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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 061 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 061 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2022-061
PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2022 Sommaire
Centre Hospitalier de Novillars /
25-2022-08-12-00002 - Décision GPMS n 2022-43 Délégation de signature P
(4 pages) Page 3
DDCSPP / Unité Environnement - Service Vétérinaire
25-2022-08-08-00002 - arrêté préfectoral portant enregistrement d'une
unité de méthanisation- SARL André Méthane à Landresse (25530) (11
pages) Page 8
Préfecture du Doubs /
25-2022-08-12-00004 - AP dérogation restriction eau BOICHARD (4 pages) Page 20
25-2022-08-12-00006 - AP dérogation restriction eau commune
DOMMARTIN (4 pages) Page 25
25-2022-08-12-00007 - AP dérogation restriction eau commune
MONTFAUCON (4 pages) Page 30
25-2022-08-12-00005 - AP dérogation restriction eau COURBET (4 pages) Page 35
25-2022-08-12-00008 - AP dérogation restriction eau JARDINS DE
FONTAINE (4 pages) Page 40
25-2022-08-12-00003 - AP dérogation restrictions usage de l'eau AYMONIN
(4 pages) Page 45
2 Centre Hospitalier de Novillars
25-2022-08-12-00002
Décision GPMS n 2022-43 Délégation de
signature P
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2022-08-12-00002 - Décision GPMS n 2022-43 Délégation de signature P 3 GPMS DOUBS JURA GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP EHPAD MALANGE EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2022-43
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR PHILIPPE DUBREUIL,
EN QUALITE D’ADJOINT AU DIRECTEUR DU GPMS DOUBS-JURA ET DE DIRECTEUR
DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DE LA LOGISTIQUE DU GPMS DOUBS-JURA
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le CHS Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, l'ETAPES de Dole, Solidarité Doubs Handicap et
l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle et de Saône),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
- Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1° mars 2022 portant nomination de Monsieur Florent
FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de
l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap
et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°" janvier 2022 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1° mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe
DUBREUIL, directeur d'hôpital hors classe, comme directeur-adjoint du centre hospitalier spécialisé
Saint-Ylie Jura, de l'ETAPES de Dole, du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité
Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle à compter du 1€ janvier 2022 ;
- Vu la décision du Directeur du GPMS Doubs-Jura n° 2022-36 du 3 août 2022 affectant Monsieur
Philippe DUBREUIL en qualité d’Adjoint au Directeur du GPMS Doubs-Jura et de Directeur du
Patrimoine, des Travaux et de la Logistique du GPMS Doubs-Jura à compter du 1€ août 2022 ;
- Vu l'organigramme en vigueur ;
Décide pour l’ensemble des établissements du GPMS Doubs-Jura
Article 1 : Situation d'absence ou d’empêchement du Directeur du GPMS Doubs-Jura
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Florent FOUCARD), Directeur du GPMS Doubs-Jura,
une délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DUBREUIL, en sa qualité d’Adjoint au
Directeur du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer tous les actes liés à la conduite générale et à la
gestion courante des établissements de la direction commune (centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie
Jura, centre hospitalier de Novillars, ETAPES de Dole, SDH et EHPAD de Mamirolle).
Sont exclues expressément de cette délégation les matières suivantes :
- Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;
- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux
publics ou privés ;
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE EHPAD DE MALANGE EHPAD DE MAMIROLLE SOLIDARITE DOUBS HANDICAP
120, Route Nationale 4,rue du Dr Charcot 9,rue Henri Jéanrenaud La Mais'ange Ehpad Alexis Marquiset 10, rue la Fayette
BP 100 25220 Novillars CS 50012 1,rue Saint-Pi 40,rue de la Gare CS 61432
39108 Dole Cedex DAC ONIERRS 39107 Dole Cedex 39700 Malange 25620 Mamirolle 25007 Besançon Cedex tél.03 84 82 97 97 tél.03 81 60 58 00 tél.03 84 82 20 76 tél.03 84 70 73 00 tél.03 81 55 95 00 tél.03 81 63 087
www.chsjura.fr www.ch-novillars.fr www.etapes.fr www.lamaisange.org www.ehpad-mamirolle.com www.sdh-epsms.fr
+] Lt
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2022-08-12-00002 - Décision GPMS n 2022-43 Délégation de signature P 4 - Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des
contrats de pôle tel que prévu à l’article L6146-1 du Code de la Santé Publique;
- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;
- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;
- Les décisions d'ester en justice ;
- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;
- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction à l'exception de la validation des jours de
congés ou de RTT ;
- Les réquisitions du comptable public.
Dans cette circonstance, délégation de signature en qualité d’ordonnateur suppléant est donnée à
Monsieur Philippe DUBREUIL pour l'ensemble des établissements composant le GPMS Doubs-Jura.
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 2 : Conduite générale et gestion courante de l’établissement
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Florent FOUCARD), Directeur du GPMS Doubs-Jura,
délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DUBREUIL, en sa qualité de Directeur adjoint,
à l'effet de signer toute décision ou tout acte concernant la conduite générale et la gestion courante du
CHS Saint-Ylie Jura. Cette délégation exclut les mêmes matières que celles mentionnées à l’article 1
de la présente décision.
Article 3 : Patrimoine, Travaux et Logistique
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur adjoint
chargé du patrimoine, des travaux et de la logistique du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer au nom
du Directeur du GPMS Doubs-Jura, pour le CHS Saint-Ylie Jura :
- Les conventions de logement ;
-___ Les factures de classe 2 et 6 du CHS et des budgets annexes ;
- Les ordres de mission et frais de déplacement ;
- Les congés des personnels placés sous son autorité ;
-_ Les autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité ;
- Les documents et courriers concernant le suivi général des opérations de maintenance, et de
travaux, en lien avec les représentants des services techniques de la direction commune ;
-_ Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction du Patrimoine, des Travaux
et de la Logistique, à l'exclusion des courriers échangés avec le conseil de surveillance, les autorités
de tutelle, élus locaux ou nationaux ;
- Les demandes de devis auprès des fournisseurs et les négociations en amont de la transaction ;
- Les opérations de sourcing jusque et y compris en amont des marchés lancés par l'établissement
support du GHT Centre Franche-Comté ;
-_ La gestion patrimoniale du parc immobilier à l'exception des décisions de vente ou d'achat de biens
immobiliers ;
- La négociation préalable aux achats et aux ventes immobilières, à l'exception des éléments relatifs
au prix de vente qui restent soumis au chef d'établissement ;
-_ La signature des bons pour accord sur bons de commande ;
- Les attestations de service fait ;
- Le traitement des litiges relatifs aux approvisionnements de tous les types d'articles, produits,
matériels et équipements qu'ils soient gérés en stock ou pas, à l'exception des produits
pharmaceutiques et des dispositifs médicaux ;
-_ Les correspondances diverses en lien avec la gestion des services logistiques ;
-_ Les correspondances inhérentes au suivi des travaux comme la validation des éléments de mission
définies dans la loi sur la maitrise d'ouvrage n°85-704 du 12 juillet 1985, la formulation des réserves
aux travaux, la signature des PV de réceptions, les prolongations de délais ou l'application des
pénalités de retard aux prestataires ou fournisseurs défaillants.
