Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 125 du 24 novembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 125 du 24 novembre 2025 Document publié le Lundi 24 novembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 125 du 24 novembre 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire, Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 125 – 2025

PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2025

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté n° 2025-31-SSA du 21 novembre 2025 portant fermeture d’urgence de l’établissement Entreprise Individuelle François HUSSAR – BOULANGERIE PÂTISSERIE – 14 Grand Rue 68890 REGUISHEIM - n°SIRET : 38857133300011 3Ez PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,

DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES

POPULATIONS

SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS

Arrêté n° 2025-31-SSA du 21 novembre 2025

portant fermeture d’urgence de l’établissement :

Entreprise Individuelle François HUSSAR

BOULANGERIE PÂTISSERIE

14 GRAND RUE

68890 REGUISHEIM

N°SIRET : 38857133300011

Le Préfet du Haut-Rhin,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) N°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécu- rité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) N°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimen- taires ;

Vu le règlement (CE) N°853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène appli- cables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) N°625/2017 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la lé- gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien- être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L.233-1 ;

Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet du Haut-Rhin ;

Vu l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'ori- gine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

1Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;

Considérant l’inspection du 21 novembre 2025 et le rapport d’inspection n°25-25-156678 s’y rapportant ;

Considérant les graves manquements aux règles d’hygiène, de conception et d’entretien gé- néral des lieux, ustensiles et installations pouvant favoriser la reproduction de micro-orga- nismes pathogènes et le risque de toxi-infection alimentaire.

Considérant les constats qui compromettent la manipulation et le stockage de denrées ali- mentaires en raison des graves dangers en matière de santé et de sécurité des consomma- teurs qui en découlent ;

Considérant que les manquements suivants ont été constatés :

Défaut visible de nettoyage et désinfection dans l’ensemble des locaux de pro- duction et de stockage ;

Absence de lutte contre les nuisibles et présence avérée de mites alimentaires et de rongeurs par le constat de déjections ;

Manipulation de denrées nues et production dans des conditions d’hygiène fa- vorisant les contaminations ;

Stockage de denrées non protégées dans des conditions d’hygiène favorisant les contaminations ;

Manipulation de denrées avec du matériel altéré susceptibles de contaminer celles-ci ;

Absence de traçabilité sur les denrées élaborées et conservées sur place ; Absence de formation à l’hygiène.

Considérant qu’il y a urgence à ce que des mesures soient prises pour préserver la santé pu- blique ;

Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Arrête :

Article 1er : Les activités de manipulation, de transformation et de vente de produits alimen- taires d’origine animale et végétale de l’établissement Entreprise Individuelle François HUS- SAR BOULANGERIE PÂTISSERIE sis 14 GRAND RUE 68890 REGUISHEIM, sont suspendues à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : La reprise des activités de manipulation et de transformation de produits alimen- taires d’origine animale est subordonnée à une contre-visite des agents de la direction dépar- tementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut- Rhin pour constater la mise en conformité des pratiques et des procédures avec la réglemen- tation en vigueur.

2Article 3 : Le non-respect de la présente décision de fermeture est un délit défini et réprimé par l’article L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours ci-après :

Un recours gracieux motivé peut être adressé à la DDETSPP du Haut-Rhin, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ; Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du mi- nistre chargé de l’agriculture, Hôtel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARIS SP 07.

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception des recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.

Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois sui- vant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du re- cours gracieux ou hiérarchique.

Ces recours ne suspendent pas l’application du présent arrêté.

Article 5 : Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du HAUT-RHIN.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de MUL- HOUSE, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, le maire de REGUISHEIM, la brigade de gendarmerie de ENSI- SHEIM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur François HUSSAR, gérant de l’établissement exploité par l’Entreprise Indivi- duelle Francois HUSSAR situé 14 GRAND RUE 68890 REGUISHEIM.

Fait à Colmar, le 21 novembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental,

signé

Emmanuel GIROD

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