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unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-
unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-de-France - deliberations du conseil communautaire du 30 mai 24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-de-France - deliberations du conseil communautaire du 30 mai 24)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
£ Envoyé en préfecture le 04/06/2024 Communauté de communes y
Reçu en préfecture le. 04/06/2024 Portes
Euréliennes Pubs de
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20240530-24 05 01-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 30 mai 2024
24_05_01 - DÉSIGNATION DE DÉLÉGUES AU SYNDICAT DES EAUX DE RUFFIN : COMMUNES DE NOGENT
LE ROI ET FAVEROLLES
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 44
Pouvoirs : 10
Votants : 54
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 24 mai 2024 Date de publication :
L'an deux-mille-vingt-quatre, le 30 mai à 19h30, les membres du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinäire,
au nouveau siège de la CCPEIDF, 22 rue de la savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur
Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane
LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Guilaine LAUGERAY, Jean-
François BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-
CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie
BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Francisco TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Ann GRÔNBORG, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE
MISCAULT, Nicolas DORKELD, Daniel MORIN, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry
CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Christian
GUILBERT (suppléant de Mme Jocelyne PETIT)
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Frédéric ROBIN a donné pouvoir à Jean Luc DUCERF
Cécile DAUZATS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Dominique MAILLARD a donné pouvoir à Guilaine LAUGERAY
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Anne BRACCO a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Michel DARRIVÈRE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Gérald COIN a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Carine ROUX a donné pouvoir à Daniel MORIN
Serge MILOCHAU a donné pouvoir à Francisco TEIXEIRA
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Jean-Noël MARIE, Xavier-François MARIE, Michelle MARCHAND, Nicolas PELLETIER,
Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Christel CABURET, Yves VAN LANDUNT, Marc MOLET
KKx
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Armelle THERON-CAPLAIN est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
k#k
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » C té d Envoyé en préfecture le 04/06/2024
ommunaute de PONMUNeS Reçu en préfecture le. 04/06/2024 Portes Euréliennes
Publié le d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240530-24 05_01-AR
Au 1% janvier 2020, les compétences eau et assainissement ont été transférées à la communauté de
communes. Dès lors la communauté de communes se trouve en représentation-substitution dans les
Syndicats ayant au moins une commune non membre de la communauté de communes dans ces
syndicats.
La commune de Nogent le Roi propose M. Jean-Loup VIDON en qualité de délégué titulaire pour siéger au
syndicat des eaux de Ruffin, en remplacement de M. RENAUD.
La commune de Faverolles propose M. Jean-Marc BOULERAND en qualité de délégué titulaire pour siéger
au Syndicat des eaux de Ruffin.
La communauté de communes Portes Euréliennes d'Ide de France étant membre au syndicat des Eaux de
Ruffin, Il est demandé au conseil communautaire de statuer sur ces modifications.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes,
Vu l'article L. 2122-7 du CGCT, applicable aux EPCI-FP par renvoi de l'article L. 5211-1 du Code, prévoyant
l'élection des délégués syndicaux des EPCI-FP.
Vu la délibération n° 01/2024/04/10 du 10 avril 2024 de la commune de Nogent le Roi portant sur la
désignation de ses délégués au syndicat des Eaux de Ruffin,
Vu la délibération n°19/2024 du 14 mai 2024 de la commune de Faverolles portant sur la désignation de
ses délégués au syndicat des Eaux de Ruffin,
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la désignation de M. Jean-Loup VIDON comme délégué titulaire de la commune de Nogent le
Roi pour siéger au Syndicat des Eaux de Ruffin.
APPROUVE la désignation de M. Jean-Marc BOULERAND comme délégué titulaire de la commune de Faverolles pour siéger au Syndicat des Eaux de Ruffin.
MODIFIE les délégués titulaires et suppléants représentant la Communauté Portes Euréliennes d'Ile de
France au sein du Syndicat des Eaux de Ruffin comme suit :
Syndicat des eaux de Titulaires Suppléants
Ruffin
Bréchamps Gérard WEYMEELS Martine THERALDE
Jean-Jacques GOND
Chaudon Michel GALERNE Jean-Luc WEBER
François SZANFRANSKI
Coulombs Jean-Noël MARIE Daniel GUILLY
Catherine MARIE
Croisilles Jacques EMILE Florian DUMAS
Franck DESPREZ
Faverolles Patrick OCZACHOWSKI Serge ESNARD
Jean-Marc BOULERAND
Les Pinthières Anne-Marie BOUCHEE
Pierre GOUDIN
Lormaye Michel DUC | Jacky KWASNIEWSKI
Bertrand THIROUIN
Néron Romain LHOPITEAU Nicolas PELISSE
Céline MANIEZ
Nogent-le-Roi Jean-Loup VIDON
J-Pierre CANTUEL-LEPREVOST
Véronique JEHANNET
Gerald COIN
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une Publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI), La juridiction administrative peut être saisie par le biaïs du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » £ Envoyé en préfecture le 04/06/2024 Communauté de communes | Recu en préfecture le.04/06/2024
Portes Euréliennes Publié le ET
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20240530-24 05 01-AR
Saint-Laurent la Gâtine Patrick LENFANT Yannick VIET
Dorothée SIOU
Saint-Lucien Catherine DEBRAY Jean DUNAUX
Jean-Marc PERRET
Saint-Martin de Nigelles Thierry CORDELLE
Alexandre LOBOFF
Senantes Philippe CAROFF Quentin VERNIERS
Jean-Claude LOZACH
Villiers le Morhier Philippe AUFFRAY Ludovic MAÎTRE
Jacqueline DEVINCK
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification {par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI), La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citayen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture 16 04/06/2024
_ Publié le
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20240530-24 05_02-AR
Communauté de communes
Portes Euréliennes
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 30 mai 2024
24 05-02 - ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PLAINE NORD LOIRET A L'EPFLI
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 44
Pouvoirs : 10
Votants : 52*
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 24 mai 2024 Date de publication :
L'an deux-mille-vingt-quatre, le 30 mai à 19h30, les membres du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au nouveau siège de la CCPEIDF, 22 rue de la savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane
LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Guilaine LAUGERAY, Jean-
François BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-
CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie
BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Francisco
TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Ann GRÔNBORG, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE
MISCAULT, Nicolas DORKELD, Daniel MORIN, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry
CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Christian
GUILBERT (suppléant de Mme Jocelyne PETIT)
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Frédéric ROBIN a donné pouvoir à Jean Luc DUCERF
Cécite DAUZATS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Dominique MAILLARD a donné pouvoir à Guilaine LAUGERAY
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Anne BRACCO a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Michel DARRIVÈRE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Gérald COIN a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Carine ROUX a donné pouvoir à Daniel MORIN
Serge MILOCHAU a donné pouvoir à Francisco TEIXEIRA
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Jean-Noël MARIE, Xavier-François MARIE, Michelle MARCHAND, Nicolas PELLETIER,
Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Christel CABURET, Yves VAN LANDUNYT, Marc MOLET
k+k
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Armelle THERON-CAPLAIN est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
kKk
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le
biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.ft » Communauté de communes Envoyé en préfecture
le 04/06/2024
AT Reçu en préfecture |
Portes Euréliennes P ” PR « ublié le
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20240530-24 05 02-AR
Dans un courrier du 11 avril dernier, l'EPFLI Foncier Cœur de France a fait part de
sa décision d'accepter
l'adhésion de la communauté de communes de la Plaine du Nord Loiret.
Conformément aux statuts de l'EPFLI Foncier Cœur de France, la communauté
de communes des Portes
Euréliennes d'Île-de-France, en tant que membre de cet établissement,
est invitée à donner un avis sur
cette décision dans un délai de deux mois.
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes
de la Plaine du Nord Loiret
du 19 mars 2024 portant sur sa demande à adhérer à l'EPFLI Foncier Cœur
de France,
Vu les statuts de l'EPFLI Foncier Cœur de France,
Vu la délibération n°22 du Conseil d'administration du 29 mars 2024
de l'EPFLI Foncier Cœur de France
approuvant à l'unanimité l'adhésion de la communauté de communes de
la Plaine du Nord Loiret,
Il est proposé à l'assemblée délibérante de donner son avis sur cette adhésion.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité
#2 membres du Conseil ne prennent pas part au vote.
DONNE un avis favorable à l'adhésion de la communauté de
communes de la Plaine du Nord Loiret à
J'EPFLL.
Eait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifle sous sa responsabilité le caractère exécutaire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de su notification {par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCH. La juridiction administrative peut être saisie par le
biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : wwwtelerecours.ft » C té d Envoyé en préfecture le 04/06/2024
nn DE COMMUNES Reçu en préfecture le. 04/06/2024 Portes Euréliennes
Publié le
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20240530-24 05 03-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 30 mai 2024 |
24_05-03 - DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL 2024
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 44
Pouvoirs : 10
Votants : 52*
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 24 mai 2024 Date de publication :
L'an deux-mille-vingt-quatre, le 30 mai à 19h30, les membres du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au nouveau siège de la CCPEIDF, 22 rue de la savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur
Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane
LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Guilaine LAUGERAY, Jean-
François BULIARD, Annie CAMUEIL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-
CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie
BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Francisco
TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Ann GRÔNBORG, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE
MISCAULT, Nicolas DORKELD, Daniel MORIN, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry
CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Christian
GUILBERT (suppléant de Mme Jocelyne PETIT)
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Frédéric ROBIN a donné pouvoir à Jean Luc DUCERF
Cécile DAUZATS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Dominique MAILLARD a donné pouvoir à Guilaine LAUGERAY
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Anne BRACCO a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Michel DARRIVÈRE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Gérald COIN a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Carine ROUX a donné pouvoir à Daniel MORIN
Serge MILOCHAU a donné pouvoir à Francisco TEIXEIRA
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Jean-Noël MARIE, Xavier-François MARIE, Michelle MARCHAND, Nicolas PELLETIER,
Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Christel CABURET, Yves VAN LANDUNYT, Marc MOLET
+4
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Armelle THERON-CAPLAIN est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
LE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPC)). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes
Portes Euréliennes
d'Île-de-France
Publié le
Reçu en préfecture le 04/06/2024
Envoyé en préfecture le 04/06/2024
ID : 028-200069953-20240530-24 05 03-AR
Lors du vote du budget principal 2024 et la reprise de résultat 2023, c'est à tort qu'il a été inscrit au
compte 001, «reprise du déficit d'investissement» pour un montant de 824 436,35€, au lieu de
2 317 283,94 €.
En effet, le conseil communautaire a voté le bon montant lors de l'approbation du compte administratif
2023 (délibération n°24 04 02) et lors de l'affectation du résultat (délibération n°24 04 14), mais le
montant inscrit au budget 2024 est erroné.
Ainsi, il convient de procéder à une décision modificative n°1 du budget 2023 afin d'inscrire le bon
montant correspondant à la reprise du déficit d'investissement 2023 sur le budget 2024,
l'est donc proposé de procéder aux inscriptions budgétaires ci-dessous :
A la section de fonctionnement :
En dépenses :
Chapitre 67, nature 673 Titres annulés sur exercice précédent) : - 1 492 847.59€
Nature 023 Virement à la section d'investissement : + 1 492 847,59€
À la section d'investissement :
En recettes :
Nature 021 Virement de la section de fonctionnement : + 1 492 847,59 €
En dépenses :
Nature 001 déficit d'investissement reporté : + 1 492 847,59 €
Vu la délibération n°24_04_02 portant approbation du compte administratif 2023
Vu la délibération n°24 04 14 portant affectation du résultat 2023
Vu la délibération n°24_04_33 portant adoption du budget primitif 2024
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à la majorité
51 voix pour
1 abstention : Mme Sylviane BOENS
*2 membres du conseil ne prennent pas part au vote.
APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal 2024 telle que présenté ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
D/R |1/F |Fonction |Nature |Chapitre | Libellé Montant
D F 01 673 67 | Titres annulés sur exercice précédent -1 492 847,59
TOTAL DU CHAPITRE 67 -1 492 847,59
D | F | | 023 | | Virement à la section d'investissement 1 492 847,59
FONCTIONNEMENT TOTAL DEPENSES 0,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
D/R |1/F |Fonction |Nature |Chapitre |Libellé Montant
R | 021 Virement de la section de fonctionnement 1 492 847,59
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 492 847,59
Solde d'exécution de la section d'investissement D I 001 ,
1 492 847,59 reporté
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 492 847,59
EQUILIBRE SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
conforme, Pour extrait certifié
biais du portail « Télérecours citoyen », accessie OU public à l'adresse suivante : wwwitelerecours.fr »
ire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif pefffication (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecturele 04/06/2024
? Publié le
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20240530-24 05 _04-AR
Communauté de communes
Portes Euréliennes
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 30 mai 2024
24 05_04 -DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT 2024
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 44
Pouvoirs : 10
Votants : 52*
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 24 mai 2024 Date de publication :
L'an deux-mille-vingt-quatre, le 30 mai à 19h30, les membres du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au nouveau siège de la CCPEIDF, 22 rue de la savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur
Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane
LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Guilaine LAUGERAY, Jean-
François BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-
CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie
BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Francisco
TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Ann GRÔNBORG, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE
MISCAULT, Nicolas DORKELD, Daniel MORIN, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry
CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Christian
GUILBERT (suppléant de Mme Jocelyne PETIT)
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Frédéric ROBIN a donné pouvoir à Jean Luc DUCERF
Cécile DAUZATS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Dominique MAILLARD a donné pouvoir à Guilaine LAUGERAY
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Anne BRACCO a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Michel DARRIVÈRE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Gérald COIN a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Carine ROUX a donné pouvoir à Daniel MORIN
Serge MILOCHAU a donné pouvoir à Francisco TEIXEIRA
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Jean-Noël MARIE, Xavier-François MARIE, Michelle MARCHAND, Nicolas PELLETIER,
Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Christel CABURET, Yves VAN LANDUNT, Marc MOLET
+4
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Armelle THERON-CAPLAIN est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
k%
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le
biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : Www.telerecours£ » Communauté de communes
Portes Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecturelle 04/06/2024
Publié le
ID : 028-200069953-20240530-24 05 04-AR
Lors du vote du budget principal 2024, les inscriptions budgétaires concernant les emprunts ne
correspondaient pas aux montants des échéances prévus pour l'année 2024.
