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pubiéle Q 5 JUL. 2024
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DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 12 JUIN 2024 : DELIBERATION N° 41
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
m7 STE OI DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE/ G. GABERTHON
Date de la convocation: 5 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze juin à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Bilal
HADDA - Patricia ROGER - Marc DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christalla DOS SANTSS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marja-Pierra ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Inèle GARAË - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina-MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Annick LEBRUN pouvoir à Jeannine PAQUE - Djilali HADDA pouvoir à Brigitte RASSCHAERT - Marc
DANNEELS pouvoir à Patricia ROGER - Myriam BERTAUX pouvoir à Emmanuel LOCOCCIOLO -
Christelle DOS SANTOS pouvoir à Marie-Charles LALY - Rémy PAUVROS pouvoir à Sophie VILLETTE -
Marie-Pierre ROPITAL pouvoir à Guy DAUMERIES - Inèle GARAH pouvoir à Michel WALLET
EXCUSÉ(E)S:
Angelina MICHAUX
SECRETAIRE DE SÉANCE:
Nicolas LEBLANC
OBJET : Signature de la convention de rappel à l'ordre entre le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire d'Avesnes sur Helpe et la Ville de Maubeuge
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Vu la loin° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles :
e l'article L.2122-18, qui dispose que le maire peut, sous sa surveillance et sa
responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un où
plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.
e L.2122-24 disposant que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du
représentant de l'Etat dans le département, de l'exercice des pouvoirs de
police, dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 et suivants
e L.2122-27 précisant que Le maire est chargé, sous l'autorité du représentant
de l'Etat dans le département:
1° De la publication et de l'exécution des lois et règlements;
2° De l'exécution des mesures de sûreté générale;
3° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois.
e L.2122-28 disposant que Le maire prend des arrêtés à l'effet:
1° D'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les
lois à Sa vigilance et à son autorité;
2° De publier à nouveau des lois et règlements de police et de
rappeler les citoyens à leur observation.
e L.2122-31 relatif à la qualité d'officier de police judiciaire du maire et des
adjoints conformément au 1° de l'article 16 du code de procédure pénale.
e L.2122-32 relatif à la qualité d'officier d'état civil du maire et des adjoints
e L.2211-1 qui précise que le maire concourt à la politique de prévention de la
délinquance dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre Il du titre Il
du livre ler du code de la sécurité intérieure.
e L.2212-1 à L.2212-5-1 relatifs aux pouvoirs de la police municipale dont le
maire est chargé.
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI) et notamment les articles L.132-1 à L.132-
7 relatifs au rôle du maire dans le cadre de la prévention de la délinquance
Vu le code de procédure pénale et notamment les articles :
e 12 relatif à l'exercice de la police judiciaire par les officiers, fonctionnaires et
agents, sous la direction du procureur de la République.
e 16relatif à la qualité d'officier de police judiciaire du maire et des adjoints.
e 40 qui dispose que le procureur de la République recoit les plaintes et les
dénonciations et apprécie la suite à leur donner.
e 40-1 relatif aux poursuites, alternatives aux poursuites et au classement
sans suite.
e 40-2 précisant que le procureur de la République avise les plaignants et les
victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités
mentionnées au deuxième alinéa de l'article 40, des poursuites ou des
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mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur
plainte ou de leur signalement. Lorsqu'il décide de classer sans suite la
procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons
juridiques ou d'opportunité qui la justifient.
Vu la circulaire de politique pénale générale N°NOR JUSD2025423C, du
01 octobre 2020,
Vu la circulaire relative à la mise en œuvre de la justice de proximité n° NOR :
JUST2034764C, du 15 décembre 2020 et son annexe « tableau des infractions en lien avec
la justice de proximité,
Vu lexamen du projet de délibération en commission « Finances, Travaux,
Ressources humaines, Tranquillité Publique, Commerce » en date du 03 juin 2024,
Considérant que le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des
missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance,
Considérant qu'il est informé immédiatement par les forces de l'ordre lorsque des
infractions causant un trouble à l'ordre public sont commises sur le territoire de sa
commune.
Qu'alors, en vertu des termes de l'article 132-7 du CSI susvisé, le maire, ou son
représentant désigné en vertu des termes de l'article L. 2122-18 du CGCT, peut procéder
verbalement à l'endroit de l'auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour
se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.
Qu'il est précisé que le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en
présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne
exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur.
Considérant que cette procédure de «rappel à l'ordre» est un dispositif
permettant de lutter efficacement contre toutes les infractions de faible intensité et les
actes d'incivilités qui altèrent la vie des concitoyens et qui dégradent les conditions de vie
sur le territoire de la commune.
Considérant qu'en effet, le « rappel à l'ordre » ne concerne que les faits portant
atteinte au bon ordre, à la sécurité ou à la salubrité publiques.
Qu'en revanche cette procédure est exclue dans plusieurs cas:
+ Pourdesfaits susceptibles d'être qualifiés de crimes ou délits,
+ lorsqu'une plainte a été déposée dans un commissariat de police ou auprès
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d'une brigade de gendarmerie
e lorsqu'une enquête judiciaire est en cours.
Que le rappel à l'ordre s'applique notamment en cas:
e de non-respect de tous les arrêtés de police du Maire, lorsque ces derniers
portent sur des questions de bon ordre, de sureté, de sécurité, de salubrité
publiques,
e de comportements emportant une qualification pénale relevant d'une peine
contraventionnelle de la première à la quatrième classe,
e Conflit de voisinage
e D'absentéisme scolaire,
e De présence de mineurs non-accompagnés dans des lieux publics à des
heures tardives,
e D'incivilités commises par des mineurs,
e De tapages nocturnes ou injurieux.
e D'atteintes légères à la propriété publique
e D'incidents aux abords des établissements scolaires
e D'écarts de langage
Considérant que cette procédure de «rappel à l'ordre» doit faire l'objet d'un
partenariat entre le Maire et le Procureur de la République matérialisé par la signature
d'une convention fixant la chronologie dans le déroulement de la procédure et le cadre des
échanges entre les deux autorités publiques.
Qu'il est notamment prévu que dès que les faits sont portés à la connaissance du
maire, que l’auteur est identifié par le biais de preuves tangibles et que ces faits relèvent
d'une qualification entrant dans le champ d'application du rappel à l'ordre alors le maire se
doit de consulter préalablement à la mise en œuvre de cette procédure le parquet pour
déterminer l'opportunité d'un rappel à l'ordre au regard de la personnalité du mis en cause
et des éventuelles procédures déja initiées à son encontre.
Que le parquet émet un avis sur l'opportunité du rappel à l'ordre pour les
contraventions des quatre premières classes.
Que dans les faits, le maire convoque l'auteur présumé en présence de ses
représentants légaux notamment s'il est mineur.
Au cours de la séance, laquelle se tient en mairie, le maire expose les faits qui sont
reprochés et les conséquences de ces actes notamment en cas de réitération et précise
que ce rappel à l'ordre se fait avec l'accord et l'appui du procureur de la République
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Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité
+ __ Approuveles termes de la convention de rappel à l'ordre et ses cinq annexes entre
le procureur de la république près le tribunal judiciaire d'Avesnes sur Helpe et la
mairie de Maubeuge, ci-annexée
e Autorisela signature de ladite convention
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
La Secrétaire de séance
Nicolas LEBLANC
Transmis en Sous-Préfecture le :
Affiché le:
Notifié le :
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MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVESNES-SUR-HELPE
CONVENTION
DE RAPPEL A L’ORDRE
ENTRE
| LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVESNES-SUR-HELPE
ET
LA MAIRIE DE MAUBEUGE Envoyé en préfecture le 28/06/2024
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Monsieur le Procureur de la République d'AVESNES-SUR-HELPE d’une part, ET Monsieur le Maire de
MAUBEUGE d'autre part, ci-après Les Parties, Parties, ou Partie si elles sont prises séparément;
VU la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prevention de la délinquance ;
VU les articles L.132-1 à L.132-7 du Code de la Sécurité Intérieure :
-Article L132-1 du Code de la Sécurité Intérieure : “Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance, sauf application des dispositions des articles L. 742-2 à L. 742-7 ».
-Article L132-2 du Code de la Sécurité Intérieur : « Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, le maire est tenu de signaler sans délai au procureur de la République les crimes ou les délits dont il acquiert la connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Le maire est avisé des suites données conformément aux dispositions de l'article 40-2 du même code. Le procureur de la République peut porter à la connaissance du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale toutes les mesures ou décisions de justice, civiles ou pénales, dont la communication paraît nécessaire à la mise en œuvre d'actions de prévention, de suivi et de soutien, engagées ou coordonnées par l'autorité municipale ou intercommunale. Les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal s'appliquent aux destinataires de cette information, sous réserve de l'exercice de la mission mentionnée à l'alinéa précédent. Les modalités d'échange d'informations prévues au présent article peuvent être définies par les conventions mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 132-12 du présent code, que signe également le procureur de la République ».
-Article L132-3 du Code de la Sécurité Intérieure : « Le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune.
Le maire est systématiquement informé, à sa demande, par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article.
Il est également systématiquement informé, à sa demande, par le procureur de la République, des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale en application de l'article 21-2 du code de procédure pénale et par les gardes champêtres en application de l'article 27 du même code.
Le maire est systématiquement informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui en application du second alinéa de l'article 40 du même code.
Lorsque le procureur de la République informe au titre des deuxième à quatrième alinéas du présent article le maire d'une décision de classer sans suite une procédure, il indique les raisons juridiques ou d'opportunité qui justifient cette décision.
Les informations mentionnées aux cinq premiers alinéas du présent article sont transmises dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale ».
-Article L132-4 du Code de la Sécurité Intérieure : “Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l'Etat, des compétences d'action sociale confiées au département et des compétences des collectivités publiques, des établissements et des organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre. À cette fin, il peut convenir avec l'Etat ou les autres personnes morales intéressées des modalités nécessaires à la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance.
Dans les communes de plus de 5 000 habitants et dans les communes comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Lorsque, en application de l'article L. 132-13, il est créé un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, la mise en place par les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est facultative.
Dans les communes de plus de 15 000 habitants, le maire charge un membre du conseil municipal ou un agent public territorial du suivi, de l'animation et de la coordination des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Envoyé en préfecture le 28/06/2024
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Conformément à l'article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, les présentes dispos ions entrent en vigueur à la date fixe le décret en Conseil d'Etat mentionné au I de l'article 5 de ladite loi et au plus tard le ler jhrerrer-ore-r —
-Article L132-5 du Code de la Sécurité Intérieure : “Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique.
À la demande de l'autorité judiciaire ou des membres du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, ces groupes peuvent traiter des questions relatives à l'exécution des peines et à la prévention de la récidive.
Des informations confidentielles peuvent être échangées dans le cadre de ces groupes. Elles ne peuvent être communiquées à des tiers.
L'échange d'informations est réalisé selon les modalités prévues par un règlement intérieur établi par le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance sur la proposition des membres du groupe de travail ».
-Article L132-6 du Code de la Sécurité Intérieure : “Les actions de prévention de la délinquance conduites par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne doivent pas être incompatibles avec le plan de prévention de la délinquance arrêté par le représentant de l'Etat dans le département ».
-Article L132-7 du Code de la Sécurité Intérieure : “Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie. Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur ».
VU l’article L.2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : “Le maire concourt à la politique de prévention de la délinquance dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre I du titre IT du livre ler du code de la sécurité intérieure ».
VU les articles 40 et s. du Code de procédure pénale :
-Article 40 du Code de procedure pénale : “Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».
VU la Circulaire relative à la politique générale du 1er Octobre 2020 ;
VU la Circulaire relative à la justice de Proximité du 15 Décembre 2020 ;
VU les dispositions régissant les pouvoirs de police du maire ;
VU toutes les autres dispositions légales et réglementaires afférentes à la justice de Proximité;
CONSIDERANT que le Ministére de la Justice entend développer la justice de Proximité, celle qui s’applique au plus prés des citoyens et qui traite de leurs préoccupations,
CONSIDÉRANT les moyens exceptionnels alloués aux juridictions pour la justice de Proximité,
CONSIDÉRANT les dispositifs déployés afin de permettre aux maires d’exercer leurs pouvoirs en matière de justice de Proximité,
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT, Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
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PREAMBULE
Afin d’assurer une lutte efficace contre toutes les infractions de faible intensité et les actes d’incivilités qui altérent la vie des concitoyens et qui dégradent les conditions de vie sur le territoire de la commune de MAUBEUGE, les Parties sont résolues à faire évoluer rapidement et profondément l’action de la justice par la mise en oeuvre d’une justice de Proximité efficace ;
La présente Convention de rappel à l’ordre a pour objectif d’apporter une réponse adéquate, efficace et rapide au maire de MAUBEUGE;
ARTICLE 1: OBJET DE LA CONVENTION
1.1 La présente Convention de rappel à l’ordre a pour objet de définir les modalités d’application de l’article 11 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, dans l’exercice des pouvoirs de police du Maire de MAUBEUGE.
1.2. Dans l’objectif de la prévention de la délinquance, le Maire de MAUBEUGE apporte son concours à la prévention de la délinquance et en coordonne sa mise en œuvre sur le territoire de sa commune.
1.3. Conformément à l’article L.132-7 du Code de la Sécurité Intérieur, « lorsque les faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, le maire ou son représentant
désigné dans les conditions prévues à l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie. Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur ».
1.4. La présente convention vise ainsi quatre objectifs essentiels :
a. Préciser le cadre légal et les acteurs compétents entrant le champ d’application de la procédure de rappel à l’ordre ;
b. Faciliter l’articulation entre les pouvoirs de police du maire pour réprimer les actes d’incivilités et les infractions à tous les arrêtés du maire et la compétence du procureur de la République en matière de contraventions ou de délits établis au terme d’une investigation par les agents territoriaux ou nationaux compétents dans le ressort du territoire de la commune ou bien par la police municipale si la commune en dispose d’une ;
c. Etablir une procédure de communication efficace des informations sur l’action de la mairie de MAUBEUGE et celle du parquet de Avesnes-sur-Helpe en matière d’incivilités, de faits contraventionnels et de certains faits délictuels de faible intensité ;
d. Replacer le maire au cœur de sa préoccupation relative à la sécurité et la tranquillité de ses administrés et renforcer son rôle et son action dans sa relation avec le contrevenant.
1.5. La présente Convention n’a pas pour objectif de déléguer une quelconque compétence qui relève du parquet, ni d’associer le maire à l’appareil répressif au-delà des compétences qui lui sont expressément dévolues par la loi.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DU RAPPEL À L’ORDRE Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L C
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2.1 Le champ d’application du rappel à l’ordre est limité par l’article L. 13270 Cote te TT SECTE mTENEUTE: La procédure de rappel à l’ordre concerne les atteintes au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique. Les actes relevant des pouvoirs de police du maire sont concernés par cette mesure.
2.2. Le rappel à l’ordre est notamment mis en œuvre dans les cas suivants :
- __ Non-respect de tous les arrêtés du maire, y compris les arrêtés qui portent sur les questions de bon ordre, de sureté de sécurité ou de salubrité publique ;
- Comportements emportant une qualification pénale : les faits contraventionnels de la première à la quatrième classe ;
- Comportements n’emportant pas de qualification pénale: notamment concernant les mineurs non accompagnés dans les lieux publics à des heures tardives, certaines atteintes légères à la propriété publique, incivilités commises par des mineurs, conflits de voisinage, incidents aux abords des établissements scolaires, écarts de langage. Cette liste n’est pas exhaustive.
2.3. De façon générale, le rappel à l’ordre est prononcé par la mairie de la commune où les faits ont été commis.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D'INFORMATION DU MAIRE
4.1. Le rappel à l’ordre porte sur des faits commis dont les éléments matériels sont directement portés à la connaissance du maire.
4.2. S’il n’en a pas eu connaissance directement, le maire de MAUBEUGE est informé de la survenance des événements par les victimes, par les services de la police ou de la gendarmerie nationale, ou par la police municipale. Le cas échéant, le maire peut se fonder sur tout élément de preuve apporté par toute autre personne.
4.3. Le maire détermine les modalités selon lesquelles les informations relatives aux infractions ou aux violations des arrêtés municipaux sont portées à sa connaissance (courriel, correspondance papier ou par tout autre support) dans les limites de la légalité de la preuve imposées par la loi.
ARTICLE 4 : COORDINATION PREALABLE AVEC LE PARQUET D’AVESNES-SUR-HELPE
5.1. Dès que les faits sont portés à la connaissance du maire, que les éléments de preuve versés au dossier permettent de fonder, sans doute possible, l’identité de l’auteur et son implication dans la commission des faits, le maire s’assure que les faits relèvent d’une qualification entrant dans le champ d’application de la présente Convention.
5.2. Pour se faire, la mise en œuvre de rappel à l’ordre est précédée par la consultation du parquet pour déterminer l’opportunité d’une telle mesure, notamment au regard de la personnalité du mis en cause et des éventuelles procédures déjà initiées à son encontre.
5.3. La consultation du parquet se fait par courriel adressé à l’adresse suivante :
elus.pr.ti-avesnes-sur-helpe(@justice.fr
5.4. Le message de la mairie de MAUBEUGE mentionne les éléments détaillés dans l’ Annexe 1, et contient tous les éléments de preuves collectés par les services d’enquête de la mairie, de la police municipale.
on
: Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L C . . , 5.5. Sur la base des informations reçues, le parquet d’Avesnes-sur-Helpe ENS HD AIS OM L OPROTUNE
rappel à l’ordre pour les contraventions des 4 premières classes, entendu qtetout-avts TepatT UOTE TODJET d’un exposé de ses motifs par le parquet.
5.6. Les renseignements strictement personnels relatifs au nom, prénom, adresse, date de naissance, de la
personne à l’encontre de qui le rappel à l’ordre est prononcé ne font l’objet d’aucun enregistrement, ni de conservation de quelque nature que ce soit par la mairie.
5.7. L’annexe 1 jointe au dossier communiqué au parquet est renvoyé en dernier ressort au parquet. Ce dossier ne fait l’objet d’aucune copie physique ou électronique par la mairie.
ARTICLE 5 : DEROULEMENT DU RAPPEL A L’ORDRE
6.1. Le maire rédige une décision de rappel à l’ordre (Annexe 2).
6.2. Le maire convoque l’auteur présumé, et ses représentants légaux le cas échéant, par un courrier officiel (Annexe 3 et Annexe 3bis).
6.3. Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient en présence de ses parents, de ses représentants légaux, de l’adulte référent de son choix ou d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur. La rencontre aura lieu dans les locaux appartenant à la mairie ou au sein de tout autre local relevant de l’autorité de la mairie.
6.4. Le maire informe le contrevenant que le rappel à l’ordre est réalisé avec l’accord et l’appui du procureur de la République, dûment informé de la procédure, avec toutes les conséquences qui en résultent en cas de réitération.
6.5. Le rappel à l’ordre se fait soit personnellement par le maire, soit par un adjoint au maire ou un conseiller municipal qu’il désigne personnellement par voie d’arrêté. Cette désignation est nominative.
6.6. À tout moment, le maire peut faire une demande d’aide et d'accompagnement par le parquet pour toute question, éclaircissement ou mise en œuvre de la procédure.
6.7. À l’issue de la procédure, le maire communique l’Annexe 1 de la Convention et en donne copie à la personne envers qui le rappel à l’ordre est prononcé.
6.8. Le parquet informe le maire des suites judiciaires éventuelles consécutives aux faits.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
7.1. La présente Convention entre en vigueur le lendemain du jour de la signature par les deux Parties ;
7.2. Elle est conclue pour une durée de 3 ans ;
7.3. Elle est reconduite par voie tacite au terme fixé par le présent article.
ARTICLE 7 : SUIVI ET BILAN DU DISPOSITIF
7.1. Au terme de la première année civile de la signature de la présente Convention, une évaluation entre le maire de la commune de MAUBEUGE et le procureur de la République d'AVESNES-SUR-HELPE est réalisé sur la base des statistiques annuelles dûment réalisées par la mairie (Annexe 4.). Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L G 7.3. Ce bilan est présenté en Conseil Local pour la Sécurité et la Prével
ID : 059-215903923-20240612-D41B_2024-DE
échéant, le même bilan peut être mis à l’ordre du jour du Conseil municipal.
Fait à Maubeuge
Le XXXX,
Le Procureur de la République Le Maire de MAUBEUGE près le Tribunal Judiciaire d'AVESNES-SUR-HELPE [ou son adjoint: ]
Signature Signature Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L C
ID : 059-215903923-20240612-D41B_2024-DE
ANNEXE 1.
