Conseil Municipal - 20211214CR

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Conseil Municipal - 20211214CR Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Kervignac. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20211214CR)Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Famille, Commune de Kervignac – Conseil municipal du 14 décembre 2021 1

COMPTE-RENDU

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2021

Le quatorze décembre deux mille vingt et un, à 20 heures 00, le Conseil municipal de la Commune de Kervignac dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Mme Élodie LE FLOCH, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 07 décembre 2021.

Présents : Élodie LE FLOCH, Serge LE VAGUERESSE, Michèle LE ROMANCER, David DEMÉ, Christelle BRIZOUAL, Richard PALARIC, Gaëlle DESPRÉS, Yves THIEC, Nicole LAPLANCHE, Philippe COMBES, Jean- Pierre JOUBIOUX, Yannick LE CALVÉ, Dominique GUEGUEN, Sandrine LE SAUSSE, Anne CURTI, Anthony GUEGAN, Estelle FLAMAND, Caroline COCOUAL, Florent LE GUELLENEC, Alexandre SIMON, Pierre LE LÉANNEC, Annick KERAUDRAN-STEPHANT, Christophe PLUNIAN, Catherine LE ROMANCER-LESTROHAN, Christelle ROBIC-GUILLEVIN, Sébastien SEGUIN.

Absent(s) ayant donné pouvoir : Antony VALMALLE à Serge LE VAGUERESSE, Jennifer RIO à Élodie LE FLOCH, Jean-Marc LE PALLEC à Annick KERAUDRAN-STEPHANT.

Absent(s) : /

Dominique GUEGUEN a été désignée secrétaire de séance.

Approbation du PV de la séance du

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 23 novembre 2021.

Décision modificative n°1/2021 – Ajustement de crédits en

fonctionnement – Budget principal – D-2021-038

Rapporteur : Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint

Afin d’ajuster les prévisions budgétaires 2021 du budget principal, il est proposé aux membres du Conseil municipal de prendre en compte la décision modificative suivante :

Section de fonctionnement :

CHAPITRE / ARTICLE DEPENSES Baisse des crédits Hausse des crédits

011 / 6042 Achats prestations de services 13 500,00 €

011 / 60611 Eau et assainissement 5000,00 €

011 / 60612 Energie - Electricité 33 000,00 €

011 / 60621 Combustibles 5 000,00 €

011 / 60622 Carburants 2 000,00 €

011 / 60628 Autres fournitures non stockées 5 000,00 €

011 / 60631 Fournitures d'entretien 3 000,00 €

011 / 60632 Fournitures de petit équipement 30 000,00 €

011 / 6064 Fournitures administratives 1 500,00 €

011 / 6068 Autres matières et fournitures 20 000,00 €

011 / 611 Contrats de prestations de services 20 000,00 €

011 / 6135 Locations mobilières 19 000,00 €

011 / 61521 Terrains 30 000,00 € 011 / 615221 Entretien et réparations bâtiments

publics

20 000,00 €

011 / 615228 Entretien et réparations autres 10 000,00 €Commune de Kervignac – Conseil municipal du 14 décembre 2021 2

bâtiments

011 / 615231 Entretien et réparations voiries 15 000,00 €

011 / 615232 Entretien et réparation réseaux 10 000,00 €

011 / 61558 Autres biens immobiliers 7 000,00 €

011 / 6156 Maintenance 2 000,00 €

011 / 6161 Assurance multirisques 1 000,00 € 011 / 6182 Documentation générale et

