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Compte-Rendu - 02 26 03 2018
Compte-Rendu - 04 25 06 2018
Document publié le Lundi 25 juin 2018 par la commune de Deuil-la-Barre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 04 25 06 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Éducation,
1
VILLE DE DEUIL-LA-BARRE
Direction Générale des Services
PA
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018
La séance du Conseil Municipal est présidée par Madame Dominique PETITPAS, 2ème Maire-adjoint et conformément à l’ordre du tableau, en remplacement de Madame Muriel SCOLAN, Maire empêché et de Monsieur Michel BAUX, 1er Maire-adjoint empêché.
ETAIENT PRESENTS :
Madame PETITPAS, Monsieur SIGWALD, Madame FAUQUET, Monsieur DELATTRE, Madame DOUAY, Monsieur CHABANEL, Madame THABET, Monsieur TIR (arrivé à la question 02) Adjoints au Maire.
Madame DOLL, Monsieur GRENET, Madame MORIN, Monsieur SARFATI, Madame BASSONG (arrivée à la question 05), Monsieur DA CRUZ PEREIRA, Monsieur DUFOYER, Madame FOURMOND, Madame ROSSI, Monsieur ALLAOUI, Madame GOCH-BAUER, Monsieur PARANT, Monsieur GAYRARD, Monsieur RIZZOLI, Monsieur BEVALET (arrivé à la question 05), Madame MAERTEN, Madame GUILBAUD, Conseillers Municipaux.
ABSENT(S) EXCUSE(S) :
Madame SCOLAN –Maire-, Monsieur BAUX, Monsieur DUBOS, Monsieur LE MERLUS, Madame BRINGER, Madame MICHEL, Madame BENINTENDE DE HAINAULT, Monsieur MASSERANN, Monsieur LAISNE, Monsieur KLEIBER.
PROCURATION(S) :
Madame SCOLAN A Madame PETITPAS,
Monsieur BAUX A Monsieur DELATTRE,
Madame BRINGER A Monsieur CHABANEL,
Madame MICHEL A Madame ROSSI,
Madame BENINTENDE DE HAINAULT A Madame THABET,
Monsieur MASSERANN A Monsieur SARFATI.
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
Monsieur DUBOURGNOUX, Trésorier de Montmorency.
Monsieur AUBERT, Directeur Général des Services,
Monsieur PRETRE, Directeur de Cabinet,
Monsieur SOUSA, Directeur des Affaires Culturelles,
Madame CORSON, Responsable des Finances,
Mademoiselle MANTEL, Responsable de la Direction Générale des Services.
LA SEANCE EST OUVERTE A 20 HEURES 35 2
01 - NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal désigne, suivant l’ordre du tableau, à l’unanimité, Madame DOLL.
02 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2017 (Arrivée de M. TIR)
Le Conseil Municipal, par 27 Voix Pour et 4 Abstentions ((Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI), approuve le Procès Verbal du Conseil Municipal du 20 Novembre 2017.
03 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L. 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
N°01-2018 du 04 Janvier 2018 – Marché d’organisation du séjour de printemps 2018 à Saint- Hilaire de Riez pour les 6-12 ans du 16 au 20 Avril 2018 – Attribution du marché
N°13-2018 du 08 Février 2018 – Marché d’organisation du séjour de printemps 2018 à Saint- Hilaire-de-Riez pour les 6-12 ans du 16 au 20 Avril 2018 – Fixation des tarifs
N°35-2018 du 12 Mars 2018 – EN ATTENTE
N°36-2018 du 12 Mars 2018 – EN ATTENTE
N°37-2018 du 12 Mars 2018 – EN ATTENTE
N°38-2018 du 12 Mars 2018 – EN ATTENTE
N°60-2018 du 23 Avril – Convention du versement de l’Allocation de Retour à l’Emploi
N°61-2018 du 24 Avril 2018 – Marché de maintenance des équipements des offices des restaurants scolaires et autres
N°62-2018 du 25 Avril 2018 – Marché d’organisation des séjours été 2018 – Fixation des tarifs
N°63-2018 du 25 Avril 2018 – Marché d’organisation du séjour d’Eté 2018 à Damgan (Morbihan) pour les 6-12 ans du 8 au 21 Juillet 2018 – Attribution du marché
N°64-2018 du 25 Avril 2018 – Marché d’organisation du séjour d’Eté 2018 à Sollières (Savoie) pour les 6-12 ans du 8 au 21 Juillet 2018 – Attribution du marché
N°65-2018 du 25 Avril 2018 – Sorties familiales été 2018 – Fixation des tarifs
N°66-2018 du 7 Mai 2018 – Extension du cimetière de la Ville de Deuil-La Barre – Avenant n°1 au lot n°3 – Bâtiments
N°67-2018 du 7 Mai 2018 – Convention de mise à disposition d’un logement communal à usage d’habitation sis 17, avenue Schaeffer
N°68-2018 du 14 Mai 2018 – Convention du versement de l’Allocation de Retour à l’Emploi 3
N°69-2018 du 14 Mai 2018 – Convention du versement de l’Allocation de Retour à l’Emploi
N°70-2018 du 23 Mai 2018 – Service de sauvegarde externalisée des données informatiques
N°71-2018 du 23 Mai 2018 – Organisation d’un déplacement à Lourinha (Portugal) dans le cadre des jumelages
N°72-2018 du 23 Mai 2018 – Organisation d’un déplacement à Lourinha (Portugal) dans le cadre des Jumelages
N°73-2018 du 23 Mai 2018 – Organisation d’un déplacement à Lourinha (Portugal) dans le cadre des Jumelages
N°74-2018 du 23 Mai 2018 – Organisation d’un déplacement à Lourinha (Portugal) dans le cadre des jumelages
N°75-2018 du 24 Mai 2018 – Convention du versement de l’Allocation de Retour à l’Emploi
N°76-2018 du 28 Mai 2018 – EN ATTENTE
N°77-2018 du 30 Mai 2018 – Convention entre un intervenant et la Ville de Deuil-La Barre pour un stage d’arts plastiques du Lundi 9 au Vendredi 13 Juillet 2018 dans le cadre de l’été des ARTeliers
N°78-2018 du 30 Mai 2018 – Tarification du stage d’arts plastiques du Lundi 9 au Vendredi 13 Juillet 2018 dans le cadre de l’été des ARTeliers
N°79-2018 du 4 Juin 2018 – Service jeunesse : Fixation des tarifs de boissons non alcoolisées, sandwichs, frites, glaces, vendus dans le cadre de la manifestation à caractère exceptionnel de la « Fête de l’amitié »
N°80-2018 du 4 Juin 2018 – Projet d’éducation pour la santé sur le thème des addictions aux drogues lors d’un débat le Mercredi 4 Juillet 2018 au Local Jesse Owens
N°81-2018 du 8 Juin 2018 – Intervention de la Société UBIQUS pour la retranscription des séances du Conseil Municipal
N°82-2018 du 12 Juin 2018 – Année robot – Conférence et animation robotique avec JAM RESSOURCES
N°83-2018 du 12 Juin 2018 – Projection du film – Contrat avec la Société « Les toiles de minuit »
N°84-2018 du 12 Juin 2018 – Fête de la nature et de l’environnement – Animation robot géant avec Evenis
N°85-2018 du 12 Juin 2018 – Fête de la nature et de l’environnement – Animation robot avec ZE FAB TRUCK
N°86-2018 du 13 Juin 2018 – Contrat entre «L’Association de malfaiteurs » et la Ville de Deuil-La Barre pour le concert du Samedi 23 Juin 2018 dans le cadre de la fête de la musique 4
N°87-2018 du 15 Juin 2018 – Remboursement d’une facture suite à un double règlement
Dont acte.
04 – COMPTE DE GESTION – EXERCICE 2017
Cette délibération vise à approuver le compte de gestion de l’exercice 2017 du Trésorier Principal de Montmorency dont les résultats doivent être et sont conformes à ceux du compte administratif de la Ville.
VU la note présentant cette délibération,
VU l’avis de la commission des Finances et du budget en date du 13 juin 2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2017 du Trésorier Principal de Montmorency.
05 - COMPTE ADMINISTRATIF VILLE – EXERCICE 2017
(Arrivées de Mme BASSONG et M. TIR)
Préambule : La présente note s’inscrit dans la logique du compte administratif, document neutre qui constate la réalisation d’autorisations budgétaires primitives et modificatives expliquées, débattues et votées tout au long de l’année. Il ne revient donc pas sur la situation financière de la commune ou ses orientations budgétaires, qui sont largement évoquées par ailleurs.
Afin de faciliter la lecture en continuité des commentaires et tableaux des différents documents budgétaires, la répartition par secteur du compte administratif a été calquée sur celle du compte administratif 2015.
Le solde de clôture du compte administratif 2017 s’établit à 1 516 880,97 €, composé d’un excédent d’investissement de 1 620 947,31 € et d’un déficit de fonctionnement de 104 066,34 €.
Le différentiel entre l’évolution des dépenses (1,99%) et celle des recettes (0,39%) conduit à une baisse de l’épargne brute.
2013 2014 2015 2016 2017 BP 2018
Dépenses Réelles
de Fonctionnement
(échelle de gauche)
23 709 954,73 25 288 716,80 24 613 919,23 26 044 414,66 26 563 811,12 24 956 104,62
Evolution N-1 6,66% -2,67% 5,81% 1,99% -6,05%
Recettes Réelles de
Fonctionnement
(échelle de gauche)
26 484 079,08 26 300 161,12 25 524 330,49 27 252 263,64 27 359 490,79 27 772 024,00
Evolution N-1 -0,69% -2,95% 6,77% 0,39% 1,51%
Epargne Brute
(Autofinancement)
(échelle de droite)
2 774 124,35 1 011 444,32 910 411,26 1 207 848,98 795 679,67 2 815 919,38 5
En revanche, l’épargne nette, qui avait connu un niveau très bas en 2016, s’améliore de plus d’un million d’euros :
2013 2014 2015 2016 2017 BP 2018
Remboursement du
capital de la dette 2 037 853,55 1 322 816,05 966 606,42 3 674 911,98 2 176 332,40 4 362 969,00
Epargne Nette 736 270,80 -311 371,73 -56 195,16 -2 467 063,00 -1 380 652,73 -1 547 049,62
2 774 124,35
1 011 444,32
910 411,26
1 207 848,98
795 679,67
2 815 919,38
0,00
500 000,00
1 000 000,00
1 500 000,00
2 000 000,00
2 500 000,00
3 000 000,00
21 000 000,00
22 000 000,00
23 000 000,00
24 000 000,00
25 000 000,00
26 000 000,00
27 000 000,00
28 000 000,00
29 000 000,00
2013 2014 2015 2016 2017 BP 2018
Epargne Brute
(Autofinancement)
(échelle de droite)
Dépenses Réelles de Fonctionnement
(échelle de gauche)
Recettes Réelles de Fonctionnement
(échelle de gauche) 6
I – SECTION D’INVESTISSEMENT
Résultat de l’année : section positive de 1 073 658,15 €. Il convient d’ajouter à ce solde positif, l’affectation du résultat 2016, qui s’élève à 547 289,16 €, ce qui porte le résultat de cette section à 1 620 947,31 €.
A – DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 5 409 582,53 €
SECTEURS Prévu (BP+BS+DM) Réalisé Ecart Prévu/ Réalisé Taux de réalisation Part du secteur
ENFANCE, SPORTS ET JEUNESSE 828 562 286 580 541 983 34,6% 5,3%
SCOLAIRE 419 469 61 791 357 678 14,7% 1,1%
SPORTS ET JEUNESSE 298 563 142 972 155 590 47,9% 2,6%
PETITE ENFANCE 110 531 81 816 28 715 74,0% 1,5%
AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT URBAIN 3 053 268 1 464 505 1 588 763 48,0% 27,1%
SOLIDARITE 415 598 62 198 353 400 15,0% 1,1%
PATRIMOINE 607 483 289 178 318 304 47,6% 5,3%
AFFAIRES CULTURELLES 387 956 313 392 74 564 80,8% 5,8%
ADMINISTRATION DE LA COLLECTIVITE 848 827 578 084 270 742 68,1% 10,7%
SECURITE 622 614 30 254 592 360 4,9% 0,6%
DETTE 2 279 567 2 176 332 103 235 95,5% 40,2%
AUTRES 400 826 209 059 191 767 52,2% 3,9%
TOTAL 9 444 700,17 5 409 582,53 4 035 117,64 57% 100,00%
ENFANCE, SPORTS ET JEUNESSE;
286 580; 5,30%
AMENAGEMENT ET
DEVELOPPEMENT URBAIN;
1 752 279; 31,77%
SOLIDARITE;
62 198; 1,13%
PATRIMOINE;
289 178; 5,24%
AFFAIRES CULTURELLES;
313 392; 5,68%
ADMINISTRATION DE LA
COLLECTIVITE; 578 084; 10,69%
SECURITE; 30 254; 0,56%
DETTE; 2 176 332; 40,23% AUTRES; 209 059; 3,86%
1 - Les dépenses d’équipement : 2 486 652,99 € 7
L’écart de crédits entre le montant inscrit au budget 2017 et le montant réalisé a fait l’objet de restes à réaliser qui seront inscrits en 2018 au titre du Budget Supplémentaire, les factures étant parvenues après la clôture comptable :
Fonction Nature OBJET BP REALISE SOLDE RESTES A REALISER
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 243 498,56 72 957,16 170 541,40 87 843,38
94 032,00 30 143,10 63 888,90 46 208,14
020 2031 Fra i s études Adm. Gl e 23 432,00 12 494,40 10 937,60 11 400,00
821 2031
Fra i s études Autres équi pement de
voi ri e 10 000,00 0,00 10 000,00 12 792,14
311 2031
Fra i s études Expres s i on mus i ca l e,
l yri que et chorégra phi que 5 000,00 0,00 5 000,00 5 000,00
71 2031 Fra i s études Pa rc pri vé de l a Vi l l e 5 000,00 0,00 5 000,00 11 976,00
94 2031
Fra i s études Ai des a u commerce et
s ervi ces ma rcha nds 0,00 0,00 0,00 5 040,00
40 000,00 4 290,00 35 710,00 26 314,60
414 2032
Fra i s recherches et Dével opt.
Autres équi pts s porti fs ou l oi s i rs 40 000,00 4 290,00 35 710,00 26 085,00
94 2032
Fra i s recherches et Dével opt. Ai des
a u commerce et s ervi ces 0,00 0,00 0,00 229,60
59 466,56 38 524,06 20 942,50 15 320,64
020 2051
Conces s i ons et droi ts s i mi l a i res
Admi ni s tra ti on généra l e 59 466,56 38 524,06 20 942,50 15 320,64
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 187 715,94 1 524 021,28 1 663 694,66 766 187,56
26 078,40 9 104,40 16 974,00 4 117,56
823 2121 Pl a nta ti on a rbres et a rbus tes Es pa ces verts urba i ns 26 078,40 9 104,40 16 974,00 4 117,56
121 478,40 82 268,46 39 209,94 30 763,30
823 2128 Autres a gencement-Aména gement de terra i ns -Es pa ces verts urba i ns 116 478,40 82 268,46 34 209,94 30 763,30
24 858,50 36 386,50 -11 528,00 22 238,40
823 21318 Autres Bts Publ i cs Es pa ces verts
urba i ns
12 000,00 0,00 12 000,00 12 000,00
94 21318 Autres Bts Publ i cs Ai des a u commerce et s ervi ces ma rcha nds 0,00 0,00 0,00 10 238,40
257 582,57 149 027,02 108 555,55 183 846,31
71 2135
Ins ta l l a ti ons gl es -a gencements
a ména gements de cons tructi ons -
Pa rc pri vé de l a Vi l l e
17 396,12 23 736,52 -6 340,40 3 679,39
020 2135
Ins ta l l a ti ons gl es -a gencements
a ména gements de cons tructi ons -
Adm.Gl e
31 119,60 94 744,74 -63 625,14 8 808,68
411 2135
Ins ta l l a ti ons gl es -a gencements
a ména gements de cons tructi ons -
Sa l l e s port-Gymna s e
0,00 0,00 0,00 16 430,40
212 2135
Ins ta l l a ti ons gl es -a gencements
a ména gements de cons tructi ons -
Ecol es pri ma ires
104 499,68 1 499,68 103 000,00 97 116,40
211 2135
Ins ta l l a ti ons gl es -a gencements
a ména gements de cons tructi ons -
Ecol es ml l es
32 068,69 7 608,00 24 460,69 53 904,76
94 2135
Ins ta l l a ti ons gl es -a gencements
a ména gements de cons tructi ons -
Ai des a u commerce et s ervi ces
ma rcha nds
0,00 0,00 0,00 3 906,68
651 370,06 154 223,22 497 146,84 303 868,82
113 2152 Ins ta l l a ti on de voi ri e- Pompi ers 12 373,94 0,00 12 373,94 7 725,36
821 2152 Ins ta l l a ti on de voi ri e- Equi pement 638 996,12 154 223,22 484 772,90 296 143,46
6 000,00 5 926,80 73,20 0,00
821 21532 Rés ea ux a s s ai ni s s ement. Equi pt Voi ri e 6 000,00 5 926,80 73,20 0,00
21532
2051
2121
Chapitre 20
Chapitre 21
2031
2032
2135
2152
2128
21318 8
Fonction Nature OBJET BP REALISE SOLDE RESTES A REALISER
278 263,95 84 441,76 193 822,19 142 326,62
814 21534 Insta ll a tion rés ea ux él ectri q. EP 248 879,24 69 233,32 179 645,92 141 821,42
824 21534 Insta ll a tion rés ea ux él ectri q. Autres Opér.Aména gt. Urba i n 29 384,71 15 208,44 14 176,27 505,20
15 000,00 3 662,40 11 337,60 34 445,80
821 21578 Autres ma téri el s outi ll a ges Voi rie 15 000,00 3 662,40 11 337,60 34 445,80
3 123,53 1 853,76 1 269,77 1 269,77
020 2181 Insta l.Gl e a gencement Adm.Gl e 3 123,53 1 853,76 1 269,77 1 269,77
1 218,00 7 500,00 -6 282,00 0,00
020 2182 Ma téri el de trans port Adm.Gl e 1 218,00 7 500,00 -6 282,00 0,00
15 499,32 18 718,92 -3 219,60 255,30
020 2183 Ma téri el s burea u-Inform. Adm. Gl e 15 499,32 18 718,92 -3 219,60 255,30
136 541,13 91 534,25 45 006,88 43 055,68
113 2188 Autres Immo.corp. Pompi ers 0,00 600,00 -600,00 3 308,81
026 2188 Autres Immo.corp. Ci metière 570,00 513,00 57,00 261,00
024 2188 Autres Immo.corp. Fêtes cérémonies 15 840,02 18 373,52 -2 533,50 17 602,50
020 2188 Autres Immo.corp. Adm.Gl e 34 545,83 26 410,71 8 135,12 20 285,38
212 2188 Autres Immo.corp. Ecol es Prima ires 0,00 0,00 0,00 499,00
422 2188 Autres Immo.corp. Autres 2 099,00 299,00 1 800,00 1 098,99
IMMOBILISATIONS EN COURS 1 023 498,46 226 813,70 796 684,76 506 734,88
659 010,46 193 152,51 465 857,95 246 651,59
020 2315 Insta l. ma téri el s techni q. Adm.Gl e 134 682,21 23 455,98 111 226,23 49 396,78
411 2315 Insta l. ma téri el s techni q. Sport 21 325,91 4 375,82 16 950,09 22 500,00
94 2315 Insta l. ma téri el s techni q. Ai des 30 000,00 0,00 30 000,00 29 998,55
212 2315 Insta l. ma téri el s techni q. Ecol es 169 162,68 21 104,46 148 058,22 45 000,00
821 2315 Insta l. ma téri el s techni q. Equip 115 600,00 107 433,73 8 166,27 8 172,84
211 2315 Insta l. ma téri el s techni q. Ecol es 53 139,22 13 574,86 39 564,36 43 000,00
71 2315 Insta l. ma téri el s techni q. Pa rc pri vé 66 691,26 21 207,84 45 483,42 45 483,42
64 2315 Insta l. ma téri el s techni q. Crèche 618,43 1 111,70 -493,27 1 600,00
422 2315 Insta l. ma téri el s techni q. Acti v 490,75 888,12 -397,37 1 500,00
364 488,00 33 661,19 330 826,81 260 083,29
020 2313 constructions Adm.Gle 200 000,00 3 000,00 197 000,00 246 115,86
94 2313 Cons tructi ons Aides a u commerce 38 488,00 0,00 38 488,00 431,22
64 2313 Cons tructi ons Crèches 27 000,00 30 661,19 -3 661,19 13 536,21
PÔLE SANTE 405 500,00 62 197,62 343 302,38 342 418,45
511 2031 Fra i s études Di spens a ires et a utres Eta b.s a nita i res 53 000,00 27 950,42 25 049,58 317 699,68
511 2313 Cons tructi ons Dis pensa i res et a utres Eta b.s a nita i res 0,00 34 020,40 -34 020,40 24 718,77
POINT POLICE 267 500,00 24 854,38 242 645,62 141 125,15
112 2135
Insta l.Gl es
a gencements .a ména gements
constructions Pol i ce Muni ci pa le
252 500,00 6 314,22 246 185,78 131 395,44
112 2313 Cons tructi ons Pol ice Munici pa l e 0,00 18 442,96 -18 442,96 9 729,71
CIMETIERE 838 308,51 572 623,15 265 685,36 265 685,36
026 2312 Terra ins Ci meti ère 476 124,61 412 519,93 63 604,68 258 308,26
026 2313 Cons tructi ons Ci metière 356 000,00 144 917,22 211 082,78 7 377,10
6 294 207,17 2 486 652,99 3 807 554,18 2 109 994,78
21578
2181
21534
Chapitre 23
Opération
2313
2188
2315
2182
2183
Opération
TOTAL
Opération
Par opérations, le détail de la répartition des crédits d’équipement 2017 réalisés est le suivant : 9
Libellé REALISE 2017
ADMINISTRATION GENERALE 14 052,00
CIMETIERE 578 084,15
INFORMATIQUE 41 402,98
BATIMENTS COMMUNAUX 308 475,98
VOIRIE 305 816,52
ENVIRONNEMENT 107 243,26
ECLAIRAGE PUBLIC 69 233,32
ORU 24 315,90
STATION ESSO-CERTAS 528 660,59
DIRECTION URBANISME 23 128,44
VEHICULES 7 500,00
ECOLE HENRI HATREL 3 185,70
COMMUN PTE ENFANCE 1 197,42
MULTI ACCUEIL N°2 9 417,79
LAEP RUE L. BRAILL 21 035,37
LOCAL JESSES OWENS 299,00
CLSH PRIMAIRE 948,98
PATINOIRE 4 290,00
BIBLIO MUNICIP 3 318,30
ECOLE DE MUSIQUE 534,00
AFFAIRES CULTURELLES 309 085,52
HYGIENE ET SECURITE 600,00
ACHATS 32 975,77
POLICE MUNICIPALE 4 800,00
POINT POLICE 24 854,38
POLE SANTE 62 197,62
2 486 652,99
2 - Les autres dépenses : 2 883 216,50 €
Le remboursement du capital de la dette constitue l’essentiel de cette rubrique avec 2 176 332,40 €.
