Procès Verbal - 2023 PV conseil municipal 18eme seance

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Procès Verbal - 2023 PV conseil municipal 18eme seance Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Villé. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 PV conseil municipal 18eme seance)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

MAIRIE de VILLÉ

Procès-verbal du conseil municipal

- délibérations -

18ème séance du 22 mai 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 22 mai à 19h00, le conseil municipal de la commune de

Villé, légalement convoqué le 17 mai 2023, conformément aux articles L 2121-7, L 2121- 10 et L 2121-11 du C.G.C.T., s'est réuni en séance publique à la mairie de Villé, 21 Place

du Marché, sous la présidence du Maire Lionel PFANN.

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Etaient présents

Monsieur Lionel PFANN — Maire

Monsieur Jean-Pierre ALDOSA, Monsieur Serge SPIESSE, adjoints

Madame Claire TELLINAI, Monsieur Eric WILLEMIN, Monsieur Daniel VERNIER, Monsieur Gilles GENTILE, Madame Annunziata DA SILVA, Madame Françoise BURGER, Madame Christine MEYER, Monsieur Thierry PIERRE-SIEGENDALER, Madame Christelle KIEFFER, Madame Patricia BIRGER, Monsieur Cédric WIRTH, Madame Rosmarie DURAND,

Madame Alexandra MURER a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre ALDOSA Monsieur Gérard CHAMLEY a donné procuration à Monsieur Lionel PFANN

Madame Liliane KOEHL, excusée

Monsieur Henri RAMBAUD a donné procuration à Monsieur Eric WILLEMIN

Le conseil municipal a débuté à 19h04.

ORDRE DU JOUR

Désignation du secrétaire de séance (art. L2121-15 et art. L 2541-6 du C.G.C.T.)

Monsieur Gilles GENTILE est désigné comme secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 4 avril 2023

Le procès-verbal du 4 avril 2023 est adopté à l'unanimité, sans modification ni

observation.

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Conseil municipal du 22 mai 2023 - Commune de Villé (67 220) Page 1

21, place du Marché - B.P 20003 - 67220 VILÉ + 0388571157 +» Fax 03 88 57 04 54

E-mail: mairie-vile@wanadoo.fr + Site Internet: www.villeG7.fr|) Finances

Point n° 1 : nouvelle aire de jeu à l’école René Kuder

Monsieur le Maire expose qu’en raison de la vétusté de l'aire de jeu de l’école René

Kuder, située dans la cour de l'école maternelle, il est apparu nécessaire de procéder à son remplacement.

En effet, les conditions de sécurité n'étaient plus assurées pour les enfants.

Plusieurs offres ont été sollicitées, et après examen de chacune d'elles, une proposition a tout particulièrement retenu l'attention, au regard du prix et de la qualité des équipements.

il s’agit de l'offre de la société S.A.T.D., pour un montant de 26 582,40 € TTC.

Le montant est prévu au budget primitif 2023

Pour atténuer la somme à la charge de la commune, il est proposé de solliciter une

subvention auprès de la Collectivité européenne d'Alsace, dans le cadre du Fonds Communal Alsace.

Le conseil municipal est invité

- à valider le choix l'offre de la société S.A.T.D., pour un montant de 26 582,40 €

TTC

- à autoriser le maire à lancer les travaux

- à solliciter une subvention auprès de la Collectivité Européenne d'Alsace dans le cadre du Fonds Communal Alsace.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- valide le choix l'offre de la société S.A.T.D., pour un montant de 26 582,40 €

TTC

- autorise le maire à lancer les travaux

- sollicite une subvention auprès de la Collectivité Européenne d’Alsace dans

le cadre du Fonds Communal Alsace.

Point n°2 : attribution d’une subvention à l'association Notre Dame

Monsieur le Maire rappelle que l'association Notre-Dame est chargée de la gestion et de l'entretien du foyer Joseph Grass. Une convention entre l'association et la commune de Villé, propriétaire du bâtiment, stipule les droits et devoirs de chacun.

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Conseil municipal du 22 mai 2023 — Commune de Villé (67 220) Page 2Les responsables de l'association ont rencontré le maire et les adjoints pour leur faire part de l'impossibilité dans laquelle se trouve l'association de continuer à payer les dépenses liées à la gestion du bâtiment, en particulier les frais d'énergies.

Par ailleurs, l'association souhaite cesser son activité et envisage sa dissolution prochaine.

En tant que propriétaire du bâtiment, la commune ne peut se désintéresser de l'avenir de cette infrastructure.

Pour pallier à l'urgence, il est proposé d’allouer une subvention de 3500 € à l'association Notre Dame. Cette subvention permettra de régler les factures en attente, et d'éviter les coupures de fourniture d'énergie.

