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Déliberation - N 130 VIE ASSOCIATIVE Mise à disposition d un garage situé dans le bâtiment annexe de l école des Arènes au profit de l association A Vélo sans âge
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 130 VIE ASSOCIATIVE Mise à disposition d un garage situé dans le bâtiment annexe de l école des Arènes au profit de l association A Vélo sans âge)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
D :
LJayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2026
DELIBERATION N° DE-2026-130
L'an deux mil vingt-six, le 4 juin, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. Jean-René ETCHEGARAY, Mme Sylvie DURRUTY (à partir de la délibération DE-2026-113), M. Joseba ERREMUNDEGUY, Mme Laurence HARDOUIN TORRE, M. Yves UGALDE, Mme Christine LAUQUE, M. Cyrille LAIGUILLON, Mme Déborah LOUPIEN-SUARES, M. Nicolas ALQUIE, Mme Christine MARTIN-DOLHAGARAY, M. Loïc CORRÈGE, Mme Sophie CASTEL, M. Alain LACASSAGNE, Mme Françoise BRAU-BOIRIE, Mme Sylvie MEYZENC, M. Jérôme AGUERRE, Mme Jennifer MOTHES, Mme Marie-Noëlle LARRE, M. Philippe MAHOU, Mme Marie-Anne DELOBEL, Mme Laurence BLANDINO, M. Jean-Marc FILY, Mme Sophie VOISIN, Mme Nadine GAUDE, Mme Agnès DUHART, M. Pascal DEL PRADO, M. Lionel SEVILLA, Mme Laetitia HOSTAINS, M. Pantxo ETCHEGARAY, Mme Emilie LARROZE, M. Timothée HIRIART, M. Jérôme DUCAZAU, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Jean-Claude IRIART, Mme Cathy LIOUSSE, M. Henri ETCHETO, Mme Juliette BROCARD, M. David OSPITAL, M. Iker ETCHEPARE (à partir de la délibération DE-2026-094), M. Joé MENDES MONTEIRO, M. Pascal LESELLIER
Absents représentés par pouvoir :
Mme Syivie DURRUTY à Mme Laurence BLANDINO (jusqu'à la délibération DE-2026-112) ; M. Serge ARCOUET à M. Jean-René ETCHEGARAY ; M, Olivier ALLEMAN à Mme Chrisitne LAUQUE ; M. David VAISSE à M. Joseba ERREMUNDEGUY ; Mme Carole TERNOIS à M. Jean-Claude IRIART ; M. Iker ETCHEPARE à Mme Juliette BROCARD (jusqu'à la délibération DE-2026-093)
Absent(s) :
Secrétaire :
M. DUCAZAU
Entendu le rapport de Mme HARDOUIN-TORRE,
OBJET : VIE ASSOCIATIVE - Mise à disposition d'un garage situé dans le bâtiment annexe de l'école des Arènes au profit de l'association "A Vélo sans âge".
Dans le cadre du budget participatif lancé en 2022, l'association "A Vélo Sans Age" (AVSA) a été désignée lauréate avec le projet "Les cheveux gris dans le vent”.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 | Q |
LJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Ce projet consiste en l'acquisition d'un vélo triporteur permettant aux bénévoles de proposer des promenades à des personnes en perte de mobilité.
Une convention de partenariat et de financement a été conclue entre la Ville de Bayonne et l'association le 14 mars 2023, pour une durée de cinq (5) ans. Cette dernière prévoyait notamment le soutien de la Ville au profit de l'association avec la mise à disposition d'un espace de stockage pour le triporteur.
Dans ce cadre, l'association occupe un garage mis à disposition par la Ville, situé 13 avenue de la Légion Tchèque au sein du bâtiment "logements de fonction" de l'école des Arènes. Afin de régulariser cette occupation et de préciser les conditions de mise à disposition, il convient de conclure une convention au profit de l'association et de son
antenne bayonnaise.
