Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 20 février 2020
Procès Verbal - PV CM 27 Septembre 2018
Procès Verbal - PV du CM du 10 decembre 2020 1
Procès Verbal - PV CM 13 Décembre 2018
Procès Verbal - PV CM 16 janvier 2020
Procès Verbal - PV CM 22 octobre 2020
Procès Verbal - PV CM 25 février 2016
Procès Verbal - PV CM 28 Mars 2019
Procès Verbal - PV CM 7 juillet 2016
Procès Verbal - PV CM 24 Mars 2020
Procès Verbal - PV CM 3 decembre 2020
Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 par la commune d'Odratzheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 3 decembre 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
je la forêt
pour |”
1 conseil municipal puisse être
Donneur d’
Page 1 sur 8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Bas-Rhin
Commune d’ODRATZHEIM
Procès-Verbal des délibérations du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 décembre 2020
Convocation du 2 novembre 2020
Conseillers
Sous la Présidence de M. François JEHL Élus : 11 En exercice : 11
Présents : 11
Membres Présents :
Madame Pia PAIVA, Adjointe au Maire,
Monsieur Sten GUILLAUME, Adjoint au Maire.
Mmes Stéphanie BOETSCH, Christine SCHALL et Marcelle WENDLING, Conseillères Municipales
MM. Clément HECKMANN, Thierry KUHN, Arnaud PONEL Philippe SCHAHL et Raymond SCHUHMACHER, Conseillers Municipaux
Membres Absents
ORDRE DU JOUR :
Approbation des Procès-Verbaux du Conseil Municipal du 22 octobre et
du 5 novembre 2020,
1. Forêt : Programme des travaux 2021,
2. Demandes de subventions,
3. Taxes d’ordures ménagères,
4. Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges (C.L.E.C.T.), 5. Zone d’activité intercommunale d’Odratzheim : Proposition d’achat de Terrains, 6. Orientations budgétaires,
Divers et Informations.
Monsieur Le Maire François JEHL ouvre la séance à 20 heures et salue l’ensemble des Conseillers présents pour cette ultime réunion d’une année 2020 toute particulière eu égard à la pandémie de la Covid-19 et dont bon nombre d’entre nous se souviendront encore longtemps. Au nom de ses Adjoints et de l’ensemble de l’Équipe municipale, il présente les Condoléances à Monsieur Philippe SCHAHL ainsi qu’à toute sa famille à la suite du décès, le 4 novembre 2020, de Madame Denise SCHAHL.
Approbation des Procès-Verbaux des séances du 22 octobre et du 5 novembre 2020 : Les Procès-Verbaux des séances du 22 octobre et du 5 novembre 2020 ont été adressés aux Membres du Conseil Municipal avant la présente séance. Ils ne soulèvent aucune objection et sont adoptés à l’unanimité par les Membres présents dans la forme et la rédaction proposées,
38-20. Forêt : Programme des travaux 2021 :
Monsieur le Maire accueille Monsieur Philippe RIEDINGER Philippe, Garde Forestier en charge de la forêt communale venu exposer le Bilan de l’Année 2020 ainsi que le Programme des travaux pour l’Année 2021. Il propose qu’une visite de la forêt communale avec l’ensemble du conseil municipal puisse être programmée au printemps 2021.
Vu le programme des travaux proposé pour l’année 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité des Membres présents : • Accepte les devis suivants :
o Prestations en Assistance Technique à Donneur d’Ordre :
• Exploitation diverses parcelles pour un montant de 274.56 €uros Hors Taxes, soit 329,47 €uros Toutes Taxes Comprises,
o Travaux d’infrastructures pour un montant de 280,00 € Hors Taxes, soit 336,00 € Toutes Taxes Comprises
• Approuve le programme des travaux d’exploitation avec l’état de prévision des coupes qui propose un bilan net prévisionnel Hors Taxes de 800.00 €uros,
• Décide d’inscrire ces dépenses au Budget Primitif 2021 et autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents à cet effet. licitations suivantes
es travaux de recherche,
qui aide les personnes et enfants
e handicap,
x
de du 1
Page 2 sur 8
39-20. Demandes de Subventions :
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a réceptionné plusieurs demandes de subventions émanant d’associations diverses.
