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Déliberation - B019 2022 Convention d'assistance technique aux collectivités Délégation de maîtrise d'ouvrage pour la création d'un giratoire les Fleurys
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - B019 2022 Convention d'assistance technique aux collectivités Délégation de maîtrise d'ouvrage pour la création d'un giratoire les Fleurys)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Transports,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 22/02/2022
Reçu en préfecture le 22/02/2022
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20220222-B019_2022-AR
BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Réf - n° B019_2022
OBJET : Convention d’assistance technique aux collectivités – délégation de maitrise d’ouvrage pour la création d’un giratoire « les Fleurys » - ZA des Costils - Les Pieux
Exposé
Dans le cadre du projet d’extension de la zone d’activités des Costils, il est nécessaire de réaliser un giratoire sur la RD650 afin de sécuriser les dessertes et d’assurer une meilleure fluidité du trafic ainsi qu’un meilleur partage de l’espace.
Ce projet étant situé sur une route départementale, il est proposé de déléguer la maitrise d’ouvrage du giratoire au Conseil Départemental de la Manche.
Sa mission consisterait à :
- Réaliser l’ensemble des études nécessaire au projet,
- Consulter les entreprises de travaux,
- Suivre les travaux d’aménagement,
- Procéder à la réception et à la mise en service de l’ouvrage.
Un projet de convention fixant les conditions techniques, administratives et financières pour la mise en œuvre de cette délégation de maitrise d’ouvrage est présenté en annexe à la présente décision de bureau.
Décision
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°2,
Par ces motifs, le Bureau communautaire a délibéré pour :
(Pour : 30 – Contre : 0 – Abstention : 0)
- Valider la délégation de maîtrise d’ouvrage au Conseil départemental de la Manche pour la réalisation d’un giratoire sur la RD650,
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer la présente convention ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B019_2022 du 17/02/2022 1/3 Envoyé en préfecture le 22/02/2622
Reçu en préfecture le 22/03/2022
Affiché le |
ID : 650-200057205-20220222-2019 2022-AR
CR SUR eue eee SU
- Dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B019_2022 du 17/02/2022 2/3 Envoyé en préfecture le 22/02/2022
Reçu en préfecture le 22/02/2022
Affiché le s &
ID : 050-200067205-20220222-B019_2022-AR
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU
17 FEVRIER 2022
Le jeudi 17 février Deux Mille Vingt Deux, à 14 heures, le Bureau de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni en visioconférence, sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
Nombres de Membres : 35
Nombres de présents : 32
Nombre de votants : 32
A l’ouverture de la séance
Présents: Monsieur Benoît ARRIVE, Monsieur Yves ASSELINE, Monsieur Stéphane
BARBE, Monsieur Philippe BAUDIN, Madame Nicole BELLIOT-DELACOUR, Madame
Catherine BIHEL, Monsieur Éric BRIENS, Madame Christèle CASTELEIN, Monsieur Arnaud
CATHERINE, Monsieur Jacques COQUELIN, Monsieur Alain CROIZER, Monsieur Daniel
DENIS, Monsieur Olivier DE BOURSETTY, Monsieur Sébastien FAGNEN, Madame Martine
GRUNEWALD, Madame Sylvie LAINE, Monsieur Philippe LAMORT (départ avant le vote de
la décision n°B011 2022), Monsieur Jean-René LECHATREUX, Monsieur David LEÉGOUET,
Monsieur Ralph LEJAMTEL (jusqu'au vote de la décision n°B017 2022), Monsieur Jean- Pierre LEMYRE, Monsieur Patrick LEÉRENDU, Madame Françoise LEROSSIGNOL, Monsieur Frédérik LEÉQUILBEC, Monsieur Edouard MABIRE, Madame Manuela MAHIER, Monsieur David MARGUERITTE, Madame Véronique MARTIN-MORVAN, Monsieur Jean-Pierre MAUQUEST, Madame Evelyne MOUCHEL, Madame Anna PIC, Madame Odile THOMINET.