3 – Opérations d’ordre : 39 713,04 €
Les opérations d’ordre portent sur les travaux en régie
B – RECETTES D’INVESTISSEMENT 6 483 240,68 €
Les recettes sont réalisées à 69 %, les subventions non encaissées font l’objet de restes à réaliser sur la base des notifications de subvention et seront ensuite reprises en 2018 dans le cadre du budget supplémentaire. 10
BP+BS+DM+VC+RP
2017
REALISE 2017 Taux de réalisation
9 444 700,17 6 483 240,68 69%
SOLDE EXECUTION SECTION INVESTISSEMENT REPORT 547 289,16 0%
VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 213 282,34 0%
PRODUITS DE CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 1 452 205,57 0%
OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 650 000,00 965 448,23 149%
DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 1 019 974,42 948 981,23 93%
F.C.T.V.A. 400 000,00 269 742,45 67%
T.L.E. 50 000,00 - 0%
Taxe d'aménagement et versement pour sous densité - 109 264,36
Excédents de fonctionnement capitalisés 569 974,42 569 974,42 100%
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 1 120 069,14 169 150,13 15%
Etat et établissements nationaux 878 500,53 - 0%
Autres groupements - 4 030,63
Autres - 28 903,78
Amendes de police 60 000,00 57 147,00 95%
Etat et établissements nationaux 79 068,61 79 068,72 100%
Autres 102 500,00 - 0%
EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 3 000 000,00 3 530 153,59 118%
Emprunts en euros 3 000 000,00 3 000 000,00 100%
Dépôts et cautionnements reçus - 1 493,00
Autres organismes et particuliers - 528 660,59
EXTENSION DU CIMETIERE 356 800,00 171 260,16 48%
Régions 356 800,00 - 0%
Régions - 171 260,16
EXTENSION HENRI HATREL 545 392,54 698 247,34 128%
Régions 51 500,00 152 854,80 297%
Départements 14 000,00 - 0%
Etat et établissements nationaux 479 892,54 479 892,54 100%
Régions - 51 500,00
Départements - 14 000,00
POLE SANTE 515 687,00 0%
Etat et établissements nationaux 515 687,00 - 0%
Départements - -
POINT POLICE 24 000,00 0%
Départements 24 000,00 - 0%
TOTAL
1 - les ressources propres, qui s’élèvent à 898 356,87 €, comprennent :
Le Fonds de Compensation de la TVA 269 742,45 €
L’excédent de fonctionnement capitalisé pour 569 974,42 €
Les amendes de police pour 57 147,00 €
Les dépôts et cautionnements reçus pour 1 493 €
2 - les financements extérieurs, qui s’élèvent à 4 038 657,63 €, comprennent : L’emprunt mobilisé à hauteur de 3 000 000 € 11
Les subventions de l’État, de l’ANRU, de la Région, de la CAF et du Conseil Général du Val d’Oise pour 1 038 657,63 €
ETAT DES RESTES A REALISER EN RECETTE
Fonction Nature OBJET BP REALISE SOLDE RESTES A REALISER
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 2 561 948,68 1 038 657,63 1 523 291,05 621 031,37
824 1321 Subventi ons ANRU Pi l ota ge et Ingeni eri e, PSL et Communi ca ti on 878 500,53 0,00 878 500,53 102 767,53
511 1321 Subventi on Pôl e Sa nté ANRU 515 687,00 0,00 515 687,00 332 724,00
026 1322 Subventi on Ci meti ère Régi on 0,00 171 260,16 -171 260,16 185 539,84
TOTAL 2 561 948,68 1 038 657,63 1 523 291,05 621 031,37
Chapitre 13
II - SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de l’année : section déficitaire de 130 055,52 €.
Il convient d’ajouter à ce résultat, l’excédent de fonctionnement reporté constaté en 2016 qui s’élève à 25 989,18 €, ce qui ramène le déficit à 104 066,34 €.
A – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 27 529 259,35 €
La structure des dépenses réelles : 26 563 811,12 €
Les dépenses de fonctionnement augmentent de 1,99 % par rapport à 2016.
La part des charges de fonctionnement courant au sein des dépenses réelles de fonctionnement est de 22,13 % contre 23,25 % en 2016. La poursuite du règlement du contentieux relatif aux emprunts structurés a conduit à un versement de 1 177 083 € correspondant à la deuxième partie des intérêts impayés, qui seront soldés en 2018.
Les dépenses de personnel ont diminué de 4,85% passant de 15 950 747 € à 15 176 982 €, elles représentent 57,13 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Les charges de fonctionnement réelles sont exécutées à plus de 98 %. 12
EVOLUTION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
2013 2014 2015 2016 2017 Evolution 2017/2016 Evolution 2013-2017
SALAIRES ET CHARGES 012 14 626 685 15 223 174 15 910 345 15 950 747 15 176 982 -4,85% 3,76%
CHARGES DE FONC. COURANTES
011 5 778 384 6 539 510 5 924 590 6 054 209 5 877 459 -2,92% 1,71%
SUBVENTION CAISSE DES ECOLES
et CCAS 685 000 785 000 724 000 739 000 678 000 -8,25% -1,02%
SUBVENTIONS
(associations et Patinoire,
depuis 2012)
702 557 735 972 673 529 713 565 728 786 2,13% 3,73%
FRAIS FINANCIERS
(dont ligne de trésorerie) 674 511 488 011 558 763 680 026 887 667 30,53% 31,60%
REMBOURSEMENT IMPAYES
DEXIA (et provision jusqu'en
2014)
586 896 717 520 - 922 917 1 177 083 27,54% -
ELUS
(indemnités et formation) 203 693 206 223 208 755 208 122 212 430 2,07% 4,29%
CONTINGENT INCENDIE (SDIS) 402 903 402 903 401 896 386 111 385 755 -0,09% -4,26%
FPIC 35 589 166 873 205 877 212 642 267 598 25,84% 651,91%
AUTRES (dépenses
exceptionnelles, non valeurs) 13 737 23 531 6 164 177 075 1 172 052 561,90% 8432,27%
TOTAL DEPENSES REELLES 23 709 955 25 288 717 24 613 920 26 044 414 26 563 811 1,99% 12,04%
SALAIRES ET CHARGES 012;
15 176 982 ; 57,13%
CHARGES DE FONC. COURANTES
011;
5 877 459 ; 22,13%
SUBVENTION CAISSE DES
ECOLES et CCAS ; 678 000 ;
2,55%
SUBVENTIONS
(associations et
Patinoire,
depuis 2012);
728 786 ;
2,74%
FRAIS FINANCIERS
(dont ligne de trésorerie); 887 667
; 3,34%
REMBOURSEMENT
IMPAYES DEXIA (et
provision jusqu'en
2014); 1 177 083 ;
4,43%
ELUS
(indemnités et
formation);
212 430 ;
0,80%
CONTINGENT INCENDIE
(SDIS); 385 755 ; 1,45%
FPIC; 267 598 ; 1,01%
AUTRES (dépenses
exceptionnelles, non
valeurs); 1 172 052 ; 4,41%
B – RECETTES DE FONCTIONNEMENT 27 399 203,83 €
La structure des recettes réelles 27 359 490,79 €
Les recettes évoluent de 0,3 % par rapport à 2016.
Le taux de réalisation des recettes est de 98,12 %, niveau qui s’explique par l’ajustement opéré lors du budget supplémentaire de décembre 2017. 13
Libellé 2013 2014 2015 2016 2017 Evolution 2017/2016
Evolution
annuelle 5
ans (2013-
2017)
RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 26 484 079 26 300 161 25 524 330 27 252 264 27 359 491 0,4% 0,7%
ATTENUATIONS DE CHARGES 437 285 387 169 341 624 399 554 307 754 -23,0% -5,9%
PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET
VENTES DIVERSES 2 069 476 2 011 237 2 150 923 2 290 038 2 212 350 -3,4% 1,4%
IMPOTS ET TAXES 15 961 409 15 980 803 16 094 346 16 503 235 16 987 023 2,9% 1,3%
Taxes foncières et d'habitation 12 412 824 12 460 378 12 649 831 12 989 599 13 784 730 6,1% 2,2%
Attribution de compensation 1 184 424 1 245 314 1 093 059 1 046 677 1 085 370 3,7% -1,7%
Dotation de solidarité communautaire 68 859 68 859 88 091 88 091 - -100,0% -20,0%
FNGIR 181 367 181 367 181 367 181 367 181 367 0,0% 0,0%
Fond de solidarité des communes de la
région Ile-de-France 865 238 865 238 865 238 865 238 432 619 -50,0% -10,0%
Droits de place 91 348 - 68 052 - - -20,0%
Taxe sur la consommation finale
d'électricité 392 908 452 071 267 022 359 382 374 588 4,2% -0,9%
Taxe locale sur publicité exterieure 7 454 7 777 5 698 5 227 3 597 -31,2% -10,3%
Taxe additionnelle aux droits de mutation
ou à la taxe de publicité foncière 756 987 699 799 875 988 967 654 1 124 752 16,2% 9,7%
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 7 174 760 7 200 741 6 723 642 6 225 846 5 567 544 -10,6% -4,5%
Dotation forfaitaire 3 648 123 3 450 746 2 990 700 2 484 170 2 225 990 -10,4% -7,8%
Dotation de solidarité urbaine 407 263 407 263 407 263 407 263 423 637 4,0% 0,8%
Dotation nationale de péréquation 826 288 588 827 672 318 634 456 572 801 -9,7% -6,1%
FCTVA - - - - 12 982
Dotation spéciale au titre des instituteurs 11 232 11 232 2 808 5 616 5 616 0,0% -10,0%
DGD - - - 28 370 28 370 0,0%
SUBVENTIONS 1 333 956 1 565 883 1 430 789 1 571 350 1 140 014 -27,5% -2,9%
COMPENSATIONS 947 898 1 176 790 1 219 764 1 122 990 1 158 134 3,1% 4,4%
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 220 817 198 741 199 515 233 926 326 616 39,6% 9,6%
PRODUITS FINANCIERS 1 255 1 210 997 327 848 410 083 25,1% 6513,5%
PRODUITS EXCEPTIONNELS 606 477 520 259 13 283 349 817 1 548 121 342,6% 31,1%
REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET
PROVISIONS 12 600 922 000 -100,0% -20,0% 14
ATTENUATIONS DE
CHARGES;
307 754 ; 1,12%
PRODUITS DES SERVICES,
DU DOMAINE ET VENTES
DIVERSES;
2 212 350 ; 8,09%
IMPOTS ET TAXES;
16 987 023 ; 62,09%
DOTATIONS ET
PARTICIPATIONS;
5 567 544 ; 20,35%
AUTRES PRODUITS DE
GESTION COURANTE; 326
616 ; 1,19% PRODUITS FINANCIERS; 410 083 ; 1,50%
PRODUITS
EXCEPTIONNELS;
1 548 121 ; 5,66% REPRISES SUR
AMORTISSEMENTS ET
PROVISIONS; - ; 0,00%
VU la note présentant cette délibération,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le chef de l’exécutif pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 13 Juin 2018,
CONSIDERANT le vote à main levée qui a désigné M. SIGWALD, à l’unanimité, pour présider la séance lors de l’examen, du débat, et de l’adoption du compte administratif,
CONSIDERANT que Mme PETITPAS, Maire-adjoint et conformément à l’ordre du tableau, en remplacement de Mme Muriel SCOLAN, Maire empêché, s’est retirée au moment du vote et n’y a donc pas pris part,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 21 Voix Pour et 8 Abstentions (Madame GOCH- BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI, BEVALET et Mesdames MAERTEN, GUILBAUD et Monsieur ALLAOUI),
ARTICLE 1
APPROUVE le Compte Administratif 2017 de la Ville dont les résultats par section sont les suivants :
Section d’investissement ............................................... + 1 620 947,31 € Section de fonctionnement ...............................................- 104 066,34 €
RESULTAT DE CLOTURE ................................................. + 1 516 880,97 € 15
ARTICLE 2
APPROUVE les restes à réaliser en dépenses et en recettes de la section d’investissement qui s’élèvent respectivement à 2 109 994,78 € et à 621 031,37 €,
06 – AFFECTATION DU RESULTAT 2017
L’Assemblée délibérante vote le Compte Administratif de l’exercice comptable clos, constate les résultats, puis décide de leur affectation. Celle-ci doit couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents et ensuite le besoin de financement dégagé par la section d’investissement. Le solde est affecté en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire d’investissement en réserves.
Il est rappelé que le Compte Administratif 2017, voté ce jour, présente un déficit de fonctionnement de 104 066,34 € et un excédent d’investissement de 1 620 947,31 €. Les restes à réaliser en dépenses et en recettes de la section d’investissement s’élèvent respectivement à 2 109 994,78 € et à 621 031,37 €.
Compte tenu de ces éléments, la couverture des restes à réaliser en dépenses est assurée en totalité par les restes à réaliser en recettes et l’excédent d’investissement 2017, le solde de 131 983,90 € allant contribuer à équilibrer les dépenses nouvelles inscrites au Budget Supplémentaire 2018 :
RAR dépenses 2 109 994,78 RAR recettes 621 031,37
Déficit - Excédent d'investissement reporté 1 620 947,31
Excédent de fonctionnement
capitalisé -
Total 2 109 994,78 Total 2 241 978,68
Dépenses Recettes
Les résultats 2017 sont donc inscrits en 2018 de la manière suivante :
• Excédent d’investissement – 001 : 1 620 947,31 €
• Excédent de fonctionnement capitalisé – 1068 : Sans objet
• Report de déficit de fonctionnement – 002 : 104 066,34 €
VU la note présentant cette délibération,
VU la délibération du 25 juin 2018 adoptant le Compte Administratif 2017,
CONSIDERANT qu’il convient d’affecter le résultat du Compte Administratif 2017 sur l’exercice 2018,
VU l’avis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du 13 Juin 2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 23 Voix Pour et 8 Abstentions (Madame GOCH- BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI, BEVALET et Mesdames MAERTEN, GUILBAUD et Monsieur ALLAOUI), 16
DECIDE d’affecter les résultats inscrits au Compte Administratif 2017 de la manière suivante
• Excédent d’investissement – 001 : 1 620 947,31 €
• Excédent de fonctionnement capitalisé – 1068 : Sans objet
• Report du déficit de fonctionnement – 002 : 104 066,34 €
DIT que cette affectation sera reprise en décision modificative.
07 - BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES - ANNEE 2017
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de son article L 2241-1, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal.
Les dispositions légales prévoient que seules sont concernées les mutations ayant donné lieu à un accord sur la chose et le prix durant l’exercice considéré et que le document doit être annexé au compte administratif de la Commune.
Le tableau des acquisitions et des cessions opérées en 2017, joint au présent projet de délibération, comporte les éléments d’informations suivants : date de la décision, date de signature de l’acte authentique, identification du vendeur ou de l’acquéreur, évaluation du service des Domaines, prix de vente, ainsi que, en ce qui concerne les cessions, plus-value ou moins-value réalisée.
Il est donc proposé de prendre acte du bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2017 par la ville de Deuil-la-Barre.
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2241-1,
CONSIDERANT qu’en application de ce texte, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal,
CONSIDERANT que ce bilan est annexé au compte administratif de la Commune,
CONSIDERANT que les dispositions légales prévoient que seules sont concernées les mutations ayant donné lieu à un accord sur la chose et le prix durant l’exercice considéré,
VU le tableau des acquisitions et des cessions opérées en 2017, annexé à la présente délibération, comportant les éléments d’informations suivants : date de la décision, date de signature de l’acte authentique, identification du vendeur ou de l’acquéreur, évaluation du service des Domaines, prix de vente, ainsi que, en ce qui concerne les cessions, plus-value ou moins-value réalisée,
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 13 Juin 2018, 17
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE du bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2017 par la ville de Deuil-la-Barre,
DIT que ce bilan est annexé au compte administratif de l’année 2017.
08 - RAPPORT SUR L’UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE 2017
L’article L.2531-16 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la présentation d’un rapport sur l’utilisation du FSRIF au Conseil Municipal avant la fin du premier semestre suivant l’exercice d’attribution dudit fonds, soit avant le 1er juillet 2018 en ce qui concerne le FSRIF reçu en 2017.
Tel est l’objet du présent document qui sera transmis au représentant de l’Etat en vue de l’élaboration d’un rapport de synthèse régional.
D’un montant de 432 619.00 € en 2017, le FSRIF a permis le financement de diverses actions et opérations au titre de la Politique de la Ville, de la lutte contre les exclusions, de la politique en faveur du logement, de l’emploi, de la prévention et de la sécurité.
Sa répartition par secteur est la suivante :
I – LES EQUIPEMENTS ET AMENAGEMENTS URBAINS
Aménagement des espaces extérieurs (espaces verts, environnement, travaux de voirie, éclairage public, réseaux)
Une enveloppe de 263 094.00€ affectée au programme de voirie de 2017, a permis de financer les travaux de mise en conformité des passages piétons et la mise en accessibilité des PMR, les travaux d’enfouissement de réseaux de la rue des Vergers, la reprise de revêtement de chaussée et l’amélioration d’étanchéité rue V. Van Gogh, aux abords de la Maison de la petite Enfance, et dans diverses rues de la Ville, l’élargissement de trottoirs et de bordures rue du Chemin de Fer, l’aménagement du parking Allée des Hirondelles, le gravillonnage rues des Vergers, du Dr Bousquet et du Cimetière, divers travaux de marquage dans la Ville, le chemisage des canalisations rue Bourgeois, et l’acquisition de mobilier urbain.
Concernant l’éclairage public, une enveloppe de 69 234.00 € a permis l’amélioration et la modernisation de l’éclairage des rues M. Chazotte, des Tilleuls, J. Massenet, G. Pompidou, des Fauvettes, Bourgeois, du Camp, Sentier des Hirondots. La rénovation des armoires électriques du Cimetière, rue A. Daudet, et armoire Scylla.
Les espaces verts et l’environnement, ont pu bénéficier d’une enveloppe de 88 921.00 € destinée au surfaçage d’une aire de jeu dans le patio de la Maison de la petite Enfance, la création et l’aménagement d’aires de jeux, la pose de sols souples et amortissants dans les écoles maternelles St-Exupéry, Galliéni, Lac Marchais, la pose de corbeilles au Parc de la Galathée et la création d’un cheminement piétons dans le cadre de la coulée verte.
La part du FSRIF pour ces aménagements est de 106 609.00€ (24.64%) 18
Travaux d’aménagement dans les écoles, équipements sportifs, culturels et sociaux
Les dépenses d’investissement d’un montant de 21 953.00€, concernent essentiellement, pour les écoles, à la réalisation d’un faux plafond acoustique dans une classe de la maternelle Pasteur, le changement de portes pour la mise aux normes incendie à Poincaré, la création d’une sortie de ventilation dans un local technique à Henri Hatrel, la réalisation d’une noue sur toiture à Pasteur.
La part du FSRIF pour ces travaux est de € 5 550.00€ (1.28%)
II – LES ACTIONS MENEES EN MATIERE D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
Insertion sociale et professionnelle, emploi
La compétence de la Commune dans le domaine de l’aide à l’emploi et du développement économique a été transférée à la Communauté d’Agglomération de la Vallée de Montmorency le 1er janvier 2006 et est aujourd’hui exercée par Plaine Vallée.
La ville a mis en place des chantiers jeunes qui ont pour vocation d’inscrire dans un parcours de formation et d’insertion professionnelle des jeunes déscolarisés.
Actions de prévention de la délinquance, sécurité
Différentes actions de prévention ont été menées en 2017 :
- La Maison de la Famille a mis en place des ateliers théâtre forum sur le thème «Comment faire pour bien vivre ensemble», des ateliers bain de langue et d’apprentissage du français pour les parents d’élèves, et des permanences juridiques axées principalement sur le droit à la famille ainsi que la mise à disposition d’un écrivain public pour apporter une aide à la rédaction de texte à caractère administratif, professionnel ou privé.
- l’action de l’association Aiguillage qui intervient au moyen de ses éducateurs spécialisés sur les quartiers de la Galathée, des 3 Communes, des Mortefontaines et des immeubles de relogement à étendue son intervention auprès des jeunes de 11 à 25 ans.
Une somme de 12 200.00€ a été prélevée sur le FSRIF pour financer ces actions (2.82%).
Subventions versées
aux associations
Elles constituent un facteur important d’intégration et de participation des citoyens à la vie locale. En 2017, 186 725,00 € ont été versés aux associations.
