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Arrêté - 1b393a91e6dd07717275eec5bd3b5ae3
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Laffrey.
Lien du pdf (Arrêté - 1b393a91e6dd07717275eec5bd3b5ae3)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L’ISERE
ARRETE DU MAIRE - MAIRIE DE LAFFREY
Arrêté portant permission de voirie
Route Napoléon située en agglomération sur le territoire de la commune de Laffrey
Le Maire de Laffrey, Monsieur Philippe Faure,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la demande de l’entreprise BIAELEC Agence d’Eyben – 7 rue Eugène Ravanat – 38 321 Eybens en date du 05/05/2023 concernant le chantier d’enfouissement de réseau pour la création d’un branchement (Enedis) prévu sur la Route Napoléon et les trottoirs adjacents à hauteur des feux tricolores en agglomération comme décrit sur le plan en annexe,
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux,
Arrête
Art. 1 – L’entreprise BIALEC est autorisée à procéder à la réalisation des travaux d’enfouissement de réseau pour la création d’un branchement (Enedis) prévu sur la Route Napoléon et les trottoirs adjacents à hauteur des feux tricolores en agglomération comme décrit sur le plan en annexe.
Art. 2 – Les travaux seront réalisés par une main d’œuvre spécialisée dans les règles de l’art.
Art. 3 – Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d’égout, etc. sont à la charge du permissionnaire.
Art. 4 – Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l’instruction interministérielle de la circulation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Art. 5 – Le permissionnaire précisera au maire, suffisamment à l’avance, la date à laquelle débuteront les travaux de façon à ce qu’il puisse en suivre l’exécution ou vérifier l’implantation des ouvrages.
Art. 6 – Aussitôt après l’achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d’enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu’il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en état, ne devra pas excéder trois mois.
Art. 7 – La présente autorisation n’est valable qu’à partir du lundi 26 juin 2023 jusqu’au lundi 10 juillet 2023. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai. Elle est en outre accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d’inexécution des conditions d’autorisation, soit dans les cas où l’administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d’intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Art. 8 – Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Art. 9 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, affiché et et à la Gendarmerie Nationale de Vizille.
Art. 10 – Le Maire de Laffrey,
La Gendarmerie Nationale,
Le Pétitionnaire,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Laffrey, le 22/06/2023
Sceau de la mairie Signature
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai deux mois à compter de la présente notification.