Excusés: Monsieur Dominique HEBERT, Monsieur Antoine DIGARD, Monsieur Jean-
François LAMOTTE.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B019_2022 du 17/02/2022 3/3 Envoyé en préfecture le 22/02/2022
Reçu en préfecture le 22/02/2022
Affiché le ses
LA M A N C Fi E > ID : 050-200067205-20220222-B019 2022-AR
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Convention assistance technique aux collectivités
Délégation de maîtrise d’ouvrage
RD 650 – Création d’un giratoire « Les Fleurys »
ZA des Costils
Communauté d’agglomération du Cotentin
DIER.SPLQ - N° ……………………
MOD_PROJETS_06 1/8 12/02/2021
Version 4
Entre
Le Département de la Manche dont le siège est
Conseil départemental de la Manche
50050 Saint-Lô cedex
représenté par son président, Monsieur Jean Morin,
habilité par délibération de la commission permanente en date du vendredi 25 février 2022,
Et
La commune Communauté d’agglomération du Cotentin dont le siège est 8 rue des Vindits
50130 Cherbourg-Octeville Cedex
représentée par son maire, Monsieur David Margueritte
habilitée par délibération du conseil communautaire en date du …
_______________________________________________
Sommaire
Références ................................................................................................................................. 2 Préambule .................................................................................................................................. 2 Articles de la convention............................................................................................................. 3 Article 1 : Objet de la présente convention .............................................................................. 3 Article 2 : Définition de l’opération ........................................................................................... 3 Article 3 : Maîtrise d’ouvrage................................................................................................... 3 Article 4 : Maîtrise d’œuvre ..................................................................................................... 3 Article 5 : Modalités d’exécution de l’opération ....................................................................... 3 Article 6 : Dispositions financières et modalités de versement ................................................ 5 Article 7 : Acquisitions foncières ............................................................................................. 6 Article 8 : Gestion ultérieure .................................................................................................... 6 Article 9 : Assurance ............................................................................................................... 6 Article 10 : Résiliation ............................................................................................................. 6 Article 11 : Litiges ................................................................................................................... 6 Signataires ................................................................................................................................. 7 Annexe 1 ................................................................................................................................ 8 _______________________________________________ Envoyé en oréfeciure le 22/02/2622
Reçu en préfecture le 22/03/2622
Affiché te
ID : 659-200067205-20220222-2019 2022-AR
En TS: nus eee SU
MOD_PROJETS_06 2/8 12/02/2021
Version 4
Références
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération CD.2021-07-01.0-5 du 1er juillet 2021 donnant délégation à la commission permanente pour l’ensemble des attributions du conseil départemental à l’exception :
- des attributions visées aux articles L. 3312-1 relatif au débat d’orientations budgétaires, au budget primitif, au budget supplémentaire et aux décisions modificatives et aux articles L. 1612-12 à 1612-15 relatifs aux opérations de fin d’exercice budgétaire, à l’approbation du compte administratif et aux dépenses obligatoires du Code général des collectivités territoriales,
- des attributions qui me sont déléguées,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment des articles L 1615-1 à L 1615-13, L 2212-1, L 3213-3 et L 3213-4 ;
Vu les dispositions du Code de la voirie routière, et notamment des articles L 131-1 à L 131-8 et L 141-2 à L 141-7 ;
Vu les dispositions du Code de la commande publique, et notamment des articles L 2422-12 et L 2422-13 ;
Vu la délibération du conseil général CG.2008-IV.402 du 12 décembre 2008 : Règles de partage du financement des travaux d’investissement en traverse d’agglomération ;
Vu la délibération du conseil général CG.2011-06-07.3-5 de la session du 2e trimestre 2011 : Assistance technique aux collectivités ;
Vu la délibération CD.2015-12-03.03-1 du 3 décembre 2015 approuvant le règlement de voirie départementale ;
Vu la délibération CD.2016-06-17.3-1 du 17 juin 2016 : La Manche au service des collectivités – Nouvelle politique d’assistance technique ;
Vu la délibération CD.2019-12-06.3-2 du 6 décembre 2019 approuvant la modification du règlement de voirie départementale ;
Vu la délibération CD.2021-01-22.3-1 du 22 janvier 2021 : Politique Réseaux, infrastructures et mobilités – Plan d’actions et priorités 2021.
Vu la décision de la commission permanente du conseil départemental en date du vendredi 25 février 2022 février 2022 approuvant le cadre de la présente convention et autorisant le président à la signer.
Préambule
Parmi ses orientations stratégiques 2016-2021, le conseil départemental a décidé de renouveler sa politique d’assistance technique aux collectivités par délibération en date du 17 juin 2016. Dans ce cadre et à la demande de collectivités locales, le Département peut assurer une prestation de maîtrise d’ouvrage pour la part communale des travaux réalisés et cofinancés sur le domaine public départemental.
