Procès Verbal - PV de la 2eme seance du conseil municipal du 13 avril 2026

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Procès Verbal - PV de la 2eme seance du conseil municipal du 13 avril 2026 Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Villé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la 2eme seance du conseil municipal du 13 avril 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

MAIRIE de VILLÉ

Conseil municipal de la commune de Villé

13 avril 2026

Mandature 2026-2032

2°"€ séance du conseil municipal

1) Désignation du secrétaire de séance

Il) Procurations

IN) Approbation (PV séance du 20-03-2026)

IV) Projets de délibérations

Point 1 — Election des membres de la commission d'appel d'offres

Point 2 — Commission de contrôle de la liste électorale

Point 3 — désignation des membres de la Commission Communale des Impôts

Directs

Point 4 — Fixation du nombre de membres au C.C.AS.

Point 5 — Election des représentants du conseil municipal au C.C.A.sS.

Point 6 — Désignation du représentant de la commune à l'E.H.P.A.D. de Villé

Point 7 — Désignation du représentant de la commune au syndicat des vingt-six

communes

Point 8 — désignation du représentant de la commune à la commission

géographique de la communauté de communes (eau potable et assainissement) Point 9 - désignation du représentant du conseil municipal à l'Etablissement

Public Foncier du Bas-Rhin

Point 10 - désignation du représentant de la commune à la Brigade Verte -

syndicat mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux

Point 11 - désignation du représentant de la commune au conseil d'administration du collège

Point 12 — commissions municipales

V) Communications

—___—_———

Conseil municipal 13 avril 2026 — Commune de Villé (67 220) Page 1L'an deux mille vingt-six, le 13 avril à 19h00, le conseil municipal de la commune

de Villé, légalement convoqué le 08 avril 2026, conformément aux articles L 2121-

7, L 2121-10 et L 2121-11 du C.G.C.T., s'est réuni en séance publique à la mairie

de Villé, 21 Place du Marché, sous la présidence du Maire Lionel PFANN.

Nombre de membres en exercice : 19

Quorum : 10

Etaient présents :

monsieur Lionel PFANN -— Maire ;

monsieur Jean-Pierre ALDOSA, madame Justine ARNAUD, monsieur Michaël BAILLY, madame Patricia BIRGER, madame Françoise BURGER, madame Shirley DIEUDONNÉ, madame Christelle KIEFFER, monsieur Eric LOEWENGUTH, monsieur Bruno MAI, Madame Christine MEYER, Madame Emilie MOMPAS,

monsieur Patrick MOZZICONACCI, , madame Annunziata RUSSO DA SILVA, monsieur Serge SPIESSE, madame Claire TELLINAI, monsieur Cédric WIRTH.

Absents excusés :

monsieur Gilles GENTILE - monsieur Thierry PIERRE-SIEGENDALER

Assistait également à la séance :

Monsieur David MARION, secrétaire général de la commune

La séance est ouverte à 19h02.

_-000000000--

LL Désignation du secrétaire de séance (par Lionel PFANN, Maire sortant)

Après appel à candidature, M. Jean-Pierre ALDOSA 1% adjoint, est nommé secrétaire de séance. Le conseil municipal à l'unanimité approuve cette nomination.

IL Procurations

M. Gilles GENTILE à Mme Christine MEYER

M. Thierry PIERRE-SIEGENDALER à Mme Christelle KIEFFER

Il. Approbation du PV de la 2°"° séance du 20/03/2026

Le procès-verbal du 20 mars 2026 est approuvé à l'unanimité sans observation ni modification.

a

Conseil municipal 13 avril 2026 — Commune de Vilié (67 220) Page 2IV. Projets de délibérations

Affaires administratives générales

2026_010

Point n°1 : Election des membres de la commission d'appel d'offres

L'article L1414-2 du C.G.C.T. stipule que pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L1411-5 du C.G.C.T..

L'article L1411-5 prévoit comme suit la composition de la C.A.C. :

Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, la C.A.O. est composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès- verbal.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats.

Dans ce cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Conformément à l'article L2121-21 du C.G.C.T. le vote est au scrutin secret dès lors qu'il y a lieu de procéder à une nomination.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent

EE

Conseil municipal 13 avril 2026 - Commune de Villé (67 220) Page 3effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le

maire.

Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.