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE EHPAD DE MALANGE EHPAD DE MAMIROLLE SOLIDARITE DOUBS HANDICAP Ehpad À
CS 50012 }
le Cedex ‘ . 39107 Dole Cedex
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2022-08-12-00002 - Décision GPMS n 2022-43 Délégation de signature P 5 Article 4 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur adjoint,
pour signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le
fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation est limitée aux mesures
strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.
Le champ de compétence est le suivant :
- exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- admission des patients,
- séjours des patients,
- Sortie des patients,
- décès des patients,
- sécurité des personnes et des biens,
- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- gestion du rappel des personnels.
Décide pour le CH de Novillars
Article 5 : Patrimoine, Travaux et Logistique
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur adjoint chargé du
patrimoine, des travaux et de la logistique du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur
du GPMS Doubs-Jura, pour le CH de Novillars :
- Les conventions de logement ;
-__ Les factures de classe 2 et 6 du CHS et des budgets annexes ;
-_ Les ordres de mission et frais de déplacement ;
- Les congés des personnels placés sous son autorité ;
- Les autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité ;
- Les documents et courriers concernant le suivi général des opérations de maintenance, et de
travaux, en lien avec les représentants des services techniques de la direction commune.
-_ Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction du Patrimoine, des Travaux
et de la Logistique, à l'exclusion des courriers échangés avec le conseil de surveillance, les autorités
de tutelle, élus locaux ou nationaux ;
- Les demandes de devis auprès des fournisseurs et les négociations en amont de la transaction ;
-_ Les opérations de sourcing jusque et y compris en amont des marchés lancés par l'établissement
support du GHT Centre Franche-Comté ;
- La gestion patrimoniale du parc immobilier à l'exception des décisions de vente ou d'achat de
biens immobiliers ;
- La négociation préalable aux achats et aux ventes immobilières, à l'exception des éléments relatifs
au prix de vente qui restent soumis au chef d'établissement ;
- La signature des bons pour accord sur bons de commande ;
- Les attestations de service fait ;
- Le traitement des litiges relatifs aux approvisionnements de tous les types d'articles, produits,
matériels et équipements qu'ils soient gérés en stock ou pas, à l'exception des produits
pharmaceutiques et des dispositifs médicaux ;
- Les correspondances diverses en lien avec la gestion des services logistiques,
- Les correspondances inhérentes au suivi des travaux comme la validation des éléments de mission
définies dans la loi sur la maitrise d'ouvrage n°85-704 du 12 juillet 1985, la formulation des réserves
aux travaux, la signature des PV de réceptions, les prolongations de délais ou l'application des
pénalités de retard aux prestataires ou fournisseurs défaillants ;
- Le suivi et le traitement des déclarations de sinistre survenus sur le CH de Novillars, qu'il s'agisse
des sinistres de responsabilité civile, de dommages aux biens, du parc automobile, ou de ceux
relatifs aux assurances de dommages d'ouvrage, à l'exception des déclarations de sinistres relatifs
aux garanties statutaires du personnel et aux accidents du travail.
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE EHPAD DE MALANGE EHPAD DE MAMIROLLE SOLIDARITE DOUBS HANDICAP
120,Route Nationale Ehpad Alexis Marquiset rue du Dr Charcot 9, rue Henri Jeanrenaud
CS 50012 49, rue de la Gare 25220 Novillars
té 103 81 60 58 00
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2022-08-12-00002 - Décision GPMS n 2022-43 Délégation de signature P 6 Décide pour ETAPES, SDH et l'EHPAD de Mamirolle
Article 6 : Patrimoine, Travaux et Logistique
Délégation est donnée à Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur adjoint chargé du patrimoine, des
travaux et de la logistique du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS
Doubs-Jura, pour ETAPES, SDH et l'EHPAD de Mamirolle, tous les documents et courriers concernant
le suivi général des opérations de maintenance et de travaux, en lien avec les directeurs délégués et
les représentants des services techniques de la direction commune.
Dispositions générales
Article 7 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n°2021-46 du 16 avril 2021. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Article 8 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura, du CH de Novillars,
d'ETAPES, de SDH et de l'EHPAD de Mamirolle ; elle est communiquée sans délai au Comptable Public
des établissements concernés et à l'intéressé. Elle sera communiquée aux Conseils de Surveillance et
aux Conseils d'Administration de ces établissements.
Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et de la Préfecture du
Jura.
Article 9 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de son affichage public et de sa publication aux Recueils des Actes Administratifs de la
Préfecture du Jura et de la Préfecture du Doubs. Ce recours peut être déposé via l'application «
Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 12 août 2022
Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
F. FOUCARD.
lippe DUBREUIL.
Décision transmise pour information à : Publication :
Comptables publics des établissements Gestion Electronique Documentaire (GED)
CS ou CA des établissements “Panneaux d'affichage dans les établissements
Ÿ L'intéressé(e) RAA
Y _ Dossier carrière de l'agent
Ÿ”_ Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE EHPAD DE MALANGE EHPAD DE MAMIROLLE SOLIDARITE DOUBS HANDICAP
120,Route Nationale 4,rue du Dr Charcot 9, rue Henri Jeanrenaud Ehpad Alexis Marquiset 10, rue la Fayette
BP 100 25220 Novillars CS 50012 40,rue de la Gare CS 61432
39108 Dole Cedex O2 EU NOVIPArS 39107 Dole Cedex 25620 Mamirolle 25007 Besançon Cedex tél.03 84 82 97 97 tél.03 81 60 58 00 tél.03 84 82 20 76 tél.03 84 70 73 00 tél.03 81 55 95 00 tél.03 81 63 08 70
www.chsjura.fr www.ch-novillars.fr www.etapes.fr wwvw.lamaisange.org www.ehpad-mamirolle.com www.sdh-epsms.fr
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2022-08-12-00002 - Décision GPMS n 2022-43 Délégation de signature P 7 DDCSPP
25-2022-08-08-00002
arrêté préfectoral portant enregistrement d'une
unité de méthanisation- SARL André Méthane à
Landresse (25530)
DDCSPP - 25-2022-08-08-00002 - arrêté préfectoral portant enregistrement d'une unité de méthanisation- SARL André Méthane à Landresse (25530) 8 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités
pe et de la protection des populations Fraternité
Arrêté préfectoral N°DDETSPP SV EN 2022-07-22
Portant enregistrement d'une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
unité de méthanisation
SARL ANDRE METHANE
Lieu-dit Salans
25530 LANDRESSE
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à
R.512-46-30 ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs — M. COLOMBET Jean-
François ;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination du secrétaire général de la Préfecture du
Doubs — M. PORTAL Philippe
Vu le Règlement National d'Urbanisme, le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux du bassin Rhône Méditerranée, le Plan départemental d'élimination des déchets
ménagers et assimilés du Doubs, le programme d'action national pour la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié par l'arrêté ministériel du 17/06/2021, relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations de méthanisation relevant du régime
de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 10/09/20 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant
du régime de l'autorisation au titre des rubriques 2430 (Préparation de la pâte à papier à
l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3610a), 3610a (Fabrication, dans
des installations industrielles, de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières
fibreuses) et 3610b (Fabrication, dans des installations industrielles, de papier ou carton,
avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Service vétérinaire santé et protection animales - environnement
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 1/11
DDCSPP - 25-2022-08-08-00002 - arrêté préfectoral portant enregistrement d'une unité de méthanisation- SARL André Méthane à Landresse (25530) 9 Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
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Vu
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Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
l'arrêté n° 25-2022-07-25-0001 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M.