Une réflexion sur la gestion future de ce bâtiment va être menée, afin de permettre à ce

lieu de continuer à être au service de la population villoise.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour et une abstention (Madame Françoise Burger), décide d’allouer une subvention de 3500 € à l'association Notre Dame.

Point n°3 : travaux d'amélioration dans un logement communal (ajourné)

Il) Ressources humaines

Point n° 4 : création d'un poste de saisonnier

Monsieur le Maire propose de faire appel à un emploi saisonnier à 35h00 pour les mois de juillet et d'août 2023, pour faire face à la charge de travail au service technique.

La personne serait recrutée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin, puis mise à disposition de la commune de Villé

Le conseil municipal est invité à créer un poste d'agent saisonnier à 35h00 pendant le mois de juillet et d'août 2023, et à autoriser le maire à signer la convention de mise à disposition par le centre de Gestion du Bas-Rhin.

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Conseil municipal du 22 mai 2023 - Commune de Villé (67 220) Page 3Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- valide le principe de l’emploi d’un agent saisonnier à 35h00 du 1° juillet au 31 août 2023, pour faire face à la charge de travail au service technique.

- autorise le maire à signer la convention de mise à disposition par le centre de

Gestion du Bas-Rhin.

Point n° 5 : renouvellement du contrat d'assurance statutaire- mandat d'étude

Le Conseil Municipal

vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

vu le Code des assurances ;

Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, notamment son article 8, 4°, g) ;

vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et

établissements territoriaux ;

vu la délibération n°10/23 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 15 mars 2023 lançant la procédure en vue du renouvellement du contrat

groupe d'Assurance Statutaire ;

Considérant :

Que le Centre de Gestion du Bas-Rhin a compétence pour proposer aux collectivités territoriales et établissements publics un contrat collectif d'assurance statutaire qui garantit contre le risque financier lié à l'incapacité temporaire ou permanente de travail des agents. Les risques concernés sont, pour les agents CNRACL les risques maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, temps partiel thérapeutique, décès ; et pour les agents IRCANTEC les risques maladie ordinaire, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, et grave maladie.

RE

Conseil municipal du 22 mai 2023 — Commune de Vilié (67 220) Page 4Que le Centre de Gestion propose l'opportunité de se voir confier le soin d'organiser, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics qui le souhaitent, une procédure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances, cette procédure rassemblant de nombreuses collectivités du département.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de rejoindre la procédure de consultation et de donner mandat au Centre de gestion du Bas-Rhin pour procéder à une demande de tarification pour son compte dans le cadre d'un marché public d'assurance groupe couvrant les risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la collectivité.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants : -__ Agents affiliés à la CNRACL. : Décès, Accident du travail / Maladie contractée en service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Maladie de longue durée,

Maternité / Paternité / Adoption, temps partiel thérapeutique, Disponibilité d'office, Invalidité ;

- Agents non affiliés à la CNRACL. : Accident du travail / Maladie imputable au

service, Grave maladie, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat de 4 ans, avec prise d’effet au 1er janvier 2024 ;

- Régime du contrat en capitalisation.

PREND ACTE que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis préalablement afin que la Collectivité puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat d'assurance groupe souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2024.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer et transmettre toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Point n° 6 : mise en place d’un référent déontoloque

Le maire expose au conseil municipal le rapport suivant.

À la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2016, le législateur a décidé d'instaurer un dispositif similaire pour les élus (article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales).

ou

Conseil municipal du 22 mai 2023 — Commune de Villé (67 220) Page 5Un décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit l'entrée en vigueur du dispositif pour le 1er juin 2023 sur le fondement d'une

délibération de l'assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité.

Il est proposé à l'organe délibérant de retenir le collège des référents déontologues mis en œuvre par le Centre de gestion du Bas-Rhin pour le référent déontologue des agents.

Ce collège est mutualisé avec les Centres de gestion du Territoire de Belfort (90) et du Haut- Rhin (68) et permet de traiter les demandes d'avis par un collège de trois magistrats

administratifs et judiciaires.

Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes :

+ L'impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l'intégrité.

+ La primauté du seul intérêt général dans l'exercice de son mandat (excluant donc un intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier).

+ La prévention de tout conflit d'intérêts.

* L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à

l'exercice de son mandat.

+ La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou

professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

« La participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein

desquelles il a été désigné.

+ Les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses

fonctions.

Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse sous forme d'avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon anonymisée.

Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le président du collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à 200 euros maximum pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée. Ces tarifs sont englobés dans les frais de gestion de service fixés par le Centre de gestion selon les modalités suivantes, en application de sa délibération du 15 mars 2023 :

Collectivité affiliée Collectivité non affiliée

- Coût /jour 800 euros 1000 euros

- Coût/ 1 demi-journée 400 euros 500 euros - Coût horaire 125 euros 150 euros

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Conseil municipal du 22 mai 2023 — Commune de Villé (67 220) Page 6Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

+ de désigner le collège des référents déontologues des Centres de gestion 67-68-90 comme référent déontologue des élus.