technique

2 000,00 €

011 / 6184 Versements à des organismes de

formation

9 000,00 €

011 / 6188 Autres frais divers 10 000,00 €

011 / 6225 Indemnités au comptable et aux

régisseurs

1 500,00 €

011 / 6226 Honoraires 7 500,00 €

011 / 6228 Divers 1 000,00 €

011 / 6231 Annonces et insertions 1 000,00 €

011 / 6232 Fêtes et cérémonies 1 000,00 €

011 / 6236 Catalogues et imprimés 4 000,00 €

011 / 6237 Publications 3 500,00 €

011 / 6238 Divers 1 000,00 €

011 / 6247 Transports collectifs 12 000,00 €

011 / 6257 Réceptions 2 000,00 €

011 / 627 Services bancaires et assimilés 500,00 €

011 / 63512 Taxes foncières 8 000,00 €

011 / 63513 Autres impôts locaux 1 000,00 €

65 / 6558 Autres contributions obligatoires 2 000,00 €

65 / 657351 GFP de rattachement 2 000,00 €

66 / 66111 Intérêts réglés à l'échéance 2 000,00 €

66 / 6615 Intérêts des comptes courants et de

dépôts créditeurs

1 000,00 €

67 / 678 Autres charges exceptionnelles 1 000,00 €

TOTAL 162 500,00 € 162 500,00 €

Section d’investissement :

CHAPITRE / ARTICLE DEPENSES Baisse des crédits Hausse des crédits

21 / 2115 Terrains bâtis 7 000,00 €

21 / 2128 Autres agencements et aménagements de

terrains

75 000,00 €

21 / 21318 Autres bâtiments publics 288 000,00 €

21 / 2132 Immeubles de rapport 10 000,00 €

21 / 2151 Réseaux de voirie 6 000,00 €

21 / 2152 Installations de voirie 70 000,00 €

21 / 21534 Réseaux d'électrification 110 000,00 €

21 / 21538 Autres réseaux 350 000,00 €

21 / 2158 Autres installations, matériel et outillage

techniques

50 000,00 €

21 / 2182 Matériel de transport 70 000,00 €

TOTAL 518 000,00 € 518 000,00 €

Explications :

- Ajustement des crédits aux réalisations (fonctionnement et investissement),

- Aménagement du cimetière (2128), de voirie et des réseaux d’éclairage public (21538).

Entendu l’exposé de Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D’approuver la décision modificative telle que présentée ci-dessus.Commune de Kervignac – Conseil municipal du 14 décembre 2021 3

Budget « Commune » :

Chapitre-Libellé nature Crédits ouverts en 2021 Montant autorisé avant le vote du BP 2022

Chapitre 10-Dotations, fonds divers et réserves

Chapitre 20-Immobilisations incorporelles

Chapitre 21-Immobilisations corporelles

Chapitre 23-Immobilisations en cours

7 000,00 €

353 210,00 €

3 623 641,61 €

2 040 494,42 €

1 750,00€

88 302,50€

905 910,40€

510 123,61€

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT (hors dette) 6 024 346,03 € 1 506 086,51 €

Budget « Assainissement » :

Chapitre-Libellé nature Crédits ouverts en 2021 Montant autorisé avant le vote du BP 2022

Chapitre 20-Immobilisations incorporelles

Chapitre 21-Immobilisations corporelles

Chapitre 23-Immobilisations en cours

58 564,07€

45 000,00€

1 969 773,53€

14 641,02€

11 250,00€

492 443,38€

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT (hors dette) 2 073 337,60€ 518 334,40€

Budget « Maison de Santé » :

Chapitre-Libellé nature Crédits ouverts en 2021 Montant autorisé avant le vote du BP 2022

Chapitre 21-Immobilisations corporelles

Chapitre 23-Immobilisations en cours

6 610,00 €

79 966,80 €

1 600,00 €

15 000,00 €

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT (hors dette) 86 576,80 € 16 600,00 €

Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget

principal et des budgets annexes de l’année 2022 – D-2021-039

Rapporteur : Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Entendu l’exposé de Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D’autoriser les dépenses d’investissement avant le vote du budget principal et des budgets annexes « Assainissement » et « Maison de Santé » de l’année 2022 dans la limite de 25% des crédits ouverts en 2021.

Budget assainissement : Programme 2021 - Attribution du marché

de travaux pour la rénovation des réseaux d’assainissement des

eaux usées – D-2021-040

Rapporteur : Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint

Dans le cadre du marché de travaux de rénovation des réseaux d’assainissement des eaux usées - programme 2021, un avis d’appel public à la concurrence a été publié dans la presse locale ainsi que sur la plateforme de dématérialisation Mégalis Bretagne.

