unknown - Communauté de communes - Cattenom et Environs - CR conseil 20190409

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unknown - Communauté de communes - Cattenom et Environs - CR conseil 20190409 Document publié le Mardi 9 avril 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cattenom et Environs - CR conseil 20190409)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, République Française

Département de la Moselle

COMPTE RENDU

CONSEIL COMMUNAUT AIRE DU 9 AVRIL 2019

L'an Deux Mille Dix-neuf le neuf avril à dix-neuf heures trente minutes, dûment convoqués, se sont

réunis en séance ordinaire, en la salle du Conseil de Communauté à Cattenom, les Conseillers Communautaires des Communes constituant la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CATTENOM ET ENVIRONS, sous la présidence de Monsieur Michel PAQUET, Président de la Communauté de Communes.

Etaient présents :

Monsieur Michel PAQUET,

MM. Michel SCHIBI, Denis BAUR, Roland BALCERZAK, Mme Viviane WINTERRATH, MM. Patrick

BAILY, Mathieu PETERMANN, Michel HERGAT,

MM. Emile REICHER, Guy KREMER, Mme Nicole CORTESE, MM. Justin CONRADT, Jean-Marc

COCQUYT, MMES Jacqueline CARON, Christine ACKER, Mauricettte NENNIG, M. Jacques TORMEN, Mme Marie-Marthe DUTTA GUPTA, MM. Jean WAGNER, Sisto SILVERIO, Mme Céline

CONTRERAS, MM. Yannick OLIGER, David ROBINET, MMES Evelyne DEROCHE, Patricia VEIDIG, Marie-Odile KRIEGER, Isabelle RENOIR, MM. Joseph GHAMO, Joseph BAUER, Mme Sandrine TEITGEN, MM. Benoit STEINMETZ, Maurice LORENTZ, Mme Valérie CARDET, MM. Jean-Marc VACCARO), Serge RECH, Mme Elisabeth SPIELMANN,

Absents avec procuration : Gérard GUERDER à Sandrine TEITGEN

Katia GENET-MAINCION à Viviane WINTERRATH

Bernard ZENNER à Michel SCHIBI

Hervé GROULT à Jacqueline CARON,

Olivier VIGNERON à Roland BALCERZAK

Martial WOJTYLKA à Mathieu PETERMANN

Genaro BALLESTA à Evelyne DEROCHE

Rachel ZIROVNIK à Michel PAQUET

Absents: Alieth FEUVRIER, Edouard CLEMENT, Marie-Laure FERRY, Linda PLASSIART

Date de la convocation: 18 mars 2019

Nombre de membres en exercice : 48

Nombre de membres présents : 36

Nombre de votants : 44

Secrétaire de séance: Mathieu PETERMANN

Sr

Le Président salue les membres du Conseil de Communauté, la présence de la presse, des services et des internautes.

Le Président souhaite la bienvenue à M. Yannick OLIGER, nouveau conseiller communautaire représentant la commune de Hettange-Grande suite à la démission de M.

Roger GREULICH.

Communauté de Communes de Cattenom et Environs - 2, avenue du Général de Gaulle - 57570 CATTENOM Tél. : 03 82 82 0$ 60 - Fax : 03 82 55 42 75 - www.ccce.frConcernant la participation de Mme KRIEGER et M. OLIGER aux travaux des commissions, un courriel leur sera transmis pour les aider dans leur choix, lequel sera acté au Conseil communautaire de juin.

En préambule, il présente les nouveaux agents. Ont donc rejoint les effectifs du personnel communautaire :

Ÿ M. ROLLAND Mickaël, directeur de la piscine à Breistroff, par voie de mutation à

compter du 25/02/2019,

Ÿ M. BRUAUX Nicolas, ambassadeur du tri au service environnement, en CDD du

25/02/2019 au 24/08/2019.

Concernant le point n°29, un projet de rapport a été remis sur table aux conseillers

communautaires.

Le Président rappelle aux Maires le courriel du 1eï avril 2019 concernant la mise en place du Conseil de développement qui demandait de recommander 1 voire 2 personnes non élues, issues de la société civile susceptibles de rejoindre le Conseil de Développement, pour ceux qui ne l’auraient pas encore fait.

Le Président rappelle ensuite quelques dates de manifestations à venir :

- samedi 27 et dimanche 28 avril 2019 : Marché aux Vins à Rodemack des Plus Beaux Village

de France,

- samedi 27 avril 2019 : Découverte d’un ensemble d'activités nouvelles au centre aquatique CAP VERT, susceptibles d'être mises en place à la rentrée de septembre.

Après l'appel nominal des conseillers, et constat que le quorum est atteint, il propose au

Conseil de Communauté, qui approuve à l'unanimité, de désigner Mathieu PETERMANN

comme secrétaire de séance.

1. Objet: Compte rendu au Conseil communautaire des décisions du Président du

6 au 28 février 2019

Dans le cadre de la délégation permanente donnée au Président le 6 mai 2014 par le Conseil

communautaire, et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les décisions relatives à la préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget, il est attendu que le Président en rende compte au Conseil communautaire.

En conséquence le Président informe le Conseil communautaire que dans le cadre de cette délégation ont été prises les décisions suivantes :

Décision 2019-08 du 06/02/2019 :

Attribution du marché « Travaux d'assainissement pour remplacement et amélioration des réseaux - Communes de Volmerange-les-Mines, Boust, Cattenom et Hettange-Grande » à l’entreprise MULLER TP à 57780 Rosselange, pour un montant de 360 506,79 € H.T.Décision 2019-09 du 11/02/2019 :

Attribution des marchés d’« Aménagement des Espaces Verts sur VICC - 2 LOTS - Lot 1 : Commune de Kanfen rue de Volmerange RD56 - Lot 2 : Commune de Cattenom Sentzich

RD1 » à l'entreprise TERA PAYSAGES ENVIRONNEMENT à 57640 ARGANCY pour les

lots suivants :

- Lot 1 : Commune de Kanfen rue de Volmerange RD56 pour un montant de 18 250,50 € H.T.

- Lot 2 : Commune de Cattenom-Sentzich RD1 pour un montant de 39 888,36 € H.T.

Décision 2019-10 du 22/02/2019 :

Attribution du marché de fourniture de sacs plastiques pour la collecte sélective des

emballages ménagers à la Société PLASTHYLEN à 60800 CREPY-EN-VALOIS pour un

montant de 22 015,25 € H.T.

Décision 2019-11 du 25/02/2019 :

Attribution du marché de travaux «Voirie sur VICC/VIC 2017 - Commune de Breistroff-la-

Grande - VICC - rue de l'Ecole - VICC - Pose d’un collecteur d'eaux pluviales - VIC - rues

de l'Eglise et Grande rue - Aménagement qualitatif et de sécurité » à l’entreprise COLAS

EST à 57152 MARLY pour un montant de 538 818,80 € HT.

Décision 2019-12 du 25/02/2019 :

Attribution du marché de travaux « Voirie VICC VIC - 2018 - Hettange-Grande - VICC rue du Général Patton et place Schuman - VIC Eclairage des passages piétons rue Patton -

Aménagement qualitatif et de sécurité » à l’entreprise EUROVIA Alsace Lorraine pour un montant de 2 498 962,64 € H.T.

Décision 2019-13 du 25/02/2019 :

Attribution du marché de travaux « VICC Commune de Roussy-le-Village - Aménagement d'un Park and Ride de 253 places dont 5 places PMR » à l’entreprise HTP à 57300

HAGONDANGE pour un montant de 1 355 094,00 € HT.

Décision 2019-14 du 27/02/2019 :

Création d’une régie de recettes et d’avances pour l'encaissement des produits et services générés par la Réserve Naturelle Nationale de Hettange-Grande, le Centre Technique Environnemental et le dispositif « SOLIDACAR » qui annule et remplace la précédente.

Décision 2019-15 du 27/02/2019 :

Revalorisation du loyer pour le local occupé par BOCCARD S.A. à la MED située dans la zone artisanale d'HUSANGE à compter du 14 octobre 2018, en fonction de l'indice des loyers

commerciaux du 2e trimestre.

