Procès Verbal - PROCES VERBAL du 19 10 2023

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Procès Verbal - PROCES VERBAL du 19 10 2023 Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Saint-Laurent-Nouan. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL du 19 10 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire, Adopté à l'unanimité lors de la séance du 14/12/2023

À SAINT =

LAURENT

Nouan

PROCES UERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Le 19 octobre 2023, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Mairie

Conseillers sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.

en exercice: 27

Présents : 22 Date de convocation du Conseil Municipal : 12/10/2023

Votants : 26

PRÉSENTS : MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth,

LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, TOURETTE Sandrine,

QUARTIER Jacques, LALLERON Christian, PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VIET

Dany, VARLET Marie-Claire, LE TOUX Philippe, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel,

FATMI Sandrine, GAUMOND Charlotte, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette,

MESPOULEDE Bruno, FRIAUD Stéphane, GOURDON Guillaume, PARARD Brigitte.

EXCUSÉS :

Mme LUCAS-RIFFAUD Valérie représentée par M. LAURENT Michel

Mme POULIQUEN Léa représentée par M. HAHUSSEAU Yves-Marie

ABSENTS :

Mme LODI Valérie

M. LAURENT Christophe a été désigné secrétaire de séance.

Quorum supérieur à la moitié du nombre de conseillers en exercice présents : 14 L'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que :

Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est

pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans

condition de quorum.

Page 1 sur 11Ordre du jour:

ADMINISTRATION GÉNÉRALE :

1. Détermination du nombre de postes d'adjoint après démission d’un adjoint

2. Election d'un nouvel adjoint au maire suite à une démission

3. Modalités de répartition du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et

Communales (FPIC) de l’année 2023

4, Autorisation d'ester en justice pour expulsion d'un locataire, résiliation de bail et paiement des arriérés

5. Règlement intérieur Navette municipale

PERSONNEL COMMUNAL :

6. Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement

moral ou sexuel et d'agissements sexistes

URBANISME - TRAVAUX

7. PUP Rue de la Fromenterie Consorts MONNEREAU - convention et maîtrise d'ouvrage

8. Validation de l'échange et du tracé des voies de la boucle de promenade dans le secteur des Golfs

des bordes et de Ganay

Monsieur le Maire demande aux conseillers d'observer une minute de recueillement pour la mémoire du professeur de français Dominique BERNARD poignardé à mort vendredi 13 octobre au lycée Gambetta-

Carnot, à Arras, ainsi qu'en hommage aux multiples victimes des dramatiques évènements survenus

récemment en Israël et dans les territoires palestiniens.

Procès-verbal du 21/09/2023

Monsieur Stéphane FRIAUD demande de rappeler la différence entre le compte rendu et le procès-verbal.

l'est expliqué que le compte rendu équivaut à la liste des délibérations examinées en conseil municipal ;

ce document est affiché à la porte de la Mairie. Le procès-verbal est la retranscription des délibérations et

des débats sous forme synthétique ; ce document est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son

établissement; il est publié sur le site de la ville.

Monsieur le Maire dit que l’ordre du jour étant épuisé et ayant rendu compte des décisions prises en vertu

de la délégation du Conseil, il a déclaré la séance close. A partir de là, les interventions diverses ne sont

pas écrites.

Madame Marie-Claire VARLET demande que son intervention concernant le point 6 soit modifiée en ce

sens:

POINT 6 - AUIS DU CONSEIL SUR LE PLAN D'EPANDAGE D UNE USINE DE METHANISATION SUR LA FERTE-SAINT- AUBIN

Madame Marie-Claire VARLET demande pourquoi la commune est dans le périmètre d'épandage

concerné.

Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU répond que c'est parce que l’agriculteur qui a des terrains sur la

commune a lui-même fait la demande d'épandage sur la commune. 36 hectares ce n'est pas significatif.