La liste suivante se présente :

- 3 membres titulaires : - M Gilles GENTILE

- Mme Patricia BIRGER

- M Eric LOEWENGUTH

- 3 membres suppléants : - M Cédric WIRTH

- Mme Emilie MOMPAS

- Mme Françoise BURGER

Le maire constate le nombre de listes.

Le conseil municipal,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, Après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret

Déclare élus en qualité de membres de la commission d'appel d'offres :

- 3 membres titulaires : - M Gilles GENTILE

- Mme Patricia BIRGER

- M Eric LOEWENGUTH

- 3 membres suppléants : - M Cédric WIRTH

- Mme Émilie MOMPAS

- Mme Françoise BURGER

2026_011

Point n°2 : Commission de contrôle de la liste électorale

La loi n°2016-1048 du 1°’ août 2016 a entraîné, à compter du 1° janvier 2019, la création des commissions de contrôle des liste électorales.

Cette commission doit se réunir au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le vingt-quatrième jour et le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin. a

Conseil municipal 13 avril 2026 — Commune de Villé (67 220) Page 4Outre veiller à la régularité des listes électorales, les commissions sont chargées de statuer sur les éventuels recours administratifs formés par les électeurs contre des décisions de radiation ou des refus d'inscription sur les listes, prise par le maire à leur

encontre et procéder à des inscriptions ou radiations de personnes omises ou indüment inscrites.

Pour les communes de plus de 1000 habitants dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal, la commission est composée selon les mêmes modalités que celles prévues pour les communes de moins de 1000 habitants, soit trois membres :

- un conseiller municipal de la commune pris dans l'ordre du tableau parmi les

membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle ou, à

défaut, du plus jeune conseiller ;

- un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'Etat ;

- un délégué désigné par le tribunal de grande instance ;

Il est précisé que ni le maire, ni les adjoints titulaires d'une délégation, ni un conseiller municipal délégué titulaire d’une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale, ne peuvent être membres de la commission de contrôle de la commune.

ll est également possible, même si non obligatoire, dans le cadre d'une bonne administration de nommer un suppléant.

L'article L.2121-21 précise que le vote a lieu au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

L'article L.2121-21 dernier alinéa du C.G.C.T. prévoit que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Le maire constate le nombre de listes.

Le conseil municipal,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, Après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret

Déclare élu membre titulaire de la commission de contrôle de la liste électorale Mme Claire TELLINAI, et élu membre suppléant M. Cédric WIRTH.

a

Conseil municipal 13 avril 2026 — Commune de Villé (67 220) Page 52026_012

Point n°3: Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs

L'article 1650 du code général des impôts prévoit l'institution d'une commission

communale des impôts directs dans chaque commune. Cette commission comprend sept membres: le maire qui la préside et six commissaires titulaires (ainsi que six

commissaires suppléants).

Les commissaires doivent :

- être de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l'union européenne

- avoir au moins 18 ans

- jouir de leurs droits civils

- être inscrits sur l’un des rôles d'impositions directes locales dans la commune - être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission

Les six commissaires sont désignés par le directeur départemental des finances publiques, sur la base d’une liste établie par le conseil municipal. Cette liste doit être présentée en nombre double, soit douze titulaires et douze suppléants.

La commission communale des impôts directs intervient en matière de fiscalité directe locale :

- elle dresse, avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de

référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des

biens imposables aux impôts directs locaux.

- elle participe à l'évaluation des propriétés bâties. Son rôle est consultatif.

- elle participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties

- elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait

relative à la taxe d'habitation et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

- elle informe l'administration des changements affectant les propriétés bâties et non bâties non pris en compte par l'administration

Le conseil municipal est invité à proposer douze noms pour les commissaires titulaires et douze noms pour les commissaires suppléants.

