Conseil Municipal - Conseil Municipal du 09 novembre 2018

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 09 novembre 2018 Document publié le Vendredi 9 novembre 2018 par la commune de Feigneux. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 09 novembre 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Page 1 sur 13

Département de l’Oise

Arrondissement de Senlis

Canton de

Crépy en Valois

Trésorerie deCrépy-en-Valois

Extrait du registre des délibérations de la commune de FEIGNEUX Séance du 09 novembre 2018

L’an deux mil dix-huit, le neuf novembre, à vingt heures vingt-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Feigneux, convoqué en séance ordinaire, s’est réuni à la mairie, lieu habituel de ses séances.

Présents : CAVALETTI Véronique, Maire,

HURAUX Patrice, WAECHTER Rodolphe, GENON Francis, adjoints, BONTE Alexandre, BEDU Didier, OLY Frédéric, TESSON Jérôme, GAVOIS Olivier conseillers.

Absents excusés : JULIEN Louise, JOURDAIN Valérie

Procurations : JULIEN Louise donne procuration à CAVALETTI Véronique JOURDAIN Valérie donne procuration à WAECHTER Rodolphe.

Secrétaire de séance : GAVOIS Olivier

Nombre en exercice : 11

Nombre présents : 09

Nombre de votants : 11

Lecture et approbation du procès-verbal de la séance du 14 septembre 2018

2018/32 : Décision modificative n°2/2018 au budget communal.

En préambule, Mme le Maire indique que la commune a fait don d’un véhicule à une association pour 1€ symbolique. Ce don s’analyse comme une subvention d’équipement en nature à une personne de droit privée (article 204421).

Dans ce cadre-là, il est obligatoire de prévoir l’amortissement de l’acquisition de l’équipement qui s’élevait à 5 300€ TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés décide d’amortir ce bien d’une valeur d’acquisition de 5300 € TTC pour une durée de 5 ans et de prévoir dès cette année au budget les inscriptions comptables nécessaires au compte 681 en fonctionnement et 2804421 en investissement..

Compte tenu de la nécessité de procéder à des réajustements budgétaires, Mme le Maire propose la décision modificative suivante :

1/ En section d'investissement :

a/ En dépenses : une diminution à hauteur de 27.560,93€ répartie entre les opérations

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE FEIGNEUX 4, Grande Rue - 60800 FEIGNEUX

03 44 59 03 05 Fax: 03 44 87 25 46Page 2 sur 13

suivantes :

- au 21538 opération 36 : 20.000,00€

- au 2151 opération 64 : 1.154,40€

- au 2151 opération 53 : 2.741,14€

- au 2151 opération 20 : 3.665,39€

b/ En recettes :

- une augmentation du 2804421 chapitre d'ordre 040 de : 1.060,00€ - une diminution au chapitre 021 de 28.620,93€

2/ En section de fonctionnement :

a/ En dépenses une diminution à hauteur de 38.060,93€ répartie de la manière suivante : - au chapître 022 : 3.050,00€

- au chapitre 023 :28.620,93€

- au compte 6573 : 1.890,00€

- au compte 6554 : 4500,00€

b/ En dépenses une augmentation de 38.060,93€ répartie de la manière suivante : - au compte 615231 : 17.500,00€

- au compte 615221 : 19.500,93€

- au compte 681 chapitre d'ordre 042 : 1.060,00€

Madame le Maire informe également que suite à la procédure en cours concernant l’élagage d’office sur le Hameau de Morcourt, il est nécessaire d’inscrire au budget les écritures suivantes : - au compte 4541 en dépenses : 8 000€

- au compte 4542 en recettes : 8 000€

Enfin, les dépenses relatives à l'élaboration du PLU ont été imputées par erreur au compte 203 au lieu du compte 202. Il s'agit d'une étude terminée non suivie de travaux. De ce fait, des écritures rectificatives doivent être faites et l'ouverture des crédits budgétaires suivants sont nécessaires :

- au compte 203 chapitre d'ordre 041 en recettes : 41.919,76€

- au compte 202 chapitre d'ordre 041 en dépenses : 41 919,76€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés valide les écritures établies ci-dessus et acte cette décision modificative n°2/2018 au budget communal.

2018/33 : Création d’un poste de Rédacteur territorial.

Mme le Maire informe le conseil municipal que Mme Dehan Pascale, adjoint administratif territorial

a été lauréate par promotion interne du poste de Rédacteur territorial.

Vu la liste d’aptitude d’accès au grade de rédacteur territorial par voie de promotion interne arrêté

par Monsieur le Président du Centre de Gestion de l’Oise en date du 20/09/2018,

Considérant ce nouveau grade,Page 3 sur 13

Il est proposé la création d’un poste de rédacteur territorial de 35 heures semaine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés

décident de créer un poste de Rédacteur Territorial pour 35heures semaine à partir du 01

janvier 2019.