L'occupation est consentie à titre gratuit. Le local est valorisé à 1 152 € par an, calculée sur la base de 6 € par m2 et par mois, conformément à la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2010 fixant le cadre général de la mise à disposition de locaux au profit des associations. La convention est consentie pour la période courant de sa signature, jusqu'au 13 mars 2028, échéance correspondant au terme de la convention de partenariat et de financement précitée.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition dont le projet est joint en
annexe.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
David Toilis
Directeur général dk services
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 1
Convention de mise à disposition
au profit de l’association A Vélo Sans Age
Garage n°1 sis 13 avenue de la Légion Tchèque
(Bâtiment « logements de fonction » école des Arènes)
L’an Deux Mille vingt-six,
et
Le
ENTRE LES SOUSSIGNES
La commune de Bayonne, représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray, agissant en qualité de Maire, habilité à cet effet, en vertu d’une délibération en date du 04 juin 2026,
dénommée dans la présente sous le terme de PROPRIETAIRE ou VILLE,
d’une part,
L’association « A Vélo Sans Age » ci-après dénommée « AVSA » dont le siège social se situe Maison des associations 37 avenue de Plan de l’Eglise – 78960 VOISINS LE BRETONNEUX, représentée par Madame Marianne Tertrais,
Et
L’antenne bayonnaise de l’association « A Vélo Sans Age », représentée par Martine Keryhuel et Laurence Merelle, dont le siège social est à Bayonne, 3 ruelle Port Neuf, habilitées à l’effet des présentes en vertu des statuts non modifiés du ________________,
dénommée dans la présente sous le terme de BENEFICIAIRE,
d’autre part,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/06/2026
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PREAMBULE
Dans le cadre du budget participatif lancé en 2022, l’association A Vélo Sans Age (AVSA) a été désignée lauréate avec le projet « Les cheveux gris dans le vent ». Ce projet, consistant en l’acquisition d’un vélo triporteur de type rickshaw pour permettre à des bénévoles de promener des personnes en perte de mobilité, a été fortement plébiscité par le vote des Bayonnais.
Il s’appuie notamment sur deux bénévoles responsables de l’antenne locale de l’association AVSA, qui développe des actions inclusives dans de nombreuses villes. Le projet a fait l’objet d’une convention de partenariat et de financement entre l’association et la commune de Bayonne en date du 14 mars 2023 pour une durée de cinq ans.
La convention prévoyait la mise à disposition, au profit de l’association, d’un espace de stockage pour le triporteur.
L’association a été autorisée à occuper un garage situé 13 avenue de la Légion Tchèque pour stocker le triporteur. Il convient, par la présente, de régulariser cette autorisation par le biais de la présente convention.
Ce contrat est consenti et accepté aux charges, clauses et conditions ci-après visées, que le BENEFICIAIRE s’oblige à exécuter et à accomplir sur la base des principales dispositions suivantes.
Il est précisé que d’un commun accord entre les parties, celles-ci entendent déroger à la réglementation régissant le statut des baux commerciaux en toutes ses dispositions et singulièrement en ce qui concerne le droit au renouvellement, auquel le BENEFICIAIRE déclare, en tant que besoin, renoncer expressément.
ARTICLE 1 - DESCRIPTIF-DESIGNATION
Les locaux mis à disposition du BENEFICIAIRE sont situés sur la parcelle cadastrée BP 036, plus précisément situé au 13 avenue de la Légion Tchèque (bâtiment « logements de fonction » école des Arènes). Il s’agit du garage n°1 d’une superficie de 16 m².
Le BENEFICIAIRE déclare bien connaître les locaux et n’en vouloir une plus ample désignation les ayant vus et visités en vue des présente.
ARTICLE 2 - DESTINATION
Le BENEFICIAIRE s’oblige expressément à n’utiliser les biens mis à disposition à usage exclusif d’espace de stockage pour vélo ou triporteur.
Le BENEFICIAIRE s’interdit toute autre activité sans l’accord express et écrit de la commune de Bayonne.
Toute activité commerciale est strictement interdite dans les locaux, même si celle-ci a un lien avec les activités mentionnées au présent contrat.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/06/2026
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ARTICLE 3 - DUREE
La présente convention est consentie pour une durée allant de la signature de la convention jusqu’au 13 mars 2028. L’échéance correspondant au terme de la convention de partenariat et de financement conclue entre la commune de Bayonne et l’association AVSA.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES
4.1/ Prix
La présente convention d’occupation est consentie à titre gratuit.
