Compte-Rendu - cr 12 12 22

Documents similaires

Déliberation - liste delib 12 12 22

Compte-Rendu - cr 12 12 23

Compte-Rendu - cr 12 2 24

Compte-Rendu - cr 27 5 24

Compte-Rendu - cr 26 6 23

Compte-Rendu - cr 7 11 23

Compte-Rendu - compte rendu du 22 3 18

Compte-Rendu - cr 4 9 23

Compte-Rendu - cr 16 1 23

Compte-Rendu - compte rendu du 16 12 21

Compte-Rendu - cr 12 12 22 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Saint-Laurent-du-Pape. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 12 12 22)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, 1/6

COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PAPE



PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2022.

L’An deux mil vingt-deux, le douze du mois de Décembre à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Laurent du Pape dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Frédéric GARAYT, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 08-12-2022.

Présents : MM. F. GARAYT, Maire, C. LAFFONT, P. CANDELA, E. MORIN, J.Y. CLAVERIE Adjoints. J. AYMARD, R. MAIRE, C. ROBIN (arrivée à 18h30 et départ à 20h20), Y. GALLIOU (arrivé à 18h40), M. GOUNON, C. THIOL, R. THOUILLEUX.

Absents excusés : V. JOUBERT pouvoir à P. CANDELA, L. BELLA, V. LARIVIERE, G. LEBRAT, J. MAHUT, N. PARDO, C. REYNAUD.

Secrétaire de séance : Edith MORIN.

Quorum 10 : atteint.

Ordre du Jour :

• Droit de Préemption Urbain

• Centre de Gestion de la Fonction Publique de l'Ardèche : Convention médecine du Travail • Vente d'une partie de parcelle communale

• Conseil Départemental de l'Ardèche : Demande subvention dégâts orages

• Salle des fêtes La Filature : Règlement intérieur et tarifs

• Budget Commune 2022 : Décision modificative n°1

• Aménagement de la Traverse : Demande de subvention

• Occupation domaine public

• Divers

Après lecture faite par le Maire le procès-verbal de la séance du 7 Novembre 2022 est approuvé à l'unanimité.

N°1-12-22 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN – Immeuble FAUGIER/GARAYT/GERLAND. Monsieur le Maire, informe l'assemblée qu'il a reçu une déclaration d'intention d'aliéner de biens soumis à l'un des droits de préemption prévus par le Code de l'Urbanisme concernant la vente par les Consorts : • FAUGIER/GARAYT/GERLAND des parcelles D961, D965, D967, D968, D970, D971, D1904, D966, D969.

Il invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur l'exercice du Droit de Préemption Urbain sur cette vente.

Le Conseil Municipal, après débat et en avoir délibéré à l'unanimité :

• DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur la vente énoncée ci-dessus. • CHARGE Monsieur Le Maire de signer toutes les pièces découlant de la présente décision.

N°2-12-22 : ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARDECHE. Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux2/6

reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;

Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion ;

Vu la délibération n°22-2021 du Conseil d’Administration du Centre de de l’Ardèche, en date du 16 avril 2021, portant création d’un service de médecine professionnelle et préventive à compter du 01er janvier 2022 ; Vu la délibération n° 33-2022 du 4 novembre 2022 du conseil d’administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Ardèche approuvant le projet de convention de mise à disposition du service de médecine professionnelle et préventive auprès des collectivités et établissements ardéchois affiliés à titre obligatoire ou volontaire

Vu La convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l’Ardèche proposée et présentée aux membres du Conseil Municipal,

Corine LAFFONT, première adjointe, rappelle à l’assemblée les éléments suivants : Les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions. Chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine professionnelle et préventive. Cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion à un service créé par un Centre de Gestion. Suite au recrutement d’un médecin, le Centre de Gestion de l’Ardèche disposera d’un service de médecine professionnelle et préventive à compter du 01er janvier 2023 ; il propose aux collectivités et établissements affiliés qui le souhaite d’y adhérer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

➢ SOLLICITE l’adhésion de la Commune au service de médecine professionnelle et préventive proposé par le Centre de Gestion de l’Ardèche à compter du 1er Janvier 2023.

➢ AUTORISE Le Maire à conclure la convention correspondante d’adhésion au Service de Médecine Professionnelle et Préventive.

➢ INSCRIT les crédits correspondants au budget de la collectivité.

N°3-12-22 : VENTE D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE C821.

Monsieur le Maire expose :

La Commune est propriétaire de la parcelle C821 d'une contenance totale de 172m² longeant en partie la propriété des Consorts Maisonneuve à Hautussac.