En effet, l'état de la dette pour 2024 présente un remboursement d'intérêt de 162 539,65 €. Or les inscriptions budgétaires prévu au budget 2024 sont de 138 557 € au chapitre 66 Charges financières. Ainsi, il convient de procéder à une décision modificative n°1 du budget 2024 afin d'inscrire le bon montant tel que prévu par l'état de la dette.
Ilest donc proposé de procéder aux inscriptions budgétaires ci-dessous :
À la section de fonctionnement :
En dépenses :
Chapitre 66, nature 6611- Intérêts réglés à l'échéance : + 23 982,65 €
Chapitre 67, nature 678 - Autres charges exceptionnelles : - 23 982,65 €
Vu la délibération n°24_04_40 portant adoption du budget primitif 2024
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à la majorité
51 voix pour
1 abstention : Mme Sylvianne BOENS
*2 membres du conseil ne prennent pas part au vote.
APPROUVE la décision modificative n°1 du budget annexe de l'assainissement 2024 telle que présenté ci-
dessous :
DE FONCTIONNEMENT
VE Fonction Nature Libellé
F 911 INTÉRETS REGÉES A L'ECHEANCE
DU CHAPITRE 66
F CHARGES EXCEPTIONNELLES
‘AL DU CHAPITRE 67
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
FONCTIONNEMENT TOTAL
Montant
23
23
-23
-23
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI. La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à adresse suivante: Www.telerecours.fr » z Envoyé en préfecture le 04/06/2024 Communauté de communes Je en pres Reçu en préfecturese 04/06/2024
Portes Euréliennes publié ublié le 5
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20240530-24 05 05-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 30 mai 2024
24 05_05 -DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE DE L'EAU 2024
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 44
Pouvoirs : 10
Votants : 52*
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 24 mai 2024 Date de publication :
L'an deux-mille-vingt-quatre, le 30 mai à 19h30, les membres du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au nouveau siège de la CCPEIDF, 22 rue de la savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane
LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Guilaine LAUGERAY, Jean-
François BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-
CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie
BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Francisco TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Ann GRÔNBORG, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE
MISCAULT, Nicolas DORKELD, Daniel MORIN, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry
CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Christian
GUILBERT (suppléant de Mme Jocelyne PETIT)
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Frédéric ROBIN a donné pouvoir à Jean Luc DUCERF
Cécile DAUZATS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Dominique MAILLARD a donné pouvoir à Guilaine LAUGERAY
jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Anne BRACCO a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Michel DARRIVÈRE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Gérald COIN a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Carine ROUX a donné pouvoir à Daniel MORIN
Serge MILOCHAU a donné pouvoir à Francisco TEIXEIRA
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Jean-Noël MARIE, Xavier-François MARIE, Michelle MARCHAND, Nicolas PELLETIER, Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
#*k
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Armelle THERON-CAPLAIN est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
+k
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de FEPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecoursft » Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecturéllé 04/06/2024
7 Publié le
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20240530-24 05 05-AR
Communauté de communes
Portes Euréliennes
Lors du vote du budget principal 2024, les inscriptions budgétaires concernant les emprunts ne
correspondaient pas aux montants des échéances prévus pour l'année 2024.
En effet, l'état de la dette pour 2024 présente un remboursement d'annuité en capital d'un montant de
228 443,16€ et un remboursement d'intérêt de 57 585,04€. Or les inscriptions budgétaires prévu au
budget 2024 sont de 226 129 € au chapitre 16, emprunts et dettes assimilés et de 57 378€ au chapitre 66 Charges financières.
Ainsi, il convient de procéder à une décision modificative n°1 du budget 2024 afin d'inscrire le bon montant tel que prévu par l'état de la dette.
Il est donc proposé de procéder aux inscriptions budgétaires ci-dessous :
A la section de fonctionnement :
En dépenses :
Chapitre 66, nature 6611- Intérêts réglés à l'échéance : + 207,04 €
Chapitre 67, nature 678 - Autres charges exceptionnelles : - 207,04 €
A la section d'investissement :
En dépenses :
Chapitre 16, nature 1641- Emprunt en euros : + 231416 €
Chapitre 13, Nature 13111- Subvention d'équipement à l'agence de l'eau : - 2 314,16€
Vu la délibération n°24_04_39 portant adoption du budget primitif du budget annexe de l'eau 2024
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à la majorité
51 voix POUR
4 abstention : Mme Sylviane BOENS
*2 membres du conseil ne prennent pas part au vote
APPROUVE la décision modificative n°1 du budget annexe de l'eau 2024 telle que présenté ci-dessous :
DE FONCTIONNEMENT
Fonction Chapitre Libelié
F 1641 INTERETS REGLES À L'ECHEANCE
DU CHAPITRE 66
F CHARGES EXCEPTIONNELLES
DU CHAPITRE 66
FONCTIONNEMENT TOTAL
D'INVESTISSEMENT
VF Chapitre Libellé
I 1641 16|EMPRUNTS EN EURO
DU CHAPITRE 16
l DE L'EAU
DU CHAPITRE 66
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de lEPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le
biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » h Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Communauté de EOMMENSS Reçu en préfecture le 04/06/2024
Portes Euréliennes Publié le
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20240530-24 05 06-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 30 mai 2024
24_05_06 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU SEINE NORMANDIE POUR LA
MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE DE LA CREATION D'UNE STATION D'EPURATION INTERCOMMUNALE
POUR LES COMMUNES D'YMERAY, DU GUE DE LONGROI ET D'AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 44
Pouvoirs : 10
Votants : 53*
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 24 mai 2024 Date de publication :
L'an deux-mille-vingt-quatre, le 30 mai à 19h30, les membres du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au nouveau Siège de la CCPEIDF, 22 rue de la savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur
Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane
LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Guilaine LAUGERAY, Jean-
François BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-
CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie
BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Francisco
TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Ann GRÔNBORG, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE
MISCAULT, Nicolas DORKELD, Daniel MORIN, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry
CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Christian
GUILBERT (suppléant de Mme Jocelyne PETIT)
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Frédéric ROBIN a donné pouvoir à Jean Luc DUCERF
Cécile DAUZATS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Dominique MAILLARD a donné pouvoir à Guilaine LAUGERAY
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Anne BRACCO a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Michel DARRIVÈRE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Gérald COIN a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Carine ROUX a donné pouvoir à Daniel MORIN
Serge MILOCHAU a donné pouvoir à Francisco TEIXEIRA
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Jean-Noël MARIE, Xavier-François MARIE, Michelle MARCHAND, Nicolas PELLETIER,
Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
+#
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Armelle THERON-CAPLAIN est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
x
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPC). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : wuui.telerecours.fr » Communauté de communes
Portes Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture le 04/06/2024
Publié le
ID : 028-200069953-20240530-24 05 06-AR
Le Conseil communautaire du 21 décembre 2023 a attribué le marché de maîtrise d'œuvre pour la
création d'une station d'épuration intercommunale pour les communes d'Ymeray, du Gué de Longroi et
d'Auneau Bleury St Symphorien au groupement d'entreprises IRH Ic Ante Group / Amodiag.
Il s'agit à présent pour la Communauté de communes de solliciter une subvention de 50% auprès de
l'Agence de l'Eau Seine Normandie, soit 284 900,40€.
À cet effet, une délibération sera proposée au Conseil communautaire du 30 mai prochain, comme proposé ci-après :
Vu la délibération n°23_12_07 du 21 décembre 2023 relative à l'attribution du marché de la maîtrise
d'œuvre pour la création d'une station d'épuration intercommunale pour les communes d'Ymeray, du
Gué de Longroi et d'Auneau Bleury St Symphorien au groupement d'entreprises IRH Ic Ante Group /
Amodiag.
Considérant que la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'lle de France est compétente en
matière d'assainissement collectif depuis le er janvier 2020.
Après un état des lieux relatif aux stations d'épuration présentes sur le territoire intercommunal, la
Communauté de communes a constaté que les stations du Gué de Longroi, d'Ymeray et d'Auneau
doivent être réhabilitées dans les meilleurs délais. Une étude de faisabilité a permis de déterminer la
solution la plus appropriée, avec la construction d'une future station intercommunale pour traiter les
effluents provenant de ces communes.
La maîtrise d'œuvre concerne :
Ÿ La construction d'une nouvelle station d'épuration en
existantes,
VL
remplacement des 3 stations d'épurations
adaptation du réseau de collecte, afin de transférer les effluents vers le nouveau site. Les réseaux de
transfert ont fait l'objet d'une étude et il s'agira d'acheminer et d'organiser aux mieux le nouveau site de la
station,
Ÿ Le maître d'œuvre devra présenter plusieurs projets en coût de construction et d'exploitation, afin que le maître d'ouvrage puisse établir un choix définitif. L'ensemble des projets devra respecter les
recommandations de la police de l'eau en termes de niveau de traitement, voire à les optimiser,
Ÿ Dans le projet de construction. seront pris en compte les contraintes de continuité de service et
environnementales.
Plan de financement
Dépense HT Recettes
Eléments de mission
Etude d'avant-projet-
AVP
Etudes de projet - PRO
Assistance à la
passation des contrats
de travaux
Visa des études
d'exécution - VISA
Direction de l'exécution
des contrats de
travaux DET
Assistance lors des
opérations de
réception et pendant la
période de garantie de
parfait achèvement -
AOR
58 000,00 € | AESN 50 %
61 000.00 € | FDI
25 900.00 €
25 500.00 € | (50 %)
103 500.00 €
11 000.00 €
Fonds propres 112 450.00 €
142 450.00 €
30 000.00 €
284 900.00 €
Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération Le
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une
biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr »
284 900.00 €
peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif Publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI), La juridiction administrative peut être saisie par le Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Communauté de communes | Recu en préfecture le 04/06/2024
Portes Euréliennes Publié le
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20240530-24 05_06-AR
Eléments missions
complémentaires
e MCT : Réalisation des 25 000.00 € | AESN (50 %) 34 200.00 €
dossiers
règlementaires 3 500.00 €
e MC2: Assistance à la Fonds propres 34 200.00 € réalisation des levés (50%)
topographiques 4 900.00 €
e MC3: Assistance à la
réalisation des études
géotechniques 3 500.00 €
e MCd4: Assistance à la
réalisation de
diagnostic amiante/ et
plomb sur les ouvrages 7 000.00 €
et bâtiments 7 000.00 €
e MC5:Choix et suivi de
CSPS 10 500.00 €
e MC6: Choix et suivi de
prestataire Contrôle 7 000.00 €
technique
e MC7:Choix et suivi de
prestataire Essais de
Garantie
e MC8:Assistance à
l'élaboration des
dossiers de
subventions
68 400.00 € 68 400.00 €
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité
*1 membre du conseil ne prend pas part au vote.
DEMANDE à l'AESN (l'Agence de l'Eau Seine Normandie) une aide à hauteur de 50 % pour le financement
de la mission de maîtrise d'œuvre pour la création d'une station d'épuration intercommunale pour les
communes d'Ymeray, du Gué de Longroi et d'Auneau Bleury St-Symphorien.
AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : Www.telerecours.ft » ; Envoyé en préfecture le 04/06/21 Communauté de communes Yé en préfecture 1e 0HOB/ACER Reçu en préfecturele04/06/2024
Portes Euréliennes publié A ublié le
d’ile-de-France ID : 028-200069953-20240530-24 05 07-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 30 mai 2024
24 05_07 -DEMANDE DE SUBVENTION - CONSEIL DEPARTEMENTAL (FDI) - MISSION DE MAITRISE
D'ŒUVRE POUR LA CREATION D'UNE STATION D'EPURATION INTERCOMMUNALE POUR LES
COMMUNES D'YMERAY, DU GUE DE LONGROIÏ ET D'AUNEAU BLEURY ST-SYMPHORIEN
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 44
Pouvoirs : 10
Votants : 54
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 24 mai 2024 Date de publication :
L'an deux-mille-vingt-quatre, le 30 mai à 19h30, les membres du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au nouveau siège de la CCPEIDF, 22 rue de la savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane
LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Guilaine LAUGERAYŸ, Jean-
François BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON- CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie
BROSSAIS, Bruno ALAMICHEZL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Francisco
TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Ann GRÔNBORG, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE
MISCAULT, Nicolas DORKELD, Daniel MORIN, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry
CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Christian GUILBERT (suppléant de Mme Jocelyne PETIT)
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Frédéric ROBIN a donné pouvoir à Jean Luc DUCERF
Cécile DAUZATS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Dominique MAILLARD a donné pouvoir à Guilaine LAUGERAY
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Anne BRACCO a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Michel DARRIVÈRE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Gérald COIN a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Carine ROUX a donné pouvoir à Daniel MORIN
Serge MILOCHAU a donné pouvoir à Francisco TEIXEIRA
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Jean-Noël MARIE, Xavier-François MARIE, Michelle MARCHAND, Nicolas PELLETIER,
Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Christel CABURET, Yves VAN LANDUNYT, Marc MOLET
4%
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Armelle THERON-CAPLAIN est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
++
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : Www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecturelec04/06/2024
Publié le
Communauté de communes
Portes Euréliennes
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20240530-24 05 07-AR
Vu la délibération n°23_12 07 du 21 décembre 2023 relative à l'attribution du marché de la maîtrise
d'œuvre pour la création d'une station d'épuration intercommunale pour les communes d'Ymeray, du
Gué de Longroi et d’Auneau Bleury St Symphorien au groupement d'entreprises IRH Antea Group /
Amodiag.
Considérant que la communauté de commune des Portes Euréliennes d'Ile de France est compétente en matière d'assainissement collectif depuis le Ter janvier 2020.
Après un état des lieux relatif aux stations d'épuration présentes sur le territoire intercommunal, la communauté de communes a constaté que les stations du Gué de Longroi, d'Ymeray et d'Auneau doivent être réhabilitées dans les meilieurs délais.
Une étude de faisabilité a permis de déterminer la solution la plus appropriée, avec la construction d'une
future station intercommunale pour traiter les effluents provenant de ces communes.
La maîtrise d'œuvre concerne :
- La construction d'une nouvelle station d'épuration en remplacement des 3 stations
d'épurations existantes,
- L'adaptation du réseau de collecte afin de transférer les effluents vers le nouveau site, (les
réseaux de transfert ont fait l'objet d'une étude, il s'agira d'acheminer et d'organiser au mieux le
nouveau site de la station)
- Le maitre d'œuvre devra présenter plusieurs projets en coût de construction et d'exploitation
afin que le maitre d'ouvrage puisse établir un choix définitif. L'ensemble des projets devra
respecter les recommandations de la police de l'eau en termes de niveau de traitement, voir à
les optimiser,
- Dans le projet de construction seront pris en compte les contraintes de continuité de service et
environnementales.
Plan de financement
Dépense HT Recettes
Eléments de mission
Etude d'avant-projet- AVP 58 000,00 € | AESN 50 % 142 450.00 € Etudes de projet - PRO 61 000.00 € | Fdi 30 000 € Assistance à la passation des 25 900.00 €
contrats de travaux Fonds propres 112 450.00 € Visa des études d'exécution -— 25 500.00 €
VISA
Direction de l'exécution des 103 500.00 €
contrats de travaux DET
Assistance lors des 11 000.00 €
opérations de réception et
pendant la période de
garantie de parfait
achèvement - AOR
284 900.00 € 284 900.00 €
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPC). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.ft » Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture le 04/06/2024
Communauté de communes
Portes Euréliennes _. Publié le
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20240530-24 05_07-AR
Eléments missions
complémentaires
e MC1-Réalisation des 25 000.00 € | AESN (50 %) 34 200.00 €
dossiers règlementaires
e MC2-Assistance à la 3 500.00 €
réalisation des levés Fonds propres (50%) 34 200.00 €
topographies
e MC3-Assistance à la 4 900.00 €
réalisation des études
géotechniques
e MCA4:Assistance à la 3 500.00 €
réalisation de diagnostic
amiante/ et Plomb sur les
ouvrages et bâtiments
e MC5: Choix et suivi de CSPS 7 000.00 €
e MC6: Choix et suivie de 7 000.00 €
prestataire Contrôle
technique 10 500.00 €
e MC7:Choix et suivi de
prestataire Essais de Garantie 7 000.00 €
e MC8 Assistance à
l'élaboration des dossiers de
subventions
68 400.00 € 68 400.00 €
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité
DEMANDE au Conseil Départemental (au titre du FDI) une aide à hauteur de 30 000 € pour le financement
de la mission de maîtrise d'œuvre pour la création d'une station d'épuration intercommunale pour les
communes d'Ymeray, du Gué de Longroi et d'Auneau Bleury St-Symphorien
AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer tout document afférent à ces dossiers.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le
biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : wmn.telerecours.fr » z Envoyé £ Communauté de communes voyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture le04/06/2024
Portes Euréliennes Publié le 5
d’ile-de-France ID : 028-200069953-20240530-24 05 08-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 30 mai 2024
24 05_08 -DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU SEINE NORMANDIE POUR LA
REALISATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 44
Pouvoirs : 10
Votants : 53*
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 24 mai 2024 Date de publication :
L'an deux-mille-vingt-quatre, le 30 mai à 19h30, les membres du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au nouveau siège de la CCPEIDF, 22 rue de la savonnière à Epernon, sous ja présidence de Monsieur
Stéphane LEMOINE.
£taient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane
LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Guilaine LAUGERAY, Jean-
François BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-
CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Francisco
TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Ann GRÔNBORG, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE
MISCAULT, Nicolas DORKELD, Daniel MORIN, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry
CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Christian
GUILBERT (suppléant de Mme Jocelyne PETIT)
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Frédéric ROBIN a donné pouvoir à Jean Luc DUCERF
Cécile DAUZATS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Dominique MAILLARD a donné pouvoir à Guilaine LAUGERAY
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Anne BRACCO a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Michel DARRIVÈRE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Gérald COIN a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Carine ROUX a donné pouvoir à Daniel MORIN
Serge MILOCHAU a donné pouvoir à Francisco TEIXEIRA
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Jean-Noël MARIE, Xavier-François MARIE, Michelle MARCHAND, Nicolas PELLETIER,
Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
+
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Armelle THERON-CAPLAIN est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
kx
Le Président certifie sous sa respansabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : ww.telerecoursfr » Communauté de communes
Portes Euréliennes
d'Île-de-France
Demande de subvention auprès de lM'AESN pour la réalisation d'un schéma directeur d'alimentation en
eau potable avec volet patrimonial intégrant le plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux sur le
territoire de la CCPEIDF et des communes Aunay-sous-Auneau, Auneau Bleury Saint- Symphorien,
Bailleau-Armenonville, Béville-le-Comte, Châtenay, Ecrosnes, Gallardon, Gas, La Chapelle d’Aunainville,
Le Gué-de-Longroi, Léthuin, Levainville, Maisons, Mévoisins, Mondonville-Saint-Jean, Morainville,
Pierres, Saint-Piat, Soulaires, Vierville, Yermenonville et Ymeray.
Publié le
Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture l&04/06/2024
ID : 028-200069953-20240530-24 05 08-AR
Le Conseil communautaire du 11 avril 2024 a attribué le marché pour la réalisation d'un Schéma directeur
d'alimentation en eau potable au groupement SETEC - HYDRATEC.
Il s'agit à présent pour la Communauté de communes de solliciter une subvention de 80% auprès de
l'Agence de l'Eau Seine Normandie, soit 815 366,40€.
A cet effet, une délibération sera proposée au Conseil communautaire du 30 mai prochain, comme proposé ci-après :
Le Conseil communautaire
Vu la délibération n°24 04 59 du 11 avril 2024 relative à l'attribution du marché du schéma directeur de l'eau potable au groupement d'entreprises SETEC HYDRATEC
Vu la mission d'Assistant à maîtrise d'ouvrage destinée à préparer, lancer et suivre la réalisation de l'étude pour le schéma directeur.
Considérant que le territoire couvert par l'étude est celui sur lequel la CCPEIDF exerce la compétence alimentation en eau potable (production et/ou distribution) 22 communes sont concernées : AUNay- sous-Auneau, Auneau Bleury Saint- Symphorien, Bailleau-Armenonville, Béville-le-Comte, Châtenay, Ecrosnes, Gallardon, Gas, La Chapelle d'Aunainville, Le Gué-de-Longroi, Léthuin, Levainville, Maisons, Mévoisins, Mondonville-Saint-Jean, Morainville, Pierres, Saint-Piat, Soulaires, Vierville, Yermenonwville et Ymeray.
L'objet de l'étude de schéma directeur est de produire un programme de travaux chiffré, hiérarchisé et cohérent à l'échelle de la CCPEIDF en matière d'eau potable. Il prendra en compte :
- Les aspects patrimoniaux,
- Les enjeux des systèmes d’AEP et du service dans sa globalité,
- La hiérarchisation des investissements à réaliser,
- L'ensemble des thèmes liés à l'amélioration en eau,
- La mise en œuvre d'un PGSSE,
- En tranche optionnelle, les aspects liés à la DECI sur les communes.
Il est également demandé de réaliser un lever homogène de la totalité du réseau d'alimentation en eau potable, y compris les branchements, afin d'établir un plan de réseaux en classe À.
L'étude devra prendre en compte les évolutions réglementaires et spécifiques liées au changement
cimatique (tension hydrique sur la nappe) et intégrer l'objectif de réduction de 10 % des volumes prélevés
du plan Eau.
La durée de l'étude est de 24 mois.
Plan de financement
Tranche ferme
e Etat des lieux / Pré-diagnostic
e Diagnostic
e Définition de scénarios
e Schéma directeur
e Volet PGSSE
e Volet topographie, SIG,
| gestion patrimoniale
Dépense HT Recettes
Assistance à maîtrise d'ouvrage 34 920.00 € | AESN 80 % 815 366.40 €
Etude de Schéma directeur d'eau
potable 984 288.00 € | Fonds propres (20 %) 203 841.60 €
LL 1 019 208.00 € 1 019 208.00 € |
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
biaïs du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : Www.telerecours.ft » d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCN. La juridiction administrative peut être saisie par le Communauté de communes
Portes Euréliennes
Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture 16104/06/2024
L
Publié le
d’ile-de-France ID : 028-200069953-20240530-24 05_08-AR
Etude de Schéma directeur d'eau 13 100.00 € | AESN (80 %) 10 480.00 €
potable
Tranche optionnelle
e Assistance à maîtrise Fonds propres (20%) 2 620.00 €
d'ouvrage pour la pose de
compteurs et de vannes de
sectorisation
13 100.00 € 13 100.00 €
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à la majorité
52 voix pour
1 abstention : M. Bertrand DE MISCAULT
*1 membre du conseil ne prend pas part au vote
DEMANDE à l'AESN (l'Agence de l'Eau Seine Normandie) une aide à hauteur de 80 % pour le financement
du schéma directeur d'alimentation en eau potable avec volet patrimonial, intégrant le plan de Gestion de
la Sécurité Sanitaire des Eaux sur le territoire de la CCPEIDF et des communes Aunay-sous-AuNneau,
Auneau Bleury Saint- Symphorien, Bailleau-Armenonville, Béville-le-Comte, Châtenay, Ecrosnes, Gallardon,
Gas, La Chapelle d'Aunainville, Le Gué-de-Longroi, Léthuin, Levainville, Maisons, Mévoisins, Mondonville-
Saint-Jean, Morainville, Pierres, Saint-Piat, Soulaires, Vierville, Yermenonville et Ymeray
AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La j
biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : wmtelerecours.ff »
juridiction administrative peut être saisie par le Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecturetle 04/06/2024
Publié le
Communauté de communes
Portes Euréliennes
si os L 1] d'Île-de-France ID : 028-200069953-20240530-24 05 09-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 30 mai 2024
24 05- 09 - QUITUS FINANCIER ACCORDÉ A LA SAEDEL POUR L'AMÉNAGEMENT DE LA ZONE ST
MATHIEU A GALLARDON
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 44
Pouvoirs: 10
Votants : 50*
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 24 mai 2024 Date de publication :
L'an deux-mille-vingt-quatre, le 30 mai à 19h30, les membres du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au nouveau siège de la CCPEIDF, 22 rue de la savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur
Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane
LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Guilaine LAUGERAY, Jean-
François BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-
CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Francisco
TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Ann GRÔNBORG, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE
MISCAULT, Nicolas DORKELD, Daniel MORIN, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry
CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Christian GUILBERT (suppléant de Mme Jocelyne PETIT)
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Frédéric ROBIN a donné pouvoir à Jean Luc DUCERF
Cécile DAUZATS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Dominique MAILLARD a donné pouvoir à Guilaine LAUGERAY
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Anne BRACCO a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Michel DARRIVÈRE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Gérald COIN a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Carine ROUX a donné pouvoir à Daniel MORIN
Serge MILOCHAU a donné pouvoir à Francisco TEIXEIRA
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Jean-Noël MARIE, Xavier-François MARIE, Michelle MARCHAND, Nicolas PELLETIER,
Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Christel CABURET, Yves VAN LANDUNYT, Marc MOLET
#*%k
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Armelle THERON-CAPLAIN est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
*x*k
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le
biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : wwwtelerecours.ft » Communauté de communes Envoyé en
préfecture le 04/06/2024
vus Reçu en préfecture | Portes Euréliennes ç P ure le 04/06/2024
2
Publié le
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20240530-24 05 09-AR
La communauté de communes à souhaité réaliser l'extension de la
zone d'activités économique Saint-
Mathieu à Gallardon. Pour ce faire, il était nécessaire de procéder à l'extension
du réseau d'eau potable et
d'eaux usées de la commune.
