Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - abfa55c59ba881ad7a3f5fa9f2e68802
Compte-Rendu - 28 octobre 2024
Compte-Rendu - 22 janvier 2018
Compte-Rendu - 11 decembre 2025
Compte-Rendu - 17 decembre 2025
Déliberation - f91b20475b99fe5cb3c74c881a127ec9
Compte-Rendu - 18 novembre 2025
Arrêté - 22483334283647d236327213a38ef470
Compte-Rendu - 21 mai 2025
Compte-Rendu - 29 juillet 2025
Déliberation - 30ef8aea0c6c4adda21d874891d9e042
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Laffrey.
Lien du pdf (Déliberation - 30ef8aea0c6c4adda21d874891d9e042)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L’ISERE
DECISION DU MAIRE PRIS EN VERTU D'UNE DÉLÉGATION DONNÉE
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Le maire de la commune de LAFFREY,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-22, Vu la délibération en date du 25 mai 2020 par laquelle le conseil municipal de Laffrey a chargé Monsieur le Maire, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L. 2122-22 susvisé concernant notamment la réalisation des lignes de trésorerie, Vu la délibération en date du 07 juillet 2020 précisant le montant maximum de ligne de trésorerie autorisé par le Conseil municipal,
Considérant les besoins de trésorerie de la commune de Laffrey,
DECIDE
Article 1er : Pour financer les besoins de trésorerie, la commune de Laffrey contracte auprès de la Caisse d’Epargne de Rhône-Alpes une ouverture de crédit ci-après dénommée “ligne de trésorerie interactive” à court terme par droits de tirage d’un montant de 100 000,00 € (cent mille euros) aux conditions suivantes : La ligne de trésorerie interactive permet à l’emprunteur dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (“tirages”) et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet). Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’emprunteur. Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la commune de Laffrey décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Rhône- Alpes sont les suivantes :
Montant : 100 000, 00 euros. Tirages autorisés sur une durée d’un an maximum. Taux d’intérêt applicable à un tirage : Au choix de l’Emprunteur à chaque Tirage :
- €STR1 + marge de 0.68% - Taux fixe de 2.43 % Process de traitement automatique : - Tirage : crédit d’office
- Remboursement : débit d’office.
Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement. Demande de tirage : aucun montant minimum. Demande de remboursement : aucun montant minimum. Paiement des intérêts : chaque trimestre civil par débit d’office. Frais de dossier : 400,00 euros (quatre cents euros) prélevés une seule fois. Commission d’engagement : Néant. Commission de mouvement : Néant.. Commission de non-utilisation : Néant. Article 2 : Monsieur Philippe Faure, Maire de Laffrey, approuve les conditions financières et décide de signer le contrat d’ouverture de crédit à court terme par droits de tirage à joindre, dont le texte est annexé à la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Isère.
Fait à Laffrey, le 28/05/2025
Le Maire de Laffrey,
Philippe Faure
Acte certifié exécutoire compte tenu
de son dépôt en Préfecture le ..............
..........................et de sa publication
Ou sa notification le………………………..