Philippe PORTAL Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
l'unité de méthanisation est actuellement classée sous le régime de la déclaration avec une
quantité de matières traitées inférieure à 30t/Jour et fonctionne depuis 2013 :
les actes administratifs délivrés antérieurement (récépissé de déclaration en date du
09/12/13, récépissé de déclaration de modification en date du 07/11/2018);
le premier dossier de demande d'enregistrement déposé le 29 octobre 2019 :
le courrier de demande de complément en date du 14 septembre 2020 ;
les documents reçus le 11 janvier 2021 en réponse à la demande de complément du 14
septembre 2020 ;
le dossier, consolidé avec les pièces complémentaires, de demande d'enregistrement
déposée le 11 janvier 2021 par la SARL ANDRE METHANE pour le traitement de boues de
papeterie sans l'augmentation de puissance de l'unité de méthanisation (rubrique n°2781-
2b de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de
Landresse ;
le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les
justifications de la conformité des installations existantes et projetées aux prescriptions
générales des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
les courriers de demande d'avis de l'ARS et de l'INAO en date du 12 janvier 2021 ;
l'accusé réception de dépôt d’un dossier complet et régulier en date du 18 février 2021 ;
le rapport de recevabilité établi le 18 février 2021 par l'inspection des installations
classées sur la demande d'enregistrement ;
l'avis rendu par l'ARS en date du 19 février 2021 souhaitant des compléments au dossier
déposé ;
le courrier de demande de compléments en date du 24 février 2021 ;
l'arrêté préfectoral du ‘1er mars 2021 fixant les jours et heures où le dossier
d'enregistrement a pu être consulté par le public;
l'avis de l'INAO en date du 5 mars 2021 :
les informations complémentaires apportées par la Chambre d'Agriculture, pour le compte
de la SARL André Méthane, en date du 15 mars 2021 en réponse à la demande de
compléments du 24/02/2021 ;
le deuxième avis de l’'ARS en date du 19 avril 2021 ;
les observations du public recueillies entre le 24 mars et le 23 avril 2021 inclus ;
l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Bremondans qui s’est réuni le 1°
avril 2021 ;
l'avis du SDIS en date du 2 avril 2021 ;
Service vétérinaire santé et protection animales - environnement
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 2111
DDCSPP - 25-2022-08-08-00002 - arrêté préfectoral portant enregistrement d'une unité de méthanisation- SARL André Méthane à Landresse (25530) 10 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu l'absence d'avis des autres conseils municipaux concernés par les risques et
inconvénients dont l'établissement peut-être la source, dont une partie du territoire est comprise
dans un rayon de 1 km autour du périmètre de l'installation ou par le plan d'épandage des
digestats dans le délai imparti, fixé au 7 mai 2021:
Vu les avis de l'ARS en date du 19 avril 2021 demandant des prescriptions complémentaires
intégrant les préconisations des arrêtés ministériels en vigueur ;
Vu l'avis de l’INAO en date du 5 mars 2021 ;
Vu l'inspection de l'inspection des installations classées réalisée le 15/10/2021 et son rapport
d'inspection n° ENV-ED-2021-10-15-001
Vu le rapport de fin d'instruction l'inspection des installations classées avec présentation au
CODERST en date 21 mars 2022:
Vu l'avis favorable du CODERST réuni le 19 mai 2022 au sein duquel le demandeur a été
entendu ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 27 avril 2022 :
Vu les observations de l'exploitant formulées par écrit le 17 mai 2022:
Vu le courrier en date du 1° juin 2022, de Monsieur STEHLY, propriétaire de points d’eau
naturels à proximité du site de méthanisation, autorisant la SARL André Méthane à aménager et
à utiliser ses points d'eau naturel comme défense incendie extérieure ;
Vu le courriel de la mairie de Landresse, du 17 juin 2022, attestant des travaux
d'aménagement des points d’eau naturels ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales
des arrêtés de prescriptions générales susvisés mais que des prescriptions complémentaires
doivent être prescrites afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'ARS demande la mise en place d'un suivi renforcé de la qualité et de
linnocuité des digestats, avec notamment l'analyse de la conformité de chaque lot de boues de
papeterie entrant ainsi que des digestats et de l’aptitude des sols avant tout épandage ;
CONSIDÉRANT que l'avis de l'INAO met en garde sur l'épandage de digestat issu de boues de papeterie en zone AOP comté ;
CONSIDÉRANT que l'avis du SDIS indique que la citerne de réserve incendie de 300m3 située sous le bâtiment d'élevage de vaches laitières, est insuffisante pour assurer la défense du GAEC André de Salans et de l'unité de méthanisation André Méthane ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observations émises pendant la période de consultation du public ;
CONSIDÉRANT que la SARL André Méthane, dans son courrier de réponse au projet d'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2022 indique :
- ne pas comprendre l'intérêt d'une réserve incendie supplémentaire comme
demandée par le SDIS,
- que les analyses de sol demandées sur chaque parcelle est, selon eux, une
démarche démesurée ;
Service vétérinaire santé et protection animales - environnement
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 3/11
DDCSPP - 25-2022-08-08-00002 - arrêté préfectoral portant enregistrement d'une unité de méthanisation- SARL André Méthane à Landresse (25530) 11 Direction départementale.
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à
l'annexe Il de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la
localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles
d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations,
ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation
environnementale:
CONSIDÉRANT en particulier s'agissant des caractéristiques du projet, que celui-ci n'induit
aucun risque d'accidents et/ou de catastrophes majeurs et aucun risque pour la santé humaine :
CONSIDÉRANT en particulier s'agissant de la localisation du projet, que celui-ci est situé hors
ZNIEFF ;
CONSIDÉRANT en particulier s'agissant de l'impact potentiel du projet, le caractère modéré des rejets envisagés au regard des émissions de gaz à effet de serre ;
CONSIDÉRANT en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone:
CONSIDÉRANT qu'au vu des avis des services contributeurs, l'épandage de digestats issus des
boues de papeterie pourraient présenter des risques directs ou indirects pour l'environnement et
la santé humaine ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'absence d'aménagements sollicités par le pétitionnaire dans
son dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne
justifie pas de demander un dossier complet d'autorisation;
CONSIDÉRANT qu’au regard des éléments de la recevabilité ainsi que du déroulement de la procédure, le projet ne nécessite pas le basculement vers une procédure autorisation :
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de
procédure de l'autorisation environnementale;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la SARL André Méthane dont le siège social est situé lieu-dit « Salans » sur la
commune de Landresse (25530), faisant l'objet de la demande susvisée, sont enregistrées.
