Procès Verbal - PV CM 2022 11 28

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Procès Verbal - PV CM 2022 11 28 Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Verny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2022 11 28)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE METZ

__________________________________________________________________________________

COMMUNE de VERNY

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 28 NOVEMBRE 2022

Le vingt-huit novembre deux-mille-vingt-deux à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie de Verny sous la présidence de Monsieur Victorien NICOLAS, Maire (Date de convocation : 23/11/2022).

Présents : Mesdames COURTOIS-SENÉ Séverine, PERRIN Marie-France, ZIEGER Corinne, HASSE Isabelle, COLETTI Marie, DUPRAZ-OMARI

Anne-Laure, NEUSCHWANDER Anne-Françoise.

Messieurs NICOLAS Victorien, VALENTIN François, JRAD Mohamad,

XOLIN Joël, VUILLAUME Stéphane, BILLET David

M. NOIROT Pierre est arrivé à 20h15, au point n° 3

Absents excusés : M. PADE Johan, M. NOIROT Pierre jusque 20h15, Mmes ADÈLE- PERREY Mélanie, ROTTIER Colette, MAIRET Anne-Sophie

Procurations : M. PADE Johan à M. JRAD Mohamad

M. NOIROT Pierre à M. BILLET David jusqu’à 20h15 (points n° 1 et 2)

Mme ADÈLE-PERREY Mélanie à M. NICOLAS Victorien

Mme ROTTIER Colette à Mme HASSE Isabelle

Mme MAIRET Anne-Sophie à Mme NEUSCHWANDER Anne-Françoise

Absents non excusés : Jean-Marc SAUTREAU

Autre personne présente : Véronique MICHEL, Secrétaire Générale

Public : 1 personne

Presse : Républicain Lorrain

ORDRE DU JOUR :

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE :

1. Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal du 29/09/22

2. Décisions prises par délégation

FINANCES :

3. Demande de subvention DETR – Éclairage public

4. Demande de subvention CEE – Éclairage public

5. Finances : décision modificative

6. Redevance d’Occupation du Domaine Public RÉSÉDA

RESSOURCES HUMAINES :

7. Personnel : adhésion à la convention de participation pour des risques de santé

SÉCURITÉ :

8. Désignation correspondant incendie et secours loi 2021-1520 du 25/11/2021 décret 2022-1091 du 29 juillet 2022 en relation avec PCS

QUALITÉ :

9. RPQS syndicat des eaux

INFORMATIONSLe Maire ouvre la séance à 20h00. Il constate que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable en Alsace-Moselle, Mme Véronique MICHEL est nommée secrétaire de séance.

Point n° 1 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29/09/2022 Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire invite l’assemblée à approuver le procès-verbal du conseil municipal du 29 septembre 2022.

Aucune modification n’ayant été demandée et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 29 septembre 2022

Point n° 2 : Décisions prises par délégation

Rapporteur : Monsieur le Maire

TROOV Prise de rendez-vous et agenda en ligne

Service CNI-PASSEPORT

Abonnement annuel – Prévisionnel 2000 rendez-vous

Mise en place et formation

800.00

400.00

€ HT

€ HT

IP CONNEXION Téléphonie IP

Paramétrage, configuration, casques et téléphone

Licence annuelle 3CX

5 405.00

235.00

€ HT

€ HT

TOTTOLI FAUSTO Création d’un bateau et entrée en enrobés rue de Metz 3 226.00 € HT EURO-SIGNALISATION Marquages relatifs aux zones de circulation apaisée 590.00 € HT LINGENHELD Marquage rond-point entrée du lotissement 1 100.00 € HT EURO-SIGNALISATION Barrières PEYRAGUDES décoratives en bois traité 7 351.00 € HT KA and KO Création et fabrication de 4 bâches – Marché 660.00 € HT BURO CONSEIL Panneaux acoustiques pour séparation espace réunion et bureau ANTS

7 105.00 € HT

Point n° 3 : Demande de subvention DETR – Éclairage public

Rapporteur : Mohamad JRAD

La municipalité souhaite poursuivre son programme d’investissement de renouvellement de l’éclairage public, rues des Acacias, des Chenevières et lotissement des Chenevières. Les travaux sont estimés à 59 000 € HT. Les membres du conseil municipal sont invités :

 à autoriser le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DETR à hauteur de 40%, soit 23 960 €.

