Déliberation - DCM2025.097 tampon

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Déliberation - DCM2025.097 tampon Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande. Lien du pdf (Déliberation - DCM2025.097 tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales, Envoyé en préfecture le 20/11/2025

Rec:

Pubiié le

ecture le 20/14/2025

ID : 035-213502818-20251117-DCM2025087-DE

Département d’Ille et Vilaine

Arrondissement de Rennes

Canton de Rennes Sud-Ouest

EXTRAIT

VILLE DE du registre des délibérations

SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE du CONSEIL MUNICIPAL

du 17 novembre 2025

Date de la convocation : 10 novembre 2025

Nombre de conseillers en exercice : 29

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept novembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de SAÏNT-JACQUES-DE-LA-

LANDE, légalement convoqué, conformément aux articles L 2121-10, L 2121-12 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités

: Territoriales, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame DUCAMIN, Maire,

i PRESENTS {21}: Mme DUCAMIN, Maire, Mme LECHAPLAIN, Mme BASLÉ, M. SIMON, Mme LECOQ, M. RAVAUDET, M

: HAGGAN, MmeBILLARD;-M-CHEMIN, adjoints M-JAN;-Mme-FRIOT;-M-LEBRUN, -Mme-TRIBOULT,;-Mme-COSSAIS-{arrivée-à

19h07), M SAUREL, M COLLONGE, Mme THO, M DAVID, M SALMON, M LUCAS, M DEIN, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES (8) : Mme MAIGNOT, M CADIOU, Mme PFEIFFER, Mme GARANDEAU, M LLAVORI, M MACE, Mme RACHEDI,

M NOURRY, conseillers municipaux.

PROCURATIONS DE VOTE {2} : Mme MAIGNOT a donné procuration à Mme LECHAPLAIN.

Mme GARANDEAU a donné procuration à Mme BASLÉ,

Mme BASLÉ a été nommée en qualité de secrétaire de séante.

2025.097 Fiabilisation de l'inventaire communal - Régularisation des écritures comptables liées aux biens et

subventions d'équipement du Théâtre L’Aire Libre '

Elu en charge du rapport : M Ravaudet

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;

- VU l'instruction comptable M57 ;

- VU la délibération n°94.205 du 19 décembre 1994 créant une régie personnalisée dotée de l'autonomie

financière et de la personnalité morale pour le Théâtre l’Aire Libre ;

= VU la délibération n°2014-015 du 27 janvier 2014 par laquelle a été décidée la dissolution de la régie

personnalisée Aire Libre au 31 août 2014 ;

- VU Ja délibération n°2014-105 du 7 juillet 2014 par laquelle a été conclue une délégation de service

public pour la gestion et l'exploitation du Théâtre L'Aire Libre pour la période du 1er septembre 2014

au 31 août 2018 ;

- VU la délibération n°2018-051 du 2 juillet 2018 par laquelle a été conclue une délégation de service

public pour la gestion et l’exploitation du Théâtre L’Aire Libre pour la période du 1er septembre 2018

au 31 août 2022, période qui a été prolongée de 4 mois par avenant n°2 ;

- VUla délibération: n°2022.124 du 12 décembre 2022 par laquelle a été conclue une délégation de service

public pour la gestion etl'exploitation du Théâtre L’Aire Libre pour la période du 1er janvier 2023 au 31

décembre. 2028 ; ‘

- VU le Coritrat de concession de service public en vigueur depuis le 1er janvier 2023 (ci-après « le

| Contrat »} at-sés anriexes 1b (liste des biens mis à disposition) et 1c {état des lieux d’entrée) ;

- VU l'avenant n°2 au Contrat en date du 29 août 2023 intégrant au Contrat un état des lieux d’entrée

entre les Parties ;

- VU avenant n°3 au Contrat en date du 04 janvier 2024 cédant le contrat de délégation de service public

de l'association « Le joli collectif » à l'association dédiée « Théâtre l'Aire Libre » ;

- VU le rapport relatifà la synthèse de la qualité des comptes locaux présenté le 26 juin 2024 en séance

du Conseil municipal par lé Conseiller aux décideurs locaux;

- VU Pavis de la Commission Ressources en date du 12 novembre 2025 ;

- VUlle rapport présenté en séance par Loïc Ravaudet, Adjoint en charge de l’administration générale,

des finances, de l’achat public et de l’économie ;

- CONSIDERANT que, à la suite de la dissolution de la régie personnalisée e en charge du Théâtre l’Aire libre

le 31 août 2014, les biens physiques et les subventions d'équipement de cette régie ont été intégrés

dans l'inventaire comptable de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande ;Publié le

Envoyé en préfecture le 20/11/2025

étecture le 20/11/2005

ID : 035-213502818-20251117-DCM2025087-DE

- CONSIDERANT, ensuite, que ces biens et subventions ont été mis à disposition du délégataire en charge

de l'exploitation du Théâtre à partir du 1er septembre 2014 ;

- __ CONSIDERANT que cette mise à disposition a été enregistrée dans l'inventaire comptable de la Vilte

mais pas dans l'actif communal tenu par le Comptable public, il convient donc de procéder à des régularisations comptables par opérations d'ordre non budgétaires ;

- _ CONSIDERANT que la liste des biens effectivement mis à disposition du délégataire en charge du

Théâtre L’Aire Libre depuis le 1er janvier 2023 a été établie conformément aux dispositions du Contrat

via un état des lieux d’entrée (annexe 1c).

Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

= Confirme la mise à disposition en 2015 au délégataire en charge de l'exploitation et de la gestion du

Théâtre L’Aire libre des biens et subventions d'équipement listés aux annexes 1 et 2 jointes à la

présente délibération ;

- Confirme le retour de ces biens et subventions d'équipement dans l'inventaire communal en 2022

avant leur mise à disposition au nouveau délégataire chargé de la gestion et de l’exploitation du

Théâtre L’Aire Libre à compter de 2023, conformément aux annexes 3 et 4 jointes à la présente

délibération ;

- Demande la prise en compte de ces mouvements et leur régularisation par opérations d'ordre non

budgétaires par le Comptable public.

Déport sur le fondement de l’article L.1111-6 Il

Quorum requis pour délibérer

Conseillers qui ne prennent pas part au vote

Conseillers présents lors du vote

Abstentions

Nombre de suffrages exprimés

Votes Pour...

Contre

Pour extrait conforme,

Saint-Jacques-de-la-Lande, le 17 novembre 2025

Marie DUCAMIN

Maire

Marie BASLÉ

Secrétaire de séance

Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le : Lol A À | le 25

Publié sur le site de la Ville le : Le { AA [ de9.S

Par le service affaires générales