Une somme de 47 250.00€ a été prélevée sur le FSRIF pour financer cette enveloppe (10.92%).
au CCAS et à la Caisse des Ecoles
Ces deux établissements ont reçu des subventions d’équilibre pour leur budget d’un montant total de 678 000,00 €
La part du FSRIF est de 171 600.00€ (39.67%). 19
Actions d’animation culturelle, sportive pour la jeunesse
Les sommes attribuées à ce secteur au titre du FSRIF se répartissent comme suit :
• 4 800.00€ pour les activités du local Jesse Owens (1.11%)
• 3 800.00€ pour les stages Multisports et Inisports (0.88%)
• 900.00€ pour les ARTeliers (0.21%)
• 1 700.00€ pour les activités du Centre d’Information et d’Initiatives C2I-(espace multimédias) (0.39%) • 1 510.00€ pour les stages thématiques (0.35%)
• 76 700.00€ pour la patinoire à travers la subvention de fonctionnement versée (17.73%)
Le local Jesse Owens
Equipement de proximité dans le quartier de la Galathée, il organise un certain nombre d’actions en étroite collaboration avec les services municipaux et les associations et participe au développement de la vie de quartier.
Stages Multisports et Inisports
Ces stages sont proposés aux enfants et adolescents de 4 à 15 ans afin de s’initier ou de se perfectionner dans la pratique d’un sport. Le succès de l’activité est assuré et se développe un peu plus chaque année.
Les stages Multisports se déroulent pendant les vacances de février, d’avril, de juillet, d’Août et de la Toussaint.
L’activité comporte deux sessions par vacances et deux sessions début Juillet et une session fin Août et fonctionne tous les jours de 9 H 00 à 18 H 00.
L’activité encadrée par du personnel municipal vacataire et recruté, à cet effet, répond à une large demande.
L’activité Inisports permet aux enfants du CP au CM, pris en charge à la sortie de l’école, de 16 H 30 à 18 H 30 les mardis et/ou jeudis, de découvrir la pratique sportive dans toute sa diversité.
Les Arteliers
Cette structure propose aujourd’hui plusieurs cours par semaine à des jeunes âgés de 5 à 16 ans.
Le C2I
Cette structure est dédiée aux nouvelles technologies et constitue un lieu de formation non seulement pour le public mais également pour les enfants scolarisés dans les établissements de la Ville et pour ceux fréquentant les centres de loisirs. C’est aussi une structure destinée à accompagner au développement de la vie associative sous toutes ses formes.
En 2017, diverses actions ont été organisées par le C2I, comme le festival image par image, la fête de la science avec spectacles (Le savant fait son show, Sur la terre des dinosaures…), des expositions (portraits de voyage). Régulièrement, il est également organisé des projections de films (Ciné goûters). 20
Les stages thématiques
Cette activité, qui a été créée en 2003, rencontre un vif succès. Trois thèmes de stages ont été proposés aux enfants, en 2017.
• Scrapbooking du 03 au 07 avril pour les 8-12 ans
• Mosaïque du 10 au 13 juillet pour les 8-12 ans
• Bandes dessinées du 10 au 13 juillet pour les 6-12 ans
• Scrapbooking du 28 août au 1er septembre pour les 6-12 ans
Chaque stage est encadré par un professeur spécialisé et se déroule pendant les vacances scolaires.
La patinoire
Depuis mai 2012, la gestion de la patinoire est déléguée à la société Equalia afin de dynamiser l’équipement et améliorer les services et animations.
Les actions qui sont proposées en faveur des jeunes des écoles primaires et maternelles de la Ville, de ceux fréquentant les centres de loisirs et le local Jesse Owens sont maintenues ainsi que mise à disposition gratuite de 3 éducateurs sportifs diplômés d’Etat.
Pour des raisons de sécurité, la ville a été contrainte de ne pas rouvrir la Patinoire à la rentrée de septembre.
VU la note présentant cette délibération,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 21 juin 2017,
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
PREND ACTE du rapport sur l’utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France 2016.
09 - DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRIMITIF 2018 (BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2018)
Le 11 mai dernier, le Préfet du Val D’Oise a saisi la Chambre Régionale des Comptes (CRC) du Budget Primitif 2018 de la commune voté le 26 mars 2018, estimant qu’il n’avait pas été présenté en équilibre réel. Il s’avère, en effet, que le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice (4 361 169 €) n’était pas, au moment du vote du BP, couvert par les ressources propres de la collectivité (3 679 492,38 €). 21
Equilibre Réel
Dette en capital à couvrir par les ressources
propres
Ressources propres servant à couvrir la
dette en capital
Remboursement des annuités d'emprunt à
échoir en 2018 4 361 169,00 Virement à la section d'investissement 1 337 611,68
Dotation aux amortissements 566 000,00
FCTVA 224 073,00
Cessions 348 000,00
Taxe d'Aménagement 109 000,00
Subventions d'investissement 102 500,00
Pénalités renégociation dette 992 307,70
Total 4 361 169,00 Total 3 679 492,38 Ecart -681 676,62
Après une phase d’échanges avec les représentants de la CRC entre le 15 mai et le 8 juin, celle-ci vient de rendre un avis, publié le 13 juin sur le site internet de l’institution et joint en annexe à la présente délibération, qui conclut à la nécessité d’ajuster le Budget Primitif par une décision modificative, ce sous le délai d’un mois.
Les mesures proposées par la CRC pour rétablir l’équilibre réel du budget portent sur un ajustement réaliste des dépenses et de recettes de fonctionnement au regard d’éléments désormais connus, qui conduit à un accroissement de l’autofinancement (virement à la section d’investissement) de 564 572,11 €. A cela s’ajoute la prise en compte du solde positif des restes à réaliser en investissement 2017 pour parvenir à un rétablissement de l’équilibre réel sous la forme suivante :
Equilibre Réel
Dette en capital à couvrir par les ressources
propres
Ressources propres servant à couvrir la
dette en capital
Remboursement des annuités d'emprunt à
échoir en 2018 4 361 169,00 Virement à la section d'investissement 1 902 183,79
Résultat d'investissement corrigé des
Restes à Réaliser
(cf ci-dessus : écart RAR dépenses et RAR
131 983,90
Dotation aux amortissements 566 000,00
FCTVA 224 073,00
Cessions 348 000,00
Taxe d'Aménagement 109 000,00
Subventions d'investissement 102 500,00
Pénalités renégociation dette 992 307,70
Total 4 361 169,00 Total 4 376 048,39 Ecart 14 879,39
Toutes les corrections énumérées dans l’avis rendu le 13 juin 2018 par les magistrats ont été, après analyse et vérifications, reprises dans le document présenté aujourd’hui. Précisons que ces ajustements, qui sont détaillés également dans le tableau de synthèse annexé à la présente note et dans les développements qui suivent, constituent pour l’essentiel des réductions de marges de manœuvres prudentielles constituées par la Ville afin de faire face à des imprévus et à des incertitudes, ce dans le respect du principe de sincérité budgétaire. 22
En raison de la charge exceptionnelle et unique que représente cette année le remboursement du prêt relais (2 M€), un arbitrage a dû été opéré lors du vote du BP entre le respect formel de l’équilibre réel, que l’on savait pouvoir rétablir en tout état de cause à l’occasion du Budget Supplémentaire, et le principe de sincérité.
En accord avec le Juge des Comptes, les mesures correctives ne font pas l’objet d’une Décision Modificative spécifique mais sont intégrées directement au Budget supplémentaire, qui constitue ainsi la Décision Modificative n°1. En effet, au-delà du respect de l’article L. 1612-4 du CGCT, le rétablissement de l’équilibre réel combiné à la reprise des résultats 2017 et à certains correctifs sur la section d’investissement induit une hausse de la capacité d’équipement de la Ville en 2018, qui se trouve ainsi abondée de 904 283,65 €.
A noter, qu’au-delà du strict objet de sa saisine, la CRC s’est également prononcée, dans son avis, sur la situation financière de la collectivité. Après des développements en page 2 et 3 détaillant les indicateurs montrant l’amélioration globale de la situation, notamment quant à la diminution des charges de fonctionnement et à la hausse de la capacité d’autofinancement, la CRC conclue en soulignant les efforts consentis par la Commune pour « redresser durablement sa situation budgétaire » et encourage à les poursuivre.
Outre les écritures résultant de l’intervention de la CRC, cette proposition de Budget Supplémentaire vise donc à :
• Intégrer et couvrir le résultat de fonctionnement du Compte Administratif 2017 sur l’exercice 2018,
• Inscrire l’excédent d’investissement 2017 sur l’exercice 2018,
• Inscrire les restes à réaliser 2017 sur l’exercice 2018,
• Ajuster certaines autres dépenses et recettes inscrites au BP 2018.
Le Budget Supplémentaire s’élève à :
• 2 713 449,43 € pour la section d’investissement, ce qui porte la prévision budgétaire de 7 542 249,00 € à 10 255 698,43 €
• 444 362,01 € pour la section de fonctionnement, qui est ainsi portée de 27 852 024,00 € à 28 296 386,01 €
Le Compte Administratif 2017, adopté ce jour, présente un résultat de clôture de 1 516 880,97 € composé :
• D’un excédent d’investissement de 1 620 947,31 €
• D’un déficit de fonctionnement de 104 066,34 €
L’équilibre global du Budget Supplémentaire se traduit synthétiquement dans le tableau annexé à la fin de cette note.
I - SECTION D’INVESTISSEMENT
A – DEPENSES
Les dépenses d’investissement à intégrer au Budget Primitif 2018 sont les suivantes :
Les restes à réaliser, inscrits au Compte Administratif 2017, pour un montant de 2 109 994,78 €, se décomposent de la façon suivante : 23
RESTES A REALISER 2017 EN DEPENSES
Fonction Nature OBJET BP REALISE SOLDE RESTES A REALISER
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 243 498,56 72 957,16 170 541,40 87 843,38
94 032,00 30 143,10 63 888,90 46 208,14
020 2031 Fra i s études Adm. Gl e 23 432,00 12 494,40 10 937,60 11 400,00
821 2031
Fra i s études Autres équi pement de
voi ri e 10 000,00 0,00 10 000,00 12 792,14
311 2031
Fra i s études Expres s i on mus i ca l e,
l yri que et chorégra phi que 5 000,00 0,00 5 000,00 5 000,00
71 2031 Fra i s études Pa rc pri vé de l a Vi l l e 5 000,00 0,00 5 000,00 11 976,00
94 2031
Fra i s études Ai des a u commerce et
s ervi ces ma rcha nds 0,00 0,00 0,00 5 040,00
40 000,00 4 290,00 35 710,00 26 314,60
414 2032
Fra i s recherches et Dével opt.
Autres équi pts s porti fs ou l oi s i rs 40 000,00 4 290,00 35 710,00 26 085,00
94 2032
Fra i s recherches et Dével opt. Ai des
a u commerce et s ervi ces 0,00 0,00 0,00 229,60
59 466,56 38 524,06 20 942,50 15 320,64
020 2051
Conces s i ons et droi ts s i mi l a i res
Admi ni s tra ti on généra l e 59 466,56 38 524,06 20 942,50 15 320,64
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 187 715,94 1 524 021,28 1 663 694,66 766 187,56
26 078,40 9 104,40 16 974,00 4 117,56
823 2121 Pl a nta ti on a rbres et a rbus tes Es pa ces verts urba i ns 26 078,40 9 104,40 16 974,00 4 117,56
121 478,40 82 268,46 39 209,94 30 763,30
823 2128 Autres a gencement-Aména gement de terra i ns -Es pa ces verts urba i ns 116 478,40 82 268,46 34 209,94 30 763,30
24 858,50 36 386,50 -11 528,00 22 238,40
823 21318 Autres Bts Publ i cs Es pa ces verts
urba i ns
12 000,00 0,00 12 000,00 12 000,00
94 21318 Autres Bts Publ i cs Ai des a u commerce et s ervi ces ma rcha nds 0,00 0,00 0,00 10 238,40
257 582,57 149 027,02 108 555,55 183 846,31
71 2135
Ins ta l l a ti ons gl es -a gencements
a ména gements de cons tructi ons -
Pa rc pri vé de l a Vi l l e
17 396,12 23 736,52 -6 340,40 3 679,39
020 2135
Ins ta l l a ti ons gl es -a gencements
a ména gements de cons tructi ons -
Adm.Gl e
31 119,60 94 744,74 -63 625,14 8 808,68
411 2135
Ins ta l l a ti ons gl es -a gencements
a ména gements de cons tructi ons -
Sa l l e s port-Gymna s e
0,00 0,00 0,00 16 430,40
212 2135
Ins ta l l a ti ons gl es -a gencements
a ména gements de cons tructi ons -
Ecol es pri ma ires
104 499,68 1 499,68 103 000,00 97 116,40
211 2135
Ins ta l l a ti ons gl es -a gencements
a ména gements de cons tructi ons -
Ecol es ml l es
32 068,69 7 608,00 24 460,69 53 904,76
94 2135
Ins ta l l a ti ons gl es -a gencements
a ména gements de cons tructi ons -
Ai des a u commerce et s ervi ces
ma rcha nds
0,00 0,00 0,00 3 906,68
651 370,06 154 223,22 497 146,84 303 868,82
113 2152 Ins ta l l a ti on de voi ri e- Pompi ers 12 373,94 0,00 12 373,94 7 725,36
821 2152 Ins ta l l a ti on de voi ri e- Equi pement 638 996,12 154 223,22 484 772,90 296 143,46
6 000,00 5 926,80 73,20 0,00
821 21532 Rés ea ux a s s ai ni s s ement. Equi pt Voi ri e 6 000,00 5 926,80 73,20 0,00
21532
2051
2121
Chapitre 20
Chapitre 21
2031
2032
2135
2152
2128
21318 24
Fonction Nature OBJET BP REALISE SOLDE RESTES A REALISER
278 263,95 84 441,76 193 822,19 142 326,62
814 21534 Insta ll a tion rés ea ux él ectri q. EP 248 879,24 69 233,32 179 645,92 141 821,42
824 21534 Insta ll a tion rés ea ux él ectri q. Autres Opér.Aména gt. Urba i n 29 384,71 15 208,44 14 176,27 505,20
15 000,00 3 662,40 11 337,60 34 445,80
821 21578 Autres ma téri el s outi ll a ges Voi rie 15 000,00 3 662,40 11 337,60 34 445,80
3 123,53 1 853,76 1 269,77 1 269,77
020 2181 Insta l.Gl e a gencement Adm.Gl e 3 123,53 1 853,76 1 269,77 1 269,77
1 218,00 7 500,00 -6 282,00 0,00
020 2182 Ma téri el de trans port Adm.Gl e 1 218,00 7 500,00 -6 282,00 0,00
15 499,32 18 718,92 -3 219,60 255,30
020 2183 Ma téri el s burea u-Inform. Adm. Gl e 15 499,32 18 718,92 -3 219,60 255,30
136 541,13 91 534,25 45 006,88 43 055,68
113 2188 Autres Immo.corp. Pompi ers 0,00 600,00 -600,00 3 308,81
026 2188 Autres Immo.corp. Ci metière 570,00 513,00 57,00 261,00
024 2188 Autres Immo.corp. Fêtes cérémonies 15 840,02 18 373,52 -2 533,50 17 602,50
020 2188 Autres Immo.corp. Adm.Gl e 34 545,83 26 410,71 8 135,12 20 285,38
212 2188 Autres Immo.corp. Ecol es Prima ires 0,00 0,00 0,00 499,00
422 2188 Autres Immo.corp. Autres 2 099,00 299,00 1 800,00 1 098,99
IMMOBILISATIONS EN COURS 1 023 498,46 226 813,70 796 684,76 506 734,88
659 010,46 193 152,51 465 857,95 246 651,59
020 2315 Insta l. ma téri el s techni q. Adm.Gl e 134 682,21 23 455,98 111 226,23 49 396,78
411 2315 Insta l. ma téri el s techni q. Sport 21 325,91 4 375,82 16 950,09 22 500,00
94 2315 Insta l. ma téri el s techni q. Ai des 30 000,00 0,00 30 000,00 29 998,55
212 2315 Insta l. ma téri el s techni q. Ecol es 169 162,68 21 104,46 148 058,22 45 000,00
821 2315 Insta l. ma téri el s techni q. Equip 115 600,00 107 433,73 8 166,27 8 172,84
211 2315 Insta l. ma téri el s techni q. Ecol es 53 139,22 13 574,86 39 564,36 43 000,00
71 2315 Insta l. ma téri el s techni q. Pa rc pri vé 66 691,26 21 207,84 45 483,42 45 483,42
64 2315 Insta l. ma téri el s techni q. Crèche 618,43 1 111,70 -493,27 1 600,00
422 2315 Insta l. ma téri el s techni q. Acti v 490,75 888,12 -397,37 1 500,00
364 488,00 33 661,19 330 826,81 260 083,29
020 2313 constructions Adm.Gle 200 000,00 3 000,00 197 000,00 246 115,86
94 2313 Cons tructi ons Aides a u commerce 38 488,00 0,00 38 488,00 431,22
64 2313 Cons tructi ons Crèches 27 000,00 30 661,19 -3 661,19 13 536,21
PÔLE SANTE 405 500,00 62 197,62 343 302,38 342 418,45
511 2031 Fra i s études Di spens a ires et a utres Eta b.s a nita i res 53 000,00 27 950,42 25 049,58 317 699,68
511 2313 Cons tructi ons Dis pensa i res et a utres Eta b.s a nita i res 0,00 34 020,40 -34 020,40 24 718,77
POINT POLICE 267 500,00 24 854,38 242 645,62 141 125,15
112 2135
Insta l.Gl es
a gencements .a ména gements
constructions Pol i ce Muni ci pa le
252 500,00 6 314,22 246 185,78 131 395,44
112 2313 Cons tructi ons Pol ice Munici pa l e 0,00 18 442,96 -18 442,96 9 729,71
CIMETIERE 838 308,51 572 623,15 265 685,36 265 685,36
026 2312 Terra ins Ci meti ère 476 124,61 412 519,93 63 604,68 258 308,26
026 2313 Cons tructi ons Ci metière 356 000,00 144 917,22 211 082,78 7 377,10
6 294 207,17 2 486 652,99 3 807 554,18 2 109 994,78
21578
2181
21534
Chapitre 23
Opération
2313
2188
2315
2182
2183
Opération
TOTAL
Opération
Les dépenses d’investissement à ajuster sont les suivantes :
• Un virement des crédits réservés à l’acquisition de la parcelle AL 831 (station service Esso) est nécessaire, dans le cadre de la délibération du Conseil Municipal du 20 novembre 2017 approuvant un nouvel étalement du paiement du prix à l’EPFIF. Le solde à régler, d’un montant de 528 660,59 €, doit s’analyser, et s’imputer, non 25
comme une acquisition, qui était effective dès la signature de l’acte en 2017, mais comme une dette à régler sur 2018. L’opération est budgétairement neutre,
• Il convient de compléter les restes à réaliser portant sur l’opération d’extension du cimetière (32 000 €) et d’inscrire le montant des 3 avenants (66 000 €), crédits nécessaires afin de couvrir le solde des paiements à intervenir sur cette opération. Il est précisé que le bilan en fin d’opération reste inférieur à l’estimation prévisionnelle,
• A la demande de la CAF, le logiciel de gestion des prestations petite enfance « Noë » et le matériel adéquat vont être prochainement déployés à la Maison de la Petite Enfance pour 17 394,12 € et 3 623,20 €,
• L’installation d’un système de visiophonie à la Maison de la Petite Enfance pour 6 000,00 € permettra d’alléger les tâches d’accueil et de dégager ½ ETP au profit du Pôle Santé,
• Une partie du programme d’investissement avait dû être écarté lors des derniers arbitrages budgétaires, à hauteur de 267 000 €, Il est proposé de les réintégrer au titre de ce BS. Il s’agit des dépenses suivantes :
267 000,00
53 000,00
221I 020 2313 Divers Bâtiments
Mise en accessibilité des établissements communaux
recevant du public suivant l'Ad'Ap (Agenda d'Accessibilité
Programmé de 2016 à 2021) 3ème tranche 2018
53 000 € supplémentaires seront inscrits au BS 2018,
programmé en juin avec le vote du CA, après inscription
des excédents 2017
53 000,00
214 000,00
Rue des Tilleuls,
près de l'école du
Lac Marchais
Mur de soutènement derrière transfo ErDF 21 000,00
Place des Victimes
du V2 Remplacement de pavés cassés-provision 40 000,00
Place du Général
Leclerc (parvis
HDV)
Rejointement du pavage en granit 25 000,00
Rue des Marroniers Réfection du trottoir côté pair, entre les rues Blaise Pascal et Carnot 19 000,00
Rue des Marroniers Revêtement sur chaussée 45 000,00
Rue Pierre Curie Réfection du trottoir entre les rues Blaise Pascal et de Verdun côté ouest (impair) 49 000,00
Sentier Encheval Revêtement 15 000,00
PM : Les crédits seront inscrits au
BS 2018, programmé en juin avec le
vote du CA, après inscription des
excédents 2017
VOIRIE
PATRIMOINE BATI
TOTAL
• Il est proposé enfin d’affecter le solde de la capacité d’investissement
complémentaire, soit 508 399,22 €, aux opérations de voirie les plus prioritaires dont la liste sera arrêtée dans les semaines à venir pour une réalisation des travaux à l’automne.
B – RECETTES
Les recettes d’investissement à intégrer au Budget Primitif 2018 sont les suivantes :
• Les restes à réaliser d’un montant de 621 031,37 €, et constitués de subventions notifiées non perçues en 2017, sont détaillés dans le tableau suivant :
ETAT DES RESTES A REALISER EN RECETTE 26
Fonction Nature OBJET BP REALISE SOLDE RESTES A REALISER
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 2 561 948,68 1 038 657,63 1 523 291,05 621 031,37
824 1321 Subventi ons ANRU Pi l ota ge et Ingeni eri e, PSL et Communica ti on 878 500,53 0,00 878 500,53 102 767,53
511 1321 Subventi on Pôl e Santé ANRU 515 687,00 0,00 515 687,00 332 724,00
026 1322 Subventi on Ci meti ère Régi on 0,00 171 260,16 -171 260,16 185 539,84
TOTAL 2 561 948,68 1 038 657,63 1 523 291,05 621 031,37
Chapitre 13
• L’excédent d’investissement reporté d’un montant de 1 620 947,31 €.
• Le virement complémentaire à la section d’investissement a pu être dégagé de la section de fonctionnement à hauteur de 564 572,11 €. L’autofinancement passe donc de 1 337 611,68 € à 1 902 183,79 €.