Ce marché est réparti en un lot unique.

La date limite de remise des offres a été fixée au vendredi 19 novembre 2021 avant 12h00.

Quatre plis ont été comptabilisés, transmis par voie dématérialisée sur la plateforme Mégalis Bretagne.Commune de Kervignac – Conseil municipal du 14 décembre 2021 4

Les critères de sélection des offres, indiqués dans le règlement de consultation, étaient les suivants:

Critères Pondérati

on

1-Valeur technique 50.0 % 1.1-Reconnaissance du site et compréhension des enjeux 10.0 % 1.2-Méthodologie spécifique d'intervention compte tenu des particularités du

programme 10.0 % 1.3-Description et justification des solutions techniques proposées 10.0 % 1.4-Moyens affectés au marché 10.0 % 1.5-Pertinence du planning et du phasage des travaux 10.0 % 2-Prix des prestations 50.0 %

L’ouverture des plis a été réalisée le 24 novembre 2021. L’analyse des offres a été réalisée le 6 décembre 2021 par le bureau d’études Artélia et présenté à la Commission d’Appel d’Offres le 9 décembre 2021. L’analyse portait sur la valeur technique de l’offre ainsi que sur le prix de la prestation.

Au regard du rapport d’analyse de l’offre effectué par le bureau d’études Artélia et sous réserve de l’avis de la Commission d’Appel d’Offres, il est proposé de retenir la société SAS TPC OUEST pour un montant total HT de 347 576,80 euros.

Entendu l’exposé de Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- De retenir l’offre telle que proposée ci-dessus ;

- D’autoriser Madame le Maire à signer les documents d’attribution et d’exécution du marché ; - De donner tous pouvoirs au Maire aux fins d’exécution de la présente délibération.

Concession Gaz : examen du compte-rendu d’activité 2020 de la

concession accordée à GRDF – D-2021-041

Rapporteur : Élodie LE FLOCH, Maire

Dans le cadre de la loi de transition énergétique, les entreprises de distribution de gaz naturel ont désormais l’obligation de remettre un rapport annuel à leurs autorités délégantes. Ce compte-rendu d’activité de la concession (CRAC) apporte des informations d’ordre technique, commercial et financier.

Le contrat de concession accordé à GRDF est entré en vigueur le 6 avril 1994, pour une durée de 30 ans.

Le rapport annuel est consultable en mairie. Une synthèse est jointe en annexe.

Pour la commune, les chiffres clés au titre de l’exercice 2020 sont les suivants :

2019 2020

Clients du réseau 507 529

Premières mises en service clients 23 22

GWh de gaz acheminé 64 66

Canalisations 37,72 km 38,55 km

Dont acier 16,40 % 16,04 %

Dont polyéthylène 83,60 % 83,96 %

Dommage aux ouvrages 0 0Commune de Kervignac – Conseil municipal du 14 décembre 2021 5

Entendu l’exposé de Élodie LE FLOCH, Maire,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- De prendre acte du compte-rendu d’activité de la concession 2020 accordée à GRDF.

Relais Intercommunal Parents-Assistant(e)s-Maternel(le)s-Enfants :

Convention Intercommunale 2022-2024 – D-2021-042

Rapporteur : Michèle LE ROMANCER, 2ème Adjointe

Créé en 2006, le Relais Intercommunal Parents-Assistant(e)s-Maternel(le)s-Enfants est un lieu d’écoute, de rencontre et d’information pour les familles et les Assistant(e)s Maternel(le)s porté par les communes de Kervignac, Plouhinec, Merlevenez, Nostang et Sainte-Hélène.

Une convention intercommunale fixe les modalités de cette coopération et de participation financière.

La dernière convention intercommunale d’une durée de 3 ans, arrive à échéance le 31 décembre 2021. Il y a lieu d’établir une nouvelle convention pour une durée de 3 ans, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Le projet de convention est joint en annexe.