Le loyer mensuel s'élève, à compter du 14 octobre 2018, à 1 330,66 € HT. au lieu de

1 300,05 € HT.

Décision 2019-16 du 28/02/2019 :

Attribution du marché de « Réhabilitation du Pavillon des Officiers de la Citadelle à

Rodemack - lot n° 3 - Menuiseries extérieures, bois » à l’entreprise MENUISERIE TEITGEN

à 57570 Cattenom, et ce pour un montant de 128 181,00 € HT.

Décision 2019-17 du 28/02/2019 :Attribution du marché de « Réhabilitation du Pavillon des Officiers de la Citadelle à

Rodemack - lot n°4 - Couverture et zinguerie » à l’entreprise MADDALON FRERES à 54121

Vannières, pour un montant de 97 150,94 ERT.

Le Conseil de Communauté prend acte de ces décisions.

2. Objet: Compte rendu au Conseil communautaire des décisions du Bureau

communautaire en date du 29 janvier 2019

Dans le cadre de la délégation permanente donnée au Bureau communautaire le 26 juin 2018 par le Conseil communautaire, et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est attendu que le Bureau en rende compte au Conseil

communautaire.

Le Conseil communautaire a été destinataire du compte rendu de la séance du Bureau

communautaire du 29 janvier 2019 par courriel du 27 février 2019. Il est simplement rappelé ci-dessous la date, le numéro et l'objet des décisions.

Rapport n° 1 du 29/01/2019 :

Rappel du calendrier des réunions institutionnelles et politiques à venir

Rapport n° 2 du 29/01/2019 :

Adoption du compte rendu de la réunion du Bureau communautaire en date du

11 décembre 2018

| Affaires générales

Rapport n°3 du 29/01/2019 :

Espace aquatique Cap-Vert à Breistroff-la-Grande -tarifs au public complémentaires

Rapport n°4 du 29/01/2019 :

Construction d’une cuisine centrale et d’un CIAS à Entrange - 16 lots - Lot n° 13 Electricité -

Marché n° 1655CUCO - Avenant n° 2 avec l’entreprise EIFFAGE à 57078 Metz

Rapport n° 5 du 29/01/2019 :

Maison de la Nature à Hettange-Grande - Demande de subvention au titre du fonds de

soutien à l'investissement local - enveloppe n° 2 - Contrat de ruralité

Rapport n° 6 du 29/01/2019 :

Projet d'extension du multi-accueil « Les Frimousses » à Volmerange-Les-Mines - Demande

de subvention Programme DETR 2019

Rapport n°7 du 29/01/2019 :

Chaufferie bois à l’espace aquatique Cap Vert - demande de subvention auprès de la Région Grand Est et Demande de subvention Programme DSIL (contrat de ruralité) 2019

Aménagement de l’espace -

Développement économiqueRapport n° 8 du 29/01/2019 :

Aides Communautaires aux Entreprises - attribution de subventions

Politique de l'Environnement

Rapport n° 9 du 29/01/2019 :

ATMO Grand Est : demande de subvention 2019

Le Conseil de Communauté prend acte de ces décisions.

3. Objet: Compte rendu au Conseil communautaire des décisions du Bureau

communautaire en date du 26 février 2019

Dans le cadre de la délégation permanente donnée au Bureau communautaire le 26 juin 2018 par le Conseil communautaire, et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est attendu que le Bureau en rende compte au Conseil

communautaire.

Le Conseil communautaire a été destinataire du compte rendu de la séance du Bureau

communautaire du 26 février 2019 par courriel du 20 mars 2019. Il est simplement rappelé ci-

dessous la date, le numéro et l'objet des décisions.

Rapport _n° 1 du 26/02/2019 :

Rappel du calendrier des réunions institutionnelles et politiques à venir

Rapport _n° 2 du 26/02/2019 :

Adoption du compte rendu de la réunion du Bureau communautaire en date du

29 janvier 2019

Affaires générales

Rapport _n° 3 du 26/02/2019 :

Tableau des emplois

Rapport _n° 4 du 26/02/2019 :

Attribution du marché de détection et géolocalisation des réseaux enterrés

Rapport n° 5 du 26/02/2019 :

Attribution du marché de branchements d'assainissement dans les 20 Communes de la

Communauté de Communes

Rapport _n° 6 du 26/02/2019 :

Projet de cuisine centrale - Convention de mise à disposition avec l'Association Habitat

Jeunes des Trois Frontières

Rapport _n° 7 du 26/02/2019 :

Action de Communication - Subvention à l'Association Une Rose Un Espoir d'Evrange

Rapport n° 8 du 26/02/2019 :Action de Communication - Subvention au Collège Charlemagne de Thionville concernant le Salon de la Découverte professionnelle

Rapport n° 9 du 26/02/2019 :

Signature d’un protocole de règlement de sinistre avec Monsieur LECOURTIER

Culture - Patrimoine

Rapport _n° 10 du 26/02/2019 :

Convention avec l'Association « Zone 45- Art Actuel Evénements », versement du solde de la subvention de fonctionnement 2018

Rapport n° 11 du 26/02/2019 :

Subvention au titre des anniversaires des associations culturelles : Association « Les Amis

des Vieilles Pierres pour la Sauvegarde de Rodemack »

Sport - Loisirs

Rapport _n° 12 du 26/02/2019 :

Subventions de fonctionnement 2019 aux associations sportives d'intérêt communautaire - CCCE Triathlon Club

Rapport n° 13 du 26/02/2019 :

Subventions de fonctionnement 2019 aux associations sportives d'intérêt communautaire — District Basket Club

Rapport _n° 14 du 26/02/2019 :

Subventions de fonctionnement 2019 aux associations sportives d'intérêt communautaire - Les Dauphins du Cap

Rapport n° 15 du 26/02/2019 :

Subventions de fonctionnement 2019 aux associations sportives d'intérêt communautaire - Skate Club Lorrain

Rapport n° 16 du 26/02/2019 :

Subventions de fonctionnement 2019 aux associations sportives d'intérêt communautaire - Volley Communautaire Hettange Sportif

Rapport _n° 17 du 26/02/2019 :

District Basket Club - demande de subvention pour l'organisation de stages de formation pour les jeunes basketteurs

Rapport n° 18 du 26/02/2019 :

Association Sportive de Kanfen « section Handball »- Demande de subvention pour une manifestation sportive d'intérêt communautaire - Tournoi International de Handball dénommé « Dreiländer »

Rapport _n° 19 du 26/02/2019 :CCCE Triathlon Club - Demande de subvention pour une manifestation sportive d'intérêt

communautaire - La Ronde des Seigneurs

Rapport n° 20 du 26/02/2019 :

Equipements sportifs communautaires : modification des règlements intérieurs

Le Conseil de Communauté prend acte de ces décisions.

