Compte-Rendu - compte rendu du 13 avril 2021

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Compte-Rendu - compte rendu du 13 avril 2021 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Limeuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 13 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, . REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT

DE LA DORDOGNE

MAIRIE de LIMEUIL

Nombre de conseillers :

En exercice : 11 L'an deux mil vingt et un le 13 avril

Présents : 9 le Conseil municipal de la commune de LIMEUIL Votants : 11 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de la mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Claude HERVÉ, Maire

date de convocation du Conseil municipal : le 08/04/2021

PRESENTS : Jean Claude HERVÉ - Éric HERVÉ - Romain DELTEIL – Nicole HULOT Francis MARIN - Laurence NINNIN - Adeline RAIMBAULT - Johannes VAN STRIEN Jean-Michel LABROUSSE

ABSENTS : Bruno DURAND a donné procuration à Laurence NINNIN Benoît BOUSSIQUET a donné procuration à Laurence NINNIN

Secrétaire de séance : Jean-Michel LABROUSSE

Divers :

Il est proposé de rajouter les points suivants à l’ordre du jour :

- Location local tresseur de paille

- Garden party

– Approbation du procès-verbal de la séance du 23 mars 2021 :

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 23 mars 2021.

Le procès-verbal de la séance du 23 mars 2021 est approuvé par 8 voix « pour » et 3 voix « contre » car lors de la séance du 23 février 2021 la majorité était pour la vente du local de Garden Party à 110 000,00 €. Cette décision qui n’a pas été inscrite à l’ordre du jour du conseil n’a donc pas fait l’objet d’une délibération. En réunion de travail du 09 mars 2021 où tous les membres du conseil municipal n’étaient pas présents il a été décidé de faire une contre-proposition à 100 000,00 €. Lorsque madame Marilyne MIFSUD a exposé en début de séance ses arguments concernant le prix de vente qu’elle propose pour l’achat du local Garden Party 95 000 ,00 €) , un membre du conseil municipal a été surpris d’apprendre que le montant proposé était passé de 110 000,00 € à 100 000,00 € sans en avoir été informé au préalable.

1 – Vote du taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021 :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre est entré en vigueur au 1er janvier 2021. A ce titre les communes et les EPCI à fiscalité propre ne perçoivent plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales mais bénéficient d’une compensation intégrale, calculée sur la base du taux de la taxe d’habitation adopté en 2017. Cette compensation au titre de la taxe d’habitation est compensée par un versement de la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties du Département.

COMPTE RENDU

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 avril 2021Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit correspondre à l’addition du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département en 2020. Monsieur le Maire propose au conseil municipal de voter

Taxe foncière (bâtie) : 39,78 % (13,80 % taux communal + 25,98% taux départemental) Taxe foncière (non bâtie) : 71,50 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres votants valide ces taux d’imposition des taxes locales pour 2021.

2 - Vote du compte administratif 2020 du service AEP :

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le compte administratif 2020 du service AEP , puis il se retire et ne prend pas part au vote. Monsieur Johannes VAN STRIEN , doyen d’âge, demande au conseil municipal de se prononcer sur le compte administratif 2020 du SERVICE AEP comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Exercice 2020 95 997 ,15€ 92 759,29€ 205 564,19€ 39 273,80€ Résultats exercice 2020 - 3 237,86€ -166 290,39€ Reports 2019 + 76 203,79€ Résultats de clôture + 72 965,93€ - 89 821,20€ Restes à réaliser 2020 -56 908,32€ Résultats définitifs 2020 146 729,52€ Affectation au 1068 72 965,93€ Résultat définitif au 002 0,00€

Les résultats définitifs font apparaître un besoin de financement en investissement de 146 729,52€, mais on ne peut pas affecter au 1068 en investissement recettes plus que l’excédent de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 7 voix « pour » 1 voix « contre » et 2 « abstentions » approuve le compte administratif 2020 du service AEP.

3 - Vote du compte de gestion du service AEP :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2020 a été réalisée par Madame l’Inspectrice Divisionnaire de la Trésorerie du Bugue et que le compte de gestion établi par cette dernière est conforme au compte administratif du service AEP.