Le directeur des finances publiques choisira six délégués titulaires et six délégués suppléants dans cette liste.

oo

Conseil municipal 13 avril 2026 —- Commune de Villé (67 220) Page 6Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité de proposer la liste suivante au directeur départemental des finances publiques afin que soit constituée la commission communale de l'imposition directe :

Délégués titulaires proposés

Pierre SUTTER

Serge SPIESSE

Michaël BAILLY

Daniel VERNIER

Henri RAMBAUD

Gilles GENTILE

Cédric WIRTH

Eric LOEWENGUTH

Patrick MOZZICONACCI

Marc VONDERSCHER

Françoise BURGER

Claire TELLINAI

Délégués suppléants proposés

Patricia BIRGER

Annunziata RUSSO DA SILVA

Rosmarie DURAND

Christelle KIEFFER

Thierry PIERRE-SIEGENDALER

Jean-Pierre ALDOSA

Patrick RAYNAUD

Christiane DUTTER

Jean-Louis SPIESSE

Edith DANGUEL

Christine MEYER

Emilie MOMPAS

2026_013

Point n°4 : Fixation du nombre de membres au C.C.AsS.

L'article L 123-6 et l'article R 123-7du code de l’action sociale et des familles précise que le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale est présidé par le maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal.

——————

Conseil municipal 13 avril 2026 — Commune de Villé (67 220) Page 7Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal.

Le conseil municipal,

Vu les dispositions du code de l’action sociale et des familles,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité de fixer à huit, le nombre de membres du C.C.AS., soit quatre

membres élus au sein du conseil municipal et quatre membres nommés par le maire, ce dernier étant président de droit.

2026 _014

Point n°5 : Election des représentants du conseil municipal au C.C.A.sS.

L'article R 123-8 du code de l’action sociale et des familles stipule que les

membres du C.C.A.S. élus par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la

représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote

préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseiller municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de

candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à

celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.

Si une seule liste a été présentée après appel de candidature, l’article L2121-21

du C.G.C.T. prévoit que les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

La liste suivante est déposée :

- Shirley DIEUDONNÉ

- Annunziata RUSSO DA SILVA

- Claire TELLINAI

- Françoise BURGER

Le maire constate le nombre de listes.

ZE UT ST

Conseil municipal 13 avril 2026 — Commune de Villé (67 220) Page 8Le conseil municipal,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, Après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret

Déclare élus comme membres du C.C.A.S les noms suivants dont lecture est

donnée par le Maire :

- Shirley DIEUDONNÉ

- Annunziata RUSSO DA SILVA

- Claire TELLINAI

- Françoise BURGER

2026 015

Point n°6 : Désignation du représentant de la commune à l’E.P.H.A.D. de Villé

L'article L2121-33 du C.G.C.T. prévoit que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions du présent code et des textes régissant ces organismes.

| appartient au conseil municipal de désigner son représentant au conseil d'administration de l'E.H.P.A.D. du Giessen à Villé.

L'article L.2121-21 précise que le vote a lieu au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

L'article L.2121-21 dernier alinéa du C.G.C.T. prévoit que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Mme Shirley DIEUDONNÉ est proposée pour représenter la commune au sein du conseil d'administration de l'EHPAD de Villé.

Le conseil municipal,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret

Désigne à l'unanimité comme représentante de la commune au sein du conseil d'administration de l'EHPAD Mme Shirley DIEUDONNE.

Conseil municipal 13 avril 2026 — Commune de Villé (67 220) Page 92026_016

Point n°7: Désignation du représentant de la commune au syndicat des vingt-six communes

L'article L2121-33 du C.G.C.T. prévoit que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions du présent code et des textes régissant ces organismes.

Il appartient au conseil municipal de désigner son représentant ainsi qu’un suppléant au syndicat des 26 communes, qui a pour objet la gestion forestière, et dont le siège est à la

mairie d'Epfig.

L'article L.2121-21 précise que le vote a lieu au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

L'article L.2121-21 dernier alinéa du C.G.C.T. prévoit que si une seule candidature a été

déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

M. Serge SPIESSE et Jean-Pierre ALDOSA sont respectivement proposés comme délégués titulaire et suppléant pour représenter la commune au syndicat des vingt-six communes.

Le conseil municipal,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret

Désigne à l'unanimité en tant que représentants de la commune au syndicat des vingt-six communes, Serge SPIESSE, délégué titulaire et Jean-Pierre ALDOSA, délégué suppléant.

2026_017

Point n°8: Désignation du représentant de la commune à la commission

géographique de la communauté de communes (eau potable et

assainissement)

L'article L2121-33 du C.G.C.T. prévoit que le conseil municipal procède à la

désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions du présent code et des textes régissant ces organismes.