Vu les différentes demandes parvenues en mairie,
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité des Membres présents, • Décide d’allouer une subvention aux associations suivantes :
o Caritas Alsace Antenne Kronthal-Mossig qui accompagne les familles en difficulté pour un montant de 50,00 €uros,
o A.P.F. France Handicap – Délégation du Bas-Rhin pour l’aide aux personnes en situation de handicap pour un montant de 20,00 €uros.
• Décide de ne pas donner suite aux sollicitations suivantes :
o Centre Européen d’Étude du Diabète pour le financement des travaux de recherche, o Association 1-2-3 cœurs dont le Siège se situe à Colmar et qui aide les personnes et enfants en situation de handicap,
• Charge le Maire de les en informer et d’émettre le mandat y correspondant.
40-20. Facturation des ordures ménagères :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les Taxes d’Enlèvement des Ordures Ménagères des bâtiments situés :
Au numéro 1 de la rue de l’École,
Au numéro 2 de la rue de la Mossig,
Sont facturées à la commune dans le cadre des Taxes Foncières 2020 et qu’il convient d’en prévoir la refacturation aux locataires des bâtiments.
Entendu les explications de Monsieur Le Maire,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• De facturer le montant de 57,50 €uros à:
o Madame Gabrielle JILLI, Locataire du 1 rue de l’école pour la période du 1 er janvier 2020 au 30 juin 2020,
o Madame Floriane GUTMANN, locataire du 1 rue de l’école pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2020
• De facturer le montant de 60.25 €uros à chaque Locataire du 2 rue de la Mossig, à savoir à : o Espace Santé,
o Madame Béatrice POIROT-NOLL,
o Monsieur Thierry VECCHEIDER,
• De facturer le montant de 35.14 €uros aux Locataires successifs du 2 rue de la Mossig, à savoir à : o Madame Valérie MEYER pour la période du 1 er janvier au 31 juillet 2020, • De facturer le montant de 25.10 €uros au locataire du 2 rue de la Mossig, à savoir à : o Monsieur FRITSCH pour la période du 1 er août au 31 décembre2020.
• Charge le Maire d’émettre les titres y correspondant.
41-20 : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 06/2017 du 11 Janvier 2017, le Conseil de Communauté a instauré le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique. Par délibération n°71/2020 du 16 Juillet 2020, le Conseil de Communauté a composé la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées.
En application du 1 du 5° du V de l’article1609 nonies C, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale est chargée d’évaluer le montant des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 1 ER Décembre 2020 et s’est prononcée sur le transfert de charges :
• Aménagement Numérique du Territoire : participation aux infrastructures et réseau de
télécommunication à très haut débit pour la Commune de Dahlenheim.
En effet, après confirmation de la Région Grand Est, la Commune de Dahlenheim peut également bénéficier d’un réseau de télécommunication à très haut débit.
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C paragraphe V, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-17, Monsieur
au prix de 600,
64,
S à intervenir dans ce dossier.
Page 3 sur 8
Vu la délibération n° 06/2017 du 11 Janvier 2017 du Conseil de Communauté instaurant le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire dans les termes précités, CONSIDÉRANT qu’en application du 1 du 5° du V de l’article1609 nonies C, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale est chargée d’évaluer le montant des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation,
CONSIDÉRANT également que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées établit et vote annuellement un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, CONSIDÉRANT par ailleurs que la Loi précise que l’adoption du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées par les communes se fait à la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population,
CONSIDÉRANT notamment que le rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté de communes qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission par la communauté de communes,
Le Conseil Municipal, appelé à se prononcer sur l’adoption du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées du 1 er décembre 2020, après en avoir délibéré et à l’unanimité, • Approuve le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) de la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble du 1er Décembre 2020 selon document joint en annexe de la présente délibération (cf. document en annexe), • Charge Monsieur le Maire de transmettre un exemplaire de la présente délibération à Monsieur le Président de la communauté de communes.
