorale des 100 mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d’eau. Les constructions ou installations autorisées dans ces secteurs doivent également être à des fins « exclusives d’amélioration de l’offre de logement ou d’hébergement et d’implantation de services publics », à l’exclusion de toute autre construction, ce qui prohibe les constructions à usage de commerce et d’activités, mais permet l’implantation de petits projets hôteliers.

De plus, les constructions ou installations autorisées dans ces secteurs doivent concerner uniquement des projets de densification limitée, c’est-à-dire celles qui « n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti ».Enfin, les autorisations d’urbanisme sont soumises pour avis à la CDNPS et doivent être refusées lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages.

Le SCoT du pays de Lorient a donc été modifié pour être mis en conformité avec ces nouvelles dispositions du Code de l’Urbanisme. Cette modification a été approuvée le 15 avril 2021.

3 secteurs de la Commune de Kervignac y ont été désignés comme « Secteurs Déjà Urbanisés » : Brambillec, Locmaria et Lothuen. La Commune doit désormais délimiter précisément le périmètre de ces 3 SDU.

Il est donc nécessaire d’engager une procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Kervignac afin notamment :

1. De délimiter les Secteurs Déjà Urbanisés (SDU) de Lothuen, Locmaria et Brambillec suite à la

modification du SCoT approuvée le 15 avril 2021 ;

Cette procédure est également l’occasion d’apporter des précisions au règlement littéral du PLU et de corriger quelques erreurs matérielles intervenues lors de son élaboration :

1. Délimitation de la centralité commerciale et modification du règlement concernant la création de

nouveaux commerces, conformément au SCoT approuvé le 16 mai 2018 ;

2. Modification de l’article 13 des dispositions générales au sujet des modalités relatives aux

permis de démolir ;

3. Modification de l’article 16 des dispositions générales relatif aux secteurs de mixité ;Commune de Kervignac – Conseil municipal du 28 septembre 2021 19

4. Précisions règlementaires apportées aux dispositions générales au sujet de la marge de recul à

préserver autour des cours d’eau ;

5. Modification de l’Article Uia 2 mentionnant la notion de « Surface Hors Œuvre Nette ».

Mme le Maire rappelle qu’elle n’a pas approuvé la modification du SCoT en raison de l’interprétation très restrictive qui y est faite de la Loi Elan .

Elle précise que la centralité commerciale du bourg doit aujourd’hui être traduite dans le PLU car le SCoT a été voté après le PLU. Cela ne signifie pas que le commerce dans la ville sera limité mais il faut décliner le SCoT dans le document municipal.

La modification permettra également de corriger des erreurs matérielles pour améliorer l’application du PLU après plusieurs années d’exercice.

Sébastien SEGUIN regrette que le commerce soit limité au centre bourg et à l’avenue des Plages sans prévoir Kernours. Il demande à ce que ce soit ajouté dans le PLU.

Mme le Maire rappelle qu’il existe une hiérarchie des normes et que le projet de PLU modifié fera l’objet d’un contrôle de légalité. Pour Kernours, Il faudrait une modification du SCoT. Elle partage cet avis mais ne peut pas proposer de nouvelles centralités dans le cadre du PLU. Par contre, elle sollicitera le Conseil municipal pour demander une modification du SCoT sur la centralité commerciale. Aujourd’hui, il s’agit du lancement de la procédure. La Commission Urbanisme travaillera sur ce sujet.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.153-38 et R.104-30 ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Lorient, approuvé en date du 16 mai 2018 et modifié le 15 avril 2021 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme, approuvé en date du 17 octobre 2016 ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier le Plan Local d’Urbanisme de la Commune, afin de délimiter les Secteurs Déjà Urbanisés de Brambillec, Locmaria et Lothuen, délimiter la centralité commerciale et modifier le règlement concernant la création de nouveaux commerces, modifier l’article 13 des dispositions générales au sujet des permis de démolir, modifier l’article 16 des dispositions générales relatif aux secteurs de mixité, apporter des précisions aux dispositions générales concernant les marges de recul autour des ruisseaux, et enfin de modifier l’article Uia 2 du règlement mentionnant la notion de « surface hors œuvre nette » ;

Considérant que la délimitation des SDU sera accompagnée d’une modification du règlement graphique, du tableau des surfaces du Rapport de présentation et du règlement littéral du PLU ;

Considérant l’avis favorable émis par la Commission Urbanisme, réunie le 30 juin 2021,

Entendu l’exposé de Élodie LE FLOCH, Maire,

Après délibération, le Conseil municipal, par 28 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 1. (Sébastien SEGUIN), décide :

- De décider de prescrire la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune ;