La valorisation annuelle des locaux occupés est estimée à un montant de 1 152 € (mille cent cinquante-deux euros), calculé sur une valeur de 6 € par m² et par mois, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2010 fixant le cadre général de la mise à disposition de locaux communaux au profit des associations.
4.2/ Charges
Le BÉNÉFICIAIRE assumera également l’ensemble des dépenses liées à l’occupation des lieux (fluides notamment, ainsi que les impôts et taxes qui lui incombent). A ce titre, il prendra en charge les abonnements et raccordements nécessaires.
ARTICLE 5 – CONDITIONS GENERALES
Le présent contrat est fait sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et, en outre, aux conditions suivantes que le BENEFICIAIRE sera tenu d’exécuter, à peine de tous dommages et intérêts et même de résiliation immédiate si bon semble à la Ville de Bayonne.
5.1/ Le BENEFICIAIRE occupera les locaux, dans leur état au jour de l’entrée en jouissance sans recours contre la Ville de Bayonne pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir exiger aucune réparation et, notamment pour mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes apparentes ou occultes et, enfin, d’erreur dans la désignation sus-indiquée.
5.2/ Le BENEFICIAIRE veillera de façon raisonnable à la garde et à la conservation des biens mis à disposition, il s’opposera à tout empiétement et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement la Ville de Bayonne afin qu’elle puisse agir directement.
Le BENEFICIAIRE devra tenir les locaux en parfait état d’entretien et de propreté, ayant à sa charge d’assurer l’entretien ménager des biens mis à disposition et les
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Date de télétransmission : 08/06/2026
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rendre au terme dudit contrat en bon état d’entretien lui incombant, notamment du fait des dégradations survenues.
Un état des lieux d’entrée et de sortie sera prévu au début et en fin de convention. Ce document sera annexé à la présente convention.
5.3/ Le BENEFICIAIRE prendra en charge toutes les dégradations provoquées et résultant des activités à l’article 2. Dans tous les cas, il devra faire appel à la Ville de Bayonne pour la réalisation matérielle des travaux.
5.4/ Toute apposition et installation d’enseigne devra faire l’objet d’une demande d’autorisation expresse auprès de la Ville de Bayonne.
5.5/ A l’expiration de la présente convention, le BENEFICIAIRE restituera en nature les biens immobiliers et ce, dans l’état où ils étaient au jour de la signature des présentes.
5.6/ Toute exploitation de débit de boissons est formellement interdite.
ARTICLE 6 – TRAVAUX
6.1/ A la charge du BENEFICIAIRE :
Conformément aux dispositions des articles 605 et 606 du code civil, le BENEFICIAIRE est tenu aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du PROPRIETAIRE, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien.
Toutefois, pour tous travaux touchant l’ensemble immobilier, y compris des travaux d’embellissement, ces derniers devront recevoir l’accord préalable du PROPRIETAIRE et toute amélioration, y compris due à des travaux pris en charge par le BENEFICIAIRE, ne donnera droit à aucun paiement d’indemnités de la part de la ville de Bayonne, ces améliorations étant attachées aux biens mis à disposition.
6.2/ A la charge du PROPRIETAIRE :
Toutes les réparations non visées à l’article précédent sont à la charge du PROPRIETAIRE.
ARTICLE 7– ASSURANCES
7.1/ Le BENEFICIAIRE devra faire assurer et tenir constamment assurés pendant le cours de la convention auprès d’une compagnie notoirement solvable contre l’incendie, son mobilier, le vandalisme, le recours des voisins, les dégâts des eaux, les explosions, incendies et autres risques locatifs.
Il devra également prendre une garantie auprès d’une compagnie notoirement solvable de nature à assurer les mobiliers et divers équipements garnissant les biens mis à disposition.
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Il devra justifier de ces assurances, en adressant au PROPRIETAIRE une attestation de ces garanties souscrites et de l’acquittement régulier des primes.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville de Bayonne en cas de vol, de cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux loués et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
7.2/ Tous biens mobiliers mis à disposition par la présente, qui seraient détériorés, cassés ou disparus devront faire l’objet de réparations ou de remplacements immédiats par le BENEFICIAIRE après information du PROPRIETAIRE.