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25043 BESANCON CEDEX 4111
DDCSPP - 25-2022-08-08-00002 - arrêté préfectoral portant enregistrement d'une unité de méthanisation- SARL André Méthane à Landresse (25530) 12 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Ces installations sont localisées au lieu-dit « Salans » sur le territoire de la commune de
LANDRESSE
Les installations sont détaillées au tableau de l'article 1.3 du présent arrêté.
Conformément au dossier d'enregistrement déposé, la SARL André Méthane introduit au
maximum 2 tonnes de boues de papeterie par jour.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation
n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue
plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
ARTICLE 1.2. AGRÉMENT DES INSTALLATIONS
La SARL André Méthane a déposé une demande d'agrément sanitaire au titre des sous-produits
animaux (Règlement CE n°1069/2009) pour les activités de conversion en biogaz et entreposage
du digestat. Un agrément provisoire a été délivré par le service instructeur sous le numéro FR 25-
325-001 pour l'utilisation des seuls sous-produits animaux de type C2, à savoir le lisier en
provenance de l'élevage laitier du GAEC André dans l'attente de la mise en conformité du site vis-
a-vis de la réglementation en vigueur dans ce domaine.
ARTICLE 1.3. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Rubriq | Libellé de la rubrique (activité) Caractéristiques de Régim ue l'installation e
2781- Installations de méthanisation de 25 tonnes/ jour de matières E
2 | déchets non dangereux ou de matière traitées au maximum dont 2
b | végétale brute... tonnes/jour de boues de
2-méthanisation d’autres déchets non papeterie maximum dangereux
b) la quantité de matière traitées étant
inférieure à 100 t/)
2910- Combustion à l'exclusion des activités 3,9 MW DC
visées par les rubriques 2770,2771,
2971 ou 2931 et des installations
classées au titre de la rubrique 3110 ou
au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la
cuisson où au traitement, en mélange
avec les gaz de combustion, des
matières entrantes
À, Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en mélange, du
gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés,
du biométhane, du fioul domestique, du
charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse telle que définie au a) ou au b)
il) ou b) iv) de la définition de la
biomasse, des produits connexes de
D
>
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de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
scierie et des chutes du travail
mécanique de bois bruit relevant du b) v)
de la définition de la biomasse, de la
biomasse issue de déchets au sens de
l'article L. 541-4-3 du code de
l'environnement, ou du biogaz provenant
d'installations classées sous la rubrique
2781-1, si la puissance thermique
nominale est :
2, Supérieure ou égale à 1MW, mais
inférieure à 20 MW
Régime : E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC
(non classé).
ARTICLE 1.4. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations enregistrées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Adresse ou Lieux-dits
LANDRESSE Lieu-dit « Salans »
Les installations sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement
tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 1.5. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par
l'exploitant, accompagnant sa demande déclarée complète et régulière le 18 février 2021.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
ARTICLE 1.6. MISE A L’ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, à savoir une exploitation de vaches laitières et de culture céréalière
En application de l'arrêté R512-74, l'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet, lorsque, sauf
cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation
n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans.
ARTICLE 1.7. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions associées à l'enregistrement (arrêté ministériel du 12 août 2010) se substituent
à celles des prescriptions associées à la déclaration qui sont abrogées (arrêté ministériel du 10
novembre 2009).
TITRE 2. COMPLÉMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.1. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
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et de la protection des populations
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
> l'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°
2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
ARTICLE 2.2. PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées par les prescriptions
suivantes.
En effet, l'exploitant appliquera rigoureusement les dispositions suivantes relatives à la gestion
des effluents, notamment :
> une analyse de la conformité de chaque lot de boue de papeterie entrant ;
> le respect des volumes et distances réglementaires lors de l'épandage du digestat:
> des analyses du digestat avec recherche des éléments-traces métalliques et les composés-
traces organiques, ainsi que le pH avant chaque épandage ;
> des analyses portant sur la valeur agronomique du digestat avant chaque épandage.
Les quantités épandues et les périodes d'épandage du digestat sont adaptées de manière à
prévenir :
- la stagnation prolongée sur les sols ;
- le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage ;
- une percolation rapide vers les nappes souterraines.
2.2.1 analyses réalisées sur le digestat
Les analyses du digestat portant sur les éléments-traces métalliques, les composés-traces
organiques ainsi que sur la valeur agronomique des boues sont réalisées dans un délai tel que
les résultats d'analyses sont connus avant réalisation de l'épandage et sont immédiatement
transmis à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement qui
statuera sur l’'épandage en cas de non-conformité.
Les résultats des analyses du digestat doivent respecter les valeurs limites ci-dessous :
a- pour les éléments-traces métalliques :
VALEUR LIMITE
ELÉMENTS-TRACES dans les déchets ou Zoporté par les es MÉTALLIQUES effluents ffuent 10 ! m2 | (mg/ kg MS) effluents en 10 ans (g/ m°)
|
Cadmium 10 0.015 |
Chrome 1 000 1,5
Cuivre 1 000 1,5
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de lFemploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Mercure 10 0,015
Nickel 200 0,3
Plomb 800 | 1,5
Zinc 3 000 4,5
Chrome + cuivre + nickel + zinc 4 000 6
Lorsque les déchets ou effluents sont épandus sur des pâturages, le flux maximum des éléments-
traces métalliques cumulé sur une durée de 10 ans est à prendre en compte (valeurs indiquées
dans le tableau 3 de l'annexe 1 de l’arrêté ministériel du 12/08/2010).
b- pour les composés-traces organiques :
VALEUR LIMITE FLUX CUMULE MAXIMUM
COMPOSÉS-TRACES
ou effluents dans les
déchets (mg/kg MS)
apporté par les déchets ou
effluents en 10 ans (mg/
m2)
ORGANIQUES
Cas Épandage sur ._. Épandage sur général pâturage Cas général pâturage
Total des 7 principaux PCB (*) 0,8 0,8 1,2 1,2 Fluoranthène 5 4 7,5 6 Benzo (b) fluoranthène 2,5 2,5 À 4 Benzo (a) pyrène 2 1,5 3 2
(*) PCB 28,52,101,118,138,153,180.
c- Les analyses de la valeur agronomique du digestat portent sur les éléments de caractérisation
de la valeur agronomique suivants :
- matière sèche (%):
+ matière organique (en %) ;
* pH;
- azote global;
* azote ammoniacal (en NH4) ;
< rapport C/N ;
*_ phosphore total (en P205);
«_ potassium total (en K20);
- calcium total (en CaO) :
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de l'emploi, du travail, des solidarités
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+ magnésium total (en MgO) ;
+ oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn).
2.2.2 analyses de sol
Cet arrêté préfectoral ne s’appliquera aqu’après réception par le service des installations
classées, d’un bilan actualisé de la biodisponibilité des parcelles du plan d'épandage de la
SARL André Méthane.
Une analyse initiale est à effectuer sur chaque parcelle concernée par l'épandage préalablement
à celui-ci (année N). Cette analyse permet de connaître l'état du sol avant l'épandage du digestat
agrémenté des boues de papeterie.
Une nouvelle analyse sera à effectuer l'année suivante (N+1). Les résultats de ces deux analyses
seront à transmettre à l'inspection des installations classées.
