Compte-Rendu - compte rendu du 12 avril 2023

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Compte-Rendu - compte rendu du 12 avril 2023 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Limeuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 12 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT

DE LA

DORDOGNE

MAIRIE de LIMEUIL

Nombre de conseillers :

En exercice : 11 L'an deux mil vingt-trois le 12 avril

Présents : 7 le Conseil municipal de la commune de LIMEUIL

Votants : 7 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de la mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Claude HERVÉ, Maire

Date de convocation du Conseil municipal : le 06/04/2023

PRESENTS : Jean Claude HERVÉ - Johannès VAN STRIEN – Nicole HULOT – Éric HERVÉ Jean-Michel LABROUSSE – Francis MARIN – Romain DELTEIL

ABSENTS : Bruno DURAND - Laurence NINNIN - Benoît BOUSSIQUET – Adeline RAIMBAULT

Secrétaire de séance : Jean-Michel LABROUSSE

Début de séance 20h00

Approbation du procès-verbal de la séance du 14 mars 2023 :

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 14 mars 2023.

Le procès-verbal de la séance du 14 mars 2023 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

1 – Remboursement de la MAIF suite au vol des jardinières :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans la nuit du 28 février au 1er mars 2023, 20 jardinières de la commune ont été volées. Une déclaration a été effectuée auprès de la compagnie d’assurance de la commune la MAIF, qui a adressé un chèque d’un montant de 4 277, 53 € en remboursement de ce préjudice.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents, accepte le montant de ce remboursement soit la somme de 4 277,53 €.

2 – Autorisation d’occupation précaire et révocable d’un local communal :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en 2022 Mmes Lucile DRAY, Esther PILLOT et Mr Thibaut BLANC ont loué du 25 mai au 25 septembre le local attenant à la mairie afin d’exposer et vendre leurs créations. Ils souhaitent pour cette année louer à nouveau ce local à compter du 16 mai jusqu’au 17 septembre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents accepte que la commune loue le local à Mmes DRAY, PILLOT et Mr BLANC du 16 mai au 17 septembre, mandate Monsieur le Maire pour signer la convention et décide que le montant de la redevance qui était de 1 200,00 € en 2022 sera révisé en fonction de l’indice des loyers du 1er trimestre 2023.

PROCES-VERBAL

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 avril 20233 – Convention d’occupation du domaine public :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Mme Marie JACOPIN a loué le garage de Monsieur Guy IVORRA 316 route de la Dordogne à usage de boutique pour la vente de vêtements et objets divers. Elle souhaite aménager l’entrée, qui se situe sur le domaine public, en agglomération en bordure de la D31, afin de sécuriser l’accès et de déposer des articles devant sa boutique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents accepte que Mme Marie JACOPIN aménage le devant de sa boutique mandate Monsieur le Maire pour signer la convention d’occupation du domaine public et fixe le montant de la redevance à 6,00 € le m²/mois.

4 – Projet d’éclairage public de mise en lumière de l’église Sainte Catherine :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il a été demandé au SDE 24 de faire une étude pour le projet d’éclairage public de la mise en lumière de l’église Sainte Catherine. Il présente le dossier, l’estimation prévisionnelle pour ces travaux s’élèvent à 5 106,67 € HT soit 6 128,00 € TTC.

S’agissant de travaux « création/renouvellement illumination, mise en valeur patrimoine et coffrets » et en application du règlement d’intervention adopté le 14 décembre 2022, la participation de la commune s’élève à 90,00 % de la dépense HT, soit un montant estimé à 4 596,00 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents approuve le dossier présenté et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

5– Vote du taux des taxes :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que lors de la séance du 14 mars dernier il a été voté les taux d’imposition de la taxe foncière (bâti et non bâti). En date du 03 avril, la préfecture a adressé un mail aux communes en leur spécifiant qu’à compter de 2023, les communes et les EPCI à fiscalité propre retrouvent leur pouvoir de taux sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de ne pas modifier le taux d’imposition des 3 taxes directes locales pour 2023 à savoir :

Taxe foncière (bâti) : 39,78 %

Taxe foncière (non bâti) : 71,50 %

Taxe habitation (THs) : 13,10 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents décide de ne pas modifier les taux d’imposition des 3 taxes directes locales pour 2023.

6– Vote du compte administratif 2022 :

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le compte administratif 2022 puis il se retire et ne prend pas part au vote. Monsieur Johannes VAN STRIEN , doyen d’âge, demande au conseil municipal de se prononcer sur le compte administratif 2022 comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Exercice 2022 436 329,33€ 547 943,36 € 651 309,81 € 354 963,80 € Résultats exercice 2022 111 614.03 € 296 346,01 € Résultats antérieurs 214 151,86 € 461 900,09 € Résultats de clôture 325 765,89 € 165 554,08 € Restes à réaliser 2022 253 423,80 € 89 959,18 € Résultat reporté au 002

Fonctionnement recettes

325 765,89 €

Résultat reporté au 001

Investissement recettes

165 554,08 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 6 voix « pour » 0 « abstentions » et 0 voix « contre » approuve le compte administratif 2022 du budget principal de la commune.7 – Vote du compte de gestion 2022 :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2022 a été réalisée par Monsieur l’Inspecteur Divisionnaire du SGC de Sarlat-La-Canéda et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif du budget principal de la commune.

Considérant l’indemnité de valeur entre les écritures du compte administratif de Monsieur le Maire et du compte de gestion de Monsieur l’Inspecteur Divisionnaire, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents adopte le compte de gestion de Monsieur l’Inspecteur Divisionnaire pour l’exercice 2022 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

8 – Vote du budget primitif 2023 :

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le budget primitif 2023 de la commune comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES 835 500,84 € 835 500,84 € 780 157,35 € 780 157,35 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 7 voix « pour » 0 « abstention » et 0 voix « contre » adopte le budget primitif 2023 de la commune.

9– Mise en place de la fongibilité des crédits de la nomenclature M57 :

La nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permet notamment d’amender, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Ainsi, en dehors du cadre des autorisations de programme ou des autorisations d'engagement, aucune prévision ne doit apparaître dans le budget 2022 sur les chapitres des dépenses imprévues (chapitres 020 et 022).

Dans ce cas, le Maire est tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres votants

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Divers :

Les travaux de sécurisation de la tour prison dans le parc du château sont terminés.

L’inauguration de l’aménagement des rues du bourg et de l’éclairage public du stade de football aura lieu le vendredi 09 juin 2023 à 17h30.

La séance est levée à 22h45

Le secrétaire de séance, Le Maire, Jean-Michel LABROUSSE Jean-Claude HERVÉ