Cette prestation, réalisée dans le cadre d’une délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage, permet aux collectivités locales d’être déchargées des formalités obligatoires (pour être en mesure de réaliser des travaux de voirie tout en gardant un pouvoir de validation des projets pour la part qu’elles financent.
Après en avoir préalablement exposé :
La communauté d’agglomération du Cotentin souhaite aménager un giratoire « Les Fleurys » afin de sécuriser les accès de l’extension zone d’activité des Costils à la RD 650 sur la commune des Pieux. Envoyé en préfecture le 22/02/2022
Reçu en préfecture le 22/02/2022
Affiché le ss «<<
ID : 050-200067205-20220222-B019_2022-AR
MOD_PROJETS_06 3/8 12/02/2021
Version 4
Articles de la convention
Les parties ont décidé :
Article 1 : Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties en ce qui concerne les modalités d’étude, de réalisation, d’entretien ultérieur et de financement de l’aménagement d’un giratoire « Les Fleurys » sur la RD 650 pour sécuriser les accès à l’extension de la zone d’activité des Costils (annexe 1)
Durée – prise d’effet :
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties.
Article 2 : Définition de l’opération
L’opération comprend :
La réalisation d’une étude d’avant-projet (AVP) ayant pour objectif de :
- définir avec précision la consistance et l’estimation du coût de l’opération ;
- proposer un calendrier prévisionnel de réalisation des travaux ;
- établir le plan de financement.
La réalisation des travaux d’aménagement décrits ci-dessous :
- sécurisation des accès à l’extension de la zone d’activité des Costils via la cons- truction d’un giratoire
- sécurisation des cheminements piétons
La réception des travaux.
La mise en service et la remise des ouvrages.
Article 3 : Maîtrise d’ouvrage
La maîtrise d’ouvrage de l’opération est assurée par le Département de la Manche.
Article 4 : Maîtrise d’œuvre
La maîtrise d’œuvre de l’opération est assurée par le Département de la Manche.
Article 5 : Modalités d’exécution de l’opération
L’exécution de l’opération sera réalisée en respectant les étapes suivantes :
Étape 1 : Réalisation de l’avant-projet
Le Département de la Manche réalisera un avant-projet concernant les travaux d’aménagement décrits dans la présente convention et conformément aux objectifs fixés dans l’article 2. Conformément à l’article L.228-2 du code de l’environnement, la possibilité de réaliser des aménagements à destination des cyclistes sera étudiée.
Le Département de la Manche procédera aux études nécessaires (topographique, géotechnique, hydraulique, environnementale…) et pourra être assisté dans le cadre de missions spécifiques (coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, contrôleur technique…), qu’il juge indispensable à une définition précise du programme de travaux.
La communauté d’agglomération du Cotentin sera associée aux étapes clés de l’élaboration du projet afin d’atteindre les objectifs visés par chaque partie.
Étape 2 : Approbation de l’avant-projet
L’avant-projet devra faire l’objet d’une validation :
- par la commission permanente du conseil départemental de la Manche ; Envoyé en préfecture le 22/02/2022
MOD_PROJETS_06 4/8 12/02/2021
Version 4
- par le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Cotentin afin notamment de valider le programme de travaux et l’estimation du coût de l’opération, et d’approuver le plan de financement précisant la répartition des travaux à sa charge et à la charge du Département.
À l’issue de la phase de réalisation de l’avant-projet par les services du Département, et dans le cas où la communauté d’agglomération du Cotentin ne souhaiterait pas donner suite à l’opération, objet de la présente convention, une participation forfaitaire de 2 % du coût estimé HT des travaux à sa charge serait demandée par le Département (y compris en l’absence de validation de l’avant- projet par le pétitionnaire).
Étape 3 : Rédaction des pièces de consultation et choix des entrepreneurs
Le Département de la Manche, maître d’ouvrage de l’opération, établira les pièces de consultation des entreprises, procédera à la consultation des entreprises et à la passation du (des) marché(s) en application du code de la commande publique et suivant ses règles propres formalisées en interne.
Le dossier du (des) marché(s) avec les entrepreneurs ainsi qu’un bilan financier prévisionnel de l’opération sera transmis, pour information, à la de communauté d’agglomération du Cotentin.
Étape 4 : Exécution des travaux
Le suivi de l’exécution des travaux est assuré par le Département de la Manche.
Le Département de la Manche invitera à chaque réunion de chantier la communauté d’agglomération du Cotentin et lui transmettra systématiquement les comptes rendus de réunion, pour l’informer de l’état d’avancement des travaux, des difficultés éventuellement rencontrées et pour s’assurer de la bonne coordination entre chaque partie.