FICHE DE LIAISON ET D'INFORMATION AU PARQUET
Le [DATE], à [COMMUNE],
Monsieur le Procureur,
Notre attention est attirée par [Tapez ici] sur les agissements de :
Nom-Prénom
Né(e) le Mineur au moment des faits : [Précisez OUI/NON|]
A
Demeurant
Exposé des faits et qualification(s) juridique(s) donnée(s)
Date de commission des faits : .
Conformément aux dispositions de l’article L132.7 du Code de la sécurité intérieure, et des dispositions de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, une
procédure de rappel à l’ordre est envisagée pour les faits commis.
Veuillez agréer, Monsieur le Procureur, l’expression de ma parfaite considération. P
Madame/Monsieur le Maire,
[Nom Prénom]
Appréciation du Parquet | Date :
Date du Rappel à l'ordre :
Appréciation de la commune suite au rappel à l'ordre Date :
Suite donnée par le Parquet Date : Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L G
ANNEXE 2. ID : 059-215903923-20240612-D41B 2024-DE
DECISION DE RAPPEL A L’ORDRE
Nous, [NOM PRENOM], Maire de la commune de [XXX], constatons qu’il résulte de la procédure d’enquête dont vous avez fait l’objet que vous avez commis les faits constitutifs d’incivilités et/ou d’une contravention et/ ou du non-respect de l’arrêté municipal [N° nom] suivant :
[DESCRIPTION ET QUALIFICATION DES FAITS
pour un descriptif complet, cf. Annexe 5 de la présente Convention]
Ces faits sont définis et punis par les articles [cf. Annexe 5 de la présente Convention] du Code pénal (le cas échéant)
La peine maximale encourue pour cette contravention à laquelle vous pouvez être condamné(e) si vous êtes poursuivi(e) devant le Tribunal de police est la suivante :
[cf. Annexe 5 de la présente Convention] euros d’amende (le cas échéant).
Toutefois, compte tenu des circonstances de la commission des faits, nous décidons de vous adresser le présent rappel à l’ordre conformément aux dispositions de la Convention de rappel à l’ordre signée entre la Mairie [NOM DE LA COMMUNE] et le parquet du Tribunal Judiciaire
Le présent rappel à l’ordre est communiqué à Monsieur le Procureur de la République ce jour.
Fait le [Date] à [COMMUNE]
Madame/Monsieur le Maire Signature de l’intéressé
d'Avesnes-sur-Helpe. Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024 S [ 3
Publié le
ANNEXE 3. ID : 059-215903923-20240612-D41B_2024-DE
CONVOCATION EN MAIRIE EN VUE D’UN RAPPEL A L’ORDRE - MINEUR
Madame, Monsieur,
Nous, en notre qualité de Maire (ou son représentant désigné) de la commune de [NOM DE LA COMMUNE,
sommes informé par le rapport d’information N° [Tapez ici] en date du [Tapez ici] par [Tapez ici], établi que
votre enfant :
Nom et Prénom : [Tapez ici]
Né(e) le : [Tapez ici]
À : [Tapez ici]
Demeurant : [Tapez ici]
Le [DATE] à [HEURE] sur le territoire de la commune de [XXX] a commis les faits suivants :
[Indiquer les faits commis]
Conformément à la loi 2007-297 du 5 mars 2007 en matière de prévention de la délinquance, et de l’article
L.132-7 du Code de la Sécurité Intérieur et de la Convention de rappel à l’ordre conclu avec le parquet du
Tribunal Judiciaire
à [adresse], le [DATE] à [HEURE|,
avec [identité complète du mineur] pour qu’il soit procédé à son encontre à un rappel à l’ordre solennel.
La présence des représentants légaux, de l’adulte référent de son choix ou d’une personne exerçant une
responsabilité éducative de ce mineur est exigée par la loi.
Monsieur le procureur de la République est informé de la présente convocation.
Fait le [DATE] à [COMMUNE],
Madame/Monsieur le Maire,
[Prénom Nom!
d'Avesnes-sur-Helpe, nous vous demandons de vous présenter en mairie. Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
ï Publié le S L C
ANNEXE 3 bis. ID : 059-215903923-20240612-D41B 2024-DE
CONVOCATION EN MAIRIE EN VUE D'UN RAPPEL A L’ORDRE - MAJEUR
Madame, Monsieur,
Nous, en notre qualité de Maire (ou son représentant désigné) de la commune de [XXX], sommes informé de ce
qu’un rapport d’information N° [Tapez ici] en date du [Tapez ici] par [Tapez ici], établi à votre encontre:
Nom et Prénom : [Tapez ici]
Né(e) le : [Tapez ici]
A : [Tapez ici]
Demeurant : [Tapez ici]
Pour avoir le [Tapez ici] à [Tapez ici] H sur le territoire de la commune de [XXX] commis les faits suivants :
[Tapez ici]
Conformément à la loi 2007-297 du 5 mars 2007 en matière de prévention de la délinquance, et de l’article L.132-7 du Code de la Sécurité Intérieur et de la Convention de rappel à l’ordre conclu avec le parquet du Tribunal Judiciaire
à [adresse], le [DATE] à [HEURE],
pour qu’il soit procédé à votre encontre, à un rappel à l’ordre solennel.
Monsieur le procureur de la République est informé de la présente convocation.
Fait le [Tapez ici] à [COMMUNE],
Madame/Monsieur le Maire,
[Prénom Noml]
d'Avesnes-sur-Helpe, nous vous demandons de vous présenter en mairie. Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L C
Annexe 4. ID : 059-215903923-20240612-D41B_2024-DE
FICHE DE TRANSMISSION AU PARQUET
BILAN STATISTIQUE MENSUEL DU RAPPEL A L'ORDRE
NOMBRE DE RAPPELS A L'ORDRE PRONONCES
Mineurs Majeurs
TOTAL :
NOMBRE DE CARENCES A CONVOCATION :
REPARTITION PAR TYPES DE FAITS
Conflits de voisinage
Présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives
Atteintes légères à la propriété publique
Incivilités commises par des mineurs
Incidents aux abords des établissements scolaires
Bruits ou tapages injurieux ou nocturnes
Divagation d'animaux dangereux
Abandon d'ordures
Autres :
NOMBRE DE REITERATIONS CONSTATEES :
ANALYSE QUANTITATIVE :
ANALYSE QUALITATIVE :
Madame / Monsieur le Maire,
[Prenom / Nom] Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L C
ANNEXE 5 ID : 059-215903923-20240612-D41B 2024-DE
LISTE NON EXHAUSTIVE DES INFRACTIONS DE LA 1° A LA 4° CLASSE
ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA JUSTICE DE PROXIMITE
La liste ci-dessous représente l’ensemble des thématiques entrant dans le champ de compétence de la justice de
Proximité, elle est issue du tableau annexé à la Circulaire du 15 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de
la justice de Proximité :
- Interdiction de fumer ou vapoter;
- _ Tapage et nuisances sonores ;
- Transports publics ;
- Règlementation sanitaire et lutte contre l’épidémie de covid-19 ;
- Dépôt d’ordures ;
- Outrage sexiste ;
- _ Tranquillité publique ;
- Usage de stupéfiants ;
- Mendicité agressive ;
- Filouterie ;
-__Malveillance téléphonique ou en ligne ;
- Usurpation d'identité ;
- Injure;
- Dégradation, destruction ;
- Chiens dangereux ;
- __Rodéo motorisé ;
- Menace ;
- Violence ;
- Vol.
Sur la base de cette liste exhaustive établie par le Ministère de la Justice, et au regard des caractéristiques de département du Nord, nous proposons de retenir les thématiques suivantes :
- Tapage et nuisances sonores (C3 et C4 ) :
Dépôt d’ordures (C2 -> C4);
Tranquillité publique (C1) ;
Chiens dangereux (C2 -> C4)
Figurent ci-dessous seulement les contraventions entrant dans le champ d’application de justice de Proximité les contraventions des 1°" à la 4eme classe. Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L C
ID : 059-215903923-20240612-D41B_2024-DE
Tapage et nuisances sonores
Contravention 3ème classe :
BRUIT OÙ TAPAGE NOCTURNE TROUBLANT LA TRANQUILLITE D'AUTRUI, ART.R.623-2 AL.1
C.PENAL. 450 €
BRUIT OÙ TAPAGE INJURIEUX TROUBLANT LA TRANQUILLITE D'AUTRUI, ART.R.623-2 AL.I
C.PENAL. 450 €
EMISSION DE BRUIT PORTANT ATTEINTE A LA TRANQUILLITE DU VOISINAGE OÙ A LA SANTE
DE L'HOMME, ART.R.1337-7, ART.R.1336-5, ART.R.1336-4 AL.1 C.SANTE.PUB. 450 €
AIDE OÙ ASSISTANCE A L'EMISSION DE BRUIT PORTANT ATTEINTE A LA TRANQUILLITE DU
VOISINAGE OÙ A LA SANTE DE L'HOMME, ARTR.1337-9, ART.R.1337-7, ART.R.1336-5,
ART.R.1336-4 AL.I C.SANTE.PUB. 450 €
AIDE OÙ ASSISTANCE A UNE PERSONNE FAISANT DU BRUIT OÙ TAPAGE INJURIEUX
TROUBLANT LA TRANQUILLITE D'AUTRUI, ART.R.623-2 AL.1, AL.3 C.PENAL. 450 €
AIDE OÙ ASSISTANCE A UNE PERSONNE FAISANT DU BRUIT OU TAPAGE NOCTURNE
TROUBLANT LA TRANQUILLITE D'AUTRUI, ART.R.623-2 AL.I, AL.3 C.PENAL. 450 €
Dépôt d’ordures
Contravention deuxième classe :
DEPOT D'ORDURES, DE DECHETS, DE MATERIAUX OÙ D'OBJET EN VUE DE LEUR ENLEVEMENT
PAR LE SERVICE DE COLLECTE SANS RESPECTER LES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE
ADMINISTRATIVE, ART.R.632-1 C.PENAL. ART.R.541-76 C.ENVIR. 26511, 150 € Oui
Contravention troisième classe :
DEPOT OÙ ABANDON D'ORDURES, DE DECHETS, DE MATERIAUX OÙ D'OBJET HORS DES
EMPLACEMENTS AUTORISES, ART.R.633-6 C.PENAL. 450 €
ABANDON DE DEJECTION HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES C3 ART.R.633-6 C.PENAL.
ART.R.541-76 C.ENVIR., 450 €
DEVERSEMENT DE LIQUIDE INSALUBRE HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES, ART.R.633-6
C.PENAL. ART.R.541-76 C.ENVIR. 450 €
Contravention quatrième classe :
EMBARRAS D'UNE VOIE PUBLIQUE PAR DEPOT OÙ ABANDON SANS NECESSITE D'OBJETS OU
MATERIAUX ENTRAVANT LA LIBRE CIRCULATION, ART.R.644-2 AL.1 C.PENAL. 750 €
Tranquillité publique
Contravention Llére classe :
VIOLATION D'UNE INTERDICTION OÙ MANQUEMENT A UNE OBLIGATION EDICTEE PAR
DECRET OÙ ARRETE DE POLICE POUR ASSURER LA TRANQUILLITÉ, LA SECURITE OÙ LA
SALUBRITE PUBLIQUE, ART.R.610-5 C.PENAL. 38 € Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024 S [ 3
Publié le
Chiens dangereux : ID : 059-215903923-20240612-D41B 2024-DE
Contravention de 2eme classe :
DÉTENTION DE CHIEN D'ATTAQUE DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN (chien dangereux de
catégorie 1), ART.R.215-2 $I 1°, ART.L.211-16 $I, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.I1 ARR.MINIST DU
27/04/1999, 150 €
DÉTENTION DE CHIEN D'ATTAQUE DANS UN LIEU PUBLIC OÙ UN LOCAL OUVERT AU PUBLIC
(chien dangereux de catégorie 1), ART.R.215-2 $I 1°, ART.L.211-16 $I, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.I
ARR.MINIST DU 27/04/1999, 150 €
STATIONNEMENT DE CHIEN D'ATTAQUE DANS LES PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLE
COLLECTIF (chien dangereux de catégorie 1), ART.R.215-2 $I 2°, ART.L.211-16 SI, ART.L.211-12
C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999, 150 €
DETENTION SUR LA VOIE PUBLIQUE DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OÙ DE DEFENSE NON
MUSELE (chien dangereux de catégorie 1 ou 2), ART.R.215-2 $I 3°, ART.L.211-16 SIL, ART.L.211-12
C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999, 150 €
DETENTION SUR LA VOIE PUBLIQUE DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OÙ DE DEFENSE NON
TENU EN LAISSE (chien dangereux de catégorie 1 ou 2), ART.R.215-2 $I 3°, ART.L.211-16 SII, ART.L.211-
12 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999, 150 € Oui
DETENTION DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN DE CHIEN DE GARDE OU DE DEFENSE NON
MUSELE (chien dangereux de catégorie 2), ART.R.215-2 $I 3°, ART.L.211-16 SIT, ART.L.211-12 C.RURAL.
ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999, 150 €
DETENTION DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN DE CHIEN DE GARDE OÙ DE DEFENSE NON
TENU EN LAISSE (chien dangereux de catégorie 2), ART.R.215-2 $I 3°, ART.L.211-16 SII, ART.L.211-12
C.RURAL. ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999, 150 €
DETENTION DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC DE CHIEN DE GARDE OU DE
DÉFENSE NON MUSELE (chien dangereux de catégorie 2), ART.R.215-2 SI 3°, ART.L.211-16 SIT,
ART.L.211-12 C.RURAL. ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999, 150 €
DÉTENTION DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC DE CHIEN DE GARDE OÙ DE
DÉFENSE NON TENU EN LAISSE (chien dangereux de catégorie 2), ART.R.215-2 $I 3°, ART.L.211-16 SII,
ART.L.211-12 C.RURAL. ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999, 150 € Oui
Contravention de 3éme classe :
DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OÙ DE DEFENSE AGE DE PLUS DE 4 MOIS ET
NON IDENTIFIE (chien dangereux de catégorie 1 ou 2), ART.R.215-2 SII 5°, ART.D.212-63, ART.L.212-10,
ART.L.211-12 C.RURAL., 450 € Oui
DEÉTENTION DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OÙ DE DEFENSE SANS ASSURANCE DE
RESPONSABILITE CIVILE POUR DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR L'ANIMAL (chien dangereux
de catégorie 1 ou 2), ART.R.215-2 $II 1°, ART.R.211-7, ART.L.211-14 SILSIIL, ART.L.211-12 C.RURAL.
ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999, 450 €
DÉTENTION DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OÙ DE DEFENSE NON VACCINE CONTRE LA
RAGE (chien dangereux de catégorie 1 ou 2), RT.R.215-2 $II 2°, ART.L.211-12, ART.L.211-14 SII, SIII,
ART.L.223-14 1° C.RURAL. ART.I, ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999, 450 € Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
NON PRESENTATION DU PERMIS DE DETENTION DE CHIEN Î püvii le 9.107:
catégorie 1), ART.R.215-2 $II 3°, ART.L.211-14 $I,SII AL.9, ART.L.211] 1D: 059-215903923-20240612:D41B_2024:DE
C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999, ART.1 ANX.I-BIS ARR.MINIST DU 29/12/1999, 450 €
NON PRESENTATION DU PERMIS DE DETENTION DE CHIEN DE GARDE OU DE DEFENSE (chien
dangereux de catégorie 2), ART.R.215-2 $II 3°, ART.L.211-14 $L,$II AL.9, ART.L.211-12, ART.R.211-5,
ART.D.211-5-2 C.RURAL. ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999. ART.1 ANX.II-BIS ARR.MINIST DU
29/12/1999, 450 €
NON PRESENTATION D'ATTESTATION D'ASSURANCE EN COURS DE VALIDITE PAR
PROPRIETAIRE OÙ DETENTEUR DE CHIEN DANGEREUX DE CATEGORIE 1 OU 2, ART.R.215-2 SI]
3°, ART.L.211-14 SIIL$IT, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999, 450 €
NON PRESENTATION DE CERTIFICAT DE VACCINATION ANTIRABIQUE VALIDE PAR
PROPRIETAIRE OÙ DETENTEUR DE CHIEN D'ATTAQUE DE GARDE OÙ DE DEFENSE DE
CATEGORIE 1 OÙ 2, ART.R.215-2 $II 3°, ART.L.211-14 SIL SIT, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1, ART2
ARR.MINIST DU 27/04/1999, ART.6, ART.7 ARR.MINIST DU 10/10/2008, 450 €
NON PRESENTATION DU PERMIS DE DETENTION D'UN CHIEN D'ATTAQUE OÙ DE SA COPIE PAR SON DETENTEUR TEMPORAIRE (chien dangereux de catégorie 1),
ART.R.215-2 $II 4°, ART.L.211-14 $V, SLSII AL.9, ART.L.211-12, ART.R.211-5-1 C.RURAL. ART.I
ARR.MINIST DU 27/04/1999, ART.1 ANX.I-BIS ARR.MINIST DU 29/12/1999, 450 €
NON PRESENTATION DU PERMIS DE DETENTION D'UN CHIEN DE GARDE OÙ DE DEFENSE OU DE SA COPIE PAR SON DETENTEUR TEMPORAIRE (chien dangereux de catégorie 2), ART.R.215-2 SII 4°, ART.L.211-14 $V, $L$II AL.9, ART.L.211-12, ART.R.211-5-1 C.RURAL. ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999, ART.1 ANX.II-BIS ARR.MINIST DU 29/12/1999, 450 €
EXCITATION OÙ DEFAUT DE MAITRISE D'ANIMAL ATTAQUANT OÙ POURSUIVANT UN
PASSANT, ART.R.623-3 AL.1 C.PENAL, 450 €
Contravention de quatrième classe :
DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE SANS PERMIS DE DETENTION (chien dangereux de catégorie 1),
ART.R.215-2 $III 1°, ART.L.211-14 $L,$II, ART.L.211-12, ART.R.211-5, ART.D.211-5-2 C.RURAL. ART.I
ARR.MINIST DU 27/04/1999, ART.1 ANX.I ARR.MINIST DU 29/12/1999, 750 €
DÉTENTION DE CHIEN DE GARDE OÙ DE DEFENSE SANS PERMIS DE DETENTION (chien
dangereux de catégorie 2), ART.R.215-2 $III 1°, ART.L.211-14 SLSIIL, ART.L.211-12, ART.R.211-5,
ART.D.211-5-2 C.RURAL. ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999. ART.1 ANX.I ARR.MINIST DU
29/12/1999, 750 €
NON SOUMISSION D'UN CHIEN A UNE EVALUATION COMPORTEMENTALE DEMANDEE PAR LE
MAIRE POUR UN ANIMAL PRESENTANT UN DANGER POUR LES PERSONNES OÙ LES ANIMAUX
DOMESTIQUES, ART.R.215-2 $III 2°, ART.L.211-14-1, ART.L.211-11 C.RURAL, 750 €
NON SOUMISSION D'UN CHIEN AYANT MORDU UNE PERSONNE A UNE EVALUATION
COMPORTEMENTALE, ART.R.215-2 $III 2°, ART.L.211-14-2, ART.L.211-14-1 C.RURAL, 750 € MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
LE GARDE DES SCEAUX
MINISTRE DE LA JUSTICE
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L OT
ID : 059-215903923-20240612-D41B_2024-DE
Direction des
Paris, le © ‘1 OCT. 2020
Le garde des sceaux, ministre de la justice
à
POUR ATTRIBUTION
Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel Mesdames et Messieurs les procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires
POUR INFORMATION
Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel
Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires
Monsieur le membre national d'Eurojust pour la France
N° NOR: JUSD2025423 C
N° CIRCULAIRE : CRIM-2020-20/E1/24-09-2020
REFERENCES : DP 2020/0061/01
TITRE DETAILLE : Circulaire de politique pénale générale
MOTS CLES : justice de proximité, trafic de stupéfiants, rodéos, squats, violences intrafamiliales, atteintes à la probité, terrorisme, détention provisoire, exécution des peines, remontée d'information, communication des procureurs
Direction des affaires criminelles et des grâces
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
LE GARDE DES SCEAUX
MINISTRE DE LA JUSTICE
Paris, le O' 10eT. 2020
Le garde des sceaux, ministre de la justice
à
POUR ATTRIBUTION
Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel Mesdames et Messieurs les procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires
POUR INFORMATION
Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel
Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel
Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires
Monsieur le membre national d'Eurojust pour la France
N° NOR: JUSD2025423 C
N° CIRCULAIRE: CRIM-2020-20/E1/24-09-2020
REFERENCES: OP 2020/0061/01
TITRE DETAILLE: Circulaire de politique pénale générale
MOTS CLES: justice de proximité, trafic de stupéfiants, rodéos, squats, violences intrafamiliales, atteintes à la probité, terrorisme, détention provisoire, exécution des peines,
remontée d'information, communication des procureurs Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
ID : 059-215903923-20240612-D41B_2024-DE
Publié le S L OT
Dans les métropoles comme dans les zones périurbaines ou rurales, TIME DaTT UE Ta SOTIEE QUTSE sent fragilisée est confrontée au défi majeur que représentent les petite et moyenne délinquances et l'insécurité qu'elles génèrent. Or les sondages d'opinion! reflètent aujourd'hui chez un trop grand nombre de nos concitoyens un manque de confiance dans la capacité de l'institution judiciaire à apporter la réponse adaptée à la situation telle qu'ils la vivent où la perçoivent. Notre démocratie ne peut se satisfaire de cette dégradation du lien essentiel entre les citoyens et la justice.