Le procès-verbal de la séance du 21/09/2023 est approuvé à l'unanimité

POINT 1- DETERMINATION DU NOMBRE DE POSTES D'ADJOINT APRÈS DEMISSION D'UN ADJOINT

Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil

municipal.

Monsieur le Maire indique qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales la Commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un

nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal.

Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de HUIT adjoints.

Page 2 sur 11Il est rappelé qu'en application des délibérations antérieures (A-2020-07-048 du 05/07/2020), la

Commune dispose, à ce jour, de SIX Adjoints.

Pour donner suite à la démission de Madame Charlotte GAUMOND du poste de 6%"° adjoint, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir à SIX le nombre de postes d'adjoint.

Le conseil municipal,

Entendu les explications de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré à l'unanimité (5 ABSTENTIONS),

FIXE à SIX le nombre des adjoints au maire de là commune.

POINT 2 - ELECTION D'UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE SUITE À UNE DEMISSION

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L

2122-10etL 2122-15,

Vu la délibération n° A-2020-07-048 du 05/07/2020 portant création de SIX postes d’adjoint au maire, Vu le procès-verbal en date du 05/07/2020 d'élection des adjoints au maire,

Vu la délibération n° A-2023-10-064 du 19/10/2023 maintenant à SIX le nombre de postes d’adjoint au maire,

Considérant la vacance d'un poste d’adjoint au maire dont la démission a été acceptée par monsieur le

préfet en date du 10/10/2023, reçue en Mairie par courrier le 12/10/2023 ; Madame Charlotte GAUMOND

continuera à siéger au sein du Conseil Municipal en tant que conseillère municipale,

Considérant que lorsqu'un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu démissionnaire,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste

vacant de 6°" adjoint,

Considérant qu'en cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,

Article 1° : Après en avoir délibéré à l'unanimité (7 ABSTENTIONS), décide que l’adjoint à désigner

occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant,

Article 2 : Procède à la désignation du 6°"° adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue : Sont candidats : Sandrine TOURETTE

Colette DAVEAU

Nombre de votants : 26

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 26

Nombre de bulletins blancs et nuls : 2

Nombre de suffrages exprimés : 24

Majorité absolue : 13

Ont obtenu :

Mme Sandrine TOURETTE 17 voix

Mme Colette DAVEAU 7 voix

Article 3 : Mme Sandrine TOURETTE est proclamée élue en qualité de 6°"° adjoint au maire.

Page 3 sur 11La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

Madame Colette DAVEAU dit qu'un courrier de la FCPE de Loir-et-Cher a été envoyé par mail et que les

conseillers ne l'ont pas eu.

Monsieur le Maire explique que l'auteur de la lettre a écrit qu'elle avait adressé copie aux conseillers municipaux.

Madame Colette DAVEAU indique vouloir parler de ce point car si elle en parle à la fin ce ne sera pas au

procès-verbal.

Monsieur le Maire rappelle que ce point n'est pas à l'ordre du jour. Il ne souhaite pas suspendre le Conseil.

Monsieur Bruno MESPOULEDE demande pourquoi ne pas en parler. Il se demande si le Maire veut cacher

des choses ; si la mairie ou le Maire n'a pas fait suivre ce courrier.

Monsieur le Maire indique que ce sujet n'est pas à l'ordre de jour et demande à ce que la séance soit poursuivie.

Monsieur Bruno MESPOULEDE souligne que ce n'est pas bien de travailler comme cela.

POINT 3 —- MODALITES DE REPARTITION DU FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNRLES (FPIC) DE L'ANNEE 2023

Monsieur le Maire expose au Conseil que le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), créé par l'article 144 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012,

est un dispositif national de péréquation horizontale du secteur communal. La péréquation horizontale

consiste à prélever les ressources des collectivités les plus favorisées afin de les redistribuer aux

collectivités les plus en difficulté.

