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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL30072020 14 TASCOM compressed
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL30072020 14 TASCOM compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE ,
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL 30072040: 74
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 30 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt et Le 30 juillet, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace DEYDIER à UCEL, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 19H10 en présence de :
PRESENTS : M BOCCARD, MC SAUSSAC (proc de S GENEST), M ALLAMEL, À BEL, M BOUSCHON (proc de MF TASTEVIN), K ESSAYAR, C FAURE, P GAILLARD, R KAPPEL, JY MEYER (proc de J DAUMAS), 1 NGUYEN, B PERRUSSET, E ROCHE, J SOUBEYRAND (proc de S CIVIER), P MAISONNEUVE (proc de J SEBASTIEN), JF DURAND, JC COURT, À DELAYGUE, JY PONTHIER, G SAUCLES (proc de C PASTRE), P AYMARD, P DUPONT, D BERAL, B TEYSSIER, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, Ph ROUX, P CORTIAL, MF MARTIN, JL ARNAUD, G FANGIER, S REYNIER, C WIOT, M CHAZE, V VANDUYNSLAGER, J BOYER, A CHARROUD, G DOZ, M CEYSSON, B SOUCHE, F CHASSON, À ROUSSET, TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et À LAURENT.
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : Cécile FAURE En exercice : 52 _
Présents : 46 Absents :.
Procurations : 6 En présence des suppléants non votants : S CAVIGGIA, JP Votants : 52 MARRON et O BOISSIN. Absents :
Date de convocation : 24/07/2020
Objet : Modulation du tarif de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) - Fixation du coefficient multiplicateur pour 2021.
Depuis le 1er janvier 2011, la TASCOM créée par la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 est perçue au profit des communes ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, sur le territoire desquels est situé l'établissement imposable. À compter de 2012, les communes et EPCI à fiscalité propre qui perçoivent la TASCOM peuvent appliquer à son montant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2. Toutefois, la première année au titre de laquelle cette faculté est exercée, ce coefficient doit être compris entre 0,95 et 1,05. Ce coefficient ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année dans la limite de 1.2.
Les EPCI faisant application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (fiscalité professionnelle unique) perçoivent la TASCOM en lieu et place des communes. La TASCOM s’est élevée à 776 978.11 € en 2019 et Le produit notifié à l’état fiscal pour 2020 est de 834 734 €.
La TASCOM concerne les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m? et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe à partir de 460 000 €. La taxe est déductible du résultat fiscal de l'entreprise.
Le coefficient de la TASCOM fixé par délibération du 09/07/2019 est actuellement de 1,10.
Sur avis favorable de la commission des finances, il est proposé au conseil communautaire de
porter Le coefficient multiplicateur de la TASCOM à 1.15 pour 2021.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de fixer le coefficient multiplicateur de la TASCOM à 1.15 pour 2021.
Pour extrait certifié conforme 7,
Fait à UCEL, le 31 juillet 2020
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20200730-DEL30072020-14-
DE
Date de télétransmission : 05/08/2020
Date de réception préfecture : 05/08/2020