 à inscrire l’opération de rénovation de l’éclairage public au Pacte Territorial de Relance et de Transition Écologique (PTRTE) de la Communauté de Communes du Sud Messin

Plan de financement est le suivant :

MONTANT En € %

TRAVAUX 59 900 100

DETR 23 960 40

CEE 2 400 4

AUTOFINANCEMENT 33 540 56Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité des membres présents ou représentés :

D’APPROUVER le plan de financement tel que présenté,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

D’INSCRIRE l’opération de rénovation de l’éclairage public au Pacte Territorial de Relance et de Transition Écologique (PTRTE) de la Communauté de Communes du Sud Messin

Point n° 4 : Demande de subvention CEE – Éclairage public

Rapporteur : Mohamad JRAD

Dans le cadre du programme d’investissement de renouvellement de l’éclairage public, rues des Acacias, Moulin et lotissement des Chenevières, les membres du conseil municipal sont invités à autoriser le Maire à dépose un dossier de demande de subvention au titre de la prime Certificats d’Économie d’Énergie.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité des membres présents ou représentés :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention au titre de la prime Certificats d’Économie d’Énergie (CEE)

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

Point n° 5 : Décision modificative

Rapporteur : François VALENTIN

VU l’instruction budgétaire et comptable M14

VU le budget de la commune

Monsieur le Maire propose au conseil municipal la décision modificative suivante et présentée par François VALENTIN, 1er adjoint en charge des finances :

En raison des dépenses liées aux travaux en régie (illuminations de Noël, travaux espace jeunes), il est proposé aux membres du conseil municipal les modifications budgétaires suivantes :

Fonctionnement

Compte 60632 (Fourniture de petit équipement) : +25 000€

Recette Compte 722 (Régie de travaux) : +25 000€

Investissement

Compte 020 (dépenses imprévues) : -25 000€

Compte 2313 (immobilisations en cours) : + 25 000€

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :

D’AUTORISER l’opération comme détaillée ci-dessus,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les opérations budgétaires

Point n° 6 : Redevance d’Occupation du Domaine Public RÉSÉDA

Rapporteur : François VALENTIN

François VALENTIN, 1er adjoint chargé aux finances, rappelle au conseil municipal, le contrat de concession pour le service public de l’électricité liant la commune à RÉSÉDA.L’article 2 de l’annexe 1 du cahier des charges du contrat de concession pour le service public de l’électricité prévoit qu’en contrepartie des dépenses supportées par l’autorité concédante au bénéfice du service public, RÉSÉDA verse à la commune une redevance composée de deux parts :

 la redevance dite « de fonctionnement » (R1)

 la redevance dite « d’investissement » (R2)

Le concessionnaire est tenu également de s’acquitter après de la commune de la concession des redevances dues en raison de l’occupation du domaine public :

 la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP)

 la Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public (ROPDP)

VU le CGCT et notamment l’article L2121-29,

VU les dispositions du cahier des charges du contrat de concession pour le service public du développement et exploitation du réseau de distribution d’électricité,

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’accepter les redevances suivant le détail ci-après :

 Part R1 2022 632.58 €

 Part R2 2022 0.00 €

 RODP 2022 221.00 €

 ROPDP 2021 22.00 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres présents ou représentés

ACCEPTE les redevances versées par RÉSÉDA selon détail présenté ci-dessus.

Point n° 7 : Personnel – Adhésion à la convention de participation pour des risques de santé Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération en date du 24 novembre 2021, le conseil d’administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle a, conformément aux articles L827-7 et L827-8 du code général de la fonction publique, décidé d’engager une consultation en vue de conclure une convention de participation avec un opérateur pour le risque santé et pour le compte des collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat.

En outre, par délibération du 25 mai 2022 et sur la base d’une comptabilité analytique, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Moselle a fixé le montant de la contribution des collectivités et établissements publics adhérents, en contrepartie de la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de mise en place d’une convention de participation santé. Cette contribution financière annuelle correspond à 20€ par agent adhérant / an, auquel s’ajoute un ticket d’entrée d’une valeur de 220€ par collectivité, pour la durée entière de la convention (6 ans).

Conformément à L452-30 du code général de la fonction publique, les dépenses supportées par le Centre de Gestion pour l'exercice de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont financées par les collectivités et établissements adhérents dans les conditions fixées par une convention d’adhésion.

Suite à la diffusion de l’appel à concurrence quatre propositions ont été reçues et étudiées avec attention au regard des critères retenus : rapport garanties/taux, degré effectif de solidarité, maitrise financière du contrat, moyens pour les plus exposés, qualité de gestion du contrat.

Les membres du comité technique départemental ont émis un avis sur les offres présentées lors de leur réunion du 13 mai 2022.Les membres du conseil d’administration ont, au cours de leur réunion du 25 mai 2022, décidé d’attribuer l’offre au groupement MNT/MUT’EST (choix identique à l’avis formulé par le comité technique départemental). Il est rappelé que les collectivités, en application des articles L827-1 et L827-3 du code général de la fonction publique, contribuent au financement des garanties de la protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles.

