Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
Déliberation - 2023 076 CONVENTION DADHESION MEDECINE PREVENTIVE
Déliberation - 2023 MAIRIE 046 NOUVELLE Convention dadhesion au s
Déliberation - DEL n° 2023 66 Convention dadhesion au service de
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.11.116 Convention dadhesion au service de Medecine Preventive PA4
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.11.116 Convention dadhesion au service de Medecine Preventive PA4)
Thèmes du document : Santé, Système de retraite, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Centre de Gestlrmiseisiices S'LOT
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_116-DE
de la Fonction Publique Territorrare-au-waru
Service Médecine préventive
ANNEXE 3 (à conserver par la collectivité]
TARIFS
Fixés par délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion du Gard N° DEL-2023-44 du 14 septembre 2023 pour une application au 1e janvier 2024
Les sommes dues sont réclamées par le centre de gestion au moyen d'un titre de recettes émis dans le courant du 1e" semestre de l'année concernée et à verser auprès de :
PAIRIE DEPARTEMENTALE du GARD
25 A Boulevard Talabot
30942 NIMES CEDEX 9
au profit du compie du centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Gard
PRESTATIONS AU 18 JANVIER 2024
0.40 % de la masse Taux de cotisation annuelle au service de médecine préventive ÿ salariale
20 % de la cotisation
due telle que calculée
à partir de la dernière
masse salariale connue
Pénalité de retard pour non transmission du tableau déclaratif Assiette des cotisations [annexe 3) avant le 31 janvier de l'année en cours
Tarification additionnelle pour absence non excusée 60 €
Le montant dû au titre de-la cotisation annuelle au service de médecine préventive est calculé par l'application du taux tel qu'indiqué ci-dessus à la masse salariale déclarée par la collectivité au moyen du « tableau déclaratif - assiette des cotisations » (annexe 4) transmis au CDG30 au plus tard le 31 janvier de l'année N, accompagné de l'état récapitulatif des charges URSSAF déclarées au titre de l'exercice N-1.
Coordonnées :
04 66 38 8696
facturation.medecine@cdg30.fr
CDG30 183 Chemin du Mas Coquillard 30900 NIMES Té/ 04 66 38 86 86