- D’autoriser la transmission du dossier pour saisine de la CDPNS ;

- De dire que conformément aux dispositions de l'article L 153- 40 du code de l'urbanisme, le projet de modification sera notifié au Préfet ainsi qu'aux personnes publiques associées et consultées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme avant la mise à disposition du dossier au public ;

- De préciser qu’à l’issue de la mise à disposition, le projet sera éventuellement modifié pour tenir compte des avis éventuellement joints au dossier et des observations du public avant de pouvoir être approuvé en Conseil Municipal ;Commune de Kervignac – Conseil municipal du 28 septembre 2021 20

- De préciser que conformément à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme, la décision d’approbation fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, et d’une mention dans un journal publié dans le département ;

- De préciser que la présente délibération sera affichée pendant un mois à la Mairie et transmise à la Préfecture, Madame le Maire étant chargée de l’exécution de ces formalités ; - De mandater Madame le Maire ou à défaut un Adjoint, à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

Demande d’autorisation de défrichement de la parcelle ZD n°15 -

Mandat à la CCBBO – D-2021-017

Rapporteur : Élodie LE FLOCH, Maire

En application de l’article 130-1 du Code de l’Urbanisme et de l’article l311-1 du Code Forestier, Madame le Maire expose au Conseil que dans le cadre du projet d’extension de la zone d’activités du Porzo porté par la CCBBO, il est nécessaire de procéder au défrichement d’environ 99 ares 82 ca sur la parcelle communale cadastrée section ZD n°15 d’une superficie totale de 1ha 25 a 10 ca.

La CCBBO doit déposer auprès des services de l’État, une demande d’autorisation de défrichement. Ce défrichement fera l’objet d’une mesure de compensation par un nouveau boisement sur le territoire communal (parcelle ZT 15) selon les prescriptions qui seront fixées par les services de l’État.

Mme le Maire indique que lors de la prochaine Commission Vie économique, le projet d’extension sera présenté ainsi que la procédure en cours

Pierre LE LEANNEC demande l’état d’avancement de la zone de Kerrio.

Mme le Maire répond qu’un avis défavorable a été rendu par l’architecte des Bâtiments de France en raison de la proximité de la Croix armoriée. Il demandait également un nouveau découpage parcellaire qu’il jugeait « vieille école » et le renforcement de la bande paysagère. Après une réunion avec l’architecte des Bâtiments de France et le Sous-préfet, un nouveau permis d’aménager a été déposé. Une visite sur place a également permis de changer la vision de l’architecte des Bâtiments de France.

Entendu l’exposé de Élodie LE FLOCH, Maire,Commune de Kervignac – Conseil municipal du 28 septembre 2021 21

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- De donner pouvoir et mandat à la présidente de la CCBBO pour déposer la demande d’autorisation de défrichement sur le terrain mentionné et de signer tous les documents s’y rapportant, représenter la commune lors des visites sur place, réaliser les travaux de défrichement et être le bénéficiaire désigné de l’arrêté préfectoral d’autorisation de défrichement dans le respect de la règlementation ; - De donner tous pouvoirs à Madame le Maire aux fins d’exécution de la présente délibération.

Contrat assurance " Risques statutaires du personnel " :

Avenant n°1 – D-2021-018

Rapporteur : Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint

Il a été souscrit auprès de la SMACL au 1er janvier 2020 un contrat « risques statutaires du personnel » relatif aux accidents de travail, maladies professionnelles, congés maternités et décès pour une durée de 4 ans.

Le taux d’appel de cotisation de ce contrat est de 4,49 % de la masse salariale des agents affiliés CNRACL et 1,70 % de la masse salariale des agents affiliés à l’IRCANTEC.

Le rapport sinistres / cotisations au 31 décembre 2020 a été estimé à 247 % (coût sinistre estimé à 101 056 € pour une cotisation de 40 797 €).

Cette sinistralité négative a conduit la compagnie d’assurance à dénoncer à titre conservatoire le contrat « Risques statutaires » à la prochaine échéance, soit le 31 décembre 2021. Dans le même temps, la SMACL propose une modification du contrat à sa prochaine échéance, soit à compter du 1er janvier 2022, à savoir une majoration du taux de cotisation qui serait portée à 7,90 % pour la masse salariale des agents affiliés CNRACL.

Vu la délibération n° 2019-10-28-05 du conseil municipal du 28 octobre 2019 relative à l’attribution du marché « risques statutaires du personnel » à la SMACL,

Considérant le courrier du 15 juin 2021 de la SMACL indiquant une résiliation à titre conservatoire et proposant l’application d’un taux de 7,90 % à compter du 1er janvier 2022,

Entendu l’exposé de Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D’accepter l’application du taux de 7,90 % au 1er janvier 2022 à la masse salariale des agents affiliés CNRACL dans le cadre du contrat « risques statutaires du personnel » ; - D'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 relatif à cette augmentation au 1er janvier 2022 ;

- De donner tous pouvoirs au Maire aux fins d’exécution de la présente délibération.

