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Déliberation - D202503036 reg fonctionnement multi accueil
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - D202503036 reg fonctionnement multi accueil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé en préiecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le
ID : 006-215600824-20250937-0208568036-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE D'HENNEBONT
Ai Henbont
Hennebont Séance Publique du 27 mars 2025
Objet de la délibération
ÉVOLUTION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL
EN DELEGATION DE SERVICE PUBLIC GERE PAR LA MAISON BLEUE
Le vingt sept mars deux mille vingt cinq à 18 H 00, séance ordinaire du Conseil
Municipal de la Commune d'HENNEBONT, légalement convoqué le vingt et un mars
deux mille vingt cinq, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire
Etaient présents : | .
Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT, Nadia SOUFFOY, Pascal LE LIBOUX , Claudine CORPART, Joël TRÉCANT, Valérie MAHÉ, Lisenn LE CLOIREC, Marie-Françoise
CÉREZ, Laure LE MARÉCHAL, Frédéric TOUSSAINT, Peggy CACLIN ; Roselyne
MALARDÉ , Philippe PERRONNO , Jacques KERZERHO , Anne-Laure LE DOUSSAL,
Guillaume KERRIC, Aline LE FÜR, Fabrice LEBRETON , Alain LARRIVÉ, Pierre-Yves LE |
BOUDEC, Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ, Michèle LE BAIL, Hilal SAFAK.
Absents excusés ayant donné pouvoir : |
Julian PONDAVEN pouvoir à Yves GUYOT, André HARTEREAU pouvoir à Pascal LE
LIBOUX , Jean-François LE CORFF pouvoir à Roselyne MALARDÉ , Stéphane LOHÉZIC :
pouvoir à Michèle DOLLÉ , Tiphaine SIRET pouvoir à Laure LE MARÉCHAL , Gwendal
HENRY pouvoir à Peggy CACLIN , Yves DOUAY pouvoir à Joël TRÉCANT , Alain HASCOËT
pouvoir à Jacques KERZERHO , Julien LE DOUSSAL pouvoir à Nadia SOUFFOY .
. Absent{s):
Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de
désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Madame Roselyne MALARDÉ
désignée pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette
qualité.
03/04/2025 Envoyé er préfecture le G1/04/2025
Direction du Parcours de l'Enfant et du Jeune N° 2025.03.036
ÉVOLUTION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL EN
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC GÉRE PAR LA MAISON BLEUE
Rapporteur : Aline LE FÜR
La délégation de service public du multi accueil d'Hennebont a été renouvelée en août 2024 pour une période
de 5 ans.
Cette délégation est régie par un contrat qui prévoit à l’article 18 que le concessionnaire établisse un
règlement de fonctionnement.
Celui-ci comprend obligatoirement et a minima les items suivants :
e _Les prestations, durées et rythmes d'accueil,
Les jours et horaires d'ouverture, les fermetures,
Les fonctions de la direction et les modalités de mise en place de la continuité de direction,
Les compétences professionnelles,
Les modalités d'admission,
Le mode de calcul des tarifs et contrats d'accueil,
Les modalités de concours du médecin référent,
Les modalités de délivrance des soins et d'intervention en cas d'urgence,
Les dispositions prises pour l'accueil de l'enfant en situation de handicap (ainsi que la mise en place
d’un PAI),
e Les modes d’information et de participation des familles à la vie de la structure.
La Personne Publique doit approuver le règlement de fonctionnement avant son entrée en vigueur.
Suite à la mise en œuvre du règlement après délibération en septembre 2024 des ajustements sont apparus
nécessaires : . ‘
+ Modalité d'ouverture en été: au mois d'août, le site Ti doudou ferme 2 semaines, le site La petite
planète ferme 3 semaines. Il a été stipuié que les enfants accueillis à La petite planète tout au
long de l’année peuvent être accueillis sur Ti doudou lors de la fermeture de la petite planète
(Page 5).
e Demande de modification de contrat de la part des parents : jusqu’ à présent les parents pouvaient
modifier leur contrat dès qu'ils le souhaitaient. Afin d'optimiser le fonctionnement du multi
accueil il est proposé de demander dorénavant aux parents de prévenir la direction du multi-
accueil avant le 15 du mois en cours pour une application au premier jour du mois suivant (page 22-23).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants,
Vu le contrat de délégation de service public du 3 juillet 2024,
Vu le projet de règlement de fonctionnement du multi-accueil d'Hennebont,
Vu l'avis favorable dü Bureau Municipal en date du 3 mars 2025,
Vu l'avis des membres de la commission Vie en date du 11 mars 2025,
Vu le rapport présenté, Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le
ID : 056-215600834-20250327-D202503036-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
> APPROUVE les modifications du règlement de fonctionnement du multi-accueil en délégation de service public
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération
Le registre dûment signé
Pour extrait certifié conforme
La Maire,
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un
recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
RENNES Cedex, ou par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le
ID : 056-215600834-20250327-D202503036-DE