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Déliberation - Decision 2026 02 16 03 26
Document publié le Lundi 16 mars 2026 par la commune de Saint-Porchaire.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2026 02 16 03 26)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Environnement,
Télétransmis au contrôle de légalité le : 17/03/2026
Date de l’accusé réception : 17/03/2026.
Publié le : 17/03/2026 — Affiché le : 17/03/2026
Identification unique de l’acte : 017-211703871-20260316-2026 02-DE
SAINT-PORCHAIRE | Liberté — Égalité — Fraternité
COMMUNE DE SAINT-PORCHAIRE
FREE
DÉCISION MUNICIPALE N° 2026-02
KKYX
EXTRAIT DU REGISTRE
DOMAINE ET PATRIMOINE
Bail — convention précaire de location d'un logement situé impasse de la Forêt à Saint-Porchaire
Va l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
vu la délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
attendu que la Commune a accepté de mettre à la disposition de l'Etat - Direction générale de la gendarmerie nationale, un logement pour y loger l'un de ses personnels gendarme,
considérant que Monsieur et Madame Jean et Annie LE POULIQUEN sont propriétaires d'un logement situé 3 impasse de la Forêt à Saint-Porchaire et acceptent de le mettre à la disposition de la Commune,
vu le bail établi à cet effet pour la période du 29/07/2024 au 28/07/2025, du 29/07/2025 au 31/12/2025 et du 01/01/2026 au 31/03/2026,
attendu qu'il convient de renouveler le baïl pour une nouvelle période du 01/04/2026 au 30/06/2026,
vu le budget communal,
DÉCIDE
DÉCIDE de louer le logement situé 3 impasse de la Forêt à Saint-Porchaire appartenant à Monsieur et Madame Jean et Annie LE POULIQUEN, pour le mettre à la disposition de l'Etat - Direction générale de la gendarmerie nationale, pour y loger l'un de ses personnel gendarme.
DIT que le bail est consenti pour la période du 1% avril 2026 au 30 juin 2026.
DIT que le bail est renouvelable par reconduction expresse.
FIXE le loyer hors charge à quatre cents euros.
DIT que la dépenses en résultant sera imputée au chapitre 11.
Décidé le seize mars deux mille vingt-six
Pour extrait conforme
Transmise en S/Préfecture,
le 17 MARS 2026
Publiée par voie d'affichage,
1 47 MARS 2026
1] Jean-Claude GRENON
Maire