* d'autoriser le Maire à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi

que les avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement.

+ _ d'approuver les tarifs de saisine du référent déontologue des élus

+ d'adopter la charte d'engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la présente délibération et de la convention d'adhésion signée avec le Centre de gestion.

Annexe à la délibération

et à la convention d'adhésion à la mission relative au déontologue des élus proposée par le Centre de gestion du Bas-Rhin

Charte de l’élu local

(engagement déontologique et éthique des élus)

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par le présent engagement déontologique et éthique, ainsi que conformément aux principes définis à l'article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales.

Soucieux de l'intérêt général, et porteur des valeurs de la démocratie, les élus de la

collectivité entendent s'engager sur les valeurs afin de venir parfaire et compléter le corpus de texte déontologiques nécessaires à l’'accomplissement de leur mandat. L'esprit du présent texte est d'une part, d'assumer pleinement les responsabilités qui découlent d'un mandat électif, et d'assurer un engagement plein et entier au service de l'intérêt général et du citoyen, dans le strict respect de la loi. D'autre part, de retrouver la confiance des citoyens en faisant évoluer les pratiques politiques vers un profond sens éthique ainsi qu'une intégrité irréprochable.

Des principes déontologiques applicables par les élus locaux

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

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Conseil municipal du 22 mai 2023 - Commune de Villé (67 220) Page 7Impartialité

L'impartialité de l'élu local implique nécessairement pour lui de ne pas se servir de sa position pour avantager ou léser indüment, ni un individu ni une quelconque catégorie de personnes physiques ou morales.

Le respect de ce principe implique, en outre, d'observer scrupuleusement l'obligation de déport présente à l’article L2131-11 CGCT, en ce qui concerne ses intérêts propres, ou des intérêts familiaux ou professionnels liés à une quelconque affaire. L'élu local exerce son mandat en l'absence de tout préjugé. Il veille à éviter toute situation de dépendance à l'égard de personnes physiques ou morales, qui aurait pour conséquences de le soumettre à des contraintes autres que celle de la loi et des règlements.

Diligence

La diligence, s'entend, pour l'élu local dont la collectivité adhère au présent engagement, comme une obligation morale, quelles que soient ses fonctions, de participer aux réunions et aux travaux des organes dont il fait partie, ainsi que d'une obligation de célérité dans les tâches qui lui sont confiées.

Les élus de la majorité s'engagent à respecter la part des travaux et participations des élus de l'opposition, et ce dans un impératif de bon fonctionnement démocratique.

Dignité

Les élus locaux sont tenus d’avoir une attitude qui évite de porter le discrédit sur les institutions démocratiques et l'administration et qui ne compromette pas sa réputation, ni ne porte atteinte à son image ou à l'honneur de la fonction élective. Plus largement, les relations qu'ils entretiennent avec les citoyens, les autres élus, les agents de leurs administrations ainsi que les différents partenaires des institutions doivent être courtoises, modérées, et rester dignes en tout temps. Les élus se doivent également d'être à l'écoute de leurs interlocuteurs.

Probité et Intégrité

L'élu local fait preuve d'une honnêteté scrupuleuse dans l'exercice de son mandat électoral. Il l'exerce donc de manière désintéressée, et n'utilise pas les moyens de l'administration à des fins détournées et personnelles. Les moyens en personnel et en matériel, le cas échéant, mis à leur disposition, sont exclusivement réservés à l’accomplissement des tâches relatives à l'exercice de leurs fonctions électives.

Il en va ainsi pour les moyens matériels, tels que les outils informatiques et de communication, les fournitures administratives, l’affranchissement, la reprographie, de même que pour les moyens plus spécifiques tels que les bureaux ou les véhicules. Ils veillent, en outre, à faire une utilisation loyale et raisonnée des deniers publics.

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Conseil municipal du 22 mai 2023 —- Commune de Villé (67 220) Page 8De la prévention des conflits d'intérêts.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

Conflit d'intérêts

Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.

Dans l'exercice de leurs mandats, les élus doivent cesser, ou faire cesser, et faire en sorte de prévenir, les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils pourraient se trouver ou se trouvent déjà.

Déport

Le déport est l’action de se désister d'un dossier susceptible d'entrainer un conflit d'intérêt réel ou supposé.

