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Déliberation - AR DECISION Avril 2024 38
Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Claira.
Lien du pdf (Déliberation - AR DECISION Avril 2024 38)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
DECISION DU MAIRE N"2024.38
Portant sur une offre anormalement basse
Accord-cadre Services de débroussaillage
Dans les espaces publics de la ville de Claira
Le Maire de la commune de CLAIRA,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU la délibération du Conseil municipal D2023107/16 en date du 20 juillet 2023 portant délégation du Conseil municipal au Maire ;
VU I'accord-cadre << services de débroussaillage dans les espaces publics de la ville de Claira >, publié le 18 janvier 2024 sur la plateforme aws midi-libre ;
VU le rapport annexé d'examen et d'analyse des offres en date du 19 mars 2024 rédigé par le Directeur des Services Techniques ;
VU la demande de précision concernant une offre paraissant anormalement basse transmise à la société SARL EAOS Services Hotravail Méditerranée via la plateforme AWS ;
CONSIDERANT qu'un accord-cadre de débroussaillage dans les espaces publics de la ville doit être passé dans la mesure où le volume d'heures nécessaire ne permet pas aux services techniques d'assurer cette mission ;
CONSIDERANT les offres reçues à la date limite de remise des plis, pour l'accord-cadre << services de débroussaillage dans les espaces publics de la ville de Claira > ;
CONSIDERANT que l'analyse des offres conduit à qualifier l'offre de la société SARL EAOS Services Hotravail Méditerranée comme étant anormalement basse ;
CONSIDERANT qu'une demande de précision concernant une offre paraissant anormalement basse a été transmise au soumissionnaire SARL EAOS Services Hotravail Méditerranée via la plateforme aws le 28 mars 2024;
CONSIDERANT que les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière satisfaisante l'offre tarifaire du candidat '
DECIDE :
DE DECLARER la proposition de la société SARL EAOS Services Hotravail anormalement basse concernant l'accord-cadre < services de débroussaillage dans les espaces publics de la ville de Claira >.
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240408-DECISION2024-38-CC
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 Fait à CLAIRA, le 08 avril2024
Marc Petit
Maire de Claira
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux dans les deux mois à compter de son affichage. Elle
peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de son affichage devant le
tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Piot 34 000 Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240408-DECISION2024-38-CC
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024