Le Département de la Manche veillera à la sécurité des usagers et au respect permanent des protections et de la signalisation mise en place par l’entreprise, qui devra être conforme à la réglementation en vigueur au moment des travaux.
Étape 5 : Accord sur la réception des travaux
La communauté d’agglomération du Cotentin sera invitée aux opérations préalables à la réception des travaux. La décision de réception, qui sera prononcée par le Département de la Manche, sera notifiée à la communauté d’agglomération du Cotentin.
À l’issue de la réception des travaux, et dans le cas d’un aménagement restant la propriété du Département dans sa totalité, un bilan financier définitif de l’opération sera établi.
Étape 6 : Mise en service et remise des ouvrages et aménagements
La collectivité à laquelle est remis l’ouvrage (ou l’aménagement) est désignée ci-après par le terme « bénéficiaire » (pour les ouvrages ou aménagements ne restant pas la propriété du Département).
- Mise en service :
Le Département de la Manche notifiera au bénéficiaire la date précise retenue pour la mise en service.
Dès cette date, la responsabilité du bénéficiaire sera engagée vis-à-vis des tiers. La gestion et la prise en charge de l’entretien lui incomberont.
- Remise des ouvrages et aménagements :
Les ouvrages (ou aménagements) sont remis au bénéficiaire après réception des travaux de l’ensemble des travaux, y compris les travaux de parachèvement et de levée de réserves, notifiée à (aux) l’entreprise(s).
La remise des ouvrages ou aménagements prendra la forme d’une transmission par le Département de la Manche à la communauté d’agglomération du Cotentin. du procès-verbal de réception accompagné des pièces suivantes :
* le bilan financier définitif de l’opération ;
* le plan de financement actualisé, précisant les charges respectives ; Envoyé en préfecture le 22/02/2022
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ID: ARN-DNNNAR7DNE-20990999-RN10Q 2099-AR
MOD_PROJETS_06 5/8 12/02/2021
Version 4
* tout document technique (plans, caractéristiques …) lié à l’aménagement exécuté.
La transmission de ces éléments sera effectuée dans un délai raisonnable (maximum six mois à un an après la réception des travaux).
Étape 7 : Garantie de parfait achèvement
Pendant le délai de garantie de parfait achèvement d’un an à dater de la remise, le Département de la Manche prendra en charge la réparation de tous les désordres constatés dans les travaux exécutés (sauf si le défaut d’utilisation est imputable à une faute ou une négligence de la communauté). Cependant, si la remise est postérieure à la mise en service de l’ouvrage (ou de l’aménagement), ce délai sera réduit d’une durée égale à celle qui s’est écoulée depuis l’ouverture au public.
Ces désordres feront l’objet de la part du bénéficiaire soit de réserves mentionnées au procès- verbal de remise, soit pendant la durée du délai de garantie, de notifications écrites pour ceux révélés postérieurement à la remise.
La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage de l’ouvrage (ou de l’aménagement).
Article 6 : Dispositions financières et modalités de versement
Le Département de la Manche s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle ainsi définis (et assure la gestion financière et comptable de l’opération).
Dans le cas où, au cours de l’opération, une des parties estimerait nécessaire d’apporter des modifications au programme ou à l’enveloppe financière prévisionnelle, ou que la survenance de sujétions techniques imprévues se ferait jour, un avenant à la présente convention serait conclu.
Le Département de la Manche s’engage à assurer le financement de l’opération telle que prévue à l’article 2 de la présente convention.
Les dépenses annexes (études topographique, géotechnique, hydraulique, coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, déplacement de réseaux, contrôles…), qui figurent au plan de financement seront proratisées en fonction du coût estimé des travaux à la charge de chaque partie, mentionné dans l’avant-projet.
Les travaux étant éligibles au fonds de compensation de la TVA, les versements seront calculés sur les montants hors taxes.
La communauté d’agglomération du Cotentin. s’engage à verser au Département de la Manche les sommes dues suivant l’échéancier ci-dessous :
a) Pour un recouvrement supérieur à 200 000 € HT
50% des dépenses totales prévisionnelles à la charge de la communauté d’agglomération du Cotentin dès lors que ce montant est atteint suivant le suivi financier réel de l’opération.
80% des dépenses totales prévisionnelles à la charge de la communauté d’agglomération du Cotentin dès lors que ce montant est atteint suivant le bilan financier réel de l’opération.