L'année suivante (N+2), si les valeurs limites des éléments traces contenus dans le soi sont
respectées, une analyse tous les 3 ans sera à réaliser (l'inspection des installations classées
donnera son accord par lettre officielle après analyse des données reçues).
À tout moment, en cas de non-respect des valeurs limites, un retour à une fréquence d'analyse plus soutenue sera demandée.
Les concentrations des élements-traces dans le sol ne doit pas dépasser les valeurs limites
suivantes après épandage (en prenant en compte l'état initial de la parcelle) :
ÉLÉMENTS-TRACES DANS LES SOLS VALEUR LIMITE (MG/ KG MS)
Cadmium 2
Chrome 150
Cuivre 100 Mercure 1 Nickel 90
Plomb 100
Fe 300
2.2.3 cahier d'épandage
Un cahier d'épandage, conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de
l'inspection des installations classées, doit être tenu à jour.
Il comporte les informations suivantes :
- les quantités d'effluents ou de déchets épandus par unité culturale;
- les dates d'épandage;
- les parcelles réceptrices et leur surface;
- les cultures pratiquées ;
- le contexte météorologique lors de chaque épandage;
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- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les déchets ou effluents, avec
les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation:
- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des
analyses.
2.2.4 bilan annuel
Un bilan est dressé annuellement.
Ce document comprend :
- les parcelles réceptrices ;
- Un bilan qualitatif et quantitatif des déchets ou effluents épandus ;
- l'exploitation du cahier d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants et
d'éléments ou substances indésirables apportées sur chaque unité culturale et les résultats
des analyses de sols.
2.2.5 défense incendie du site de méthanisation
La défense extérieure contre l'incendie doit être assurée par une réserve où un point d’eau
naturel :
+ d'un volume d'eau minimum de 240 m* dédié uniquement au site de méthanisation :
+ dotée de deux poteaux d'aspiration permettant la mise en aspiration des engins pompes
de lutte contre l'incendie ;
* avec une aire d'aspiration des engins par poteau incendie ;
* devant être utilisable en tout temps, accessible aux engins de secours et incongelable ;
+ __ devant être signalée au moyen de plaques de signalisation.
Monsieur STEHLY, propriétaire de points d’eau naturel à proximité du site de méthanisation,
autorise la SARL André Méthane à aménager et à utiliser ces points d'eau naturel comme
défense incendie extérieure. L'aménagement pour le pompage de l’eau par les secours doit être
validé par le SDIS.
> TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION., VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 3.2. DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
En application de l’article L514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
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I! peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente (tribunal administratif
de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3) :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois,
ce recours administratif prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de
l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne
sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3.3. NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié à la SARL André Méthane par courrier avec accusé de réception.
Conformément à l’article R.512-46-24 du code de l’environnement et en vue de linformation des
tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et
peut y être consultée ;
2° un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une
durée minimum d'un mois ; procès-verbal d'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées au cours de la consultation du public
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre
mois.
ARTICLE 3.4. EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, la Directrice départementale de l'emploi, du
travail , des solidarités et de la protection des populations chargée de l'Inspection des Installations
Classées, le maire de Landresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
l'exécution du présent arrêté.
Fait à BESANÇON., le U © AOUT 2022
Pour le Préfet, oo le Préfek
Le/Gecrétgfre Général,
phiipee-RORTAL"
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25-2022-08-12-00004
AP dérogation restriction eau BOICHARD
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-12-00004 - AP dérogation restriction eau BOICHARD 20 Ex
PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°...
portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : arrosage des produc- tions horticoles, maraîchères, pépinières des professionnels et des collectivités : entreprise Sarl BOICHARD Horticulture à Besançon
Le préfet du Doubs,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3, R211-66 à 70
Vu le décret du 23 juin 2021 nommant Jean François COLOMBET Préfet du Doubs ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté du premier ministre nommant Patrick VAUTERIN directeur départemental des Ter-
ritoires du Doubs ;
Vu l'arrêté 25 2021 07 12 00018 portant délégation de signature à Patrick VAUTERIN ;
Vu l'arrêté 25 2022 07 25 00001 portant délégation de signature à Philippe PORTAL, secré-
taire général de la préfecture du Doubs ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerra-
née en vigueur ;
VU l'arrêté cadre départemental 25 2022 04 28 00001 relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d’étiage dans le département du Doubs, à l'exception du sous-bassin de l’Allan ;
Vu l'arrêté du 10 août 2022 portant restriction provisoire des usages de l’eau de niveau , qui
limite l'arrosage par système d'irrigation localisée des cultures concernées à l'utilisation de réserves d’eau de pluie ;
Vu la demande effectuée par l'entreprise Sarl BOICHARD Horticulture à Besançon, repré-
sentée par Mme BOICHARDn gérante associée;
CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la
préservation de la vie et des milieux aquatiques ;
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-12-00004 - AP dérogation restriction eau BOICHARD 21 Direction départementale
des territoires du Doubs
CONSIDERANT que cet usage de l’eau est nécessaire pour la préservation de productions
alimentaires ;
CONSIDERANT que dans la serre en verre, le système d'arrosage se fait par subirrigation
en tablettes avec un bassin de récupération d'eau de 15m3 qui est recyclé en circuit fermé à
chaque arrosage.
CONSIDERANT que pour le reste des cultures, sous tunnels, un système de goutte à goutte
permet de récupérer l'eau.
CONSIDERANT l'absence de source, donc d’alternative à ce jour.
CONSIDERANT que l'installation n'a pas de solution de secours autre que le prélèvement
d'eau potable, mais qu’elle s'engage à en rechercher une pour les années à venir ;
CONSIDERANT que le volume (35 m3/semaine) demeure compatible avec l'état de la res-
source,
CONSIDERANT dans ces conditions qu’une dérogation peut être accordée au demandeur
pour arroser sa production ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 : Objet
Par dérogation à l'arrêté portant restrictions provisoires des usages de l'eau susvisé, l'entre-
prise Sarl BOICHARD Horticulture à Besançon est autorisée à arroser sa production aux
conditions suivantes :
- utilisation d'eau potable, en l'absence d'autre solution actuellement ;
- dans la limite de 35m3 par semaine.
Article 2 : Durée
Les dispositions mentionnées à l’article 1 sont en vigueur jusqu'à la levée des restrictions
d'eau de niveau crise. Elles seront affichées sur le site et les véhicules concernés, de ma- nière visible, au moyen d'une affiche fournie par la DDT (voir annexe).
Article 3: Voies de recours
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-12-00004 - AP dérogation restriction eau BOICHARD 22 Direction départementale
des territoires du Doubs
La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours conten-
tieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESAN-
CON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente déci-
sion. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci-
toyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de la présente dérogation, et fera l'objet d'une
publication sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs (IDE) pendant toute la pé-
riode de restriction. Il sera également affiché dans la commune concernée.
Article 5 : Exécution
Le Directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera adressé également : :
* au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,
* au Directeur départemental de la Sécurité Publique,
* au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,
Fait à Besançon, le 1 2 AOÛT 2022
Le Préfet
Par délégation
Le sécrétaire général
Philippe PORTAL
ane
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANCÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
3/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-12-00004 - AP dérogation restriction eau BOICHARD 23 départementale
toires du Doubs Direction des ter
us
Ed La a Lé LJ La Lé h à Ï Réservons l’eau potable à la santé, la salubrité et la sécurite :
La commune de Besançon est en sécheresse
crise
(arrêté du 9 août 2022)
L'activité suivante est autorisée : arrosage de
production maraichère, horticole...