4. Objet: Convention de partenariat avec Moselle Attractivité encadrant le

versement de la contribution 2019

Vu le Code Civil Local,

Vu la création de l'Association Moselle Attractivité le 4 novembre 2016,

Vu les statuts de l'Association Moselle Attractivité en date du 4 novembre 2016,

Vu la délibération n°7 du Conseil communautaire en date du 6 décembre 2016 actant

l'adhésion de principe à l'Association,

Vu la délibération n°10 du Conseil communautaire en date du 7 mars 2018 décidant

d’adhérer à Moselle Attractivité,

Considérant que l'Association a pour objet de contribuer à l’attractivité de la Moselle et de ses territoires, et tout particulièrement dans les domaines économiques et touristiques, ainsi que plus globalement dans tous les autres domaines qui concourent à l'attractivité (culture, sport, évènementiel, enseignement supérieur.) dans les limites des compétences respectives de chaque membre,

Considérant que tous les membres de l'Association sont tenus de verser une cotisation

annuelle dont le montant est voté par le Conseil d'administration dans le cadre du budget,

Considérant que les membres du collège des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale s’acquittent d’une contribution financière annuelle dont le montant est voté par le Conseil d'administration dans le cadre du budget,

Considérant que pour les membres du collège des collectivités territoriales et des

établissements publics de coopération intercommunale la cotisation annuelle est incluse dans la contribution financière,

Considérant que pour les membres du collège des collectivités territoriales et des

établissements publics de coopération intercommunale la contribution financière s'élève à 1.50 € par habitant,

Sur le rapport du Président,

Après avis favorable du Bureau communautaire du 26 mars 2019,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- d'approuver le montant de la contribution financière de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs à hauteur de 1.50 € par habitant, incluant le montant de la cotisation, pour 2019,

- d'autoriser le Président à signer la convention pour l’année 2019 de partenariat encadrant

le versement de la contribution et tout document y afférent.Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote: Pour: #4

Abstention : 0

Contre : 0

5. Objet: Conseil de Développement - Mise en place et règlement intérieur

I - PROPOS INTRODUCTIFS

Le Conseil de Développement est une instance de démocratie participative créée par la Loi d'Orientation, d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire (LOADT) du 25 juin 1999, dite loi Voynet. Cette loi préconise la mise en place d'un Conseil de

Développement, qui s'organise librement, dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants.

Depuis, la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a rendu obligatoire les Conseils de

Développement dans les Métropoles et les Pôles d’Equilibre Territoriaux et Ruraux.

Enfin, la loi portant sur « la nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe)

promulguée le 7 août 2015 a également renforcé les Conseils de Développement, d'une part

en abaissant le seuil de leur création aux établissements publics de coopération

Intercommunale de plus de 20 000 habitants et d'autre part, en élargissement les domaines pour lesquels la collectivité doit les consulter.

C'est une instance de consultation, un outil de concertation avec la société civile qui renforce l'exercice de la démocratie participative locale.

En vertu de l’article L5211-10-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de

Développement est régi par un certain nombre de règles.

A] COMPETENCES

« Le Conseil de Développement est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale.

Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre. Le conseil de développement établit un rapport d'activité, qui est examiné et débattu par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. »

B] COMPOSITION

- « Il est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l'établissement public.

- La composition du Conseil de Développement est déterminée par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, de telle sorte que l'écart entre le nombre deshommes et le nombre des femmes ne soit pas supérieur à un et afin de refléter la population du

territoire concerné, telle qu'issue du recensement, dans ses différentes classes d'âge.

- Les conseillers communautaires ou métropolitains ne peuvent être membres du conseil de

développement.

Les points de vue, les idées, les propositions et l'expérience d’une grande diversité d'acteurs et de citoyens qui le composent en font une instance de démocratie indépendante et neutre, attachée à la construction collective d'avis par le débat ouvert pour :

- valoriser les approches innovantes, transversales et plurielles ;

- participer par ses avis à la construction des politiques locales dans le seul souci de l'intérêt général ;

- proposer des avis sur les enjeux et les projets du territoire de la CCCE.

Ainsi, le Conseil de Développement participe à l'articulation entre les propositions des acteurs impliqués au sein des territoires de proximité et les réflexions stratégiques émanent des élus de la CCCE.

C] FONCTIONNEMENT

<- Les fonctions de membre du Conseil de Développement ne sont pas rémunérées.

- Le Conseil de Développement s'organise librement.

- L'établissement public de coopération intercommunale veille aux conditions du bon exercice de ses

Missions ».

II - LE CONSEIL DE DEVELOPPEMENT DE LA CCCE

Sa composition doit être une représentation de la diversité de la société civile organisée, mais aussi de citoyens volontaires et motivés représentant le Territoire. Elle doit aussi permettre la participation de personnes qualifiées issues de la société civile.

A] NOMBRE DE MEMBRES ET REPARTITION PAR COLLEGES

Il est proposé de limiter le nombre de membres du Conseil de Développement à 45 pour

permettre d'assurer la diversité recherchée, tout en respectant un principe de réalité lié, non seulement aux moyens de fonctionnement du Conseil, mais aussi à la recherche d'efficacité

des débats et de qualité des contributions.

Ainsi, il est proposé d'organiser le fonctionnement du Conseil articulé comme suit autour de trois collèges :

Collège Nombre de membres :

1 Vie et acteurs socio-économiques : 15 membres

2 Vivre ensemble et citoyenneté : 15 membres

3 Développement durable : 15 membres

B] DESIGNATION DES MEMBRESIl est proposé que la CCCE établisse les collèges par cooptation. L'ensemble des éléments

sont détaillés dans le règlement intérieur du Conseil de Développement

C] RELATIONS AVEC LES ELUS ET LES SERVICES DE LA COMMUNAUTES DE

COMMUNES

Dans la perspective d’un travail pertinent, la Communauté de Communes de Cattenom et

Environs devra être amenée à collaborer avec les membres du Conseil de Développement. Les modalités du partenariat sont présentées au travers du règlement intérieur de ce dernier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi MAPTAM du 27 janvier 2014,

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015,

Vu la délibération n° 17 du Conseil communautaire en date du 4 décembre 2018 portant

constitution du Conseil de développement de la CCCE,

En vertu des exposés préalables et après avis favorable du Bureau communautaire en date du 26 mars 2019,

Il est demandé au Conseil de Communauté :

- d'approuver d’une part l'institution du Conseil de Développement de la CCCE et

d'autre part les principes de composition, de désignation de ses membres et de

fonctionnement tels qu’ils ont été proposés et détaillés au travers du règlement intérieur du Conseil de Développement ci annexé,

- de préciser que les présentes dispositions demeurent applicables pour une durée indéterminée,

- d'autoriser le Président à mettre en place toutes les procédures et à signer tout document nécessaire à la mise en place du Conseil de Développement selon les modalités définies.

Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote: Pour: 44

Abstention : 0

Contre : 0

6. Objet: Rapport annuel 2018 - Schéma de mutualisation

Considérant que le schéma de mutualisation communautaire adopté le 1er décembre 2015 formalise et améliore les types de mutualisation existante, développe de nouvelles

orientations fonctionnelles et affirme des compétences communautaires à destination des habitants du territoire, qu’il répond aux objectifs fixés par la Communauté de Communes, afin d'améliorer le service rendu à l'usager, de préserver la proximité, d'optimiser les

expertises et les ressources, et renforce la solidarité entre la CCCE et ses communes en

rationalisant les dépenses publiques,

Considérant que le schéma de mutualisation prescrit la mise en œuvre d'actions permettant la réalisation des objectifs poursuivis par la CCCE,

10Le Conseil communautaire est informé que le schéma de mutualisation n’a pas fait l'objet de modifications depuis son adoption.

Toutefois, lors des réunions des Maires des 12 décembre 2017 et 30 janvier 2018, il a été

décidé de relancer le dossier en 2018. Deux pistes seront explorées :

- le groupement de commandes,

-_ la mise en place progressive d’un service commun mutualisé pour le suivi des carrières et

des fiches de paie des agents communaux.

Un recensement des intentions et besoins en matière de mutualisation a été opéré courant avril 2018.

La piste de la mise en place d’un service commun mutualisé pour le suivi des carrières et des fiches de paie des agents communaux a été abandonnée suite à la réunion des Maires du 20

novembre 2018, faute d'un minimum de communes prêtes à intégrer cette démarche. Seule la

piste des groupements de commandes est désormais retenue, et en cours d'étude.

En revanche, la CCCE a souhaité mener une réflexion en matière d'obligations RGPD

(Règlement Général sur la Protection des Données) avec l'appui de la Société DATA VIGI Protection, et non au travers de l'offre proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.

L'offre de la Société DATA VIGI Protection a été jugée la plus adaptée au regard de la

complexité réglementaire et de l’organisation communautaire.

Un groupe de travail a été constitué et un référent par commune a été désigné. Une première réunion technique a été organisée le 28 février 2019 en présence de la Société DATA VIGI

Protection, pour présenter la démarche.

Une réflexion sur la mise en place d’un service de police communautaire mutualisée a

également été initiée.

