Séance - seance du 25 novembre

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Séance - seance du 25 novembre Document publié le Vendredi 14 juin 2019 par la commune de Saint-Didier-des-Bois. Lien du pdf (Séance - seance du 25 novembre)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Assurance, 1

L’an deux mille vingt et un, le vingt-cinq novembre à dix-huit heures trente se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de M. Jacky GOY, Maire

Etaient présents :

Mme DIOP Céline, MM. LEMAIRE Olivier, MORISSE Michel, adjoints

Mmes BOURDON Marie-Hélène, DUTKIEWICZ Laurence, LEMOINE-LOPEZ Alexandra, SCHMIDT Stéphanie

M. GERBON Marc,

Absents : M. CHEVALIER Thierry, LEMOINE Yohann, LEMONIER Hugues

Mmes BOULANGER Monique, LAMBOUX Marie-Hélène, QUEVILLY Emilie

Procuration de Mme Boulanger à M. Goy

Mme Quevilly à Mme DIOP

Mme Lamboux à Mme Schmidt

M. Chevalier à M. Lemaire

M. Lemoine à M. Morisse

Madame Lemoine-Lopez Alexandra a été désignée comme secrétaire de séance

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté, Monsieur le Maire a ouvert la séance et soumis au conseil municipal les affaires suivantes :

Modification des statuts Agglomération Seine-Eure

ADMINISTRATIONS GÉNÉRALE – Modification des statuts – autorisation

RAPPORT

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que l‘arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin 2019, portant création de la Communauté d’agglomération Seine-Eure issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine, à compter du 1er septembre 2019, précise les compétences du nouvel établissement.

Les compétences se décomposent en trois grandes catégories, les compétences obligatoires, supplémentaires, facultatives.

Au titre des compétences facultatives, la Communauté d’agglomération Seine-Eure gère la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des nouvelles gendarmeries sur le territoire. A ce titre, elle a porté la construction de la nouvelle gendarmerie située sur la commune de Louviers.

Par délibération n° 2019-222 en date du 19 septembre 2019, une procédure de modification des statuts a été engagée afin d’ajouter à cette compétence facultative l’entretien et la gestion de la caserne de gendarmerie sur le commune de Pont de l’Arche.

Par arrêté préfectoral DELE/BCLI/2020-2 en date du 10 janvier 2020 les statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure ont été modifiés en ce sens.2

La commune de Gaillon a engagé des discussions avec le groupement de gendarmerie de l’Eure dont l’objectif était de conserver la brigade sur le territoire communal et de consolider ainsi sa place pour les années à venir.

La Direction Générale de la Gendarmerie Nationale ayant pour projet d’améliorer le casernement de la gendarmerie de Gaillon, la construction d’une nouvelle caserne devient indispensable.

Le terrain d’assiette du projet a été identifié par la Commune de Gaillon. Il s’agira des parcelles cadastrées Section AX n°0022 et AX n°0087 situées sur le section de Gailloncel dont la commune est propriétaire.

Initialement étudiée avec Mon Logement 27, les statuts de cet opérateur ne lui permettent pas de porter les travaux de construction de la caserne de gendarmerie de Gaillon.

La commune de Gaillon a donc sollicité l’intervention de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure au regard du caractère intercommunal de cet équipement et du savoir-faire des services communautaires en matière de construction d’une caserne de gendarmerie, celle de Louviers ayant été récemment livrée

Par délibération n° 2021-09-67 en date du 28 septembre 2021, le conseil municipal de la commune de Gaillon a fait part de son souhait de voir la Communauté d’agglomération porter cette opération pour le compte de l’Etat et s’engage à mettre le terrain d’assiette gracieusement à disposition.

En outre, des évolutions législatives sont venues modifier la répartition ou la dénomination de certaines compétences.

Ainsi les compétences suivantes relèvent dorénavant des compétences obligatoires : - Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L 2224-8 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T)

- - eau potable, dans les conditions prévues à l’article L 2224-7 du CGCT

- gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1 du CGCT.

Les compétences « eau » et « assainissement » sont donc retirées des compétences « optionnelles » et celle relative aux « eaux pluviales » est retirée des compétences facultatives.

Enfin, la notion de compétences « optionnelles » a disparu au profit des « compétences supplémentaires relevant du II de l’article L.5216-5 du CGCT.

Par délibération n° 21-226 en date du 21 octobre 2021, les membres du conseil de la Communauté d’agglomération Seine-Eure ont accepté ces modifications en faisant évoluer les statuts.

Chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération de la Communauté d’agglomération Seine-Eure, pour se prononcer, à son3

tour, par délibération, sur cette modification statutaire. A défaut de délibération dans ce délai de 3 mois, la commune sera réputée s’être prononcée favorablement.

