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Document publié le Dimanche 19 juin 2022 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent DAV 011260 Interdiction jets megots)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
E | REPUBLIQUE FRANÇAISE
NIORT DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
Pôle Cadre de Vie Aménagement Urbain
CT VILLE DE NIORT
ARRÊTÉ PERMANENT N°23_AP_0003
PORTANT INTERDICTION DE JET DE MEGOTS DE CIGARETTE
SUR LES ESPACES PUBLICS ET LE DOMAINE PUBLIC CONCEDE
Le Maire de la Ville de Niort,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 ; Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.511-1 ; Vu le code pénal et notamment l'article R.634-2 ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R.541-76-1 ; Vu le décret n° 2015-337 du 25 mars relatif à l'abandon d'ordures et autres objets ; Vu la délibération du 19 juin 2022 approuvant le partenariat avec l'Eco organisme ALCOME ; Considérant que le fait de jeter un mégot de cigarette sur le domaine public en dehors de cendriers où corbeilles de rue prévus à cette effet constitue une atteinte à l'interdiction de jeter des ordures sur la vie publique et donc à la propreté et à la salubrité publiques :
Considérant que l'engagement de la ville de Niort dans une démarche de lutte contre les mégots de cigarettes jetés sur l'espace public implique la mise en oeuvre d'actions nécessaires à la préservation de la salubrité publique ;
ARRÊTE
Article 1
Le fait de jeter un mégot de cigarettes en dehors des réceptacles prévus à cet effet (cendriers ou corbeilles de rues) est : formellement interdit sur l'ensemble des espaces publics (rues, places, parcs, jardins...) ainsi que sur le domaine public concédé (terrasses de commerces, .…).
Article 2
Toute infraction au présent arrêté constatée par une personne assermentée sera punie d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
En Mairie de Niort, le 09/11/2023