Il rappelle que la répartition de ce prélèvement est décidée au niveau du Conseil communautaire. La

Communauté de communes du Grand Chambord a pris en charge l'intégralité du prélèvement pour les

années 2013 et 2014. Depuis 2015, le Conseil communautaire a décidé, chaque année, une répartition dite

« dérogatoire libre », de manière à prendre en charge la moitié de la part du prélèvement dit de droit

commun de chaque commune.

À compter de 2016, cette répartition libre peut être fixée soit par délibération du Conseil communautaire,

à l'unanimité, soit par délibération de l'organe délibérant de l'EPCI statuant à la majorité des deux tiers et

approuvée par les conseils municipaux des communes membres.

Dans ce dernier cas, les conseils municipaux disposent d'un délai de deux mois à compter dela notification

de la délibération de l'organe délibérant pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont

réputés l'avoir approuvée.

Monsieur le Maire explique au conseil que dans sa séance du 25/09/2023, le Conseil communautaire a

délibéré sur les modalités de répartition du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et

Communales (FPIC) de l'année 2023 à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Il demande au Conseil Municipal d'accepter la proposition visant à retenir la répartition dite « dérogatoire

libre » selon les modalités suivantes :

- La Communauté de communes du Grand Chambord prend à sa charge la part du prélèvement lui

revenant selon la règle dite de droit commun soit 320 175 €, ainsi que la moitié de la part du

prélèvement dit de droit commun de chaque commune, soit un total de 535 611 €

- Les communes prennent en charge le solde (soit la moitié de la part du prélèvement inscrit dans la colonne « règle de droit commun »)

Page 4 sur 11DROIT COMMUN

2023

BAUZY | 4995

BRACIEUX 23 624

CHAMBORD 3115

CROUY SUR COSSON 9 436

LA FERTE SAINT CYR 17 832

FONTAINES EN SOLOGNE 10 828

HUISSEAU SUR COSSON __ 36124

MASLIVES 10 491

MONTLIVAULT 19 887

MONT PRES CHAMBORD 55 535

NEUVY 6 220

SAINT CLAUDE DE DIRAY 27 330

SAINT DYE SUR LOIRE 18 795 |

SAINT LAURENT NOUAN 163 380 |

THOURY 6461

TOUR EN SOLOGNE ï 17 319

Sous Total Commune 430 872

COM COM 320 175

751 047

Monsieur Bruno MESPOULEDE dit ne pas comprendre et demande si cette somme est versée par la

commune à Communauté de communes.

Monsieur le Maire explique que cette somme est versée à l'État ; que c'est une taxe.

Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU demande si le vote doit être à l'unanimité ou s’il peut être à la majorité.

Monsieur le Maire précise qu'il peut être à la majorité mais qu'il faut l'unanimité des communes.

Le conseil municipal,

Entendu les explications de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré à l'unanimité (6 ABSTENTIONS),

ACCEPTE de retenir la répartition dite « dérogatoire libre » selon les modalités suivantes :

- La Communauté de communes du Grand Chambord prend à sa charge la part du prélèvement lui

revenant selon la règle dite de droit commun soit 320 175 €, ainsi que la moitié de la part du

prélèvement dit de droit commun de chaque commune, soit un total de 535 611 €

- Les communes prennent en charge le solde (soit la moitié de la part du prélèvement inscrit dans

la colonne « règle de droit commun »)

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 4 - AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE POUR EKPULSION D'UN LOCATAIRE, RESILIATION DE BAIL ET PAIEMENT DES ARRIERES

Monsieur Christophe LAURENT indique au conseil municipal que Madame BAUCHE Muriel, locataire

depuis le 15/02/2005 d'un logement appartenant à la commune, ne s'acquitte pas du paiement de ses

loyers et charges locatives.

Après de multiples relances restées sans suite, la réalisation de rendez-vous et la mise en place d'échéanciers non honorés, la commune a fait délivrer par la SELARL BAYSSE-VERMEULEN, huissiers de

justice associés, un commandement de payer à l'encontre de la locataire le 15/05/2023, date à laquelle la

dette s'élevait à 4 424,35 €.

