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Acte - 13072021 78 ACTE TPN contrat groupe assurance statutaire
Document publié le Mardi 13 juillet 2021 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Acte - 13072021 78 ACTE TPN contrat groupe assurance statutaire)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
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Conseil Municipal du mardi 13 juillet 2021
Délibération n°2021.78 : Participation à la mise en concurrence relative à l’obtention d’un contrat groupe d’assurance statutaire à effet au 1er janvier 2022
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 JUILLET 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 2021.78
Nombre de membres :
Afférents au Conseil
Municipal
29
En exercice 29
Pour : 27
Contre : 0
Qui ont pris part à la
délibération
27
Abstentio
n
0
Date de la convocation : 6 juillet 2021
L'an deux mille vingt et un et le treize juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Foyer municipal, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, M. Fabrice IGOUNET, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Patrick DUBLIN, M. Bertrand DEBUISSER, M. Daniel THOMAS, Mme Caroline CHALLET, Mme Marie CLAIREFOND, Mme Nelly DENES, Mme Thérèse FOISSAC, M. Alexis FRIGOUL, M. Jean-Pierre JAMMES, M. Laurent TALBOT, Mme Hélène TOULY, M. Nicolas TOURNIER.
Pouvoir(s) : Mme Valérie VIGNE pouvoir à M. Patrick FERRARI, M. Félix MANERO pouvoir à M. Gérard ANDRE, Mme Véronique FABREGAS pouvoir à Mme Roseline ARMENGAUD, Mme Caroline ANDREU pouvoir à Mme Nelly DENES, Mme Lylia CHALLAL pouvoir à M. Nicolas TOURNIER, Mme Christine MERLE-JOSE pouvoir à M. Patrick DUBLIN, M. Thierry RAFAZINE pouvoir à M. Francis MUSARD.
Absent(s) excusé(s) : M. Jean-Jacques BECHENY, Mme Mireille OVADIA.
Secrétaire de séance : Mme ARMENGAUD. Page 2 sur 4
Conseil Municipal du mardi 13 juillet 2021
Délibération n°2021.78 : Participation à la mise en concurrence relative à l’obtention d’un contrat groupe d’assurance statutaire à effet au 1er janvier 2022
Objet de la délibération : PARTICIPATION À LA MISE EN
CONCURRENCE RELATIVE À L’OBTENTION D’UN CONTRAT GROUPE
D’ASSURANCE STATUTAIRE À EFFET AU 1ER JANVIER 2022
Exposé :
Le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a mis en place un service facultatif d’assurance des risques statutaires du personnel comme le lui permet l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984. Dans ce cadre, les collectivités et établissements publics du département qui le demandent peuvent bénéficier de l’accès à des couvertures par assurance des risques statutaires obtenues dans le cadre d’un contrat groupe souscrit par le CDG31, à des conditions recherchées comme attractives (taux et franchises) compte tenu de la mutualisation. La souscription par le CDG31 s’effectue dans le cadre d’une procédure conforme à la règlementation en matière de passation des marchés publics.
L’actuel contrat groupe d’assurance statutaire dont le titulaire est le groupement GRAS SAVOYE/AXA France VIE a été résilié au 31 décembre 2021 par ce dernier par anticipation. Le contrat avait vocation initialement à durer jusqu’au 31 décembre 2022.
Pour le maintien du service, le CDG31 doit donc engager une mise en concurrence pour l’obtention d’un nouveau contrat groupe à effet au 1er Janvier 2022.
Ce contrat-groupe a vocation à :
- être géré en capitalisation ;
- permettre d’une part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires (régime de cotisation à la CNRACL) : ▫ congé de maladie ordinaire
▫ congé de longue maladie et congé de longue durée
▫ temps partiel thérapeutique et invalidité temporaire ou définitive
▫ congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle ▫ congé de maternité, de paternité ou d’adoption
▫ versement du capital décès
- permettre d’autre part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et des risques afférents aux agents non titulaires (régime de cotisation à l’IRCANTEC) :
▫ congé de maladie ordinaire
▫ congé de grave maladie Page 3 sur 4
Conseil Municipal du mardi 13 juillet 2021
Délibération n°2021.78 : Participation à la mise en concurrence relative à l’obtention d’un contrat groupe d’assurance statutaire à effet au 1er janvier 2022
▫ congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle ▫ congé de maternité, de paternité ou d’adoption.
Le CDG31 propose donc aux collectivités et établissements publics de les associer dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence. Ceux-ci doivent délibérer pour demander à être associés à la consultation conformément aux dispositions du décret 86-552.
La participation à la consultation n’engage pas la collectivité ou l’établissement public demandeur à adhérer au contrat. Au terme de la consultation et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties et services obtenus), la structure concernée reste libre de confirmer ou pas son adhésion pour la couverture des risques en lien avec ses agents CNRACL, en lien avec ses agents IRCANTEC ou pour les deux réunis.
Dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, la collectivité ou l’établissement public sera alors dispensé(e) de réaliser une mise en concurrence pour ce service et pourra bénéficier de la mutualisation des résultats, des services de gestion du contrat et de l’expérience acquise par le CDG 31 depuis 1992, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres. Pour information, les dépenses supportées par le CDG31 pour la réalisation de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont couvertes par une contribution des structures qui adhérent in fine au contrat groupe d’assurance statutaire à hauteur d’un pourcentage de 5% appliqué à la prime d’assurance acquittée par la structure, avec un minimum de perception de 25€ par risque couvert (IRCANTEC/CNRACL).
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Entendu l’exposé de M. ANDRE, Maire, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : demander au CDG31 de réaliser une mise en concurrence visant à la mise en place d’un contrat groupe d’assurance statutaire à effet au 1er janvier 2022. Page 4 sur 4
Conseil Municipal du mardi 13 juillet 2021
Délibération n°2021.78 : Participation à la mise en concurrence relative à l’obtention d’un contrat groupe d’assurance statutaire à effet au 1er janvier 2022
Article 2 : demander au CDG31 d’être pris en compte parmi les potentiels futurs adhérents au contrat groupe dans le cadre du dossier de consultation.
Article 3 : préciser qu’une fois la procédure de mise en concurrence achevée, le CDG31 informera les collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne des conditions de couverture obtenues (garanties et tarifs).
Article 4 : rappeler que l’adhésion in fine aux couvertures proposées reste libre à l’issue de la mise en concurrence.
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20210713-13072021_78-DE
Reçu le 16/07/2021
Signé par serialNumber=0001,CN=Gérar
d ANDRE,T=Maire,OU=élu,OU=
0002 21310022500019,OU=MAI
RIE D'AUCAMVILLE,2.5.4.97=
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0303232353030303139,O=MAIR
IE D'AUCAMVILLE,L=SAINT AL
BAN CEDEX,C=FR
16/07/2021