42-20. Zone d’activité intercommunale d’Odratzheim : proposition d’achat de terrains : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la réalisation de la Zone d’Activités Économiques prévue par la Communauté de communes de la Mossig et du Vignoble, cette dernière a sollicité l’Établissement Public Foncier d’Alsace pour l’accompagner dans l’acquisition des parcelles nécessaires au projet.
C’est dans ce cadre que l’Établissement Public Foncier d’Alsace a transmis une proposition d’acquisition foncière des parcelles propriétés de la Commune et situées dans l’emprise de la future Zone d’Activité Économiques intercommunale d’Odratzheim.
Monsieur le Maire précise que l’offre faite à la Commune d’Odratzheim par l’Établissement Public Foncier d’Alsace est conforme à l’Avis émis par la Direction Régionale des Finances Publiques sollicitée en date du 30 avril 2020. Cette offre porte sur un montant de 600,00 €uros de l’are pour une superficie de 154,44 ares. Monsieur Le Maire indique également qu’il a régulièrement informé le Conseil municipal de l’avancement du dossier lors des réunions du conseil des 10 septembre et 22 octobre 2020. Monsieur Le Maire fait enfin part à l’Assemblée délibérante que les Propriétaires privés représentés par l’un des Propriétaires se seraient finalement entendus au terme d’une négociation à laquelle il n’a pas participé au siège de la Communauté de communes de la Mossig et du Vignoble sur un prix de cession ferme et définitif pour un montant de 1 000,00 €uros de l’Are. Les propositions ont été adressées à l’ensemble des propriétaires privés concernés en date du 1 er décembre 2020. Interrogé sur l’écart entre l’offre faite aux propriétaires privés et celle faite à la commune au regard de l’équité de traitement entre les différents propriétaires, Monsieur Le Maire indique que la Communauté de communes, quand bien même elle est intéressée par la réalisation de la zone d’activités d’Odratzheim doit rester vigilante au maintien de l’équilibre financier de l’opération prévue qui est estimée à environ 1,9 Millions d’€uros Hors Taxes. Il attire enfin l’attention du Conseil quant au prix de vente des terrains aux futurs acquéreurs qui sera prépondérant pour l’attractivité de la future zone. Il indique enfin que la décision finale appartient à l’Assemblée délibérante et invite chaque Conseiller à faire part de son avis. Entendu les explications de Monsieur Le Maire et au terme d’un débat où chaque Conseiller s’est exprimé,
Vu l’offre d’achat faite par l’Établissement Public Foncier d’Alsace proposant un prix de 600,00 €uros de l’Are pour une superficie de 154,44 ares,
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité des Membres présents,
• Décide d’accepter la proposition de l’Établissement Public Foncier au prix de 600,- €uros de l’are pour une contenance totale de 154,44 ares soit 92 664,00 €uros,
• Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce dossier. suivante
suivante
mis au Conseil Municipal avec le prévu et le réalisé du
Page 4 sur 8
43-20. Orientations budgétaires :
Monsieur Le Maire indique qu’en raison du contexte sanitaire que nous connaissons encore toujours, une grande partie des projets prévus sur l’année 2020 ont été différés.
Il rappelle les travaux qui ont néanmoins pu être réalisés en cours d’année 2020 ainsi que ceux restant à effectuer sur les exercices 2021 et suivants en tenant compte des possibilités financières de la commune et des possibilités offertes quant à l’octroi de subventions.