C’est donc ensemble qu’il nous revient, de repenser une part de l’action pénale pour qu'elle soit plus effective, plus rapide, mieux comprise, et ainsi asseoir la pleine crédibilité de l'autorité judiciaire.
Les moyens n'ont pas toujours été à la hauteur des ambitions qui vous ont été fixées. La loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019 a déjà permis de faire évoluer favorablement la situation. En 2021, avec 8% d'augmentation, le ministère de la justice va bénéficier de son budget le plus élevé depuis un quart de siècle et de recrutements dans des proportions inédites. C'est le reflet de la considération que le Gouvernement porte à son action.
Je connais votre attachement au service d’une justice de qualité, rendue avec célérité, dans la recherche permanente de l'équilibre entre le respect des droits et libertés individuelles des personnes mises en cause et l'attention portée aux victimes.
Dans le cadre de la politique pénale que j'entends porter et qu'il vous revient de mettre en œuvre, je souhaite qu'aux côtés des politiques conduites contre les formes de grandes criminalités, une attention particulière soit portée à la lutte contre les infractions affectant nos concitoyens dans leur quotidien. C'est l'objet de cette circulaire de politique pénale générale.
> Vers une justice de proximité plus accessible
Le justiciable doit pouvoir accéder à la justice de manière simple et fluide.
Lors de sa déclaration de politique générale prononcée le 15 juillet 2020 devant l'Assemblée nationale, le Premier ministre a souligné que « dans beaucoup de territoires, la petite délinquance, les petites incivilités, le tag, l’insulte, le petit trafic, les troubles à ce que le code communal appelle la tranquillité publique, se sont développés au point de gâcher la vie des gens. Is se sont développés car, faute de réponse judiciaire, une forme d'impunité s'est installée. Et elle s'est installée par manque de reconnaissance et de moyens accordés par l'Etat à l’autorité judiciaire ».
La proximité de la justice consiste à savoir mieux répondre et dans un temps rapproché, aux besoins des justiciables : vous le savez, l'attente d'un procès puis d’une décision de justice est une épreuve pour celles et ceux qui y sont confrontés, qu'ils soient prévenus ou victimes bien sûr.
Une réponse pénale efficace, qu'il s'agisse d'une alternative aux poursuites ou d’une convocation devant une juridiction de jugement, suppose qu'elle intervienne dans des délais resserrés, tant la plus-value de l'audience publique diminue à distance des faits. À ce titre, vous devrez en premier lieu veiller à ce que les procédures puissent être traitées dans des délais raisonnables au sein des services de police et unités de gendarmerie, lesquels doivent vous tenir informés de l’état d'avancement de celles ouvertes d'initiative depuis plus de 6 mois. Je connais votre inquiétude quant à la question des stocks en amont de votre saisine et ai demandé à la DACG d'y travailler avec les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales afin qu'un retour avec des propositions d'évaluation et de traitement puissent vous être fait rapidement.
1 73% des sondés estiment que la justice n'est globalement pas assez sévère — lfop septembre 2020. 62 % considèrent que la justice fonctionne mal — lfop septembre 2019. ? Une circulaire spécifique sur la justice de proximité sera adressée aux chefs de cours dans les prochains jours.
les métropoles comme dans les zones périurbaines ou rurales, une part de la société qui se sent fragilisée est confrontée au défi majeur que représentent les petite et moyenne délinquances et l'insécurité qu'elles génèrent. Or les sondages d'opinion 1 reflètent aujourd'hui chez un trop grand nombre de nos concitoyens un manque de confiance dans la capacité de l'institution judiciaire à apporter la réponse adaptée à la situation telle qu'ils la vivent ou la perçoivent. Notre démocratie ne peut se satisfaire de cette dégradation du lien essentiel entre les citoyens et la justice.
C'est donc ensemble qu'il nous revient, de repenser une part de l'action pénale pour qu'elle soit plus effective, plus rapide, mieux comprise, et ainsi asseoir la pleine crédibilité de l'autorité judiciaire.
Les moyens n'ont pas toujours été à la hauteur des ambitions qui vous ont été fixées. La loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019 a déjà permis de faire évoluer favorablement la situation. En 2021, avec 8% d'augmentation, le ministère de la justice va bénéficier de son budget le plus élevé depuis un quart de siècle et de recrutements dans des proportions inédites. C'est le reflet de la considération que le Gouvernement porte à son action.
Je connais votre attachement au service d'une justice de qualité, rendue avec célérité, dans la recherche permanente de l'équilibre entre le respect des droits et libertés individuelles des personnes mises en cause et l'attention portée aux victimes.
Dans le cadre de la politique pénale que j'entends porter et qu'il vous revient de mettre en œuvre, je souhaite qu'aux côtés des politiques conduites contre les formes de grandes criminalités, une attention particulière soit portée à la lutte contre les infractions affectant nos concitoyens dans leur quotidien. C'est l'objet de cette circulaire de politique pénale générale.
~ Vers une justice de proximité plus accessible
Le justiciable doit pouvoir accéder à la justice de manière simple et fluide.
Lors de sa déclaration de politique générale prononcée le 15 juillet 2020 devant l'Assemblée nationale, le Premier ministre a souligné que « dans beaucoup de territoires, la petite délinquance, les petites incivilités, le tag, l'insulte, le petit trafic, les troubles à ce que le code communal appelle la tranquillité publique, se sont développés au point de gâcher la vie des gens. Ils se sont développés car, faute de réponse judiciaire, une forme d'impunité s'est installée. Et elle s'est installée par manque de reconnaissance et de moyens accordés par l'Etat à l'autorité judiciaire ».
La proximité de la justice consiste à savoir mieux répondre et dans un temps rapproché, aux besoins des justiciables: vous le savez, l'attente d'un procès puis d'une décision de justice est une épreuve pour celles et ceux qui y sont confrontés, qu'ils soient prévenus ou victimes bien sû~.
Une réponse pénale efficace, qu'il s'agisse d'une alternative aux poursuites ou d'une convocation devant une juridiction de jugement, suppose qu'elle intervienne dans des délais resserrés, tant la plus-value de l'audience publique diminue à distance des faits. A ce titre, vous devrez en premier lieu veiller à ce que les procédures puissent être traitées dans des délais raisonnables au sein des services de police et unités de gendarmerie, lesquels doivent vous tenir informés de l'état d'avancement de celles ouvertes d'initiative depuis plus de 6 mois. Je connais votre inquiétude quant à la question des stocks en amont de votre saisine et ai demandé à la DACG d'y travailler avec les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales afin qu'un retour avec des propositions d'évaluation et de traitement puissent vous être fait rapidement.
1 73 % des sondés estiment que la justice n'est globalement pas assez sévère - Ifop septembre 2020.
62 % considèrent que la justice fonctionne mal - Ifop septembre 2019.
2 Une circulaire spécifique sur la justice de proximité sera adressée aux chefs de cours dans les prochains jours.
2 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Dans les cas où les délais de convocation devant un tribunal so doivent privilégier d’autres orientations permettant de rendre u plus proche des faits. Ces délais doivent ainsi être les plus courts possible et ne sauraient raisonnablement excéder huit mois. Lorsque la sanction est mieux comprise et la prise en compte des besoins de la victime assurée, la réponse n'est pas dégradée, mais bien efficiente. La célérité de l’action judiciaire participe de sa crédibilité. Vous veillerez ainsi à adapter la mise en œuvre de la politique pénale aux capacités de traitement de vos juridictions, dont les commissions pénales constituent l'organe adapté pour échanger sur la question des stocks à audiencer.
ID : 059-215903923-20240612-D41B_2024-DE
La proximité de la justice doit aussi être géographique : il s’agit d’un élément essentiel de l’évolution qui doit être opérée entre l’autorité judiciaire, les territoires et leurs acteurs.
Je souhaite que les procureurs de la République s’appuient sur leur réseau de délégués (DPR), qui sont des relais de qualité dans les réponses données par les parquets à un spectre étendu d'infractions de moindre gravité.
Dans le cadre du développement de la justice de proximité et dans la continuité de ma lettre du 31 juillet 2020, ils devront être mobilisés sur l'ensemble de leurs missions, dans davantage de lieux de justice, afin d'être plus proches de nos concitoyens.
Cette proximité accrue, supposant de nouveaux recrutements ou une activité plus soutenue pour ceux déjà en fonction, doit permettre d'apporter des réponses plus réactives à la petite délinquance du quotidien.
Vous veillerez à ce que les délégués du procureur soient pleinement intégrés au sein des parquets et associés aux enjeux de la juridiction, en organisant notamment des réunions dédiées. La DACG mettra à votre disposition des modèles de projets de service et de memento de politique pénale spécifiques à leur activité, comme elle l’a déjà fait pour le traitement en temps réel.
J'attacherais du prix à ce que les procureurs généraux soient attentifs à la cohérence de l'emploi des délégués du procureur sur leurs ressorts, notamment lorsque des délégués interviennent auprès de plusieurs parquets ou lorsqu'un département ou une même agglomération est divisé en plusieurs ressorts. Ils pourront organiser des rencontres annuelles les associant avec les procureurs afin de favoriser les échanges de pratiques.
La justice de proximité impose également que les relations institutionnelles soient localement renforcées, à la fois pour gagner en efficacité et pour parfaire la connaissance de l’action de l'autorité judiciaire. Les procureurs devront veiller à associer les acteurs des collectivités locales dans le traitement global des problématiques d’insécurité. Ils s’attacheront à réunir les maires de leur ressort, ou solliciteront d'intervenir lors de l'assemblée générale départementale des maires, afin de leur expliquer leur politique pénale et d'échanger avec eux sur les difficultés auxquelles ils sont confrontés dans leurs communes.
> L’attention portée à la délinquance du quotidien
La proximité s'entend également de la lutte contre les infractions qui altèrent les conditions de vie au quotidien de nos concitoyens, par l'insécurité qu'elles génèrent.
Vous resterez ainsi vigilants aux réponses apportées à toutes les formes de violence, notamment les violences urbaines ou celles commises dans les transports ou à l'encontre des élus* et des personnels municipaux.
Votre action devra bien sûr continuer à s’attacher à lutter contre les trafics de stupéfiants qui affectent certains quartiers et s’accompagnent régulièrement d'occupations illicites de halls d'immeuble, voire de logements, et génèrent une violence intolérable.
$ Cf. circulaire du 7 septembre 2020 relative au traitement judicaire des infractions commises à l'encontre des élus.
Publié le SL les cas où les délais de convocation devant un tribunal sont trop longs, les procureurs
doivent privilégier d'autres orientations permettant de rendre une décision dans un temps plus proche des faits. Ces délais doivent ainsi être les plus courts possible et ne sauraient raisonnablement excéder huit mois. Lorsque la sanction est mieux comprise et la prise en compte des besoins de la victime assurée, la réponse n'est pas dégradée, mais bien efficiente. La célérité de l'action judiciaire participe de sa crédibilité. Vous veillerez ainsi à adapter la mise en œuvre de la politique pénale aux capacités de traitement de vos juridictions, dont les commissions pénales constituent l'organe adapté pour échanger sur la question des stocks à audiencer.
La proximité de la justice doit aussi être géographique: il s'agit d'un élément essentiel de l'évolution qui doit être opérée entre l'autorité judiciaire, les territoires et leurs acteurs.
Je souhaite que les procureurs de la République s'appuient sur leur réseau de délégués (DPR), qui sont des relais de qualité dans les réponses données par les parquets à un spectre étendu d'infractions de moindre gravité.
Dans le cadre du développement de la justice de proximité et dans la continuité de ma lettre du 31 juillet 2020, ils devront être mobilisés sur l'ensemble de leurs missions, dans davantage de lieux de justice, afin d'être plus proches de nos concitoyens.
Cette proximité accrue, supposant de nouveaux recrutements ou une activité plus soutenue pour ceux déjà en fonction, doit permettre d'apporter des réponses plus réactives à la petite délinquance du quotidien.
Vous veillerez à ce que les délégués du procureur soient pleinement intégrés au sein des parquets et associés aux enjeux de la juridiction, en organisant notamment des réunions dédiées. La DACG mettra à votre disposition des modèles de projets de service et de memento de politique pénale spécifiques à leur activité, comme elle l'a déjà fait pour le traitement en temps réel.
J'attacherais du prix à ce que les procureurs généraux soient attentifs à la cohérence de l'emploi des délégués du procureur sur leurs ressorts, notamment lorsque des délégués interviennent auprès de plusieurs parquets ou lorsqu'un département ou une même agglomération est divisé en plusieurs ressorts. Ils pourront organiser des rencontres annuelles les associant avec les procureurs afin de favoriser les échanges de pratiques.
La justice de proximité impose également que les relations institutionnelles soient localement renforcées, à la fois pour gagner en efficacité et pour parfaire la connaissance de l'action de l'autorité judiciaire. Les procureurs devront veiller à associer les acteurs des collectivités locales dans le traitement global des problématiques d'insécurité. Ils s'attacheront à réunir les maires de leur ressort, ou solliciteront d'intervenir lors de l'assemblée générale départementale des maires, afin de leur expliquer leur politique pénale et d'échanger avec eux sur les difficultés auxquelles ils sont confrontés dans leurs communes.
~ L'attention portée à la délinquance du quotidien
La proximité s'entend également de la lutte contre les infractions qui altèrent les conditions de vie au quotidien de nos concitoyens, par l'insécurité qu'elles génèrent.
Vous resterez ainsi vigilants aux réponses apportées à toutes les formes de violence, notamment les violences urbaines ou celles commises dans les transports ou à l'encontre des élus3 et des personnels municipaux.
Votre action devra bien sûr continuer à s'attacher à lutter contre les trafics de stupéfiants qui affectent certains quartiers et s'accompagnent régulièrement d'occupations illicites de halls d'immeuble, voire de logements, et génèrent une violence intolérable.
3 Cf. circulaire du 7 septembre 2020 relative au traitement judicaire des infractions commises à l'encontre des élus.
3 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
L'économie souterraine qu’ils nourrissent, souvent via le blanch ID : 059-215903923-20240612-D41B 2024-DE Publié le SL
priorisation avec un suivi dédié, au sein des bureaux des onrquercs—nrocmmenm—cs procureurs s’assureront que les investigations patrimoniales soient systématiquement conduites dans le cadre des enquêtes qu'ils dirigent et soient requises dans les informations judiciaires. Îls s’assureront que les GIR, encore insuffisamment sollicités, soient par principe saisis aux côtés des services ou unités spécialisés. Lors de l’audience de jugement, les représentants du ministère public devront porter une attention particulière aux confiscations qui peuvent être encourues et envisager lorsque la situation s’y prête, à requérir des peines d'amende, trop rarement prononcées contre les auteurs de cette délinquance“.
Les procureurs doivent s'attacher à assécher les réseaux de distribution de stupéfiants grâce, par exemple, au recours à l'amende forfaitaire délictuelle à l'encontre des usagers°. Ils veilleront à développer des réponses spécifiques incluant un volet éducatif à l'égard des mineurs exploités par les réseaux, souvent comme guetteurs ou livreurs.
La pratique des rodéos motorisés dits « rodéos urbains », dangereuse pour nos concitoyens, nuit gravement aux conditions de vie des habitants de nombreux quartiers. Je sais les procureurs conscients des perturbations majeures dont ces comportements sont à l’origine et les difficultés d'en interpeller les auteurs. La procédure de comparution immédiate s'impose pour les faits les plus graves. Vous devrez en outre développer les moyens nécessaires à une mise en œuvre rapide et systématique de la saisie des véhicules, par exemple dans le cadre de partenariats avec les acteurs locaux pour leur gardiennage, en vue de leur confiscation, voire de leur affectation à des fins d’intérêt public.
La vie quotidienne peut également être fortement impactée par les atteintes à la propriété, et notamment les cambriolages ou les vols à la roulotte, faits qui appellent une réponse pénale rapide et dissuasive.
Le préalable à la qualité des décisions de justice reposant sur la qualité des procédures établies par les services et unités d'enquête, je vous invite à accentuer votre contrôle sur celle-ci. Lorsque des annulations de pièces ou des relaxes sont prononcées en raison de la faiblesse des investigations, un retour vers le service ou l'unité concerné peut par exemple paraitre opportun afin de souligner les points qui auraient mérité une plus grande attention.
Il est indispensable que les procureurs généraux veillent sur ces sujets à ce que la politique conduite sur leur ressort demeure cohérente. Les éventuelles disparités doivent être motivées par les seules spécificités propres à chaque territoire et toujours répondre à une recherche d'efficacité. Des politiques de dessaisissement coordonné fondées sur les domiciles des auteurs pourront par ailleurs être envisagées lorsqu'elles paraissent être un gage de réponse plus rapide et plus adaptée.
> La poursuite de l’engagement à l’égard des politiques pénales prioritaires
Vous le savez, la lutte contre les violences intrafamiliales, et en particulier les violences conjugales, demeurent une priorité absolue de l’action du Gouvernement et du ministère de la justice. A la suite de ma circulaire du 23 septembre dernier, j'insiste sur le besoin de maintenir une vigilance constante et une mobilisation sans faille de toute la juridiction. Le déploiement désormais en cours du bracelet anti rapprochement nécessite un fort engagement, à l’aune de l'investissement qui est le vôtre dans le cadre du téléphone grave danger.
A ces violences intolérables commises dans le huis-clos familial, s'ajoutent des comportements abusifs qui affectent particulièrement les femmes dans la sphère sociale, dans la rue comme dans le cadre sportif ou professionnel, tels que les infractions sexuelles ou les outrages sexistes. Je souhaite que les parquets renforcent les relations avec leurs partenaires institutionnels (Education
* En 2018, seules 13,6 % des condamnations pour transport, détention, offre, cession, acquisition de stupéfiants étaient assorties d'une peine d'amende ferme.
Cf. circulaire du 31 août 2020 relative à la mise en œuvre de l'amende forfaitaire délictuelle pour l'usage de stupéfiants.
4
Ils
s'assureront que les GIR, encore insuffisamment sollicités, soient par principe saisis aux côtés des services ou unités spécialisés. Lors de l'audience de jugement, les représentants du ministère public devront porter une attention particulière aux confiscations qui peuvent être encourues et envisager lorsque la situation s'y prête, à requérir des peines d'amende, trop rarement prononcées contre les auteurs de cette délinquance4 .
Les procureurs doivent s'attacher à assécher les réseaux de distribution de stupéfiants grâce, par exemple, au recours à l'amende forfaitaire délictuelle à l'encontre des usagers5. Ils veilleront à développer des réponses spécifiques incluant un volet éducatif à l'égard des mineurs exploités par les réseaux, souvent comme guetteurs ou livreurs.
La pratique des rodéos motorisés dits « rodéos urbains », dangereuse pour nos concitoyens, nuit gravement aux conditions de vie des habitants de nombreux quartiers. Je sais les procureurs conscients des perturbations majeures dont ces comportements sont à l'origine et les difficultés d'en interpeller les auteurs. La procédure de comparution immédiate s'impose pour les faits les plus graves. Vous devrez en outre développer les moyens nécessaires à une mise en œuvre rapide et systématique de la saisie des véhicules, par exemple dans le cadre de partenariats avec les acteurs locaux pour leur gardiennage, en vue de leur confiscation, voire de leur affectation à des fins d'intérêt public.
La vie quotidienne peut également être fortement impactée par les atteintes à la propriété, et notamment les cambriolages ou les vols à la roulotte, faits qui appellent une réponse pénale rapide et dissuasive.
Le préalable à la qualité des décisions de justice reposant sur la qualité des procédures établies par les services et unités d'enquête, je vous invite à accentuer votre contrôle sur celle-ci. Lorsque des annulations de pièces ou des relaxes sont prononcées en raison de la faiblesse des investigations, un retour vers le service ou l'unité concerné peut par exemple paraitre opportun afin de souligner les points qui auraient mérité une plus grande attention.
Il est indispensable que les procureurs généraux veillent sur ces sujets à ce que la politique conduite sur leur ressort demeure cohérente. Les éventuelles disparités doivent être motivées par les seules spécificités propres à chaque territoire et toujours répondre à une recherche d'efficacité. Des politiques de dessaisissement coordonné fondées sur les domiciles des auteurs pourront par ailleurs être envisagées lorsqu'elles paraissent être un gage de réponse plus rapide et plus adaptée.
