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Arrêté - 22483334283647d236327213a38ef470
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Laffrey.
Lien du pdf (Arrêté - 22483334283647d236327213a38ef470)
Thèmes du document : Industrie, Banque, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE
DECISION DU MAIRE PRIS EN VERTU D'UNE DÉLÉGATION DONNÉE
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Acte constitutif de la Régie de recettes
des parkings de Laffrey
Le maire de la commune de LAFFREY,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-22,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 25 mai 2020 autorisant le Maire à créer, modifier, ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l'article L2122-22 al.7 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du ©.£ ad due?
DECIDE
Article 1: !l est institué une régie de recettes des parkings auprès de la Mairie de Laffrey.
Article 2 : Cette régie est installée à la mairie de Laffrey.
Article 3 : Les dates de fonctionnement de la Régie sont précisées chaque année par arrêté du Maire.
Article 4 : La régie encçaisse les produits suivants :
Les droits de stationnement payants au bord du lac de Laffrey, parking de la route du Sappey et parking « Martin ».
Article 5 : Les droits de stationnement payants désignés à l'article 4 sont encaissés selon les modes de recouvrement suivants :
-Carte bancaire
-Espèces
Ils sont perçus contre remise à l'usager de tickets issus d'un automate.
Article 6 - La Régie est autorisée à ouvrir un compte auprès du service dépôts de fonds du Trésor (DFT). Article 7 : L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte
de nomination ;
Article 8 : Un fonds de caisse d'un montant de 200.00 € est mis à disposition du régisseur.
Article 9 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est
de 10 000 €
Aricle 10 : Le régisseur est tenu de verser à la BANQUE POSTALE le montant de l'encaisse
dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 9 au minimum une fois par mois.
Aicle 11: Le régisseur verse auprès du SGC de La Mure la totalité des justificatifs des
opérations de recettes à chaque versement et au minimum une fois par trimestre.
Article 12: Le régisseur percevra éventuellement une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Article 13 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 14 — La présente décision prise pour régularisation annule et remplace les décisions antérieures concernant cette régie.
Ariicle 15 : Le Maire de Laffrey et le comptable assignataire de la Trésorerie de Vizille sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution dur présent arrêté.
Fait à Laffrey, le 10/03/2023
: . | . Le Maire,
Hs eu. Le & : 42 mu avt} Philippe Faure