• Des ajustements sont opérés au niveau des subventions ANRU (Pôle Santé, Communication) et de la Région Ile de France (cimetière) pour un total de -93 101,36 €.
II – SECTION DE FONCTIONNEMENT
A – DEPENSES
Les dépenses réelles de la section de fonctionnement ont donc été ajustées, à la hausse comme à la baisse, au regard des éléments d’exécution budgétaire fournis à la CRC et après de multiples échanges visant à valider chaque ligne de crédit réduite ou augmentée.
L’ajustement à la baisse le plus important concerne la masse salariale dont le chapitre qui lui est réservée a été réduit de 429 224,00 €. Il s’agit pour l’essentiel d’une diminution de la marge de dépenses imprévues que la Ville s’était ménagée dans le cadre de la dernière phase de la réorganisation des services. A cette marge s’est ajoutée, depuis quelques semaines, des annonces de départs prochains qui vont générer de nouvelles économies comme le départ en mutation du responsable du C2I et du gardien de l’école de musique ou de la demande de disponibilité du 2ème adjoint du responsable du CTM.
Les autres ajustements sont détaillés et commentés dans le tableau de synthèse.
B – RECETTES
Les ajustements sur cette section, détaillés dans le tableau de synthèse, procèdent :
- De la prise en compte des notifications de recettes (dotations) ou éléments de calculs de ces recettes (état fiscal 1259) émanant de l’Etat et non connus au moment du vote du budget.
- D’une réduction de la prévision relative aux produits divers de gestion courante (loyers et charges du parc privé communal). En effet, ces recettes méritent un ajustement au regard du rythme modéré de réaffectation des logements actuellement vides suite à la réforme des conditions de mise à disposition des logements.
VU la note présentant cette délibération,
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2018 adoptant le Budget Primitif 2018, 27
VU l’avis de la Chambre Régionale des Comptes Ile de France N°13 du 13 Juin 2018,
CONSIDERANT qu’il convient d’inscrire les restes à réaliser 2017 et d’affecter le résultat du Compte Administratif 2017 sur l’exercice 2018,
VU l’avis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du 13 Juin 2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 23 Voix Pour et 8 Contre (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI, BEVALET et Mesdames MAERTEN, GUILBAUD et Monsieur ALLAOUI),
APPROUVE le report sur l’exercice 2018 des restes à réaliser en dépenses et en recettes de la section d’investissement qui s’élèvent respectivement à 2 109 994,78 € et à 621 031,37 €,
ADOPTE le Budget Supplémentaire de l’exercice 2018, pour un montant de : • 2 713 449,43 € pour la section d’investissement, ce qui porte la prévision budgétaire de 7 542 249,00 € à 10 255 698,43 €
• 444 362,01 € pour la section de fonctionnement, qui est ainsi portée de 27 852 024,00 € à 28 296 386,01 €
10 - ACTUALISATION TARIFAIRE
Il est proposé d’actualiser les tarifs des diverses prestations assurées par la ville, sur la base de l’indice des prix à la consommation établi par l’INSEE qui a varié de 2% entre mai 2017 et mai 2018. Cette augmentation prendrait effet le 1er septembre 2018.
Il est en revanche proposé de ne pas augmenter les tarifs de l’école de musique, qui fait actuellement l’objet d’une étude en vue de leur refonte complète.
I. Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’augmentation des tarifs des activités suivantes :
Activités culturelles
Arteliers
Bibliothèque sections adulte et jeunesse : cartes d’adhésion, cartes de lecteur et cartes virtuelles
Espace d’Animation Jesse Owens : cartes d’adhésion ; Tarifs des sorties payantes ; Tarifs des boissons non-alcoolisées et confiseries
Stages Thématiques et multisports
Accueils pré et post-scolaires ; Centres de Loisirs sans hébergement ; Accompagnement aux leçons
C2I : Fixation des tarifs des diverses prestations
Inisports
Restauration Scolaire
Salles Municipales : Location des locaux et forfaits
Portage de repas
Repas en résidence pour personnes âgées
Repas du personnel communal
Tel est l’objet de la présente délibération. 28
10a - ACTUALISATION TARIFAIRE - ACTIVITES CULTURELLES
VU la note présentant cette délibération,
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 13 Juin 2018,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser les tarifs de 2 % des diverses prestations assurées par la ville à compter du 1er septembre 2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 23 Voix Pour et 8 Contre (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI, BEVALET et Mesdames MAERTEN, GUILBAUD et Monsieur ALLAOUI),
FIXE les tarifs à compter du 1er septembre 2018, soit :
Références Couleurs des billets Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2 % arrondis
A Rose clair 30,20 30,80
B Maïs 5,25 5,35
C Bleu clair 6,30 6,45
D Jaune canari 8,35 8,50
E Rouge 10,40 10,60
F Gris 35,35 36,05
G Bleu arctique 14,55 14,85
H Eosine 16,70 17,05
I Mandarine 17,75 18,10
J Chamois 20,85 21,25
K Vert mousse 23,90 24,40
L Blanc 28,15 28,70
M Violet 3,00 3,05
DIT que les recettes seront imputées à l’article 74 – 33 – 7062 (Affaires Culturelles) du budget.
10b - ACTUALISATION TARIFAIRE - ARTELIERS
VU la note présentant cette délibération,
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 13 juin 2018,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser de 2 % les diverses prestations assurées par la ville à compter du 1er septembre 2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 23 Voix Pour et 8 Contre (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI, BEVALET et Mesdames MAERTEN, GUILBAUD et Monsieur ALLAOUI), 29
FIXE les tarifs à compter du 1er septembre 2018, soit :
ARTELIERS «Tarifs mensuels» avec engagement
Tranches de quotient en €uros
Tarifs actuels
Tarifs augmentés de 2 %
arrondis 1 heure d’activité
hebdomadaire
de 0 à 150 11,50 11,75
de 150.01 à 250 12,10 12,35
de 250.01 à 300 12,70 12,95
de 300.01 à 450 13,30 13,55
de 450.01 à 600 13,90 14,20
de 600.01 à 750 14,50 14,80
de 750.01 à 900 15,10 15,40
de 900.01 à 1.200 15,70 16
de 1.200.01 à 1.600 16,30 16,65
de 1.600.01 à 2.000 16,90 17,25
> à 2.000 17,50 17,85
ADULTES 24 24,50
ARTELIERS «Tarifs mensuels» avec engagement
Tranches de quotient en €uros
Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2 %
arrondis 1 heure 30 d’activité
hebdomadaire
de 0 à 150 17,25 17,60
de 150.01 à 250 18,15 18,50
de 250.01 à 300 19,05 19,45
de 300.01 à 450 19,95 20,35
de 450.01 à 600 20,85 21,25
de 600.01 à 750 21,75 22,20
de 750.01 à 900 22,65 23,10
de 900.01 à 1.200 23,55 24,00
de 1.200.01 à 1.600 24,45 24,95
de 1.600.01 à 2.000 25,35 25,85
> à 2.000 26,25 26,80
ADULTES 36 36,70 30
ARTELIERS «Tarifs mensuels» avec engagement
Tranches de quotient en €uros
Tarifs actuels
Tarifs augmentés de 2 %
arrondis 2 heures d’activité
hebdomadaire
de 0 à 150 23,00 23,45
de 150.01 à 250 24,20 24,70
de 250.01 à 300 25,40 25,90
de 300.01 à 450 26,60 27,15
de 450.01 à 600 27,80 28,35
de 600.01 à 750 29,00 29,60
de 750.01 à 900 30,20 30,80
de 900.01 à 1.200 31,40 32,05
de 1.200.01 à 1.600 32,60 33,25
de 1.600.01 à 2.000 33,80 34,5
à 2.000 35,00 35,70
ADULTES 48,00 48,95
ARTELIERS «Tarifs mensuels» avec engagement
Tranches de quotient en €uros
Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2 %
arrondis 3 heures d’activité
hebdomadaire
de 0 à 150 34,50 35,20
de 150.01 à 250 36,30 37,05
de 250.01 à 300 38,10 38,85
de 300.01 à 450 39,90 40,70
de 450.01 à 600 41,70 42,55
de 600.01 à 750 43,50 44,35
de 750.01 à 900 45,30 46,20
de 900.01 à 1.200 47,10 48,05
de 1.200.01 à 1.600 48,90 49,90
de 1.600.01 à 2.000 50,70 51,70
> à 2.000 52,50 53,55
ADULTES 72 73,45
ARTELIERS «Tarifs mensuels» sans engagement
Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2 % arrondis 31
1 heure d’activité
hebdomadaire
de 0 à 150 13,80 14,10
de 150.01 à 250 14,40 14,70
de 250.01 à 300 15,00 15,30
de 300.01 à 450 15,60 15,90
de 450.01 à 600 16,20 16,50
de 600.01 à 750 16,80 17,15
de 750.01 à 900 17,40 17,75
de 900.01 à 1.200 18,00 18,35
de 1.200.01 à 1.600 18,60 18,95
de 1.600.01 à 2.000 19,20 19,60
> à 2.000 19,80 20,20
ADULTES 27,15 27,70
ARTELIERS «Tarifs mensuels» sans engagement
Tranches de quotient en €uros
Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2 %
arrondis 1 heure 30 d’activité
hebdomadaire
de 0 à 150 20,70 21,10
de 150.01 à 250 21,60 22,05
de 250.01 à 300 22,50 22,95
de 300.01 à 450 23,40 23,85
de 450.01 à 600 24,30 24,80
de 600.01 à 750 25,20 25,70
de 750.01 à 900 26,10 26,60
de 900.01 à 1.200 27,00 27,55
de 1.200.01 à 1.600 27,90 28,45
de 1.600.01 à 2.000 28,80 29,40
> à 2.000 29,70 30,30
ADULTES 40,73 41,55
ARTELIERS «Tarifs mensuels» sans engagement
Tranches de quotient en €uros
Tarifs actuels
Tarifs augmentés de 2 %
arrondis 2 heures d’activité
hebdomadaire
de 0 à 150 27,60 28,15
de 150.01 à 250 28,80 29,40
de 250.01 à 300 30,00 30,60
de 300.01 à 450 31,20 31,80 32
de 450.01 à 600 32,40 33,05
de 600.01 à 750 33,60 34,25
de 750.01 à 900 34,80 35,50
de 900.01 à 1.200 36,00 36,70
de 1.200.01 à 1.600 37,20 37,95
de 1.600.01 à 2.000 38,40 39,15
à 2.000 39,60 40,40
ADULTES 54,31 55,40
ARTELIERS «Tarifs mensuels» sans engagement
Tranches de quotient en €uros
Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2 %
arrondis 3 heures d’activité
hebdomadaire
de 0 à 150 41,40 42,25
de 150.01 à 250 43,20 44,05
de 250.01 à 300 45,00 45,90
de 300.01 à 450 46,80 47,75
de 450.01 à 600 48,60 49,55
de 600.01 à 750 50,40 51,40
de 750.01 à 900 52,20 53,25
de 900.01 à 1.200 54,00 55,10
de 1.200.01 à 1.600 55,80 56,90
de 1.600.01 à 2.000 57,60 58,75
> à 2.000 59,40 60,60
ADULTES 81,46 83,10
ARTELIERS Stage
Tranches de quotient en €uros
Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2 %
arrondis ½ journée
de 0 à 150 9,69 9,90
de 150.01 à 250 10,20 10,40
de 250.01 à 300 10,71 10,90
de 300.01 à 450 11,22 11,45
de 450.01 à 600 11,73 11,95
de 600.01 à 750 12,24 12,50
de 750.01 à 900 12,75 13,00
de 900.01 à 1.200 13,26 13,55
de 1.200.01 à 1.600 13,74 14,00
de 1.600.01 à 2.000 14,25 14,55 33
> à 2.000 14,76 15,05
ADULTES 20,25 20,65
ARTELIERS Stage
Tranches de quotient en €uros
Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2 %
arrondis journée
de 0 à 150 19,38 19,75
de 150.01 à 250 20,40 20,80
de 250.01 à 300 21,42 21,85
de 300.01 à 450 22,44 22,90
de 450.01 à 600 23,46 23,95
de 600.01 à 750 24,48 24,95
de 750.01 à 900 25,50 26,00
de 900.01 à 1.200 26,52 27,05
de 1.200.01 à 1.600 27,48 28,05
de 1.600.01 à 2.000 28,50 29,05
> à 2.000 29,52 30,10
ADULTES 40,50 41,30
ARTELIERS Stage
Tranches de quotient en €uros
Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2 %
arrondis semaine
de 0 à 150 96,90 98,85
de 150.01 à 250 102,00 104,05
de 250.01 à 300 107,10 109,25
de 300.01 à 450 112,20 114,45
de 450.01 à 600 117,30 119,65
de 600.01 à 750 122,40 124,85
de 750.01 à 900 127,50 130,05
de 900.01 à 1.200 132,60 135,25
de 1.200.01 à 1.600 137,40 140,15
de 1.600.01 à 2.000 142,50 145,35
> à 2.000 147,60 150,55
ADULTES 202,50 206,55
DIT que les recettes seront affectées à l’article 77 – 312 – 7066 (Affaires Culturelles) du budget. 34
10c - ACTUALISATION TARIFAIRE - BIBLIOTHEQUE
VU la note présentant cette délibération,
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 13 juin 2018,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser de 2 % les diverses prestations assurées par la ville à compter du 1er septembre 2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 23 Voix Pour et 8 Contre (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI, BEVALET et Mesdames MAERTEN, GUILBAUD et Monsieur ALLAOUI),
FIXE les tarifs à compter du 1er septembre 2018 soit :
Cartes d’adhésion
Cartes d’adhésion Adultes Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2 % arrondis
Deuillois 7,95 8,10
Hors commune 9,90 10,10
Renouvellement de cartes de lecteur
Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2 % arrondis
Section Adulte 2,25 2,30
Section Jeunesse 2,25 2,30
DIT que les recettes seront affectées à l’article 71 – 321 – 7062 (Affaires Culturelles) du budget.
10d - ACTUALISATION TARIFAIRE «ESPACE D’ANIMATION JESSE OWENS»
CARTE D’ADHESION
TARIFS DES SORTIES PAYANTES
HARMONISATION DES TARIFS DES BOISSONS NON-ALCOOLISEES ET CONFISERIES
VU la note présentant cette délibération
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 13 juin 2018,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser de 2 % les tarifs des diverses prestations assurées par la ville à compter du 1er septembre 2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 23 Voix Pour et 8 Contre (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI, BEVALET et Mesdames MAERTEN, GUILBAUD et Monsieur ALLAOUI),
FIXE les tarifs à compter du 1er septembre 2018 soit : 35
Cartes d’adhésion
Désignation Tarif actuel Tarifs augmentés de 2 % arrondis
Cartes d’adhésion 6,00 6,10
Sorties payantes
Tarifs d’entrée Pourcentage de la participation des usagers
Moins de 3,00€ 20%
Entre 3,01 et 6,00 € 30%
Entre 6,01 et 9,00 € 40%
Entre 9,01 et 12,00 € 50%
Entre 12,01 et 15,00 € 60%
Plus de 15,01 € 70%
Harmonise les tarifs des boissons non-alcoolisées et confiseries proposées aux jeunes fréquentant la structure (établis au prorata du prix d’achat des produits)
Désignation Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2% arrondis
Boisson (Coca, orangina,
fanta…) 0,61 0,62
Sandwiches 1,05 1,07
Café, chocolat, thé 0,31 0,32
Barres chocolatées 0,31 0,32
Barquettes de frites 0,31 0,32
Glace 0,31 0,32
DIT que les recettes seront affectées à la fonction 422 - 62 nature 7066.
10e - ACTUALISATION TARIFAIRE - STAGES THEMATIQUES ET MULTISPORTS
VU la note présentant cette délibération,
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 13 juin 2018,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser de 2 % les tarifs des diverses prestations assurées par la Ville à compter du 1er septembre 2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 23 Voix Pour et 8 Contre (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI, BEVALET et Mesdames MAERTEN, GUILBAUD et Monsieur ALLAOUI),
FIXE les tarifs à compter du 1er septembre 2018 soit : 36
STAGES THEMATIQUES ET MULTISPORTS
«Tarifs journaliers»
Sessions durant les périodes de l’année scolaire
HIVER
Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2 % arrondis
de 0 à 150 7,30 7,45
de 150.01 à 250 8,15 8,30
de 250.01 à 300 9,50 9,70
de 300.01 à 450 10,30 10,50
de 450.01 à 600 11,65 11,90
de 600.01 à 750 13,80 14,10
de 750.01 à 900 16,10 16,40
de 900.01 à 1.200 18,25 18,60
de 1.200.01 à 1.600 20,50 20,90
de 1.600.01 à 2.000 20,60 21,00
> à 2.000 20,75 21,15
STAGES THEMATIQUES ET MULTISPORTS
«Tarifs journaliers»
Sessions durant les périodes de l’année scolaire
ETE
Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2 % arrondis
de 0 à 150 9,20 9,40
de 150.01 à 250 10,30 10,50
de 250.01 à 300 11,75 12,00
de 300.01 à 450 12,90 13,15
de 450.01 à 600 14,55 14,85
de 600.01 à 750 17,20 17,55
de 750.01 à 900 20,50 20,90
de 900.01 à 1.200 22,80 23,25
de 1.200.01 à 1.600 25,60 26,10
de 1.600.01 à 2.000 25,80 26,30
> à 2.000 26,00 26,50
PRECISE que le remboursement pour cause de maladie ou d’accident, ne pourra se faire que sur présentation expresse, sous 48 heures d’un certificat médical, au prorata du nombre de jours, étant entendu que toute journée commencée sera due.
DIT que les recettes afférentes à ces stages seront affectées à l’article 421 70 66. 37
10f- ACTUALISATION TARIFAIRE :
- ACCUEILS PRE - POST SCOLAIRES
- CENTRES DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
- ACCOMPAGNEMENT AUX LECONS
VU la note présentant cette délibération,
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 13 juin 2018,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser sur la base d’une augmentation de 2 % les tarifs des diverses prestations assurées par la ville à compter du 1er septembre 2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 23 Voix Pour et 8 Contre (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI, BEVALET et Mesdames MAERTEN, GUILBAUD et Monsieur ALLAOUI),
FIXE les tarifs à compter du 1er septembre 2018 pour :
Journée complète avec restauration
Journée complète sans restauration
½ journée avec restauration
½ journée sans restauration
Accueils pré-scolaires 7 h 30-8 h 30
Accueils post-scolaires 16 h 30-19 h 00
Accompagnement aux leçons 16 h 30-18 h 00
Accompagnement aux leçons et accueil post scolaire 16 h 30-19 h 00
Conformément aux tableaux annexés à la présente délibération
C.L.S.H.
C.L.S.H. Journée complète avec repas
Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2 % arrondis
de 0 à 150 5,25 5,35
de 150.01 à 250 5,90 6,00
de 250.01 à 300 6,80 6,95
de 300.01 à 450 7,40 7,55
de 450.01 à 600 8,35 8,50
de 600.01 à 750 9,80 10,00
de 750.01 à 900 11,45 11,70
de 900.01 à 1.200 12,85 13,10
de 1.200.01 à 1.600 14,55 14,85
de 1.600.01 à 2.000 14,65 14,95
> à 2.000 14,75 15,05
Hors commune 29,60 30,20 38
C.L.S.H. Journée complète sans repas
Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2 % arrondis
de 0 à 150 2,80 2,85
de 150.01 à 250 2,90 2,95
de 250.01 à 300 3,40 3,45
de 300.01 à 450 3,60 3,65
de 450.01 à 600 4,95 5,05
de 600.01 à 750 5,85 5,95
de 750.01 à 900 7,10 7,25
de 900.01 à 1.200 8,75 8,95
de 1.200.01 à 1.600 10,20 10,40
de 1.600.01 à 2.000 10,40 10,60
> à 2.000 10,50 10,70
Hors commune 20,95 21,35
C.L.S.H. demi-journée complète avec repas
Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2 % arrondis
de 0 à 150 3,80 3,90
de 150.01 à 250 4,45 4,55
de 250.01 à 300 5,05 5,15
de 300.01 à 450 5,55 5,65
de 450.01 à 600 6,20 6,30
de 600.01 à 750 7,00 7,15
de 750.01 à 900 7,95 8,10
de 900.01 à 1.200 8,65 8,80
de 1.200.01 à 1.600 9,60 9,80
de 1.600.01 à 2.000 9,60 9,80
> à 2.000 9,70 9,90
Hors commune 19,50 19,90
C.L.S.H. demi-journée complète sans repas
Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2 % arrondis
de 0 à 150 1,35 1,40
de 150.01 à 250 1,35 1,40
de 250.01 à 300 1,85 1,90
de 300.01 à 450 1,85 1,90
de 450.01 à 600 2,40 2,45 39
de 600.01 à 750 2,90 2,95
de 750.01 à 900 3,60 3,65
de 900.01 à 1.200 4,25 4,35
de 1.200.01 à 1.600 5,25 5,35
de 1.600.01 à 2.000 5,25 5,35
> à 2.000 5,25 5,35
Hors commune 10,50 10,70
ACCUEILS PRE ET POST-SCOLAIRES
Tarifs journaliers – Pré-scolaires 7 h 30 – 8 h 30
Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2 % arrondis
de 0 à 150 1,75 1,80
de 150.01 à 250 1,85 1,90
de 250.01 à 300 1,95 2,00
de 300.01 à 450 2,05 2,10
de 450.01 à 600 2,05 2,10
de 600.01 à 750 2,15 2,20
de 750.01 à 900 2,15 2,20
de 900.01 à 1.200 2,15 2,20
de 1.200.01 à 1.600 2,25 2,30
de 1.600.01 à 2.000 2,25 2,30
> à 2.000 2,40 2,45
Hors commune 4,65 4,75
Tarifs journaliers – Post-scolaires 16 h 30 – 19 h 00
Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2 % arrondis
de 0 à 150 3,40 3,45
de 150.01 à 250 3,40 3,45
de 250.01 à 300 3,50 3,55
de 300.01 à 450 3,50 3,55
de 450.01 à 600 3,70 3,75
de 600.01 à 750 3,70 3,75
de 750.01 à 900 3,70 3,75
de 900.01 à 1.200 3,70 3,75
de 1.200.01 à 1.600 3,80 3,90
de 1.600.01 à 2.000 3,80 3,90
> à 2.000 3,80 3,90
Hors commune 7,95 8,10 40
ACCOMPAGNEMENT AUX LECONS
Tarifs journaliers – Accompagnement aux leçons
Tranches de
quotient en €uros
Accompagnement aux leçons
16 h 30-18 h 00
1 h 30 d’activité
hebdomadaire
Accompagnement aux leçons +
accueil post-scolaire
16 h 30-19 h 00
2 h 30 d’activité hebdomadaire
Tarifs actuels
Tarifs
augmentés de
2 % arrondis
Tarifs actuels
Tarifs
augmentés de
2 % arrondis
de 0 à 150 1,85 1,90 3,60 3,65
de 150.01 à 250 1,85 1,90 3,70 3,75
de 250.01 à 300 2,15 2,20 4,00 4,10
de 300.01 à 450 2,15 2,20 4,10 4,20
de 450.01 à 600 2,25 2,30 4,10 4,20
de 600.01 à 750 2,25 2,30 4,25 4,35
de 750.01 à 900 2,40 2,45 4,45 4,55
de 900.01 à 1.200 2,50 2,55 4,45 4,55
de 1.200.01 à 1.600 2,50 2,55 4,45 4,55
de 1.600.01 à 2.000 2,50 2,55 4,55 4,65
> à 2.000 2,50 2,55 4,75 4,85
Hors commune 4,95 5,05 9,60 9,80
PRECISE que le remboursement pour cause de maladie ou d’accident, ne pourra se faire que sur présentation expresse, sous 48 heures d’un certificat médical, au prorata du nombre de mois, étant entendu que tout mois commencé sera dû.