Considérant l’indemnité de valeur entre les écritures du compte administratif de Monsieur le Maire et du compte de gestion de Madame l’Inspectrice Divisionnaire, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres votants adopte le compte de gestion de Madame l’Inspectrice Divisionnaire pour l’exercice 2020 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

4 – Affectation de résultats :

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’affecter au compte 1068 en investissement recettes du budget primitif 2021 du service AEP la somme de 72 965,23 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres votants décide d’affecter la somme de 72 965,23 € au compte 1068 en recettes d’investissement au budget primitif 2021 du service AEP.

5 – Vote du budget primitif 2021 de service AEP :

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le budget primitif 2021 du service AEP comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES 79 882,58 € 79 882,58 € 173 542,51 € 173 542,51 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 8 voix « pour » 1 voix « contre et 2 « abstentions » adopte le budget primitif 2021 du service AEP.6 – Etudes pour les projets d’éclairage public :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le SDE 24 a adressé à la mairie une demande d’engagement de la commune pour l’étude de plusieurs projets d’éclairage public à savoir :

Renouvellement du foyer 0041

Mise en lumière de l’église Sainte Catherine

Renouvellement du foyer 009

Eclairage Place des Ormeaux et Haut du Bourg

La demande de coordination avec le réseau d’éclairage public et le réseau de télécommunication pour le programme FACE C 2021 pour la 2ème tranche d’aménagement du bourg.

L’estimation prévisionnelle du remplacement du foyer 10 rue de la Poste qui reste à la charge de la commune à 958,65 € HT.

Avant de se prononcer le conseil municipal souhaite avoir plus d’informations sur tous ces projets. Une décision sera prise lors d’un prochain conseil municipal

7– Désignation des référents aux comités communaux des feux de forêt (CCFF) : Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que les missions essentielles des CCFF sont : * La participation à la prévention des feux de forêt d’une manière générale.

* La participation aux manœuvres préventives.

* Le guidage et l’assistance logistiques aux pompiers.

* La participation à la veille concernant le risque feux de forêt ainsi que la pénétrabilité des massifs forestiers (état des pistes, du débroussaillement…)

Il expose au conseil municipal qu’il convient de désigner des référents au CCFF.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres votants décide de désigner : Mrs Éric HERVÉ, Francis MARIN et Jean-Michel LABROUSSE référents au CCFF.

8 – Modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires : Monsieur le Maire expose qu’il appartient au conseil municipal de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et complémentaires ainsi qu’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres votants, après l’avis du comité technique du centre de gestion de la Dordogne, décide d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit privé relevant des cadres d’emplois suivant :

Cadres d’emplois Emplois Adjoint Administratif Secrétaire de mairie Adjoint territorial du patrimoine Chargée d’accueil et de surveillance du patrimoine Adjoints techniques territoriaux Agent de service polyvalent Agents de maîtrise territoriaux Agent de maîtrise Contrat parcours emploi compétence Agent d’entretien

9 - Devis Kit distributeur :

Monsieur Francis MARIN, 1er Adjoint, présente au conseil municipal un devis de Claas Réseau Agricole pour un Kit distributeur + 3e fonction et kit flexible qui s’élève à la somme de 1 254,66 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 10 voix « pour » et 1 voix « contre » accepte ce devis et mandate Monsieur le Maire pour le signer.

10 - Columbarium :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que lors de la séance du 17 janvier 2017 il a été fixé le prix de vente d’une case au columbarium à 1 000,00 €. Dans ce montant était inclus les droits d’enregistrement. La formalité de l’enregistrement pour les concessions est supprimée.

Suite à cette suppression Monsieur le Maire demande au conseil municipal de fixer le tarif pour la vente d’une case au columbarium.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 10 voix « pour » et 1 voix « contre » décide de fixer le prix de vente d’une case au columbarium à 1 000, 00 €11- Location local tresseur de paille :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Mme Lucile DRAY, céramiste, et Monsieur Thibaut BLANC, tourneur sur bois, sont intéressés pour louer le local où était installé le tresseur de paille.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 10 voix « pour » et 1 voix « contre » : Accepte que la commune loue à Mme DRAY et Mr BLANC le local où était installé le tresseur de paille. Décide de fixer le montant de la location à 200 €/mois.

Mandate Monsieur le Maire pour signer la convention d’occupation précaire et révocable d’un local communal.

- Informations diverses :

La fermeture de la Place du Port est reportée au 1er mai 2021.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Jean-Michel LABROUSSE Jean-Claude HERVÉ