Un débat relatif aux prévisions pour l’année 2021 est ouvert.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir débattu :
• Propose l’étude de faisabilité des opérations suivantes :
o Centre culturel : réflexion de fond pour l’avenir du bâtiment : précision de ce qu’on veut et étude de faisabilité,
o Réfection de la rue de la Chapelle dans le cadre du programme des travaux de voirie de la Communauté de communes de la Mossig et du Vignoble,
o Inscription des travaux de réfection des rues de l’Église et du Coin dans le programme des travaux de voirie de la Communauté de communes de la Mossig et du Vignoble 2021/2026, o Réfection du Pont de la rue du Moulin,
o Curage des fossés dans la rue du Vignoble,
o Panneaux sécurité dans les vignes (une dizaine) « Priorité aux activités et engins agricoles », o Réalisation d’une Aire de pique-nique à la zone de loisirs,
o Parking vélo à la zone de loisirs et pose d’un panneau parking,
o Installation d’une Poubelle en face du cimetière,
o Installation d’un Panneau « Rue du Wehland »
o Réfection de la toiture de la chapelle
o Changement de téléphonie à la mairie
Divers et Informations :
• Le Permis de construire suivant a été déposé :
Date Numéro Demandeur Nature des Travaux
30-11-2020 PC 067-354-20-R0004 EUROPEANS HOME 158 Construction de 21 logements en 4 bâtiments
• Le Permis de construire suivant a été accepté :
Date Numéro Demandeur Nature des Travaux
08-11-2020 PC 067-354-20-R0003 SCHUHMACHER Raymond
Remplacement d’une
terrasse par une extension
de type « appentis »
• La Déclaration Préalable de Travaux suivante a été déposée :
Date Numéro Demandeur Nature des Travaux
06-11-2020 DP-067-354-20-R0017 M. Johann MAREST 24 rue des Vergers Abri de jardin et piscine semi-enterrée
• Les Déclaration Préalable de Travaux suivantes ont été acceptées :
Date Numéro Demandeur Nature des Travaux
19-11-2020 DP-067-354-20-R0015 M. François GARRE 14 rue des pierres Protection solaire à lames orientables : pergola
26-11-2020 DP-067-354-20-R0016 M. Thierry KUHN 5 rue des prés Clôture et mise en place d’un chenil
• Un état de la situation financière est transmis au Conseil Municipal avec le prévu et le réalisé du Budget Primitif 2020 au 3 décembre 2020,
• L’électricité de Strasbourg nous demande si nous souhaitons rester en régime urbain ou si nous souhaitons passer en régime rural. Au regard des avantages liés au régime urbain, le conseil municipal souhaite le maintien à la situation actuelle, Page 5 sur 8
• Monsieur Arnaud PONEL rend compte de l’avancement du dossier lié à la création du conseil municipal des enfants des classes de CM1 et CM2. Suite à la première réunion entre les différentes communes concernées, il reste référent de ce dossier et il convient de nommer un suppléant. Madame Stéphanie BOETSCH se propose comme suppléante,
• Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la prochaine réunion du conseil municipal aura lieu le jeudi 21 janvier 2021:
François JEHL Pia PAIVA Sten GUILLAUME Stéphanie BOETSCH
Clément HECKMANN Thierry KUHN Arnaud PONEL Philippe SCHAHL
Christine SCHALL Raymond
SCHUHMACHER
Marcelle WENDLING ges Transférées (C.L.E.C.T.)
[ communauté de communes Mossig et Vignoble
Alsoce
Rapport de la
Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)
du 1er Décembre 2020.
Ordre du jour :
- Compétence « Aménagement numérique du territoire : participation aux
infrastructures et réseau de télécommunication à très haut débit».
Membres en exercice : 24
Membres présents : 20
MM. Daniel ACKER, François JEHL, Daniel FISCHER, Pierre GEIST, Pierre-Paul ENGER,
Patrick DECK Daniel REUTENAUER, François SCHNEIDER, Nicolas WINLING, Fabien BLAESS,
Denis TURIN, Mme Sarah MOSER, MM. Georges ROBITZER, Christophe MALINGREY, Léon
HEITMANN, Dominique HERMANN, Mme Sylvie THOLE, MM. Patrick BASTIAN, François
GOETZ
Membres absents excusés :
Mme Michèle ESCHLIMANN représentée par M. J. Ph. HARTMANN
Mme Martine KUNTZ SARLAT / M. Yves JUNG
Membres absents non excusés : M. Albert GOETZ / M. Gérard STROHMENGER
- Aménagement numérique du territoire : participation aux infrastructures et réseau
de télécommunication à très haut débit
Le coût global de la participation de la communauté de communes de la Mossig et du
Vignoble (CCMV) aux infrastructures et réseau de télécommunication à très haut débit,
versée à la région Grand EST, est de 1 977 000 €. La CCMV a contracté un emprunt,
sur 20 ans au taux de 1,17 %, du même montant. L’annuité moyenne de cet emprunt
est de 110 560 €.