DIT que les recettes seront affectées :
Concernant les enfants de maternelles : Article 64 - 421 7066
Concernant les enfants de primaires : Article 63 – 421 7066
10g - ACTUALISATION TARIFAIRE - C2I - FIXATION DES TARIFS DES DIVERSES PRESTATIONS
VU la note présentant cette délibération,
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 13 juin 2018,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser de 2 % les diverses prestations assurées par la ville à compter du 1er septembre 2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 23 Voix Pour et 8 Contre (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI, BEVALET et Mesdames MAERTEN, GUILBAUD et Monsieur ALLAOUI),
FIXE les tarifs à compter du 1er septembre 2018, soit : 41
Cartes de connexion
A titre individuel de l’heure
par compte alimenté par paiement auprès du régisseur
par tranche minimum de 5 heures de connexion
Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2 % arrondis
Deuillois
Agés de 11 à 25 ans 2,05 2,10
Deuillois 3,80 3,90
Hors commune 7,85 8,00
GRATUITE pour :
- Les élèves des écoles maternelles et élémentaires de la ville, et sur le temps scolaire
- Les enfants qui fréquentent les structures socio-éducatives de la ville, et sur le temps de fonctionnement des structures
- Les personnes en recherche d’emploi sur le temps de permanence du service Emploi
- Les associations deuilloises qui auront fait la demande de solliciter une carte multimédia associative délivrée à titre gratuit
- Les membres du Conseil d’Administration, du bureau et les salariés d’associations deuilloises
Renouvellement de carte lié à une perte ou une destruction
Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2 % arrondis
9,80 10,00
Accès à l’espace Audiovisuel
Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2 % arrondis
Associations Deuilloises 99 101
Hors commune 198 201,95
DIT que les recettes seront affectées à l’article 62-422-7066.
10h - ACTUALISATION TARIFAIRE - INISPORTS
VU la note présentant cette délibération,
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 13 juin 2018,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser de 2 % les tarifs des diverses prestations assurées par la ville à compter du 1er septembre 2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 23 Voix Pour et 8 Contre (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI, BEVALET et Mesdames MAERTEN, GUILBAUD et Monsieur ALLAOUI),
FIXE les tarifs à compter du 1er septembre 2018, soit : 42
INISPORTS «Tarifs mensuels»
Tranches de quotient en €uros
Tarifs actuels
Tarifs augmentés de 2 %
arrondis 1 h 00 d’activité hebdomadaire durant
les périodes scolaires
de 0 à 150 9,30 9,50
de 150.01 à 250 9,80 10,00
de 250.01 à 300 9,90 10,10
de 300.01 à 450 10,1 10,30
de 450.01 à 600 10,1 10,30
de 600.01 à 750 10,20 10,40
de 750.01 à 900 10,65 10,85
de 900.01 à 1.200 10,65 10,85
de 1.200.01 à 1.600 11,25 11,50
de 1.600.01 à 2.000 11,45 11,70
> à 2.000 11,75 12,00
INISPORTS «Tarifs mensuels»
Tranches de quotient en €uros
Tarifs actuels
Tarifs augmentés de 2 %
arrondis 2 h 00 d’activité
hebdomadaire durant les
périodes scolaires
de 0 à 150 18,55 18 ,90
de 150.01 à 250 19,60 20,00
de 250.01 à 300 19,80 20,20
de 300.01 à 450 20,20 20,60
de 450.01 à 600 20,20 20,60
de 600.01 à 750 20,40 20,80
de 750.01 à 900 21,25 21,70
de 900.01 à 1.200 21,25 21,70
de 1.200.01 à 1.600 22,50 22,95
de 1.600.01 à 2.000 22,90 23,35
> à 2.000 23,50 23,95
PRECISE que le remboursement pour cause de maladie ou d’accident, ne pourra se faire que sur présentation expresse, sous 48 heures d’un certificat médical, au prorata du nombre de mois, étant entendu que tout mois commencé sera dû. 43
DIT que les recettes afférentes à ces stages seront affectées à l’article 61 – 40 – 70 631 pour les recettes.
10i - ACTUALISATION TARIFAIRE - RESTAURATION SCOLAIRE
VU la note présentant cette délibération,
VU les articles R.531-52 et R.531-53 du code de l’Education,
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 13 juin 2018,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser de 2 % les diverses prestations assurées par la ville à compter du 1er septembre 2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 23 Voix Pour et 8 Contre (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI, BEVALET et Mesdames MAERTEN, GUILBAUD et Monsieur ALLAOUI),
FIXE les tarifs à compter du 1er septembre 2018, soit :
Tranches de quotient en
€uros Tarifs actuels
Tarifs augmentés
de 2 % arrondis
11 – de 0 à 150 1,80 1,85
10 – de 150.01 à 250 2,65 2,70
9 – de 250.01 à 300 2,95 3,00
8 – de 300.01 à 450 3,45 3,50
7 – de 450.01 à 600 3,65 3,70
6 – de 600.01 à 750 3,80 3,90
5 – de 750.01 à 900 4,00 4,10
4 – de 900.01 à 1200 4,10 4,20
3 – de 1200.01 à 1600 4,15 4,25
2 – de 1600.01 à 2000 4,25 4,35
1 – plus à 2000 4,35 4,45
Occasionnel 4,65 4,75
Hors commune 8,30 8,45
Repas adulte enseignant 7,40 7,55
Personnel communal 6,65 6,80
Service (PAI etc…) 1 1,00
DIT que la recette sera affectée au budget de la commune.
10j - ACTUALISATION TARIFAIRE - SALLES MUNICIPALES - LOCATION DES LOCAUX ET FORFAITS
VU la note présentant cette délibération,
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 13 juin 2018, 44
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser de 2 % les diverses prestations assurées par la ville à compter du 1er septembre 2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 23 Voix Pour et 8 Contre (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI, BEVALET et Mesdames MAERTEN, GUILBAUD et Monsieur ALLAOUI),
FIXE les tarifs à compter du 1er septembre 2018, soit :
Grande salle vide hall, vestiaires,
sanitaires
Tarifs actuels Tarifs augmentés de
2 % arrondis
Forfait chauffage électricité inclus
Associations locales
198,30 202,25
Associations hors commune + forfaits 396,60 404,55
Habitants commune + forfaits 297,50 303,45
Habitants hors commune + forfaits 594,90 606,80
Grande salle en fauteuils, hall,
vestiaires, sanitaires
Tarif en vigueur Tarifs augmentés de
2 % arrondis
Forfait chauffage électricité inclus
Associations locales
396,60 404,55
Associations hors commune + forfaits 793,30 809,15
Habitants commune + forfaits 495,70 505,60
Habitants hors commune + forfaits 991,30 1011,15 45
Tarif Electricien Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2 % arrondis
JOUR 10,20 10,40
De 0 heure à 7 heures du matin NUIT 19,80 20,20
DIMANCHE 17,10 17,45
Vestes de serveur Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2 % arrondis
Grande salle avec mobilier (tables +
chaises) hall, vestiaires, sanitaires
Tarifs actuels Tarifs augmentés de
2 % arrondis
Forfait chauffage électricité inclus
Associations locales
297,50 303,45
Associations hors commune + forfaits 594,90 606,80
Habitants commune + forfaits 396,60 404,55
Habitants hors commune + forfaits 793,30 809,15
Cuisine Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2 % arrondis
Associations locales / /
Associations hors commune + forfaits 408,25 416,40
Habitants commune + forfaits 297,50 303,45
Habitants hors commune + forfaits 396,60 404,55
Bar Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2 % arrondis
Associations locales / /
Associations hors commune + forfaits 99,10 101,10
Habitants commune + forfaits 99,10 101,10
Habitants hors commune + forfaits 198,10 202,05
Chauffage / Electricité Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2 % arrondis
Chauffage / Electricité 99,10 101,10
Vaisselle Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2 % arrondis
- 100 personnes 59,50 60,70
100 à 199 personnes 89,30 91,10
200 à 299 personnes 119,30 121,70
+ 300 personnes 158,70 161,85 46
1 Veste 7,95 8,10
Caution Réservation Salle des Fêtes 299,35 305,35
Location autres salles Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2 % arrondis
141,80 144,65
DIT que le montant de la recette sera affecté à l’article 752 – 024 du Budget.
10k - ACTUALISATION TARIFAIRE - PRESTATIONS DE PORTAGE DE REPAS
VU la note présentant cette délibération,
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 13 juin 2018,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser sur la base d’une augmentation de 2 % les diverses prestations assurées par la ville à compter du 1er septembre 2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 23 Voix Pour et 8 Contre (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI, BEVALET et Mesdames MAERTEN, GUILBAUD et Monsieur ALLAOUI),
FIXE les tarifs à compter du 1er septembre 2018, soit :
PERSONNE SEULE
Revenus (- Loyer + APL) Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2 % arrondis
Moins de 617,51 € 5,05 5,15
De 617,51 € à 632,74 € 5,15 5,25
De 632,75 € à 647,98 € 5,45 5,55
De 647,99 € à 663,22 € 5,65 5,75
De 663,23 € à 678,46 € 5,85 5,95
De 678,47 € à 693,70 € 6,10 6,20
De 693,71 € à 708,94 € 6,20 6,30
Plus de 708,94 € 7,10 7,25
COUPLE
Revenus (- Loyer + APL) Tarifs actuels Par personne Tarifs augmentés de 2 % arrondis
Moins de 1.235,35 € 5,05 5,15
De 1.35,36 à 1.265,50 € 5,15 5,25
De 1.265,60 € à 1.295,97 € 5,45 5,55
De 1.295,98 € à 1.326,45 € 5,65 5,75
De 1.326,46 € à 1.356,93 € 5,85 5,95 47
De 1.356,94 € à 1.387,41 € 6,10 6,20
De 1.387,42 € à 1.417,89 € 6,20 6,30
Plus de 1.417,89 € 7,10 7,25
Les autres prestations Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2 % arrondis
Vin 0,85 0,85
Café, thé, tisane 0,60 0,60
DIT que la recette sera affectée à l’article 61- 7066 du budget.
10l - ACTUALISATION TARIFAIRE - TARIFS DES REPAS EN RESIDENCES POUR PERSONNES ÂGEES ETABLIS PAR PERSONNE SEULE ET PAR COUPLE
VU la note présentant cette délibération,
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 13 juin 2018,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser de 2% les tarifs des diverses prestations assurées par la ville à compter du 1er septembre 2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 23 Voix Pour et 8 Contre (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI, BEVALET et Mesdames MAERTEN, GUILBAUD et Monsieur ALLAOUI),
FIXE les tarifs à compter du 1er septembre 2018, soit :
PERSONNE SEULE
Revenus (- Loyer + APL) Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2% arrondis
Moins de 617,51 € 2,25 2,30
De 617,51 € à 632,74 € 2,50 2,55
De 632,75 € à 647,97 € 2,60 2,65
De 647,98 € à 663,22 € 2,75 2,80
De 663,22 € à 678,46 € 3,00 3,05
De 678,46 € à 693,70 € 3,20 3,25
De 693,71 € à 708,94 € 3,30 3,35
De 708,95 € à 720,00 € 3,70 3,75
De 721,00 € à 735,00 € 4,25 4,35
De 736,00 € à 760,00 € 4,75 4,85
De 761,00 € à 800,00 € 5,35 5,45
Plus de 800,00 € 6,00 6,10 48
COUPLE
Revenus (- Loyer + APL) Tarifs actuels Par personne Tarifs augmentés de 2 % arrondis
Moins de 1.235,02 € 2,25 2,30
De 1.235,03 € à 1.265,50 € 2,50 2,55
De 1.265,51 € à 1.295,97 € 2,60 2,65
De 1.295,98 € à 1.326,45 € 2,80 2,85
De 1.326,46 € à 1.356,93 € 3,00 3,05
De 1.356,94 € à 1387,41 € 3,20 3,25
De 1.387,42 € à 1.417,89 € 3,30 3,35
De 1.417,90 € à 1.440,00 € 3,70 3,75
De 1.441,00 € à 1.470,00 € 4,25 4,35
De 1.471,00 € à 1.520,00 € 4,75 4,85
De 1521,00 € à 1.600,00 € 5,35 5,45
Plus de 1.600,00 € 6,00 6,10
DIT que la recette sera affectée à l’article 61 - 7066 du budget.
10m - PERSONNEL COMMUNAL – TARIF DES REPAS
VU la note présentant cette délibération
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 13 juin 2018
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser de 2 % les diverses prestations assurées par la ville à compter du 1er septembre 2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 23 Voix Pour et 8 Contre (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI, BEVALET et Mesdames MAERTEN, GUILBAUD et Monsieur ALLAOUI),
FIXE le tarif de restauration destiné au personnel communal à compter du 1er Septembre 2018, soit :
PERSONNEL COMMUNAL
Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2 % arrondis
6,65 6,80
DIT que la recette sera affectée au Budget de la Commune. 49
11 - CESSION DES PARCELLES COMMUNALES CADASTREES AL 269 ET AL 496, SISES 22 BIS- 24 ROUTE DE SAINT DENIS A DEUIL-LA BARRE, D’UNE SUPERFICIE TOTALE DE 218M², A MONSIEUR BAKHTAOUI Yahia
La Ville est propriétaire d’un bien situé au 22 bis-24 Route de Saint Denis. Il s’agit d’une parcelle bâtie de 181m² sur laquelle est édifiée une petite maison en R+0, et d’une parcelle de 37m² sur laquelle une servitude de passage existe au profit des parcelles en fond d’impasse.
Les communes n’ont pas l’obligation de mise en concurrence préalable à la cession amiable de biens relevant de leur domaine privé. Cependant, la commune de Deuil-la-Barre a souhaité procéder à un appel à candidatures. Toutes les candidatures ont été examinées, que ce soient celles des professionnels de l’immobilier ou des particuliers.
Cette consultation a eu lieu du 09 Février 2018 au 30 Mars 2018. Concernant le terrain objet de la présente délibération, deux offres ont été réceptionnées.
Au regard du projet proposé, de l’offre financière, mais également du calendrier prévisionnel et des clauses proposées, l’offre déposée par Monsieur BAKHTAOUI Yahia a été retenue. Celle-ci consiste en l’achat des terrains à la ville pour la surélévation du pavillon individuel d’habitation existant afin d’en faire sa résidence principale, et ce pour le prix total de 115 000€.
Dans le cadre de la cession de ce bien, la Ville a saisi le service des Domaines qui a estimé la valeur totale de ce terrain à bâtir à 117 720€ avec une marge de négociation de 10% en date du 18 octobre 2016. Dans un avis daté du 31 mai 2018, le service de France DOMAINES accepte le prix négocié de 115 000€.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver la cession des parcelles communales cadastrées AL 269 et AL 496, sises 22 bis-24 Route de Saint Denis à Deuil-La Barre, d’une superficie totale de 218m², à Monsieur BAKHTAOUI Yahia, pour un montant total de 115 000€. (cent quinze milles euros), - D’autoriser Madame le Maire à signer l’acte authentique à intervenir et toute pièce afférente à cette cession.
Les frais de Notaire seront à la charge de l’acquéreur.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques,
VU l’avis des domaines en date du 18 octobre 2016 et l’avis en date du 31 mai 2018,
VU la procédure d’appel à candidatures qui a eu lieu du 09 Février au 30 mars 2018,
VU la candidature déposée par Monsieur BAKHTAOUI Yahia en date du 26 février 2018,
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 13 juin 2018, 50
VU l’avis de la Commission d’Urbanisme en date du 12 juin 2018,
CONSIDERANT la volonté de la commune de céder le bien sis 22 bis-24 Route de Saint Denis cadastré AL 269 et AL 496,
CONSIDERANT que la commune a mené un appel à candidatures du 09 février au 30 mars 2018,
CONSIDERANT la candidature de Monsieur BAKHTAOUI Yahia, incluant une proposition d’achat pour un montant total de 115 000 €,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 28 Voix Pour et 3 Abstentions (Monsieur BEVALET et Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),
DECIDE de la cession à Monsieur BAKHTAOUI Yahia, domicilié 16 allée Pierre et Marie Curie 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS, du bien communal situé 22 bis-24 route de Saint Denis, cadastré AL 269 et AL 496 à 115 000 € (cent quinze mille euros) et que les frais d’acquisition sont à la charge de l’acquéreur,
AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
12 - RUPTURE DE LA CONVENTION DE VEILLE ET D’INTERVENTION FONCIERE CONCLUE ENTRE LA COMMUNE DE DEUIL-LA BARRE, LA COMMUNE D’ENGHIEN-LES-BAINS ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (anciennement Etablissement Public Foncier du Val d’Oise - EPFVO)
Les communes de Deuil-La Barre et d’Enghien-les-Bains ont lancé conjointement en 2011 une étude visant à requalifier leurs entrées de villes, au travers d’un projet d’aménagement commun et cohérent. Sur le territoire deuillois, l’îlot dit « Charcot », comprenant les parcelles situées entre la rue du Professeur Picard et la rue du Commandant Charcot, a été classé en secteur de projet dans le Plan Local d’Urbanisme révisé le 6 février 2012, afin de permettre la réalisation de cette opération d’ensemble.
Compte tenu de l’enjeu majeur de recomposition urbaine et de renouvellement de l’offre de logements que cet îlot représente, et face à l’importance des opérations foncières préalables à la réalisation de cette opération intercommunale d’aménagement, les communes de Deuil-La Barre et d’Enghien-les-Bains ont souhaité faire appel à l’Etablissement Public Foncier du Val d’Oise (EPFVO), devenu l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (l’EPFIF), pour les assister dans une action de veille et d’acquisition foncière anticipatrice sur l’îlot Charcot et ses abords dans le cadre du projet « cœur d’agglomération ». Une convention tripartite de veille et de maîtrise foncière a ainsi été signée entre les communes de Deuil-la Barre, Enghien-les-Bains et l’EPFVO le 30 juillet 2013.
Par arrêté Préfectoral n°17-14465 en date du 19 Décembre 2017, la ville de Deuil-La Barre a été carencée pour la période triennale 2014-2016 en termes de nombre de logements par type de financement. Le nombre de logements en PLS a dépassé le plafond imposé et le nombre de PLAI n’a pas été atteint par rapport aux objectifs fixés par le Préfet.
Par courrier du 28 Mai 2018, le Maire de la commune d’Enghien-les-Bains a informé l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France de son souhait de dénoncer ladite convention 51
tripartite, en raison de la carence de la commune, mais également suite à l’arrêt des études sur le secteur de l’îlot Charcot sur sa commune.
Par courriel en date du 1er juin 2018, l’Etablissement public Foncier d’Ile de France a également confirmé son accord pour la rupture de cette convention.
Il est à noter que la ville de Deuil-la Barre va passer une nouvelle convention avec l’EPFIF afin d’élargir leur périmètre d’intervention à l’ensemble du territoire communal. Celle-ci portera également sur l’ilot Charcot. En effet, la commune souhaite toujours mener une opération d’aménagement sur ce secteur, avec l’aide de l’EPFIF.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver la rupture de la convention du 30 Juillet 2013 signée entre l’EPFIF, la commune de Deuil-La Barre et la commune d’Enghien-les- Bains.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L 210-1, L 300-1 du code de l’urbanisme,
VU l’article L 302-8 et L 302-9-1 du Code de la Construction et de l’habitation,
VU le Plan Local d’Urbanisme révisé le 6 février 2012,
VU la délibération en date du 28 juin 2013 définissant le périmètre, les objectifs poursuivis et des modalités de concertation concernant l’opération « cœur d’agglomération » et la prise en considération de ladite opération pour l’instauration d’un périmètre de sursis à statuer,
VU la convention de veille et de maîtrise foncière entre les villes de Deuil-La Barre, d’Enghien-les Bains et l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France en date du 30 juillet 2013,
VU l’arrêté Préfectoral n°17-14465 en date du 19 décembre 2017, indiquant la carence de la ville de Deuil-La Barre pour la période triennale 2014-2016,
VU le courrier en date du 28 mai 2018 du Maire de la commune d’Enghien-les-Bains adressé à l’EPFIF, dénonçant la convention signée le 30 Juillet 2013,
VU le courriel en date du 1er juin 2018 de l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France, acceptant la rupture de la dite convention,
VU le courrier de l’EPFIF en date du 05 Juin 2018,
VU la commission des finances en date du 13 juin 2018,
VU la commission d’urbanisme en date du 12 juin 2018,
CONSIDERANT que la commune d’Enghien-les-Bains souhaite dénoncer la convention de veille et d’intervention foncière signée le 30 juillet 2013 avec la commune de Deuil-La Barre et l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France, 52
CONSIDERANT que l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France ne s’oppose pas à cette rupture de convention,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE D’APPROUVER la rupture de la convention du 30 juillet 2013 signée entre l’EPFIF (anciennement EPFVO), la commune de Deuil-La Barre et la commune d’Enghien-les-Bains.