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant Réforme des Collectivités Territoriales (RCT) et notamment son article 67 codifié au Code Général des Collectivités Territoriales à l'article L. 5211-39-1,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et

d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République (NOTRe),

Vu l'article n°5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que

chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget,

l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du président de

l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant,

Vu la délibération n° 8 du Conseil communautaire en date du 1e décembre 2015 adoptant le

projet de schéma de mutualisation,

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 26 mars 2018,

11Il est demandé au Conseil communautaire :

- de prendre acte de cette communication.

Le Conseil de Communauté prend acte.

7. Objet: Budget Général - Vote du compte administratif, du compte de gestion et

affectation du résultat (budget principal et Syndicat de la Boler) -

Exercice 2018

Considérant le compte de gestion 2018 établi par la Trésorerie Principale de Thionville et

Trois Frontières,

Considérant le compte administratif 2018 présenté par le Président de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs,

Considérant le tableau de synthèse des écritures comptables suivant :

Résultat

Clôture 2018

Résultat Part affectée Résultat net à Résultat exercice | Syndicat de la Résultat

CAAUE antérieur inv. antérieur Dépenses 2018; | -Récetfes 201 2018 Boler Clôture 2018 (avec répartition)

Fonctionnement 785302623€ |700000000€ | 85302623€ | 3336909224€ | 40439759,62€ 7 070 667,38 € 5345,76€ 7 929 039,37 €

Investissement | 14 649 251,17 € 1464925117€ | 1838809807€ | 1091088440€ | -7477213,67€ 6 600,35 € 7 178 637,85 €

TOTAL 22 502 277,40 € | 7 000 000,00 € | 1550227740 € | 5175719031€ | 5135064402€ | - 40654629€ | 1194611€ | 15107677,22€

RER ATEAUSEE 11 083 442,19 € 465521347€ | - 642822872€ - 6 428 228,72 € Investissement

Résultat global dé sn clôture

Le Président sort de la salle de séance pendant le vote du compte administratif.

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 26 mars 2019,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- d'adopter le compte de gestion 2018 du budget général fourni par Madame le comptable public,

- d'adopter le compte administratif 2018 du budget général présenté,

_ d’affecter la somme de 7 000 000 € en recettes, à la section d'investissement à l’article

1068 et de reporter en recettes de fonctionnement la somme de 929 039,37 € à l’article 002

sur l'exercice 2019,

- de reporter la somme de 7 178 637,85 € en recettes, à la section d'investissement à l’article 001 sur l'exercice 2019.

Le Conseil de Communauté accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote: Pour: 42

Abstention : 0

Contre : 0

128. Objet: Budget Assainissement collectif - Vote du compte administratif 2018,

approbation du compte de gestion 2018 et affectation du résultat 2018

Considérant le compte de gestion 2018 établi par la Trésorerie Principale de Thionville et Trois Frontières,

Considérant le compte administratif 2018 présenté par le Président de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs,

Considérant le tableau de synthèse des écritures comptables suivant :

Part Résultat k Résultat net Dépenses Résultat Résultat

CAZOI8 antérieur ss antérieur 2018 Recettes:2018 exercice 2018 Clôture 2018

Fonctionnement | 1 770 531,41 € | 336 429,33€| 1434 102,08 € | 2 300 408,56 € | 2 626 609,89 € 326 201,33 € | 1 760 303,41 €

Investissement 727 710,51 € 727 710,51 € | 3 274 644,75 € | 2 831 646,31 € -442 998,44 € 284 712,07 €

TOTAL 2498 241,92 €| 33642933 €| 2161 812,59€]| 5575 053,31€| 5458 256,20€| -116797,11 €| 2045 015,48 €

Restes à réaliser

Investissement 421 083,37 €| 248 640,00 € -172 443,37 € -172 443,37€

Résultat global

clôture 1 872 572,11 €

Le Président sort de la salle de séance pendant le vote du compte administratif.

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 26 mars 2019,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- d'adopter le compte de gestion 2018 du budget assainissement collectif fourni par Madame le comptable public,

- d'adopter le compte administratif 2018 du budget assainissement collectif présenté, - de reporter la somme de 1 760 303,41 € en recettes, à la section de fonctionnement à l’article 002 sur l'exercice 2019,

- de reporter la somme de 284 712,07 € en recettes, à la section d'investissement à l’article 001 sur l'exercice 2019.

Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote: Pour: 42

Abstention : 0

Contre : 0

9. Objet: Budget Assainissement non-collectif - Vote du compte administratif

2018, approbation du compte de gestion 2018 et affectation du résultat

2018

Considérant le compte de gestion 2018 établi par la Trésorerie Principale de Thionville et Trois Frontières,

Considérant le compte administratif 2018 présenté par le Président de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs,

13Considérant le tableau de synthèse des écritures comptables suivant :

Part : Résultat . | Résultat net | Dépenses Résultat exercice Résultat

CR20S antérieur ee antérieur 2018 Recettes 2018 2018 Clôture 2018

Fonctionnement | 20 271,46 € 20 271,46€| 97729,12€ 18 583,84 € - 79145,28€| - 58 873,82€

Investissement

TOTAL 20 271,46 € 20271,46€| 9772912€| 18 583,84 € - 79145,28€| - 58 873,82€ Restes à réaliser

Investissement

Résultat global

clôture -_ 58 873,82€

Le Président sort de la salle de séance pendant le vote du compte administratif.

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 26 mars 2019,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- d'adopter le compte de gestion 2018 du budget assainissement non-collectif fourni par Madame le comptable public,

- d'adopter le compte administratif 2018 du budget assainissement non-collectif présenté, - de reporter la somme de 58 873,82 € en dépenses, à la section de fonctionnement à l’article 002 sur l'exercice 2019.

Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote: Pour: 42

Abstention : 0

Contre : 0

10. Objet: Budget de la Petite Carcassonne - Vote du compte administratif 2018 et

approbation du compte de gestion 2018

Considérant le compte de gestion 2018 établi par la Trésorerie Principale de Thionville et Trois Frontières,

Considérant le compte administratif 2018 présenté par le Président de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs,

Considérant le tableau de synthèse des écritures comptables suivant :

14Part CA 2018 Résultat affectée Résultat

net Dépenses Recettes 2018 Résultat Résultat Clôture 2018

antérieur invt antérieur 2018 exercice 2018

réKet £] “135 323,22

SACHONTEMEN € -135323,22€|114773,95€| 48353,57€| -66420,38€ - 201 743,60 €

Investissement | -61 822,20 € -61 822,20 € 0,00 € 52 898,65 € 52 898,65 € - 8 923,55 €

-197 145,42

TOTAL € -19714542€|11477395€| 10125226] -13521,73€ - 210 667,15 €

Restes à réaliser

Investissement 0€ 0€ 0€ 0€

Résultat global

clôture - _210667,15€

Le Président sort de la salle de séance pendant le vote du compte administratif.

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 26 mars 2019,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- d'adopter le compte de gestion 2018 du budget de la Petite Carcassonne fourni par

Madame le comptable public,

- d'adopter le compte administratif 2018 du budget de la Petite Carcassonne présenté, - de constater un déficit de 201 743,60 € en section de fonctionnement et un déficit de

8 923,55 € en section d'investissement.

Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote: Pour: 42

Abstention : 0

Contre : 0

11. Objet: Budget «Bois et énergie» - Vote du compte administratif 2018,

approbation du compte de gestion 2018 et affectation du résultat 2018

Considérant le compte de gestion 2018 établi par la Trésorerie Principale de Thionville et Trois Frontières,

Considérant le compte administratif 2018 présenté par le Président de la Communauté de

Communes de Cattenom et Environs,

Considérant le tableau de synthèse des écritures comptables suivant :

Résultat Part affectée Résultat net Dépenses Résultat exercice Résultat CA 2018 _ : 5 Recettes 2018 Clôture antérieur invt antérieur 2018 2018

2018

Fonctionnement | 50149,17€| 40 201,73€ 994744€| 147233€ 0€ -147233€| 847511€

Investissement 80 293,27 € 80 293,27 € | 146 589,41 € 40 201,73 € -106 387,68 € | -26 094,41 €

TOTAL 130 442,44

€ 40 201,73 € 90 240,71 €| 148 061,74€ 40 201,73 € -107 860,01 €| -17 619,30 €

Restes à réaliser

Investissement 4 703,00 € 29 505,00 € 24 802,00 €| 24 802,00 €

Résultat global

clôture 7 182,70 €

15Le Président sort de la salle de séance pendant le vote du compte administratif.