7.3/ Le PROPRIETAIRE ne garantit pas, en cas de vols, détériorations ou bris, les objets et biens mobiliers appartenant au BENEFICIAIRE qui auraient été déposés par celui-ci dans les locaux mis à disposition.
Le BENEFICIAIRE déclare avoir connaissance de cette clause et s’engage à ne revendiquer aucune indemnité ou réclamation auprès de la Ville de Bayonne en cas de survenance de tels incidents.
Le BENEFICIAIRE devra donc souscrire comme sus-indiqué une assurance adéquate s’il le désire.
7.4/ Le BENEFICIAIRE devra systématiquement signaler à la Ville de Bayonne tout incident qui se produirait ainsi que les intrusions éventuelles et les dégâts causés, tant par des tiers que par les intempéries.
ARTICLE 8 – REGLEMENTATION
Le BENEFICIAIRE s’engage à ne pas enfreindre les réglementations en vigueur, plus particulièrement celles régissant la protection des mineurs, la protection des citoyens en matière d’hygiène, de bruit, de moralité et de voisinage, les dispositions du code de la santé publique.
Toutes infractions aux prescriptions réglementaires et particulières de la présente convention de mise à disposition pourront entraîner ipso facto la rupture dudit contrat et ce, sans préavis, ni indemnité.
Tous les travaux de mise en conformité exigés par la commission de sécurité ou par les organismes de contrôle agréés rendus nécessaires quant à la nature de l’activité du BENEFICIAIRE seront à la charge de ce dernier.
Il est ici précisé que le BENEFICIAIRE devra respecter l’effectif maximum autorisé des établissements recevant du public. Le présent local est un ERP de 5ème catégorie.
Le BENEFICIAIRE devra veiller à former les personnes dédiées à l’exploitation du système de sécurité incendie et à la conduite à tenir en cas d’incendie (manipulation des extincteurs, du désenfumage, évacuation, essais de fonctionnement des équipements d’alarme incendie). En cas de présence de
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public, un représentant du BENEFICIAIRE ayant suivi les formations évoquées ci- dessus devra être présent.
ARTICLE 9 – SOUS-LOCATION ET SUBSTITUTION
Le BENEFICIAIRE se servira personnellement des biens immobiliers mis à disposition et ne devra les utiliser que pour l’usage ci-dessus défini, à l’article 2 « destination ».
Il ne pourra transférer les droits d’occupation à une autre personne morale. Si la personne morale signataire venait à disparaître, la convention serait ipso facto résolue.
Toutefois, la Ville de Bayonne se réserve, sous certaines conditions, et de manière très occasionnelle la possibilité d’utiliser les lieux mis à disposition.
Dans cette hypothèse, le PROPRIETAIRE devra aviser le BENEFICIAIRE de la date et des conditions d’occupation au moins un mois avant l’utilisation des locaux.
ARTICLE 10 – RESILIATION
La résiliation anticipée, par l’une ou l’autre des parties, est possible pendant toute la durée de la convention. Elle devra être effectuée avec un préavis de trois mois au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, quelle que soit la partie en ayant l’initiative.
Par ailleurs, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention, le PROPRIETAIRE pourra mettre fin à la mise à disposition des lieux à l’association sans préavis préalable.
Dans tous les cas, l’occupant ne pourra réclamer une quelconque indemnité de résiliation.
ARTICLE 11 – TRIBUNAUX COMPETENTS – DOMICILE
Il est expressément stipulé que le tribunal administratif de Pau sera seul compétent pour les éventuelles contestations sur l’interprétation du présent contrat.
Pour l’exécution des présentes, élection de domicile est faite à Bayonne, en l’Hôtel de Ville de Bayonne.
Annexes :
- Etat des lieux,
- Plan des locaux.
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Dont convention sur sept (7) pages
Fait et passé en deux exemplaires originaux.
Pour le PROPRIETAIRE : Pour le BENEFICIAIRE :
La commune de Bayonne L’association AVSA
Le Maire,
Jean-René Etchegaray
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