_—
=
L'entreprise Sarl BOICHARD Horticulture 4
Besançon est autorisée à arroser ses productions
dans la limite de 35 m° /semaine.
11/08/2022
Es PREFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité Direction départementale des territoires du DOUr
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-12-00004 - AP dérogation restriction eau BOICHARD 24 Préfecture du Doubs
25-2022-08-12-00006
AP dérogation restriction eau commune
DOMMARTIN
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-12-00006 - AP dérogation restriction eau commune DOMMARTIN 25 PRÉFET Direction départementale rabat des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°...
portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l’eau : arrosage des jeunes arbres de la commune de Dommartin
Le préfet du Doubs,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3, R211-66 à 70
Vu le décret du 23 juin 2021 nommant Jean François COLOMBET Préfet du Doubs ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté du premier ministre nommant Patrick VAUTERIN directeur départemental des Ter-
ritoires du Doubs :
Vu l'arrêté 25 2021 07 12 00018 portant délégation de signature à Patrick VAUTERIN ;
Vu l'arrêté 25 2022 07 25 00001 portant délégation de signature à Philippe PORTAL, secré-
taire général de la préfecture du Doubs ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerra-
née en vigueur ;
VU l'arrêté cadre départemental 25 2022 04 28 00001 relatif à la mise en place des principes
de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le département du Doubs, à l'exception du sous-bassin de l’Allan ;
Vu l'arrêté du 10 août 2022 portant restriction provisoire des usages de l'eau de niveau
crise ;
Vu la demande effectuée par la mairie de Dommartin le 5 août 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la préservation de la vie et des milieux aquatiques ;
CONSIDERANT que cet usage de l'eau est nécessaire pour lutter contre le réchauffement climatique et les îlots de chaleur ;
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — ml : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-12-00006 - AP dérogation restriction eau commune DOMMARTIN 26 Direction départementale
des territoires du Doubs
CONSIDERANT que l’eau est issue de la fontaine alimentée à partir d'une source non po-
tables et que les volumes sont très faibles (50l/prise) ;
CONSIDERANT dans ces conditions qu'une dérogation peut être accordée au demandeur
pour arroser les jeunes arbres de la commune ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 : Objet
Par dérogation à l’arrêté portant restrictions provisoires des usages de l’eau susvisé, la com-
mune de Dommartin est autorisée à arroser ses jeunes arbres aux conditions suivantes :
- utilisation d'eau de source prise à la fontaine, dans la limite de 501 par prise.
- les mardis et vendredi entre 4h et 8h du matin.
Article 2 : Durée
Les dispositions mentionnées à l’article 1 sont en vigueur jusqu’à la levée des restrictions
d'eau de niveau crise. Elles seront affichées sur le site et les véhicules concernés, de ma- nière visible, au moyen d’une affiche fournie par la DDT (voir annexe).
Article 3: Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours conten-
tieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESAN-
CON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente déci- sion. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci- toyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de la présente dérogation, et fera l’objet d'une
publication sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs (IDE) pendant toute la pé- riode de restriction. Il sera également affiché dans la commune concernée.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
2/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-12-00006 - AP dérogation restriction eau commune DOMMARTIN 27 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 5 : Exécution
Le Directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera adressé également : :
° au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,
°__au Directeur départemental de la Sécurité Publique,
* __au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,
Fait à Besançon, le 1 2 AOÛT 207?
Le Préfet
Par délégation
Le secrétaire aénér
Philippe TL
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
3/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-12-00006 - AP dérogation restriction eau commune DOMMARTIN 28 Direction départementale
des territoires du Doubs
Cl
Ed Réservons l’eau potable à la santé, la salubrité et la sécurité !
La commune de Dommartin est en sécheresse
crise
(arrêté du 10 août 2022)
L'activité suivante est autorisée : arrosage de 11
jeunes arbres
La commune de Dommartin est autorisée à arroser
es jeunes arbres avec de l’eau prise à la fontaine,
ans la limite de 501 par prise.
- les mardis et vendredi entre 4h et 8h du matin.
11/08/2022
Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité Direction départementale des territoires du Doub
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gourv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
4l4
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-12-00006 - AP dérogation restriction eau commune DOMMARTIN 29 Préfecture du Doubs
25-2022-08-12-00007
AP dérogation restriction eau commune
MONTFAUCON
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-12-00007 - AP dérogation restriction eau commune MONTFAUCON 30 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté Egalité Fraternité
Arrêté N°...
portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l’eau : arrosage des jeunes arbres de la commune de Montfaucon
Le préfet du Doubs,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3, R211-66 à 70
Vu le décret du 23 juin 2021 nommant Jean François COLOMBET Préfet du Doubs ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté du premier ministre nommant Patrick VAUTERIN directeur départemental des Ter- ritoires du Doubs ;
Vu l'arrêté 25 2021 07 12 00018 portant délégation de signature à Patrick VAUTERIN ;
Vu l'arrêté 25 2022 07 25 00001 portant délégation de signature à Philippe PORTAL, secré-
taire général de la préfecture du Doubs ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerra-
née en vigueur ;
VU l'arrêté cadre départemental 25 2022 04 28 00001 relatif à la mise en place des principes
de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le département du Doubs, à l'exception du sous-bassin de l’Allan ;
Vu l'arrêté du 10 août 2022 portant restriction provisoire des usages de l’eau de niveau crise ;
Vu la demande effectuée par la mairie de Montfaucon le 10 août 2022 pour arroser environ
90 arbres, 2 fois par semaine ;
CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la préservation de la vie et des milieux aquatiques ;
CONSIDERANT que cet usage de l'eau est nécessaire pour lutter contre le réchauffement climatique et les îlots de chaleur ;
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-12-00007 - AP dérogation restriction eau commune MONTFAUCON 31 Direction départementale
des territoires du Doubs
CONSIDERANT que l'eau est issue du puits de la commune et que les volumes sont modé- rés (2 m3/ semaine au maximum)
CONSIDERANT dans ces conditions qu'une dérogation peut être accordée au demandeur pour arroser les jeunes arbres de la commune ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 : Objet
Par dérogation à l'arrêté portant restrictions provisoires des usages de l'eau susvisé, la com-
mune de Montfaucon est autorisée à arroser ses jeunes arbres aux conditions suivantes :
- utilisation d'eau de source prise à la fontaine, dans la limite de 2 m3/semaine.
- le lundi et le jeudi de 6h30 à 7h45...
Article 2 : Durée
Les dispositions mentionnées à l’article 1 sont en vigueur jusqu’à la levée des restrictions
d'eau de niveau crise. Elles seront affichées sur le site et les véhicules concernés, de ma- nière visible, au moyen d'une affiche fournie par la DDT (voir annexe).