13 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE VEILLE ET D’INTERVENTION FONCIERE CONCLUE ENTRE LA COMMUNE DE DEUIL-LA BARRE ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF)
Pour rappel et de manière très succincte, les communes de Deuil-La Barre et d’Enghien-les-Bains avaient contracté avec l’EPFVO pour que celui assure une veille foncière et des acquisitions sur l’ilot Charcot. L’objectif recherché était une requalification des entrées de villes, au travers d’un projet d’aménagement commun et cohérent. Sur le territoire deuillois, l’îlot dit « Charcot » porte sur les parcelles situées entre la rue du Professeur Picard et la rue du Commandant Charcot. Enghien-les-Bains a manifesté son souhait de sortir de cette convention tripartite de veille et d’intervention foncière. L’EPFIF a donné son accord sur cette rupture de convention, tout comme Deuil-la Barre. C’est l’objet de la précédente convention que vous venez d’approuver.
Deuil-la Barre a pour ambition de poursuivre son projet d’aménagement de l’ilot Charcot, de manière bilatérale avec l’établissement public foncier d’Ile de France. Pour ce faire, une nouvelle convention avec l’EPFIF est envisagée pour une durée de 3 ans. Son objet est de finaliser l’opération dans les mêmes conditions que la précédente convention : l’EPFIF acquiert les propriétés du périmètre de l’ilot Charcot défini dans la convention en vue de réaliser minimum 200 logements dont 40% de logements sociaux minimum.
Par ailleurs, par arrêté préfectoral n°17-14465 en date du 19 décembre 2017, la ville de Deuil-La Barre a été carencée pour la période triennale 2014-2016 en termes de nombre de logements par type de financement. Le nombre de logements en PLS a dépassé le plafond imposé et le nombre de PLAI n’a pas été atteint par rapport aux objectifs fixés par le Préfet.
Afin de répondre à ces objectifs réglementaires, l’Etat peut déléguer son droit de préemption urbain ponctuellement à l’EPFIF afin de lui permettre d’intervenir, avec l’accord de la commune, sur les zones soumises à l’application de l’article L210-1 du code de l’urbanisme, pour réaliser des opérations d’aménagement et de construction de logements. La préemption n’est possible que dans les zones urbaines, pour des habitations ou des locaux pouvant être transformés en logement. Toutefois, pour que l’Etat délègue son droit de préemption à l’EPFIF, il faut que celui-ci puisse intervenir sur le territoire grâce à une convention.
Pour bénéficier de ce dispositif, la ville de Deuil-La Barre doit donc signer une nouvelle convention de veille et d’intervention foncière avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France, afin d’autoriser l’EPFIF à intervenir sur tout le territoire de la commune de Deuil-La Barre, en plus du secteur de projet de l’îlot Charcot. Cette disposition est intégrée à la présente convention de veille et de d’intervention foncière. Il convient de noter que lorsque la ville sera sortie de la carence, l’intervention de l’EPFIF sera limitée au périmètre de l’ilot Charcot, et non plus sur l’intégralité du territoire communal.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver la nouvelle convention, entre l’EPFIF et la commune de Deuil-La Barre et d’autoriser Madame le Maire à la signer, ainsi que tous les actes s’y rapportant. 53
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L 210-1, L 300-1 du code de l’urbanisme,
VU l’article L 302-8 et L 302-9-1 du Code de la Construction et de l’habitation,
VU le Plan Local d’Urbanisme révisé le 6 février 2012,
VU la délibération en date du 28 juin 2013 définissant le périmètre, les objectifs poursuivis et des modalités de concertation concernant l’opération « cœur d’agglomération » et la prise en considération de ladite opération pour l’instauration d’un périmètre de sursis à statuer,
VU la convention de veille et de maîtrise foncière entre les villes de Deuil-La Barre, d’Enghien-les Bains et l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France en date du 30 Juillet 2013 portant sur l’ilot Charcot,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 Juin 2018 ayant pour objet la rupture de la convention de veille et d’intervention foncière conclue entre la commune de Deuil-La Barre, la commune d’Enghien-Les Bains et l’Etablissement public foncier d’Ile de France (anciennement Etablissement Public Foncier du Val d’Oise - EPFVO),
VU l’arrêté Préfectoral n°17-14465 en date du 19 Décembre 2017, indiquant la carence de la ville de Deuil-La Barre pour la période triennale 2014-2016,
VU le courrier de l’EPFIF en date du 5 Juin 2018,
VU le projet de convention de substitution,
VU la commission des finances en date du 13 Juin 2018,
VU la commission d’urbanisme en date du 12 Juin 2018,
CONSIDERANT le souhait de la commune de poursuivre le projet d’aménagement de l’ilot Charcot en partenariat avec l’EPFIF,
CONSIDERANT que le dispositif permet d’élargir le périmètre d’intervention de l’EPFIF sur toute la commune afin de réaliser des opérations d’aménagement et des programmes de constructions pour remplir les objectifs triennaux de logements établis dans le Programme Local de l’Habitat Intercommunal mais également dans l’arrêté Préfectoral de carence,
CONSIDERANT la nécessité de signer une nouvelle convention de veille et d’intervention foncière entre la commune de Deuil-La Barre et l’EPFIF portant sur l’ilot Charcot et le reste du territoire le temps que la commune reste soumise à l’arrêté préfectoral de carence en date du 19 décembre 2017,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, 54
DECIDE D’APPROUVER la nouvelle convention à signer entre l’EPFIF et la commune de Deuil-La Barre,
AUTORISE Madame le Maire à signer la présente convention et tout acte y afférent.
14 - COMPTE RENDU ANNUEL D’ACTIVITE DE LA SEMAVO AU 31 DECEMBRE 2017
En application de l’article 17 de la Convention Publique d’Aménagement notifiée le 25 juillet 2007, la SEMAVO présente son compte rendu d’activité annuel présentant les dépenses et les recettes réalisées au 31 décembre 2017 ainsi que les prévisions jusqu’au terme de l’opération de rénovation urbaine de la ZAC de la Galathée – Trois Communes.
La synthèse de ce document est rappelée ci-dessous.
1 1. . L Le e d dé ér ro ou ul le em me en nt t d de e l l’ ’o op pé ér ra at ti io on n
1 1. .1 1. . L Le es s a ac cq qu ui is si it ti io on ns s f fo on nc ci iè èr re es s
L’ensemble du foncier est désormais maîtrisé à l’exception des Ilots D et E
ASL du Mont d’Acis II
Les parcelles acquises par la SEMAVO ont été retirées du périmètre couvert par l’ASL du Mont d’Acis II. L’ASL du Mont d’Acis II est toujours propriétaire de parcelles. Des mutations permettraient de délimiter logiquement les assiettes foncières du parking Grand Immeuble ainsi que celle de Deuil 7 appartenant à l’OGIF et de la copropriété Deuil 6-2 afin d’être en cohérence avec le nouveau plan de composition du quartier.
La dissolution de l’ASL du Mont d’Acis II est prévue courant 2018, suite au travail entrepris par l’OGIF devenu INLI et de France Habitation qui, membres de l’ASL, ont fait basculé la majorité lors d’une Assemblée Générale extraordinaire de 2017 décidant de dissoudre l’ASL et de vendre les parcelles aux riverains.
ASL du Mont d’Acis III
L’acte d’adhésion quittance a été signé le 30 janvier 2017 après la publication de la mise à jour des statuts de l’ASL. Une partie des parcelles qui appartenaient à l’ASL du Mont d’Acis III et qui sont devenues propriété de la commune doivent être revendues à France Habitation afin de s’adapter au nouveau plan de composition du quartier. La dissolution de l’ASL est prévue courant 2018.
Parking la Balconnière :
Les acquisitions des places de stationnement du parking La Balconnière dont 70 places étaient détenues par des copropriétaires (majoritairement Deuil 1) sont, conformément à la convention ANRU, à la charge de France Habitation. L’objectif était que les copropriétaires puissent retrouver une place dans le parking Grand Immeuble une fois rénovée, le prix de vente correspondant au prix d’acquisition.
Ce principe a été appliqué dans la grande majorité des cas mais 2 d’entre eux ont saisi le juge de l’expropriation pour fixer l’indemnité de dépossession. Le jugement concernant les consorts FEVRIER a été rendu en novembre 2017 et celui concernant M. AMMAR a été rendu en janvier 2018. Ce dernier envisage de faire appel. 55
Il s’avère par ailleurs que l’acte portant sur le bien appartenant à M. BEN BERHOUN, décédé, n’a pas été signé comme prévu. Compte tenu de la créance réclamée par le Département du Val d’Oise, les héritiers refusent la succession. La date de régularisation de cette acquisition n’est pas connue à ce jour.
De ces acquisitions dépendent la démolition du parking et la réalisation du programme Nbis.
Place Urbaine Sud :
La SEMAVO a, par acte du 30 mai 2017, racheté la parcelle AL 831 à la ville en valeur libre soit au prix de 2 319 436.18 € comprenant les indemnités d’éviction commerciales. Le même jour, l’EPFIF a revendu les parcelles lui appartenant, au prix de 3 501 077.94 €. L’intervention de l’Etablissement public foncier d’Ile de France
La convention de portage entre l’EPFIF, la SEMAVO et la commune a expiré le 31 décembre 2017. Afin de respecter ses engagements, la ville a racheté la parcelle AL 830, correspondant à la station service le 21 décembre 2017.
1 1. .2 2. . L Le e p pr ro og gr ra am mm me e d de e t tr ra av va au ux x
Les travaux d’aménagement de la place des Platanes et de la rue jardin sont achevés (automne 2017).
L’immeuble O construit par INLI a été livré fin septembre 2017. Les travaux de retournement des halls des immeubles Deuil 2 et 4 de France Habitation ont débuté.
1 1. .3 3. . L Le es s S Su ub bv ve en nt ti io on ns s
Lors de la présentation de la demande de versement du 1er acompte, il s’est avéré que les modalités de prise en compte des frais de notaire et des honoraires techniques arrêtés lors de la signature de l’avenant de sortie n’étaient pas conformes au règlement de l’ANRU.
La SEMAVO a déposé une demande de dérogation auprès du préfet à la politique de la ville du Val d’Oise le 17 novembre 2016. La décision de l’ANRU a été portée à la connaissance de la SEMAVO par mail, via l’intermédiaire de la DDT le 23 juin 2017.
Une nouvelle demande d’acompte n° 1 a été déposée par la SEMAVO le 28 juin 2017, après avoir obtenu un délai supplémentaire auprès du Préfet dans l’attente de la réponse de l’ANRU. Le versement d’un montant de 1 531 173.90 € a été enregistré en novembre 2017.
Des modifications ont été apportées au bilan prévisionnel et au compte rendu financier. Ces documents prenant en compte la réponse de l’ANRU a été approuvé le 2 octobre 2017.
• CAVAM – CA PLAINE VALLEE
Une convention de prise en charge des travaux d’assainissement a été signée le 19 décembre 2009. La participation correspondante est estimée à 700 K€. Le montant versé au 31 décembre 2017 s’élève à 600 362,01 €. 56
La 2nde participation espérée par la ville pour l’aménagement d’une aire de retournement des bus sur la place urbaine et favoriser ainsi le développement des transports en bus vers les gares n’aboutira pas.
1 1. .4 4. . L La a n né ég go oc ci ia at ti io on n d de e c ch ha ar rg ge es s f fo on nc ci iè èr re es s
1 1. .4 4. .1 1. . L Le es s c co om mm me er rc ce es s
La SODES a été retenue avec un prix des charges foncières équivalent à 300 €HT/m².
1.4.2. Les logements
1.4.2.1. Ilots Nbis et O
L’opérateur retenu est la Société MINERVE qui s’est substituée à l’AFL sur l’ilot Nbis.
La réalisation du programme sur l’ilot Nbis est conditionnée par la démolition préalable du parking silo de la Balconnière par France Habitation
La signature de l’acte portant sur le lot O a été réalisée le 19 février 2016. L’immeuble comprenant 70 logements PLS a été livré en septembre 2017.
Récapitulatif :
Ilots Constructeur
Bailleur
Date de
livraison
Nombre de
logements
en accession
Nombre de
logements
locatifs PLS
Superficie
des
commerces
Prix de la
charge
foncière
HT
N OGIF Septembre
2015
0 56 0 676 788.00
O OGIF septembre
2017 0 70 0 725 130.00 Nbis MINERVE Livraison
prévue fin
2019
Environ 50 0 0 0.00
TOTAL 50 126 0 1 401 918.00
1.4.2.2. Place urbaine sud
La commune ayant opté pour une résidence étudiante sociale en cours de consultation, celle-ci n’a abouti que fin 2014 par la désignation du promoteur. Le programme retenu par la ville et présenté par le groupement PRIMOPROM-BATITERRE dont l’architecte est Partenaires architectes, est le suivant :
- 55 logements sociaux qui seront vendus à France Habitation
- 56 logements en accession à la propriété
- Une résidence étudiante de 173 chambres qui sera vendue à EFIDIS.
- 620 m² de commerces au rez de chaussée des immeubles qui seront vendus à SODES.
La signature de l’acte authentique a été signée le 30 mai 2017 comprenant une cession à PRIMOPROM- BATITERRE et la SODES pour un montant de 4 745 615 € HT.
Les travaux ont démarré en septembre 2017. La livraison des logements en accession est prévue fin 2018, celle des logements sociaux et de la résidence étudiante est prévue en mars 2019. 57
2. L LE E B BI IL LA AN N F FI IN NA AN NC CI IE ER R P PR RE EV VI IS SI IO ON NN NE EL L
Le bilan financier ci-joint présente un arrêté comptable au 31 décembre 2017 ainsi que les estimations de dépenses et de recettes prévisionnelles de l’opération ZAC de la Galathée jusqu’à son terme, sans les îlots D et E qui ont été sortis du périmètre opérationnel.
Sa présentation, notamment pour ce qui concerne les dépenses, a été quelque peu modifiée depuis l’année 2016 par rapport aux années précédentes pour s’adapter aux rubriques de l’ANRU.
Suite à la décision de l’ANRU de ne pas donner une suite favorable à la demande de dérogation déposée par la SEMAVO, le montant prévisionnel de la subvention a été recalculé :
en excluant les frais de notaire de l’assiette subventionnable,
en limitant le plafond des honoraires techniques à 12 % des travaux (et non 12 % des travaux + foncier)
en actualisant les chiffres du bilan à partir des dépenses et recettes constatées au 31 décembre 2017
L’ensemble des recettes commerciales ont été encaissées. En effet, l’acte portant sur les ilots F et G a été signé le 30 mai 2017. Le lot Nbis sera vendu à l’euro symbolique à la société MINERVE, conformément à la convention ANRU, ce qui ne modifiera pas le total des recettes.
Il reste toutefois la vente du pavillon situé 9bis route de Saint Denis à racheter par la ville ou par l’éventuel opérateur sur l’ilot D/E.
Il reste à solder les travaux d’aménagement de la place des Platanes et de la rue jardin.
Les travaux qui restent à réaliser sont les travaux d’aménagement de la place urbaine sud. Ils débuteront en septembre 2018 et s’achèveront à la livraison des immeubles.
Nous notons ici que le calendrier de construction de l’immeuble Nbis par la société MINERVE est décalé par rapport au calendrier de l’ANRU qui impose de solder les subventions en juin 2019 en présentant les DGD. Par conséquent, les travaux de réfections des trottoirs de la rue de la Galathée au droit de l’immeuble Nbis ont été sortis du marché passé avec la société Fayolle (qui a rénové l’ensemble de la rue). Ces travaux ne seront donc pas subventionnés. Il conviendra le moment opportun de savoir si ces travaux seront réalisés par la SEMAVO sous réserve de proroger la convention de concession ou par la ville.
La même question se pose pour les travaux d’aménagement au droit des ilots D et E dans le cas où un programme de construction serait mis en œuvre prochainement. Nous notons ici que ces travaux d’aménagement n’ont jamais été intégrés dans l’assiette subventionnable de l’ANRU.
2 2. .1 1. . L LE ES S D DE EP PE EN NS SE ES S
2 2. .1 1. .1 1. . L Le es s a ac cq qu ui is si it ti io on ns s f fo on nc ci iè èr re es s
L’ensemble du foncier est maîtrisé, à l’exception des ilots D et E exclu du périmètre opérationnel. 58
• Place urbaine sud – ilots F et G :
L’ensemble des acquisitions est réalisé depuis 2016.
Dès 2010, l’EPF est intervenu pour porter la parcelle AL 153 acquise suite à une procédure de préemption.
Parcelle AL 153 a été divisée en 3 parcelles AL 830, AL 831 et AL 832 :
Parcelle AL 830 exploitée par la station service ESSO :
Le groupe EXXON MOBIL a revendu ses stations service à la société CERTAS (entreprise irlandaise en juin 2015). La station service est exclue du périmètre de la ZAC. Conformément aux dispositions de la convention de portage foncier signée avec l’EPFIF, la ville a racheté la parcelle AL 830 le 21 décembre 2017. Nous notons ici qu’un nouveau bail commercial a été signé entre la ville et la société CERTAS qui a pris effet au 1er janvier 2017.
Parcelle AL 831 :
La ville a racheté la parcelle AL 831 par acte du 14 février 2014. L’EPFIF a accordé un différé de paiement jusqu’au 30 septembre 2017. La SEMAVO a racheté cette parcelle à la ville le 30 mai 2017 (le même jour que la revente au promoteur) au prix de 2 319 436.18 € HT en valeur libre.
Parcelles AL 563 (pavillon KHLIFA) et 562 (bâtiment d’activités SCI CAUCHOIX) : Ces parcelles ont été expropriées par la ville en mai et juin 2016 puis revendues à l’EPF en juillet 2016 qui en a assuré le portage jusqu’au 30 mai 2017.Les indemnités de dépossession ont été fixées par le juge de l’Expropriation. La SEMAVO a racheté les parcelles suivantes de l’EPF par acte du 7 octobre 2016 :
Parcelles Superficie
AL 155 234 m²
AL 832 3 118 m²
AL 563 258 m²
AL 562 989 m²
4 599 m²
Le prix de cette vente d’un montant de 3 501 077.97 €HT a été réglé le 30 mai 2017.
Parcelle AL 455 :
Acquisition de ce pavillon par la SEMAVO en 2008. La famille HAMLI, a été relogée par la ville dans un appartement situé dans l’école Hatrel, fin mars 2016.
Nous notons ici que la ville doit racheter le pavillon situé 9bis route de Saint Denis, sauf à ce qu’un opérateur construise prochainement un programme résidentiel. Dans ce cas, la SEMAVO vendrait directement cet immeuble à l’opérateur.
• Secteur nord :
Les parcelles de l’ASL du Mont d’Acis III ont été expropriées par Ordonnance rendue le 11 juin 2012. La copropriété Le Carré Galathée, membre de l’ASL s’est désistée le 18 juillet 2014 du recours formé contre l’arrêté de cessibilité et un protocole d’accord a été signé avec la ville.
L’acte d’adhésion quittance a été signé le 30 janvier 2017. Le prix s’élève à 103 165 €. La SEMAVO est intervenue en qualité de tiers payeur pour que la ville puisse signer l’acte. 59
• Les frais liés aux acquisitions foncières
Le montant total du poste foncier s’élève à 14 959 278.98 €HT réglés au 31 12 2017, en dehors de l’avance tiers payeur pour le paiement des terrains de l’ASL du Mont d’Acis III.
2 2. .1 1. .2 2. . L Le es s l li ib bé ér ra at ti io on ns s d de es s s so ol ls s e et t l le es s d dé ém mo ol li it ti io on ns s
2 2. .1 1. .2 2. .1 1. . L La a d dé ém mo ol li it ti io on n d de es s i im mm me eu ub bl le es s
Sur la place urbaine sud, le marché portant sur la démolition des immeubles a été confié à l’entreprise PICHETA. La difficulté principale de ce chantier était liée au fait qu’il était situé à proximité du domaine ferroviaire et de la voie Paris-Luzarches. Les travaux de désamiantage et de curage ont pu être exécutés sans contrainte particulière. Par contre, les travaux de démolition ont été réalisés sous le contrôle d’agents de la SNCF et de nuit pour les parties les plus proches de la voie ferrée.
Nous avons découvert, en février 2017, à l’arrière des immeubles démolis des tas de gravats de démolition en partie amiantés et des déchets de bâtiments et de véhicules. Les travaux ont dû être interrompus pour respecter la règlementation amiante et soumettre à l’administration un nouveau plan de retrait. Une nouvelle convention a été discutée puis signée avec la SNCF. Les travaux se sont achevés fin juin 2017, un mois après la signature de l’acte de vente avec le promoteur mais dans les délais convenus avec lui.
Le montant total des travaux de démolition s’élève à 820 223.77 euros au 31 décembre 2017. Une provision 40K€ est maintenue au bilan.
2 2. .1 1. .2 2. .2 2. . L La a p po ol ll lu ut ti io on n d de es s t te er rr re es s
• Place urbaine sud :
Des sondages de pollution des sols au niveau du secteur sud de la ZAC, réalisés par LETOURNEUR CONSEIL dès 2014 ont mis en évidence l’existence d’une pollution des terres liées aux activités anciennes qui ont été exploitées le site. Le coût d’évacuation de ces terres pour la construction des sous-sols a été estimée par le bureau d’études à 1,4 M€ environ en première approche.
Des investigations complémentaires ont été réalisées en septembre 2016 après la libération des immeubles pour vérifier l’ampleur et la nature des pollutions. Le coût de traitement de ces terres polluées a été ramené à 900 K€HT, dont la majeure partie prise en charge par le promoteur.