Il souligne qu'après l'acquisition de leur bien les Consorts Maisonneuve ont constaté qu'une partie de ladite parcelle appartenant à la Commune était clôturée et annexée à leur propriété formant ainsi une unité foncière. A la suite de ce constat les Consorts Maisonneuve sollicite la Commune pour acquérir cet espace. Il précise que la vente d'une partie de cette parcelle nécessite l'intervention d'un géomètre chargé de l'établissement du document d'arpentage destiné à en modifier ses limites et à en répartir sa contenance entre la Commune pour 77 m² et le futur acquéreur pour 95 m².

Monsieur le Maire invite l'assemblée à se prononcer sur la vente d'une partie de cette parcelle pour un montant de 650 €.

Le Conseil Municipal après débat et en avoir délibéré par onze voix pour dont un pouvoir et une abstention (Y. GALLIOU) :

• DECIDE de céder aux Consorts Maisonneuve, domiciliés Saint Laurent du Pape, une surface de 95 centiares (95 m²) à prendre et à détacher de la parcelle cadastrée C821 dont la contenance initiale est de 172m².

• DIT que le montant de la cession s'élève à la somme de 650 €. Les frais d'établissement et d'enregistrement de l'acte notarié ainsi que les frais de géomètre seront à la charge de l'acquéreur.

• AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces découlant de la présente décision.3/6

N°4-12-22 : Dégâts orages Novembre 2022 : Demande de subvention. Monsieur le Maire rappelle qu'au cours de la nuit du 1er au 2 Novembre 2022 d'importants orages ont eu lieu sur le territoire provoquant des dégâts sur le territoire communal dont l'effondrement d'une partie du mur de soutènement du parking du Centre.

Il informe que le montant estimé de réfection de ce mur s'élève à 18373€ HT et pourrait être financé par une aide du Conseil Départemental de l'Ardèche au titre du "Pacte Routier" du dispositif "Atout ruralité Communes".

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l'Ardèche.

Le Conseil Municipal après débat et en avoir délibéré à l'unanimité :

• APPROUVE le projet de réfection du mur de soutènement du parking centre suite aux dégâts d'orages de Novembre 2022,

• SOLLICITE une subvention au taux de 40% auprès du Conseil Départemental de l'Ardèche au titre du "Pacte Routier" du dispositif "Atout Ruralité Communes" pour le financement de ce projet dont le coût des travaux est estimé à la somme de 18373,00 ht,

• CHARGE Monsieur Le Maire de signer toutes les pièces découlant de la présente décision.

N°5-12-22 : LOCATION SALLE DES FÊTES – La Filature.

Monsieur le Maire, informe l'assemblée que les tarifs de location et le règlement intérieur d'utilisation de la salle des fêtes La Filature n'ont pas été modifiés depuis 2006 et nécessiteraient une réactualisation. Il donne lecture des nouveaux tarifs et du nouveau règlement en précisant notamment que la salle des fêtes pourra être louée aux demandeurs non domiciliés sur la Commune, qu'un responsable sécurité devra être désigné lors de la demande de location, que le demandeur autorisera la mairie à détruire le chèque caution en l'absence de dysfonctionnements constatés lors de l'état des lieux de sortie des locaux.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

➢ ADOPTE le nouveau règlement intérieur de la salle des fêtes,

➢ APPROUVE la nouvelle tarification applicable aux demandes de locations effectuées à compter du 01-01-2023, comme suit :

Commune Hors

Commune

Associations,

entreprises,

organismes :

1ère et 2e manifestation 35 €

180 €

dès la 3e manifestation 160 €

Particuliers

Salle annexe : apéritif (durée 4h maxi) 35 € 50 €

Salle annexe : repas familial (1 jour) 90 € 120 € 4/6

Commune Hors

Commune

Particuliers

Grande salle : apéritif (durée 4h maxi) 90 € 120 €

Grande salle : repas familial dansant ou autre (1/2

journée ou 1 journée) : 220 € 280 €

Grande salle : repas familial dansant ou autre (2 jours) 350 € 420 €

Grande salle + Salle annexe : apéritif (durée 4h maxi) 120 € 140 €

Grande salle + Salle annexe : repas familial dansant ou

autre (1/2 journée ou 1 journée) 250 € 300 €

Grande salle +Salle annexe : repas familial dansant ou

autre (2 jours) 370 € 450 €

➢ DIT que les élus et les employés communaux sont chargés d'effectuer les états des lieux de la salle des fêtes.

➢ CHARGE Monsieur Le Maire de l'application de la présente décision.

N°6-12-22 : DECISION MODIFICATIVE n°1 - BUDGET COMMUNE – GESTION 2022. Corine LAFFONT, première adjointe, sollicite l'autorisation de réaliser les décisions modificatives définies ci- après sur le Budget Primitif 2022 :

1. Transferts de crédits en section d'Investissement :

Opération VOIRIE :

• Compte 2151 Réseaux Voirie à diminuer de - 11.000,00 € (dépenses)

• Compte 2041582 Installation à augmenter de + 11.000,00 € (dépenses)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la décision modificative n°1 proposée pour le budget principal de la Commune de l’exercice 2022, pour la section d'investissement.