Entendu l’exposé de Michèle LE ROMANCER, 2ème Adjointe,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D’approuver la convention intercommunale relative au Relais Intercommunal Parents

Assistant(e)s-Maternel(le)s-Enfants en annexe de la présente délibération à compter du 1er janvier

2022 pour une durée de 3 ans ;

- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout

document relatif à ce dossier ;

- De donner tous pouvoirs au Maire aux fins d’exécution de la présente délibération.

Convention de servitude et de travaux - Parcelle AB 244 –

D-2021-043

Rapporteur : Yves THIEC, 7ème Adjoint

La société ACANTHE projette de poursuivre l’aménagement de Ruzelenn avec un nouveau lotissement sur la parcelle cadastrée AB n°421 et n°422 d’une surface respective de 1ha 25a 58ca et 91a 66ca. Pour ce faire, l’aménageur doit effectuer des travaux de viabilisation sur une portion de la parcelle communale cadastrée section AB n°244 sur une surface d’environ 180 m² telle que figurée sur le plan ci-après :Commune de Kervignac – Conseil municipal du 14 décembre 2021 6

Aussi, il convient que la Commune consente à la société Acanthe les droits de servitude et une autorisation de travaux comme suit :

1. Une servitude de passage à tous usages

A titre de servitude réelle et perpétuelle, la ville de Kervignac en qualité de propriétaire du fonds servant s’engage à constituer au profit du propriétaire du fonds dominant et de ses propriétaires successifs, une servitude de passage à tous usages.

Ce passage pourra être exercé en tout temps et à toute heure, par le propriétaire du fonds dominant, ou toute personne s’y rapportant, et tous les propriétaires successifs du fonds dominant, et par tout moyen de locomotion.

Ce droit de passage d’effectuera sur la partie à usage de voirie du fonds servant.

2. Une Servitude de passage et raccordement de canalisations tous réseaux

À titre de servitude réelle et perpétuelle, la ville de Kervignac en qualité de propriétaire du fonds servant s’engage à constituer au profit du propriétaire du fonds dominant et de ses propriétaires successifs, une servitude de passage de canalisations et raccordement à tous réseaux afin de permettre le raccordement des réseaux du futur lotissement à réaliser par la société ACANTHE sur le réseau du lotissement existant.

L’ensemble des canalisations devra être enterré. Les ouvrages accessoires aux canalisations à réaliser devront être situés sur l’emprise de la servitude.

Par suite, tous les travaux nécessaires à l’écoulement et au raccordement des réseaux provenant de la parcelle AB 421 seront à la charge exclusive de la société ACANTHE.

La servitude consentie à la société ACANTHE ne donnera pas lieu au versement d’une quelconque indemnité.

Le projet de convention est joint en annexe.

Entendu l’exposé de Yves THIEC, 7ème Adjoint,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D’approuver la convention de servitude avec la société ACANTHE concernant l’établissement d’une servitude de passage tous usages, d’une servitude de passage et raccordement de canalisations tous réseaux et d’une autorisation de travaux sur la parcelle communale cadastrée section AB N°244, tel que figuré dans le projet de convention joint en annexe ;

- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- De donner tous pouvoirs aux fins d’exécution de la présente délibération.Commune de Kervignac – Conseil municipal du 14 décembre 2021 7

Programme Assainissement 2021 – Travaux – D-2021-044

Rapporteur : Yves THIEC, 7ème Adjoint

Par délibération en date du 6 avril 2021, le Conseil municipal a approuvé le budget 2021 Assainissement.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la réfection des réseaux d’eaux usées de la rue du Stade.

Cette opération est estimée à 155 965 ,77€ HT.

Elle comprend la dépose de l’ancien réseau amiante, la pose d’un réseau gravitaire et d’un refoulement.

Entendu l’exposé de Yves THIEC, 7ème Adjoint,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D’autoriser Madame le Maire à signer le devis correspondant à ces travaux.

Études préalables au classement aux monuments historiques de

l’église Notre Dame de Pitié – D-2021-045

Rapporteur : Élodie LE FLOCH, Maire

L’église de Kervignac a été détruite pendant la 2nde guerre mondiale.

En 1949, la reconstruction de l’église est décidée par le Conseil municipal. En 1956, l’État confie l’édification de ce nouvel édifice au cabinet d’architecture DELAYRE et CONAN dont la construction s’achève en 1958.