En l'absence de règlement de la part de la locataire, et la dette continuant d'augmenter (montant de

5 515,12 € au 30/09/2023), la commune a demandé à la SCP CARIOU-LEVEQUE, avocats au barreau de

Page 5 sur 11Blois, d'engager une procédure de résiliation du bail, de condamnation au paiement des arriérés de loyer

et d'expulsion auprès du Tribunal judiciaire de Blois suite au commandement de payer resté infructueux.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir l'autoriser à ester en justice au nom de

la commune de Saint-Laurent-Nouan dans le cadre de l’assignation en référé expulsion à l'encontre de

Madame BAUCHE Muriel, de mandater à cette fin la SCP CARIOU-LEVEQUE, et de l'autoriser à signer toutes

pièces relatives à cette affaire.

Monsieur Stéphane FRIAUD demande la situation professionnelle, financière et familiale de cette personne.

Monsieur Christophe LAURENT explique que cette personne vit seule, qu'elle travaille en CDI à ENEDIS et

qu'elle ne se manifeste plus à ses sollicitations.

Monsieur Gilles PERRIN demande le montant du loyer.

Monsieur Christophe LAURENT répond qu'il est de l’ordre de 270 €. Il précise qu'elle à été rencontrée et

que la trêve hivernale s'applique.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Monsieur Christophe LAURENT,

après en avoir délibéré à l'unanimité (5 ABSTENTIONS),

AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice au nom de la commune de Saint-Laurent-Nouan dans le cadre de l’assignation en référé expulsion à l'encontre de Monsieur DAVID Dorian ;

MANDATE à cette fin la SCP CARIOU-LEVEQUE ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 5 - REGLEMENT INTERIEUR NAVETTE MUNICIPALE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le règlement intérieur la Navette Municipale.

Monsieur le Maire propose de valider le règlement intérieur.

Monsieur Stéphane FRIAUD demande qu'au point 6 du règlement, les annulations soient laissées en « non

justifiées » comme les absences sont indiquées en « non signalées ». Le Conseil municipal donne son accord.

Madame Marie-Claire VARLET précise que le mot « scolaire » a été supprimé de ce point 6 et demande si

ce service fonctionne en année civile.

Monsieur le Maire répond positivement.

Madame Sandrine FATMI interroge sur la possibilité offerte aux enfants du Cavereau d'utiliser la navette. Monsieur le Maire précise que l'agglomération s'entend de panneau à panneau et que les enfants du Cavereau peuvent donc utiliser le service.

Monsieur Guillaume GOURDON demande si le véhicule bénéficie de dérogation quant à sa vitesse. Monsieur le Maire lui retourne la question.

Monsieur Guillaume GOURDON ajoute que quand le véhicule passe devant le multi-accueil il roule très vite.

Monsieur le Maire précise que lorsqu'on fait des relevés, on se rend compte que parfois il y a une

impression de vitesse qui n'est pas révélée par les relevés.

Madame Brigitte PARARD ajoute que dans la rue des écoles les véhicules roulent vite.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Monsieur le Maire,

Page 6 sur 11après en avoir délibéré à l'unanimité,

ACCEPTE le règlement intérieur et charge Monsieur le Maire de son application.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 6 — ADHESION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE UIOLENCE DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT MORAL OU SEXUEL ET D'AGISSEMENTS SEXISTES

Monsieur le maire informe l'assemblée que la loi de transformation de la Fonction Publique du 06/08/2019

a introduit l'obligation pour tous les employeurs publics de mettre en place un dispositif de signalement

et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et

d'agissements sexistes.

Il expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher (CDG41) a mis en

place ce dispositif, par arrêté n° 23-041 pour le compte des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics affiliés et non affiliés qui en feront la demande.

Dans un souci de neutralité et de confidentialité, il semble opportun de confier au CDG41 la mise en œuvre

de ce dispositif pour le compte de la commune de Saint-Laurent-Nouan.