Article 3: Voies de recours
La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours conten-
tieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESAN-
CON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente déci- sion. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci-
toyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de la présente dérogation, et fera l'objet d'une publication sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs (IDE) pendant toute la pé- riode de restriction. Il sera également affiché dans la commune concernée.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
214
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-12-00007 - AP dérogation restriction eau commune MONTFAUCON 32 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 5 : Exécution
Le Directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera adressé également : :
+ au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,
* au Directeur départemental de la Sécurité Publique,
* au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,
Fait à Besançon, le 1 2 AQUT 207?
Le Préfet
Par délégation
Le secrétaire/généra
Philippe PORTAL
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
3/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-12-00007 - AP dérogation restriction eau commune MONTFAUCON 33 Direction départementale
des territoires du Doubs
PS
D Réservons l’eau potable à la santé, la salubrité et la sécurité !
La commune de Montfaucon est en sécheresse
crise
(arrêté du 9 août 2022)
L'activité suivante est autorisée : arrosage de 90
jeunes arbres
a commune de Montfaucon est autorisée à arroser
es jeunes arbres avec de l’eau prise dans des
puits, dans la limite de 2 m° par semaine.
- uniquement le lundi et le jeudi de 6h30 à 7h45.
11/08/2022
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
4/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-12-00007 - AP dérogation restriction eau commune MONTFAUCON 34 Préfecture du Doubs
25-2022-08-12-00005
AP dérogation restriction eau COURBET
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-12-00005 - AP dérogation restriction eau COURBET 35 PRÉFET Direction départementale
Pat des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N°...
portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l’eau : arrosage des produc- tions horticoles, maraîchères, pépinières des professionnels et des collectivités : entreprise Courbet, à Amagney
Le préfet du Doubs,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3, R211-66 à 70
Vu le décret du 23 juin 2021 nommant Jean François COLOMBET Préfet du Doubs ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté du premier ministre nommant Patrick VAUTERIN directeur départemental des Ter-
ritoires du Doubs ;
Vu l'arrêté 25 2021 07 12 00018 portant délégation de signature à Patrick VAUTERIN ;
Vu l'arrêté 25 2022 07 25 00001 portant délégation de signature à Philippe PORTAL, secré-
taire général de la préfecture du Doubs ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerra- née en vigueur ;
VU l'arrêté cadre départemental 25 2022 04 28 00001 relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le département du Doubs, à l'exception du sous-bassin de lAllan ;
Vu l'arrêté du 10 août 2022 portant restriction provisoire des usages de l’eau de niveau , qui
limite l'arrosage par système d'irrigation localisée des cultures concernées à l’utilisation de réserves d'eau de pluie ;
Vu la demande effectuée par l’entreprise Courbet à Amagney, représentée par M.Simon COURBET ;
CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la préservation de la vie et des milieux aquatiques ;
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — ml : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-12-00005 - AP dérogation restriction eau COURBET 36 Direction départementale
des territoires du Doubs
CONSIDERANT que cet usage de l’eau est nécessaire pour la préservation de productions alimentaires ;
CONSIDERANT l'impact économique et sur l'emploi des pertes de ces productions, dont une
partie est d'ores et déjà perdue ;
CONSIDERANT que les réserves d'eau de pluie sont désormais quasiment épuisées (plan
d’eau), et qu'il convient d'autoriser l'utilisation d’autres ressources non potables ;
CONSIDERANT que les cultures sont dans leur immense majorité en culture hors-sol avec
des eaux recyclées ;
CONSIDERANT que la durée particulièrement longue de la sécheresse actuelle a épuisé les
ressources, et que l'installation n’a pas de solution de secours autre que le prélèvement
d’eau potable ;
CONSIDERANT que le volume (70m3/semaine) demeure compatible avec l'état de la res-
source,
CONSIDERANT dans ces conditions qu’une dérogation peut être accordée au demandeur
pour arroser sa production ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 : Objet
Par dérogation à l'arrêté portant restrictions provisoires des usages de l'eau susvisé, l'entre- prise Courbet est autorisée à arroser sa production aux conditions suivantes :
- utilisation d’eau potable, en l'absence d'autre solution actuellement ;
- dans la limite de 70m3 par semaine ;
- en utilisant dès que possible l'eau de pluie des réserves.
Article 2 : Durée
Les dispositions mentionnées à l’article 1 sont en vigueur jusqu’à la levée des restrictions
d'eau de niveau crise. Elles seront affichées sur le site et les véhicules concernés, de ma- nière visible, au moyen d'une affiche fournie par la DDT (voir annexe).
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
2/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-12-00005 - AP dérogation restriction eau COURBET 37 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3: Voies de recours
La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours conten-
tieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESAN- CON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente déci-
sion. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci-
toyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de la présente dérogation, et fera l'objet d'une
publication sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs (IDE) pendant toute la pé- riode de restriction. Il sera également affiché dans la commune concernée.
Article 5 : Exécution
Le Directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera adressé également : :
* au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,
* au Directeur départemental de la Sécurité Publique,
* au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,
Fait à Besançon, le
Le Préfet
Par délégation
Le secrétaire général
Philippe PORTAL
VC
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
3/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-12-00005 - AP dérogation restriction eau COURBET 38 Direction départementale
des territoires du Doubs
De Réservons l’eau potable à la santé, la salubrité et la sécurité !
La commune d’Amagney est en sécheresse
crise
(arrêté du 10 août 2022)
L'activité suivante est autorisée : arrosage de
production maraichère, horticole...
L’entreprise Courbet est autorisée à arroser ses
productions dans la limite de 70 m° /semaine.
- utilisation d’eau potable, en l’absence d’autre
solution actuellement ;
- en utilisant dès que possible l’eau de pluie des
réserves. 10/08/2022
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires du DOÛR
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
A/A
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-12-00005 - AP dérogation restriction eau COURBET 39 Préfecture du Doubs
25-2022-08-12-00008
AP dérogation restriction eau JARDINS DE
FONTAINE
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-12-00008 - AP dérogation restriction eau JARDINS DE FONTAINE 40 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N°...
portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : arrosage des produc- tions horticoles, maraîchères, pépinières des professionnels et des collectivités : entreprise les jardins de Fontaine à Fontaine les Clerval
Le préfet du Doubs,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3, R211-66 à 70
Vu le décret du 23 juin 2021 nommant Jean François COLOMBET Préfet du Doubs ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté du premier ministre nommant Patrick VAUTERIN directeur départemental des Ter-
ritoires du Doubs ;
Vu l'arrêté 25 2021 07 12 00018 portant délégation de signature à Patrick VAUTERIN ;
Vu l'arrêté 25 2022 07 25 00001 portant délégation de signature à Philippe PORTAL, secré-
taire général de la préfecture du Doubs ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerra- née en vigueur ;
VU l'arrêté cadre départemental 25 2022 04 28 00001 relatif à la mise en place des principes
de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le département du Doubs, à l'exception du sous-bassin de l'Allan ;
Vu l'arrêté du 10 août 2022 portant restriction provisoire des usages de l’eau de niveau , qui
limite l’arrosage par système d'irrigation localisée des cultures concernées à l'utilisation de réserves d’eau de pluie ;
Vu la demande effectuée par l'entreprise les jardins de Fontaine à Fontaine les Clerval, re- présentée par M. Maxime MARIDET
CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la préservation de la vie et des milieux aquatiques ;
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-12-00008 - AP dérogation restriction eau JARDINS DE FONTAINE 41 Direction départementale
des territoires du Doubs
CONSIDERANT que cet usage de l'eau est nécessaire pour la préservation de productions
alimentaires ;
CONSIDERANT l'impact économique et sur l'emploi des pertes de ces productions, dont une partie est d'ores et déjà perdue ;
CONSIDERANT que les installations visant à récupérer l'eau ne sont pas techniquement réa-
lisables actuellement , mais que le maximum est fait pour diminuer la consommation d'eau (goutte à goutte...);
CONSIDERANT que l'installation n'a pas de solution de secours autre que le prélèvement
d’eau potable ;
CONSIDERANT que le volume (5 m3/semaine) demeure compatible avec l'état de la res- source,
CONSIDERANT dans ces conditions qu'une dérogation peut être accordée au demandeur pour arroser sa production ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 : Objet
Par dérogation à l'arrêté portant restrictions provisoires des usages de l'eau susvisé, l'entre- prise les jardins de Fontaine est autorisée à arroser sa production aux conditions suivantes :
- utilisation d’eau potable, en l'absence d'autre solution actuellement ;
- dans la limite de 5m3 par semaine.
Article 2 : Durée
Les dispositions mentionnées à l’article 1 sont en vigueur jusqu'à la levée des restrictions d'eau de niveau crise. Elles seront affichées sur le site et les véhicules concernés, de ma- nière visible, au moyen d’une affiche fournie par la DDT (voir annexe).
Article 3: Voies de recours
La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours conten- tieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESAN-
CON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente déci-
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 214
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-12-00008 - AP dérogation restriction eau JARDINS DE FONTAINE 42 Direction départementale
des territoires du Doubs
sion. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci-
toyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de la présente dérogation, et fera l'objet d'une publication sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs (IDE) pendant toute la pé-
riode de restriction. Il sera également affiché dans la commune concernée.
Article 5 : Exécution
Le Directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera adressé également : :
* au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,
* au Directeur départemental de la Sécurité Publique,
* au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,
Fait à Besançon, le ?
Le Préfet
Par délégation
Le secrétaire général
Philippe PORT 4 |
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.ir 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-12-00008 - AP dérogation restriction eau JARDINS DE FONTAINE 43 Direction départementale
des territoires du Doubs
EE
ed Réservons l’eau potable à la santé, la salubrité et la sécurité !
La commune de Fontaine les Clerval est en
sécheresse
crise
(arrêté du 10 août 2022)
L'activité suivante est autorisée : arrosage de
production maraichère, horticole.
’entreprise les jardins de Fontaine est
utorisée à arroser ses productions dans la
imite de 5 m° /semaine.
10/08/2022
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité Direction départementale des territoires du DOÛE
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 4J4
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-12-00008 - AP dérogation restriction eau JARDINS DE FONTAINE 44 Préfecture du Doubs
25-2022-08-12-00003
AP dérogation restrictions usage de l'eau
AYMONIN
Préfecture du Doubs - 25-2022-08-12-00003 - AP dérogation restrictions usage de l'eau AYMONIN 45 PRÉFET Direction départementale
dns des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°...
portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : arrosage des produc- tions horticoles, maraîchères, pépinières des professionnels et des collectivités : entreprise- GAEC Au panier de la Ferme Aymonin à Aubonne
Le préfet du Doubs,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3, R211-66 à 70
Vu le décret du 23 juin 2021 nommant Jean François COLOMBET Préfet du Doubs ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté du premier ministre nommant Patrick VAUTERIN directeur départemental des Ter- ritoires du Doubs ;
Vu l'arrêté 25 2021 07 12 00018 portant délégation de signature à Patrick VAUTERIN ;
Vu l'arrêté 25 2022 07 25 00001 portant délégation de signature à Philippe PORTAL, secré- taire général de la préfecture du Doubs ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerra-
née en vigueur ;
VU l'arrêté cadre départemental 25 2022 04 28 00001 relatif à la mise en place des principes
de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le département du
Doubs, à l'exception du sous-bassin de l'Allan ;
Vu l'arrêté du 10 août 2022 portant restriction provisoire des usages de l’eau de niveau , qui
limite l'arrosage par système d'irrigation localisée des cultures concernées à l’utilisation de réserves d’eau de pluie ;
Vu la demande effectuée par l’entreprise GAEC Au panier de la Ferme Aymonin à Aubonne,
représentée par Mme BOICHARD gérante associée;
CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la préservation de la vie et des milieux aquatiques ;
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/4
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des territoires du Doubs
CONSIDERANT que cet usage de l'eau est nécessaire pour la préservation de productions alimentaires ;
CONSIDERANT le système d'arrosage en goutte à goutte avec paillage "film microperforés" en plain champ et sous serre
CONSIDERANT que les réserves d’eau sont asséchées, et l'absence de cours d’eau à proxi-
mité,
CONSIDERANT l'arrosage prioritaire pour la sauvegarde des jeunes plants
CONSIDERANT l'absence de source, donc d’alternative à ce jour.
CONSIDERANT que l'installation n'a pas de solution de secours autre que le prélèvement
d'eau potable ;
CONSIDERANT que le volume (80 m3/semaine) demeure compatible avec l'état de la res-
source,
CONSIDERANT dans ces conditions qu'une dérogation peut être accordée au demandeur
pour arroser sa production ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 : Objet
Par dérogation à l'arrêté portant restrictions provisoires des usages de l'eau susvisé, l'entre- prise GAEC Au panier de la Ferme Aymonin à Aubonne est autorisée à arroser sa produc-
tion aux conditions suivantes :
- utilisation d'eau potable, en l'absence d'autre solution actuellement ;
- dans la limite de 80m3 par semaine au maximum.
Article 2 : Durée
Les dispositions mentionnées à l'article 1 sont en vigueur jusqu’à la levée des restrictions
d'eau de niveau crise. Elles seront affichées sur le site et les véhicules concernés, de ma-
nière visible, au moyen d'une affiche fournie par la DDT (voir annexe).
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Article 3: Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours conten-
tieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESAN-
CON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente déci-
sion. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci- toyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de la présente dérogation, et fera l'objet d'une
publication sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs (IDE) pendant toute la pé-
riode de restriction. Il sera également affiché dans la commune concernée.
Article 5 : Exécution
Le Directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera adressé également : :
* au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,
* au Directeur départemental de la Sécurité Publique,
* au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,
Fait à Besançon, le M » âgyf 2022
Le Préfet
Par délégation
Le secrétaire général
philippe PORTAL
ae
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En
D Réservons l’eau potable à la santé, la salubrité et la sécurité !
La commune d’Aubonneest en sécheresse
crise
(arrêté du 9 août 2022)
L'activité suivante est autorisée : arrosage de
production maraichère, horticole...
’entreprise GAEC Au panier de la Ferme Aymonin
à Aubonne à Besançon est autorisée à arroser ses
roductions dans la limite de 80 m° /semaine.
DDT ERNF
11/08/2022
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité Direction départementale des territoires du DOùr
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
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