);> La poursuite de l'engagement à l'égard des politiques pénales prioritaires
Vous le savez, la lutte contre les violences intrafamiliales, et en particulier les violences conjugales, demeurent une priorité absolue de l'action du Gouvernement et du ministère de la justice. A la suite de ma circulaire du 23 septembre dernier, j'insiste sur le besoin de maintenir une vigilance constante et une mobilisation sans faille de toute la juridiction. Le déploiement désormais en cours du bracelet anti rapprochement nécessite un fort engagement, à l'aune de l'investissement qui est le vôtre dans le cadre du téléphone grave danger.
A ces violences intolérables commises dans le huis-clos familial, s'ajoutent des comportements abusifs qui affectent particulièrement les femmes dans la sphère sociale, dans la rue comme dans le cadre sportif ou professionnel, tels que les infractions sexuelles ou les outrages sexistes. Je souhaite que les parquets renforcent les relations avec leurs partenaires institutionnels (Education
4 En 2018, seules 13,6 % des condamnations pour transport, détention, offre, cession, acquisition de stupéfiants étaient
assorties d'une peine d'amende ferme .
S Cf. circulaire du 31 août 2020 relative à la mise en œuvre de l'amende forfaitaire délictuelle pour l'usage de stupéfiants.
4 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
nationale, comités sportifs, professionnels de santé, structures destil ID : 059-215903923-20240612-D41B 2024-DE Publié le S L O7 prévenir et de détecter de tels comportements et d'apporter des répoisss-ropross-cr-proporremmess à la gravité des abus commis. Les circuits de signalement doivent être fluidifiés et faire l'objet de protocoles lorsque cela parait nécessaire, les acteurs locaux doivent être clairement identifiés. Des exemples de circuits spécifiques sont présentés sur le site de la DACG.
Parmi les infractions touchant la confiance dans les institutions, les atteintes à la probité, particulièrement la corruption, constituent un des défis les plus complexes auxquels les sociétés démocratiques sont confrontées. La France fait l’objet d'évaluations régulières sur la qualité de sa politique contre cette forme de délinquance. Les efforts importants conduits depuis les lois du 6 décembre 2013 créant le parquet national financier puis la promulgation de la loi du 9 décembre 2016 contre la corruption sont salués et le dispositif normatif, tant préventif que répressif, est considéré comme d'un excellent niveau.
Ces agissements dont le niveau est très variable doivent être traités par l'ensemble des parquets qui doivent s'emparer des outils juridiques existants. Les parquets généraux devront veiller à ce que des dispositifs d'identification et de traitement de ces types de délinquance soient mis en œuvre et à ce que, le cas échéant, les liens soient assurés avec les JIRS ou le PNF lorsque la complexité des faits le justifie.
Enfin, la lutte contre le terrorisme dont la menace demeure toujours très élevée exige une vigilance extrême. Une attention significative au traitement des infractions motivées par la radicalisation de leur auteur reste primordiale : celles-ci peuvent constituer un signal révélant une forme de dangerosité et représentent un facteur de fracturation de notre modèle républicain. Le réseau des magistrats référents en matière de terrorisme dont l'utilité est reconnue doit faire l’objet d'une attention particulière. Des réunions régionales afin de croiser les bonnes pratiques et d'identifier les points de difficulté pourront être organisées. Dans les parquets dans lesquels des délégués à la lutte contre le terrorisme ont été désignés, les procureurs veilleront à permettre à ces derniers de disposer du temps nécessaire à l'exercice de leurs missions spécifiques et au développement de leurs liens avec le PNAT,
> Une détention provisoire recentrée et une exécution des peines efficace
Le principe de la présomption d’innocence impose que la détention provisoire reste strictement exceptionnelle et exécutée dans des conditions de dignité auxquelles vous devez porter une vigilance constante et totale.
Les alternatives à l'incarcération que sont l’'ARSE et l’'ARSEM doivent être davantage développées. En lien avec les magistrats du siège, le greffe et les services de l'administration pénitentiaire, vous vous assurerez que tout est mis en œuvre afin que le recours à ces dispositifs soit facilité par des circuits simples et connus de l'ensemble des intervenants.
J’attache également une importance particulière à ce que les peines prononcées par les juridictions puissent être exécutées rapidement et effectivement. Vous veillerez notamment à accentuer les efforts déjà consentis pour accroître le taux de recouvrement des amendes au sein de vos ressorts et à réduire les délais d'exécution des peines de travail d'intérêt général. La prise en charge des condamnés par le juge de l'application des peines sera facilitée par la remise systématique d'une convocation à l'audience lorsqu'ils y sont présents, laquelle pourra s'organiser entre tribunaux judiciaires limitrophes par un échange de dates de convocations opéré sous l’égide des chefs de cours. Les actes nécessaires à la prise en compte effective des prévenus non comparants devront également être menés avec diligence.
Je diffuserai prochainement une circulaire qui exposera les orientations que je souhaite développer sur la régulation carcérale.
la jeunesse .. .) afin de
prévenir et de détecter de tels comportements et d'apporter des réponses rapides et proportionnées à la gravité des abus commis. Les circuits de signalement doivent être fluidifiés et faire l'objet de protocoles lorsque cela parait nécessaire, les acteurs locaux doivent être clairement identifiés. Des exemples de circuits spécifiques sont présentés sur le site de la DACG.
Parmi les infractions touchant la confiance dans les institutions, les atteintes à la probité, particulièrement la corruption, constituent un des défis les plus complexes auxquels les sociétés démocratiques sont confrontées. La France fait l'objet d'évaluations régulières sur la qualité de sa politique contre cette forme de délinquance. Les efforts importants conduits depuis les lois du 6 décembre 2013 créant le parquet national financier puis la promulgation de la loi du 9 décembre 2016 contre la corruption sont salués et le dispositif normatif, tant préventif que répressif, est considéré comme d'un excellent niveau.
Ces agissements dont le niveau est très variable doivent être traités par l'ensemble des parquets qui doivent s'emparer des outils juridiques existants. Les parquets généraux devront veiller à ce que des dispositifs d'identification et de traitement de ces types de délinquance soient mis en œuvre et à ce que, le cas échéant, les liens soient assurés avec les JIRS ou le PNF lorsque la complexité des faits le justifie.
Enfin. la lutte contre le terrorisrne dont la menace demeure toujours très élevée exige une vigilance extrême. Une attention significative au traitement des infractions motivées par la radicalisation de leur auteur reste primordiale : celles-ci peuvent constituer un signal révélant une forme de dangerosité et représentent un facteur de fracturation de notre modèle républicain. Le réseau des magistrats référents en matière de terrorisme dont l'utilité est reconnue doit faire l'objet d'une attention particulière. Des réunions régionales afin de croiser les bonnes pratiques et d'identifier les points de difficulté pourront être organisées. Dans les parquets dans lesquels des délégués à la lutte contre le terrorisme ont été désignés, les procureurs veilleront à permettre à ces derniers de disposer du temps nécessaire à l'exercice de leurs missions spécifiques et au développement de leurs liens avec le PNAT.
~ Une détention provisoire recentrée et une exécution des peines efficace
Le principe de la présomption d'innocence impose que la détention provisoire reste strictement exceptionnelle et exécutée dans des conditions de dignité auxquelles vous devez porter une vigilance constante et totale.
Les alternatives à l'incarcération que sont l'ARSE et l'ARSEM doivent être davantage développées. En lien avec les magistrats du siège, le greffe et les services de l'administration pénitentiaire, vous vous assurerez que tout est mis en œuvre afin que le recours à ces dispositifs soit facilité par des circuits simples et connus de l'ensemble des intervenants.
J'attache également une importance particulière à ce que les peines prononcées par les juridictions puissent être exécutées rapidement et effectivement. Vous veillerez notamment à accentuer les efforts déjà consentis pour accroître le taux de recouvrement des amendes au sein de vos ressorts et à réduire les délais d'exécution des peines de travail d'intérêt général. La prise en charge des condamnés par le juge de l'application des peines sera facilitée par la remise systématique d'une convocation à l'audience lorsqu'ils y sont présents, laquelle pourra s'organiser entre tribunaux judiciaires limitrophes par un échange de dates de convocations opéré sous l'égide des chefs de cours. Les actes nécessaires à la prise en compte effective des prévenus non comparants devront également être menés avec diligence.
Je diffuserai prochainement une circulaire qui exposera les orientations que je souhaite développer sur la régulation carcérale.
5 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
> La visibilité de la justice, la communication des parquets ID : 059-215903923-20240612-D41B_2024-DE Publié le SL
Il est essentiel que le fonctionnement de la justice et les réponses qu'elle apporte soient mieux connues.
L'action de l'autorité judiciaire en direction de nos concitoyens doit être visible et toujours respectueuse des droits des parties. J’attends des procureurs de la République qu'ils communiquent davantage sur leur action au service de l'intérêt général et sur la politique pénale mise en œuvre sur leur ressort. Une justice plus proche de la société civile, c'est aussi une justice qui fait connaître et explique son action. Bien des incompréhensions pourraient être dissipées si la parole forte et pleine d'autorité des procureurs était entendue. Je sais que certains d'entre vous le font déjà.
Les travaux du groupe de travail sur la communication des procureurs, actuellement animé par la DACG, en lien avec la DSJ et le secrétariat général, permettront de dégager des propositions d'évolution et d'harmonisation de la communication des chefs de parquet et ainsi, de définir une doctrine d'emploi.
Je souhaite d'ores et déjà que les procureurs développent davantage le recours aux moyens modernes de communication et par ailleurs, institutionnalisent des rencontres régulières avec la presse locale.
La communication illégale résultant de la violation des secrets de l'enquête et de l'instruction en revanche sape la confiance dans les acteurs de la procédure et peut briser des vies. Le respect de la justice et de l’ensemble de ceux qui contribuent à son exercice impose que le secret professionnel ne supporte aucune atteinte. Les procureurs ouvriront des enquêtes lorsque de tels comportements seront portés à leur connaissance, dans le respect des dispositions relatives au secret des sources des journalistes, autre principe cardinal.
> La remontée d'informations
La remontée d'informations, souvent mal comprise, parfois remise en cause, est très structurante pour l'action du ministère public. Elle permet particulièrement aux procureurs généraux de coordonner la politique pénale menée par les parquets et à l'administration centrale d'assurer ses missions. Ces informations me permettent très concrètement d'expliquer le fonctionnement de la justice.
Je souhaite ainsi publier le rapport annuel sur l’application de la politique pénale prévu par l’article 30 du code de procédure pénale et en rendre compte devant le Parlement. C’est là pour moi un acte démocratique essentiel.
Compte-tenu des débats récents sur la question et à la suite des travaux conduits par la commission d'enquête parlementaire relative à l'indépendance de la justice ainsi que de l'avis rendu le 15 septembre 2020 par le Conseil supérieur de la magistrature, saisi par le Président de la République, j'ai demandé à la direction des affaires criminelles et des grâces de formuler des propositions dans les prochaines semaines. Je vous les présenterai.
Jusque-là, les termes de la circulaire du 31 janvier 2014 demeurent d'actualité.
Une justice proche des citoyens est en effet une justice dont la connaissance de l'activité garantit l'indépendance.
A côté de cette remontée d'informations, je souhaite aussi que me soient transmises les bonnes pratiques qui existent au sein de vos parquets généraux et de vos parquets. J'attends de mon administration qu'elle travaille à une plus grande mutualisation de celles-ci.
La visibilité de la justice, la communication des parquets
Il est essentiel que le fonctionnement de la justice et les réponses qu'elle apporte soient mieux connues.
L'action de l'autorité judiciaire en direction de nos concitoyens doit être visible et toujours respectueuse des droits des parties. J'attends des procureurs de la République qu'ils communiquent davantage sur leur action au service de l'intérêt général et sur la politique pénale mise en œuvre sur leur ressort. Une justice plus proche de la société civile, c'est aussi une justice qui fait connaître et explique son action. Bien des incompréhensions pourraient être dissipées si la parole forte et pleine d'autorité des procureurs était entendue. Je sais que certains d'entre vous le font déjà.
Les travaux du groupe de travail sur la communication des procureurs, actuellement animé par la DACG, en lien avec la DSJ et le secrétariat général, permettront de dégager des propositions d'évolution et d'harmonisation de la communication des chefs de parquet et ainsi, de définir une doctrine d'emploi.
Je souhaite d'ores et déjà que les procureurs développent davantage le recours aux moyens modernes de communication et par ailleurs, institutionnalisent des rencontres régulières avec la presse locale.
La communication illégale résultant de la violation des secrets de l'enquête et de l'instruction en revanche sape la confiance dans les acteurs de la procédure et peut briser des vies. Le respect de la justice et de l'ensemble de ceux qui contribuent à son exercice impose que le secret professionnel ne supporte aucune atteinte. Les procureurs ouvriront des enquêtes lorsque de tels comportements seront portés à leur connaissance, dans le respect des dispositions relatives au secret des sources des journalistes, autre principe cardinal.
» La remontée d'informations
La remontée d'informations, souvent mal comprise, parfOis remise en cause, est très structurante pour l'action du ministère public. Elle permet particulièrement aux procureurs généraux de coordonner la politique pénale menée par les parquets et à l'administration centrale d'assurer ses missions. Ces informations me permettent très concrètement d'expliquer le fonctionnement de la justice.
Je souhaite ainsi publier le rapport annuel sur l'application de la politique pénale prévu par l'article 30 du code de procédure pénale et en rendre compte devant le Parlement. C'est là pour moi un acte démocratique essentiel.
Compte-tenu des débats récents sur la question et à la suite des travaux conduits par la commission d'enquête parlementaire relative à l'indépendance de la justice ainsi que de l'avis rendu le 15 septembre 2020 par le Conseil supérieur de la magistrature, saisi par le Président de la République, j'ai demandé à la direction des affaires criminelles et des grâces de formuler des propositions dans les prochaines semaines. Je vous les présenterai.
Jusque-là, les termes de la circulaire du 31 janvier 2014 demeurent d'actualité.
Une justice proche des citoyens est en effet une justice dont la connaissance de l'activité garantit l'indépendance.
A côté de cette remontée d'informations, je souhaite aussi que me soient transmises les bonnes pratiques qui existent au sein de vos parquets généraux et de vos parquets. J'attends de mon administration qu'elle travaille à une plus grande mutualisation de celles-ci.
6 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
. . | .. | Publié le S LG “ Je sais pouvoir compter sur votre engagement constant et tiens sind. 33053 20040612.b418 2024 be
Vous pouvez compter sur moi pour obtenir les moyens de votre actorT-et-pPorter Es-TEOMES———— nécessaires à l'efficacité de la justice.
Eric DUPOND MORETTI DUPOND MORETTI
7 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
E ‘4 Publié le S L Gr
MINISTÈRE ID : 059-215903923:20240612-D41B 2024-DE
DE LA JUSTICE Ministre de la Justice Liberté
Égalité
Fraternité
Paris, le Î 5 DEC. 2020
Le garde des sceaux, ministre de la justice
A
Pour attribution
Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel
Madame la procureure de la République près le tribunal supérieur d'appel
Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires
Pour information
Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel
Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel
Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires
Monsieur le membre national d'Eurojust pour la France
N° NOR : JUST2034764C
TITRE : Circulaire relative à la mise en œuvre de la justice de proximité
PJ : Tableau des infractions en lien avec la justice de proximité
Mots-clés : proximité, bonnes pratiques, tribunal de proximité, audience foraine, délégué du procureur, victimes, conseil de juridiction, interdiction de paraître, travail non rémunéré, officier du ministère public, maires, bailleurs sociaux.
Publication: Bulletin officiel et intranet justice Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S LG
L'État se doit d'être un acteur de proximité, qui réponde au mieux aux 1D: 059-215908923-20240612-D41B 2024:DE d'autant plus fortes dans le contexte de crise sanitaire, économique et sociale que traverse notre pays. Cette exigence prévaut particulièrement dans le domaine de la justice. A cette fin, il est indispensable de faire évoluer rapidement et profondément l’action publique et, s'agissant de l'autorité judiciaire, de renforcer ses moyens pour rendre la justice plus accessible, lisible et efficace.
Comme j'ai pu le rappeler dans la circulaire de politique pénale générale du 1er octobre dernier, nombre de territoires sont aujourd'hui marqués par la petite délinquance, qui altère la tranquillité publique, dégrade les conditions de vie et donne l'impression d'une impunité de leurs auteurs, faute d’une réponse judiciaire immédiatement visible. Les trafics, les rodéos urbains, les dégradations, les tags, les insultes sont autant d’infractions qui affectent le quotidien de nombreux français, faisant naître un sentiment de désespérance face à l'action de la justice, parfois perçue comme inactive voire impuissante.
Afin d'y remédier, je vous demande de promouvoir une justice de proximité déclinée dans une acception géographique, temporelle et institutionnelle, de nature à faciliter l'accès au service public de la justice et apporter une réponse pénale crédible, effective et rapide, qui prenne en compte la victime tout en assurant la réadaptation de l’auteur. Des moyens vous ont été attribués à cette fin à partir des projets en matière pénale puis civile que vous avez élaborés.
. Une justice au plus proche du iusticiable
1.1 Une plus grande proximité des lieux d’audiences
Un rapprochement entre l'institution judiciaire et les territoires est indispensable pour mieux répondre aux attentes des justiciables, en particulier des victimes. Il suppose une plus grande proximité géographique et un déploiement de l’activité judiciaire dans l'ensemble des lieux de justice, notamment les tribunaux de proximité.
Ces sites pourront abriter des audiences foraines permettant d'apporter une réponse aux délits et contraventions relevant de la justice de proximité, identifiés par la direction des affaires criminelles et des grâces dans la liste figurant en annexe.
Une réflexion approfondie sur le déploiement des moyens et des effectifs, en particulier les renforts en cours de mise en œuvre, pourra ainsi être menée dans le cadre des conseils de juridiction. Le recours aux magistrats à titre temporaire ou honoraires permettra de libérer les magistrats professionnels susceptibles de siéger dans ces audiences délocalisées.
La proximité s'impose particulièrement pour les alternatives aux poursuites pénales. Les délégués du procureur pourront être utilement mobilisés au service des territoires en se déplaçant plus fréquemment dans les lieux de justice qui s'y trouvent, ou en étant localisés dans des enceintes de proximité comme les maisons de justice et du droit, les antennes judiciaires et les tribunaux de proximité, tels que pratiqués notamment à Coutances!. Une évaluation doit être menée localement pour tenir compte des spécificités de chaque ressort, en concertation avec le barreau. Par ailleurs, les missions confiées aux délégués du procureur seront accrues et diversifiées.
1.2 Une amélioration du service rendu au justiciable
La réponse judiciaire de proximité doit s'accompagner d’un renforcement des mesures d'accueil, d'accompagnement et d'information des victimes tout au long de leur parcours judiciaire qui doit leur être facilité. Depuis quelques années, les juridictions se sont mobilisées pour mettre en place un continuum de prise en charge des victimes. Je pense notamment aux dispositifs de Bordeaux.
T L'organisation territoriale des délégués du procureur sur le ressort du TJ de Coutances est accessible à l'adresse suivante:
2? Vous trouverez la présentation du centre d'accueil en urgence des victimes mis en place à Bordeaux, sk les documents
techniques disponibles à l'adresse suivante : ranetju ] EL! LUE: =
2/6 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L C
La protection des victimes commande en effet la mise en place d’un] 1D::059-215903923-20240612-D41B_2024:DE complet et pluridisciplinaire sur le plan médical, psychologique, social et juridique. À cet égard, si la refonte du schéma directeur de médecine légale ne peut être envisagée à brève échéance, les difficultés rencontrées par certains services sont identifiées de sorte qu'une réflexion sur l'allocation de moyens supplémentaires, sous forme de création ou d'extension d'unités médico-judiciaires de proximité, est d'ores et déjà engagée.
Plus globalement, il convient de rechercher pour le siège et le parquet les bonnes pratiques organisationnelles en lien direct avec les usagers du service public de la justice de façon à améliorer l'accueil et l'accès à l'information de tous les justiciables et réduire les délais, notamment de notification.
Ces bonnes pratiques relevées dans vos ressorts ou susceptibles d'y être instaurées, doivent avoir pour objet ou pour effet une amélioration concrète du service rendu au justiciable (organisation des audiences, exécution des décisions, suivi des échanges inter-services...). L'accueil doit s'adapter à tous les publics et notamment aux plus fragiles. Il peut être intéressant de transposer des initiatives mises en œuvre à d’autres niveaux de la chaîne pénale, à la manière de la convention-cadre conclue entre la gendarmerie nationale et l'UNAPEI pour le recueil des plaintes des personnes en situation de handicaps. Je reviendrai prochainement vers vous à ce sujet avec des outils intranet dédiés spécifiquement à la remontée et au partage des bonnes pratiques.