Ainsi, le conseil communautaire à autorisé, le 24 mars 2022, la signature
d'un mandat de réalisation avec
la SAEDEL pour procéder à ces travaux. Le montant de la rémunération
du mandataire est de 23 227,55€
TTC, Par ailleurs, la communauté de communes à versé une participation
de 421 762,08 €.
Les travaux étant réalisés, il convient donc de faire le bilan financier
de cette opération.
Le bilan financier peut se résumer de la façon suivante :
DEPENSES Montants TTC en euros RECETTES
Montants TTC en aures |
Participation
Diagnostics divers 309400 € | CCpEIr
444 989,63 €
| Maîtrise d'œuvre 23 843,88 €
Travaux 356 250,12 €
Frais annexe 4 137,60 €
Mandataire 23 227,55 €
TOTAL DEPENSES 410553,15€ | TOTAL RECETTES 444 989,63 €
SOLDE A REVERSER 34 436,48 €
PAR LE MANDATAIRE ' _
Le montant définitif de l'opération s'élève donc à 410 553,15€, or la
communauté de communes à versé
444 989,69€. La SAEDEL doit donc procéder au reversement de
la différence pour un montant de
34 436,48.
Ainsi, il convient d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer le
bilan général et définitif de
l'opération et de donner quitus financier pour ce mandat à la SAËDEL.
VU la délibération n°22_03_20 du 24 mars 2022 approuvant le mandat de représentation
confiant à la
SAEDEL la mission de réalisation des réseaux d'eau et d'assainissement
desservant la zone Saint-Mathieu
à Gallardon
VU le bilan général et financier de l'opération de la zone Saint-Mathieu adressé
par la SAEDEL le 27 mars
2024.
CONSIDERANT la fin des travaux réalisés par la SAEDEL
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité
x4 membres du conseil ne prennent pas part au vote.
AUTORISE M. le Président de la Communauté de communes ou son
représentant à signer le bilan général
et définitif du mandat pour la réalisation de la mise à niveau des réseaux
d'eau potable et d'eaux usées.
DONNE quitus à la SAEDEL pour ce mandat.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCD. La juridiction administrative peut être saisie par le
biais du portail « Télérecours citoyen ». accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.ir » C té de c n Envoyé en préfecture le 04/06/2024
mm omm e 9 unaute
ae : : Reçu en préfecture le 04/06/2024
Portes Euréliennes Publié le
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20240530-24 05 10-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 30 mai 2024
24_05_10 - ACCELERATION DE LA PRODUCTION D'ENERGIES RENOUVELABLES (APER)
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 44
Pouvoirs : 10
Votants : 54
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 24 mai 2024 Date de publication :
L'an deux-mille-vingt-quatre, le 30 mai à 19h30, les membres du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au nouveau siège de la CCPEIDF, 22 rue de la savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur
Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane
LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Guilaine LAUGERAY, Jean-
François BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-
CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie
BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Francisco
TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Ann GRÔNBORG, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE
MISCAULT, Nicolas DORKELD, Daniel MORIN, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry
CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Christian
GUILBERT {suppléant de Mme Jocelyne PETIT)
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Frédéric ROBIN à donné pouvoir à Jean Luc DUCERF
Cécile DAUZATS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Dominique MAILLARD à donné pouvoir à Guilaine LAUGERAY
jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Anne BRACCO a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Michel DARRIVÈRE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Gérald COIN a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Carine ROUX a donné pouvoir à Daniel MORIN
Serge MILOCHAU a donné pouvoir à Francisco TEIXEIRA
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Jean-Noël MARIE, Xavier-François MARIE, Michelle MARCHAND, Nicolas PELLETIER,
Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
k%k
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Armelle THERON-CAPLAIN est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
x
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au Public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes
Portes Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture le 04/06/2024
Purié le EM ID : 028-200069953-20240530-24 05 _10-AR
*k
PJ: cartographie des Zones d'accélération + délibérations communales
Par la Loi n° 2023-175 en date du 10 mars 2023, l'Etat a mis en place les modalités relatives à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (EnR), afin de contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l'approvisionnement du Pays.
Cette loi veut faciliter l'installation d'EnR pour permettre de rattraper le retard dans l'atteinte des objectifs
fixés par l'Union Européenne. L'objectif est de multiplier par dix la production d'énergie solaire et de
doubler la production d'éoliennes terrestres.
Cependant, ces implantations d'équipements de production énergétique ne doivent pas porter atteinte à
la protection de l'environnement, ni créer de nuisances disproportionnées pour les habitants.
territoire national en passant
La planification des Energies
La simplification des procédu
» Loi publiée le 11 mars 2023 visant à faciliter l'installation d' EnR sur le
r Ce texte s'articule autour de 4 axes principaux :
La mobilisation du foncier déjà artificialisé pour l'implantation d'installation
Un meilleur partage de la valeur générée par les EnR
par la planification territoriale.
Renouvelables
res
d'accélération.
de coordonner les services
besoin.
- Des mesures tendant à réd
* Objectif : diviser par deux le temps de déploiement des projets situés en zone
* Un référent préfectoral à l'instruction des projets renouvelables sera
chargé de faciliter les démarches administratives des porteurs de projets et
- Un médiateur des EnR devra aider à la recherche de solutions amiables si
chargés d'instruire les autorisations.
uire les risques de contentieux seront prévues,
A cet effet, les Collectivités locales ont été appelées à participer à la co-construction des objectifs de la
planification écologique, afin de définir la cible quantifiée (de réduction des émissions de gaz à effet de
serre, de consommation d'énergie...) pour chaque territoire, et les leviers pour y parvenir.
Produs petreiers
Hectrnté
#*
»
+
Gaz Naturel
Buors-enur aie {ErR)
% Autres energies renouvelables {Enft
Chaleur et froid issus de réseau
Autres Pon renouvelables
Combustibles Minéraux Solides ÉCIAS)
» En 2018, la consommation d'énergie finale du département représentait environ 17% de la consommation d'énergie finale de la région Centre-Val-de-Loire.
» Les énergies fossiles (produits pétroliers, gaz naturel et une partie de l'électricité)
représentent une part très majoritaire de cette consommation,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification fpar affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI), La juridiction administrative peut être saisie par le bials du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : ww. telerecours.fr » £ Envoyé en préfecture le 04/06/2024 Communauté de communes |
Reçu en préfecture le 04/06/2024
Portes Euréliennes Publié le
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20240530-24 05 10-AR
Pour cela, les communes ont été invitées à travailler à partir de leurs documents d'urbanisme, dans
lesquels doivent figurer les différentes servitudes (monuments historiques, cavités souterraines, aires de
captage d'eau potable, servitudes aériennes, réseaux de transports d'hydrocarbures...) directives
paysagères (cônes de vue de la Cathédrale de Chartres...), et autres contraintes environnementales,
architecturales, paysagères et géographiques.
Particuliers, entreprises et collectivités
* La loi APER ne concerne pas directement les particuliers. Pour l'installation de panneaux
solaires sur les habitations, les règlements d'urbanisme continuent de s'appliquer.
L'autoconsommation de la production est possible.
* Les entreprises publiques et les saciétés de plus de 250 salariés devront mettre en place
un plan de valorisation de leur foncier pour accélérer le déploiement des EnR.
* Pour les nouveaux bâtiments > à 500 m2, ou « lourdement » rénovés tentrepôts, hôpitaux,
écoles), 30 % minimum de la surface de toiture devra être couverte par du photovoltaïque
è compter de 2023 (50 % en 2027). Cette obligation s'appliquera également aux bâtiments
non résidentiels existants dès 2028.
* Les parkings de plus de 1506 m2 constituent obligatoirement une zone d'accélération
pour le photovoltaïque,
Après concertation du public, déterminée librement, les communes ont eu à définir des zones
d'accélération, où des projets d'énergies renouvelables pourraient s'implanter. Cette définition engendrait
celle de zones d'exclusion et de zones neutres.
Ces propositions de zones d'accélération, à renouveler tous les cinq ans, identifiées par les communes et coordonnées par les communautés de communes, font ensuite l'objet d'études et d'arbitrages par le
référent préfectoral de l'État, à l'échelle départementale. Les zonages arrêtés in-fine par l'Etat, et
opposables, seront alors à inclure dans les documents d'urbanisme.
Dans ce cadre général, la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France a établi la
cartographie au niveau du territoire communautaire, à partir des différents éléments transmis
(délibérations, cartographies, motions...)
Principaux éléments pris en considération :
- le « Porter à connaissance de l'État »
- les différents documents d'urbanisme locaux et de rangs dits « supérieurs »
- les zones de protection naturelles, telles que la zone Natura 2000 « Vallée de l'Eure de Maintenon à
Anet et vallons affluents », les pelouses calcicoles de Bonville, les Sites Patrimoniaux Remarquables
(Epernon, Saint Piat, Grands Marais à Auneau), les plaines de la Beauce, les Bords de l'Eure
- des éléments patrimoniaux remarquables, comme les cônes de vue de la Cathédrale de Chartres, la Tour du Pilori, le Pont de Noailles à Lormaye, la Tour de l'Epaule à Gallardon, l'Aire de mise en Valeur
de l'Architecture et du Patrimoine d'Epernon, le Centre-ville de Nogent-le-Roi
-__ différentes servitudes (monuments historiques, cavités souterraines, aires de captage d'eau potable,
servitudes aériennes...)
-__les différentes typologies de voies routières, et de réseaux de transport et de distribution d'électricité
et de gaz
- la présence de bases « ULM », d'antennes de téléphonie mobile...
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peur faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCH. La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : wwmw.telerecours. fr» Envoyé en préfecture le 04/06/2024 Communauté de communes
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Portes Euréliennes Publié le
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Auxquels fu
- «l'effet de saturation visuel» pouvant être généré par des implantations désordonnées ou
irrationnelles d'éoliennes ou d'installations solaires
- la Décision du Conseil d'Etat reconnaissant l'impact paysager comme étant une des raisons justifiant
un refus d'autorisation d'implantation éolien
- le fait que le département d'Eure-et-Loir est caractérisé par un paysage avec peu de relief rendant les
cônes de vue de visibilité avec des villages, des églises, et autres éléments patrimoniaux très étendus
-__ la présence sur le territoire d'Eure-et-Loir d'environ 40 % des éoliennes de la Région Centre Val-de-
Loire
-__ la présence de nombre de méthaniseurs en périphérie du territoire communautaire, s'ajoutant à celui
d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
- le caractère rural et semi-rural du territoire des Portes Euréliennes d'Île-de-France, avec la présence de
terres agricoles en mitoyenneté d'habitations, nécessitant de ne pas impacter les habitants avec des
équipements présentant de fortes nuisances, notamment visuelles ou olfactives
A l'issue de ces investigations, il est proposé au Conseil Communautaire :
- d'acter la cartographie des zones d'accélération concernant l'accélération de l'implantation
d'installations de production d'énergies renouvelables
- de rappeler que les obligations et possibilités émanant de la Loi du 10 mars 2023 (installations
photovoltaïques individuelles, parkings extérieurs de plus de 1 500 m2, bâtiments et équipements
ayant une emprise au sol au moins égale à 500 m2...) et ses décrets d'application prévalent sur les
dites cartographies
- de rappeler que les documents d'urbanisme (PLUIi, PLU...) restent supérieurs aux dites cartographies
- dire que les potentielles installations terrestres de production d'énergies renouvelables devront
respecter leurs environnements (habitations, faunes, espaces naturels...), et ce conformément aux
différents textes en vigueur à la date de leurs mises-en-œuvre
- Se dire favorable à l'utilisation de l'énergie renouvelable d'origine géothermique sur l'ensemble du territoire des Portes Euréliennes d'Île-de-France, sous réserve de ne pas engendrer de risques pour les secteurs situés en zones inondables, possédant des cavités souterraines, des servitudes (risques naturels, installations classées...), des captages ou des aires de captage d'alimentation en eau potable
- de demander au Représentant de l'Etat et au Comité régional de l'énergie de prendre en compte les
interactions, sur les communes limitrophes, de tout projet d'installation d'équipements de production
d'énergie renouvelable
- de demander au Représentant de l'Etat et au Comité régional de l'énergie de limiter tout projet
d'implantation d'installations de production d'énergie éolienne et d'installations de production
d'énergie photovoltaïque ou de méthaniseurs qui se situeraient sur des communes mitoyennes du
territoire des Portes Euréliennes d'Île-de-France, afin de ne pas créer d'effet de saturation visuelle ou
de gênes visuelles ou olfactives pour ce territoire
Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de
la résilience face à ses effets,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L. 100-1 du Code de l'Energie, relatif à l'économie compétitive et riche en emplois, à la sécurité
d'approvisionnement, au prix de l'énergie compétitif, à la préservation de la santé humaine et de l'environnement, et à la cohésion sociale et territoriale,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes adrinistratifs de FEPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le
biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » £ Envoyé en préfecture le 04/06/2024 Communauté de communes
Reçu en préfecture le 04/06/2024
Portes Euréliennes Publié le
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20240530-24 05 10-AR
Vu les délibérations communales portant sur la cartographie des zones d'Accélération de la Production
d'Energies renouvelables suivantes :
N° délibération Commune N° délibération Commune
2024_02 du 07/02/2024 | Aunay-Sous-Auneau 8/2024 du 25/03/2024 Léthuin
23/157 du 19/12/2023 Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 2023/27 du 04/12/2023 : Lormaye
15/11/2023 Béville-le-Comte 2023/21 du 02/10/2023 : Maisons
2023 028 du 18/12/2023 Bréchamps 2024-05 du 10/01/2024 : Mévoisins
2023/27 du 14/11/2023 Châtenay 2023-10 du 04/12/2023 : Mondonville-Saint-
Jean
2023-52 du 08/12/2023 Chaudon 2023-11 du 06/10/2023 : Morainville
20231214 du 06/12/2023 Coulombs 04/2023/12/20 du Nogent-le-Roi
20/12/2023
|_ 2023022 du 28/11/2023 Croisilles 2023/76 du 20/12/2023 : Pierres
2023-12-08 du 18/12/2023 Droue-sur-Drouette 2023-052 du Saint-Laurent-la-
06/10/2023 Gâtine
2023-10-01 du 17/10/2023 Ecrosnes 2023-024 du Saint-Lucien
13/10/2023
2023-139 du 13/11/2023 Epernon 2024/03-27 du Saint-Martin-de-
11/03/2024 Nigelles
13/2024 du 11/04/2024 Faverolles DB 2023/12-56 du | Saint Piat
14/12/2023 |
2024/02 du 23/01/2024 | Gallardon 202321 du 19/12/2023 | Senantes
2023_063 du 08/12/2023 | Gas 04.11.2023 du | Soulaires
07/11/2023 |
2023-12-04/01 du | Hanches 8/2024 du 26/03/2024 | Vierville
04/12/2023 | |
8/2024 du 29/03/2024 ! La Chapelle-d'Aunainville 03/2024 du 27/02/2024 | Villiers-le-Morhier
18/2023 du 08/11/2023 Le Gué-de-Longroi 2024-001 du Ymeray
| 26/01/2024 |
2023-015 du 15/12/2023 | Les Pinthières |
Considérant la volonté nationale d'accélérer le développement des énergies renouvelables,
Considérant que l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables introduit la création, dans chaque commune française, de zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables,
Considérant que ces zones d'accélération doivent;
- présenter un potentiel permettant l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
- Contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l'approvisionnement du Pays
- prévenir et maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l'implantation d'installations
de production d'énergies renouvelables pour les intérêts de protection de l'environnement
- être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies
renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction
des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée
- à l'exception des procédés de production en toiture, ne pas être comprises dans les parcs nationaux et
les réserves naturelles ni, lorsqu'elles concernent le déploiement d'installations utilisant l'énergie
mécanique du vent, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone
spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000
- être identifiées en tenant compte de l'inventaire relatif aux zones d'activité économique prévu à l'article
L. 318-8-2 du code de l'urbanisme afin de valoriser les zones d'activité économique présentant un
potentiel pour le développement des énergies renouvelables.