2018/34 : Délibération instituant le régime indemnitaire tenant compte des Fonctions

Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Le conseil municipal de Feigneux,

Sur rapport de Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le tableau des effectifs ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 18 septembre 2018 et 23 octobre 2018,

A compter du 01/01/2019 il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ;Page 4 sur 13

- un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

-

Il a pour finalité de :

- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la commune et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ; - donner une lisibilité et davantage de transparence ;

- renforcer l’attractivité de la commune ;

- fidéliser les agents ;

- favoriser une équité de rémunération entre filières ;

I. Bénéficiaires

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel, - Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné avec une ancienneté d’un an.

Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont

- Les rédacteurs,

- Les adjoints administratifs,

II. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

o Responsabilité d’encadrement direct, de coordination, de projet,

o Responsabilité de formation d’autrui,

o Ampleur du champ d’action (en nombre de mission, en valeur).Page 5 sur 13

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o Niveau de qualification requis (niveau de diplôme),

o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise),

o Autonomie, initiative,

o Difficulté et complexité des taches (exécution simple ou interprétation).

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o Horaires atypiques,

o Responsabilité financière,

o Effort physique,

o Relations internes et ou externes.

Pour les catégories B :

 Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Groupes de fonctions

Montants

plafonds

IFSE

Montants

plafonds

CIA

B1

Secrétaire de mairie Encadrement de proximité

et d’usagers 17 480€ 2 380€

Pour les catégories C :

 Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.Page 6 sur 13

Groupes de fonctions

Montants

plafonds

IFSE

Montants

plafonds

CIA

C1

Encadrement de proximité et d’usagers /

secrétaire de mairie 11 340 1 260€

III. Modulations individuelles :

 1) Part fonctionnelle (IFSE) :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci-dessus (voir II).

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement ; - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans ses fonctions. Dans ce dernier cas, le montant individuel d’IFSE pourra être figé ou revu à la hausse en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent dans ses fonctions au sein de la collectivité et selon les critères suivants :

- l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ; - l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ;

- les formations suivies (et liées au poste) ;

- la gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ;

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisée en fonction du temps de travail.

 2) Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel

Selon les critères suivants :Page 7 sur 13

- Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; - Les compétences professionnelles et techniques ;

- Les qualités relationnelles ;

- La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur ;

- La valeur professionnelle de l’agent (adaptation, motivation, implication) ; - La capacité à travailler en équipe ;

- Le sens du service public ;

Le montant individuel du CIA est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale en fonction des résultats de l’évaluation professionnelle et de la manière de servir de l’agent.

Le montant du CIA est fixé par un arrêté individuel de l’autorité et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement semestriellement et proratisée en fonction du temps de travail.

IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

 Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- La prime de rendement,

- L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),

- L’indemnité d'administration et de technicité (IAT),

- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),

- La prime de service et de rendement (P.S.R.),

- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

- La prime de fonction informatique,

Il convient donc d’abroger la délibération en date du 10/11/2004 et du 27/01/2010 instaurant le régime indemnitaire.

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;

- Les dispositifs d'intéressement collectif ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ;Page 8 sur 13

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes …) ;

- les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, …) ;

- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

- La N.B.I. ;

- La prime de responsabilité versée au DGS.

 Sur le maintien du régime indemnitaire antérieur des agents :

Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l’IFSE et ce même si ce montant venait à dépasser les plafonds annuels fixés ci-dessus par cadres d’emplois.

Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions ou en cas de réexamen en fonction de l’expérience acquise par l’agent

Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé dans la limite des montants plafonds annuels fixés ci-dessus.

Toutefois et dans le cas où ce maintien indemnitaire individuel dépasserait les montants plafonds annuels fixés par la collectivité, ce montant ne pourra pas faire l’objet d’une réévaluation à la hausse en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

V. Modalités de maintien ou de suppression :

En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent (ou notamment si le CIA est versé annuellement ou semestriellement, uniquement : la part IFSE suit) le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants, sauf application, le cas échéant, des jours de carence correspondants.

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, pour maladie professionnelle, accident de travail ou de trajet, les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.

(Sur le temps partiel thérapeutique : la collectivité peut aussi choisir de proratiser le montant des primes ou de l’IFSE comme le préconise la circulaire du 15 mai 2018 sur le temps partiel pour raison thérapeutique :

« En cas de travail à temps partiel thérapeutique, le montant des primes (ou uniquement de l’IFSE) sera calculé au prorata de la durée effective de service

Toutefois, lorsqu’il est placé en congé pour raison de santé ou pour invalidité temporaire imputable au service l’agent est rémunéré dans les conditions prévues pour ce congé et non en fonction des droits liés à son temps partiel thérapeutique»).