Le solde suivant les dépenses totales réelles à la charge de la communauté d’agglomération du Cotentin mentionnées dans le bilan financier de l’opération après réception des travaux.
b) Pour un recouvrement inférieur à 200 000 € HT
Le versement au département de la manche des sommes dues suivant le bilan financier de l’opération (et détaillées dans le plan de financement actualisé) avec réception des travaux et/ou remise des ouvrages (ou aménagement).
Dans les deux cas, la participation financière de la communauté d’agglomération du Cotentin sera augmentée de :
6 % pour participation forfaitaire aux moyens d’études et frais généraux du Département de la Manche ; Envoyé en préfecture le 22/02/2022
Affiché le s &
ID: 050-200067206-20920929-R019 2029-AR
MOD_PROJETS_06 6/8 12/02/2021
Version 4
1,08353 % correspondant à la récupération de la perte de dotation dans le cadre du FCTVA.
Le Département de la Manche émettra un ou plusieurs titres de recette pour recouvrer les sommes dues dans le cadre de l’opération.
Article 7 : Acquisitions foncières
Les acquisitions foncières nécessaires pour la réalisation de l’opération décrite dans la présente convention seront réalisées par la communauté d’agglomération du Cotentin. Les compromis de ventes des terrains nécessaires à l’opération devront être remis au Département avant l’étape n°3 (rédaction des pièces de consultation et choix des entreprises).
Un projet de division parcellaire et d’affectation sera établi contradictoirement entre la communauté d’agglomération du Cotentin et le Département de la Manche à la phase projet.
Les emprises qui se trouveront désormais dans le domaine public routier départemental seront rétrocédées gratuitement au Département de la Manche. Les frais relatifs au récolement foncier après travaux ainsi que le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC) sont à la charge du demandeur et seront intégrés au bilan financier de l’opération. Les frais d’acte sont pris en charge par le Département.
Article 8 : Gestion ultérieure
Le Département de la Manche assurera l’entretien, dans le respect des niveaux de service, des aménagements dont il reste propriétaire.
Le Département de la Manche assurera l’exploitation et l’entretien de la chaussée, dans le res- pect des niveaux de service des RD 650, de la signalisation verticale directionnelle portant men- tion de localité via les routes départementales.
La communauté d’agglomération du Cotentin assurera donc l’exploitation et l’entretien, des revê- tements spéciaux, des ouvrages d’assainissement pluvial, de l’ensemble des aménagements des dépendances de la RD 650 (espaces verts, trottoirs (revêtement et bordures), de la signalisation horizontale (passages piétons, stationnements et autres marquages) et de la signalisation verti- cale autre que celle prise en charge par le Département de la Manche.
Dans le cadre de la politique « zéro phyto », du département, la commune s’engage à réaliser l’entretien des futurs aménagements situés dans le domaine public départemental sans produit phytosanitaire.
Article 9 : Assurance
Par délibération du 14 octobre 2011 de la commission permanente du conseil départemental, le Département de la Manche a décidé d’être son auto assureur pour toutes les prestations assurées pour des tiers dans le cadre de l’assistance technique aux collectivités et de renoncer à recourir à une prestation d’assurance externe.
Article 10 : Résiliation
La présente convention pourra être dénoncée, sans ouvrir droit à indemnisation, à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d’un mois :
1) Par le Département de la Manche pour cas de force majeure ou motif d’intérêt général ;
2) Par la communauté pour cas de force majeure dûment constatée et signifiée au Département.
En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations, la convention pourra être dénoncée de plein droit et à tout moment à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 11 : Litiges
Les parties à la présente convention s’efforceront de régler à l’amiable tout différend ou litige qui pourrait naître de l’interprétation de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat. Envoyé en oréfeciure le 22/02/2622
MOD_PROJETS_06 7/8 12/02/2021
Version 4
À défaut d’accord à l’amiable intervenu sous 30 jours de sa signification par l’une ou l’autre des parties, tout litige pouvant naître de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation de la présente convention, sera soumis au tribunal administratif de Caen.
Signataires
Fait en deux exemplaires, à Saint-Lô, le
Le président de la communauté
d’agglomération du Cotentin
David Margueritte
Le président du conseil départemental
Jean Morin Envoyé en préfecture le 22/02/2022
Reçu en préfecture le 22/02/2022
à SE ID : 050-200067205-20220222-B019 2022-A Affirhé | AIMICTIC EC
MOD_PROJETS_06 8/8 12/02/2021
Version 4
Annexe 1