Considérant que les Collectivités locales sont appelées à participer à la co-construction des objectifs de la
planification écologique, afin de définir la cible quantifiée (de réduction des émissions de gaz à effet de
serre, de consommation d'énergie...) pour chaque territoire, et les leviers pour y parvenir,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCH. La juridiction administrative peut être saisie par le
biaïs du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » h Envoyé en préfecture le 04/06/2024
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Considérant que la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, permet aux
communes de définir, après concertation du public déterminée librement, des zones d'accélération, où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter,
Considérant le « Porter à connaissance de l'État» concernant « l'Élaboration des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables »,
Considérant que les zones d'accélération identifiées par les communes et coordonnées par les
communautés de communes sont arrêtées par le référent préfectoral de l'État, à l'échelle départementale,
Considérant les règles imposées aux documents d'urbanisme par les lois et règlements, et les
orientations d'autres documents dits de rang supérieur,
Considérant que l'Eure-et-Loir, dont une surface importante est caractérisée par un paysage avec peu de
relief rendant les cônes de vue de visibilité avec des villages, des églises, et autres éléments patrimoniaux
très étendus, accueille environ 40 % des éoliennes de la Région Centre Val-de-Loire,
Considérant qu'il convient de prévenir les effets de saturation visuelle, tel que précisé par la Loi n° 2023-
175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, ainsi qu'à l'article
L. 515-44 du Code de l'environnement,
Considérant la Décision du Conseil d'Etat en date du 4 octobre 2023 (dossier n° 464855 mentionné aux
tables du recueil Lebon) reconnaissant l'impact paysager comme une des raisons justifiant un refus
d'autorisation d'implantation éolien, et indiquant (6*" alinéa) qu'aux termes de l'article L. 350-1 A du code
de l'environnement
" Le paysage désigne une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de
l'action de facteurs naturels ou humains et de leurs interrelations dynamiques ". Pour l'application de ces
dispositions, le juge des installations classées pour la protection de l'environnement apprécie le paysage et les
atteintes qui peuvent lui être portées en prenant en considération des éléments présentant, le cas échéant, des
dimensions historiques, mémorielles, culturelles et artistiques, y compris littéraires. »
Considérant la présence de zones « Natura 2000 » et naturelles, de sites Patrimoniaux Remarquables, de
l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) d'Epernon, d'un aérodrome et de bases
d'ULM,
Considérant que les installations de production d'énergie éolienne peuvent générer un effet de
Saturation visuelle,
Considérant les caractères ruraux et semi-ruraux du territoire des Portes Euréliennes d'Île-de-France,
avec là présence de terres agricoles en mitoyenneté d'habitations, nécessitant de ne pas impacter les
habitants concernés avec des équipements présentant de fortes nuisances, notamment visuelles ou
olfactives,
Considérant les différentes servitudes (monuments historiques, cavités souterraines, aires de captage
d'eau potable, servitudes aériennes...) et directives paysagères (cônes de vue de la Cathédrale de
Chartres...) impactant totalement ou partiellement le territoire des Portes Euréliennes d'Île-de-France,
Considérant les différentes typologies des voies routières, des réseaux de transport et de distribution
d'électricité et de gaz, desservant les communes du territoire des Portes Euréliennes d'Île-de-France,
Considérant les réunions et échanges tenus avec les communes concernant la Loi APER,
Considérant les motions communales relatives à la Loi APER annexées à la présente délibération,
Considérant qu'il convient de tenir un débat en séance du Conseil Communautaires concernant
l'accélération de l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables,
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à la majorité
52 voix pour
2 abstentions : M. Gérald COIN, M. Patrick KOHL
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de Pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCH. La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 04/06/2024
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Communauté de communes
Portes Euréliennes
Article 1: Prend acte de la tenue du débat concernant les Zones d'Accélération de l'implantation
d'installations de production d'énergies renouvelables, d'origine éolienne, photovoltaïque et de
méthanisation (soumise à autorisation au titre des ICPE), sur le territoire des Portes euréliennes d'Île-de-
France.
Article 2 : Rappelle que les obligations et possibilités émanant directement de la Loi du 10 mars 2023
relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (installations photovoltaïques individuelles, parkings extérieurs de plus de 1 500 m2, bâtiments et équipements ayant une emprise au sol au moins égale à 500 m2...), et ses décrets d'application prévalent sur lesdites zones d'accélération.
Article 3 : Rappelle que les documents d'urbanisme (PLUIi, PLU...) prévalent aux cartographies des dites
zones d'accélération.
Article 4 : Dit que les potentielles installations terrestres de production d'énergies renouvelables devront
respecter leurs environnements (habitations, faunes, espaces naturels), et ce conformément aux
différents textes en vigueur à la date de leurs mises-en-œuvre.
Article 5 : Se dit favorable à l'utilisation de l'énergie renouvelable d'origine géothermique sur l'ensemble
du territoire des Portes euréliennes d'Île-de-France, sous réserve de ne pas engendrer de risques pour les
secteurs situés en zones inondables, possédant des cavités souterraines, des servitudes (risques naturels,
installations classées...), des captages ou des aires de captage d'alimentation en eau potable.
Article 6 : Demande au Représentant de l'Etat et au Comité régional de l'énergie de prendre en compte les
interactions de tout projet d'installation d'équipements de production d'énergie renouvelable sur les
communes limitrophes.
Article 7 : Demande au Représentant de l'Etat et au Comité régional de l'énergie de limiter tout projet
d'implantation d'installations de production d'énergie éolienne et d'installations de production d'énergie
photovoltaïque ou de méthaniseurs qui se situeraient sur des communes mitoyennes du territoire des
Portes euréliennes d'Île-de-France, afin de ne pas créer d'effet de saturation visuelle ou de gênes visuelles ou olfactives pour ce territoire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI. La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture le 04/06/2024
d'Île-de-France oœ ID : 028-200069953-20240530-24 05 _11-AR
Communauté de communes
Portes Euréliennes
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 30 mai 2024
24 05_11 - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE POUR LE TRANSPORT DE COLLEGIENS DE LA
COMMUNE DE PIERRES
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 44
Pouvoirs : 10
Votants : 52*
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 24 mai 2024 Date de publication :
L'an deux-mille-vingt-quatre, le 30 mai à 19h30, les membres du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au nouveau siège de la CCPEIDF, 22 rue de la savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur
Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane
LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Guilaine LAUGERAY, Jean-
François BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-
CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie
BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Francisco
TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Ann GRÔNBORG, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE
MISCAULT, Nicolas DORKELD, Daniel MORIN, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry
CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Christian
GUILBERT (suppléant de Mme Jocelyne PETIT)
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Frédéric ROBIN a donné pouvoir à Jean Luc DUCERF
Cécile DAUZATS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Dominique MAILLARD à donné pouvoir à Guilaine LAUGERAY
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Anne BRACCO a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Michel DARRIVÈRE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Gérald COIN a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Carine ROUX a donné pouvoir à Daniel MORIN
Serge MILOCHAU a donné pouvoir à Francisco TEIXEIRA
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Jean-Noël MARIE, Xavier-François MARIE, Michelle MARCHAND, Nicolas PELLETIER,
Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
x
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Armelle THERON-CAPLAIN est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
+4
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de FEPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le
biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : Www.telerecoursfr » Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture le.04/06/2024
_ Publié le
d’ile-de-France ID : 028-200069953-20240530-24 05 11-AR
Communauté de communes
Portes Euréliennes
Dans le cadre de la Loi d'Orientation des Mobilités n° 2019-1428 du 24/12/2019, dite loi Lom et sur la base
du choix fait par la communauté de communes de prendre là compétence mobilité sans reprendre les
services mis en place par la Région Centre Val de Loire dans son périmètre et de jaisser à ladite Région la
continuité de ces services, la CCPEIF est devenue Autorité Organisatrice de Mobilité (AOM) sur son ressort
territorial.
La Région Centre-Val de Loire organise le transport scolaire des élèves externes, demi-pensionnaires, en respectant les conditions impératives suivantes :
- De résidence, le représentant légal devant être domicilié en Région Centre-Val de Loire,
- De distance, la distance entre le lieu de résidence et la localisation de l'établissement scolaire fréquenté devant être supérieure ou égale à 3 kms.
La Région n'intervient donc pas pour le transport des élèves situé à moins de 3 kms de l'établissement de secteur. Ces derniers ne sont pas considérés comme des ayants droits au transport scolaire.
La commune de Pierres est autorité organisatrice de transport de second rang par délégation de la Région
Centre Val de Loire. La commune exerce à ce titre une partie des compétences d'organisation du transport scolaire et notamment celui des collégiens.
La commune de Pierres transporte et prend en charge ces collégiens dans le cadre d'un service de transport scolaire sans limite de distance.
La communauté de communes en tant qu'AOM a accepté de participer financièrement à ce service dans
les conditions décrites dans une convention avec la commune de Pierres.
Il est proposé une convention afin de définir les modalités de participation financière de la
Communauté de Communes pour le transport de collégiens de Pierres.
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 22 mai 2024,
Vu la convention de participation financière pour le transport de collégiens de la commune de Pierres
annexée,
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité
*2 membres du conseil ne prennent pas part au vote.
APPROUVE la convention de participation financière pour le transport de collégiens de la commune de Pierres, comme annexée à la présente délibération.
AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer ladite convention avec la commune de Pierres.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: Www.telerecours.ft » £ Envoyé en préfecture le 04/06/2024
SORUNURAUES = communes Reçu en préfecture le 04/06/2024 por \ Portes Euréliennes Publié le GT )
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20240530-24 05 12-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
He Jeudi 30 mai 2024
24_05_12 -AIDE FINANCIERE POUR L'ACHAT DE VELOS A ASSISTANCE
ELECTRIQUE
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 44
Pouvoirs : 10
Votants : 53*
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 24 mai 2024
Date de publication :
L'an deux-mille-vingt-quatre, le 30 mai à 19h30, les membres
du' Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance
ordinaire, au nouveau siège de la CCPEIDF, 22 rue de la
Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur
Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires
: Robert DARIEN, Jean-Luc
DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane
LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent
DAGUET, Guilaine LAUGERAY, Jean- François BULIARD, Annie
CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-
CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick
OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno
ALAMICHEL, Eric TABARINO, jean-Pierre RUAUT, Patrick KOHL,
Pierre GOUDIN, Francisco TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN,
Patricia BERNARDON, Ann GRÔNBORG, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Daniel MORIN, Michel
CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE,
Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Philippe AUFFRAY, Xavier
DESTOUCHES, Christian GUILBERT (suppléant de Mme Jocelyne
PETIT)
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Frédéric ROBIN a donné pouvoir à Jean Luc DUCERF
Cécile DAUZATS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Dominique MAILLARD à donné pouvoir à Guilaine LAUGERAY
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Anne BRACCO a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Michel DARRIVÈRE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Gérald COIN a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Carine ROUX a donné pouvoir à Daniel MORIN
Serge MILOCHAU a donné pouvoir à Francisco TEIXEIRA
Elisabeth LEVESQUE, Jean-Noël MARIE, Xavier-François MARIE, Michelle MARCHAND, Nicolas PELLETIER, Jean-Loup VIDON, Marie José
GOFRON, Christel CABURET, Yves VAN LANDUNYT, Marc MOLET
k+k
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Armelle THERON-CAPLAIN est désignée secrétaire de séance à
l'unanimité.
x%k
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte, informe que la présente délibération Peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de lEPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse Suivante : wuw.telerecours.fr » A Envoyé en préfecture le 04/06/2024 Communauté de communes Reçu en préfecture le 04/06/2024
Portes Euréliennes Publié le
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20240530-24 05_12-AR
La CCPEIF est devenue autorité organisatrice des mobilités (AOM) sur son territoire. Elle traite les questions de mobilités aux
différentes échelles et dans leurs différentes dimensions (transport en
commun, mobilité active, douce, partagée, solidaire), en visant un développement conjuguant transition énergétique et attente de ses
habitants.
La CCPEIF s'est aussi engagée, en 2022, dans le cadre de son PCAËET à réduire ses émissions de gaz à effet de serre et à promouvoir l'usage
des modes actifs de déplacement sur le territoire.
Afin d'atteindre cet objectif, la communauté de communes souhaite développer, entre autres dispositifs une politique de mobilité en
faveur du vélo. Pour encourager les mobilités actives, l'intermodalité, les
alternatives à la voiture, il est proposé une aide à l'achat de vélos par assistance
électrique aux administrés résidant sur le territoire
des Portes Euréliennes d'Ile de France.
Les modalités d'attribution de cette aide seraient les suivantes :
- De subventionner tous types de vélos électriques, achetés neufs ou d'occasions auprès de professionnels
uniquement,
- D'octroyer une aide plafonnée à 250€ dans la limite de 25% du coût total d'achat
TTC (hors accessoires)
aux particuliers résidants sur le territoire communautaire - les personnes morales
étant exclues du dispositif,
-_ D'accorder une seule aide par personne sur une durée de 3 ans, dans la limite de
2 aides par
foyer fiscal par an.
l'est rappelé qu'un budget de 100 000 € a été inscrit au budget annexe de la mobilité 2024.
L'intégralité des conditions d'attribution de la Subvention et des documents demandés pour le dossier sont détaillés dans le règlement
joint en annexe de la présente note.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité
*1 membre du conseil ne prend pas part au vote.
APPROUVE le principe de l'attribution d'une aide pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique d’un montant de 250 € selon les
modalités décrites dans le règlement ;
VALIDE le règlement d'attribution d'une aide pour l'achat d'un vélo par assistance
électrique joint en annexe de la présente délibération
:
AUTORISE M. le Président à accorder les aides individuelles par voie de décision dans la limite des crédits annuels prévus au budget mobilité
:
DIT qu'une enveloppe budgétaire de 100 000 € est prévue au budget annexe de la mobilité 2024 : AUTORISE M. le Président ou
son représentant à signer tous documents relatifs à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Le Président certifie sous sa responsabilité Je caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou Par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : wwuitelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture 16:04/06/2024
D Publié le
d’ile-de-France ID : 028-200069953-20240530-24 05_13-AR
Communauté de communes
Portes Euréliennes
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 30 mai 2024
24 05_13 - TARIFS DU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE DES COMMUNES DE SAINT PIAT, SOULAIRES, MEVOISINS ET CHARTAINVILLIERS
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 44
Pouvoirs : 10
Votants : 54
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 24 mai 2024 Date de publication :
L'an deux-mille-vingt-quatre, le 30 mai à 19h30, les membres du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au nouveau siège de la CCPEIDF, 22 rue de la savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur
Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Syiviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane
LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Guilaine LAUGERAY, jean-
François BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-
CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie
BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Francisco
TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Ann GRÔNBORG, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE
MISCAULT, Nicolas DORKELD, Daniel MORIN, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry
CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Christian GUILBERT {suppléant de Mme Jocelyne PETIT)
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Frédéric ROBIN a donné pouvoir à Jean Luc DUCERF
Cécile DAUZATS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Dominique MAILLARD a donné pouvoir à Guilaine LAUGERAY
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Anne BRACCO a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Michel DARRIVÈRE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Gérald COIN a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Carine ROUX a donné pouvoir à Daniel MORIN
Serge MILOCHAU a donné pouvoir à Francisco TEIXEIRA
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Jean-Noël MARIE, Xavier-François MARIE, Michelle MARCHAND, Nicolas PELLETIER,
Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Christel CABURET, Yves VAN LANDUNYT, Marc MOLET
k+k
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Armelle THERON-CAPLAIN est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
*#
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de FEPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le
biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : wwy.telerecoursff » / Envoyé en préfecture le 04/06/2024 Communauté de communes een P Reçu en préfecture le04/06/2024
Portes Euréliennes Publié le
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20240530-24 05 13-AR
La délibération 24 02_16 en date du 22 février 2024 fixant les tarifs du service de restauration scolaire des
communes de Soulaires, Saint Piat, Mévoisins et Chartainvilliers a fait l'objet d'une lettre d'observations du service du contrôle de légalité.
Les services de l'Etat relèvent que la délibération n°24_02_16 indique un prix de revient s'élevant à 11.52 euros incluant la fourniture du repas, la livraison, la préparation de la salle, la surveillance et le service des enfants.
Les éléments de calcul de ce prix de revient s'appuient sur les chiffres issus du compte administratif 2023
de l'EPCI.
Dans la délibération n°24_02_16, l'Assemblée de la CCPEIDF a toutefois ajouté un coefficient de majoration
de 3.5 % pour anticiper l'évolution estimée des charges liées à ce service pour l'année 2024.
L'application de ce coefficient de + 3.5 % a pour effet, en faisant passer le cout de la prestation à 11.92
euros pour les communes extérieures à la Communauté de communes, de dépasser le prix de revient réel du repas, ce qui serait illégal pour ce type de prestation.
Il est donc proposé de rapporter la délibération n°24_02_16 et de fixer le prix du repas pour les élèves de
communes non membres de l'EPCI à une somme qui ne pourra être supérieure à 11.52 euros (sur la base des éléments de calcul 2023 permettant d'établir le prix de revient réel).
Par ailleurs, suite à la réunion du comité de pilotage du service de restauration en date du 22 mai, la
commune de Chartainvilliers a pris l'engagement d'acquitter sa part du déficit conformément à la
convention du 03 juillet 2014. Cet engagement a été confirmé par écrit le 28 mai dernier.
IlLest donc proposé de fixer pour la commune extérieure le même tarif de repas que pour les 3 communes
membres de la CCPEIDF.
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile de France et notamment son
article 5 VII3,
Vu la délibération n°24_02_16 en date du 22 février 2024,
Vu la lettre d'observations de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir en date du 21 mars 2024,
Vu la convention portant modalités de gestion du service de restauration scolaire pour les communes de
Saint Piat, Mévoisins, Soulaires et Chartainvilliers,
Vu le compte rendu du comité de pilotage chargé du suivi du service de restauration en date du 22 mai
2024,
Vu la présentation des comptes de charges et de produits du service pour l'exercice 2023,
Considérant la nécessité de fixer un tarif de repas qui ne soit pas supérieur au cout par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration scolaire,
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité
ANNULE la délibération n°24 02 16 en date du 22 février 2024.
FIXE à compter du 01 mars 2024 le prix unitaire du repas à 6.21 euros pour les familles des communes
membres de la CCPEIDF et pour les familles des communes non membres de la CCPEIDF au vu des
éléments financiers suivants :
Tarifs pride
Décomposition du prix Tarifs 2023 revient réel 2024 2023
epas (fourniture, livraison, remise en température, préparation 390€ 04€
salles de restauration)
Encadrement, surveillance et service des enfants 2.10 € 2,17€
Prix total du repas facturé aux familles 6.00 € 6,21 € 11.52 € Tarification exceptionnelle service restauration sans prise de repas 2.10 € 2,17€ 4.10 €
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPC)). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: www.telerecours.Ji » Communauté de communes
Portes Euréliennes
d'Île-de-France
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture 18:04/06/2024
Publié le EM
ID : 028-200069953-20240530-24 05 13-AR
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou por une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCH). La juridiction administrative peut être saisie par le
biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : wwitelerecours.fr » 2 Envoyé en préfecture le 04/06/2024 Communauté de communes Reçu en préfecture le.04/06/2024
Portes Euréliennes Publié le
d’ile-de-France ID : 028-200069953-20240530-24 05 014-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 30 mai 2024
24_05_14 BIS -PROJET DE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE POUR LES PARCELLES DE LA ZONE
INDUSTRIELLE DU POIRIER À NOGENT LE ROI - CONVENTION AVEC M. BREMONT
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 44
Pouvoirs : 10
Votants : 53*
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 24 mai 2024 Date de publication :
L'an deux-mille-vingt-quatre, le 30 mai à 19h30, les membres du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au nouveau siège de la CCPEIDF, 22 rue de la savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur
Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane
LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Guilaine LAUGERAY, Jean-
François BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-
CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Francisco
TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Ann GRÔNBORG, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE
MISCAULT, Nicolas DORKELD, Daniel MORIN, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry
CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Christian
GUILBERT {suppléant de Mme Jocelyne PETIT)
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Frédéric ROBIN a donné pouvoir à Jean Luc DUCERF
Cécile DAUZATS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Dominique MAILLARD a donné pouvoir à Guilaine LAUGERAY
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Anne BRACCO a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Michel DARRIVÈRE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Gérald COIN a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Carine ROUX a donné pouvoir à Daniel MORIN
Serge MILOCHAU a donné pouvoir à Francisco TEIXEIRA
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Jean-Noël MARIE, Xavier-François MARIE, Michelle MARCHAND, Nicolas PELLETIER,
Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
LE
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Armelle THERON-CAPLAIN est désignée secrétaire de séance à l'unanimité
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecoursfr » Communauté de communes
Portes Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture le 04/06/2024
Publié le
ID : 028-200069953-20240530-24 05 014-AR
En 2022, la Communauté de communes a aménagé une extension de la zone industrielle du Poirier. À ce
titre, plusieurs terrains à destination d'entreprises ont été viabilisés. Dans l'attente de preneur pour une
partie de ces terrains, la Communauté de communes propose à M. Brémont Stéphane d'exploiter les parcelles ZD 161 et ZD 172 d'une superficie de 13 740m2.
Cette convention d'occupation précaire serait consentie moyennant une redevance annuelle d'occupation
calculée sur la base de 100 € l'hectare par année culturale, soit 137,40 € / année culturale pour les 13
740m?2 mis à disposition.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité
*M. Philippe AUFFRAY ne prend pas part au vote.
APPROUVE les conventions d'occupation précaire,
FIXE le montant de la redevance annuelle d'occupation à 100€/ha,
AUTORISE M. le Président à signer cette convention avec M. Brémont Stéphane.
Plan de localisation des exploitants
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le
biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé
en préfecture le 04/06/2024
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 04/06/2024
d'il de-F Publié
le
e-de-France ID : 028-200069953-20240530-24 05 14-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 30 mai 2024 il
24 05 14 -PROJET DE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE POUR LES PARCELLES DE LA ZONE
INDUSTRIELLE DU POIRIER A NOGENT LE ROI - CONVENTION AVEC LA SCEA VALLEE FLEURY
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 44
Pouvoirs : 10
Votants : 53*
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 24 mai 2024 Date de publication :
L'an deux-mille-vingt-quatre, le 30 mai à 19h30, les membres du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au nouveau siège de la CCPEIDF, 22 rue de la savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane
LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Guilaine LAUGERAY, Jean-
François BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-
CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie
BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Francisco
TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Ann GRÔNBORG, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE
MISCAULT, Nicolas DORKELD, Daniel MORIN, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry
CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Christian
GUILBERT (suppléant de Mme Jocelyne PETIT)
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Frédéric ROBIN a donné pouvoir à Jean Luc DUCERF
Cécile DAUZATS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Dominique MAILLARD a donné pouvoir à Guilaine LAUGERAY
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Anne BRACCO a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Michel DARRIVÈRE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Gérald COIN a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Carine ROUX a donné pouvoir à Daniel MORIN
Serge MILOCHAU a donné pouvoir à Francisco TEIXEIRA
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Jean-Noël MARIE, Xavier-François MARIE, Michelle MARCHAND, Nicolas PELLETIER, Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
+4
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Armelle THERON-CAPLAIN est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
+*k
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le
biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.i » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Portes Eu réliennes Reçu en préfecture le 04/06/2024
Publié le EM
Cr mn | 1
d’Ile-de France ID : 028-200069953-20240530-24 05 14-AR
En 2022, la Communauté de communes a aménagé une extension de la zone industrielle du Poirier. À ce
titre, plusieurs terrains à destination d'entreprises ont été viabilisés. Dans l'attente de preneur pour une
partie de ces terrains, la Communauté de communes propose à la SCEA Vallée Fleury d'exploiter les
parcelles ZD 167, ZD 173 et ZD 174 d'une superficie de 32 241m2.