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 26 mars 2019,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- d'adopter le compte de gestion 2018 du budget « Bois et énergie » fourni par Madame le comptable public,

- d'adopter le compte administratif 2018 du budget « Bois et énergie » présenté, - d’affecter la somme 1 292,41 € en recettes, à la section d'investissement à l’article 1068 et de reporter la somme de 7 182,70 € en recettes, à la section de fonctionnement à l’article 002 sur l’exercice 2019,

- de reporter la somme de 26 094,41 €, en dépenses, à la section d'investissement à l’article 001 sur l'exercice 2019.

Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote: Pour: 42

Abstention : 0

Contre : 0

12 Objet: Budget Zone d'Activités d’Entrange - Vote du compte administratif

2018, approbation du compte de gestion 2018 et affectation du résultat

2018

Considérant le compte de gestion 2018 établi par la Trésorerie Principale de Thionville et

Trois Frontières,

Considérant le compte administratif 2018 présenté par le Président de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs,

Considérant le tableau de synthèse des écritures comptables suivant :

à Part à 5 Résultat 5 à

CA 2018 RER affectée Résultat net Dépenses Recettes 2018 exercice Résultat Clôture antérieur à antérieur 2018 2018 invt 2018

Fonctionnement 224 321,65 € 224 321,65 € | 1 248 799,88 € | 1 248 799,88 € 0€ 224 321,65 €

Investissement -466 713,67 € -466 713,67 € | 1 248 799,88 € | 1 182 361,85 € | - 66 438,03 € -533 151,70 €

TOTAL -308 830,05

-242 392,02 € -242 392,02 € | 2497 599,76 €| 2431 161,73 €| - 66 438,03 € €

Restes à réaliser

Investissement

Résultat global

clôture -308 830,05 €

Le Président sort de la salle de séance pendant le vote du compte administratif.

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 26 mars 2019,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- d'adopter le compte de gestion 2018 du budget Zone d'Activités d'Entrange fourni par Madame le comptable public,

16- d'adopter le compte administratif 2018 du budget Zone d'Activités d’Entrange présenté, - de reporter la somme de 224 321,65 € en recettes, à la section de fonctionnement à l’article

002 sur l'exercice 2019,

- de reporter la somme de 533 151,70 € en dépenses, à la section d'investissement à l’article 001 sur l’exercice 2019.

Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote: Pour: 42

Abstention : 0

Contre : 0

13. Objet: Budget Zone d'Activités de Hettange-Grande - Vote du compte

administratif 2018, approbation du compte de gestion 2018 et

affectation du résultat 2018

Considérant le compte de gestion 2018 établi par la Trésorerie Principale de Thionville et Trois Frontières,

Considérant le compte administratif 2018 présenté par le Président de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs,

Considérant le tableau de synthèse des écritures comptables suivant :

CA 2018 Résultat Es Résultat net Dépenses | Recettes Résultat Résultat Clôture

antérieur invt antérieur 2018 2018 exercice 2018 2018

Fonctionnement 0€ 0€ 0€ 0€

Investissement | -1369 813,56 € -1 369 813,56 € 0€ 0€ 0€ -1 369 813,56 €

TOTAL -1 369 813,56 € -1 369 813,56 € 0€ 0€ 0€ -1 369 813,56 €

Restes à réaliser

Investissement

Résultat global

clôture -1 369 813,56 €

Le Président sort de la salle de séance pendant le vote du compte administratif.

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 26 mars 2019,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- d'adopter le compte de gestion 2018 du budget Zone d'Activités de Hettange-Grande fourni par Madame le comptable public,

- d'adopter le compte administratif 2018 du budget Zone d'Activités de Hettange-Grande présenté,

- de reporter la somme de 1 369 813,56 € en dépenses, à la section d'investissement à

l’article 001 sur l'exercice 2019.

Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote: Pour: 42

Abstention : 0

Contre : 0

1714. Objet: Budget Zone d'Activités de Kanfen - Vote du compte administratif

2018, approbation du compte de gestion 2018 et affectation du résultat

2018

Considérant le compte de gestion 2018 établi par la Trésorerie Principale de Thionville et Trois Frontières,

Considérant le compte administratif 2018 présenté par le Président de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs,

Considérant le tableau de synthèse des écritures comptables suivant :

CA 2018 Résultat L Écte Résultat net Dépenses Recettes Résultat Résultat Clôture antérieur invt antérieur 2018 2018 exercice 2018 2018

Fonctionnement | 855 055,32 € 855 055,32 € 0€ 0€ 0€ 855 055,32 €

Investissement | 1 586 017,24€ -1 586 017,24 € 0€ 0€ 0€ -1 586 017,24 €

TOTAL -730 961,92 € -730 961,92 € 0€ 0€ 0€ -730 961,92 €

Restes à réaliser

Investissement

Résultat global

clôture -730 961,92 €

Le Président sort de la salle de séance pendant le vote du compte administratif.

Après avis favorable du Bureau communautaire en date 26 mars 2019,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- d'adopter le compte de gestion 2018 du budget zone d'activités de Kanfen fourni par Madame le comptable public,

- d'adopter le compte administratif 2018 du budget zone d'activités de Kanfen présenté, - de reporter la somme de 855 055,32 € en recettes, à la section de fonctionnement à l’article 002 sur l'exercice 2019,

- de reporter la somme de 1 586 017,24 € en dépenses, à la section d'investissement à

l’article 001 sur l'exercice 2019.

Le Conseil de Communauté accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote: Pour: 42

Abstention : 0

Contre : 0

15. Objet: Vote des taux des quatre taxes directes locales et de la TEOM - Exercice

2019 - Budget général

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Impôts,

Vu la délibération n° 8 du Conseil communautaire en date du 26 mars 2019 relative au Débat

d'Orientation Budgétaire,

18Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 26 mars 2019,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- de fixer les taux d'imposition pour l’année 2019 et d'y inscrire les montants prévisionnels comme suit :

Estimation des

; Rappel des taux bases prévisionnelles Produit 2019 oBjer 2018 Taux 2019 | 2019 (Etat 1259 de 2019) attendu

CFE 23,55% 24,90% 68 015 000 16 935 735,00 €

Taxe 7,70% 7,70% 33 637 000 2 590 049,00 € Habitation

Taxe Foncier 9,35% 944% 70 481 000 6 653 406,00 € Bâti

Taxe Foncier 3,31% 3,31% 556 400 18 417,00 € Non Bâti

Total 26 197 607,00 €

Il est demandé au Conseil communautaire :

- de porter le taux de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) à 24,90% conformément au dispositif de majoration spéciale confirmé par la loi de Finances, - de porter le taux de foncier bâti à 9,44% (+1%) conformément à l'adoption du pacte fiscal et financier 2015/2019,

- de ne pas modifier le taux de la Taxe d’habitation qui demeure à 7,70 % et celui de la

Taxe du Foncier non bâti qui demeure à 3,31%.

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Il est demandé au Conseil communautaire :

- de maintenir en 2019, le taux de la TEOM à zéro sur les 2 zones communautaires:

Hettange-Grande et les 19 autres communes membres.

Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote: Pour: 44

Abstention : 0

Contre : 0

16. Objet: Clôture de l'Autorisation de Programmen°1 - Travaux d'Enfouissement des Réseaux Aériens (AP n° 1)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L2311-3 et

R2311-9,

19Vu la délibération n° 12 du Conseil communautaire en date du 27 mars 2012 portant création de cette AP/CP,

Vu les délibérations du Conseil communautaire n° 25 du 26 juin 2012, n° 10 du 5 mars 2013,

n° 5 du 11 mars 2014, n°11 du 7 avril 2015, n°1 6 du 12 avril 2016, n° 16 du 11 avril 2017, n° 21

du 10 avril 2018 et n° 21 en date du 4 décembre 2018 modifiant le montant global, la durée de

cette l’AP n° 1 et ajustant les crédits de paiements,

Considérant que les travaux relatifs à cette AP se sont achevés en 2018,

Il convient de clôturer cette AP et d'annuler les crédits restant au titre de l’année 2018.

Situation de l’AP n° 1 au 31 décembre 2018 :

Montant total

de l'AP Numéro Libellé Période Inscrit en 2018 CA 2018

Solde

4 [reveuxenfouissement| 3208 |10196500,34€| 215257,67€ | 212067,10€ | 3190,57€ des réseaux aériens

Le montant total de cette AP s'élève à 10 193 309,77 €. Le tableau ci-dessous en dresse le bilan

financier :

Année | CP2012 CP 2013 CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 Pertnelds

Réalisé | 730 048,55 € | 1 583 371,98 € |2 064 278,78 €|2 143 446,58 €|2 159 081,57 €|1 301 015,21 €| 212 067,10 € 10 193 309,77 €

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 26 mars 2019,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- de clôturer l’Autorisation de Programme n° 1 - Travaux d’Enfouissement des Réseaux Aériens pour un montant définitif de 10 193 309,77 €,

- d'annuler les crédits de paiement non utilisés au titre de l’année 2018.

Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote: Pour: #4

Abstention : 0

Contre : 0

17. Objet: Autorisations de Programme et Crédits de Paiement : Révision et

ajustement

Trois Autorisations de Programme concernant les opérations suivantes sont en cours : - travaux de requalification des voiries (AP n° 2)

- travaux Citadelle (AP n°3)

- travaux aménagement numérique (AP n° 4)

> ituation des Autorisations de Programme et des crédits de paiement au 31 décembre 2018.

20Autorisations de programme Crédits de paiement 2018

Numéro Libellé Montant BP 2018 Réalisé 2018 Restes à A ventiler

réaliser

02-2012 | VICC 42 800 000 € | 15 040 735,57 € 7 247 746,28 € 4 583 735,57 € | 7 752 989,29 €

03-2012 | Citadelle 23 000 000 € | 2935 706,58 € 375 262,11 € 559 866,18 € | 2 560 444,47 €

04-2013 | Aménagement 6 500 000 € | 3793 040,00 € 3 208 640,00 4 2 643 040,00 € 584 400,00 €

numérique

Il convient de réviser, d'ajuster les Autorisations de Programme et les Crédit de Paiement

comme indiqué ci-après :

1) Autorisation de Programme VICC n° 02: Révision de l’AP et ajustement des crédits de paiements

Il est nécessaire d'augmenter le montant global de cette AP de 2707 037,00 €. Le montant

initial était de 42 800 000 €; il s'élève désormais à 45 507 037,00 €. Les Crédits de paiements

sont ajustés conformément au tableau ci-dessous :

ï CP 2012 CP 2013 CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP 2017 Montant de l'AP A se L

Le LÀ sd corrigés corrigés corrigés corrigés corrigés corrigés

45 507 037 € 945 987,54€ | 3095752,02€ | 2296415,85€ | 2330 012,00€ | 3160 327,75€ | 4314 247,38 €

CE 2018 Prévisions 2019 | Prévisions 2020 | Prévisions 2021 corrigés

7 247 746,28 € 16 160 548,00 € | 5 800 000,00 € 156 000,18 €

2) Autorisation de Programme Citadelle n° 03 : Ajustement des crédits de paiement

Montant de CP 2012 CP 2013 CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP 2017

l'AP corrigés corrigés corrigés corrigés corrigés corrigés

23 000 000€ | 1753593,36€ | 1934628,00€ | 1234865,73€ | 51867272€ | 285418,35€ | 23872170€

CP 2018 Prévisions Prévisions Prévisions

corrigés 2019 2020 2021

375 262,11€ | 1783486,95€ | 7437 675,50€ | 7437 675,49€

3) Autorisation de Programme Aménagement numérique n° 04 : Ajustement des crédits de paiement

Montant de

l'AP

CP 2013

corrigés

CP 2014

corrigés

CP 2015

corrigés

CP 2016

corrigés

CP 2017

corrigés

CP 2018

corrigés

Prévisions

2019

6 500 000 € 41 845,05 € 33 199,04 € 0 2 078 160,00 € 0€ 3 208 640,00 € 450 000,00 €

Prévisions

2020

688 155,91 €

Il convient de prolonger la durée de l’AP n° 4 de 1 an jusqu’en 2020.

Les crédits de paiement concernant l'ensemble de ces Autorisations de Programme pour l'exercice 2019 seront inscrits au budget primitif.

21Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 26 mars 2019,

Il est demandé au Conseil Communautaire :

- de réviser, d'ajuster les autorisations de programme et les crédits de paiement comme ci- dessus

Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote: Pour: #4

Abstention : 0

Contre : 0

18. Objet: Vote du Budget primitif principal - Exercice 2019

Vu la délibération n° 8 du Conseil communautaire en date du 26 mars 2019 relative au Débat d'Orientation Budgétaire,

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 26 mars 2019,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- d'approuver le budget primitif principal conformément au document annexé à la

présente délibération et comme suit, en précisant que le vote est fait au niveau du

chapitre pour la section de fonctionnement et d'investissement.

Budget Principal Montant

Section de fonctionnement

Dépenses et recettes 42 984 258,00 €

Section d'investissement

Dépenses et recettes y compris les 41 551 710,00 €

restes à réaliser

Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité cette proposition.

Vote: Pour: 44

Abstention : 0

Contre : 0

19. Objet: Vote du Budget primitif service assainissement collectif 2019

Vu la délibération n° 8 du Conseil communautaire en date du 26 mars 2019 relative au Débat d'Orientation Budgétaire,

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 26 mars 2019,

22Il est demandé au Conseil communautaire :

- d'approuver le budget primitif du service assainissement collectif conformément au document annexé à la présente délibération et comme suit, en précisant que le vote est fait au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d'investissement.

Budget assainissement collectif Montant

Section de fonctionnement

Dépenses et recettes 4 584 704,00 €

Section d'investissement

Dépenses et recettes y compris restes à 3 722 004,00 € réaliser

Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité cette proposition.

Vote: Pour: 44

Abstention : 0

Contre : 0

20. Objet: Vote du Budget primitif service assainissement non collectif 2019

Vu la délibération n° 8 du Conseil communautaire en date du 26 mars 2019 relative au Débat

d'Orientation Budgétaire,

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 26 mars 2019,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- d'approuver le budget primitif du service d'assainissement non collectif conformément au document annexé à la présente délibération et comme suit, en précisant que le vote est fait au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d'investissement.

Budget assainissement non collectif Montant

Section de fonctionnement

Dépenses et recettes 184 000,00 €

Section d'investissement

Dépenses et recettes À:

Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité cette proposition.

Vote: Pour: 44

Abstention : 0

Contre : 0

2321. Objet: Vote du Budget primitif « Bois et énergie » 2019

Vu la délibération n° 8 du Conseil communautaire en date du 26 mars 2019 relative au Débat d'Orientation Budgétaire,

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 26 mars 2019,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- d'approuver le budget primitif du service « Bois et énergie » conformément au document annexé à la présente délibération et comme suit, en précisant que le vote est fait au

niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d'investissement.

Budget Bois et énergie Montant

Section de fonctionnement

Dépenses et recettes 54 040,00 €

Section d'investissement

Dépenses et recettes 44 801,00 €

Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité cette proposition.