A l’issue de ce délai de 3 mois, si les communes membres se sont prononcées favorablement à la majorité qualifiée, la modification des statuts fera l’objet d’un arrêté préfectoral.

Les membres du conseil municipal sont donc invités à se prononcer en faveur des modifications précitées des statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure.

DECISION :

Vu la loi n°2015-991 en date du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

VU l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin 2019 portant création de la Communauté d’agglomération Seine-Eure issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure Madrie Seine à compter du 1er septembre 2019 ;

VU L’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2020-02 en date du 10 janvier 2020 portant modification des statuts ;

VU la délibération n°2021-09-67 en date du 28 septembre 2021 du conseil municipal de la commune de Gaillon faisant part de son souhait de voir la Communauté d’agglomération porter cette opération pour le compte de l’Etat et s’engageant à mettre le terrain d’assiette gracieusement à disposition ,

VU la délibération n° 21-226 en date du 21 octobre 2021, du conseil de la Communauté d’agglomération Seine-Eure autorisant les modifications de statuts.

DONNE UN AVIS FAVORABLE pour faire évoluer comme suit les statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure :

En intégrant aux compétences obligatoires les compétences suivantes :

- Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;

- eau potable, dans les conditions prévues à l’article L.2224-7 du CGCT ;

- Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1 du CGCT.

Les compétences « eau » et « assainissement » sont donc retirées des compétences « optionnelles » et celle relative aux « eaux pluviales » est retirée des compétences facultatives.

En remplaçant le terme « compétences optionnelles » par « compétences supplémentaires »4

En complétant en compétence facultative

La compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Louviers ; entretien et gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Pont de L’arche » est complétée comme suit « Construction, aménagement, entretien et gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Louviers et de la caserne de gendarmerie sur la commune de Gaillon : entretien et gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Pont de l’Arche » :

DIT que la modification des statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure fera l’objet d’un arrêté préfectoral après avis des conseils municipaux de chaque commune qui dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.

Même séance

FINANCES – Décision modificative n ° 7

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-9,

Vu le Budget Primitif du budget principal voté par le Conseil Municipal du 26 mars 2021,

Considérant qui convient de procéder à la décision modificative n°7 au budget principal suivante :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la décision modificative n° 7 au budget primitif détaillée ci-dessus,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes y afférents.

Même séance

Protection sociale complémentaire - Rapport dans le cadre de l’assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire

Préambule

DI RI

2151 95 - 7 267.00 €

2135 60

2135 61

+ 2 249.00 €

+ 5 018.00 €

Total 0.00 € Total5

Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d’accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissement ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et /ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents a précisé ces possibilités.

Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :

- Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-

ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités,

- Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès des prestataires

mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en

concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents.

Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre

de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.

Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l’ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.

Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les nouvelles obligations en matière de protection sociales complémentaire :

Prise en application de cette loi, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protections sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître d’ici la fin de l’année, un certain nombre de disposition sont d’ores et déjà connues.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative deviendra obligatoire au :

- 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance (maintien de salaires, invalidité, décès)

souscrits par la oie de labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur

sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret,

- - 1er janvier 2026 pour les contrats de santé (mutuelles santé pour lunettes, médicaments,….)

souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de

l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret.6

Néanmoins, pour la convention de participation déjà mise en place avant le 1er janvier 2022, ce qui est le cas du Centre de Gestion de l’Eure, en ce qui concerne la prévoyance maintien de salaire (2019- 2024) les dispositions de l’ordonnance ne seront applicables qu’au terme de ladite convention.

Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance, soit avant le 18 février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois la suite du renouvellement général de ces assemblées.

Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

Concernant ce dernier point, il est rappelé que l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, prévoit que des accords peuvent être conclus et signés au niveau local dans le cadre de la négociation entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et l’autorité territoriale.

En cas d’accord majoritaire portant sur les modalités de la mise e place d’un contrat collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir :

- Le niveau de participation de l’employeur au financement de la protection sociales

complémentaire en « santé » et/ou « prévoyance ».

- L’adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats collectifs

comportent.

Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :

Pour l’agent, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés.

Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraine des difficultés de tous ordre et parfois des drames humains.

L’objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l’instar des salariés du privé aujourd’hui.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines.

En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et accroissent l’attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir.

En fine, l’objectif est de garantir la qualité de service aux habitants de leur territoire.

Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existantes et concourt à limiter la progression de l’absentéisme.

Selon un barème IFOP POUR LA Mutuelle Nationale Territoire (MNT) de décembre 2020, basé sur 301 collectivités et EPCI interrogés, la couverture des agents est la suivante :7

➢ 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62%

ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la

participation s’élève en moyenne à 18.90 euros par mois et par agent contre 17,10 en 2017).