Monsieur le Maire propose d'adhérer au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination,

de harcèlement et d'agissements sexistes mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de Loir-et-Cher ; de l’autoriser à signer la convention d'adhésion au dispositif.

Monsieur le Maire précise que cette prestation coute 420 € pour la ville. Il ajoute qu'il est plus facile d'avoir

un service et des personnes extérieurs à la collectivité pour gérer les signalements.

Madame Brigitte PARARD demande si le personnel est informé.

Monsieur le Maire répond qu'il faut d'abord adhérer au dispositif mais qu'une information sera faite aux agents.

Madame Colette DAVEAU demande si on a une idée du formulaire utilisé.

Monsieur Bruno MESPOULEDE ajoute qu'il faut que le personnel soit informé. Monsieur le Maire répond à nouveau que c'est prévu comme cela.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Monsieur le Maire,

Présentation faite à la commission Personnel du 11/10/2023

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 ;

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de

discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;

après en avoir délibéré à l'unanimité,

DÉCIDE d'adhérer au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement

et d'agissements sexistes mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au dispositif.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 7 - PUP RUE DE LA FROMMENTERIE CONSORTS MONNEREAU - CONVENTION ET MAITRISE D'OUVRAGE

Monsieur Jacky HERNANDEZ rappelle que l'article L.332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l'urbanisme

dispose que dans les zones urbaines et à urbaniser délimitées par les plans d'occupation des sols, Page 7 sur 11lorsqu'une opération d'aménagement ou de construction nécessite la réalisation d'équipements autres

que les équipements propres mentionnés à l’article L332-15, le ou les propriétaires des terrains, le ou les

aménageurs et le ou les constructeurs peuvent conclure avec la collectivité compétente en matière de

Plan Local d'Urbanisme (PLU) une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) prévoyant la prise en

charge financière de tout ou partie de ces équipements.

La loi ALUR permet d'imposer la conclusion d'un PUP.

La Communauté de Communes du Grand Chambord ayant la compétente PLU, il lui appartient de signer

la convention de PUP. Cependant, les équipements concernés étant de la compétence de la ville, il est

opportun que la collectivité signe également cette convention et conserve la maîtrise d'ouvrage de

l'opération.

C'est dans ce cadre juridique qu'il est proposé de signer une convention de PUP portant sur la prise en

charge financière des équipements publics nécessaires à la réalisation d'une opération ayant fait l'objet d'un certificat d'urbanisme opérationnel négatif délivré le 20 juin 2022 sous le numéro 041 220 22 E 0044

pour l'aménagement de 3 terrains à bâtir sur la parcelle AT 395 appartenant aux Consorts MONNEREAU.

La Commune de Saint Laurent Nouan s'engage à réaliser les équipements suivants :

extension du réseau ERDF afin de desservir 3 terrains à bâtir,

Aucun travaux d'extension du réseau d'eau potable et d'assainissement ne sont nécessaires pour rendre

constructible le terrain objet de la présente convention. Par conséquent les devis de branchement à ces

réseaux seront directement pris en charge par les Consorts Monnereau.

Les propriétaires du terrain s'engagent à prendre en charge 100% du coût des équipements publics

nécessaires à la satisfaction des besoins des futurs habitants ou usagers de la construction à édifier dans

le périmètre fixé par la convention de PUP.

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer la convention de Projet Urbain Partenarial avec les

propriétaires de la parcelle cadastrée section AT 395, ainsi qu'avec la Communauté de Communes du

Grand Chambord. Il propose de l’autoriser à lancer les travaux.

Monsieur Guillaume GOURDON demande sur combien de temps est le remboursement. Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU précise que la somme de 8 300 € était une première estimation.

Monsieur Jacky HERNANDEZ ajoute qu'un devis sera fait.

Monsieur le Maire explique que le versement est en une fois (article 4).

