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Déliberation - jorbpw0rab0rgv
Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Déliberation - jorbpw0rab0rgv)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 14/06/2023
Reçu en préfecture le 14/06/2023
Maîche Pub le ET ID : 025-200023075-20230608-DEL_2023_06_15-DE
DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 8 juin 2023
L'an deux mil vingt-trois,
Le huit du mois de juin,
À la salle des fêtes de SAINT HIPPOLYTE, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur
convocations légales en date du 23 mai et du 2 juin 2023 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Emmanuel SAULNIER, Françoise VIPREY,
Christophe JANIN, Bernadette DELAVELLE, Brigitte COURTET, Patrick BERTIN, Philippe CHOULET, Anthony
MERIQUE, Jean-Paul FEUVRIER, Nadège MOUGIN, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, André BESSOT,
Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Raphaël PEQUIGNOT, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT,
Catherine RACINE, Régis LIGIER, Patricia PARATTE, Dany KRASAUSKAS, Richard TISSOT, Pascal GODIN,
Francine LA PENNA, Sonia BOICHAT, Jean-Pierre BARTHOULOT, Fernande SPIELMANN, Yves JUBIN,
Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Dominique BERNARD, Boris LOICHOT, Noël
SAUNIER, Christian MAUVAIS, Isabelle MOUGIN, Luc TAILLARD, Patrick BOITEUX, Michel BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration : Gérard GENTIT donne procuration à Franck VILLEMAIN, Roland MARTIN donne procuration à
Christophe JANIN, Bertrand LOUVET donne procuration à Françoise VIPREY, Alexandre MONNET donne
procuration à Boris LOICHOT, Constant CUCHE donne procuration à Dany KRASAUSKAS, Jean-Michel
FEUVRIER donne procuration à Patricia PARATTE, Véronique TATU donne procuration à Régis LIGIER
Excusés : Christel PILLOT, François JACQUOT, Yves-Marie PARENT, Brigitte MAIRE, Thierry VERNEY, Pierre-
Jean WYCART, Julien NAEGELEN, Guy ARGUEDAS, Maxime MARTIN, Karine TIROLE, Jean-Pierre ETEVENARD,
Gérard TIROLE représenté par Yves JUBIN, Jérôme BOILLON, Robert VETTER représenté par Christian
MAUVAIS, Jean-Paul CLEMENT représenté par Patrick BOITEUX, Aurore GOSSO
Absents : Olivier CLEMENCE, Christian GARESSUS
Secrétaire de séance : Richard TISSOT
MEMBRES : En exercice : 66 Présents : 44 Ayant pris part à la délibération : 51
Délibération n°: | Objet : Tourisme et mobilité — Création et organisation du comité de partenaires de 2023-06-15 bassin
La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre 2019 a modifié la gouvernance des
mobilités. Le rôle de cheffe de file de la mobilité de la Région y a été renforcé. Elle doit dès lors, coordonner
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 14/06/2023
Reçu en préfecture le 14/06/2023
Publié le ER
ID : 025-200023075-20230608-DEL_2023_06_15-DE
les compétences mobilités de l’ensemble des autorités organisatrices de son territoire.
Chaque AOM doit organiser un Comité de partenaires (Art L. 1231-5 du Code des Transports). Afin de ne pas
démultiplier les Instances et pour en faciliter l’organisation, la Région organisera une nouvelle instance
partenariale à l'échelle du bassin de mobilité. Les AOM qui le souhaitent pourront réunir leur comité de
partenaires au sein de cette même instance. La Région, en tant qu'AOM locale, procédera de cette manière
pour les territoires concernés. Le fonctionnement de ce Comité de partenaires de bassin sera détaillé dans la suite du présent document.
1. Le comité de partenaires
Les comités des partenaires doivent être consultés à minima une fois par an pour évoquer l'offre de mobilité,
la politique tarifaire, la qualité des services ainsi que l'information aux usagers. La planification, suivi et
l’évaluation du Contrat Opérationnel de Mobilité —- comme tout document de planification de la mobilité — devront y être présenté.
Le suivi annuel du Contrat Opérationnel de Mobilité d’un bassin de mobilité, ainsi que son évaluation à mi-
parcours, doit faire l’objet d’une consultation du Comité des Partenaires (Art L1215-2 du Code des
Transports). Cette instance a vocation à garantir la mise en place d’un dialogue entre les AOM, les usagers et
les habitants.
La composition du Comité de Partenaires relève de l'AOM (dont de la CCPM) Il doit réunir à minima :
- Des représentants des employeurs,
- Des représentants des usagers ou des habitants,
- Des habitants tirés au sort (Loi Climat)
- _LePNR
2. Modalités de fonctionnement et organisation des comités de partenaires de bassin
Le comité de partenaires se réunira annuellement.
Il sera composé de quatre collèges, dont la définition précise pourra varier en fonction de l’ordre du jour.
Lors de l’organisation du Comité de partenaire du bassin de Mobilité de la Communauté de communes du
Pays de Maîche, la Région proposera une liste d'acteur ou de structure à intégrer au Comité de partenaires
et invitera la Communauté de communes du Pays de Maîche (ainsi que les autres AOM du bassin de mobilité) à compléter cette liste de partenaires.
La Communauté de communes pourra également proposer des points à intégrer à l’ordre du jour du Comité de partenaires du bassin de mobilité.
Les partenaires listés ci-dessous seront à associer à minima :
- Collège des institutionnels :
o Autorités Organisatrices de la Mobilité,
o Département du Doubs
o Région Bourgogne Franche Comté,
-__ Représentants du monde économique :
o Représentant des employeurs,
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 14/06/2023
Reçu en préfecture le 14/06/2023
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- Représentants des usagers et des habitants :
o Associations d'usagers et d'habitants,
o Habitants tirés au sort,
- Autres acteurs complémentaires
La Communauté de communes du Pays de Maîche garde la possibilité d'organiser un comité de partenaires
dans un autre cadre que lors du comité de bassin proposé par la Région. Des modalités spécifiques
d'organisation pourront être redéfinies si le besoin est identifié.
L'exposé du Président entendu, le conseil communautaire après en avoir délibéré à l'UNANIMITE AUTORISE
le Président à CREER et ORGANISER un Comité de partenaires de la Communauté de communes du Pays de Maîche.
Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Affiché le :
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 51
Voix contre : 0
Abstention : O
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 14/06/2023
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