Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 001 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 001 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 001 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2026-001

PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026Sommaire

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/

53-2026-01-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la

Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de Laval, arrondissement

chef-lieu et suppléance de la préfète de la Mayenne (4 pages) Page 3

Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de

protection civiles /

53-2026-01-05-00002 - 20260105_sidpc_53_AP du 05 janvier 2026 portant

réglementation exceptionnelle de la circulation routière (3 pages) Page 8

2Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2026-01-05-00001

Arrêté portant délégation de signature à M.

Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la

préfecture de la Mayenne, sous-préfet de

l'arrondissement de Laval, arrondissement

chef-lieu et suppléance de la préfète de la

Mayenne

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-01-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de Laval, 3Direction de la coordination

PRÉFÈTE des politi as Garner es politiques publiques et de l'appui territorial DE LA MAYENNE Bureau de la coordination interministérielle Liberté et des politiques publiques

Lgalité

Fraternité

arrêté du Q 5.JAN. 2026

portant délégation de signature à M. Ronan LEAUSTIC,

secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

sous-préfet de l'arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu, et suppléance de la préfète de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code de la défense,

Vu le code de la santé publique,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du Président de la République en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de Mayenne,

Vu le décret du Président de la République du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Ronan LEAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de Laval,

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne,

Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2025 portant nomination de M. Gilbert MANCIET, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Gontier,

Vu l'arrêté du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu, et suppléance de la préfète de la Mayenne,

46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX

Standard 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-01-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de Laval, 4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

ARRÊTE

Article 1°”: délégation de signature est donnée à M. Ronan LEAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions, déférés, circulaires, rapports, correspondances, conventions et contrats, recours gracieux, mémoires, requêtes juridictionnelles et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Mayenne.

Cette délégation comprend la signature de tout acte à caractère individuel.

À ce titre, cette délégation comprend la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers, ainsi que celle des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires touchant ces domaines.

Sont exclus de cette délégation :

+ __ décisions qui font l’objet d’une délégation à un chef de service dans le département, * les réquisitions de la force armée,

* les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit,

+ les réquisitions du comptable.

Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de la préfète, sa suppléance est exercée de droit par M. Ronan LEAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de Laval.

Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de la préfète et de M. Ronan LEAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la suppléance de la préfète est exercée par M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne.

Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de la préfète, de M. Ronan LEAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, et de M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, la suppléance de la préfète est exercée par M. Gilbert MANCIET, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Gontier,

Article 5 : en cas d'absence où d'empêchement de M. Ronan LEAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne.

Article 6 : en cas d'absence où d'empêchement de M. Ronan LEAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et de M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1°’ du présent arrêté sera exercée par M. Gilbert MANCIET, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Gontier.

Article 7 : En cas de permanence préfectorale concernant l'ensemble du département, indépendamment des délégations accordées à chaque sous-préfet en fonction dans le département, M. Ronan LEAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de Laval, reçoit délégation de signature pour les affaires relevant, notamment des domaines ci- après :

> Étrangers et droit de séjour

+ les laissez-passer européens,

+ les refus de séjour,

*« les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d’une décision portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour, + les interdictions de retour sur le territoire français,

* les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des États membres de l'Union Européenne,

+ les arrêtés d'expulsion,

+ les arrêtés portant reconduite à la frontière,

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-01-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de Laval, 5+ les arrêtés portant décision de transfert d'un demandeur d'asile vers un État de l'Union européenne, responsable de sa demande d'asile,

+ les arrêtés portant remise d’un ressortissant étranger à un État de l'Union Européenne, + les décisions fixant le délai de départ,

+ les décisions de modification ou de suppression d’un délai de départ volontaire, + les décisions fixant le pays de destination,

+ les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s), + les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'UE et la convention de Schengen (réadmissions),

+ les décisions portant obligation de présentation à l'autorité administrative ou aux services de police où aux unités de gendarmerie, prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du nouveau code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

+ les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en application des articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du nouveau code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

+ les arrêtés de création d'un local de rétention administrative temporaire, + les décisions de placement en rétention administrative,

+ les décisions d'assignation à résidence,

+ les demandes de prolongation de placement en rétention administrative, + les réquisitions adressées aux forces de l'ordre,

+ les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant placement en rétention administrative.

> Judiciaire

° les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en rétention,

° les saisines des juges des libertés et de la détention,

+ les appels de décisions des juges de la liberté et de la détention,

° les mémoires en réponse devant les juridictions administratives et judiciaires,

> Ordre public, sécurité publique et sécurité civile

° le concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice, + _ les décisions d'évacuation des gens du voyage illégalement installés, ° les réquisitions de la force publique,

+ __les arrêtés relatifs à la police des débits de boissons,

° les mesures de fermeture administrative de débits de boissons, ° les décisions relatives à la police des établissements recevant du public, mises en demeure et fermetures des établissements recevant du public,

° tout arrêté relatif à l'admission en soins psychiatriques sans consentement d'individu présentant des troubles de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des

personnes, conformément au code de la santé publique,

° les mesures d'interdiction de circulation, de transport des poids lourds, * les mesures d'interdiction de transport matériel de musique amplifiée, et de rassemblement ° les arrêtés de suspension du permis de conduire et les interdictions de conduire en France pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Mayenne dans le cadre du code de la route,

° _ toute décision administrative d'immobilisation provisoire et mise en fourrière immédiate du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code de la route).

