Déliberation - 9a PD Convention AESH

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Déliberation - 9a PD Convention AESH Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Levens. Lien du pdf (Déliberation - 9a PD Convention AESH)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Droits de l'homme, LEVENS CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JANVIER 2025 Rapporteur : Jeannine PLANEL N° 9 Projet de délibération *************************************************************************** CONVENTION RELATIVE A L’INTERVENTION D’ACCOMPAGNANTS D’ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP (AESH) SUR LE TEMPS DE PAUSE MERIDIENNE DANS LE PREMIER DEGRE *************************************************************************** Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l’éducation, notamment ses articles L.211-8, L.216-1, L.351-1, L.351-3, L.551-1 et L.917-1 ; Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.114-1 et L.114-2 ; Vu la loi n°2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ; Vu la circulaire n°2017-084 du 3 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ; Considérant qu’il appartient à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit à l’éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif ; Considérant que depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu’une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l’Etat prend en charge la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps, qu’il emploie ; Considérant que la commune demeure compétente pour prendre toutes les mesures autres que l’accompagnement humain qui sont nécessaires pour permettre l’accès effectif des élèves en situation de handicap à ce service ou ces activités ; La Commune de Levens, l’académie de Nice et la direction des services départementaux de l’éducation nationale, se sont entendus pour élaborer une convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré. L’objet de la convention est de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des AESH sont affectés sur décision de la rectrice de l’académie de Nice ou du directeur académique des services de l’éducation nationale, à l’accompagnement d’élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de la pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisée par la commune. La convention ci annexée précise le périmètre d’accompagnement, les responsabilités et l’exécution des tâches par les AESH. Il est proposé au conseil municipal : - D’autoriser Monsieur le Maire à la signer la convention ci -annexée, d’élaborer et signer tout document afférent à cette mise convention, - De mettre le personnel communal nécessaire pour assurer l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps de pause méridienne dans le premier degré conformément à la convention ci annexée.