Cette église se distingue par ses vitraux réalisés par le maître verrier Gabriel LOIRE, et notamment une frise de 83 m², composée de 106 panneaux et de 2 rosaces.

Le porche abrite également les statues des douze apôtres placés de part et d’autre de l’entrée en 1962, œuvre de l’artiste Bernard NICOLLON des ABBAYES.

L’église paroissiale Notre Dame de Pitié a reçu le label Patrimoine du XXème siècle. Ce label, attribué par la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne, distingue sur l’ensemble du territoire national, les réalisations majeures du siècle écoulé.

La commune souhaite engager une procédure en vue du classement de cette église aux monuments historiques.

Pour ce faire, la commune doit constituer un dossier de protection. Il comprendra un volet administratif (situation au regard de l'urbanisme, situation de propriété, données cadastrales…) et une partie documentaire donnant des renseignements détaillés sur l'immeuble (historique, descriptif) et comprenant tous documents indispensables à l'identification et à l'évaluation de l'intérêt de l'immeuble (photographies, plans, croquis, bibliographie, extraits d'articles, documents d'archives ...).

Cette étape de classement permettra à la commune de se projeter sur les actions liées à la préservation, la conservation, la restauration et la mise en valeur de ce patrimoine unique.

Le contenu de l’étude sera le suivant :

- Étude architecturale de l’ensemble et de son environnement immédiat ;

- Étude historique de la construction ;

- Relevé photographique complet ;

- Réalisation de plans sous tous profils (du 1/20 et 1/50 pour les détails, et du 1/100 pour les façades.), dont plan de situation et de masse ;

- État des pathologies, avec report sur les différents plans et hiérarchisation pour permettre à la commune d’établir un programme de travail et les CCTP en relation avec les marchés publics à venir ;Commune de Kervignac – Conseil municipal du 14 décembre 2021 8

- Plan de l’état projeté ;

- Liste des travaux à réaliser avec descriptif précis, en organisant par lot. Chaque proposition sera chiffrée et argumentée ;

- Estimation financière et proposition de phasage des travaux, avec précision par lots du marché à venir.

Entendu l’exposé de Élodie LE FLOCH, Maire,

Après délibération, le Conseil municipal, par 28 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 1 (Sébastien SEGUIN), décide :

- D’approuver le lancement des études préalables au classement de l’église Notre Dame de Pitié aux monuments historiques ;

- D’autoriser Madame le Maire à lancer une consultation en vue de la réalisation de ces études préalables tel que défini ci-dessus ;

- D’autoriser Madame le Maire à solliciter toute subvention possible pour le financement de ces études ;

- D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- De donner tous pouvoirs au Maire aux fins d’exécution de la présente délibération.

Etudes préalables à la restauration et au classement aux

monuments historiques du manoir de Kermadio – D-2021-046

Rapporteur : Élodie LE FLOCH, Maire

La commune a acheté en 2014 le Manoir de Kermadio.

L'ensemble se distribue autour d'une cour, dont le bâtiment principal au nord, des dépendances agricoles et une chapelle en ruine, sans doute du 16ème siècle. Le logis se compose de trois parties de taille inégale, datant des 16ème, 17ème et 18ème siècles. Il a subi des transformations importantes notamment dans les circulations, mais conserve une partie de la charpente ancienne. Un four à pain est également présent sur ce site. Cet ensemble est actuellement non protégé au titre des monuments historiques.

La commune souhaite réaliser une étude préalable à la restauration et au classement aux monuments historiques du manoir de Kermadio.

Pour ce faire, la commune doit constituer un dossier de protection. Il comprendra un volet administratif (situation au regard de l'urbanisme, situation de propriété, données cadastrales…) et une partie documentaire donnant des renseignements détaillés sur l'immeuble (historique, descriptif) et comprenant tous documents indispensables à l'identification et à l'évaluation de l'intérêt de l'immeuble (photographies, plans, croquis, bibliographie, extraits d'articles, documents d'archives ...).