° les mesures d'interdiction administrative d'accès aux stades et de déplacement de supporters,

° les mesures d'interdiction d'accès aux massifs forestiers,

+ les mesures portant réquisition de logements (édiction, modification, exécution, renouvellement, mainlevée, et actes de procédure s'y rapportant), + __ les arrêtés relatifs au transport de corps et de cendres,

° les mesures d'opposition à sortie du territoire, et toute décision nécessité par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés de conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-01-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de Laval, 6Article 8: En cas de vacance de poste des sous-préfets de Mayenne ou de Château-Gontier, l'intérim sera assuré par le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne.

Article 9 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du délégataire devront être précédées de la mention suivante :

“Pour la préfète et par délégation".

Article 10: Nonobstant la délégation mentionnée à l'article 1, M. Ronan LEAUSTIC, appréciera les décisions qui doivent être soumises préalablement à la préfète.

Article 11 : L'arrêté du 1° septembre 2025 susvisé est abrogé.

Article 12 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

NadègelBAPTISTA

SR

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-01-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de Laval, 7Direction du cabinet - Service interministériel de

défense et de protection civiles

53-2026-01-05-00002

20260105_sidpc_53_AP du 05 janvier 2026

portant réglementation exceptionnelle de la

circulation routière

Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2026-01-05-00002 - 20260105_sidpc_53_AP du 05 janvier 2026 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 8Ex PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Lgalité

Fraternité

ARRÊTÉ du 05 janvier 2026

portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

Vu le code de la route, et notamment les articles R 311-1, R 411-9, R 411-18, R 412-25, R 414-17 et R 421-1 ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège BAPTISTA préfète de la Mayenne ;

Vu l’arrêté du 01 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Ronan LEAUSTIC, secrétaire

général de la préfecture de la Mayenne et suppléance de la préfète de la Mayenne ;

Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;

Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière et au traitement des

situations de crise dans la nouvelle configuration routière ;

Vu l’arrêté n°16-182 du 10 octobre 2025 portant organisation de la gestion des crises routières de

niveau zonal ;

Vu l’arrêté du 13 mars 2025 portant approbation du plan intempéries de la zone Ouest (PIZO) ;

Vu le dernier bulletin de vigilance émis par Météo-France pour la Mayenne du 05 janvier 2026 à 13h06

plaçant le département de la Mayenne en vigilance orange neige/verglas à partir de 13h00 avec des

chutes de neiges qui pourront atteindre 5 à 10 cm pour la journée du 05 janvier et les conditions de

circulation dégradées qui peuvent en découler sur les axes routiers du département;

Considérant que les conditions climatiques à venir sur l’ensemble du département de la Mayenne sont

de nature à rendre difficile la circulation sur les routes du département et qu’il y a lieu de réglementer

la circulation à certains types de véhicules pour des raisons de sécurité.

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète.

Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2026-01-05-00002 - 20260105_sidpc_53_AP du 05 janvier 2026 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 9ARRÊTE :

Article 1 : Transport scolaire

À compter du 05 janvier 2026 à partir de 20h00, la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes

affectés exclusivement au transport des scolaires est interdite sur tout le département de la Mayenne.

Cette interdiction concerne également les services de transports routiers ordinaires réguliers assurant

à titre exclusif le transport des scolaires (doublages).

L’interdiction sera portée à la connaissance des établissements scolaires par M. le directeur

académique des services de l’Éducation nationale, à celle des transporteurs par Mme la Préfète de la

Mayenne.

Article 2 : Application

Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf

dispositions spécifiques sus-mentionnées. Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous

moyens utiles à la bonne application des mesures et l’information routière correspondante (PMV,

radios autoroutières, web trafic, etc.).

Article 3 : Infraction

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux

lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Exécution

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :

• Gestionnaires de voiries du réseau primaire et secondaire : Vinci Autoroute, Direction

Interdépartementale des Routes Ouest, Conseil départemental de la Mayenne ;

• Forces de sécurité intérieure : Groupement de gendarmerie départementale, Direction

départemental de la sécurité publique ;

• Direction départementale des territoires de la Mayenne ;

• Madame et Messieurs les sous-préfets territoriaux.

Article 5 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux

services visés à l’article précédent.

Fait à LAVAL, le 05/01/2026

Pour la Préfète et par délégation

Ronan LEAUSTIC

Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2026-01-05-00002 - 20260105_sidpc_53_AP du 05 janvier 2026 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 10Voies et délais de recours

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 LAVAL

CEDEX ;

• un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques –

Place Beauveau – 75800 PARIS CEDEX 08 ;

• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de NANTES – 6, allée de l’Ile-Gloriette –

BP24111 – 44041 NANTES CEDEX 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Ces recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant expiration du 2e mois suivant la date de notification de la

décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2026-01-05-00002 - 20260105_sidpc_53_AP du 05 janvier 2026 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 11