Vote: Pour: 44

Abstention : 0

Contre : 0

22. Objet: Vote du Budget primitif de la Zone d'Activités Economiques de

Kanfen 2019

Vu la délibération n° 8 en date du 26 mars 2019 relative au Débat d'Orientation Budgétaire,

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 26 mars 2019,

Il est proposé au Conseil communautaire :

- d'approuver le budget primitif de la Zone d'Activités Economiques de Kanfen

conformément au document annexé à la présente délibération et comme suit, en

précisant que le vote est fait au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d'investissement.

Budget ZAE Kanfen Montant

Section de fonctionnement

Dépenses et recettes 3 869 573,03 €

Section d'investissement

Dépenses et recettes 3 869 573,03 €

24Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité cette proposition.

Vote: Pour: 44

Abstention : 0

Contre : 0

23. Objet: Vote du Budget primitif de la Zone d'Activités Economiques

d’Entrange 2019

Vu la délibération n° 8 du Conseil communautaire en date du 26 mars 2019 relative au Débat

d'Orientation Budgétaire,

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 26 mars 2019,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- d'approuver le budget primitif de la Zone d'Activités Economiques d’Entrange conformément au document annexé à la présente délibération et comme suit, en précisant que le vote est fait au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d'investissement.

Budget ZAE Entrange Montant

Section de fonctionnement

Dépenses et recettes 1 690 561,53 €

Section d'investissement

Dépenses et recettes 1 899 371,58 €

Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité cette proposition.

Vote: Pour: 44

Abstention : 0

Contre : 0

24. Objet: Vote du Budget primitif de la Zone d'Activités Economiques de

Hettange-Grande 2019

Vu la délibération n° 8 du Conseil communautaire en date du 26 mars 2019 relative au Débat

d'Orientation Budgétaire,

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 26 mars 2019,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- d'approuver le budget primitif de la Zone d'Activités Economiques de Hettange-Grande conformément au document annexé à la présente délibération et comme suit, enprécisant que le vote est fait au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d'investissement.

Budget ZAE Hettange-Grande Montant

Section de fonctionnement

Dépenses et recettes 1 823 969,46 €

Section d'investissement

Dépenses et recettes 1 823 969,46 €

Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité cette proposition.

Vote: Pour: 44

Abstention : 0

Contre : 0

25. Objet: Attribution de Fonds de concours communautaires

Vu l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales,

Dans le cadre du règlement d'attribution des fonds de concours aux communes, adopté par

le Conseil communautaire par délibération n° 20 en date du 16 juin 2015 et conformément à l'avenant n°2 voté par délibération n°21 en date du 26 juin 2018, plusieurs dossiers ont été

déposés et analysés.

Les dossiers conformes aux conditions d'éligibilité et complets sont recensés dans le tableau

ci-dessous :

Sage demandé itant|

. Montant total es _ |Montant subventions| Montant age demandé / montant yo ntant du à verser | Autofinancement Commune Objet des travaux . subventionnable ou travaux HT obtenues subventionnable x par la CCCE communal dépense totale

vékrisraigé Achat d'une porte pour! 1750,00 €

nan [le bâtimentduSenice] 35000€ 0€ 350000 € 50%

Technique Communal 1750,00 € Soit 50%

Aménagement des

Vol 535,00 € omerange- | accaliers du bâtiment] 1070,00€ 0€ 107000 € 50% 535,00 € les-Mines de la Poste Soit 50%

Réhabilitation d 124 173,78€ Fixem éhabilitation dela | 37; j0678e 166 960,00 € 37210678€ 276% 8097600 € Maison du Berger Soit 33,37%

Une délibération concordante pour chaque dossier doit être adoptée par le Conseil communautaire et la commune dépositaire.

26Après avis favorable du Bureau communautaire du 26 mars 2019,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- de valider l'attribution des fonds de concours pour les communes figurant dans le tableau ci-dessus,

- d'autoriser le Président à signer la notification relative à ces fonds de concours.

Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote: Pour: 44

Abstention : 0

Contre : 0

26. Objet: Assainissement: reprise des réseaux eaux usées et eaux pluviales du

lotissement « CODACI » à Rodemack - Annexe de Faulbach

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-DCL/1-004 en date du 28 janvier 2019 portant modification des statuts de la CCCE,

Considérant que la CCCE exerce la compétence « Gestion des eux pluviales urbaines »,

depuis le 28 janvier 2019,

Rappel: La procédure de reprise de réseaux d'assainissement de lotissement ou extension d'urbanisme dans le patrimoine communautaire validée par le Conseil communautaire le

25 juin 2013, prévoit que le demandeur produise préalablement :

- les PV d'étanchéité et de compactage établis lors de la construction du réseau,

- le rapport d'inspection télévisée réalisé pour l'obtention du Certificat Administratif, - un rapport d'inspection télévisé de moins de 3 mois à la date de la demande afin de

pouvoir apprécier une éventuelle évolution du réseau,

- toute pièce spécifique jugée utile par le service technique pour apprécier l’état des équipements objet de la reprise (avis gestionnaire sur un poste de refoulement, conformité électrique sur un poste, ..),

-la justification de tous travaux induits par l'examen des pièces précitées.

Après fourniture de tous ces éléments, le service technique établit un rapport relatant cette procédure. Celui-ci est présenté avec le dossier technique à la Commission « Politique de l'Environnement » qui statue.

Réunie le 27 février 2019, la Commission a examiné le dossier du lotissement « CODACI » à Rodemack - Annexe de Faulbach qui a fait l'objet d’un avis favorable pour la reprise de ces réseaux.

> Commune de RODEMACK :

Eaux usées : 36 ml, diamètre 200 mm PVC,

Eaux pluviales : 53 ml, diamètre 200 PVC et une rétention linéaire en diamètre 1000 BA de

33.50 ml.

Après avis favorables de la Commission « Politique de l'Environnement » en date du 27 février 2019 et du Bureau communautaire en date du 26 mars 2019,Il est demandé au Conseil communautaire :

- d'accepter la reprise et l'intégration dans le patrimoine communautaire du réseau d'eaux usées et pluviales et de la rétention linéaire du lotissement « CODACI » à Rodemack- Annexe de Faulbach.

Le linéaire du réseau concerné sera porté à l'inventaire des réseaux d'intérêt

communautaire.

Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité cette proposition.

Vote: Pour: 44

Abstention : 0

Contre : 0

27. Objet: Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le

territoire de la Communauté de Communes - Mise à jour

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-DCL/1-004 en date du 28 janvier 2019 portant modification des statuts de la CCCE,

Vu l'article L5211-9-2 I du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoyant un

transfert de pouvoir de réglementation de l’activité d'élimination des déchets ménagers aux EPCI compétents en la matière,

Suite à la création de la régie de collecte des déchets, le Conseil Communautaire par

délibération n° 31 du 26 juin 2012 a décidé de mettre en place un règlement de collecte des

déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Communauté de Communes.

Ce règlement basé sur le règlement des déchèteries (délibération n° 2 du Conseil

Communautaire du 17 septembre 2003) a été complété pour intégrer les collectes des déchets recyclables et non recyclables en porte à porte ou en point d'apport volontaire.

Dans le cadre de sa politique de Protection de l'Environnement, les élus communautaires ont

décidé plusieurs évolutions de la collecte, d'une part pour s'adapter aux modifications réglementaires et d'autre part pour développer différentes filières de tri au niveau des

déchetteries (polystyrène, huisseries, …).

Il s’avère donc nécessaire de revoir le règlement de collecte des déchets afin de l’adapter à toutes ces modifications et évolutions. Cette reprise a également permis un cadrage juridique dans la rédaction de ce règlement. Il en est résulté un document qui peut sembler rébarbatif de prime abord. Afin de corriger cette éventuelle perception, un deuxième document qualifié de «résumé » a également été établi. Il reprend de façon moins formelle les principaux

éléments du règlement, étant précisé qu’en cas d’incompréhension ou de litige, seul le

règlement intégral, approuvé par le conseil communautaire fera foi.