2. Une justice au plus proche de l'infraction
L'autorité judiciaire se doit d'être plus réactive face aux transgressions du quotidien. Sa célérité est un élément indissociable de la qualité de son action. Dans le prolongement de ma circulaire de politique pénale générale, je souhaite une plus grande maîtrise des délais de réponse pénale. L'orientation des procédures doit tenir compte de ce critère temporel. Je demande aux procureurs généraux de veiller à l'échelle du ressort de chaque cour d'appel à une appropriation de cette problématique car une réponse pénale de qualité ne peut pas intervenir à distance des faits.
A cet égard, l’organisation et la structuration, au sein des parquets d’une certaine importance, de filières dédiées au traitement des infractions du quotidien, sorte de traitement en temps réel de proximité, doit permettre de délivrer une réponse dans Un temps proche de la commission des faits avec des présentations devant les délégués du procureur ou des convocations à très brefs délais devant eux ou les formations de jugement.
A une infraction de proximité doit correspondre une réponse inscrite dans la proximité. En ce qu'elle permet d'éloigner d'un quartier certains délinquants pour plusieurs.mois, l'interdiction de paraître ordonnée par le procureur de la République à titre d’alternative aux poursuites est une mesure efficace et appropriée aux infractions pour lesquelles l'ancrage territorial constitue un élément favorisant le passage à l'acte délictueux. Cette efficacité sera renforcée par un dialogue institutionnel avec les maires qui pourront utilement être informés du prononcé de cette interdiction, notamment dans le cadre des groupes locaux de traitement de la délinquance, en application des articles 40-2 du code de procédure pénale ou L.132-3 du code de la sécurité intérieure.
Il en est de même des travaux non rémunérés prononcés notamment dans le cadre des compositions pénales. Cette mesure s'avère particulièrement adaptée pour répondre aux infractions de faible gravité en offrant une réparation à l'intérêt collectif lésé, y compris directement celui des communes victimes. Lors de mon déplacement à Toulouse, j'ai pu observer le circuit court mis en œuvre pour les compositions pénales ordonnées à la permanence aux fins de travail non rémunéré. La mesure est ainsi exécutée à brève échéance“.
$ La convention DGGN-UNAPEI est disponible à l'adresse suivante :
* Les projets de service dédiés aux alternatives aux poursuites sont accessibles à l’adresse suivante :
* Le dossier et son annexe sont consultables sur l'intranet à l'adresse suivante :
3/6 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L O
De façon générale, les alternatives aux poursuites dites « à contenu » s'af ID:059-215903923-20240612-D41B 2024-DE paraissent appropriées, devront être privilégiées par rapport à des dates de convocation devant le tribunal correctionnel trop éloignées des faits, étant précisé qu'elles peuvent également s’envisager sur défèrement pour les faits les plus graves ou qui s'inscrivent dans le cadre d'une réitération.
3. Une justice au plus proche des partenaires locaux
La justice de proximité impose que les relations institutionnelles soient localement renforcées, à la fois pour gagner en efficacité et pour parfaire la connaissance de l'action de l'autorité judiciaire.
Devront être ainsi réaffirmés le développement et l’approfondissement des relations partenariales avec les collectivités locales, le tissu associatif et les acteurs de terrain.
Dans ce cadre, des échanges plus nourris avec les officiers du ministère public chargés du traitement des contraventions les moins graves doivent permettre de développer davantage le recours aux alternatives en la matière et d'opter pour des réponses plus pédagogiques.
Je vous sais particulièrement investis dans le dialogue institutionnel avec vos partenaires et notamment avec les collectivités locales et les maires. L'implication de ces derniers dans le traitement global des problématiques d'insécurité doit être renforcée. A l'instar des conseils locaux et intercommunaux de prévention de la délinquance, les dispositifs partenariaux devront être encouragés, tout comme le recours par les maires aux prérogatives que la loi leur attribue (le rappel à l'ordre, la transaction, la création de conseils pour les droits et devoirs des familles). La réussite de cette collaboration repose sur l'organisation d'échanges réguliers et la bonne circulation des informations, dans le respect des dispositions légales. Ainsi, le procureur près le tribunal judiciaire de Valenciennes$ a mis en place de façon opportune un groupe de travail ayant abouti à une institutionnalisation des échanges avec les élus.
Une meilleure articulation avec les forces de police municipale doit être encouragée dans le cadre des conventions de coordination, tout comme les accords locaux permettant de faciliter les investigations ou les saisies d'objets.
Les bonnes pratiques mises en œuvre à ce titre, tout comme celles qui pourraient être mises en place avec les officiers du ministère public pour un traitement mieux adapté des contraventions des quatre premières classes susceptibles d'affecter la vie de nos concitoyens, devront être diffusées et partagées. On peut à cet égard citer les stages de lutte contre l'outrage sexiste et les stages rappelant les valeurs républicaines pour lutter contre la dissimulation du visage dans l’espace public, tels que mis en place à Colmar’ et Versaillesê.
Enfin, au regard de la forte attente de nos concitoyens quant au maintien d'un cadre de vie décent, je ne verrai qu'avantage à ce que des échanges soient instaurés avec les principaux bailleurs sociaux afin d'envisager l’habilitation des gardiens d'immeubles en qualité de gardes particuliers assermentés, leur permettant de constater par procès-verbaux les délits et contraventions portant atteinte aux parcs immobiliers dont ils assurent la surveillance. Une telle mesure, déjà mise en œuvre à Paris et Pontoise”, est en effet de nature à favoriser la prévention et la répression des incivilités du quotidien (dégradations, vol, dépôt sauvage de déchets, tapage nocturne, divagation d'animal), tout en renforçant la protection de ces agents.
5 Le dossier du procureur de Valenciennes est accessible à l'adresse suivante :
7 La convention et les documents techniques relatifs au stage de lutte contre l’outrage sexiste sont consultables à l'adresse suivante : [ ; 8 Vous trouverez les documents relatifs au stage de citoyenneté rappelant les valeurs républicaines à l'adresse suivante :
* La convention de partenariat avec les bailleurs sociaux est accessible à l'adresse suivante :
4/6 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S LO dé
4. Des moyens dédiés à la mise en œuvre de la justice de proximité ID : 059-215903923-20240612-D41B 2024-DE
Afin d'atteindre cet objectif, je vous demande de mettre en œuvre au niveau de chaque arrondissement judiciaire de véritables projets locaux, déclinaisons de cette ambition nationale.
Ces projets s'appuient sur la création de 914 emplois de contractuels à recruter en 2020 et 2021, se répartissant entre 305 juristes assistants ou contractuels de catégorie À et 609 contractuels de catégorie B.
Le recours accru à des magistrats honoraires et des magistrats à titre temporaire permettant aux magistrats de siéger dans les audiences délocalisées sera rendu possible par un abondement de crédits à hauteur de 13 millions d'euros, ce qui correspond au financement de 300 vacations annuelles par magistrat. L'élargissement de la mobilisation des délégués du procureur de la République tant en nombre qu'en type de missions sera accompagné par Un abondement de 28 millions d'euros.
5. L'évaluation des mesures prises en vue de renforcer la justice de proximité
Les mesures prises en vue d'une justice au plus proche du justiciable, doivent pouvoir être évaluées sur le plan quantitatif et qualitatif.
Le déploiement de la justice de la vie quotidienne figure au titre des priorités gouvernementales retenues par le Premier Ministre pour ce qui concerne le ministère de la justiceT®. La mise en œuvre de cette priorité doit pouvoir être évaluée au moyen de trois indicateurs trimestriels qui ont été fixés sur une maille départementale et qui ont vocation à être diffusés au plan national, pour que nos concitoyens soient informés de l'avancement de cette mesure.
- Nombre de réponses judiciaires pénales traitées en proximité, entendues comme traitées hors les murs du tribunal judiciaire; cet indicateur additionnera l’ensemble des décisions juridictionnelles rendues lors des audiences pénales foraines prises dans les tribunaux de proximité et le nombre d’alternatives aux poursuites notifiées ou mises en œuvre dans les structures d'accès au droit et établissements judiciaires de proximité (chambres de proximité, maisons de justice et du droit, points-justice), et ce tant pour les majeurs que pour les mineurs;
- Nombre de recrutements opérés dans le cadre des moyens qui ont été débloqués ;
- Taux de mesures alternatives aux poursuites dites « réparatrices ». || s’agit ici d'observer l’évolution des alternatives aux poursuites comportant une dimension de réparation pour les victimes ou pour l'auteur (mesures de réparation, de médiation ou classement sous conditions, de stage et de composition pénale, mesures d'interdiction, rappels à la loi notifiés par délégué du procureur) qui sera ensuite comparé au nombre de rappels à la loi par officier de police judiciaire, tant pour les majeurs que pour les mineurs.
Il vous est ainsi demandé de collecter trimestriellement les données relatives au premier indicateur dès le 1° janvier 2021, de manière à pouvoir renseigner les informations à partir de cette date, au moyen d'un questionnaire SPHINX qui vous sera prochainement diffusé par la direction des services judiciaires. Le deuxième indicateur sera renseigné au moyen des tableaux de suivi mis en place par cette direction. Le troisième indicateur sera directement renseigné par le ministère.
Ce suivi sera opéré sans préjudice de l'évaluation plus globale de l'efficacité du dispositif de justice de proximité décliné localement.
Vous voudrez bien à cet égard me faire parvenir pour le 1° juin 2021 un bilan de la mise en œuvre de ces mesures sur vos ressorts. La direction des services judiciaires vous adressera une trame à cette fin.
© À ce titre, comme pour l'ensemble des réformes prioritaires retenues pour chaque ministère, elle donnera lieu à un suivi animé par le ministère de la transformation et de la fonction publiques.
5/6 Les dialogues de gestion qui se tiendront l'an prochain seront égalen
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L O
ID : 059-215903923-20240612-D41B 2024-DE
déploiement de la justice de proximité.
kkxX
La justice de proximité répond au véritable défi pour notre institution de réconcilier la justice du quotidien avec ses usagers. Je sais pouvoir compter sur toute la communauté judiciaire pour améliorer la proximité de la justice, spécialement au profit des gens qui souffrent a u quotidien de la délinquance.
Vous voudrez bien, en conséquence, veiller à l'application de ces instructions et rendre compte de toute difficulté dans leur application à la direction des affaires criminelles et des grâces sous le timbre du bureau de la politique pénale générale, à la direction des services judiciaires enquetes.dsj@justice.gouv.fr selon les thématiques concernées en veillant à mettre en copie le secrétariat général, en charge de la coordination ministérielle de ce dossier, sous le timbre du service de l'expertise et de là modernisation.
6/6
Eric DUPOND-MORETTI Envoyé en préfecture le 28/06/2024
En . Reçu en préfecture le 28/06/2024 MINISTÈRE Direction des SEOGT DE LA JUSTICE
ss ID : 059-215903923-20240612-D41B_2024-DE nbernité
LISTE DES INFRACTIONS POUVANT ENTRER DANS LE CHAMP DE LA JUSTICE DE PROXIMITÉ
Thème Qualification simplifiée Nature- Texte définissant NATINF — — Neal Emprisonnement Amende Forfaltaire
VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN MOYEN DE TRANSPORT COLLECTIF FERME c2 | ART.R3518-7, ARTL35136 2° C.SANTE.PUB. ART.R.2241-22 AL C.TRANSPORTS. 32461 Aucun 150€ Oui VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE OÙ ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF en rer ir DR nn NES AN 20 mue 4087 _. _. . FERROVIAIRE OÙ GUIDE
ierdtion de fumer VIOLATION DE LINTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE OÙ ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER cs |ARTR31168.CHENE) nee ART.R.2241-17 AL.1 C.TRANSPORTS. pet aMEGé Are cd
VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT COLLECTIF MARITIME C3 | ART.R.3512-2 2°, ART.L 3512-8 C.SANTE.PUB. 24062 Aucun 450€ Oui VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT COLLECTIF FLUVIAL C3 | ART.R.3512-2 2°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB. 24064 Aucun 450€ Oui VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT COLLECTIF AERIEN ca | ART.R3512-22°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB. 24065 Aucun 450€ Qui BRUIT OU TAPAGE NOCTURNE TROUBLANT LA TRANQUILLITE D'AUTRUI c3 | ART.R6232 AL. C.PENAL. 6068 Aucun 450€ Oui BRUIT OÙ TAPAGE INJURIEUX TROUBLANT LA TRANQUILLITE D'AUTRUI c3 | ART.R623-2 AL.1 C.PENAL. 6084 Aucun 450€ Oui EMISSION DE BRUIT PORTANT ATTEINTE À LA TRANQUILLITE DU VOISINAGE OU À LA SANTE DE L'HOMME c3 | ART.R.1937-7, ART.R.1336-5, ART.R.1336-4 AL.1 C.SANTE.PUB. 13313 Aucun 450€ Oui Tapage etnuisances | | DE OU ASSISTANCE A L'EMISSION DE BRUIT PORTANT ATTEINTE À LA TRANQUILLITE DU VOISINAGE OU A LA SANTE DE L'HOMME C3 | ART.R.1337-8, ART.R1337-7, ART.R.1338-5, ART.R.1336-4 AL.1 C.SANTE.PUB. 25877 Aucun 450€ Oui AIDE OU ASSISTANCE A UNE PERSONNE FAISANT DU BRUIT QU TAPAGE INJURIEUX TROUBLANT LA TRANQUILLITE D'AUTRUI c3 | ART.R623-2 AL 1, AL3 C.PENAL 20784 Aucun 450 € Oui AIDE OU ASSISTANCE A UNE PERSONNE FAISANT DU BRUIT OU TAPAGE NOCTURNE TROUBLANT LA TRANQUILLITE D'AUTRUI c3 | ART.R623-2 AL.f, AL3 CPENAL 20795 Aucun 450 € Oui TROUBLE A LA TRANQUILLITE D'AUTRU] PAR AGRESSIONS SONORES Délt | ART.222-16 C.PENAL. 12031 tan 15000 € Non CIRCULATION IRREGULIERE AVEC UN VEHICULE DANS UNE COUR DE GARE DU DOMAINE PUBLIC FERROMAIRE OUVERTE À LA em nc émcon de nn dé a
CIRCULATION IRREGULIERE AVEC UN VEHICULE DANS L'EMPRISE D'UNE GARE DU SERVICE PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES A EE Es ges .. ou
EN D ete LE MEN EN CURE OU De DÉOUE Det rate COS OU LE DE EE ONNES DANS C2 | ARTR 3116-27, ARTR:31166, ART R 3116-1 C TRANSPORTS. 32422 Aucun 150€ Non
PRE A LE DE VON EU La A RTE TES à AU ANS MOLEMPEACEMENT D'UN VETREULESEEGTE AU c3 | ART.R.2241-20, ART.R.3116-9 C.TRANSPORTS. 31660 Aucun 450€ Non
PENETRATION SANS TITRE DE TRANSPORT VALABLE DANS UN ESPACE PUBLIC FERROVIAIRE D'ACCES NON LIBRE c3 | ARTR2241-8 AL 1, ART.L 20001 C.TRANSPORTS. 4109 Aucun 450€ Non | VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT FERROMAIRE + C3 | ART.R2241/8 AL 1, ART L 2000-1 C TRANSPORTS 6003 Aucun 50 € Non VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT FERROVIAIRE : TITRE ILLISIBLE OU DECHIRE c3 | ART.R.2241-8 AL 1, ART L 20001 C TRANSPORTS. 6005 Aucun 450€ Non VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT FERROVIAIRE : TITRE DEJA UTILISE s c3 | ARTR2241-8 AL. ART L 2000-1 C TRANSPORTS. 6007 Aucun 450€ Non VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT FERROVIAIRE : TITRE COMPOSE INCOMPLET c3 | ART.R.2241-8 AL.1, ARTL 2000-1 C TRANSPORTS. 6009 Aucun 450 € Non VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT FERROVIAIRE : TITRE SANS RAPPORT AVEC LA PRESTATION C3 | ART.R2241-8 AL 3, ART L 2000-1 C TRANSPORTS 6011 Aucun 450 € Non Transports publics _ | VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT FERROVIAIRE : TITRE RESERVE À L'USAGE D'UN TIERS c3 | ARTR2241-8AL.1, ART L 2000-1 C TRANSPORTS. 6015 Aucun 450€ Non VOYAGE AVEC UN TITRE DE TRANSPORT FERROVIAIRE NON VALABLE c3 | ARTR2241-8AL.1, ARTL2000-1 C TRANSPORTS 6017 Aucun 450 € Non VOYAGE AVEC UN TITRE DE TRANSPORT FERROVIAIRE NON VALABLE SURCLASSEMENT NON JUSTIFIE C3 | ART.R.2241-8 AL 1, ART L2000-1 C TRANSPORTS. 6019 Aucun 450€ Non VOYAGE AVEC UN TITRE DE TRANSPORT FERROVIAIRE NON VALABLE : TARIF REDUIT NON JUSTIFIE C3 | ART.R.2241-8 AL 1, ART.L 20001 C.TRANSPORTS 6021 Aucun 450€ Non VOYAGE AVEC UN TITRE DE TRANSPORT FERROVIAIRE NON VALABLE : ALLONGEMENT DE PARCOURS ca | ART.R2241-8 AL 1, ARTL2000-1 C TRANSPORTS 6023 Aucun 450€ Non VOYAGE AVEC UN TITRE DE TRANSPORT FERROVIAIRE NON VALABLE : TITRE HORS PERIODE DE VALIDITÉ C3 | ART.R2241-8 AL.1, ART L 2000-1 G TRANSPORTS. 6025 Aucun 450€ Non VOYAGE AVEC UN TITRE DE TRANSPORT FERROVIAIRE NON VALABLE : ABSENCE DE VALIDATION OU DE COMPOSTAGE ca | ARTR2241-8 AL 1, ART.L.2000-1 C TRANSPORTS. 6027 Aucun 450 € Non VOYAGE AVEC UN TITRE DE TRANSPORT FERROVIAIRE NON VALABLE: ABSENCE DE MENTION OBLIGATOIRE C3 | ART.R.2241-8 AL 1, ARTL.2000-1 C TRANSPORTS 6029 Aucun 450€ Non VOYAGE AVEC UN TITRE DE TRANSPORT FERROVIAIRE NON VALABLE : NON RESPECT DU TARIF ANIMAL c3 | ART.R2241-8 AL 1, ART.L2000-1 C. TRANSPORTS. 6153 Aucun 450€ Non VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER c3 | ARTR.3116-9, ART.R.2241-8 AL 1 C TRANSPORTS. 6263 Aucun 450€ Non VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER : TITRE ILLISIBLE OU DECHIRE C3 | ART.R.3116-9, ART.R 2241-8 AL.1 C TRANSPORTS 6264 Aucun 450€ Non VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER : TITRE DEJA UTILISE c3 | ARTR.3116-9, ART.R.2241-8 AL 1 C TRANSPORTS. 6265 Auamn 450 € Non VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER : TITRE COMPOSE INCOMPLET. c3 | ART R.3116-9, ART.R 2241-8 AL.4 C TRANSPORTS. 6266 Aucun 450€ Non VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER . TITRE SANS RAPPORT AVEC LA PRESTATION c3 | ART.R.3116-9, ART.R2241-8 AL.1 C TRANSPORTS. 6267 Aucun 450€ Non VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER TITRE RESERVE A L'USAGE D'UN TIERS c3 | ARTR.3116-9, ART R 2241-8 AL 1 C.TRANSPORTS. 6269 Aucun 450€ Non VOYAGE AVEC UN TITRE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER NON VALABLE OÙ NON COMPLETE c3 | ARTR3118.9 ART.R 2241-8 AL 1 C TRANSPORTS. 6270 Aucun 450€ Non VOYAGE AVEC UN TITRE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER NON VALABLE ; TARIF REDUIT NON JUSTIFIE | C3 | ARTR231169 ART R2241.8 AL 1 C TRANSPORTS. 6271 Aucun 450€ Non VOYAGE AVEC UN TITRE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER NON VALABLE : ALLONGEMENT DE PARCOURS C3 | ART.R.3116-0, ART.R2241-8 AL.1 C TRANSPORTS. 6272 Aucun 450€ Non VOYAGE AVEC UN TITRE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER NON VALABLE : TITRE HORS PERIODE DE VALIDITE C3 | ART R3116-9, ART.R2241-8 AL 1 C TRANSPORTS LE 6273 Aucun | 450€ | Non
Ministère de la justice - Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) - BPPG-PEPP - Décembre 2020 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Thime Qualification simplifiée Nature Texte définissant M S L Gr Ha | Publié le
