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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - decision 2025 008 finances convention de partenariat relative aux poursuites sur produits locaux avec la dgfip 90
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - decision 2025 008 finances convention de partenariat relative aux poursuites sur produits locaux avec la dgfip 90)
Thèmes du document : Démocratie, Grandes et moyennes entreprises, Humanitaire,
À COMMUNAUTE
OMMUNES REPUBLIQUE FRANÇAISE # & ‘DEPART
EXTRAIT DU REGIS :
| Décision du Président n°02 008. “ i
Vosges du Sud |
Objet : Finances - convention de partenariat relative aux poursuites sur produits locaux - seuils et diligences avec la DGFIP du Territoire de Belfort
Le Président de la Communauté de communes des Vosges du sud,
Vu
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-10,
l’arrêté préfectoral n°90-2023-12-06-00003 du 06 décembre 2023 relatif aux statuts communautaires,
la délibération n°0432020 du 15 juillet 2020 portant délégations de pouvoir du conseil communautaire vers le Président et Le bureau,
*.
DECIDE
Article 1: de signer avec la Direction générale des finances publiques du Territoire de Belfort une convention de partenariat relative aux poursuites sur les produits locaux (seuils et diligences) afin de recouvrer les impayés,
Article 2 : Ampliation de cette décision sera adressée à :
s -SGC Belfort 2
Visa préfectoral
Etueffont, le 17 janvier 2025
Le Présidenf
h
Jea