Après avis favorables de la Commission Politique de l'Environnement en date du 21 juin 2018 » et du Bureau Communautaire en date du 26 mars 2019,

28Il est demandé au Conseil Communautaire :

- de bien vouloir approuver le règlement de la collecte des déchets ménagers et assimilés tel que figurant en annexe,

- de bien vouloir approuver le « résumé » de ce règlement tel que figurant en annexe, étant précisé qu'en cas d’incompréhension ou de litige, seul le règlement intégral visé ci- dessus fera foi.

Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote: Pour: 44

Abstention : 0

Contre : 0

28. Objet: Appel à projet : collecte des emballages plastiques ménagers-

extension des consignes de tri

L'expérimentation de l'extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques

ménagers a été lancée en 2011 avec la participation de plusieurs collectivités représentant 3,7 millions d'habitants partout en France. Fin 2016, une nouvelle vague de collectivités représentant 11,6 millions d'habitants s’est lancée dans l'extension, portant le nombre total d'habitants concernés par la nouvelle consigne de tri à 15,3 millions. Après ce premier déploiement entre 2012 et 2016, l'extension des consignes de tri et la modernisation des

centres de tri doivent s'accélérer d'ici 2022. Afin d’assurer la reprise et le recyclage de ces

nouveaux matériaux plastiques collectés et triés de nouvelles dispositions sont apparues.

En effet, la loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la

croissance verte a fixé des objectifs ambitieux en matière de recyclage, en imposant

notamment une généralisation de l'extension des consignes de tri des emballages ménagers à

l'ensemble des emballages plastiques à l'horizon 2022.

Le cahier des charges des éco-organismes pour 2018-2022 est bâti autour de la généralisation

de la démarche. Les collectivités devront s'engager à étendre les consignes de tri au plus tard d'ici 2022 dans le contrat type qui les lie aux éco-organismes. De même, le "contrat d'objectif", qui compense la baisse progressive des soutiens financiers entre le barème F et l'ancien

barème E, est subordonné, entre autres, à la remise, avant fin 2019, d'un échéancier

prévisionnel de mise en œuvre des moyens permettant l'extension des consignes de tri avant fin 2022.

Dans ce contexte, la CCCE, dans le cadre de sa compétence «Protection de

l'Environnement », émet une forte volonté politique d'anticiper la mise en place de cette démarche. Tous les autres EPCI membres du Syndicat Mixte de transport et de traitement des déchets ménagers et assimilés de Lorraine Nord (SYDELON) se sont également

prononcés en ce sens.

Il est donc proposé, à l'instar de tous les EPCI membres du SYDELON, de déposer un

dossier de candidature à l'appel à projet pour l'extension des consignes de tri auprès du

groupe CITEO pour le 1# mars 2019, ce qui a été fait, en candidature incomplète, dans

l'attente du positionnement du Conseil communautaire. L'objectif visé est de s'engager dans l'Extension des Consignes de Tri à compter du 1 novembre 2019, dans le cadre du dispositif

dit des « mesures d'accompagnement ».

29Citeo est l’éco-organisme agréé par l'Etat sur la filière des emballages ménagers pour la

période 2018-2022. L'objectif de Citeo est d’uniformiser les consignes de tri pour les usagers et d'étendre. Cette action est étendue à l’ensemble du territoire national afin d'atteindre les objectifs nationaux suivants :

-75 % de recyclage de l’ensemble des emballages mis sur le marché en France ;

- 65 % de recyclage des déchets de papiers graphiques gérés par le service public de

prévention et de gestion des déchets mis sur le marché en France.

L'atteinte des objectifs se fait dans un souci d'optimisation des coûts de l’ensemble du

dispositif sur le territoire national.

L'harmonisation des consignes de tri est progressive et a lieu suite à l'appel à candidature des collectivités et centres de tri. Elle s'accompagne de la nécessité d'adapter les centres de tri et d'organiser les filières par rapport aux nouveaux gisements à valoriser.

Pour la CCCE, cette évolution doit intégrer l'extension des consignes de tri et les mesures

d'accompagnement pour l'optimisation de la collecte au sein de son territoire ainsi qu'auprès des EPCI adhérentes au Syndicat Mixte de transport et de traitement des déchets ménagers

et assimilés de Lorraine Nord (SYDELON).

L'extension des consignes de tri permettra à la CCCE d’uniformiser les consignes de tri. Elle contribuera à la simplification du geste de tri.

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- d'approuver la candidature de la CCCE à l'appel à candidature pour l’extension des

consignes de tri et optimisation de la collecte (dépôt du dossier avant Le 1er mars 2019), - d'autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce

dossier.

Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote: Pour: 44

Abstention : 0

Contre : 0

29. Objet: Espace aquatique Cap Vert à Breistroff-la-Grande - tarifs

complémentaires

Vu la délibération n° 9 du Conseil communautaire du 25 septembre actant le principe de la

régie directe pour la gestion de l’espace aquatique Cap Vert de Breistroff à compter du

1er janvier 2019,

Vu la délibération n° 11 du Conseil communautaire du 04 décembre 2018 fixant les tarifs au public,

Vu la décision n°3 du Bureau communautaire du 29 janvier 2019 fixant les tarifs au public complémentaires,

Vu la décision n° 5 du Bureau communautaire du 19 mars 2019 fixant tarifs au public

complémentaires,

Vu la délibération n° 5 du Conseil communautaire du 29 janvier 2019 ayant pour objet la clarification

de l'accès gratuit à l'Espace aquatique Cap Vert à Breistroff-la-Grande,

30Vu le règlement de mise en application de la politique sportive communautaire, adopté par délibération n° 20 du Conseil communautaire du 5 octobre 2010 et modifié par délibération

n° 15 du Conseil communautaire du 06 décembre 2016,

Considérant la grille de tarifs appliquée par le délégataire titulaire du contrat d'affermage 2014-2018 dans le cadre de l'exploitation de l’espace aquatique Cap Vert par délégation de service public,

Après avis favorable la Commission « Politique Sport et Loisirs » en date du 1e avril 2019,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d'appliquer les tarifs suivants :

PRESTATIONS Plein tarif/ Tarif Personnel Tarifs

Séance CCCE (50%) et spécifiques

Pompiers et ]JSP du Etudiants /

territoire demandeurs

communautaire* d'emploi

25%)*

1 entrée adulte 3,70€ 1,85 € 2,80€

10 entrées adultes 29,00 € 14,50€ 21,75€

1 entrée enfant de - 12 ans 2,50€ 1,25€ 1,85 €

10 entrées enfant de - 12 ans 21,00 € 10,50€ 15,75 €

1 entrée

Aquagym/aquaEnergy/AquaJogg /aquasénior/vel'aq 10,00 € 5,00 € 7,50€

ua

1 entrée

Pass lib'détente (espace aquatique et espace bien être) 7,00€ 3,50 € 5,25 €

1 entrée

Pass lib'forme (espace aquatique et espace bien et 12,00 € 6,00 € 9,00€

espace forme)

TARIFS ASSOCIATIONS

Prix de la mise à disposition d'une ligne d'eau avec 44.05€

surveillance MNS à l'heure

Prix de la mise à disposition d'une ligne d'eau sans 19.05€

surveillance MNS à l'heure

Mise à disposition du bassin intégral avec 75.00€

surveillance MNS à l'heure

Mise à disposition du bassin intégral sans 50.00€

surveillance MNS à l'heure

*Sur présentation d’un justificatif

- autoriser le Président à signer les conventions de mis à disposition de l’espace aquatique Cap Vert avec les associations sportives utilisatrices de l'équipement sportif communautaire (Cap Vert Plongée, le CCCE Triathlon Club, le Roussy Bike Club, les Plongeurs Masqués, les Dauphins du Cap).

Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote: Pour: 44

Abstention : 0

Contre : 0

31Aucun conseiller ne demandant plus la parole, la séance est levée à 20 h 50.

Le Secrétaire de séance :

Mathieu PETERMANN

Re

CT

+

CT

Rédacteur : Service Institutionnel

Date de rédaction : le 15 avril 2019

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