VOYAGE AVEC UN TITRE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER NON VALABLE : ABSENCE DE VALIDATION C3 ART.R.3116-9, ART.R.2241-8 AL 1 C.TRANSPORTS ID : 059-215903923-20240612-D41B 2024-DE
VOYAGE AVEC UN TITRE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER NON VALABLE : ABSENCE DE MENTION OBLIGATOIRE C3 | ARTR3116-9, ART.R.2241-8 AL 1 C TRANSPORTS TES AUS TUE Non
VOYAGE AVEC UN TITRE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER NON VALABLE : TICKET DE DETAIL ACHETE HORS DU c3 |ARTR3116.0, ARTR2241.8 AL.1 C.TRANSPORTS. M Mn ie Ni
PENETRATION SANS TITRE DE TRANSPORT VALABLE DANS UN ESPACE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER D'ACCES NON |
TROUBLE DE LA TRANQUILLITE DES VOYAGEURS PAR BRUIT OÙ TAPAGE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT MI COLE CTIEn C4 | ARTR3116-8, ART.R.3116-1, ART.R 2241-18 AL 4 C TRANSPORTS. 6371 Aucun 750€ Non
INTRODUCTION IRREGULIERE D'ANIMAL DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC C4 | ART2AL 1, ART.1 AL1 DECRET 2016-541 DU 03/05/2016 ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS. 4074 Aucun 750€ Nan
ENTREE DANS UNE PARTIE DE GARE QU D'UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE D'ACCES INTERDIT OÙ SOUMIS À ca | 'ART2AL1,ART:1 AL1 DECRET 2016:541 DU 03/05/2016 ART L.2000:1 C TRANSPORTS. atoé Su Eté Non
ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VOYAGEURS DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OÙ GUIDE C4 | ART5AL.1 3°, ART1 AL 1 DECRET 2016-541 DU 03/05/2016. ART.L.2000-1 C TRANSPORTS. | 4085 Aucun 750€ Non
OGGUPATION D'UN EMPLACEMENT NON DESTINE AUX VOYAGEURS DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OÙ ca | ARTS AL 1 3°, ART 1 AL 1 DECRET 2016:541 DU 03/05/2016. ART.L 2000-1 C.TRANSPORTS 4000 HS 750€ Se
INTRODUCTION DE MATIERE DANGEREUSE OÙ NUISIBLE À LA SALUBRITE DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC C4 | ART.R2240-3, ART.L2000-1 C TRANSPORTS. 4070 Aucun 750€ Non
TRAVERSEE DE VOIE FERREE HORS D'UN PASSAGE SPECIALEMENT AMENAGE C4 | ARTR.2240-3, ART.L 2000-1 C. TRANSPORTS. 4077 Aucun 150€ Non
EMPRUNT, DANS LE SENS INTERDIT, DE PASSAGE AFFECTE A LA CIRCULATION DES PERSONNES DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ce Varennes test ces 0 DER DE en ACCESSIBLE AU PUBLIC
ENTRAVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC C4 | ART.R.2240-3, ART.L 2000-1 C TRANSPORTS, 4082 Aucun 750€ Non
STATIONNEMENT ABUSIF DE PERSONNE DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC C4 | ARTR.2240-3, ART L.2000-1 C TRANSPORTS. 4083 Aucun 750€ Non
QUETE NON AUTORISEE DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC C4 | ARTR2240-3, ART.L2000-1 C TRANSPORTS. 4099 Aucun 150€ Non
MAN MPULATION NON AUTORISEE DE PRODUIT TOXIQUE, EXPLOSIF OU INFLAMMABLE DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE c4 | ARTR 240.3, ART.L 20001 C. TRANSPORTS. Tr = ne ne
DEVERSEMENT DE LIQUIDE GRAS, CORROSIF, TOXIQUE OÙ INFLAMMABLE DANS UN ESPACE FERROMIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC | C4 | ART.R.2240-3, ART.L2000-1 C. TRANSPORTS. a14i Aucun 750 € Non
CONTRAVENTION À UN ARRETE PREFECTORAL SUR LA POLICE DES TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES C4 | ART.R2240-3, ART.L 2000-1 C TRANSPORTS 4143 Aucun 750 € Non
TRANSPORT IRREGULIER D'ANIMAL DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS C4 | ART.R2241-10, ART.L 2000-1 C TRANSPORTS. 4075 Aucun 730 € Non
DETERIORATION OU ENLEVEMENT D'INSCRIPTION DU SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE C4 | ART.R2241-12 AL 1, ART.L.2000-1 C TRANSPORTS 33291 Aucun 750 € Non
DETERIORATION OÙ ENLEVEMENT DE PUBLICITE REGULIEREMENT APPOSEE DANS UNE ZONE D'AFFICHAGE DU SERVICE DE HANDROE D HUB IC ÉERROUAIRE C4 | ART.R2241-12 AL.1, ART.L 2000-1 C.TRANSPORTS. 33292 Aucun 750 € Non
USAGE INSUSTIFIE D'UN DISPOSITIF D'ALARME OÙ D'ARRET MIS A LA DISPOSITION DES VOYAGEURS DANS UN VEHICULE OÙ ï ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT BUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE . A QT RAA TR ANTEZONMNT CIBANSPORTS. = 1064 | Aucun 750€ … Non
MODIFICATION OU OBSTACLE AU FONCTIONNEMENT NORMAL D'UN EQUIPEMENT INSTALLE DANS UN ESPACE OÙ VEHICULE ARFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERÉOMAIRE OÙ QUIDE C4 | ARTR 2241-13 2°, ART.L 2000-1 C TRANSPORTS. 4068 Aucun 750€ Non
ABANDON OU DEPOT SANS SURVEILLANCE D'OBJET DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC . ÉÉRAUAME ON CIRE C4 | ARTR2241-13 3°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS 405 Aucun 150€ Non
VIOLATION DE L'INTERDICTION DE CRACHER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OÙ ce Tarrrautrt41"ARTL2000 CTRANSPORTS. ns dé ue Re
VIOLATION DE L'INTERDICTION D'URINER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OÙ : GUIDE DE VOYAGEURS HORS DES ESPACES DESTINES À CET EFFET C4 | ART.R.2241-14 2°, ART.L 2000-1 C TRANSPORTS. 31652 Aucun 750€ Non
DETERIORATION DE MATERIEL, DE VEHICULE OÙ D'ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE C4 | ART.R.2241-14 3°, ART.L 2000-1 C.TRANSPORTS. 33290 Aucun 750€ Non
ENTREE OÙ SEJOUR EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC ca | ART.R224115 AL.1, ART.L:2000-1 © TRANSPORTS. ur Mu ve Son FERROVIAIRE OÙ GUIDE
MENDICITE SUR LE DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE OÙ À BORD D'UN TRAIN C4 | ART.R2241-16, ARTL.2000-1 C. TRANSPORTS 4088 Aucun 150€ . Non
TROUBLE DE LA TRANQUILLITE DES VOYAGEURS PAR BRUIT OÙ TAPAGE DANS UN VEHICULE OÙ ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OÙ GUIDE C4 ART.R2241-16 AL. 4, ART.L2000-1 C. TRANSPORTS. 4139 Aucun 750 € Non
USAGE INSTRUMENT SONORE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OÙ GUIDE DE ca | ART.R224118 AL.1, ARTL.2000-1 C. TRANSPORTS. = Du a =
DoRtrATENl INDUE D'UNE PLACE RESERVEE DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE ca | ARTR:2241-21 AL 1, ART.L 2000-1 C. TRANSPORTS. ou an AE =
ENTREE DANS | UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OÙ GUIDE DE VOYAGEURS AVEC UN OBJET DANGEREUX OU ca | ARTR2241-24 AL1, ARTL2000:1 TRANSPORTS. = a nn ns
ee. ee UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS AVEC UNE ARME À FEU CHARGÉE ca LARTR241.25 AL 1, ART 20001 C. TRANSPORTS. _— Fe RE Le
OBSTACLE A LA FERMETURE OU OUVERTURE IRREGULIERE D'UNE PORTE DE VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE QU ca | ARTR2241-26 fe, ART L2000-1 C.TRANSPORTS 00 Air 750E Nix GUIDE DE VOYAGEURS
MONTEE OU DESCENTE IRREGULIERE - VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OÙ GUIDE DE VOYAGEURS C4 | ART.R.2241-26 3°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS. 4093 Aucun 750 € Non
PASSAGE IRREGULIER D'UNE VOITURE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS À UNE AUTRE C4 | ART.R.2241-26 4°, ART.L 2000-1 C TRANSPORTS. 4094 Aucun 750€ Non
VIOLATION. DE L'INTERDICTION DE SE PENCHER HORS D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OÙ GUIDE DE ca | ART R 2241-28 4°, ARTL 2000: G TRANSPORTS. es in oué Non
STATION SUR LE MARCHEPIEDS D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OÙ GUIDE DE VOYAGEURS EN MARCHE C4 | ART.R.2241-26 4°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS. 4096 Aucun 750 € Non
Ministère de la justice — Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) — BPPG-PEPP - Décembre 2020 page 2 Qualification simplifiée Texte définissant
MAINTIEN DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OÙ GUIDE DE VOYAGEURS AU TERMINUS DE LA LIGNE ART.R 2241-26 5°, ART L.2000-1 C.TRANSPORTS
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024 S ” L n
Publié le
VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT DANS UN TRAIN SOUMIS A BILLET A DATE FIXE
ID : 059-215903923-20240612-D41B_2024-DE
T—H0U2
Nature
C4
C4 ART R2241-27 AL 1 C. TRANSPORTS Aucun 750€ Non
VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT ADEQUAT DANS UN TRAIN SOUMIS A BILLET A DATE FIXE : TITRE ILLISIBLE OÙ DECHIRE C4 | ART R.2241-27 AL 1 C. TRANSPORTS. 6004 Aucun 750 € Non
VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT ADEQUAT DANS UN TRAIN SOUMIS À BILLET A DATE FIXE : TITRE DEJA UTILISE C4 | ART R.2241-27 AL i C TRANSPORTS. 6006 Aucun 750€ Non
VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT ADEQUAT DANS UN TRAIN SOUMIS A BILLET A DATE FIXE : TITRE COMPOSE INCOMPLET C4 | ART.R.2241-27 AL 1 C TRANSPORTS 6008 Aucun 750€ Non
VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT ADEQUAT DANS UN TRAIN SOUMIS A BILLET A DATE FIXE : TITRE SANS RAPPORT AVEC LA ca |'ARTR2241-27 AL1 C. TRANSPORTS 6010 aan 750€ son
VOTRE SANS TITRE DE TRANSPORT ADEQUAT DANS UN TRAIN SOUMIS A BILLET A DATE FIXE : TITRE RESERVE A L'USAGE D'UN ca | ARTR2241-27 AL1 C TRANSPORTS. 6014 Aucun 760 € Non
VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT ADEQUAT DANS UN TRAIN SOUMIS A BILLET A DATE FIXE : SURCLASSEMENT NON JUSTIFIE C4 | ART.R2241-27 AL 1 C TRANSPORTS. 6018 Aucun 750 € Non
VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT ADEQUAT DANS UN TRAIN SOUMIS A BILLET A DATE FIXE : TARIF REDUIT NON JUSTIFIE C4 | ART.R2241-27 AL 1 C TRANSPORTS. 6020 Aucun 750 € Non
VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT ADEQUAT DANS UN TRAIN SOUMIS A BILLET A DATE FIXE . ALLONGEMENT DE PARCOURS C4 | ARTR.2241-27 AL.1 C TRANSPORTS. 6022 Aucun 750 € Non
VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT ADEQUAT DANS UN TRAIN SOUMIS A BILLET A DATE FIXE : TITRE HORS PERIODE DE VALIDITE C4 | ART.R.2241-27 AL1 C. TRANSPORTS. 6024 Aucun 750 € Non
ue ee TITRE DE TRANSPORT ADEQUAT DANS UN TRAIN SOUMIS A BILLET À DATE FIXE : ABSENCE DE VALIDATION OU DE ca L'ARTR224127 AL1 CTRANSPORTS. eue Auam ue Non
ue TITRE DE TRANSPORT ADEQUAT DANS UN TRAIN SOUMIS A BILLET À DATE FIXE : ABSENCE DE MENTION ca |ARTR2241-27 AL 1 C. TRANSPORTS. 6028 ou we Non
VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT ADEQUAT DANS UN TRAIN SOUMIS A BILLET À DATE FIXE : ABSENCE DE SUPPLEMENT C4 | ART.R2241-27 AL C.TRANSPORTS. 6154 Aucun 750 € Non
VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT ADEQUAT DANS UN TRAIN SOUMIS À BILLET À DATE FIXE : ABSENCE DE RESERVATION C4 | ART.R.2241-27 AL 1 C.TRANSPORTS. 6155 Aucun 750 € Non
. nu D'OBJET OÙ DE PRODUIT DANGEREUX À BORD D'UN TRAIN TRANSPORTANT DES VEHICULES ROUTIERS ET DES ca lARTRAAt-28AL13" CTRANSPORTS. 13078 Sa sos _
MANIPULATION DE CHARGEMENT À BORD D'UN TRAIN TRANSPORTANT DES VEHICULES ROUTIERS ET DES PASSAGERS C4 | ART.R.2241-28 AL.1 3° C.TRANSPORTS 13079 Aucun 750€ Non
VOYAGE HORS DES COMPARTIMENTS VOYAGEURS À BORD D'UN TRAIN TRANSPORTANT DES VEHICULES ROUTIERS C4 | ART.R2241-28 AL.1 4° C TRANSPORTS. 13080 Aucun 750 € Non
FRANCHISSEMENT DE VOIE FERREE TRAVERSEE A NIVEAU DANS UNE GARE A L'APPROCHE D'UN TRAIN OÙ D'UN VÉHICULE CIRCULANT SUR LES RAILS C4 | ART R2241-29 C TRANSPORTS. 31665 Aucun 750 € Non
NRA COMME ENGIN DE REMORQUAGE D'UN VEHICULE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OÙ GUIDE DE ca | ART.R2241-30 AL 4, ARTL 2000-1 C.TRANSPORTS. 31687 Sie rèe Non
REFUS D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT HABILITE À CONSTATER LES INFRACTIONS A LA POLICE DU TRANSPORT ca | ART.R2241-32, ART.L 2000-1, ART.L.2241-1 &I C TRANSPORTS. 405 : 50e Non FERROVIAIRE OU GUIDE
en TION NON Ds SUR UN ENGIN DANS UN EE OU ESPACE AFFECTE AU EX SPORT PUBLIC FERROVIAIRE ee c4 | ART.R2241-8 AL 1 C TRANSPORTS ARTL2000 C.TRANSPORTS. 31655 Aïe 180€ Non
ENTRAVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES DANS UN ESPACE ACCESSIBLE AU PUBLIC AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC C4 | ARTR2116-26, ART R 3116:3 AL 1 C. TRANSPORTS. 6254 Aucun 260€ Non COLLECTIF ROUTIER
CONTRAVENTION A UN ARRETE PREFECTORAL SUR LA POLICE DES TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE PERSONNES C4 | ART.R.3116-26, ART.R 3116-3 AL 1 C. TRANSPORTS. 6379 Aucun 750 € Non
MENDICITE DANS L'EMPRISE D'UNE GARE ROUTIERE C4 | ART.R.3116-29, ARTR 3116-8 C TRANSPORTS. 32424 Aucun 750€ Non
REFUS D'OBTEMPERER AUX JNJONCTIONS D'UN AGENT HABILITE A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA POLICE DU TRANSPORT ca | ARTR.3116-34, ART.R.3116-2, ART.R 3116-1, ART.L 2241-1 C.TRANSPORTS. 6389 AGE 150€ Non PUBLIC COLLECTIF ROUTIER
OCCUPATION INDUE D'UNE PLACE OÙ D'UN ESPACE DE RANGEMENT DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ca | 'ART.R3116-9 C TRANSPORTS ART.5 AL 1 2° DECRET 2016-541 DU 03/05/2016. 6350 pe 350€ sn ROUTIER DE VOYAGEURS
ENTRAVE À LA CIRCULATION DES VOYAGEURS DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER C4 | ART.R 3116-9 C TRANSPORTS ART 5 AL.1 3° DECRET 2016-541 DU 03/05/2016. 6355 Aucun 750€ Non
OCCUPATION D'UN EMPLACEMENT NON DESTINE AUX VOYAGEURS D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER C4 | ART.R.3116-9 C TRANSPORTS ART.5 AL 1 3° DECRET 2016-541 DU 03/05/2016. 6360 Aucun 750€ Non
TRANSPORT IRREGULIER D'ANIMAL DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS C4 | ARTR3116-9, ART R.2241-10 C TRANSPORTS. 6351 Aucun 750 € Non
USAGE INJUSTIFIE D'UN DISPOSITIF D'ALARME OÙ D'ARRET MIS À LA DISPOSITION DES VOYAGEURS D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER C4 | ART.R.3116-9, ART.R.2241-13 1° C TRANSPORTS 6344 Aucun 750 € Non
ile us UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS AVEC UN OBJET DANGEREUX OU ca | 'ARTR3116-9, ARTR 2241-24 AL 4 C. TRANSPORTS. 31650 au 150€ a
OBSTACLE A LA FERMETURE OU OUVERTURE IRREGULIERE D'UNE PORTE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF C4 | ART.R3116-9, ART.R 2241-26 1" C. TRANSPORTS. 6362 An 150€ Non ROUTIER DE VOYAGEURS
MONTEE OÙ DESCENTE IRREGULIERE - VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS C4 | ART.R.3118-9, ART.R.2241-26 3° C TRANSPORTS 6363 Aucun 750€ Non
a L'INTERDICTION DE SE PENCHER HORS D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE ca | ART.R3116-0, ART.R 2241-26 4° C TRANSPORTS. c364 An 150€ Non
STATION SUR LE MARCHEPIEDS D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS EN MARCHE C4 | ART.R.3116-9, ART.R 2241:26 4° C TRANSPORTS. 6365 Aucun 750 € Non
MAINTIEN DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER AU TERMINUS DE LA LIGNE C4 | ART.R.3116-9, ART.R.2241-26 5° C.TRANSPORTS. 6368 Aucun 750 € Non
rer COMME ENGIN DE REMORQUAGE D'UN VEHICULE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE ca | ARTIR.3116-0, ART.R.2241-30 AL 1 C TRANSPORTS. atese Frot ne nn
DETÉRIORATION OU ENLEVEMENT D'INSCRIPTION DU SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER C4 | ART.R 3116-9, ARTR.3116-1, ART R.2241-12 AL 1 C.TRANSPORTS. 33294 Aucun 750€ Nan
DT DE L'INTERDICTION DE CRACHER DANS UN VEHICULE OL ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ca | ARTR 3116-09, ART.R.3116:1, ART.R.2241-14 1° C. TRANSPORTS. 6358 Aucun 250€ Non
Ministère de la justice Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) - BFPG-PEPP —Décembre 2020 page à Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Tiême Qualification simplifiée Nature Texte définissant 1 S L ES Publié le
VIOLATION DE L'INTERDICTION D'URINER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER _ DE. . 3 : HORS DES ESPACES DESTINES A CET EFFET C4 | ART.R 3116-9, ART R.3116-1, ART R.2241-14 2° C.TRANSPORTS. ID :059-215903923-20240612-D41B 2024-DE
DETERIORATION DE MATERIEL, DE VEHICULE OU D'ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER C4 | ARTR.3116-9, ART.R.3116-1, ART.R.2241-14 3° C.TRANSPORTS. 33293 Aucun 160 € Non
NE PAR EAIE DANS UN VEHICULE OU UN ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC C4 | ARTR.3116-8, ART.R:3116-1, ART.R.2241-15 AL.1 C.TRANSPORTS. 6367 Aucun 750€ Non
USAGE D'INSTRUMENT SONORE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE ce Tarrrstion.ARTRaIEA ARTR2AI-1S AL C TRANSPORTS. … rai a è ee
CIRCULATION NON AUTORISEE SUR UN ENGIN DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF cet l'aRTRS 116.8. ART RATE: ARCR 241.5 AL1 C-TRANSPORTS. dE duos = Nr
ENTRAVE A LA MISE EN MARCHE OU À LA CIRCULATION D'UN TRAIN Délit | ART.L.2242-4 4° C TRANSPORTS. 4063 6 mois 3750 € Non ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR UNE VOIE PUBLIQUE Délt | ART L.412-1 AL 1 € ROUTE. 2271 2 ans 4 500 € Non NON RESPECT D'UN REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL c3 | ART 7 DECRET 2003-462 DU 21/05/2003 3871 Aucun 450€ Non NON RESPECT D'UN ARRETE MUNICIPAL RELATIF À LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE - REGLEMENT SANITAIRE c3 | ART.7 DECRET 2003-462 DU 21/05/2003. 3672 Aucun 450€ Non ART.L.3131-15 81 1°, ART.L.3131-13 C.SANTE.PUB. ART.1 &i 1°,$!,SVILEVII, ART.2 LOI 2020- NON PORT D'UN MASQUE DE PROTECTION DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS - CIRCONSCRIPTION | TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE SANITAIRE OU DEVANT FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19 C4 _e = ROTINen ART.8, ART.41 SIV, ART 15, ART.20, ART.21 IV DECRET 2020-860 DU 33519 Aucun 750 € Qui Règlementation sanitaire etlutte | NON PORT D'UN MASQUE DE PROTECTION DANS UN ESPACE ACCESSIBLE AU PUBLIC AFFECTE AU TRANSPORT DE VOYAGEURS - ça L'ARTL3131-15 81 1°, ARTL3131-13 C.SANTE.PUB. ART,1 8 1°,S1,SVILSVII, ART.2 LOI 2020- | 23620 = de à
contre # CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE SANITAIRE OÙ DEVANT FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19 858 DU 09/07/2020. ART.8, ART.11 SIV, ART 15 81,811 DECRET 2020-860 DU 10/07/2020 ui covid-19 : -
NON PORT D'UN MASQUE DE PROTECTION DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC - CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE : AE RUE ANT 2 LUN 2020 308 DU MONTE NE UE : id LE EN ETAT D'URGENCE SANITAIRE OÙ DEVANT FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19 DT CARE un . RTS $V DÉCRET Lang ML Lg 3358 Aucu
. ART.L.3131-15 816°, ART.L.3131-13, ART.L.3131-17 SI C.SANTE.PUB. ART. SI VIOLATION D'UNE MESURE LOCALE IMPOSANT LE PORT D'UN MASQUE DE PROTECTION DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE SANITAIRE OU DEVANT FAIRE FACE À L'EPIDEMIE DE COVID-19 ce ns .SVII, ART.2 LOI 2020-856 DU 09/07/2020. ART.1 Si DÉCRET 2020-860 DU 33598 Aucun 10 € Non
DEPOT D'ORDURES, DE DECHETS, DE MATERIAUX OÙ D'OBJET EN VUE DE LEUR ENLEVEMENT PAR LE SERVICE DE COLLECTE SANS RESPECTER LES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE C2 | ART.R.632-1 C.PENAL. ART.R.541-76 C.ENVIR 26511 Aucun 150€ Oui
DEPOT OU ABANDON D'ORDURES, DE DECHETS, DE MATERIAUX OU D'OBJET HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES C3 | ART.R633-8 CPENAL 1086 Aucun 450 € Oui ABANDON DE DEJECTION HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES c3 | ARTR6336 CPENAL. ART.R641-76 C.ENVIR. 26512 Aucun 450 € Oui DEVERSEMENT DE LIQUIDE INSALUBRE HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES C3 | ART.R633-8 C.PENAL. ART.R.541-76 C.ENVIR 26513 Aucun 450€ Oui EMBARRAS D'UNE VOIE PUBLIQUE PAR DEPOT OU ABANDON SANS NECESSITE D'OBJETS OU MATERIAUX ENTRAVANT LA LIBRE Re ei à .