Nous notons ici que le dispositif de subvention de l’EPFIF pour les sols pollués a été abandonné. Dans le cas de la place urbaine sud, la SEMAVO ne pourra donc pas bénéficier de cette subvention. Par ailleurs, nous rappelons ici que les coûts liés à la dépollution sont exclus des dépenses subventionnables par l’ANRU.
Au total, le poste « dépollution » est estimé à 479 K€ dont 464 413,66 €HT réglés au 31 décembre 2017.
2 2. .1 1. .3 3. . L Le es s é ét tu ud de es s o op pé ér ra at ti io on nn ne el ll le es s e et t l le es s h ho on no or ra ai ir re es s t te ec ch hn ni iq qu ue es s
Le montant des études opérationnelles réalisées au 31 décembre 2017 s’élève à 567 029,32 €HT et le budget total estimatif s’élève à 747 K€HT.
2 2. .1 1. .4 4. . L Le es s t tr ra av va au ux x d d’ ’a am mé én na ag ge em me en nt t
Pour les travaux de la place urbaine nord et le square se sont achevés au printemps-été 2016. Les réserves ont été levées au printemps 2017, les DGD ont donc pu être établis. 60
La 1ère phase de ces travaux correspondant à la place des Platanes et à la rue jardin ont débuté en octobre 2016 et se sont achevés en septembre 2017.
La 2ème phase correspondant à la place urbaine sud sera exécutée pour la livraison des immeubles FG.
Le montant des travaux réalisés au 31 décembre 2017 s’élève à 4 320 395,94 €HT et les honoraires techniques à 502 691,42 €HT.
La ligne Aléas est inscrite au bilan de l’opération pour faire face aux dépenses imprévues.
2 2. .1 1. .5 5. . L Le es s c ch ha ar rg ge es s d di iv ve er rs se es s e et t f fr ra ai is s d de e m ma aî ît tr ri is se e d d’ ’o ou uv vr ra ag ge e
Les charges de gestion, les taxes (taxes foncières, CVAE,…) et les frais de maîtrise d’ouvrage (contentieux, reprographie, appel d’offres, divers, etc.…) sont estimées à 302 K€ HT. Au 31 décembre 2017, l’ensemble de ce poste représente 146 965.21 €HT.
2 2. .1 1. .6 6. . R Ré ém mu un né ér ra at ti io on n d de e l l’ ’a am mé én na ag ge eu ur r Conformément aux termes de la concession, la rémunération de commercialisation est calculée sur la base de 3% des recettes commerciales. L’ensemble des recettes ont été enregistrées sur l’opération. Le montant total de cette rémunération s’élève à 458 838,22 €.
La rémunération de gestion est calculée sur la base de 3,7% des dépenses (hors rémunération et frais financiers) et 3,7% des recettes commerciales HT (hors subvention et participation). Elle est estimée à 1 431 K€ dont 1 199 108,67 € réalisé au 31 décembre 2017.
Dans le cas où l’opération serait excédentaire, l’aménageur percevra un intéressement correspondant à 50% du résultat, conformément à la convention de concession. Une somme de 500 K€ a été inscrite au bilan prévisionnel.
2 2. .1 1. .7 7. . F Fr ra ai is s f fi in na an nc ci ie er rs s
Un nouveau prêt d’un montant de 1,2 million d’euros a été contracté le 27 mars 2017 auprès du Crédit Coopératif pour assurer la trésorerie de l’opération jusqu’à l’obtention des subventions. La garantie de la ville a été accordée. La durée du prêt est de 3 ans.
Au 31 décembre 2017, le montant des frais financiers et les frais de caution à 57 059,03 €. Ils sont estimés à 367 K€ au total, liés notamment au prêt de 1 200 000 € contracté par la SEMAVO début 2017 et qui ne sera remboursé qu’en 2020.
2 2. .2 2. . L LE ES S R RE EC CE ET TT TE ES S
2 2. .2 2. .1 1. . L Le es s r re ec ce et tt te es s c co om mm me er rc ci ia al le es s
Les recettes commerciales sont constituées par la vente de charges foncières des logements en accession, des logements locatifs et des surfaces de commerces en pied d’immeubles ainsi que des loyers des commerces de la place urbaine sud
2 2. .2 2. .1 1. .1 1. . P Pl la ac ce e u ur rb ba ai in ne e s su ud d
Ilots CONSTRUCT
EUR
Nombre de
logements
en
accession
Nombre de
logements
en accession
sociale
Commerces Prix Date signature
acte authentique
F PRIMOPROM-
BATITERRE
ET SODES 56 55 4 550 000 €HT 30 mai 2017
Et
G SODES 70 4 commerces 195 615 €HT 30 mai 2017 61
650 m² SDP
TOTAL 4 745 615 €HT
2.2.1.2. I Il lo ot ts s N N, , N Nb bi is s e et t O O
Ilots Constructeur
Bailleur
Date de
livraison
Nombre de
logements
en accession
Nombre de
logements
locatifs PLS
Superficie
des
commerces
Prix de la
charge
foncière
HT
N OGIF Septembre
2015
0 56 0 676 788.00
O OGIF Livraison
septembre
2017
0 70 0 725 130.00
Nbis MINERVE Livraison
prévue fin
2019
Environ 50 0 0 0.00
TOTAL 50 126 0 1 401 918.00
Nous rappelons ici que les ilots D et E ont été exclus du périmètre de la DUP et du périmètre opérationnel bien que toujours dans le périmètre de ZAC.
2 2. .2 2. .1 1. .3 3. . L Le es s p pr ro od du ui it ts s d de e g ge es st ti io on n
Le montant total des produits de gestion représente 1 920 334.42 € au 31 décembre2017.
2 2. .2 2. .2 2. . L Le es s s su ub bv ve en nt ti io on ns s
L’avenant de sortie de convention a été validé par le comité d’engagement de l’ANRU le 19 mars 2015, a fixé le taux de calcul de la subvention pour la ligne « Aménagement » à 57 % du déficit de l’opération sur le périmètre ANRU. Le montant maximum de la subvention est de 3 882 159 €.
La demande de versement du 1er acompte correspondant à plus de 60 % de la subvention accordée a été adressée à la DDT début avril 2016 mais elle n’a pas été traitée compte tenu des distorsions entre les modes de calcul définis entre l’ANRU et la SEMAVO lors de la préparation de l’avenant de sortie et le règlement de l’ANRU. Une demande de dérogation a été adressée par la SEMAVO au Préfet chargé de la Politique de la ville du Val d’Oise le 17 novembre 2016. La réponse défavorable de l’ANRU a été portée à la connaissance de la SEMAVO le 23 juin 2017.
Une demande modifiée a été déposée le 28 juin 2017 à la DDT. Un versement de 1 531 179,90 € a été versé le 24 novembre 2017.
L’avenant de sortie signé le 30 décembre 2015 fixe la fin des versements par l’ANRU en juin 2019. Ce délai pour clôturer l’opération et solder les subventions sera très tendu pour l’aménagement de la place urbaine sud qui ne pourra démarrer qu’après la construction des immeubles F et G par le promoteur.
Département du Val d’Oise
Le Conseil Départemental a opté en début d’année 2010 pour une nouvelle politique de soutien au développement local. Le principe de la contractualisation fixe le montant de la 62
subvention départementale pour chaque collectivité pour une période de 4 ans. Les subventions sont versées chaque année pour des actions éligibles par le Département.
La ville de Deuil la Barre a prévu d’affecter pour la période 2010-2014, sur le montant global de la subvention départementale, la somme de 150 K€ à l’aménagement de la place urbaine nord de la ZAC de la Galathée. Une convention a été signée entre le Département et la ville le 27 août 2012. La 1ère demande de versement déposée en novembre 2014 et représentant la somme de 27 708,89 € a été réglée le 25 novembre 2015. Un 2nd versement de 110 837,32 € a été versé en octobre 2017. Le solde de 454,12 € devrait être versé en avril 2018.
CAVAM – CA PLAINE VALLEE
Une participation de la CAVAM est prévue dans la convention ANRU et dans les bilans financiers prévisionnels depuis la signature de la convention de concession d’aménagement à hauteur de 1 248 K€.
Une convention a été signée le 17 décembre 2009 par laquelle la CAVAM (devenue CA PLAINE VALLEE le 1er janvier 2016) s’est engagée à prendre à sa charge l’ensemble des travaux d’assainissement de la ZAC de la Galathée. La participation prévisionnelle est estimée à 700 K€. Une somme de 600 362,01 € était versée au 31 décembre 2017.
2 2. .2 2. .3 3. . L La a p pa ar rt ti ic ci ip pa at ti io on n d de e l la a v vi il ll le e
Le restant de la participation d’équilibre jusqu’à 2020 du concédant est fixée dans la convention d’aménagement comme suit :
• 2017 : 300 829,00 €
• 2018 : 300 829,00 €
• 2020 : 300 829,86 €
S’ajoute pour la ville le rachat à l’EPF de la station-service (parcelle AL 830 issue de la parcelle AL 153). Cette emprise étant située hors ZAC, son rachat n’est pas mentionné dans la convention de concession, ni dans le bilan prévisionnel
2 2. .3 3. . L LE ES S F FI IN NA AN NC CE EM ME EN NT TS S
La trésorerie opérationnelle n’étant pas suffisante pour faire face aux dépenses d’acquisitions foncières et de travaux restant à réaliser à partir de début 2017 avant la perception des subventions, la SEMAVO a obtenu un prêt de 1,2 million d’euros accordé par le Crédit Coopératif. Ce prêt d’une durée de 3 ans est garanti par la ville de Deuil la Barre
3 3. . C CO ON NC CL LU US SI IO ON N
L’année 2017 a été une année importante au cours de laquelle se sont vendus les lots F et G de la ZAC. Le promoteur de l’Ilot G a commencé les travaux de construction de son immeuble en septembre 2017. INLI a livré l’immeuble O en septembre 2017. Les travaux d’aménagement de la place des Platanes et de la rue jardin se sont achevés à l’automne 2017.
Les actions principales à réaliser par la SEMAVO avant la fin de la concession d’aménagement sont :
• Réaliser les travaux de la place urbaine sud
• Obtenir les DGD des marchés de travaux et déposer la demande de versement du solde des subventions de l’ANRU et de la CA PLAINE VALLEE 63
• Signer l’acte de vente du lot Nbis au bénéfice de la société MINERVE sous réserve que le parking silo La Balconnière soit démoli préalablement par France Habitation et que la SEMAVO ne supporte pas les conséquences fiscales liées à une cession gratuite.
• Etablir et signer les conventions de participation et d’association avec le promoteur des ilots D et E qui n’achètera pas son terrain de la SEMAVO.
• Rembourser le prêt de 1 200 000 euros au Crédit Coopératif au 1er trimestre 2020 au plus tard.
Il conviendra le moment venu et en fonction du calendrier de réalisation du programme de l’ilot Nbis et des ilots D et E de déterminer qui assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux de viabilisation et d’aménagement de ces lots car le délai de la convention de concession qui lie la ville et la SEMAVO expire en juin 2020. Nous notons ici que ces travaux ne seront pas subventionnés car réalisés au-delà des termes de la convention ANRU.
En dehors des actions à réaliser par la SEMAVO, il reste à régler par les points principaux suivants :
1 - La résidentialisation de Deuil 4 et Deuil 7 par l’OGIF :
L’OGIF a abandonné l’idée de déplacer le local électrique dans lequel est localisée la chaufferie de la copropriété Deuil 1. L’OGIF a déposé un permis de construire fin 2017 et a obtenu une prorogation du calendrier de l’ANRU. Les travaux devraient commencer courant 2018.
Dans le cas de Deuil 7, il faut que l’OGIF acquière les parcelles AL 845, 846, 847 et 843 appartenant à l’ASL du Mont d’Acis II.
2 – Le bouclage des acquisitions des emplacements de stationnement du parking La Balconnière et la démolition du bâtiment par France Habitation.
3 – L’acquisition par la société MINERVE du terrain d’assiette de l’ilot Nbis après démolition du parking par France HABITATION.
4 - L’acquisition par la ville des parcelles AL 437 et 842 appartenant à l’ASL du Mont d’Acis II et situées le long de la rue de la Galathée.
5 - L’acquisition à titre gratuit par la ville des parcelles appartenant à France Habitation
6 – Le remboursement de l’avance de tiers payeur consentie par la SEMAVO pour l’acquisition des parcelles de l’ASL du Mont d’Acis III.
7 – Les travaux de rénovation de la rue Louis Braille par la ville.
8 – L’installation d’un point police municipal dans l’immeuble L
9- L’ouverture d’un pôle santé dans l’immeuble L.
Nous rappelons ici que le bilan financier prévisionnel est équilibré sous réserve que la ville verse le solde de sa participation pour un total de 902 483,66 euros.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver le compte rendu annuel d’activité de la SEMAVO au 31 décembre 2017.
Tel est l’objet de la présente délibération. 64
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 29 juin 2007 désignant la SEMAVO en qualité d’aménageur de la ZAC Galathée – Trois Communes.
VU la concession d’aménagement de la ZAC Galathée-Trois Communes entre la Ville de Deuil-La Barre et la SEMAVO, entrée en vigueur le 25 juillet 2007, son avenant n°1 en date du 3 juillet 2009, son avenant n°2 en date du 10 juillet 2012, son avenant n°3 de 2013 et son avenant n°4 en date du 26 mars 2016.
VU le compte rendu annuel d’activité de la SEMAVO au 31 décembre 2017,
VU l’avis de la Commission d’Urbanisme en date du 12 juin 2018,
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 13 juin 2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le compte rendu annuel d’activité de la SEMAVO au 31 décembre 2017,
15 - CONVENTION PLURIANNUELLE D’ADHESION AU PACK LECTURE PUBLIQUE COMMUNAUTAIRE 2018-2021
La Communauté d’Agglomération PLAINE VALLEE met en œuvre, au titre de ses compétences facultatives, une politique en matière de lecture publique consistant à animer un réseau mutualisé des bibliothèques de l’agglomération et à proposer une offre de services adaptée aux besoins et aux ambitions du territoire.
Soutenue par l’Etat ( DRAC) et le Département du Val d’Oise dans le cadre d’un contrat territoire lecture et avec l’aide de la Région Ile de France, PLAINE VALLEE propose à ses communes membres un cadre de mutualisation et de coopération permettant de conserver l’échelon de proximité communale qu’est la bibliothèque municipale tout en améliorant l’efficacité de la politique de développement de la lecture publique et en renforçant la cohérence des actions à l’échelle du territoire.
Le projet porté par PLAINE VALLEE consiste à proposer aux communes volontaires le déploiement d’un « pack lecture publique » permettant de poursuivre et d’amplifier le réseau existant en élargissant l’offre de services et en développant des actions et des fonds spécifiques à l’intention de publics ciblés (formations, actions concertées) tout en conservant l’autonomie de chaque commune et en plaçant les bibliothécaires au cœur de la démarche.
La Commune de Deuil- La Barre souhaitant s’inscrire dans une politique partenariale de développement de la lecture a décidé par délibération en date du 12 février 2018 d’adhérer au pack pour la période 2018-2021 et ainsi faire bénéficier sa bibliothèque des moyens mutualisés.
C’est pourquoi, le Conseil Municipal en ayant délibéré le 25 juin 2018, autorise Madame Le Maire à signer une convention pluriannuelle d’adhésion au pack lecture publique communautaire 2018- 2021. 65
VU la note présentant cette délibération,
VU l’annexe 4 précisant le règlement de mise à disposition et de maintenance du matériel informatique
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération de la communauté d’agglomération du 20 décembre 2017, relative à la mutualisation du réseau communautaire existant- création d’un pack communautaire,
VU la délibération de la communauté d’agglomération du 2 mai 2018, relative aux demandes de subventions auprès de l’Etat et du département du Val d’Oise pour la modernisation du réseau mutualisé des bibliothèques dans le cadre du contrat territoire lecture,
VU la délibération de la communauté d’agglomération du 23 mai 2018, approuvant l’adoption des conventions d’adhésion des communes membres au pack de lecture publique,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances du 13 juin 2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Madame Le Maire à signer une convention pluriannuelle d’adhésion au pack lecture publique 2018-2021 pour la bibliothèque municipale de Deuil-La Barre.
16 - CHARTE DE L’ACCUEIL DES COLLECTIVITES DANS LES SERVICES DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE DE DEUIL-LA BARRE
Dans le cadre des missions de la Bibliothèque municipale, l’espace Jeunesse est chargé d’accueillir les enfants de 0 à 14 ans inscrits dans une institution, publique ou privée, de la commune de Deuil- La Barre (crèches, assistantes maternelles, centres de loisirs, centres spécialisés…).
Les objectifs sont les suivants :
- Faire découvrir la bibliothèque comme espace de culture, de découverte et de loisirs - Encourager l’appropriation des lieux par les enfants dans le respect des règles - Favoriser l’autonomie des enfants dans l’utilisation des documents
- Faire connaître la littérature pour la jeunesse et susciter l’envie de lire
L’ensemble des services de la Bibliothèque municipale a également vocation à accueillir des groupes constitués d’adultes : centres de formation, associations, entreprises, services municipaux, centres sociaux, maisons de retraites…
Les objectifs de ces accueils sont les suivants :
- Former, informer
- Promouvoir la culture
- Développer les pratiques de lecture
- Favoriser le dialogue et l’ouverture, l’intégration sociale et culturelle
Les accueils prennent effet du 1er octobre au 30 juin de l’année scolaire en cours, hors périodes de vacances scolaires. 66
Les demandes sont satisfaites en fonction des disponibilités des services et des groupes accueillis, sur rendez-vous, selon le planning élaboré par les professionnels de la Bibliothèque.
C’est pourquoi la ville de Deuil-la Barre a élaboré une charte de l’accueil des collectivités dans les services de la bibliothèque municipale.
VU la note présentant cette délibération,
VU l’avis de la Commission des Affaires Culturelles en date du 22 Juin 2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de voter la charte de l’accueil des collectivités dans les services de la bibliothèque municipale de Deuil-La Barre.
17 - CHARTE DE L’ACCUEIL DES CLASSES DANS LES SERVICES DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE DE DEUIL-LA BARRE ; ANNEE SCOLAIRE 2018/2019
Dans le cadre des missions de la Bibliothèque municipale, l’espace Jeunesse est chargé d’accueillir les enfants de 0 à 14 ans scolarisés dans un établissement de la commune de Deuil-la Barre (écoles maternelles et élémentaires, collèges)
Les objectifs sont les suivants :
- Faire découvrir la bibliothèque comme espace de culture, de découverte et de loisirs - Encourager l’appropriation des lieux par les enfants dans le respect des règles - Favoriser l’autonomie des enfants dans l’utilisation des documents
- Faire connaître la littérature pour la jeunesse et susciter l’envie de lire
Les accueils prennent effet du 1er octobre au 30 juin de l’année scolaire en cours, hors périodes de vacances scolaires.
Les demandes sont satisfaites en fonction des disponibilités des services et des classes accueillies, sur rendez-vous, selon le planning élaboré par les professionnels de la Bibliothèque.
C’est pourquoi la ville de Deuil-la Barre a élaboré une charte de l’accueil des classes dans les services de la bibliothèque municipale, pour l’année scolaire 2018/2019.
VU la note présentant cette délibération,
VU l’avis de la Commission des Affaires Culturelles en date du 22 Juin 2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de voter la charte de l’accueil des classes dans les services de la bibliothèque municipale de Deuil-La Barre. 67
18 – REGLEMENT INTERIEUR, REGLEMENT DES ÉTUDES ET REGLEMENT DU CONSEIL PÉDAGOGIQUE DE L’ÉCOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE MAURICE CORNET DE DEUIL – LA BARRE
Les règlements intérieurs, des études et du Conseil Pédagogique doivent refléter les ambitions de la Ville quant au bon fonctionnement de l’Ecole Municipale de Musique, à la structuration de ses enseignements et des dispositifs d’accompagnement pédagogique de ses publics, ainsi que des modalités de fonctionnement du Conseil d’établissement.
Les règlements fixent les obligations et les responsabilités administratives et civiles des publics fréquentant l’établissement.
Il s'appuie principalement sur les recommandations ministérielles existantes et applicables aux établissements d’enseignement artistique spécialisé :
- La Charte de l’enseignement artistique spécialisé en danse, musique et théâtre, élaboré par le Ministère de la Culture en 2001 qui fixe les principes dans lesquels l’enseignement dispensé doit s’inscrire, précise les missions des établissements d’enseignement artistique spécialisés et redéfinit la nature et l’articulation des responsabilités des différentes collectivités publiques - L’article 101 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui précise le rôle respectif de l’État et des collectivités territoriales responsables de l’enseignement initial et définit les missions des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique
- L’Arrêté du 15/12/2006 et le Décret du 13/10/2006 fixant les critères de classement des établissements d’enseignement artistique et délimite le contour des missions affectées aux établissements reconnus par l’État
Il ressort de l’ensemble des textes réglementaires et de la Charte de l’enseignement artistique que :
- « L’éducation artistique est le premier vecteur de la démocratisation culturelle. Elle permet de former le sens esthétique et de développer la sensibilité et l’éveil à travers le plaisir de l’expérimentation et la connaissance d’œuvres de référence. »,
- « La formation artistique est reconnue aujourd’hui comme constitutive de l’éducation des enfants et des jeunes. Elle participe à la formation de leur personnalité, développe leur culture personnelle et leur capacité de concentration et de mémoire. Elle prépare ainsi les jeunes à tenir un rôle actif dans un espace de vie en constante mutation en confortant l’intuition de l’échange et la réalité de la pratique collective. »,
- « Les établissements dispensent des enseignements riches et diversifiés, proposant, sur un territoire donné, l’ensemble des expressions artistiques d’aujourd’hui. »,
- « Les collectivités apprécient l’état des besoins de leur population en matière d’enseignement en danse, musique et théâtre, en tenant compte de l’enseignement artistique initial conduit dans l’enseignement général et de la réalité culturelle locale ».
Suivant ces dispositions, la collectivité détermine les règles d’accueil et de vie au sein de son établissement, définit l’organisation des cursus d’apprentissage et des modalités d’évaluation des élèves, et fixe les compétences et la composition du Conseil d’établissement.