Cette étape de classement permettra à la commune de se projeter sur les actions liées à la préservation, la conservation, la restauration et la mise en valeur de ce patrimoine unique.

Le contenu de l’étude sera le suivant :

- Étude architecturale de l’ensemble manorial et de son environnement immédiat ; - Étude historique sur les différentes phases de construction et les travaux intervenus notamment aux 19ème et 20ème siècles sur l’ensemble des (travaux de construction et de restauration, dont interventions sur les charpentes et les maçonneries) ;

- Relevé photographique complet notamment des éléments de charpente et de maçonnerie ; - Réalisation de plans sous tous profils (du 1/20 et 1/50 pour les détails, et du 1/100 pour les façades), dont plan de situation et de masse ;

- Analyse des différentes parties de la charpente, des maçonneries, et ouvertures avec relevés précis et analyse dendrochronologique sur charpente sur les différentes parties du logis principal ; - Analyse de la structure de la charpente et avec relevés précis, et de son état sanitaire ;Commune de Kervignac – Conseil municipal du 14 décembre 2021 9

- État des pathologies, avec report sur les différents plans et hiérarchisation des urgences pour permettre à la commune d’établir un programme de travail et les CCTP en relation avec les marchés publics à venir ;

- Plan de l’état projeté ;

- Liste des travaux à réaliser avec descriptif précis, en organisant par lot. Un lot spécifique à la mise à niveau électrique sera élaboré, ainsi que des propositions d’un nouveau système de chauffage, adapté à l’utilisation prévue par la commune. Chaque proposition sera chiffrée et argumentée ;

- Estimation financière et proposition de phasage des travaux, avec précision par lots du marché à venir.

L’objectif de la mission consistera à réaliser un diagnostic sanitaire complet de cet ensemble et une sécurisation d’urgence sur la chapelle, et notamment sur le mur de chevet.

Entendu l’exposé de Élodie LE FLOCH, Maire,

Après délibération, le Conseil municipal, par 28 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 1 (Sébastien SEGUIN), décide :

- D’approuver le lancement des études préalables à la restauration et au classement du manoir de Kermadio aux monuments historiques ;

- D’autoriser Madame le Maire à lancer une consultation en vue de la réalisation de ces études préalables telles que définies ci-dessus ;

- D’autoriser Madame le Maire à solliciter toute subvention possible pour le financement de ces études ;

- D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- De donner tous pouvoirs au Maire aux fins d’exécution de la présente délibération.

Projet de restauration du bassin versant de la ria d’Etel dans le

cadre du contrat Territorial Volet Milieux Aquatiques (CTMA) –

D-2021-047

Rapporteur : Élodie LE FLOCH, Maire

Le Syndicat Mixte de la Ria d’Etel (SMRE) a été créé en 2007 dans le but de porter des projets en faveur de la protection et de la gestion des milieux aquatiques du bassin versant de la ria d’Etel. La structure a porté un Contrat Territorial programmé sur la période 2015 – 2019. Ce contrat étant arrivé à échéance, le SMRE a lancé une étude portant sur le volet milieu aquatique du contrat (appelé CTMA) afin de déterminer les actions restant à mettre en place pour répondre aux objectifs de la DCE.

L’étude, composée de 5 étapes (Bilan évaluatif du programme 2015-2019, État des lieux et diagnostic, Définition des enjeux et des objectifs, Élaboration du programme d’actions (schéma directeur) et du programme de suivi évaluation et Élaboration des dossiers réglementaires) s’est déroulée de mai 2020 à avril 2021. Elle a porté sur 150 km de 5 masses d’eau en état « moins que bon » : Le Lézévry, le Moulin de Saint Georges, le Moulin de Cochelin, le Calavret et le Poumen.

