Déliberation - deliberation ndeg12.2023.140 21 07 2023 deliberation 20231214 01

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Déliberation - deliberation ndeg12.2023.140 21 07 2023 deliberation 20231214 01 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Saint-Genis-Laval. Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg12.2023.140 21 07 2023 deliberation 20231214 01)Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Investissement et développement économique, Économie et finances, DEPARTEMENT

DU RHONE

_____

ARRONDISSEMENT

DE LYON

____

CANTON

DE SAINT GENIS LAVAL

Nombre de membres

Art L2121-2

code des collectivités

territoriales :

35

FIXATION DES DURÉES

D'AMORTISSEMENT - BUDGET

PRINCIPAL VILLE ET BUDGET

ANNEXE LA MOUCHE

Délibération : 12.2023.140

Transmis en préfecture le : 15/12/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

____

CANTON DE SAINT GENIS LAVAL

_____

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 14 décembre 2023

Liste des délibérations examinées affichée le 16

décembre 2023

Date de convocation du Conseil Municipal : 08

décembre 2023

Nombre des Conseillers Municipaux

en exercice au jour de la séance : 35

Président : Madame Laure LAURENT

Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN

Membres présents à la séance :

Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David

HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Yves

GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Frédéric RAGON, Camille

EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Sonia

MONFORT, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent

KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline

BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane

NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Guillaume COUALLIER,

Fabien BAGNON, Eric PEREZ

Membres absents excusés à la séance :

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Céline

MAROLLEAU, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX,

Eric VALOIS, Caroline VARGIOLU, Philippe MASSON,

Fabienne TIRTIAUX, Nejma REDJEM

Pouvoirs :

Marylène MILLET à Laure LAURENT, Stéphane

GONZALEZ à Frédéric RAGON, Céline MAROLLEAU à

Françoise BÉRARD, Delphine CHAPUIS à Ikrame

TOURI, Laurent DURIEUX à Bruno DANDOY, Eric

VALOIS à Patrick FAURE, Caroline VARGIOLU à David

HORNUS, Philippe MASSON à Guillaume COUALLIER,

Fabienne TIRTIAUX à Pascale ROTIVEL, Nejma

REDJEM à Fabien BAGNON,

Membres absents à la séance :RAPPORTEUR : Madame Françoise BÉRARD

La ville de Saint-Genis-Laval a délibéré le 23 mars 2023 afin d’appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2024. La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. L’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les règles applicables aux amortissements des communes et leurs établissements publics qui procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :

 des œuvres d’arts ;

 des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation ;

 des biens immeubles non productifs de revenus ;

 des terrains autres que les gisements de terrains ;

 des immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition.

Les durées d’amortissement des immobilisations doivent correspondre à la durée probable d’utilisation et sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception des biens suivants :

 les frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;

 les frais d’études non suivies de réalisation, obligatoirement amorties sur une durée maximale de 5 ans ;

 les frais de recherches et développement amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec ;  les frais d’insertion amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas d’échec du projet d’investissement ;

 les subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour les financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le financement des biens immobiliers.

L’instruction M57 pose pour principe le caractère obligatoire de l’amortissement au prorata temporis. L’amortissement démarre à compter de la date de mise en service du bien.

Cependant un aménagement de la règle du prorata temporis sera mis en œuvre pour les catégories de biens suivantes :

 bien de faible valeur dont l’amortissement se fera en une année à partir du début de l’exercice suivant son acquisition ;

 bien faisant l’objet d’un suivi globalisé dans l’inventaire (biens de faible valeur, acquisition par lots, petit matériel et outillage, fonds documentaires…) dont l’amortissement se fera en une année à partir du début de l’exercice suivant son acquisition ;

 les subventions d’équipement versées dont l’amortissement débutera à compter de la date d’émission du mandat en l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation par l’entité bénéficiaire.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;

Vu l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018, relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;

Vu la délibération 03.2023.032 du 23 mars 2023 relative à la mise en place du référentiel budgétaire et comptable M57 ;

Vu l’avis de la commission municipale n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources Humaines et Numériques » du 7 décembre 2023 ;

Ouï l’exposé du rapporteur ;Mesdames et Messieurs,

Je vous demande de bien vouloir :

 FIXER le seuil d’un bien de faible valeur à 1 000,00 € TTC ;

 DÉTERMINER comme date de mise en service la date de service fait ;

 APPLIQUER l’amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2024.

Par exception, les biens de faible valeur et les biens faisant l’objet d’un suivi globalisé seront amortis à partir du début de l’exercice suivant leur date de mise en service.

 FIXER les durées d’amortissement selon les durées précisées ci-dessous. Ces durées d’amortissement s’appliquent pour le budget principal de la ville et le budget annexe La Mouche à compter du 1er janvier 2024.

Les biens acquis avant le 1er janvier 2024 continueront d’être amortis en année pleine. Les plans d’amortissements en cours au 31 décembre 2023 iront jusqu’à leur terme dans les conditions en vigueur au moment de leur entrée dans l’actif du budget principal de la ville et du budget annexe La Mouche.

Procédure d’amortissement des immobilisations de l’actif

Budget principal Ville et budget annexe La Mouche

Compte Libellé du compte Catégorie de biens Durée (en année)

202 Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme 10

2031 Frais d’études (si non suivis de réalisation) 5

2032 Frais de recherche et de développement 5

2033 Frais d’insertion (si non suivis de réalisation) 5

204x Subventions d’équipement versées

Biens mobiliers, matériels

et études 5

Bâtiments et installations 15

Projets d’infrastructures

d’intérêt national 30

Autres : ne relevant

d’aucune des catégories

précédentes

15

2051

Concessions et droits similaires, brevets,

licences, marques, procédés, droits et valeurs

similaires

2

208x Autres immobilisations incorporelles 5

2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 10

2132x Constructions - Bâtiments privés 20

21352

Installations générales, agencements,

aménagements des

constructions – Bâtiments privés

10

2152 Installations de voirie 20

21561 Matériel roulant d’incendie et de défense civile 7

21568 Autre matériel et outillage d’incendie et de défense civile 5Procédure d’amortissement des immobilisations de l’actif

Budget principal Ville et budget annexe La Mouche

Compte Libellé du compte Catégorie de biens Durée (en année)

2157x Matériel et outillage technique 5

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 5

2181

Installations générales, agencements et

aménagements

divers

15

21828 Autres matériels de transport 7

21831 Matériel informatique scolaire

Matériel informatique

scolaire 3

Photocopieurs scolaires 5

21838 Autre matériel informatique

Matériel informatique

(autre) 3

Photocopieurs (autre) 5

2184x Matériel de bureau et mobilier 10

2185 Matériel de téléphonie 3

2188 Autres immobilisations corporelles – Autres

Électroménagers 5

Équipements divers 10

Coffres forts et assimilés 10

-

Biens de faible valeur appartenant à un des

comptes

amortissables

Biens de valeur inférieure

ou égale à 1 000,00 € 1

131x Subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables Selon la même durée d’amortissement que le bien auquel la subvention est liée

Après avoir entendu l’exposé de Madame Françoise BÉRARD,

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,

- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -

Le secrétaire de séance,

Jacky BÉJEAN

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Deuxième adjointe,

Laure LAURENT

Liste des élus ayant voté POUR

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM

Liste des élus ayant voté CONTREListe des élus s'étant ABSTENU

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.