EEE ZE

Conseil municipal 13 avril 2026 — Commune de Villé (67 220) Page 10Le S.D.E.A. gère aujourd'hui les compétences eau potables, assainissement et grand cycle de l’eau pour le compte de la Communauté de communes.

Pour cette délégation, la Communauté de communes va désigner 18 délégués qui siègeront notamment à la commission locale eau, assainissement, GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) de la Vallée de Villé. Cette

commission est en charge d'élaborer et de voter les programmes d'investissement, le budget et de fixer le prix de l'eau pour la Vallée de Villé.

Il appartient au conseil municipal de proposer à la communauté de communes un

représentant pour siéger dans cette commission.

L'article L.2121-21 précise que le vote a lieu au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de

procéder à une nomination. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

L'article L.2121-21 dernier alinéa du C.G.C.T. prévoit que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

M. Serge SPIESSE est proposé pour représenter la commune à la commission

géographique de la communauté de communes (eau potable et assainissement)

Le conseil municipal,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret

Désigne à l'unanimité comme représentant de la commune à la commission géographique de la communauté de communes (eau potable et assainissement) M. Serge SPIESSE.

Conseil municipal 13 avril 2026 — Commune de Villé (67 220) Page 112026_018

Point n°9: Désignation du représentant de la commune à l’'Établissement Public Foncier du Bas-Rhin

L'article L2121-33 du C.G.C.T. prévoit que le conseil municipal procède à la

désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes

extérieurs dans les cas et conditions du présent code et des textes régissant ces

organismes.

Il appartient au conseil municipal de désigner le représentant de la commune ainsi

qu’un suppléant auprès de l'assemblée spéciale de l'Etablissement Public Foncier Local du Bas-Rhin, auquel la commune a décidé d’adhérer le 2 octobre 2007.

L'article L.2121-21 précise que le vote a lieu au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de

procéder à une nomination. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

L'article L.2121-21 dernier alinéa du C.G.C.T. prévoit que si une seule candidature a

été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Messieurs Lionel PFANN et Michaël BAILLY, sont respectivement proposés comme titulaire et suppléant pour représenter la commune à l'assemblée spéciale de

l'Établissement Public Foncier Local du Bas-Rhin.

Le conseil municipal,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret

Désigne à l'unanimité en tant que représentants auprès de l'assemblée spéciale de l'Etablissement Public Foncier Local du Bas-Rhin, Lionel PFANN, titulaire et

Michaël BAILLY, suppléant.

2026_019

Point n°10 : Désignation du représentant de la commune à la Brigade Verte —

syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux.

———__p_—

Conseil municipal 13 avril 2026 — Commune de Villé (67 220) Page 12L'article L2121-33 du C.G.C.T. prévoit que le conseil municipal procède à la

désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes

extérieurs dans les cas et conditions du présent code et des textes régissant ces

organismes.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 19 juillet 2021, le Conseil

Municipal a décidé de l'adhésion de la commune au Syndicat Mixte regroupant la

Collectivité Européenne d'Alsace, la Région Grand Est et les communes souhaitant les services de la Brigade Verte, composée de Gardes Champêtres

Intercommunaux.

Dans le cadre du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner un

délégué titulaire et un délégué suppléant qui seront appelés à représenter la

commune au sein du syndicat.

L'article L.2121-21 précise que le vote a lieu au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de

procéder à une nomination. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

L'article L.2121-21 dernier alinéa du C.G.C.T. prévoit que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Messieurs Lionel PFANN et Serge SPIESSE, sont respectivement proposés comme délégués titulaire et suppléant pour représenter la commune au sein du syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux.

Le conseil municipal,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret

Désigne à l'unanimité en tant que représentants de la commune au sein du syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux, Lionel PFANN, délégué titulaire et Serge SPIESSE, délégué suppléant.

EEE

Conseil municipal 13 avril 2026 - Commune de Villé (67 220) Page 132026_020

Point n°11: Désignation du représentant de la commune au conseil d'administration du collège

L'article L2121-33 du C.G.C.T. prévoit que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions du présent code et des textes régissant ces organismes.

Il appartient au conseil municipal de désigner son représentant au conseil d'administration du collège.

L'article L.2121-21 précise que le vote a lieu au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

L'article L.2121-21 dernier alinéa du C.G.C.T. prévoit que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Mme Émilie MOMPAS est proposée représenter la commune en tant que membre du conseil d'administration du collège du Klosterwald.