DEPOT SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER NON AUTORISE ET NON CONFORME À SA DESTINATION c5 | ART.R 11623, ARTL111-1 CVOIRIER 7567 Aucun 1500 € Non Dépôt d'ondures | JET OU DEVERSEMENT SUR UNE VOIE PUBLIQUE DE SUBSTANCE INGOMMODANTE OÙ NUISIBLE À LA SALUBRITE OÙ À LA cs Tlardiess aranticvonen . a “he ". SECURITE PUBLIQUE
DEPOT D'OBJET OÙ D'ORDURE TRANSPORTE A L'AIDE D'UN VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE c5 | ART.R635-8 AL1 C.PENAL ART.L.121-2 C.ROUTE 98 Aucun 1500€ Non DEVERSEMENT OÙ DE DEPOT, HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES, DE DEJECTIONS OU LIQUIDE INSALUBRE TRANSPORTES À en TARA CPE RTL NO CROUTE, si ii sa don
ABANDON D'UNE EPAVE DE VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE c5 | ART.R635-8 AL C.PENAL ART.R.543-156, ART.R.541-77 C.ENVIR. ART.L121-2 C.ROUTE 118 Aucun 1500 € Non RECIDIVE DE DEPOT D'OBJET OÙ D'ORDURE TRANSPORTE A L'AIDE D'UN VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE C5 | ART.R635-8 AL4AL1 C.PENAL. 9801 Aucun 3 000€- Non RECIDIVE D'ABANDON D'UNE EPAVE DE VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE C5 | ART.R635:8 AL.4AL.1 C.PENAL. ART.R.543-156, ART.R.541-77 CENVIR. 9802 Aucun 3 000 € Non ABANDON DUN.VEHICULE PRIVE DES ELEMENTS INDISPENSABLES À SON UTILISATION NORMALE ET INSUSCEPTIBLE DE Délit | ARTL.541-48 81 15° C.ENVIR. ue Au sx ee
OUTRAGE SEXISTE : PROPOS OU COMPORTEMENT À CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE PORTANT ATTEINTE A LA DIGNITE OU CREANT UNE SITUATION INTIMIDANTE, HOSTILE OU OFFENSANTE IMPOSE À UNE PERSONNE C4 || ART.621-1 SI, SI C.PENAL 32820 Aou 750 € Oui
OUTRAGE SEXISTE PAR UNE PERSONNE ABUSANT DE L'AUTORITE QUE LUI CONFERE SA FONCTION - PROPOS OÙ 3 COMPORTEMENT À CONNOTATION SEXUELLE OÙ SEXISTE C4 | ART.621-1 $lil 1°, SI C.PENAL. 32821 Aucun 1500€ Non
OUTRAGE SEXISTE D'UN MINEUR DE 15 ANS - PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OÙ SEXISTE cs | ART.621-1 Si 2°, 81 C.PENAL 32822 Aucun 1 500€ Non OUTRAGE SEXISTE D'UNE PERSONNE VULNERABLE - PROPOS OU COMPORTEMENT À CONNOTATION SEXUELLEOU SEXISTE C5 | ART.621-1 8llt 3°, 8t C.PENAL. 32823 Aucun 1500€ Non a OUTRAGE SEUSTE DUNE PERSONNE £ EN SITUATION DE PRECARITE ECONOMIQUE OU SOCIALE- PROPOS OU COMPORTEMENT A cs |ARTE2-1 si4", 81CPENAL sus | (0e “en
OUTRAGE SEXISTE EN REUNION - PROPOS OU COMPORTEMENT À CONNOTATION SEXUELLE OÙ SEXISTE C5 | ART.821-1 8IlI 5°, 8I C.PENAL. 32825 Aucun 1 500€ Non OUTRAGE SEXISTE DANS UN MOYEN DE TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS - PROPOS OU COMPORTEMENT À CONNOTATION | C5 | arr.e21.1 8118, 81 C-PENAL. ne en IE HS SEXUELLE OÙ SEXISTE
OUTRAGE SEXISTE DANS UN ACCES À UN MOYEN DE TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS - PROPOS OÙ COMPORTEMENT A . ROTA PO EE OU MEL OT c5 | ART.621-1 SiI16°, SIC.PENAL 32827 Aucun 1 500 € Non
OUTRAGE SEXISTE COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE DE LA VICTIME - PROPOS OU COMPORTEMENT À - D IOTATON ER CD ON RATE c5 | ART.621-1 8Ill 7°, SI C.PENAL. 22828 Aucun 1 500 € Non
VIOLATION D'UNE INTERDICTION OU MANQUEMENT À UNE OBLIGATION EDICTEE PAR DECRET OU ARRETE DE POLICE POUR rranquitté pubiique. L'ASSURER LA TRANQUILLITÉ, LA SECURITE OÙ LA SALUBRITE PUBLIQUE G1 | ART.R610-5 GPENAL 6032 Aucun 38€ Non
ranquillité publique OCCUPATION EN REUNION D'UN ESPACE COMMUN D'IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT . DARÉSR OL |RCIRCINATON DES PERSONNES Délit | ART.L 126-3 AL.1 C.CONSTRUCT. 23845 2 mois 3750€ Non
Ministère de la justice — Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) - BPPG-PEPP — Décembre 2020 page 4 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
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S'LOT Qualification simplifiée Nature Texte définissant Publié le
CCE EN EN AIRES DOPRENN CMMEUBLE COLLECTIF CHABIFATIN EN ENFEEMSNT EEUEERENENTEE RE À D Later Aa ALT CONSRUCT. ID :059-215903923-20240612-D41B 2024-DE
EE SR ET CE DR ANTE Hi eee EMPECHANT DELIBEREMENT L'ACGES DES Déit | ARTL.126-3 AL.i C.CONSTRUCT 23861 2 mois 3750 € Non
VO DE NT LORS DE LCCUPATENENREUNENPUN PAGE ON CEE COTE TEEN | ou (ation sai cconemuer mue | sm | rw | nn CES ES CRE SSI LS DE CE EMPECHANT Déit | ARTL126-3 AL2, AL1 C.CONSTRUCT. 23859 6 mois 7500€ Non
DELBEREMENT LA CIRCULATION DES PERSONNES OÙ LE BON FONCRONNEMENT DE DISPOSITIF DE SLCURITE Déit | ART.L.128-3 AL2, AL 1 C.CONSTRUCT. 23844 6 mois 76e Non
MERE LOS DE LUN EN EN D ON PU MELLE COLLECTE PATRON ENEUPEGNAT DELREREMENT | Gun [rates AL 2 cover mue | ons | we | INTRUSION NON AUTORISEEDANS L'ENCEINTE D'UNETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE DANS LE BUT DE TROUBLER LA | Dax | aRrAt-22C:PENAL PES = +. se
Usage de stupéfiants | USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS Déit | ART.L.3421-1 AL 1, ARTL.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990. 180 1 an 3750€ Oui endiché agroeshre LECLLICTATION DE FONDS SUR LA VOIE PUBLIQUE EN REUNION ET DE MANIERE AGRESSIVE Délt | ART.312-12:1, ART.312-13 C.PENAL. 23873 6 mois 3750€ Non SOLLICITATION DE FONDS SUR LA VOIE PUBLIQUE SOUS LA MENACE D'UN ANIMAL DANGEREUX Déit | ART.312-12-1 C.PENAL 23674 6 mois 37506 Non FILOUTERIE D'ALIMENT OÙ DE BOISSON Dit | ART.313-5 AL 1 1° C.PENAL. 78 6 mois 7 500€ Non FILOUTERIE DE CHAMBRE A LOUER Déit | ART.313-5 AL.1 2° C.PENAL. 76 6 mois 7500 € Non FILOUTERIE DE CARBURANT OU DE LUBRIFIANT Déit | ART.313-5 AL1 3° C.PENAL 77 6 mois 7500 € Non FILOUTERIE DE TAXI OÙ DE VOITURE DE PLACE Délit | ART.313-5 AL 1 4° C.PENAL. 79 6 mois 7 500€ Non Maiveillance APPELS TELEPHONIQUES MAL VEILLANTS REITERES | Déit | ART.222.18CPENAL. 12030 4 an 15 000 € Non
RARES FE ENVOIS REITERES DE MESSAGES MALVEILLANTS EMIS PAR LA VOIE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Déit | ART.222-16 C.PENAL. 30568 1 en 15 000 € Non
Menara mien | ORPATE PS PORT PR SN GRR ARE RER RER nn
INJURE NON PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION c5 | ART.R6258-1 AL 1 C.PENAL. ART.29 AL2 LOI DU 29/07/1881. 12283 Aucun 1 500€ Non INJURE NON PUBLIQUE EN RAISON DU SEXE | c5 | ARTR.6258-1 AL2 C.PENAL ART.29 AL LOI DU 29/07/1881. 26409 Aucun 4 500€ Non INJURE NON PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OÙ DE L'IDENTITE DE GENRE cs | ART.R.625:8-1 AL2 C.PENAL. ART.29 AL.2 LOI DU 29/07/1881. 26410 Aucun 1 500 € Non INJURE NON PUBLIQUE EN RAISON DU HANDICAP c5 | ART.R.625-84 AL2 C.PENAL. ART 29 AL2 LOI DU 29/07/1881 26411 Aucun 1 500 € Non r INURE PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE pa | ART-35 A2, ART-29 AL 1, ART.29 AL2, ARTA2 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-852 DU | 3 EE oc te Injure
INJURE PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OÙ pan | ART33 AL.3, ART-23 AL 1, ART 29 AL2, ART 42 LOI DU 29/07/1881. ART.83-3 LOI 82-652 DU | 7 1 re ae MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE 29/07/1982.
INJURE PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OÙ DE L'IDENTITE DE GENRE PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN per | ART-33 AL4,AL3, ART23 AL 1, ART.28 AL2, ART.42 LOI DU 28/07/1881. ART.93-3 LOI 82- _. TE Luce re DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE 652 DU 29/07/1982
INJURE PUBLIQUE EN RAISON DU SEXE PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE pair | ART:33 AL4AL3, ART 23 AL 1, ART.28 AL 2, ART.42 LOI DU 28/07/1881. ART.93-3 LOI 82- — 1 Lie ES ELECTRONIQUE 652 DU 29/07/1882.
INJURE PUBLIQUE EN RAISON DU HANDICAP PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE pan | ART33 AL4AL3, ART 23 AL.1, ART.28 AL 2, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82- ns use Robe ue ELECTRONIQUE 652 DU 29/07/1982.
DEGRADATION OÙ DETERIORATION VOLONTAIRE DU BIEN D'AUTRUI CAUSANT UN DOMMAGE LEGER c5 | ART.R635- AL1 C.PENAL 7905 Aucun 1 500€ Non AIDE OU ASSISTANCE À DEGRADATION OU DETERIORATION VOLONTAIRE DU BIEN D'AUTRUI CAUSANT UN DOMMAGE LEGER cs | ART.R635:1 ALB,AL.1 C.PENAL. 27187 Aucun 1 500 € Non DEGRADATION D'UN EQUIPEMENT DE GARE ROUTIERE c5 | ART.R.3116-28, ART.R.3116-7 C.TRANSPORTS. 32423 Aucun 1 500 € Non DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE D'UN BIEN PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN Déit | ART.322-1 AL.2 C.PENAL. 10000 Aucun 3750€ Non DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE D'UN BIEN PAR INSCRIPTION, SIGNE OÙ DESSIN, COMMISE EN REUNION Délit | ART.322-3 1°, ART.322-:1 AL2 C.PENAL 20778 Auoun 15 000 € Non
po rh eq qd ob Déitt | ART.322-3 7°, ART.322-1 AL2 C.PENAL 27561 Aucun 15 000€ Non
st DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE DE BIEN DESTINE A L'UTILITE OÙ LA DECORATION PUBLIQUE PAR INSCRIPTION, SIGNE | pa | ART.222-3 8°, ART-2224 AL.2 C-PENAL. _ Aucun se Non
deshuation DEGRADATION OÙ DETERIORATION D'UN BIEN APPARTENANT À AUTRUI Déit | ART.322-1 AL 1 C.PENAL 9833 2ans 30 000 € Non DESTRUCTION D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI Déit | ART.322-1 AL C.PENAL. 9492 2ans 30 000 € Non DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION Déit | ART.222-3 1°, ART.322-1 AL.1 C.PENAL. 11560 5ans 75 000 € Non DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION Délt | ART.222-3 1°, ART.3221 AL 1 C.PENAL. 11559 5 ans 75 000 € Non DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'UNE PERSONNE VULNERABLE Délt | ART.322-3 2°, ART.322-1 AL.4 C.PENAL 11562 5 ans 75 000 € Non DESTRUCTION DU BIEN D'UNE PERSONNE VULNERABLE Det | ART.322-3 2°, ART.322-1 AL.1 C.PENAL 11551 5 ans 75 000 € Non DEGRADATION OÙ DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI APRES ENTREE PAR RUSE Détt | ART.322-3 5°, ART :322:1 AL 1 C.PENAL 11574 5 ans 75 000 € Non DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI APRES ENTREE PAR RUSE Déit | ART.322-3 5°, ART.322:1 AL.1 C.PENAL 11573 5 ans 75 000€ Non
Ministère de la justice — Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) - BPPG-PEPP — Décembre 2020 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Thème Qualification simplifiée Nature Texte définissant In S L Gr Publié le
DEGRADATION OÙ DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI AVEC ENTREE PAR EFFRACTION Déit | ART.322-3 5°, ART.322:1 AL.1, ART.132-73 C.PENAL ID 059-215903923-20240612-D41B 2024:DE DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI AVEC ENTREE PAR EFFRACTION Déit | ART.322-3 5°, ART.322:1 AL 1, ART.132-73 C.PENAL. TEA FANS SUITE NE DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI APRES ENTREE PAR ESCALADE Déit | ART.322-3 5°, ART.322-1 AL,1, ART.132-74 C.PENAL 11576 5 ans 75 000 € Non DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI APRES ENTREE PAR ESCALADE Déit | ART.322-3 5°, ART.322-1 AL 1, ART 132-74 C.PENAL 11575 5 ans 75 000 € Non DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFINDE | Das | arr.322.3 7° ART-322:1 AL 1 C.PENAL. as = ue Sn NE PAS ETRE IDENTIFIEE
DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE cn loir dans == Si Re in
DEGRADATION OÙ DETERIORATION DE BIEN DESTINE A L'UTILITE OU LA DECORATION PUBLIQUE Déit | ART.322-3 8°, ART.322-1 AL.1 C.PENAL 80 5 ans 75 000 € Non DESTRUCTION DE BIEN DESTINE A L'UTILITE OU LA DECORATION PUBLIQUE Délit | ART.322-3 8°, ART 222-1 AL.1 C.PENAL 11545 5 ans 75 000 € Non DEGRADATION OU DETERIORATION DE MATERIEL DESTINE AUX SOINS DE PREMIERS SECOURS Déit | ART.322-3 9°, ART.322-1 AL.1 C.PENAL 33563 5 ans 75 000 € Non DESTRUCTION DE MATERIEL DESTINE AUX SOINS DE PREMIERS SECOURS Déiit | ART.322-3 9°, ART.322-1 AL.1 C.PENAL 33564 5 ans 75 000 € Non DEGRADATION OÙ DETERIORATION D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE, EDUCATIF OU DE LOISIRS Dit | ART322-3 AL.11, ART.322-1 AL.1 C.PENAL. 23692 5 ans 75 000 € Non DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT D'ENFANTS Déiit | ART.322-3 AL 11, ART.322-1 AL 1 C.PENAL. 23693 5 ans 75 000 € Non DESTRUCTION D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE, EDUCATIF OÙ DE LOISIRS Déit | ART.322-3 AL.11, ART.322-1 AL. C.PENAL 23689 Sans 75 000 € Non DESTRUCTION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT D'ENFANTS Déit | ART.322-3 AL 11, ART.322-1 AL.1 C.PENAL 23890 Sans 75 000 € Non
DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN (chien dangereux de catégorie 1) ce PRENONS SU nreLE NE MARTESIRIE GRR ARTERRRMNSSTDU 22155 Aucun 150€ Oui
DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE DANS UN LIEU PUBLIC OU UN LOCAL OUVERT AU PUBLIC (chien dangereux de catégorie 1) C0 ÉSNPESEEENET EUEECRRSEANT A AREMENET EU 22156 Aucun 150€ Oui
STATIONNEMENT DE CHIEN D'ATTAQUE DANS LES PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLE COLLECTIF (chien dangereux de catégorie 1) Ce AR NEAE ME TEE RERTERtSTe ERERAMNTLARRMMT: DU 22157 Aucun 150€ Où
DETENTION SUR LA VOIE PUBLIQUE DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE NON MUSELE (chien dangereux de catégorie 1 ART.R.215-2 81 3°, ART.L 21-16 SI, ART.L.211-12 C.RURAL ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU ou 2) c2 27/04/1999. 22160 Aucun 150€ Qui
DETENTION SUR LA VOIE PUBLIQUE DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OÙ DE DEFENSE NON TENU EN LAISSE (chien dangereux de c2 |'ARTR2152813, ARTL211-46 811 ARTL211-12 C.RURAL ARTA, ART2ARRMINISTOU | ie F catégorie 1 ou 2} 27/04/1909. PER
DETENTION DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN DE CHIEN DE GARDE OU DE DEFENSE NON MUSELE (chien dangereux de catégorie ART.R.215-2 81 3°, ARTL.211-16 Si, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.2 ARR-MINIST DU 2 C2 2704/1899. 22162 Auoun 150€ Oul
DETENTION DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN DE CHIEN DE GARDE OU DE DEFENSE NON TENU EN LAÏSSE (chien dangereux de c2 lARTR2152813, ART.L211-16 Si ARTL211-12 C.RURAL ART2 ARRMINIST DU a A el a catégorie 2) 27/04/1999.