Monsieur Gilles PERRIN demande si la fibre est incluse.

Monsieur Christian LALLERON indique que ce n'est pas de la viabilité.

Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU ajoute que TDF doit revenir pour installer la fibre.

Monsieur Bruno MESPOULEDE souligne que l’article 6 est en contradiction avec l'article 4. Monsieur Jacky HERNANDEZ précise qu'il ne souhaite pas le modifier.

Monsieur Bruno MESPOULEDE demande si c'est un juriste qui a rédigé cette convention. Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU se dit surpris, en faisant référence au plan présenté, de voir une mare

qui s'arrête nette. Il précise que l'on risque d’avoir une maison avec les pieds dans l'eau. Monsieur Gilles PERRIN précise que le constructeur fera une analyse de sol.

Monsieur Jacky HERNANDEZ ajoute que l'on est dans un secteur où il est déconseillé de faire des sous-

sols.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Monsieur Jacky HERNANDEZ,

Présentation faite à la commission travaux du 24/01/2023,

après en avoir délibéré à l'unanimité,

Page 8 sur 11

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de Projet Urbain Partenarial avec les propriétaires de

la parcelle cadastrée section AT 395, ainsi qu'avec la Communauté de Communes du Grand Chambord;

AUTORISE le lancement des travaux;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 8 - VALIDATION DE L'ECHANGE ET DU TRACE DES VOIES DE LA BOUCLE DE PROMENADE DANS LE SECTEUR DES GOLFS DES BORDES ET DE GANAY

Monsieur Jacky HERNANDEZ rappelle que par délibération U-2020-12-097 du 17/12/2020 le Conseil

Municipal a soumis à enquête publique le projet d'actualisation des tracés et emplacements des voies

dans le secteur du golf des Bordes par la SAS Les Bordes Golf International.

Par délibération U-2021-04-049 du 01/04/2021 le Conseil Municipal a

Approuvé le déclassement de la Voie Communale n° 127 dit « Chemin de Ganay » et son aliénation

à la SAS Les Bordes Internationale

Approuvé la création d'un nouveau Chemin Rural d'une longueur d'environ 996 m sur une emprise

de 20 m dénommé «Chemin de Ganay» qui sera cédé à la commune par la SAS Les Bordes

international dans les conditions d'aménagement prévues à l'enquête publique

Approuvé le redressement de la Voie Communale n°67 dit « Chemin de Vaucelle »

Approuvé la modification de tracé de la Voie Communale n° 69 dit « Chemin de la Boulaie »

Approuvé la création d’une nouveau Chemin Rural d'une longueur d'environ 1 240 m sur une

emprise de 20 m dénommé « Chemin des Rondlis »

Approuvé la modification de tracé de la Voie Communale n° 68 dit « Chemin de Bel Air »

Approuvé la création d’une nouveau Chemin Rural d'une longueur d'environ 620 m sur une

emprise de 20 m dénommé « Chemin des Bois » qui sera cédé à la commune par la SAS Les Bordes

international dans les conditions d'aménagement prévues à l'enquête publique

Approuvé la modification d'emprise d'une portion du Chemin Rural n°30 dit Allée des Platanes par

la création d'une contre allée d'une longueur d'environ 563 m sur une emprise de 20 m qui sera

cédée à la commune par la SAS Les Bordes international dans les conditions d'aménagement

prévues à l'enquête publique

Approuvé la modification du tableau de classement de la voirie communale intervenue par les modifications précédentes

Décidé d'inscrire la nouvelle voirie au PDIPR

Les travaux d'aménagement de la nouvelle boucle étant réalisés, il convient d’acter l'échange

précédemment exposé et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes nécessaires aux

aliénations et échanges entre la SAS Les Bordes International et la commune de Saint-Laurent-Nouan dans

les conditions énoncées ci-dessus et dans l'enquête publique, étant prévu que les frais seront à la charge

de la SAS Les Bordes International; d'autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces relatives à ce dossier.