Affaires diverses

Questions diverses de Sébastien SEGUIN, Conseiller municipal d’opposition de la liste KPA,

Kervignac Pour l'Avenir

• Les boues du Porzo : le calendrier que vous nous annonciez prévoyait une réception des

travaux le 11 octobre 2021. Au vu l’état du chantier et du vote ce soir en séance de l’avenant

n°2, pouvez-vous nous communiquer la nouvelle date de réception ou nous confirmer la date

initialement prévue ?

La réponse de Mme le Maire a été apportée lors du débat sur le bordereau relatif à l’avenant n°2.Commune de Kervignac – Conseil municipal du 28 septembre 2021 22

• Les boues de Locmaria : au vu des analyses, pouvez-vous nous indiquer les mesures et le

calendrier des travaux nécessaire à sa mise en conformité ?

La réponse de Mme le Maire a été apportée lors du débat sur le bordereau relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.

• Station d’épuration de Kernours : au vu des analyses, pouvez-vous nous indiquer les mesures

et le calendrier des travaux nécessaire à sa mise en conformité ?

La réponse de Mme le Maire a été apportée lors du débat sur le bordereau relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.

• Enquête municipale : Pouvez-vous nous indiquer la date de la commission concernant un point

sur l’enquête en ligne réalisée en début d’été au sujet de l’aménagement du centre bourg ?

Nombre de participants et retour statistique des réponses.

Mme le Maire indique que les résultats de l’étude d’aménagement du bourg seront présentés en commission le 11 octobre par l’étudiant stagiaire.

• Prestation de transport hebdomadaire vers le marché d’Hennebont : pouvez-vous nous faire un

point (nombre de bénéficiaires) concernant cette prestation et nous assurer que toutes les

dispositions nécessaires ont bien été prises et respectées d’un point de vue sanitaire (covid 19)

et assurances ?

Mme le Maire explique que cette action est portée par le CCAS de mai à octobre. Elle vise à lutter contre l’isolement et créer du lien social. 7 personnes différentes ont fréquenté ce service. Cela peut paraître peu mais c’est très important pour les personnes concernées. S’agissant d’une action nouvelle, il faut s’accorder du temps pour évaluer les inscriptions. Le CCAS respecte les normes sanitaires en vigueur. L’action est couverte par les assurances. Les véhicules de la Commune sont conduits par des bénévoles.

L’action sera reconduite en 2022. Des nouveaux arrivants ont fait remarquer leur intérêt pour cette action. Cette opération sera évaluée par le CCAS

• STEP du Porzo : Comment expliquez-vous la présence à l’ordre du jour, un an après jour pour

jour, d’un second avenant reprenant des points pourtant clairement énoncés par l’arrêté

préfectoral en date du 28 septembre 2020 ? Je vous rappelle que nous avions voté les travaux

le 23 février 2021, que le marché fût notifié dès le lendemain, et qu’un avenant n°1 avait dû

déjà être voté lors de la séance du 7 juillet de cette année.

La réponse de Mme le Maire a été apportée lors du débat sur le bordereau relatif à l’avenant n°2.

• Régularisation cadastrale : pouvez-vous nous indiquez si vous avez encore des régularisations

de ce type, à savoir : l’acquisition de parcelle suite à l’édification de biens communaux sur des

terrains privés ?

La réponse de Mme le Maire a été apportée lors du débat sur le bordereau relatif à la rétrocession de la parcelle de Locguénolé.

• Multi accueil « les pirates » : pouvez-vous nous informer des critères d’attributions des berceaux

prépayés par la mairie ainsi que les modalités de remboursement de cette avance de trésorerie

concédée à cet équipement privé à destination des employés d’une entreprise privée.Commune de Kervignac – Conseil municipal du 28 septembre 2021 23

La réponse de Mme le Maire a été apportée lors du débat sur le bordereau relatif à la réservation de deux places supplémentaires au multi-accueil « Les Pirates »

Mme le Maire communique des informations diverses :

• Une enquête publique pour l’extension du Carrefour industriel du Porzo porté par la CCBBO

débutera à compter du 8 novembre 2021 pour une durée d’un mois.

• Un dossier pour installation d’une antenne de téléphonie mobile a été réceptionné en mairie. Le

dossier sera mis à disposition du public pour information. Ce projet est présenté par Free Mobile. Il est situé entre Le Lobo et Kerguéhéné. Mme le Maire précise qu’aujourd’hui aucun dossier d’urbanisme n’a été déposé. Christelle GUILLEVIN indique qu’elle a constaté des travaux ; peut-être des sondages de sol.