À partir des conclusions des différentes phases de l’étude, le programme d’action pour les six années du contrat a été défini. Ce programme intègre des travaux (rétablissement de la continuité écologique, renaturation des cours d’eau, etc.), des études complémentaires (étude « plan d’eau », étude « continuité écologique », étude hydrologique), des indicateurs de suivis et des actions de communication. Les travaux ont été priorisés sur les masses d’eau du Lézévry, du Moulin de Saint Georges et du Moulin de Cochelin.Commune de Kervignac – Conseil municipal du 14 décembre 2021 10

Deux maîtres d’ouvrages associés (le Conseil départemental du Morbihan et la Fédération du Morbihan pour la pêche et la protection du milieu aquatique) ont intégré des actions à ce programme.

Pour la mise en œuvre des travaux, le Syndicat Mixte de la Ria d’Etel a recours à une procédure de Déclaration d’intérêt Général (DIG), accompagnée d’un Dossier au titre de la Loi sur l’Eau (soumis à Autorisation). Dans le cadre de ces 2 procédures, le dossier est soumis à enquête publique.

Programme de travaux soumis à enquête publique, sous maîtrise d’ouvrage du SMRE : - 17 sites de renaturation de cours d’eau dont 9 localisés à Kervignac ;

- Intervention sur 31 petits ouvrages hydrauliques impactant la continuité écologique (remplacement, suppression ou aménagement) dont 16 localisés à Kervignac.

En application de l’article 7 de l’arrêté préfectoral, le Conseil municipal est invité à donner son avis sur la demande d’autorisation environnementale dès l’ouverture de l’enquête et au plus tard le 4 janvier 2022.

Entendu l’exposé de Élodie LE FLOCH, Maire,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D’émettre un avis favorable sur la demande d’autorisation environnementale au titre de l’article L 181-1-1° du Code de l’Environnement et de la déclaration d’intérêt général ;

- De charger Madame le Maire de transmettre cet avis à la connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Morbihan avant le 4 janvier 2022.

Bons d’achats de fin d’année en faveur des agents – D-2021-048

Rapporteur : Élodie LE FLOCH, Maire

Madame le Maire informe les Conseillers municipaux qu’en raison du contexte sanitaire actuel, le traditionnel repas de fin d’année qui réunit les agents et les élus ne peut se tenir pour la 2ème année consécutive.

Aussi, Madame le Maire propose que la commune offre aux agents de la commune des bons d’achats, selon les modalités suivantes :

- Chaque agent recevra 4 bons d’achats de valeur faciale de 15 € chacun à dépenser jusqu'au 15 avril 2022.

- Le commerçant ne pourra rendre la monnaie et les bons d’achat ne pourront faire l’objet d’échange en numéraires

- Les bons d’achats seront valables exclusivement dans les commerces de la commune qui souhaitent adhérer à la démarche ;

- Une convention, établie avec les commerçants qui en ont émis le souhait, viendra préciser les conditions.

Elle propose de faire bénéficier ces bons d’achats aux agents en position d’activité entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021 quelle que soit la quotité hebdomadaire de travail. Cette mesure serait également allouée aux salariés de l’association Avenir affectés de manière régulière (hors remplacements) dans les services municipaux et à l’agent en mission temporaire du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan.

La Loi du 19 février 2007, relative à la Fonction Publique Territoriale, a généralisé le droit à l'action sociale pour tous les agents territoriaux et précisé qu'il appartient à chaque collectivité territoriale de définir, par délibération, le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager dans la réalisation des prestations d'action sociale. Pour ce faire, la commune doit donc délibérer sur l’octroi, à titre exceptionnel, de bons d’achats de Noël en faveur des agents.Commune de Kervignac – Conseil municipal du 14 décembre 2021 11

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article 9 ; Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale – article 88-1 ;

Vu la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Entendu l’exposé de Élodie LE FLOCH, Maire,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D'attribuer 4 bons d’achats d’une valeur faciale de 15 € chacun à dépenser jusqu'au 15 avril 2022, au profit des agents, selon les modalités indiquées ci-dessus ;

- De signer une convention avec les commerçants souhaitant adhérer à la démarche ; - De préciser que les montants seront inscrits au budget 2022 ;

- De donner pouvoir à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de cette décision.