Monsieur Jacky HERNANDEZ précise que le parcours est de 6,4 Km.

Monsieur le Maire ajoute que le merlon réalisé va être arboré avec notre accord. L'aménageur n'a pas

enlevé tous les arbres et a fait serpenter le chemin. Le fléchage va être fait par la suite avec la mise en place

de plans.

Monsieur Bruno MESPOULEDE demande comment est fermé le site.

Monsieur le Maire indique qu'un grillage est posé et qu'il a fait retirer un autre grillage qui barraïit la boucle

de promenade ainsi qu'une grille canadienne sur l'allée des Platanes. Monsieur Jacky HERNANDEZ précise que la loi applicable est celle en vigueur au moment des

autorisations.

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•Monsieur Bruno MESPOULEDE dit que c'est dommage de ne pas respecter les hauteurs des clôtures pour les animaux.

Monsieur Gilles PERRIN indique que la loi ne dit pas qu'il faut enlever la clôture, il faut laisser un passage

en bas.

Monsieur Jacky HERNANDEZ souligne que ce sont des terrains de valeur pour les promeneurs.

Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU ajoute que si on ne vote pas ce sera embêtant. Il indique que la ville fera l'entretien.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Monsieur Jacky HERNANDEZ,

après en avoir délibéré à l'unanimité (2 ABSTENTIONS),

VALIDE l'échange des parcelles suivantes :

Numéro Numéro après

Propriétaire Section .. division Surface en m° Destination future origine 2 je

(parcelle cédée)

Commune AO 517 632 899

Commune AO 526 635 3977

Commune AO 528 636 1 221

Commune AO 542 542 2774

Commune AO 550 550 352

Commune AO 552 552 334 Propriété privée

Commune AO CR 642 1 080

Commune AO 517 633 2 276

Commune AO 562 562 45

Commune AO 570 638 5 420

Commune AO 576 640 1736

Commune AO 578 578 214

Numéro Numéro après

Propriétaire Section .. division Surface en m° Destination future origine 7

(parcelle cédée)

SAS LES BORDES AO 525 657 8 431 VC n° 67 dit "Chemin de Vaucelle

SAS LES BORDES AO 291 643 24798 |CR30 dit Allée des Platanes’et CR nouveau dit "Chemin des Bois

SAS LES BORDES AO 292 645 86 CR nouveau dit "Chemin des Bois"

SAS LES BORDES AO 292 647 108 CR nouveau dit "Chemin de Ganay"

SAS LES BORDES AO 293 649 5 096 CR nouveau dit "Chemin de Ganay"

SAS LES BORDES AO 300 650 66 CR nouveau dit "Chemin des Bois"

SAS LES BORDES AO 518 653 15 789 CR nouveau dit "Chemin de Ganay"

Page 10 sur 11AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes nécessaires aux aliénations et échanges entre

la SAS Les Bordes International et la commune de Saint-Laurent-Nouan dans les conditions énoncées ci-

dessus et dans l'enquête publique, étant prévu que les frais seront à la charge de la SAS Les Bordes International

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces relatives à ce dossier.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

Monsieur le Maire rend compte au Conseil des décisions prises dans le cadre de ses délégations :

Décision 2023-027 du 16/10/2023 attribuant le marché à procédure adaptée pour la Fourniture Livraison Montage Installation de mobiliers - Schéma d'implantation des espaces de la

Médiathèque à la SAS DPC (DENIS PAPIN COLLECTIVITÉS) pour un montant de 78 272,82 € HT soit

93 927,38 € TIC correspondant à l'offre de base négociée et à la Prestation Supplémentaire négociée.

Monsieur le Maire explique que ce dossier est subventionné à 80 %.

Monsieur le Maire clos le Conseil Municipal à 21h39.

Séance levée à 22 heures 00

Le Maire Le Secrétaire de séance,

Michel LAURENT Christophe LAURENT

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