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu.Page 9 sur 13

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

VI. Revalorisation :

Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

VII. Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

VIII. Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012

IX. Voies et délais de recours :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- d’instaurer à compter 01/01/2019 pour les agents relevant des cadres d’emplois ci- dessus :

 une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)  un complément indemnitaire annuel (CIA).

- d’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

2018/35 : Lancement de la procédure MAPA marché public de travaux portant sur

l’aménagement de la Place Elisabeth Huraux et de la sécurisation de ses abords (RD50).

Dans le cadre du projet d’aménagement l’aménagement de la Place Elizabeth Huraux et de ses abords (RD 50), Madame le Maire sollicite l’avis et l’accord du Conseil Municipal pour :

- la validation du projet,

- la validation de l’enveloppe estimative des travaux qui s’élève à 302 305,00 euros HT, - le lancement du marché public de travaux correspondant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés : - Approuve l’enveloppe estimative de travaux,

- Autorise le lancement du marché,Page 10 sur 13

- A cet effet, autorise Madame le Maire à signer tout document y afférent, - Autorise Madame le Maire à conclure les marchés de travaux et tout document en rapport.

Le marché sera financé de la façon suivante :

- Fonds propres budget 2018 à reporter au budget 2019 : 302 305 € HT - Subventions :

- DETR : Aménagement des eaux pluviales place Elisabeth Huraux : 58 761.40€ (date de notification : 02/07/2018)

- DETR : Aménagement paysager place Elisabeth Huraux : 3 805€ (date de notification le 02/07/2018)

- DETR : Réaménagement du parking place Elisabeth Huraux : 27 216.92€ (date de notification 22/05/2017)

- Conseil Départemental : Mise en sécurité traversée du village RD50 : 88 000€ (date de notification le 15/06/2018)

2018/36 : Délibération pour des bons d’achats remis aux enfants de Feigneux entrants en

6ème.

Madame le Maire informe l’assemblée de la nécessité de délibérer concernant les bons d’achats

offerts aux enfants de Feigneux entrants en 6ème et remis lors de la cérémonie du 14 juillet.

Aussi, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’octroyer un bon d’achat d’une

valeur de 40€ aux enfants entrants en 6ème et autorise Madame le Maire à établir ledit bon

à chaque enfant entrant en 6 ème.

2018/37 : Délibération du choix de l’entreprise pour l’élagage d’office sur les parcelles

privées à Morccourt.

Dans le cadre d’une demande élagage /et ou abattage des arbres sur une propriété privée

menaçant de tomber sur la voie publique, un arrêté de mise en demeure a été établie en date du

21/12/2017.

En date du 18/06/2018, lesdits travaux n’ont toujours pas été réalisés.

De ce fait, trois devis ont été établis afin de mandater d’office une entreprise pour réaliser les

travaux nécessaires à la sécurité publique.

Après avoir étudié et analysé les 3 devis, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à

l’unanimité des présents et représentés décide de retenir la société : JARDIN DECOR pour

un montant de 7 992€ TTC.

D’un point de vue comptable en dépense, la commune mandatera la facture de la société

qui réalisera les travaux au compte 4541 : « travaux d’office pour compte de tiers » et en

recette, la commune émettra un titre de recette exécutoire au nom du propriétaire défaillant

au compte 45425 « travaux d’office pour compte de tiers ».Page 11 sur 13

Par ailleurs, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et

représentés, donne pouvoir de signature à Madame le Maire pour tout acte afférant à cette

affaire.

2018/38 : Constitution d’un groupement de commandes permanent entre la CCPV et ses

communes membres.

Mme le Maire informe l’assemblée de la constitution d’un groupement de commandes entre la

CCPV et ses communes membres et expose que :

Conformément à l’article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, des groupements de commandes

peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs

marchés publics.

Lors du Conseil Communautaire du 27 septembre 2018, la constitution d’un groupement de

commandes permanent entre la CCPV et ses communes membres dans les domaines ci-dessous

a été approuvé de manière à simplifier et sécuriser les procédures de marchés publics tout en

bénéficiant d’économies d’échelle :

- Travaux d’entretien de la voirie et services associés (maitrise d’œuvre, balayage…) - Travaux et services d’entretien des espaces-verts (fauchage, élagage, désherbage…) - Contrôle et maintenance périodique des équipements (ascenseurs, équipements sportifs…)

Mme le Maire fait lecture du projet de convention constitutive de groupement qui a été joint au

présent projet de délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l’unanimité des présents et représentés ne souhaite

pas adhérer au groupement de commandes permanents entre la CCPV et la commune de

Feigneux

Questions diverses :