➢ Plus de ¾ des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire

prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant

de la participation s’élève en moyenne à 12.20 euros par mois et par agent (contre 11.10

euros en 2017)

Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents

Cette participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans l’humain et non sous un angle purement budgétaire

Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents

Cette participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans l’humain et non sous un angle purement budgétaire

Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré

Taux de remboursement

Moyen de la Sécurité Sociale

Honoaires des médecins et spécialistes 70%

Honoraires des auxiliaires médicaux

(infimière, kiné, orthophoniste,...)

60%

Médicaments 30 à 100%

Optique, appareillage 60%

Hospitalisation 80%

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé, le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir les garanties minimales suivantes :

- La participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des

organismes de sécurité sociale,

- - Le forfait journalier en cas d’hospitalisation,

- -les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale et pour certains

dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ains que la liste des dispositifs médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture.8

S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel,…) en leur assurant un maintien de rémunération et /ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt prolongé.

Il est rappelé qu’au-delà de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent concerné perd la moitié de son salaire, et, au-delà de douze mois, la totalité.

La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :

-L’incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d’invalidité jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite,

-L’inaptitude ; poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la retraite,

- Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute en cas de décès en activité .

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation, il est possible de décider des garanties minimales proposées aux agents, de l’assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et /ou le régime indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération pouvant aller de 80% à 95% du traitement net).

L’accompagnement du centre de Gestion :

L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé et « prévoyance » à l’échelle départementale ou supra-départementale, en association notamment avec d’autres Centres de Gestion.

Cette mission s’accomplissant semble-t-il sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux devra permettre de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales (ou supra- départementales) par délibération, après avis du Comité technique, et signature d’une convention avec le Centre de Gestion.

L’adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.

La conclusion d’une convention de participation à l’échelle départementale ou supra- départementale vise, d’une part, à une harmonisation des politiques d’accompagnement social à l’emploi au sein d’un territoire et, d’autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations.

Dans ce cadre, les 5 Centres de Gestion normands (Calvados, Eure , Manche, Orne et Seine-Maritime) envisagent de s’associer pour la mise en place de conventions de participation en santé ou en prévoyance.

Ils pourraient alors être amenés à conduire ensemble les consultations, les négociations et la mise au point des conventions avec les prestataires retenus. Toutefois, chaque Centre de gestion restera l’interlocuteur unique des collectivités de son département qui souhaitent adhérer à l’une et/ou l’autre des conventions de participations.9

En l’absence des décrets d’application permettant d’engager la procédure de consultation, les Centres de gestion devraient être en mesure de proposer les deux conventions de participation « santé » et « prévoyance » à compter du 1er janvier 2023.

Enfin, il est rappelé que le CDG 27 a conclu le 1er janvier 2019, pour 6 ans avec SOFAXIS/CNP , une convention de participation portant uniquement sur le risque « prévoyance », ce qui représente à ce jour 3033 agents.

Les collectivités et établissements concernés, pourront adhérer à la nouvelle convention de participation soit au terme de la convention actuelle, soit en résiliant de façon anticipée la convention actuelle.

Le (s) dispositif (s) existant (s) au sein de la collectivité et les perspectives d’évolution :

La collectivité ne participe pas actuellement à la protection sociale complémentaire

PERSPECTIVE POUR LE RISQUE SANTE

La collectivité serait susceptible d’adhérer à la convention de participation qu’envisagent de mettre en place par les Centres de Gestion Normands pour le risque « Santé » à compter du 01/01/2023 (sous réserve d’être satisfait des résultats de la mise en concurrence)

La collectivité n’envisage pas de lancer une procédure de mise en concurrence pour une convention de labellisation pour son propre compte.

La collectivité n’envisage pas de participer à des contrats labellisés.

DISPOSITIF EXISTANT POUR LE RISQUE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE

La collectivité ne participe pas actuellement à la protection sociale complémentaire de ses agents pour le risque « maintien de salaire »

PERSPECTIVE POUR LE RISQUE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE

La collectivité n’envisage pas d’adhérer à la convention de participation pour le risque « maintien de salaire »

Au-delà de ces éléments, le débat au sein de l’assemblée délibérante pourra porter également sur des points spécifiques à la collectivité, notamment

La nature des garanties et le niveau de participation envisagés d’ici 2025/2026

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le conseil municipal :

- Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection

sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021

Pour extrait conforme,10

Même séance

Photovoltaïque de l’école de la commune de Saint-Didier-des-Bois – Convention de mise à disposition de toiture

Exposé des motifs :

Le SIEGE, compétent en matière de production d’énergie renouvelable en application des dispositions de l’article L.2224-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, entend réaliser une installation de production solaire photovoltaïque sur la toiture sud intérieure de l’école de la commune de Saint- Didier-des-Bois dont elle est propriétaire.