Cette convention d'occupation précaire serait consentie moyennant une redevance annuelle d'occupation
calculée sur la base de 100 € l'hectare par année culturale, soit 322,41 € / année culturale pour les 32 241 m2 mis à disposition.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité
*Philippe AUFFRAY ne prend pas part au vote.
APPROUVE les conventions d'occupation précaire,
FIXE le montant de la redevance annuelle d'occupation à 100€/ha,
AUTORISE M. le Président à signer cette convention avec la SCEA Vallée Fleury.
Plan de localisation des exploitants
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCH). La juridiction administrative peut être saisie par le
biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.ft » L Envoyé en préfecture le 04/06/2024 Communauté de communes
Reçu en préfecture-le-04/06/2024
Portes Euréliennes Publié le
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20240530-24 05 0014-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 30 mai 2024
24_05_14 TER -PROJET DE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE POUR LES PARCELLES SUR BEVILLE-
LE-COMTE - CONVENTION AVEC L'EARL GUERIN
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 44
Pouvoirs : 10
Votants : 53*
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 24 mai 2024 Date de publication :
L'an deux-mille-vingt-quatre, le 30 mai à 19h30, les membres du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au nouveau siège de la CCPEIDF, 22 rue de la savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur
Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane
LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Guilaine LAUGERAY, Jean-
François BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-
CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie
BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Francisco
TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Ann GRÔNBORG, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE
MISCAULT, Nicolas DORKELD, Daniel MORIN, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry
CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Christian
GUILBERT (suppléant de Mme Jocelyne PETIT)
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Frédéric ROBIN a donné pouvoir à Jean Luc DUCERF
Cécite DAUZATS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Dominique MAILLARD a donné pouvoir à Guilaine LAUGERAY
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Anne BRACCO a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Michel DARRIVÈRE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Gérald COIN a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Carine ROUX a donné pouvoir à Daniel MORIN
Serge MILOCHAU a donné pouvoir à Francisco TEIXEIRA
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Jean-Noël MARIE, Xavier-François MARIE, Michelle MARCHAND, Nicolas PELLETIER,
Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Christel CABURET, Yves VAN LANDUNYT, Marc MOLET
kk
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Armelle THERON-CAPLAIN est désignée secrétaire de séance à l'unanimité
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification {par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le
biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: www.telerecours.fr » h Envoyé en préfecture le 04/06/2024 Communauté de communes , Reçu en préfecture le.04/06/2024
Portes Euréliennes Dubé le ER
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20240530-24 05 0014-AR
La Communauté de communes, lors du conseil communautaire du 17 juin 2021, a fait l'acquisition des parcelles cadastrées ZI 50, ZI 51 et ZI 52, pour une superficie totale de 37 780 m2, comme réserves
foncières sur la commune de Béville-le-Comte, afin de faire des échanges dans la perspective de la
création d'une bretelle de contournement de la zone d'activité de Béville-le-Comte.
En attendant le démarrage des travaux prévus en 2025, il est proposé de conclure une convention d'occupation précaire avec l'EARL GUERIN. Cette convention d'occupation précaire serait consentie moyennant une redevance annuelle d'occupation calculée sur la base de 100€ / ha.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité
*M. Philippe AUFFRAY ne prend pas part au vote.
APPROUVE les conventions d'occupation précaire,
FIXE le montant de la redevance annuelle d'occupation à 100€/ha,
AUTORISE M. le Président à signer cette convention avec l'EARL Guérin.
Plan de localisation des exploitants
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPC). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes
Envoyé en préfecture le 04/06/2024
um
R é
Portes Euréliennes
préfecture le-04/06/2024
n
uDIIé 16
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20240530-24 05 15-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
A
E jeudi 30 mai 2024
24 05_15 - MONTANT TAXE DE SEJOUR 2025
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 44
Pouvoirs : 10
Votants: 53*
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 24 mai 2024
Date de publication :
VAE UC RE
L'an deux-mille-vingt-quatre, le 30 mai à 19h30, les
membres du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France
se sont réunis, en séance ordinaire,
au nouveau siège de la CCPEIDF, 22 rue de la savonnière
à Epernon, sous la présidence de Monsieur
Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers
communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS,
Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane
LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS,
Laurent DAGUET, Guilaine LAUGERAY, Jean-
François BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME,
Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-
CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE,
Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie
BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre
RUAUT, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Francisco
TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Ann GRÔNBORG,
Emmanuel MORIZET, Bertrand DE
MISCAULT, Nicolas DORKELD, Daniel MORIN, Michel
CRETON, patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry
CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Philippe
AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Christian
GUILBERT (suppléant de Mme Jocelyne PETIT)
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Frédéric ROBIN a donné pouvoir à Jean Luc DUCERF
Cécile DAUZATS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Dominique MAILLARD a donné pouvoir à Guilaine LAUGERAY
Jacques GAY : a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Anne BRACCO a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Michel DARRIVÈRE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Gérald COIN a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Carine ROUX a donné pouvoir à Daniel MORIN
Serge MILOCHAU a donné pouvoir à Francisco TEIXEIRA
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Jean-Noël MARIE, Xavier-François
MARIE, Michelle MARCHAND, Nicolas PELLETIER,
Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Christel CABURET, Yves
VAN LANDUYT, Marc MOLET
xk
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Armelle THERON-CAPLAIN est désignée secrétaire
de séance à l'unanimité.
k*
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mais à compter de sa notification (par affichage
ou par une publication au recueil des actes administratifs de FEPC). La juridiction
administrative peut être saisie par le
biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse
suivante : wuw.telerecoursff » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 04/06/2024
ee Re É Portes Euréliennes çu en préfecture le 04/06/2024
D Publié le
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20240530-24 05 15-AR
La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne
sont pas domiciliées dans Ta Communauté dE
communes et qui n'y possèdent pas de résidence.
Le tarif de la taxe de séjour est fixé avant le début de la
période de perception pour chaque nature et pour
chaque catégorie d'hébergement, par personne et par
nuitée de séjour. Il est arrêté par délibération du
conseil communautaire (article L. 2333-30 du CGCT) avant
le 1*' juillet pour être applicable à compter du
14 janvier de l'année suivante.
Il est rappelé que le Conseil départemental a institué une
taxe de séjour additionnelle de 10%.
Le tableau annexé à la présente note présente, les tarifs
votés par les autres EPCI d'Eure et Loir.
Le montant des produits perçus pour l'année 2024 s'élève
à 70 475,56€.
il est proposé au conseil communautaire d'augmenter
les tarifs de 10 % pour l'année 2025. Ainsi le produit
attendu pour 2025 serait de 77 000€.
Conformément aux dispositions de l'article L.333-1
du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la
communauté de communes des Portes Euréliennes
d'Ile de France pour le compte du Département dans
les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle
elle s'ajoute.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment
Ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-
43 et suivants ;
Vu la délibération n° 18_06 13 du conseil communautaire
en date du 14/06/2018 instaurant la taxe de
séjour,
Vu la délibération n°23_06_22 du conseil communautaire
en date du 08/06/2023 fixant le barème de la
taxe de séjour pour l'année 2024,
Considérant que tous les hébergements sont concernés
dès lors que l'accueil se fait à titre onéreux.
Considérant que les tarifs sont encadrés par un barème
légal avec des montants plafonds et planchers et
fonction des types d'hébergement.
il est proposé au conseil communautaire d'augmenter
les tarifs actuels de la taxe de séjour de 10%
pour l'année 2025, comme suit :
a ———————<<— Proposition
: 2024
2025 D Plafond
Palaces
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés 2,00€ 220€
de tourisme 5 étoiles
_
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés 1,50€ 165€ 2,50 €
de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés 1,00€ 110€ 1,60
€
de tourisme 3 étoiles
|
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés 070€ 077€ 1,00€
de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoiles, résidences de tourisme 1
étoiles, meublés
de tourisme 1 étoiles, village de vacances 1-2 et 3 étoiles,
chambres 0,60 € 0,66 €
0,80 €
d'hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrain de caravanage classés en
3-4-5 étoiles et
tout autres terrains d'hébergement de plein air de caractéristiques 0,40€ 0,44€ 0,60€
équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars
et des
parcs de stationnement touristiques par tranche de 24
heures
Terrains de camping et terrain de caravanage classés en
1 et 2 étoiles et
tout autres terrains d'hébergement de plein air de caractéristiques 0,20 € 0,20 € 0,20 €
équivalentes, ports de plaisance
Le Président certifie SOUS Sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
(par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs
de HEPCH. La juridiction administrative peut être saisie par le
biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public
à l'adresse suivante : www.telerecoursÆ » Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture le.04/06/2024
Publié le
Communauté de communes
Portes Euréliennes
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20240530-24 05 15-AR
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à
l'exception des hébergements de plein air
En tenant compte des exonérations mentionnées à l'article L2333-31
du CGCT.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité
*1 membre du conseil ne prend pas part au vote.
FIXE le montant de la taxe de séjour pour l'année 2025 comme
présentée ci-dessus.
AUTORISE M. le Président ou son représentant à entreprendre toute
formalité relative à la mise en Œuvre
de la taxe de séjour et à son recouvrement.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification {par affichage
ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCH). Lo juridiction
administrative peut être saisie par le
biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse
suivante : wwm.telerecours.ft » Communauté de communes Envoyé
en préfecture le 04/06/2024
Portes Euréliennes Reçu en
préfecture le 04/06/2024
2
Publié le
d’ile-de-France ID : 028-200069953-20240530-24 05 16-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
L Jeudi 30 mai 2024
24 05_16 - ACQUISITION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE AB 134 A SAINT-PIAT, APRES DIVISION
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 44
Pouvoirs : 10
Votants : 54
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 24 mai 2024 Date de publication :
L'an deux-mille-vingt-quatre, le 30 mai à 19h30, les membres du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au nouveau siège de la CCPEIDF, 22 rue de la savonnière à Epernon, sous la présidence
de Monsieur
Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie
ROLAND, Stéphane
LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Guilaine LAUGERAY, Jean-
François BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-
CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie
BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Francisco
TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Ann GRÔNBORG, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE
MISCAULT, Nicolas DORKELD, Daniel MORIN, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry
CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Philippe AUFFRAY, Xavier
DESTOUCHES, Christian
GUILBERT (suppléant de Mme Jocelyne PETIT)
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Frédéric ROBIN a donné pouvoir à Jean Luc DUCERF
Cécile DAUZATS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Dominique MAILLARD a donné pouvoir à Guilaine LAUGERAY
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Anne BRACCO a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Michel DARRIVÈRE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Gérald COIN a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Carine ROUX a donné pouvoir à Daniel MORIN
Serge MILOCHAU a donné pouvoir à Francisco TEIXEIRA
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, jean-Noël MARIE, Xavier-François MARIE, Michelle MARCHAND, Nicolas PELLETIER,
Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Christel CABURET, Yves VAN LANDUNT, Marc MOLET
xx
Le quorum atteint, le Président ouvre ja séance.
Madame Armelle THERON-CAPLAIN est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
+4
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut foire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de lEPCH. La juridiction administrative peut être saisie par le
biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : wyitelerecoursfr » Communauté de communes Envoyé
en préfecture le 04/06/2024
Portes Euréliennes Reçu
en préfecture le 04/06/2024
: Publié le ’Ile- F d’ile-de-France ID : 028-200069953-20240530-24 05 16-AR
la Communauté de communes souhaite acquérir auprès de la Mairie de Saint-Piat le lot À de la
parcelle AB
134, située sur le hameau de Changé, parcelle mitoyenne au Centre de loisirs de Changé, sur laquelle elle
a obtenu de la part de la Mairie de Saint-Piat un permis de construire pour la construction
d'un local
technique.
La parcelle de 203 m? est nécessaire au bon fonctionnement du Centre de loisirs.
Il est notamment prévu
de clôturer celle-ci afin d'assurer la sécurité des usagers du Centre.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Piat en date du 28 mars 2024,
Vu le plan de division de la parcelle AB n°134 située sur le hameau de Changé à Saint-Piat,
Considérant le lot À de la parcelle AB n°134 d'une superficie de 02a03ca.
Considérant le souhait de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes
d'acquérir, après division
de la parcelle AB n°134, en deux lots À et B, le lot A d'une superficie de 02a03ca,
pour maintenir le bon
fonctionnement du Centre de loisirs de Changé.