1- Nomination d’un conseiller pour siéger à la commission de contrôle des

élections : Suite à la réforme des modalités d’inscriptions sur les listes électorales entre

le 01/09/2018 et le 31/12/2019, Madame le Maire informe que la commission

administrative des élections est supprimée et remplacée par la création d’une

commission de contrôle (crée par la Loi n°2016-1048 du 1er août 2016 relatif à la

rénovation des modalités d’inscription sur les listes électorales).Dans une commune de

– de 1 000habitants, la commission est composée de 3 membres : un conseiller

municipal, un délégué de l’administration désigné par le Préfet et un délégué désigné

par le Président du Tribunal de Grande Instance. Après avoir sollicité l’assemblée

présente, Monsieur Jérôme TESSON est désigné en tant que membre conseiller

municipal de la commission de contrôle.Page 12 sur 13

2- Délimitation entre une propriété privée et la voie publique : Suite à une demande

d’un particulier, des recherches ont été réalisées afin de délimiter l’espace public du

privé. Il s’avère que la partie en herbe devant le particulier est communale. De ce fait,

une entreprise interviendra afin de supprimer la haie de laurier de Causse. Deux devis

ont été établis. Le choix s’est porté sur le devis le mieux disant de l’entreprise Nature et

Paysage pour un montant de 432€ TTC.

3- Commission de sécurité salle Pierre Grimaud : la commission est intervenue à la

salle le 05 octobre dernier. M GENON Francis s’est rendu le 23 octobre 2018 à la Sous-

Préfecture de Senlis.

4- Changement des portes de secours de la mairie et de l’école de Feigneux. Mme le

Maire informe de 3 devis établis : TRYBA/ JP2D et Valois Fermeture. Après avoir étudié

les offres, la société JP2D a été retenue pour un montant de 6 267€ HT. De la même

manière, 2 devis ont été établis pour la mise en place de film solaire sur les vitres de

l’école et de la salle communale. La société MALP’ARTPUB a été retenue pour une

dépense de 800 € HT.

5- Réhabilitation de la salle en dessous de l’école : Mme le Maire rappelle que la

réhabilitation de l’entrée au logement a été prise en charge financièrement par la

commune et la pièce à usage scolaire et périscolaire par le SIVOS de Feigneux,

Fresnoy-la-Rivière, Russy-Bémont.

6- La Fibre : Madame le Maire informe que dans le cadre de la mise en place de la fibre

sur la commune de Feigneux, une société est intervenue afin de procéder aux relevés

des infrastructures France Telecom. Une réunion aura lieu le mercredi 14 novembre

prochain pour la présentation du déploiement de la fibre prévue pour 2019 sur la

commune de Feigneux.

7- - Entretien Jardins de Valeuses : Un point a été fait avec la société en charge de

l’entretien des espaces verts. Suite à la sècheresse, l’entreprise a proposé d’autres

prestations au regard du peu de tontes effectuées cet été.

8- Rencontre en mairie avec des propriétaires de parcelles boisées : Madame le

Maire informe l’assemblée d’une rencontre faite avec des propriétaires de parcelles

boisées sur Feigneux. Ils souhaiteraient vendre lesdites parcelles

9- Commémoration du 11/11/2018 : Cette année 2018 voit célebrer le Centenaire de

l’Armistice de 1918 de la Grande Guerre. A cette occasion : le déroulement de la

Commémoration sera le suivant : 9h30 : monument aux Morts suivi d’un hommage aux

Anciens Combattants/10h30 : plantation d’un arbre du Centenaire (un chêne rouge)

dans le squarre/11h00 : les cloches sonneront à la volée durant 11 minutes/ 11h20 :

rendez-vous à la MJC/salle Pierre Grimaud pour la projection du court métrage

KAMERAD tourné à Feigneux/Morcourt en présence de Farid Afiri, réalisateur.

10- Remerciements de Madame la Présidente de la MJC de Feigneux : Mme Aurélie

RICHARD, Présidente de la MJC de Feigneux, tient à remercier le conseil Municipal

pour son aide et son implication pour Jours de fêtes et rappelle la date du rebond festif

fixé au 17 novembre 2018.

11- - Noël des enfants aura lieu le dimanche 16 décembre prochain.Page 13 sur 13

12- Vœux 2019 : Madame le Maire informe l’assemblée que les vœux auront lieu le

vendredi 18 janvier 2019. Une rencontre a eu lieu avec Monsieur le Président de

l’association L’outil en main subventionnée par la commune afin de leur proposer de

participer à la préparation culinaire des vœux. Monsieur le Président a accepté.

13- - Prochains rendez-vous : le 12/11 : conseil d’école à Russy-Bémont/ le 15/11 : 3èmes

rencontres de l’Oise rurale / le 17/11 : Rebond festif Jours de Fête- le 22/11 : Invitation

par la Gendarmerie à la messe de la Sainte Geneviève célébrée cette année à Crepy-

en-Valois.

Fin de séance à 23h30.