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Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg12.2023.137 21 07 2023 deliberation 20231214 04)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
CRÉDITS ANTICIPÉS
D'INVESTISSEMENT 2024 -
BUDGET ANNEXE LA MOUCHE
Délibération : 12.2023.137
Transmis en préfecture le : 15/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 14 décembre 2023
Liste des délibérations examinées affichée le 16
décembre 2023
Date de convocation du Conseil Municipal : 08
décembre 2023
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Laure LAURENT
Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN
Membres présents à la séance :
Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David
HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Yves
GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Frédéric RAGON, Camille
EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Sonia
MONFORT, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent
KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline
BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane
NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Guillaume COUALLIER,
Fabien BAGNON, Eric PEREZ
Membres absents excusés à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Céline
MAROLLEAU, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX,
Eric VALOIS, Caroline VARGIOLU, Philippe MASSON,
Fabienne TIRTIAUX, Nejma REDJEM
Pouvoirs :
Marylène MILLET à Laure LAURENT, Stéphane
GONZALEZ à Frédéric RAGON, Céline MAROLLEAU à
Françoise BÉRARD, Delphine CHAPUIS à Ikrame
TOURI, Laurent DURIEUX à Bruno DANDOY, Eric
VALOIS à Patrick FAURE, Caroline VARGIOLU à David
HORNUS, Philippe MASSON à Guillaume COUALLIER,
Fabienne TIRTIAUX à Pascale ROTIVEL, Nejma
REDJEM à Fabien BAGNON,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Françoise BÉRARD
Comme chaque année, dans l’attente du vote du budget primitif et à compter du 1er janvier 2024, l’exécutif est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
En outre, concernant la section d’investissement, l’exécutif peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, exclusion faite du remboursement de la dette.
Aussi, il est proposé d’autoriser les crédits d’investissement nécessaires pour permettre la poursuite des opérations engagées et les dépenses nécessaires pendant ces premiers mois de l’année. Il s’agit à titre d’exemple de matériels destinés aux services et aux divers équipements de la ville, aux travaux de voirie et d’éclairage public, aux dépenses urgentes sur les bâtiments communaux.
Les dépenses effectivement réalisées seront naturellement régularisées au sein du budget 2024. Cette délibération est valable jusqu’à l’adoption du budget 2024 par le conseil municipal.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article 1612-1 relatif à l’autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement et de fonctionnement avant le vote du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action et des comptes publics du 20 décembre 2018, relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;
Vu la délibération n°03.2023.030 du 23 mars 2023 relative à l’adoption du budget primitif 2023 ;
Vu la délibération n°10.2023.115 du 05 octobre 2023 relative à la décision modificative n°1 ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 07 décembre 2023 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
AUTORISER madame la maire ou son représentant à procéder à l’engagement et au mandatement des dépenses de l’exercice 2024 pour le budget annexe de La Mouche selon les modalités ci-après :
Chapitre Nature Fonction Observations Dépenses HT
21 21351 317 Provisions travaux 15 000,00 €
21 2188 317 Provisions matériels 11 000,00 €
Total 26 000,00 €
Après avoir entendu l’exposé de Madame Françoise BÉRARD, Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Le secrétaire de séance,
Jacky BÉJEAN
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Deuxième adjointe,
Laure LAURENT
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.