N°7-12-22 : Sécurisation et requalification de la Traversée du Centre Bourg : Demande de subventions.

Monsieur le Maire informe que suite à la phase de déconstruction de bâtiments communaux insalubres le long de la RD21 et au carrefour avec la RD 120, rue pied de l'endroit et place centrale, une deuxième phase de travaux doit être engagée pour la sécurisation et la requalification de la Traversée du Centre Bourg en cohérence avec les enjeux écologiques.

Des demandes de financements auprès de l'Etat (DETR, DSIL), de la Région et du Département sont réalisées pour notamment :

• Aménagement de la traversée du centre bourg : mise en sécurité, chaussée et trottoirs, • Aménagement de la Place Centrale et de deux placettes situées dans le périmètre des travaux du Centre Bourg

L'ensemble du projet est estimé à 691329.98 € ht.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette opération.5/6

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

• APPROUVE le projet d'aménagement de Sécurisation et requalification de la Traversée du Centre Bourg dont le montant est estimé à la somme de 691329.98 ht,

• SOLLICITE les subventions auprès de l'Etat (DETR-DSIL), de la Région Auvergne-Rhône Alpes et du Département de l'Ardèche,

• AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à la présente décision.

N°8-12-22 : Extension du parking du Centre Bourg – Mise en sécurité de son accès : Demande de subventions.

Monsieur le Maire rappelle qu'un parking a été créé il y a quelques années derrière la Place Centrale au Centre Bourg, et informe de la nécessité de procéder à l'extension de ce parking, d'aménager l'accès du parking existant par l'acquisition de la maison située à son entrée pour ensuite procéder à sa déconstruction, ainsi renforcer la sécurisation de cette zone de stationnement et de circulation dans la Rue du Bousquet RD 266.

Des demandes de financements auprès de l'Etat (DETR, DSIL), de la Région et du Département sont réalisées pour notamment :

• Agrandissement du parking du Centre et amélioration, sécurisation de son accès L'ensemble du projet est estimé à 229951 € ht dont 137000 € pour l'acquisition d'une maison destinée à être déconstruite.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

• APPROUVE le projet d'extension du Parking Centre et de sécurisation de son accès dont le montant est estimé à la somme de 229951 ht,

• SOLLICITE les subventions auprès de l'Etat (DETR-DSIL), de la Région Auvergne-Rhône Alpes et du Département de l'Ardèche,

• AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à la présente décision.

N°9-12-22 : Occupation du domaine public – Quartier Thoac.

Monsieur le Maire informe que la propriétaire de la parcelle D 656 sise au hameau de Thoac a déposé le 24-10- 2022 une déclaration préalable n°DP0726122A0037 pour l'installation, sur la façade Sud de son habitation, de trois appareillages techniques (climatiseurs) et leurs câblages surplombant la voie communale à caractère de rue n°G ruelle du hameau de Thoac

Suite à ce dépôt la propriétaire sollicite par courrier déposé le 28-11-2022 l'autorisation de réaliser cette opération.

Monsieur le Maire rappelle que cette installation étant assimilée à l'occupation du domaine public, un accord de la Commune est nécessaire.

Monsieur le Maire invite les membres de l'assemblée à se prononcer sur cette demande.

Le Conseil Municipal après débat et en avoir délibéré par dix voix pour dont un pouvoir et deux abstentions :

• EMET UN AVIS DEFAVORABLE à la demande d'occupation du domaine public pour l'installation de trois climatiseurs et leurs câblages, sur la façade Sud de la maison cadastrée D 656, en surplomb de la voie communale à caractère de rue n°G ruelle du hameau de Thoac. L'aspect de ces appareillages et de leurs câblages ne s'intègrent pas à leur environnement et ne sont pas équipés de dispositifs permettant d'en atténuer fortement leur vision. 6/6

INFORMATIONS DIVERSES

Sécurisation voie communale Royas :

Martine GOUNON rappelle qu'il serait nécessaire d'installer des ralentisseurs sur la voie communale de Royas pour renforcer la sécurité des riverains et des usagers.

Jean-Yves CLAVERIE, adjoint aux travaux, informe que des devis sont en cours d'établissement pour l'installation de deux ralentisseurs.

L’ORDRE DU JOUR AYANT ETE TRAITE DANS SON ENSEMBLE LA SEANCE EST LEVEE A 20 H 30.

Ont signé,

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Frédéric GARAYT Edith MORIN