Pour ce faire, l’ensemble des biens nécessaires doivent être mis à disposition du SIEGE conformément aux dispositions des articles L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

La convention de mise à disposition présentée en annexe a ainsi pour objet de préciser les modalités de mise à disposition par la commune, des biens qui sont nécessaires pour la réalisation du projet et de leurs conditions d’occupation par le SIEGE.

Elle décrit notamment :

- les conditions de mise à disposition : validation du projet par la commune, procès-verbal d’état

des lieux avant et après travaux, engagement de s’informer mutuellement de tout projet de

travaux sur le bâtiment et pouvant affecter l’installation photovoltaïque

- le calendrier prévisionnel de réalisation : durée et période des travaux

- les responsabilités de chacun

- la durée de mise à disposition

- les conditions financières : mise à disposition conclue à titre gratuit, engagement du SIEGE à

assumer l’ensemble des coûts engendrés par les travaux (investissement et fonctionnement),

reversement de 100% des recettes liées à la vente d’électricité à la commune dès la première

année de rentabilité effective de l’installation pour le SIEGE déduction faite des frais

d’exploitation et de maintenance à charge du SIEGE

- les conditions de résiliation de la convention.

La mise à disposition concerne une superficie de 100m², pour la pose d’une installation photovoltaïque d’une puissance d’environ 20kWc.

Délibération :

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition pour le projet photovoltaïque mené par le SIEGE sur l’école.

Même séance

Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour la création de 4 hydrants au titre de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux)

Motifs11

L’objectif principal de ce projet est donc de protéger les habitations contre les risques d’incendie Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de la DETR

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

Source Libellé Montant HT Pourcentage ETAT DTER 4 378.89 30%

Conseil départemental France Relance 27 5 108.70 30% +5%

Fonds propres 5 108.71

Total

14 596.30

Le conseil municipal après avoir délibéré :

- ADOPTE l’opération de et les modalités de financement

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions - AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette opération.

Même séance

AUTORISATION HEURES COMPLÉMENTAIRES & SUPPLÉMENTAIRES POUR 2022

Monsieur le Maire informe les élus de la nécessité de prendre une délibération spécifique autorisant le paiement d’heures complémentaires et supplémentaires pour l’ensemble des agents stagiaires, titulaires, et non titulaires de la collectivité.

Considérant que le personnel de la Commune de Saint Didier des Bois peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail à la demande du Maire, Considérant que le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement du temps légal par semaine. Les heures effectuées au-delà du temps légal par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires selon l'indice détenu par l'agent et conformément aux modes de calcul définis par le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 et les heures complémentaires seront rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent.

Le Conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants :

AUTORISE le paiement des heures complémentaires et supplémentaires effectuées selon les besoins du service par le personnel stagiaire, titulaire et non titulaire de la collectivité.

Même séance

Demande de subvention pour classe de neige12

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal d’une demande de subvention présentée par l’école Nicolas Barré afin que des enfants puissent se rendre en classe de neige. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de ne pas verser de subvention à cet organisme.

Même séance

Estimation enfouissement 2022

Monsieur le Maire donne lecture de l’estimation faite par le SIEGE des travaux d’enfouissement prévus en 2022 dans une partie de du lotissement La Pierre Tournante. Le montant de l part communale s’élève à 33 633.33 € .

Même Séance

Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour réaménagement de la garderie « les ptits loups des Bois » au titre de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux)

Motif

L’objectif principal de ce projet est donc réaménager les locaux destinés à la garderie. risques d’incendie Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de la DETR

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

Source Libellé Montant HT Pourcentage ETAT DTER 14 895.52 40%

Fonds propres 23843.28

Total

39 843.80

Le conseil municipal après avoir délibéré :

- ADOPTE l’opération de et les modalités de financement

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions - AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette opération.

Même séance

FINANCES – AUTORISATION DE MANDATER 25% DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU

BUDGET PRIMITIF13

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1, Vu les délibérations budgétaires en date du 26 mars 2021 adoptant les documents budgétaires relatifs à l’exercice écoulé,

Considérant la nécessité d’engager certaines dépenses d’investissement sans attendre le vote du budget primitif du nouvel exercice,

Considérant que lesdites dépenses d’investissement ne pourront pas dépasser le quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2021,

Ouverture de crédits

Opération 58

89 700 €x 25% : 22 425.00 €

Opération 61

74 000 €x 25% : 18 500.00 €

Opération 60

36 000.00 € x25% : 9 000.00 €

Opération 98

5 500.00 € 25% : 1 375.00 €

Opération 75

1 500 € x25% : 375.00 €

Opération 100

111 000 € 25% : 42 950.00 €

Opération 95

40 500.00 € x25 %: 10 125.00 €

Opération 81

Soit un total de : 104 750.00 €

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20h00