Le conseil municipal,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret

Désigne à l'unanimité en tant que représentante de la commune au sein du conseil d'administration du collège du Klosterwald, Mme Emilie MOMPAS.

2026_021

Point n°12 : Commissions municipales

L'article L.2541-8 du C.G.C.T. stipule qu’en vue d'une discussion préparatoire de certaines affaires de sa compétence et de la préparation de ses décisions, le conseil municipal peut élire des commissions spéciales.

Le maire les préside. Il peut déléguer à cet effet un adjoint ou un membre du conseil municipal.

ELLE UN

Conseil municipal 13 avril 2026 — Commune de Villé (67 220) Page 14Les résolutions y sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Ces commissions, exclusivement composées d'élus, peuvent avoir un caractère permanent, et sont dans ce cas constituées dès le début du mandat du conseil. Elles peuvent également être constituées pour une durée limitée à l'étude d'un dossier.

Désignation des membres

Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant au sein de chaque commission et de les désigner.

Compétences

Ces instances sont des commissions d'étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune (Rép. Min. n° 20202 du 29 septembre 2011, JO Sénat du 29 mars 2012).

Le juge considère d'ailleurs que toute décision prise par de telles commissions sont des actes inexistants (CE, 28 octobre 1932, Laffite).

Aucune disposition législative ou réglementaire n'apporte de précisions sur l'organisation des travaux de ces commissions. Il revient au conseil municipal de fixer, le cas échéant dans son

règlement intérieur, les règles de fonctionnement des commissions municipales. Ces règles deviennent alors obligatoires.

Composition

Le nombre de commissions est librement fixé par le conseil municipal, tout comme le nombre des membres qui les composent.

Il est proposé de créer six commissions municipales.

- Commission finances — vie économique

- Commissions bâtiments — patrimoine — mobilités — voirie et sécurité routière — éclairage public

- Commission scolaire — jeunesse — lien intergénérationnel

- Commission information — communication

- Commission associations — culture — animation — jumelage et pacte d'amitié - Commission environnement — fleurissement — décoration — propreté — forêt - chasse

a ———— a A OT EE

Conseil municipal 13 avril 2026 —- Commune de Villé (67 220) Page 15ILest proposé de fixer la composition des commissions comme suit :

- 1) commission finances - vie économique

e Le Maire, Président de droit

e 5 membres

- 2) commissions bâtiments — patrimoine — mobilités — voirie et sécurité routière —

éclairage public

e Le Maire, Président de droit

e 5 membres

- 3) Commission scolaire — jeunesse — lien intergénérationnel

e Le Maire, Président de droit

e 5 membres

- 4) Commission information — communication

e Le Maire, Président de droit

e 5 membres

- 5) Commission associations — culture — animation — jumelage et pacte d'amitié

e Le Maire, Président de droit

e 5 membres

- 6) Commission environnement — fleurissement — décoration — propreté — forêt - chasse

e Le Maire, Président de droit

e 5 membres

L'article L.2121-21 précise que le vote a lieu au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

L'article L.2121-21 dernier alinéa du C.G.C.T. prévoit que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

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Conseil municipal 13 avril 2026 — Commune de Villé (67 220) Page 16Après appel, les listes de candidatures pour l'élection des membres représentant le conseil municipal au sein des commissions municipales sont les suivantes :

- 1) commission finances - vie économique

e Le Maire, Président de droit

° Eric LOEWENGUTH - Christine MEYER -— Gilles GENTILE — Jean-Pierre ALDOSA -— Bruno MAI

- 2) commissions bâtiments — patrimoine — mobilités — voirie et sécurité routière —

éclairage public

e Le Maire, Président de droit

e Françoise BURGER -— Cédric WIRTH — Michaël BAILLY — Patrick MOZZICONACCI — Patricia BIRGER

- 3) Commission scolaire — jeunesse — lien intergénérationnel

e Le Maire, Président de droit

e Justine ARNAUD — Émilie MOMPAS -— Michaël BAILLY — Claire TELLINAÏI — Annunziata RUSSO DA SILVA