Les caractéristiques du contrat sont les suivantes : (tableau des garanties en annexe)

 le contrat est conclu pour une période de 6 ans soit du 01/01/2023 au 31/12/2028

 le contrat est à adhésions facultatives

 les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent adhérer

 l’assiette de cotisation est un taux multiplié par le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) de

l’année N-1, indexé conformément aux règles prévues par le Code de la Sécurité Sociale  l’adhésion des agents s’effectue sans questionnaire médical

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L827-1 à L827-12 VU le Code des Assurances,

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 24 novembre 2021 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au risque « santé » dans le domaine de la protection sociale complémentaire,

VU l’avis favorable à l’unanimité du comité technique du 13 mai 2022 sur le choix du candidat retenu, VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 25 mai 2022 attribuant la convention de participation à MNT/MUT’EST,

VU l’exposé du Maire ;

CONSIDÉRANT l’avis du comité technique en date du 18 novembre 2022 ;

Après avoir présenté les éléments, le Maire, informe le Conseil Municipal qu’il ne prend pas part au vote et quitte la salle des délibérations.

M. François VALENTIN, Premier Adjoint, assure la présidence de la séance pour ce point de l’ordre du jour. À ce titre, il conduit les débats et procède au vote.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés :

DÉCIDE

 de faire adhérer la commune de Verny à la convention de participation santé proposée par le centre de gestion et dont l’assureur est MNT/MUT’EST,

 que la participation financière mensuelle par agent sera de 15 € net,

 de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de ce dispositif.

AUTORISE à signer les documents qui découlent de la convention de participation ainsi que la convention d’adhésion à la mission proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.

Point n° 8 : Désignation correspondant incendie et secours

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels oblige les communes à désigner une personne référente en matière d’incendie et de secours au sein du conseil municipal. Le décretn° 2022-1091 du 29 juillet 2022 détermine les conditions et les modalités de création et d’exercice de cette nouvelle fonction en créant le nouvel article D 731-14 du code de la sécurité intérieure.

La commune n’ayant pas d'adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser le maire à désigner un correspondant incendie et secours parmi les adjoints et les conseillers municipaux et d’établir l’arrêté de désignation.

VU la loi n° 2021-1520 du 25/112021 notamment son article 13,

VU l’article D 731-14 du code de la sécurité intérieure, décret n° 2022-1091 du 29 /07/2022 ;

CONSIDÉRANT qu’il n’y a pas dans la commune d'adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile,

CONSIDÉRANT qu’il appartient au maire de désigner un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux ;

Le Conseil Municipal après en avoir et délibéré décide à l’unanimité des membres présents ou représentés

D’APPROUVER la proposition de Monsieur le Maire de désigner Monsieur VALENTIN François, 1er adjoint au Maire, correspondant incendie et secours.

Point 9 : RPQS du Syndicat Intercommunal des Eaux de Verny

Rapporteur : Mohamad JRAD

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales, le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif exercice 2021 destiné notamment à l'information des usagers est présenté à l’assemblée délibérante.

Informations

 Travaux :

- Liaison piétonne entre les communes de Pournoy-la-Grasse et Verny : SOBECA

- Chemin de Goin : LINGENHELD

- Éclairage public : EIFFAGE

 L’ancien local ambulance MF situé au 7bis rue du Château sera repris par l’entreprise FELIX CANIN,

toilettage pour chien

 Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022, le Sénat a annulé la disposition prévoyant le partage de la taxe d’aménagement entre communes et EPCI votée l’année dernière à l’Assemblée nationale. La commission mixte paritaire s’est tenue ce mardi 22 novembre et un accord a été trouvé entre députés et sénateurs. Rappelons que sur l’initiative de plusieurs députés un amendement, pas très précis et sujet à de nombreuses interprétations sur les critères à prendre en considération, avait en effet rendu obligatoire, au 1er janvier 2022, le principe du reversement de la commune à l’EPCI, de tout ou partie de cette taxe, au moyen de délibérations concordantes. Par conséquent, les communes qui n’ont pas encore délibéré ne sont plus tenues de le faire.

Rien ne restant à l’ordre du jour, M. le Maire lève la séance du Conseil Municipal à 21h25. Délibéré en séance les jour et an susdits.

À Verny, le 28 novembre 2022

Le Maire,

Victorien NICOLAS

Vice-Président de la CC du SUD MESSIN