Avenant à la convention d’objectifs et de financement « Prestation

de service Contrat Enfance Jeunesse » 2019-2022 – D-2021-049

Rapporteur : Michèle LE ROMANCER, 2ème Adjointe

Par délibération en date du 27 janvier 2020, le Conseil municipal a approuvé la convention d’objectifs et de financement « Prestation de service contrat enfance jeunesse » à conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

Ce Contrat « Enfance et Jeunesse » est un contrat d’objectifs et de cofinancement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus. La convention d’objectifs et de financement définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite prestation de service Contrat « Enfance et Jeunesse « (Psej).

Afin d’intégrer de nouvelles actions dans le champ de l’enfance :

- L’extension des horaires du LAEP ;

- La création d’un temps de coordination Petite enfance à hauteur de 0,17 EQTP, soit 6 heures hebdomadaires, à compter du 01/09/2021 ;

- La réservation de places au sein du Multi-accueil « Les Pirates » : 5 places à compter du 1er janvier 2021, puis 7 places à compter du 1er janvier 2022 ;

La Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan propose la signature d’un avenant au 1er janvier 2021, tel que présenté en annexe.

Pièce jointe au projet de délibération : - Avenant n°1 à la Convention d’objectifs et de financement 2019-2022.

Entendu l’exposé de Michèle LE ROMANCER, 2ème Adjointe,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D’approuver la signature de l’avant n convention d’objectifs et de financement « prestation de service contrat enfance jeunesse » à conclure avec la caisse d’allocations familiales du Morbihan pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 ;

- D’autoriser Madame le Maire à signer le contrat enfance et jeunesse pour la période 2019-2022 ; - D'autoriser Madame le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

La séance est levée à 21h.Commune de Kervignac – Conseil municipal du 14 décembre 2021 12

LE FLOCH Élodie LE VAGUERESSE Serge LE ROMANCER Michèle

DEMÉ David BRIZOUAL Christelle PALARIC Richard

DESPRÉS Gaëlle THIEC Yves LAPLANCHE Nicole

COMBES Philippe JOUBIOUX Jean-Pierre LE CALVÉ Yannick

GUEGUEN Dominique LE SAUSSE Sandrine CURTI Anne

VALMALLE Antony

A donné procuration à

LE VAGUERESSE Serge

GUEGAN Anthony FLAMAND Estelle

COCOUAL Caroline RIO Jennifer

A donné procuration à

LE FLOCH Élodie

LE GUELLENEC Florent

SIMON Alexandre LE LÉANNEC Pierre KERAUDRAN-STEPHANT Annick

PLUNIAN Christophe LE PALLEC Jean-Marc

A donné procuration à

LE ROMANCER-LESTROHAN Catherine

LE ROMANCER-LESTROHAN Catherine

ROBIC-GUILLEVIN Christelle SEGUIN SébastienCommune de Kervignac – Conseil municipal du 14 décembre 2021 13

TITRE DE LA DÉLIBÉRATION NUMÉRO

Décision modificative n°1/2021 – Ajustement de crédits en fonctionnement – Budget principal D-2021-038 Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget principal et des budgets annexes de l’année 2022 D-2021-039 Budget assainissement : Programme 2021 - Attribution du marché de travaux pour la rénovation des réseaux d’assainissement des eaux usées D-2021-040 Concession Gaz : examen du compte-rendu d’activité 2020 de la concession accordée à GRDF D-2021-041 Relais Intercommunal Parents-Assistant(e)s-Maternel(le)s-Enfants : Convention Intercommunale 2022-2024 D-2021-042 Convention de servitude et de travaux - Parcelle AB 244 D-2021-043 Programme Assainissement 2021 – Travaux D-2021-044 Études préalables au classement aux monuments historiques de l’église Notre Dame de Pitié D-2021-045 Etudes préalables à la restauration et au classement aux monuments historiques du manoir de Kermadio D-2021-046 Projet de restauration du bassin versant de la ria d’Etel dans le cadre du contrat Territorial Volet Milieux Aquatiques (CTMA) D-2021-047 Bons d’achats de fin d’année en faveur des agents D-2021-048 Avenant à la convention d’objectifs et de financement « Prestation de service Contrat Enfance Jeunesse » 2019-2022 D-2021-049