- 4) Commission information — communication

e Le Maire, Président de droit |

° Claire TELLINAI — Justine ARNAUD - Michaël BAILLY — Émilie MOMPAS —

Gilles GENTILE

- 5) Commission associations — culture — animation — jumelage et pacte d'amitié

e Le Maire, Président de droit

e Justine ARNAUD -— Patrick MOZZICONACCI — Patricia BIRGER - Christelle KIEFFER — Annunziata RUSSO DA SILVA

- 6) Commission environnement — fleurissement — décoration — propreté — forêt - chasse

e Le Maire, Président de droit

e Françoise BURGER -— Cédric WIRTH — Thierry PIERRE-SIEGENDALER — Bruno MAI — Éric LOEWENGUTH

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Conseil municipal 13 avril 2026 — Commune de Villé (67 220) Page 17Le conseil municipal,

VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de créer 6 commissions municipales :

- Commission finances — vie économique

-__ Commissions bâtiments — patrimoine — mobilités — voirie et sécurité routière — éclairage public

- Commission scolaire — jeunesse — lien intergénérationnel

- Commission information — communication

-__ Commission associations — culture — animation — jumelage et pacte d'amitié -__ Commission environnement -— fleurissement — décoration — propreté — forêt - chasse

Fixe la composition de l’ensemble des commissions ainsi créées comme suit :

- Le maire président de droit,

- 5 membres du conseil municipal

Décide de ne pas procéder au scrutin secret.

Dit que sont nommés avec effet immédiat, conformément à l’article L2121-21 du

C.G.C.T., après lecture de leurs noms :

- 1) commission finances - vie économique

e Le Maire, Président de droit

e Eric LOEWENGUTH — Christine MEYER -— Gilles GENTILE — Jean-Pierre ALDOSA — Bruno MAI

- 2) commissions bâtiments — patrimoine — mobilités — voirie et sécurité routière —

éclairage public

e le Maire, Président de droit

e Françoise BURGER - Cédric WIRTH — Michaël BAILLY — Patrick MOZZICONACCI — Patricia BIRGER

- 3) Commission scolaire — jeunesse — lien intergénérationnel

e Le Maire, Président de droit

° Justine ARNAUD — Émilie MOMPAS — Michaël BAILLY — Claire TELLINAIÏ — Annunziata RUSSO DA SILVA

- 4) Commission information — communication

e Le Maire, Président de droit |

e Claire TELLINAI — Justine ARNAUD - Michaël BAILLY — Émilie MOMPAS —

Gilles GENTILE EEE

Conseil municipal 13 avril 2026 — Commune de Villé (67 220) Page 18- 5) Commission associations — culture — animation — jumelage et pacte d'amitié

e Le Maire, Président de droit

e Justine ARNAUD — Patrick MOZZICONACCI — Patricia BIRGER - Christelle KIEFFER -— Annunziata RUSSO DA SILVA

- 6) Commission environnement — fleurissement — décoration — propreté — forêt -

chasse

e Le Maire, Président de droit

e Françoise BURGER — Cédric WIRTH — Thierry PIERRE-SIEGENDALER -— Bruno MAI — Éric LOEWENGUTH

V. Communications

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que le 24 avril 2026, le conseil

communautaire se réunira afin de mettre en place les différentes commissions.

L'ensemble des nouveaux conseillers municipaux de la vallée recevront une invitation

à la présentation de la communauté de communes, le format reste à définir. Il s’agira

entre autres, d'expliquer le fonctionnement de la communauté de communes aux nouveaux conseillers, et de faire un rappel pour les anciens. Ce sera l’occasion d'un échange avec les élus communautaires.

Monsieur le Maire propose que la commission animation se réunisse le 23/04/2026 à 19h, et que la commission bâtiments — patrimoine — mobilités — voirie et sécurité

routière — éclairage public se réunisse le 27/04/2026 à 19h. Il s'agira d'aborder le

sujet de la sécurité des rue de la Libération, du Mont-Sainte-Odile et du Haut-

Koenigsbourg. Rendez-vous est donné à la fontaine devant la Caisse d'Épargne.

Une visite des bâtiments communaux sera proposée aux membres du conseil un samedi matin du mois de Mai.

Plus aucune question n'étant soulevée, et les points à l’ordre du jour étant épuisés, Monsieur le Maire clôt la séance à 20h00.

Procès-verbal arrêté en séance du 05 juin 2026

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Le secrétaire de séañ Le Maire J, Lionel PFANN//Y

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