Considérant la proposition de la commune de Saint-Piat de céder, à l'Euro, cette
portion de terrain à la
Communauté de communes de Portes Euréliennes d'Ile-de-France, sous réserve que la Communauté de
communes s'engage à clôturer cette nouvelle parcelle en laissant l'accès au lavoir situé sur le lot B, d'une
superficie de 01a36ca.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'acte de cession, à l'euro, du lot A, d'une superficie de
02a03ca, de la parcelle AB n°134.
DIT que la Communauté de communes s'engage à clôturer cette nouvelle parcelle
en laissant l'accès au
lavoir situé sur le lot B, d'une superficie de 01a36ca.
DIT que tous les frais liés à l'acte seront à la charge de la Communauté de communes
AUTORISE M. le Président à signer tous les documents liés à cette transaction.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le
biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : wwwtelerecoursfr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture le 04/06/2024
Portes Euréliennes d'il d F Publié le EM
e-de-France ID : 028-200069953-20240530-24 05 16-AR
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
te délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présent n ou recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publicatiol
biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : wwwtelerecours.ft » é Envoyé en préfecture le 04/06/2024
SOmmunauts de communes Reçu en préfecture le 04/06/2024 l Portes Euréliennes Dubé le Ë
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20240530-24 05 17-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 30 mai 2024 |
24_05_17 - ARRÊT PROJET DE LA REVISION DU PLU DE SAINT PIAT
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 44
Pouvoirs : 10
Votants : 54
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 24 mai 2024 Date de publication
:
L'an deux-mille-vingt-quatre, le 30 mai à 19h30, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Portes
Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au nouveau siège de la CCPEIDF, 22 rue de la savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric
SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Guilaine LAUGERAY, Jean- François BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON- CAPLAIN,
Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Francisco TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia
BERNARDON, Ann GRÔNBORG, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE
MISCAULT, Nicolas DORKELD, Daniel MORIN, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET,
Arnaud BREUIL, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Christian
GUILBERT (suppléant de Mme Jocelyne PETIT)
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Frédéric ROBIN a donné pouvoir à Jean Luc DUCERF
Cécile DAUZATS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Dominique MAILLARD à donné pouvoir à Guilaine LAUGERAY
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Anne BRACCO a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Michel DARRIVÈRE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Gérald COIN a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Carine ROUX a donné pouvoir à Daniel MORIN
Serge MILOCHAU a donné pouvoir à Francisco TEIXEIRA
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, jean-Noël MARIE, Xavier-François MARIE, Michelle MARCHAND, Nicolas PELLETIER, Jean-Loup VIDON,
Marie José GOFRON, Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
#kk
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Armelle THERON-CAPLAIN est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
#4
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCH). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : wwu.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Communauté de HEMUNES Reçu en préfecture le 04/06/2024 _ Portes Euréliennes Publié le HT
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20240530-24 05_17-AR
Par délibération en date du 26 octobre 2023, la communauté de communes a prescrit la révision générale
du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Piat.
Conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme, et plus particulièrement l'article L101-2 de ce
même Code, le Plan Local d'Urbanisme détermine les conditions permettant d'assurer :
1° L'équilibre entre : les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; le renouvellement urbain,
le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des
centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain : Une utilisation économe des espaces naturels,
la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des
milieux et paysages naturels : la sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel
; les besoins en matière de mobilité ;
2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville :
3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de
réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des
besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques,
sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des
objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi,
habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques,
de diminution des obligations de déplacements motorisés et de
développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile :
4° La sécurité et la salubrité publiques ;
5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de
toute nature ;
6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles,
de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que
la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;
6° bis La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme
7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie
des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production
énergétique à partir de sources renouvelables.
8° La promotion du principe de Conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en
perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales.
Les objectifs de la révision du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Piat sont :
- Permettre l'aménagement du site de Briqueterie autrement qu'en seule zone d'activités. L'idée force de cette mutation étant de conjuguer hébergement, logements, équipements et activités autour d’un lieu patrimonial à vocation culturel (briqueterie)
- Limiter toute forme d'extension de l'enveloppe urbaine favorisant l'étalement urbain pour répondre aux besoins résidentiels
(logements individuels et semi-collectifs….)
-_ Préserver les caractéristiques architecturales, urbaines et paysagères du bourg et des hameaux. Ainsi, les règles d'occupation des sols
seront revues pour encadrer plus fortement les droits à construire,
-_ Clarifier et harmoniser les dispositions du règlement,
- Corriger, voire supprimer, les emplacements réservés dédiés aux cheminements piétons, notamment
en fonction des attentes de la commune en matière de circulation douce mais aussi des orientations
du Plan Vert de Chartres Métropole.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » z Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Communauté de communes Reçu en préfecture le 04/06/2024
Portes Euréliennes Publié le
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20240530-24 05_17-AR
Suite au débat en Conseil communautaire sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables en date du 22 février 2024, nous vous proposons d'arrêter le projet de révision
du Plan Local d'Urbanisme.
Suivant à l'article R104-33 du code de l'Urbanisme, l'autorité environnementale a été saisie pour avis
conforme dans les conditions prévues aux articles R. 104-34 à R. 104-37. À ce titre, l'autorité
environnementale a émis la nécessité de réaliser une évaluation environnementale.
Conformément aux dispositions du code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Piat comporte
les pièces suivantes :
-__ L'ensemble des délibérations et arrêtés relatives à la procédure
- Le rapport de présentation faisant état du diagnostic territorial, de l'état initial de l'environnement, des
justifications du parti d'aménagement retenu
- Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
- Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)
- Le règlement
-__Laliste des emplacements réservés
- La liste et fiches des éléments identifiés au titre des articles L151.19 et L151.23 du Code de l'urbanisme
-_ Les plans de zonage (règlement graphique)
- Les éléments relatifs aux servitudes d'utilité publique et aux contraintes qui s'appliquent sur le
territoire communal
- Les annexes techniques.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-45 et suivants :
Vu le plan local d'urbanisme de Saint-Piat, approuvé en date du 3 décembre 2013 ;
Vu la Délibération du Conseil communautaire 23-10-19 du 26 octobre 2023 prescrivant la 1ere révision du
PLU de Saint-Piat ;
Vu la Délibération du Conseil communautaire 24-02-32 du 22 février 2024 portant débat sur les
orientations générales du projet du plan d'aménagement et de développement durable :
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité
ARRETE le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Piat tel qu'il est annexé à
la présente délibération,
SOUMET pour avis le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme :
o aux personnes publiques associées définies à l'article L132.7 et L132.9 du Code l'urbanisme,
oO aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunales qui ont
demandé à être consultés sur ce projet.
Conformément à l'article L153.19 du Code de l'urbanisme, le dossier du projet de PLU de Saint-Piat tel
qu'arrêté par le conseil communautaire, est tenu à la disposition du public.
Conformément à l'article R153.3 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un
affichage en communauté de communes pendant un mois.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes
Envoyé en préfecture le 04/06/2024
=
Reçu el é
Portes Euréliennes
çu en préfecture le 04/06/2024
F
Publié le
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20240530-24 05 18-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire |
pe Jeudi 30 mai 2024
24 05_18- APPROBATION DE LA SECONDE MODIFICATION SIMPLIFIEE
DU PLUIi DES QUATRE VALLEES
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 44
Pouvoirs : 10
Votants : 54
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 24 mai 2024
Date de publication :
L'an deux-mille-vingt-quatre, le 30 mai à 19h30, les membres
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France
se sont réunis, en séance ordinaire,
au nouveau siège de la CCPEIDF, 22 rue de la savonnière à Epernon,
sous la présidence de Monsieur
Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires
:
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane
BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane
LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent
DAGUET, Guilaine LAUGERAY, Jean-
François BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice
BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-
CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick
OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie
BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT,
Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Francisco
TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Ann GRÔNBORG,
Emmanuel MORIZET, Bertrand DE
MISCAULT, Nicolas DORKELD, Daniel MORIN, Michel CRETON, Patrick
LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry
CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Philippe AUFFRAY,
Xavier DESTOUCHES, Christian
GUILBERT (suppléant de Mme Jocelyne PETIT)
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Frédéric ROBIN a donné pouvoir à Jean Luc DUCERF
Cécile DAUZATS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Dominique MAILLARD a donné pouvoir à Guilaine LAUGERAY
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Anne BRACCO a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Michel DARRIVÈRE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Gérald COIN a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Carine ROUX a donné pouvoir à Daniel MORIN
Serge MILOCHAU a donné pouvoir à Francisco TEIXEIRA
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Jean-Noël MARIE, Xavier-François MARIE, Michelle MARCHAND, Nicolas PELLETIER,
Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
k*k
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Armelle THERON-CAPLAIN est désignée secrétaire de séance
à l'unanimité.
+k*+x
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe
que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage
ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCH. La juridiction
administrative peut être saisie por le
biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse
suivante : wwwtelerecours.fr.» Communauté de communes
Portes Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture le.04/06/2024
Publié le
ID : 028-200069953-20240530-24 05 18-AR
En vertu des articles L 153-45 du code de l'urbanisme et L 5211-17
du code général des collectivités
territoriales, la Communauté de communes des Portes Euréliennes
est compétente en matière de
documents d'urbanisme depuis le 1er janvier 2017.
Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur l'approbation
de la modification
simplifiée n°2 du PLUi des Quatre Vallées.
La modification simplifiée n°2 du PLUIi des Quatre Vallées a
été prescrite
30 novembre 2023, et a fait l'objet d'une délibération N° 24-04-57
en date
les modalités de mise à disposition de l'ensemble du dossier.
par Arrêté N°2023-024 du
du 11 avril 2024 précisant
Celle-ci vise à mettre en compatibilité le règlement du PLUÏ
avec la Déclaration d'utilité publique en
ce qui concerne la largeur des berges imposée autour du ruisseau
le Coulis à Coulombs.
En effet, le projet de franchissement de la Vallée de l'Eure
consistant en la création d'une voie
nouvelle entre la RD 983 et la RD 116A, approuvé par dossier
loi sur l'eau de 2008 et la Déclaration
d'utilité publique emportant mise en compatibilité des documents
d'urbanisme, n'est pas compatible
en l'état avec le règlement du PLUIi des Quatre Vallées pour
ce qui concerne la largeur des berges
imposée par celui-ci autour du ruisseau le Coulis à Coulombs.
il est donc proposé la suppression sur le document graphique
du PLUI d'un court linéaire de
prescription graphique associé à la préservation du fossé du
ruisseau du Coulis.
Ces éléments ont été transmis aux Personnes Publiques
Associées le 28 février 2024 et ont été par
ja suite mis à disposition du public au siège de la Communauté
de communes ainsi que Sur le site
internet de la Communauté de communes du 15 avril
2024 au 15 mai 2024.
Ils n'ont fait l'objet d'aucune remarque des Personnes
Publiques Associées ayant répondu
favorablement à cette modification. Lors de la mise à
disposition du public, les services n'ont
enregistré aucune observation.
Suite à cette procédure, l'objet de la Modification simplifiée du
PLUIÏ porte sur la suppression sur le
document graphique du PLUI d'un court linéaire de prescription
graphique associé à la préservation
du fossé du ruisseau du Coulis.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles
L.153-45 et suivants ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal des Quatre Vallées,
modifié par la délibération N°22-12-
36 du 15 décembre 2022;
Vu l'arrêté N°2023-024 du 30 novembre 2023, prescrivant
la modification simplifiée n°2 du PLUI des
Quatre Vallées,
Vu la Délibération du Conseil communautaire 24-04-57
du 11 avril 2024 définissant les modalités de
Mise à disposition du Public du dossier de Modification Simplifiée
;
Vu le projet de modification n° 2 du PLUIi et l'exposé de ses motifs,
Vu la notification du projet au préfet, aux personnes publiques
associées mentionnées aux articles L.
132-7 et L. 132-9 du Code de l'urbanisme,
Considérant que le projet de modification n° 2 du
PLUIi, tel qu'il est présenté au Conseil
communautaire, est prêt à être approuvé conformément
à l'article L. 153-43 du Code de
l'urbanisme ;
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE la seconde modification, à caractère simplifié, du PLUIi
des Quatre Vallées ;
AUTORISE M. le Président, ou son représentant, à effectuer
toutes démarches et à signer tous
documents qui seraient rendus nécessaires par l'application
des dispositions de la présente
délibération.
PRECISE que la délibération sera transmise à Monsieur
le Préfet et aux personnes publiques
associées ou consultée.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet
d'un re:
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
(par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs
biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse
suivante : wwuitelerecours.ft »
cours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par
le Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture lé 04/06/2024
Publié le ER
d'Île-de-France an ID : 028-200069953-20240530-24 05 18-AR
Communauté de communes
Portes Euréliennes
Conformément aux articles R153-20 et R1 53-21 du code de l'urbanisme,
la présente délibération
fera l'objet d'un affichage en mairie et au siège de la communauté
de communes durant un mois.
Une mention sera effectuée dans un journal d'annonce légale du
département.
Cette délibération sera également publiée au recueil des
actes administratifs de la collectivité
mentionné àl'article R.210.10 du code général des collectivités
territoriales.
Avant
ee inéeire de fossé àpréserver autitredel'articleL 1-23
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
\ ] EURÉLIENNES \Z
D'ÎLEDE JE FRANCE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage
ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction
administrative peut être saisie par le
biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse
suivante : Www.telerecoursit »