Après confirmation de la Région Grand Est que la Commune de Dahlenheim peut
également bénéficier d’un réseau de télécommunication à très haut débit, il est
proposé d'inclure la commune de Dahlenheim dans ce dispositif et de lui appliquer le
même coût par prise, que celui des communes pour lesquelles l'emprunt a été
contracté. _..
Page 6 sur 8
ANNEXES :
Rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) :
Annexe 1 Les membres de k CLETC proposent de répartir k coût entre h CCMV et ses communes
membres et d'impacter les attributions compensatoires versés par là CCMV conformément au
tableau ci-joint à compter de l'exercice 2020 jusqu'en 2039.
Projet de répartition
1,17% 20 annuités
Impact annuel sur les
. k AC proposé Communes Prises Coût 110 560 €
BALBRONN 3122 54 600 € 3 053 € 1527€
BERGBIETEN (1) 322 27 400 € 1532 € 766€
COSSWILLER 244 42 700 € 2388€ 1194€
CRASTATI 115 20 125 € 1125 € 563€
DAHLENHEIM 348 60 900 € 3 406€ 1703€
DANGOLSHEIM (2) 311 14 975 € 837 € 419€
FLEXBOURG 206 36 050 € 2016€ 1008€
HOHENGOEFT 218 38150 € 2133 € 1067€
JETIERSWILLER 79 13 825 € 773 € 387€
KIRCHHEIM 310 54 250 € 3 034€ 1517€
KNOERSHEIM 98 17 150 € 959 € 480€
MARLENHEIM 2157 377 475 € 21110 € 10 555 €
NORDHEIM 405 70 875 € 3 964€ 1982 €
RANGEN 82 14 350 € 802 € 401 €
ROMANSWILLER 569 99 575 € 5 569 € 2 784€
SCHARRACHBERGHEIM-
IRMSTETI 564 98 700 € 5 520€ 2 760€
TRAENHEIM 313 54 775 € 3 063 € 1532 €
WANGEN 348 60 900 € 3 AO6GE€ 1703€
WANGENBOURG-
ENGENTHAL 807 141225 € 7 898€ 3949€
WASSELONNE 3 025 529 375 € 29 604 € 14 802 €
WESTHOFFEN 796 139 300 € 7 790€ 3 895€
ZEHNACKER 120 21000 € 1174 € 587€
ZEINHEIM 91 15 925 € 891 € 445 €
Total 12036 1977 000€ 110560€ 55 280€
(1) Montant déjà versé 28 950 € donc {322x175)-28950 soit 27 400 €
(2) Montant déjà versé 39 450 € donc (311x175)-39 450 soit 14 975 €
Adopté à l'unanimité
Page 7 sur 8
Annexe 2 ETTERSWILLER
24 588
19 160
9 143
50 604
323 328
23 548
3 427
1 156 667
CVAE
228 802
8318
411
IFER
0
0
0
8
0
0
0
0
0
0
TASCOM
O1B810101010101010101010
Tableau de suivi des attributions de compensations fiscales
2017
Dotation de , See fe ï . Fraction différence M Attribution des Aire
compensation Se Erreur liée aux : é à mm 5 recette liée à une : compensations Zones d'accueil
communiquée oo ë mauvais montants : à (= communiquée fiscales erreur de fiscales Economiques À des gens
_ 5 3 SE des compensations ue a par l'état provisoires saisie provisoires
de l'état
4924
2755
2137
2276
4 806
4944
8 600
2 926 113 2 809 709
Attribution des
compensations
2017
Impact
contribution
au SDIS
2018
Impact
piscine
ale
Attribution
des
fiscales
2019
Attribution
des
fiscales
70 927
676
58 967
61 080
30 285
14 535
83 398
710 586
54413
6435
2020
Impact Fibre
Attribution des
compensations
fiscales 2020
proposées
Page 8 sur 8
Annexe 3