Les situations suivantes constituent un intérêt impliquant le déport de l'élu concernant un dossier qu'il est supposé traiter directement, ou indirectement ou sur lequel il est supposé avoir un pouvoir de décision, seul ou en assemblée :

Lien de parenté, directe ou indirecte,

Relation professionnelle directe, hiérarchique ou non,

L'appartenance à un même organisme, public ou privé, qu'un tiers en cause, L'appartenance ancienne, réelle ou supposée, à un organisme en cause,

Cette liste n'est pas limitative et chaque élu prend en compte, pour évaluer si la situation nécessite ou non un déport, l'intensité de l'intérêt, sa nature, ses effets au regard du dossier, de la mission, et des valeurs de l'institution à laquelle il appartient.

En cas de déport, l'élu doit s'abstenir de traiter ou d'influencer le traitement d'affaires pour lesquelles il pense se trouver dans une situation de conflit d'intérêts.

Prévention

Il est, en outre, possible pour l'élu de s'inspirer de la liste des mesures prévues à l'article L122-1 du code général de la fonction publique, lorsqu'il estime se trouver dans les situations sus évoquées.

De même, l'élu reconnait avoir pris connaissance de l'article 432-12 du Code pénal, qui précise notamment que « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction ».

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Conseil municipal du 22 mai 2023 — Commune de Villé (67 220) Page 9Obligation de transparence et devoir de responsabilité de l'élu

Transparence

L'élu s'engage à remplir, conformément à la loi sur la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013, une déclaration d'intérêt renseignant :

. Ses activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification, actuelles ou lors des 5 dernières années,

Ses activités de consultant, actuelles ou lors des 5 dernières années, Ses participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d'une société, actuelles ou lors des 5 dernières années,

Ses participations financières dans le capital d'une société à la date de l'élection ou de la nomination,

Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, Ses fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts, Ses fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection ou de la nomination.

De même, dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

Responsabilité

Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Du référent déontologue

4.1. Il est procédé à la nomination d’un ou plusieurs référents déontologues qui ont pour mission de veiller au respect des présents engagements, et d'examiner les conflits d'intérêts.

Le référent déontologue est une personnalité qualifiée siégeant dans le collège des référents déontologues désignés par arrêté par le Président du Centre de gestion du Bas-Rhin. Il est compétent pour répondre aux saisines des élus des collectivités ayant adopté par

délibération les présents engagements, sur toute question relative à l'application des principes déontologiques et éthiques qui y sont contenus, sur la question des conflits d'intérêts.

Dans le cadre de sa mission, le référent déontologue du Centre de gestion est assisté par un agent qualifié du Centre de gestion, qualifié d’assistant déontologue. Il transmet sans délai toutes saisines au référent déontologue, et instruit les dossiers.

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Conseil municipal du 22 mai 2023 - Commune de Villé (67 220) Page 104.2. De la saisine du référent déontologue

Le référent déontologue du Centre de gestion du Bas-Rhin peut être saisi par tout élu d'une

collectivité ayant choisi d'adhérer par délibération, au présent dispositif.

La saisine se fait via le formulaire de saisine sur le site du Centre de gestion du Bas-Rhin

(www. deontologue-aisace-belfort.fr).

Le référent déontologue apprécie si la demande relève de son champ de compétence, sinon il renvoie ladite demande à l'administration, pour un traitement par le service compétent. | peut être saisi par tout élu qui souhaîite, pour son cas personnel, le consulter sur le respect des principes énoncés dans les présents engagements. Les saisines sont, en tout état de cause, confidentielles et ne peuvent être rendues publiques que par l'élu concerné. Lorsqu'il constate un manquement aux principes ici énoncés, le référent en informe l’auteur de la saisine, et lui fait part de toutes préconisations nécessaires pour se conformer à ses devoirs.

En cas de fait pénal, le référent déontologue est contraint d'informer le Procureur de la République.

Ill) Communications du Maire

Monsieur le Maire évoque la suspension des travaux du contournement de Châtenois, décision éminemment regrettable et très coûteuse. Il renvoie au communiqué publié par les élus du secteur.

Monsieur le Maire informe de l'inauguration de l'espace sans tabac devant l'école René Kuder, qui aura lieu le jeudi 1° juin 2023 à 14h30. L'ensemble du conseil municipal est

convié à cette cérémonie.

Monsieur le Maire évoque le concert de la chorale Battements de Chœur le 14 mai 2023 à l'église de Villé au profit de l'association SEVE, qui lutte contre le cancer du sein. || salue la qualité de la prestation, dans une église remplie pour l’occasion.

Monsieur le Maire rappelle la Marche Gourmande organisée par l'association Festi-Villé qui aura lieu le dimanche 11 juin 2023. Les inscriptions sont ouvertes.

Plus aucune question n’étant soulevée, et les points à l’ordre du jour étant épuisés, Monsieur le Maire clôt la séance à 20h10.

SOUS-PREFECTURE Pour copie conforme |

| 0? HE 2073 | Villé, le 22 mai 2023 f

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Conseil municipal du 22 mai 2023 — Commune de Villé (67 220)