. DETENTION DANS/UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC DE CHIEN DE GARDE OU DE DEFENSE NON MUSELE (chien dangereux de ç2 T'ARTR2152 813, ART.L211-16 61, ART-L.211-12 C.RURAL. ART2 ARR.MINIST DU rss = de S catégorie 2) 27/04/1999 ou)
DETENTION DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC DE CHIEN DE GARDE OU DE DEFENSE NON TENU EN LAISSE (chien ç2 |'ARTR2152$13, ART.L211-16 Si, ARTL211-12 C.RURAL ART.2 ARRMINIST DU Fr À ee FR dangereux de catégorie 2) 27/04/1999 en
PR DS EE RETENUE REERESRE ER ES ER EHNEN DATES (RER PRE C3 | ART.R215-2 $il 5°, ART.D.212-63, ART.L.212-10, ARTL.211-12 C.RURAL 22166 Aucun ane Oui
DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OÙ DE DEFENSE SANS ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE POUR DOMMAGES cs 'ARTR2152 81", ARTR211-7, ART.L211-14 SILGIN, ART L211-12 C.RURAL ART, ART2 | 62 FaE Fe ce CAUSES AUX TIERS PAR L'ANIMAL (chien dangereux de catégorie 1 ou 2) ARR MINIST DU 27/04/1999.
Chiens dangereux D ART.R.215-2 &II 2°, ART L 21:12, ARTL.211-14 Si, SIIl, ART.L.223-14 1° C.RURAL. ART 1, DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OÙ DE DEFENSE NON VACCINE CONTRE LA RAGE (chien dangereux de catégorie 1 ou2) | C3 | TRANS" DU 27 0H4008 22154 Aucun 450€ Oui
j ART.R215-2 SI 3°, ART.L.211-14 818li AL.9, ART.L.211-12, ART.R211-5, ART.D.211-8-2 NON PRESENTATION DU PERMIS DE DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE (chien dangereux de catégorie 1) SRE PS RE ARE Un IRIS ue 22167 Aucun so € Où
ART.R.215-2 81 3°, ART.L.211-14 SLSII AL.9, ART.L.211-12, ART.R211-5, ART.D.211-5-2 NON PRESENTATION DU PERMIS DE DETENTION DE CHIEN DE GARDE OÙ DE DEFENSE (chien dangereux de catégorie 2) RE NS ASE ane Ce TR ANR LT tee Aucun 450€ Oui
NON PRESENTATION D'ATTESTATION D'ASSURANCE EN COURS DE VALIDITE PAR PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DE CHIEN ça ARTR2152 83" ARTL211-14 SIILSII, ART.L211-12 C.RURAL ART, ART2ARRMINIST | De A DANGEREUX DE CATEGORIE { OU 2 DU 27/04/1996. Aucun
NON PRESENTATION DE CERTIFICAT DE VACCINATION ANTIRABIQUE VALIDE PAR PROPRIÉTAIRE OU DETENTEUR DE CHIEN ça |ARTR2152 8113" ARTL211-14 GIILSI, ART L211-12 C-RURAL ART.1,ART2ARRMINIST | 2450 Pa de ee D'ATTAQUE DE GARDE OÙ DE DEFENSE DE CATEGORIE 1 OU 2 DU 27/04/1999. ART.6, ART.7 ARRLMINIST DU 10/10/2008 my
NON PRESENTATION DU PERMIS DE DETENTION D'UN CHIEN D'ATTAQUE OÙ DE SA COPIE PAR SON DETENTEUR TEMPORAIRE cs l'ARCR2162 84", ARTL.211-14 SV, SSII AL.9, ART.L 21-12, ARTR211-8-1 CRURAL. A LL Fe di {chien dangereux de catégorie 1) ART.1 ARR.MINIST OÙ 27/04/1999. ART.1 ANX.I-BIS ARR.MINIST DU 28/12/1999
NON PRESENTATION DU PERMIS DE DETENTION D'UN CHIEN DE GARDE OU DE DEFENSE OU DE SA COPIE PAR SON DETENTEUR cs lARTR2152 814", ARTL211-14 SV, SLSI AL.9, ART.L211-12, ART.R.211-5-1 C.RURAL es ne FR où TEMPORAIRE (chien dangereux de catégorie 2) ART 2 ARR-MINIST DU 27/04/1889. ART 1 ANX.I-BIS ARR.MINIST DU 29/12/1999.
EXCITATION OU DEFAUT DE MAITRISE D'ANIMAL ATTAQUANT OU POURSUIVANT UN PASSANT C3 | ART.R.623-3 AL. C.PENAL 12009 Aucun 450€ Non : ; : ART.R.215-2 Slt 1°, ART.L.211-14 81,81, ART.L.211-12, ART.R.211-5, ART.D.214-5-2 DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE SANS PERMIS DE DETENTION (chien dangereux de catégorie 1) RAI AN ARTE ANSE ANT TAAR RAM ART PANNE 22158 Aucun 750€ out
ART.R.215-2 &ill 1°, ART.L.241-14 81,8i, ART.L.211-12, ART.R.211-5, ART.D.211-5-2 | DETENTION DE CHIEN DE GARDE OÙ DE DEFENSE SANS PERMIS DE DETENTION (chien dangereux de catégorie 2) COM Rae TE AE Es o É EE AR 22159 Aucun 160€ Oui
NON SOUMISSION D'UN CHIEN A UNE EVALUATION COMPORTEMENTALE DEMANDEE PAR LE MAIRE POUR UN ANIMAL PRESENTANT = SR ES TES RE EE ES AS RS LS C4 | ART.R:215-2 &i 2°, ART.L.211-144, ART L.211-11 C.RURAL 27471 Aucun 750 € Oui
NON SOUMISSION D'UN CHIEN AYANT MORDU UNE PERSONNE A UNE EVALUATION COMPORTEMENTALE ca | ARTR215-2 $ll 2°, ART L 211-142, ARTL 211-141 CRURAL 27472 Aucun 750€ Oui
Ministère de la justice — Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) — BPPG-PEPP — Décembre 2020 page 6 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Thème Qualification sim Nature Texte définissant 15 S Li >} plifiée } Publié le
DETENTION SANS PERMIS DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OÙ DE DEFENSE MALGRE MISE EN DEMEURE (chien de catégorie tou2) | Dei | ARTL21821 Aa, ARTEZNtr SV, SSII, ARTL211-12, ART DAT-E2 GRURAL ART, | 17: 059-215903923-20240612-D41B. 2024-DE
DETENTION PAR MINEUR DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE (chien dangereux de catégorie 1 ou 2) DAT STEP EST ARELEN ES RARARARES, ARTE ARERRMETEN 22054 6 mois 7 500 € Non
DETENTION, MALGRE INCAPACITE, DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE (chien dangereux de catégorie 1 ou 2 pu ARS ARTL-211-13, ART-L21112 C.RURAL, ART, 1, ART.2 ARR-MINIST DU 22055 & mois 7500€ Non
ACQUISITION DE CHIEN D'ATTAQUE (chien dangereux de catégorie 1) De nee PEN PC AEERETERSR ART EUTTE CRURALAREAAMEMNET EU 22056 6 mois 15000€ Non
CESSION DE CHIEN D'ATTAQUE (chien dangereux de catégorie 1) Dai AR DOTE PM AE ARTEO2T Ie RE ARTRENSIE GAURALARET ARR NNIETIEU 22057 S mois 15000 € Non
DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE NON STERILISE (chien dangereux de catégorie 1) Dar ARENA RESTES ARTEAM-ISARTRELES CRURRRARTS 22059 6 mois 15000 € Non
INTRODUCTION EN FRANCE OÙ IMPORTATION DE CHIEN D'ATTAQUE (chien dangereux de catégorie 1} pen c| ÉPPEAIS EN PLANETE ERTEZU IS EAURARARTSTAREMENREEDN 22058 6 moin 15 000 € Non
CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE À MOTEUR COMPROMETTANT LA SECURITE DES USAGERS OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE VIOLATIONS DELIBEREES DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE (RODEO MOTORISE) DR RE ma Van 1500 Mon
ORGANISATION D'UN RASSEMBLEMENT DE CONDUCTEURS DE VEHICULES TERRESTRESÀ MOTEUR DESTINE À PERMETTRE DES VIOLATIONS DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE COMPROMETTANT LA SECURITE DES USAGERS OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE Déit | ART.L236-2 1 2°, ART.L238-1 C ROUTE. 32818 2ans 30 000 € Non
CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE À MOTEUR COMPROMETTANT LA SECURITE DES USAGERS OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE VIOLATIONS DELIBEREES DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE EN REUNION (RODEOS MOTORISES) DR | ARTL2361 8, MICROUTE 32806 2ens 30 000€ Non
CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE À MOTEUR COMPROMETTANT LA SECURITE OÙ LA TRANQUILLITE PUBLIQUE: VIOLATIONS : DELIBEREES DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE PAR CONDUCTEUR AYANT FAIT USAGE DE STUPEFIANTS Déit | ART.L.226-1 $i, li 1° C.ROUTE 32807 3ans 45 000€ Non
CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE À MOTEUR COMPROMETTANT LA SECURITE OÙ LA TRANQUILLITE PUBLIQUE : VIOLATIONS : DELIBEREES DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE ET REFUS DES VERIFICATIONS SUR L'USAGE DE STUPEFIANTS Dit | ART.L236-1 S1,$ll 1° CROUTE 32808 3 ans 45 000 € Non
CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR COMPROMETTANT LA SECURITE OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE : VIOLATIONS DELIBEREES DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE PAR CONDUCTEUR SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE Daft! |-ART.L298-1 $ 8112" CROLTE 32809 3ans 45 000 € Non
CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR COMPROMETTANT LA SECURITE OÙ LA TRANQUILLITE PUBLIQUE : VIOLATIONS : Rodéo motorisé | DELIBEREES DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE PAR CONDUCTEUR REFUSANT LES VERIFICATIONS D'ETAT ALCOOLIQUE Delk | -ART.L236-1 Si, 812" CROUTE. 32810 $ans 45000 € Non
CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR COMPROMETTANT LA SECURITE OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE : VIOLATIONS à DELIBEREES DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE PAR CONDUCTEUR NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE Dsit | ART.L236-1 81, 113" C.ROUTE, 32811 3 ans 45 000 € Non
CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE À MOTEUR COMPROMETTANT LA SECURITE OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE : VIOLATIONS g DELIBEREES DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIERE PAR CONDUCTEUR DONT LE PERMIS DE CONDUIRE À ETE ANNULE Dé | ART-1,236-1 $!, SH 3° C.ROUTE. 32812 3ans 45000 € Non
CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE À MOTEUR COMPROMETTANT LA SECURITE OÙ LA TRANQUILLITE PUBLIQUE : VIOLATIONS = DELIBEREES DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE PAR CONDUCTEUR DONT LE PERMIS DE CONDUIRE À ETE SUSPENDU Det | ART.L236-1 $l, Si 3° C-ROUTE. 32813 3ens 45 000 € Non
CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE À MOTEUR COMPROMETTANT LA SECURITE OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE : VIOLATIONS à DELIBEREES DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE PAR CONDUCTEUR DONT LE PERMIS DE CONDUIRE EST INVALIDE Délt | ARTL.236-1 6, III 3° C.ROUTE. 32814 3ens 45000€ Non
CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE À MOTEUR COMPROMETTANT LA SECURITE OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE: OLATIONS , DELIBEREES DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE PAR CONDUCTEUR DONT LE PERMIS DE CONDUIRE A ETE RETEN Dsit | ART.L.238-1 $1, SIl! 3° C.ROUTE. 32815 3ens 45000€ Non
CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE À MOTEUR COMPROMETTANT LA SECURITE OÙ LA TRANQUILLITE PUBLIQUE : VIOLATIONS | DÉLIBEREES DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE AVEC AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES Dait | ART.L298-1 81, GI, SV G.ROUTE 32816 Sans 76000€ Non
MENACE REITEREE DE DESTRUCTION ci | ARTR631-1 AL 1 C.PENAL 12294 Aucun 38€ Non MENACE REITEREE DE DEGRADATION LEGERE ci |ART.R631-1 AL 1 C.PENAL 12295 Aucun 38€ Non MENACE DE DESTRUCTION MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OÙ AUTRE OBJET ct |ART.R631-1 AL CPENAL, 12298 Aucun 38€ Non MENACE DE DEGRADATION LEGERE MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OÙ AUTRE OBJET C1 |'ART.R631:1 AL1 CPENAL 12297 Aucun 36€ Non MENACE REITEREE DE VIOLENCES c3 ART.R623-1 C.PENAL, 12001 Aueoun 450 € Non MENACE MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET DE VIOLENCES c3 | ART.R623-1 CPENAL 12002 Aucun 450€ Non MENACE REITEREE DE DESTRUCTION NE PRESENTANT PAS DE DANGER POUR LES PERSONNES ca | ART.R634-1 AL.1 C.PENAL. 12288 Aucun 750€ Non MENACE REITEREE DE DEGRADATION NE PRESENTANT PAS DE DANGER POUR LES PERSONNES CA | ART.R6344 AL1 CPENAL 12299 Aucun 750€ Non MENACE DE DESTRUCTION, SANS DANGER POUR LES PERSONNES, MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET cA | ART.R634-1 AL1 CPENAL 12300 Aucun 750€ Non dnene MENACE DE DEGRADATION,SANS DANGER POUR LES PERSONNES, PAR ECRIT, IMAGE OÙ AUTRE OBJET C4 | ART.R6341 AL.f C.PENAL. 12301 Aucun 750€ Non MENACE REITEREE DE DELIT CONTRE LES PERSONNES DONT LA TENTATIVE EST PUNISSABLE Déiit | ART.222-17 AL 1 C.PENAL 10187 6 mois 7500€ Non MENACE MATERIALISEE DE DELIT CONTRE LES PERSONNES DONT LA TENTATIVE EST PUNISSABLE Déit | ART.222-17 AL.1 C.PENAL. 10188 6 mois 7 500€ Non MENACE REITEREE DE CRIME CONTRE LES PERSONNES Déit | ART.222:17 AL.1 C.PENAL. 10190 6 mois 7 500€ Non MENACE DE CRIME CONTRE LES PERSONNES MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OÙ AUTRE OBJET Déit | ART222-17 AL.1 C.PENAL. 10181 6 mois 7 500€ Non MENACE REITEREE DE DEGRADATION OU DETERIORATION DANGEREUSE POUR LES PERSONNES Déit | ART.322-12 C.PENAL 10182 6 mois 7 500€ Non MENACE REITEREE DE DESTRUCTION DANGEREUSE POUR LES PERSONNES Déit |ART.22212CPENAL. 10193 6 mois 7 500€ Non MENACE DE DEGRADATION OU DETERIORATION DANGEREUSE POUR LES PERSONNES MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU EN sai Enée sg & de
MENACE DE DESTRUCTION DANGEREUSE POUR LES PERSONNES MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET Délit ART.322-12 C.PENAL 10195 6 mois 7500 € Non
MENACE DE DEGRADATION OÙ DETERIORATION AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION Déit | ART 32213 AL.1 C.PENAL 7898 1 an 15 000€ Non
Ministère de la justice = Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) - BPPG-PEPP - Décembre 2020 page 7 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
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Thème Qualification simplifiée Nature Texte définissant IN S 10 Publié le
MENACE DE DESTRUCTION AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION DR PPT IS ALT CPE ID : 059-215903923-20240612-D41B_2024-DE MENACE DE MORT MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET Délit | ART.222-17 AL.2, AL.1 C.PENAL. TITS SAT TUE TT MENACE DE MORT REITEREE Délit | ART222-17 AL.2, AL1 C.PENAL 7800 3 ans 45 000€ Non MENACE DE CRIME CONTRE LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION Délit ART,222-18 AL C.PENAL. 78953 3 ans 45 000€ Nor MENACE DE DELIT CONTRE LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION Délit ART.222-18 AL.1 C.PENAL. 7894 3 ans 45000€ Non MENACE DE DESTRUCTION DANGEREUSE POUR LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION Délit ART.322-13 C.PENAL. 7895 3 ans 45 000€ Non MENACE DE DEGRADATION OU DETÉRIORATION DANGEREUSE POUR LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION Délit ART.322-13 C.PENAL 7897 3 ans 45 00 € Non MENACE DE MORT AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION Délit | ART-222-18 AL.Z,AL.1 C.PENAL 10189 Sans 75 000€ Non VIOLENCE N'AYANT ENTRAINE AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL C4 ART.R624-1 AL.1 C.PENAL 227 Aucun 750 € Non AIDE OÙ ASSISTANCE À VIOLENCE N'AYANT ENTRAINE AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL : Ca ART.R.624-1 AL.8,AL 1 C.PENAL. 21193 Aucun 750€ Non VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS C5 ART.R.625-1 AL. C.PENAL. 23 Aucun 1500€ Non AIDE OÙ ASSISTANCE A VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS C5 ART.R625-1 AL 8,AL 1 C.PENAL. 21196 Aucun 1500€ Non VIOLENCE SUR UN GARDIEN OÙ AGENT DE SURVEILLANCE D'IMMEUBLES SANS INCAPACITE Délit ART.222-13 AL.1 4° C.PENAL. 23985 3ans 45 000 € Non VIOLENCE SUR UN GARDIEN OU AGENT DE SURVEILLANCE D'IMMEUBLES SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS Délit | ART.222-13 AL. 1 4° C.PENAL, 23981 3ans 45000 € Non VIOLENCE COMMISE EN REUNION SANS INCAPACITE Délit | ART.222-13 AL. 8° C.PENAL 20731 3 ans 45 000 € Non VICLENCE COMMISE EN REUNION SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS Délit ART.222-13 AL1 8° CPENAL. 10873 3ans 45000 € Non VIOLENCE DANS UN LOCAL ADMINISTRATIF OÙ AUX ABORDS LORS DE L'ENTREE OÙ LA SORTIE DU PUBLIC SANS INCAPACITE Délt | ART.222-13 AL 1 11° C.PENAL. 26322 3ans 45000 € Non DAS re ADMINISTRATIF OU AUX ABORDS LORS DE L'ENTREE OÙ LA SORTIE DU PUBLIC SUIVIE D'INCAPACITE Def ART.222-13 AL.1 11° C.PENAL. 26321 3 ané 45000€ Non
Violence RTE EE RE ea UP IN MERE OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OÙ LA Délit ART.222-13 AL.1 11° C.PENAL 21711 3 an 45000 € Non
pente nee arte a OÙ AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTRÉE OÙ LA Déit | ART.222-13 AL1 11° C.PENAL 21710 3 ans 45 000€ Non
VIOLENCE DANS UN MOYEN DE TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS SANS INCAPACITE Défi ART 222-13 AL.1 13° C.PENAL. 23896 3 ans 45 000 € Non
VIOLENCE DANS UN MOYEN DE TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS Délit ART,222-13 AL.1 13° C.PENAL 23894 3ans 45 000 € Non
VIOLENCE DANS UN ACCES A UN MOYEN DE TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS SANS INCAPACITE Délit ART.222-13 AL.1 13° C.PENAL 23897 3ans 45 000 € Non
ne DANS UN ACCES A UN MOYEN DE TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 Déiit ART.222-13 AL.1 13° C.PENAL 23895 3er 45000€
VIOLENCE PAR UNE PERSONNE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE SANS INCAPACITE - Délit ART.222-13 AL.1 14° C.PENAL 26251 3 ans 45 000€ Non
VIOLENCE PAR UNE PERSONNE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE SUJVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS Délit | ART.222-13 AL.{ 14° C.PENAL 26250 3 ans 45 000 €
VIOLENCE PAR UNE PERSONNE AGISSANT SOUS L'EMPRISE MANIFESTE DE PRODUITS STUPEFIANTS SANS INCAPACITE Délt | ART.222-13 AL. 14° C.PENAL 26325 3ans 45 000 € Non
RITES AGISSANT SOUS L'EMPRISE MANIFESTE DE PRODUITS STUPEFIANTS SUIVIE D'INCAPACITE Détt | ART.222:13 AL 1 14° C.PENAL. 26324 3 ans 45 000 € Non
VOL COMMIS DANS UN VEHICULE AFFECTE AU TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS Détit ART.311-4 7°, ART.311-1 C.PENAL. 7869 5 ans 75 000 € Non
L VOL COMMIS DANS LIEU DESTINE A L'ACCES A UN MOYEN DE TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS Délit ART.311-4 7°, ART.311-1 C PENAL. 7870 Sans 75 000 € Non
Ministère de la justice — Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) - BPPG-PEPP — Décembre 2020 page 8