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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL28092021 14 COEFF TASCOM
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL28092021 14 COEFF TASCOM)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE : DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL 2609207174 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERAT IONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 20721
L'an deux mille vingt et un et le vingt-huit septembre, le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre
prescrit par ses statuts, dans l'Espace Séraphin GIMBERT à VESSEAUX, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d'Aubenas
La séance est ouverte à 20H00 en présence de :
PRESENTS: M BOCCARD, MC SAUSSAC, M ALLAMEL, M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, C FAURE, P GAILLARD, R KAPPEL JY MEYER (proc de E ROCHE), | NGUYEN, B PERRUSSET (proc de A BEL et G FANGIER) J SOUBEYRAND, MF TASTEVIN, JF DURAND, JC COURT, C CAVIGGIA, JY PONTHIER, S GENEST, C PASTRE (proc de G SAUCLES), R MOULIN, P DUPONT, J LAFFONT, M GUYON, G ANTHONY, P CORTIAL, Ph ROUX, MF MARTIN (proc de P MAISONNEUVE), J SEBASTIEN, JL ARNAUD, S REYNIER, C WIOT, J BOYER, G DOZ, F CHASSON, A ROUSSET, B SOUCHE M CEYSSON, M TOURVIEILHE, M TAUPENAS et O BOISSIN.
Nombre de conseillers | Date de convocation : 22/09/2021
En exercice : 52 Secrétaire de séance : C PASTRE Présents : 41 a —_—
Procurations : 5 Absents :, K ESSAYAR, D BERAL, B TEYSSIER, A
Votants :46 CHARROUD, M CHAZE et V VANDUYNSLAGER.
Absents : 6 En présence des suppléants non votants : JP MARRON.
Objet: Modulation du tarif de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) - Fixation du coefficient multiplicateur pour 2022.
Depuis Le 1er janvier 2011, la TASCOM créée par la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 est perçue au profit des communes ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, sur le territoire desquels est situé l'établissement imposable. À compter de 2012, les communes et EPCI à fiscalité propre qui perçoivent la TASCOM peuvent appliquer à son montant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2. Toutefois, là première année au titre de laquelle cette faculté est exercée, ce coefficient doit être compris entre 0,95 et 1,05. Ce coefficient ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année dans la limite de 1.2.
Les EPCI faisant application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts perçoivent la TASCOM en lieu et place des communes.
La TASCOM s’est élevée à 881 024 € en 2020 et Le produit notifié à l’état fiscal pour 2021 est de 905 233 €.
La TASCOM concerne les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m? et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe à partir de 460 000 €. La taxe est déductible du résultat fiscal de l'entreprise.
Le coefficient de la TASCOM fixé par délibération du 30/07/2020 est actuellement de 1,15.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité moins 1 abstention (R KAPPEL) décide de :
e porter Le coefficient multiplicateur de La TASCOM à 1.2 pour 2022.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, Le 29 septembre 20
Le Président, Max TOURVIEILH
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20210928-DEL28092021-14-DE
Date de télétransmission : 30/09/2021
Date de réception préfecture : 30/09/2021