• Alternant en communication : La commune n’a pas trouvé le candidat correspondant à ses

attentes. Après information du Comité technique, un agent contractuel sera recruté pour cette mission.

• Le CCAS organise des actions pour la semaine bleue du 4 au 10 octobre 2021.

• La foire aux plantes se déroulera le 7 novembre 2021. Une demande de participation pour la

gestion du parking sera envoyée aux conseillers.

• Le prochain Conseil communautaire aura lieu le 5 octobre en salle du Conseil municipal de

Kervignac.

• La prochaine séance du Conseil en novembre aura lieu en en mairie, salle du Conseil

municipal.

Jean-Marc LE PALLEC interroge sur l’absence d’invitation au pot de rentrée scolaire.

Mme le Maire confirme que seul le bureau municipal élargi était convié.

Annick STEPHANT- KERAUDRAN aurait souhaité être invitée au titre de la Commission des Affaires scolaires.

Jean-Marc LE PALLEC indique également que les membre du Conseil municipal n’ont pas été invités à l’accueil des nouveaux arrivants. Mme le Maire indique qu’il s’agit d’un oubli matériel car elle avait relayé l’information lors d’une précédente séance. Cette opération sera renouvelée chaque année et les conseillers municipaux y seront les bienvenus.

La séance est levée à 21h34.Commune de Kervignac – Conseil municipal du 28 septembre 2021 24

LE FLOCH Élodie LE VAGUERESSE Serge LE ROMANCER Michèle

Absente ayant donné procuration à

Mme Élodie LE FLOCH

DEMÉ David BRIZOUAL Christelle PALARIC Richard

DESPRÉS Gaëlle THIEC Yves

Absent ayant donné procuration à

M. Richard PALARIC

LAPLANCHE Nicole

COMBES Philippe JOUBIOUX Jean-Pierre

Absent ayant donné procuration à

Mme Christelle BRIZOUAL

LE CALVÉ Yannick

GUEGUEN Dominique LE SAUSSE Sandrine CURTI Anne

VALMALLE Antony

Absent ayant donné procuration à

M. Yannick LE CALVÉ

GUEGAN Anthony FLAMAND Estelle

COCOUAL Caroline RIO Jennifer

Absente ayant donné procuration à

Mme Estelle FLAMAND

LE GUELLENEC Florent

SIMON Alexandre LE LÉANNEC Pierre KERAUDRAN-STEPHANT Annick

PLUNIAN Christophe LE PALLEC Jean-Marc LE ROMANCER-LESTROHAN Catherine

ROBIC-GUILLEVIN Christelle SEGUIN SébastienCommune de Kervignac – Conseil municipal du 28 septembre 2021 25

TITRE DE LA DÉLIBÉRATION NUMÉRO

STEP du Porzo : Avenant n°2 au marché de travaux D-2021-001 Aménagement d'un local jeunesse (10-14 ans) - Actualisation du plan de financement D-2021-002 Maison de santé - Cession des Lots - Modification des surfaces D-2021-003 Autorisation de transfert du contrat de mandat pour la réalisation de la maison de santé D-2021-004 Autorisation de transfert du contrat de mandat pour la réalisation des cellules commerciales de Kernours D-2021-005 Armorique Habitat - Garantie d'emprunt pour la construction de 7 logements locatifs aidés à Mané Kernours D-2021-006 Convention de financement d’un aménagement de sécurité pour l’arrêt de bus scolaires au parking des Fleurs D-2021-007 Aménagement de la rue du Stade – 2ème tronçon - Demande de financement au Conseil départemental du Morbihan D-2021-008 Parcelle cadastrée AB n°436 - Prix de de cession D-2021-009 Réservation de 2 places supplémentaires au sein du Multi accueil « les Pirates » D-2021-010 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2020 D-2021-011 Signature d’une convention d’autorisation de déversement avec l’entreprise Cité Marine D-2021-012 Acquisition parcelle cadastrée ZA 82p - Locguénolé D-2021-013 Convention portant mise à disposition d'un terrain pour un poste de transformation de courant électrique - Parcelle cadastrée ZL 48 D-2021-014 Parcelle cadastrée AE n°110 : Cession à la société AFM BRETAGNE D-2021-015 Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme : Lancement de la procédure D-2021-016 Demande d’autorisation de défrichement de la parcelle ZD n°15 - Mandat à la CCBBO D-2021-017 Contrat assurance "" Risques statutaires du personnel "" : Avenant n°1 D-2021-018