Dans le respect de ces principes, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les règlements intérieurs, des études et du Conseil Pédagogique de l’EMMMC et d’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes et pièces s’y rapportant.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération, 68
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale,
VU L’article 101 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
VU La Charte de l’enseignement artistique spécialisé en danse, musique et théâtre, élaboré par le Ministère de la Culture de 2001,
VU l’Arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique,
VU le Décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique,
VU les projets de règlements joints,
VU l’avis de la Commission des Affaires Culturelles du 22 Juin 2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE d’adopter le règlement intérieur, le règlement des études et le règlement du Conseil d’Établissement de l’Ecole Municipale de Musique Maurice Cornet de Deuil-la-Barre,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et pièces s’y rapportant.
19 – PETITE ENFANCE –ACTUALISATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI ACCUEIL 1
Il est proposé de modifier certains points du règlement de fonctionnement du multi accueil 1.
Rajout : page 2 à 3
4) Modalités d’attribution des places :
Les demandes d’admission sont étudiées en tenant compte :
• Des critères de recevabilité :
- Domicile des parents (les Deuillois sont prioritaires).
- Pré inscription effectuée.
• Des critères de priorisation :
Les critères de priorisation sont avant tout des outils d’aide à la décision afin de garantir une équité de traitement entre toutes les familles : 69
- L’enfant ou l’un des parents a une problématique de santé.
- Naissances multiples.
- Un ou deux parents mineurs.
- Un des parents est décédé.
- Activité professionnelle des parents.
- Nombre d’heures d’accueil de l’enfant.
- Demande antérieure pour une fratrie n’ayant pas aboutie.
Chaque demande des familles se voit attribuer un nombre de points pour chacun des critères de priorisation selon son historique, sa situation familiale et professionnelle.
Elles sont ensuite classées selon le nombre total de points obtenu par ordre décroissant.
Pour les demandes ayant obtenu un nombre de points identiques, la date de pré inscription sera le critère retenu pour le classement de celles-ci.
Les demandes sont étudiées une à une dans l’ordre de ce classement.
Au-delà des critères de priorisation, il sera tenu compte :
- Des contraintes organisationnelles de chaque structure.
- Des berceaux vacants de chaque structure.
- Des besoins exprimés par les familles.
Les places étant attribuées au regard des éléments fournis par les familles, la ville se réserve le droit de remettre en cause l’attribution de la ou les place(s) dans le cas où les renseignements familiaux et/ou les besoins d’accueil s’avèreraient fondamentalement différents à la demande initiale.
Rajout : page 4
5) Modalités d’admission :
Pour les personnes hébergées :
⇒ Photocopie d’un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant précisant l’adresse sur Deuil la Barre.
⇒ Une attestation écrite et signée par l’hébergeant.
⇒ Photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeant.
⇒ Photocopie de la pièce d’identité de l’hébergé(e).
Toute fausse déclaration constitue un motif légitime de résiliation immédiate du contrat d’accueil et de radiation de l’enfant.
Rajout : page 7
8) Les horaires :
Les retards répétés et injustifiés à la fermeture de la structure constituent un motif légitime de radiation de l’enfant et de résiliation du contrat d’accueil.
Rajout : Page 8 70
9) Modalités d’arrivée et de départ :
Lorsque l’enfant quitte la structure en cours de journée, sa sortie est définitive. Il ne pourra être accueilli à nouveau le même jour.
Rajout : Page 8
10) Hygiène et alimentation :
Les parents veilleront à couper de façon très régulière les ongles de leur(s) enfant(s) afin d’éviter les griffures.
Rajout : Page 10
12) La santé :
L’avis du médecin de la Maison de la petite enfance prévaut sur l’avis du médecin extérieur à la structure concernant notamment les évictions et les maladies contagieuses.
Modifications : Page 11
c) Vaccination :
Les enfants nés à partir du 1er janvier 2018 doivent être à jour de leurs vaccinations obligatoires :
• Diphtérie,
• Tétanos,
• Coqueluche,
• Rougeole,
• Oreillons,
• Rubéole,
• Infections invasives à Haemophilus influenzae de type B,
• Hépatite B,
• Infections à pneumocoques,
• Infections invasives à méningocoque de sérogroupe C
• Poliomyélite.
Sauf en cas de contre indication médicale et sur présentation d’un justificatif.
La vaccination contre la tuberculose n’est pas obligatoire. Cependant, elle est fortement recommandée.
Les enfants nés avant le 1er janvier 2018 doivent être à jour de leurs vaccinations obligatoires :
• Diphtérie,
• Tétanos,
• Poliomyélite.
Sauf en cas de contre indication médicale et sur présentation d’un justificatif. 71
Les vaccinations contre la rougeole, rubéole, oreillons, hépatite, méningite, coqueluche et BCG ne sont pas obligatoires. Cependant, elles sont fortement recommandées.
Modifications : Page 13
13) Absences de l’enfant :
a) Congés :
A cet effet, une feuille de congés doit être remplie (fournie par la structure). Il est demandé que les dates soient données un mois à l’avance pour une absence supérieure ou égale 5 jours.
Et pour les congés inférieurs à 5 jours, il est demandé que les dates soient données une semaine à l’avance. Ceci pour le bon fonctionnement du service.
Rajout : page 14
14) Retrait définitif de l’enfant :
b) Rupture de contrat par la Commune :
Madame le Maire, après concertation et avis de l’équipe, peut décider du retrait impératif d’un enfant, en cas :
- De fausse déclaration,
- De retards répétés et injustifiés à la fermeture de la structure.
Rajout et modifications : Page 15
17) Procédure de gestion des présences :
• La procédure de gestion des présences est informatisée.
• Le temps de présence de l’enfant, sera validé par le ou les parents(s) à l’arrivée et au départ par un pointage quotidien sur écran. Cela permettant de déterminer la facturation.
• Le pointage sera effectué selon les conditions suivantes :
→ A l’arrivée = en entrant dans le hall d’accueil de la maison de l’enfance.
→ Au départ = à la fin des transmissions et après avoir repris l’enfant en sortant par le hall d’accueil.
Tel est l’objet de la délibération.
VU la note présentant cette délibération,
VU l’avis de la Commission du Budget et des finances en date du 13 juin 2018,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le règlement de fonctionnement,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 27 Voix Pour et 4 Abstentions (Madame GOCH-BAUER et Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI), 72
VALIDE le règlement de fonctionnement du multi accueil 1,
APPROUVE le règlement de fonctionnement du multi accueil 1 avec une mise en application au 1er septembre 2018,
AUTORISE Madame le Maire à signer le règlement.
20 – PETITE ENFANCE –ACTUALISATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI ACCUEIL 2
Il est proposé de modifier certains points du règlement de fonctionnement du multi accueil 2.
Rajout : page 2 à 3
4) Modalités d’attribution des places :
Les demandes d’admission sont étudiées en tenant compte :
• Des critères de recevabilité :
- Domicile des parents (les Deuillois sont prioritaires).
- Pré inscription effectuée.
• Des critères de priorisation :
Les critères de priorisation sont avant tout des outils d’aide à la décision afin de garantir une équité de traitement entre toutes les familles :
- L’enfant ou l’un des parents a une problématique de santé.
- Naissances multiples.
- Un ou deux parents mineurs.
- Un des parents est décédé.
- Activité professionnelle des parents.
- Nombre d’heures d’accueil de l’enfant.
- Demande antérieure pour une fratrie n’ayant pas aboutie.
Chaque demande des familles se voit attribuer un nombre de points pour chacun des critères de priorisation selon son historique, sa situation familiale et professionnelle.
Elles sont ensuite classées selon le nombre total de points obtenu par ordre décroissant.
Pour les demandes ayant obtenu un nombre de points identiques, la date de pré inscription sera le critère retenu pour le classement de celles-ci.
Les demandes sont étudiées une à une dans l’ordre de ce classement.
Au-delà des critères de priorisation, il sera tenu compte :
- Des contraintes organisationnelles de chaque structure.
- Des berceaux vacants de chaque structure.
- Des besoins exprimés par les familles. 73
Les places étant attribuées au regard des éléments fournis par les familles, la ville se réserve le droit de remettre en cause l’attribution de la ou les place(s) dans le cas où les renseignements familiaux et/ou les besoins d’accueil s’avèreraient fondamentalement différents à la demande initiale.
Rajout : page 4
5) Modalités d’admission :
Pour les personnes hébergées :
⇒ Photocopie d’un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant précisant l’adresse sur Deuil la Barre.
⇒ Une attestation écrite et signée par l’hébergeant.
⇒ Photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeant.
⇒ Photocopie de la pièce d’identité de l’hébergé(e).
Toute fausse déclaration constitue un motif légitime de résiliation immédiate du contrat d’accueil et de radiation de l’enfant.
Rajout : page 7
8) Les horaires :
Les retards répétés et injustifiés à la fermeture de la structure constituent un motif légitime de radiation de l’enfant et de résiliation du contrat d’accueil.
Rajout : Page 7
9) Modalités d’arrivée et de départ :
Lorsque l’enfant quitte la structure en cours de journée, sa sortie est définitive. Il ne pourra être accueilli à nouveau le même jour.
Rajout : Page 7
10) Hygiène et alimentation :
Les parents veilleront à couper de façon très régulière les ongles de leur(s) enfant(s) afin d’éviter les griffures.
Rajout : Page 9
12) La santé :
L’avis du médecin de la Maison de la petite enfance prévaut sur l’avis du médecin extérieur à la structure concernant notamment les évictions et les maladies contagieuses.
Modifications : Page 10 à 11 74
c) Vaccination :
Les enfants nés à partir du 1er janvier 2018 doivent être à jour de leurs vaccinations obligatoires :
• Diphtérie,
• Tétanos,
• Coqueluche,
• Rougeole,
• Oreillons,
• Rubéole,
• Infections invasives à Haemophilus influenzae de type B,
• Hépatite B,
• Infections à pneumocoques,
• Infections invasives à méningocoque de sérogroupe C
• Poliomyélite.
Sauf en cas de contre indication médicale et sur présentation d’un justificatif.
La vaccination contre la tuberculose n’est pas obligatoire. Cependant, elle est fortement recommandée.
Les enfants nés avant le 1er janvier 2018 doivent être à jour de leurs vaccinations obligatoires :
• Diphtérie,
• Tétanos,
• Poliomyélite.
Sauf en cas de contre indication médicale et sur présentation d’un justificatif.
Les vaccinations contre la rougeole, rubéole, oreillons, hépatite, méningite, coqueluche et BCG ne sont pas obligatoires. Cependant, elles sont fortement recommandées.
Modifications : Page 13
13) Absences de l’enfant :
c) Congés :
A cet effet, une feuille de congés doit être remplie (fournie par la structure). Il est demandé que les dates soient données un mois à l’avance pour une absence supérieure ou égale 5 jours.
Et pour les congés inférieurs à 5 jours, il est demandé que les dates soient données une semaine à l’avance. Ceci pour le bon fonctionnement du service.
Rajout : page 13
14) Retrait définitif de l’enfant :
d) Rupture de contrat par la Commune :
Madame le Maire, après concertation et avis de l’équipe, peut décider du retrait impératif d’un enfant, en cas : 75
- De fausse déclaration,
- De retards répétés et injustifiés à la fermeture de la structure.
Rajout et modifications : Page 14 et 15
17) Procédure de gestion des présences :
• La procédure de gestion des présences est informatisée.
• Le temps de présence de l’enfant, sera validé par le ou les parents(s) à l’arrivée et au départ par un pointage quotidien sur écran. Cela permettant de déterminer la facturation.
• Le pointage sera effectué selon les conditions suivantes :
→ A l’arrivée = en entrant dans le hall d’accueil de la maison de l’enfance.
→ Au départ = à la fin des transmissions et après avoir repris l’enfant en sortant par le hall d’accueil.
Tel est l’objet de la délibération.
VU la note présentant cette délibération,
VU l’avis de la Commission du Budget et des finances en date du 13 juin 2018,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le règlement de fonctionnement,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VALIDE le règlement de fonctionnement du multi accueil 2,
APPROUVE le règlement de fonctionnement du multi accueil 2 avec une mise en application au 1er septembre 2018,
AUTORISE Madame le Maire à signer le règlement.
21 – PETITE ENFANCE – ACTUALISATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA CRECHE COLLECTIVE
Il est proposé de modifier certains points du règlement de fonctionnement de la crèche collective.
Rajout : Page 2 à 3
2) Modalités d’attribution des places :
Les demandes d’admission sont étudiées en tenant compte :
• Des critères de recevabilité :
- Domicile des parents (les Deuillois sont prioritaires).
- Pré inscription effectuée. 76
• Des critères de priorisation :
Les critères de priorisation sont avant tout des outils d’aide à la décision afin de garantir une équité de traitement entre toutes les familles :
- L’enfant ou l’un des parents a une problématique de santé.
- Naissances multiples.
- Un ou deux parents mineurs.
- Un des parents est décédé.
- Activité professionnelle des parents.
- Nombre d’heures d’accueil de l’enfant.
- Demande antérieure pour une fratrie n’ayant pas aboutie.
Chaque demande des familles se voit attribuer un nombre de points pour chacun des critères de priorisation selon son historique, sa situation familiale et professionnelle.
Elles sont ensuite classées selon le nombre total de points obtenu par ordre décroissant.
Pour les demandes ayant obtenu un nombre de points identiques, la date de pré inscription sera le critère retenu pour le classement de celles-ci.
Les demandes sont étudiées une à une dans l’ordre de ce classement.
Au-delà des critères de priorisation, il sera tenu compte :
- Des contraintes organisationnelles de chaque structure.
- Des berceaux vacants de chaque structure.
- Des besoins exprimés par les familles.
Les places étant attribuées au regard des éléments fournis par les familles, la ville se réserve le droit de remettre en cause l’attribution de la ou les place(s) dans le cas où les renseignements familiaux et/ou les besoins d’accueil s’avèreraient fondamentalement différents à la demande initiale.
Rajout : Page 4
5) Modalités d’admission :
Pour les personnes hébergées :
⇒ Photocopie d’un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant précisant l’adresse sur Deuil la Barre.
⇒ Une attestation écrite et signée par l’hébergeant.
⇒ Photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeant.
⇒ Photocopie de la pièce d’identité de l’hébergé(e).
Toute fausse déclaration constitue un motif légitime de résiliation immédiate du contrat d’accueil et de radiation de l’enfant.
Rajout : Page 7 77
8) Les horaires :
Les retards répétés et injustifiés à la fermeture de la structure constituent un motif légitime de radiation de l’enfant et de résiliation du contrat d’accueil.
Rajout : Page 7
9) Modalités d’arrivée et de départ :
Lorsque l’enfant quitte la structure en cours de journée, sa sortie est définitive. Il ne pourra être accueilli à nouveau le même jour.
Rajout : Page 8
10) Hygiène et alimentation :
Les parents veilleront à couper de façon très régulière les ongles de leur(s) enfant(s) afin d’éviter les griffures.
Rajout : Page 9
12) La santé :
L’avis du médecin de la Maison de la petite enfance prévaut sur l’avis du médecin extérieur à la structure concernant notamment les évictions et les maladies contagieuses.
Modifications : Page 10
c) Vaccinations :
Les enfants nés à partir du 1er janvier 2018 doivent être à jour de leurs vaccinations obligatoires :
• Diphtérie,
• Tétanos,
• Coqueluche,
• Rougeole,
• Oreillons,
• Rubéole,
• Infections invasives à Haemophilus influenzae de type B,
• Hépatite B,
• Infections à pneumocoques,
• Infections invasives à méningocoque de sérogroupe C
• Poliomyélite.
Sauf en cas de contre indication médicale et sur présentation d’un justificatif.
Les enfants nés avant le 1er janvier 2018 doivent être à jour de leurs vaccinations obligatoires :
• Diphtérie,
• Tétanos,
• Poliomyélite. 78
Sauf en cas de contre indication médicale et sur présentation d’un justificatif.
Les vaccinations contre la rougeole, rubéole, oreillons, hépatite, méningite, coqueluche et BCG ne sont pas obligatoires. Cependant, elles sont fortement recommandées.
La vaccination contre la tuberculose n’est pas obligatoire. Cependant, elle est fortement recommandée.
Modifications : Page 12
13) Absences de l’enfant :
a) Congés :
A cet effet, une feuille de congés doit être remplie (fournie par la structure). Il est demandé que les dates soient données un mois à l’avance pour une absence supérieure ou égale à 5 jours.
Et pour les congés inférieurs à 5 jours, il est demandé que les dates soient données une semaine à l’avance. Ceci pour le bon fonctionnement du service.
Rajout : Page 13
14) Retrait définitif de l’enfant :
a) Rupture de contrat par la Commune :
Madame le Maire, après concertation et avis de l’équipe, peut décider du retrait impératif d’un enfant, en cas :
- De fausse déclaration,
- De retards répétés et injustifiés à la fermeture de la structure.
Rajout et modifications : Page 15
17) Procédure de gestion des présences :
• La procédure de gestion des présences est informatisée.
• Le temps de présence de l’enfant, sera validé par le ou les parent(s) à l’arrivée et au départ par un pointage quotidien sur écran. Cela permettant de déterminer la facturation.
• Le pointage sera effectué selon les conditions suivantes :
→ A l’arrivée = en entrant dans le hall d’accueil de la maison de l’enfance.
→ Au départ = à la fin des transmissions et après avoir repris l’enfant en sortant par le hall d’accueil.
Tel est l’objet de la délibération.
VU la note présentant cette délibération, 79
VU l’avis de la commission du budget et des finances en date du 13 juin 2018,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le règlement de fonctionnement,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VALIDE le règlement de fonctionnement de la crèche collective,
APPROUVE le règlement de fonctionnement de la crèche collective avec une mise en application au 1er septembre 2018,
AUTORISE Madame le Maire à signer le règlement actualisé.
22 – PETITE ENFANCE – ACTUALISATION DU PROJET D’ETABLISSEMENT DE LA MAISON DE L’ENFANCE
Il est proposé de modifier certains points du projet d’établissement.
Modifications : Page 2
1) Le projet social :
B) Structures d’accueil Petite Enfance :
• Relais assistants maternels : environ 150 assistants maternels salariés du particulier employeur, situé 8 rue Louis Braille.
Ouvertures :
Lundi :
9h-10h15 et 10h30-11h45 : Accueil jeux
13h30-16h30 : Permanence administrative
Mardi :
9h-10h15 et 10h30 – 11h45 : Accueil jeux au 84 rue de la Barre
13h30-16h30 : Permanence administrative
Mercredi :
9h-10h15 et 10h30-11h45 : Accueil jeux
13h30-16h30 : Permanence administrative
Jeudi :
9h-10h15 et 10h30-11h45 : Accueil jeux
13h30-14h30 : Permanence administrative au 84 rue de la Barre
15h-16h30 : Accueil jeux au 84 rue de la Barre 80
Vendredi :
9h-10h15 et 10h30-11h45 : Accueil jeux
Et chaque 3ème vendredi du mois (hors vacances scolaires) 9h30-10h15 et
10h15-11h : Ateliers psychomotricité
13h30-16h30 : Permanence administrative
Tel est l’objet de la délibération.
VU la note présentant cette délibération,
CONSIDERANT la nécessité de modifier certains points du projet d’établissement de la maison de l’enfance,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VALIDE l’actualisation de certains points du projet d’établissement de la Maison de la Petite Enfance (joint à la présente délibération),
APPROUVE, le projet d’établissement de la Maison de la Petite Enfance avec une mise en application au 1er septembre 2018,
AUTORISE Madame Le Maire à signer le projet d’établissement actualisé.
23 - REGLEMENT INTERIEUR DU PÔLE SANTE
Il est demande aux membres du conseil municipal de valider le règlement intérieur du pôle sante, dont le sommaire est joint ci-dessous :
1- L’objet du règlement.
2- Champ d’application.
3- Fonctionnement du Pôle Santé.
- Horaires du Pôle Santé.
- Horaires du Pôle Santé.
- Fermeture du Pôle Santé.
4- Les partenaires.
- Intervention.
- Rythme des interventions.
5- Les locaux.
- Les bureaux.
- La salle d’activités.
6- Assurance.
7- Entretien des locaux du Pôle Santé.
Pièces annexées au règlement : Charte de Laïcité.
Engagement des partenaires.
Tel est l’objet de la délibération.
VU la note présentant cette délibération, 81
VU le Comité Technique en date du 16 février 2018,
VU l’avis du Bureau Municipal en date du 12 mars 2018,
VU l’avis de la commission de finances en date du 14 mars 2018,
CONSIDERANT la nécessité de valider le règlement intérieur du Pôle Santé,
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, par 24 Voix Pour et 7 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI et BEVALET et Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),
APPROUVE le règlement intérieur du Pôle Santé, ci-joint,
AUTORISE Madame le Maire à signer le règlement intérieur.
24 - JURY D’ASSISES – ANNEE 2018/2019 - TIRAGE AU SORT DE 51 JURES D’ASSISES
Référence
Loi n° 78-788 du 28 Juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’assises.
Sommaire
Il s’agit de tirer au sort parmi les électeurs de la commune, les 51 personnes destinées à constituer, pour l’année 2018, la liste préparatoire qui permettra de désigner les jurés et les suppléants représentant la ville de DEUIL LA BARRE, à la Cour d’Assises de Pontoise au cours de l’année 2019, conformément à l’arrêté de répartition du Préfet n° 2018-004 en date du 18 janvier 2018.
PROCEDURE
Un tirage au sort a été réalisé en séance publique le jeudi 3 mai 2018 à 09 h 00 à partir de la liste électorale arrêtée au 28 Février 2018.
Sont concernés
Tous les électeurs de la commune ayant atteint et dépassé l’âge de 23 ans au cours de l’année civile 2018 et n’ayant pas été tirés au sort pendant les 5 années précédentes.
Conformément à l’article 258 du code de procédure pénale, il est rappelé que les personnes âgées de + 70 ans ainsi que les personnes invoquant un motif grave reconnu valable par la commission, peuvent se faire exempter par le président du Tribunal de Grande Instance, sur simple demande écrite auprès de la commission prévue par l’art. 262.
Information
• Affichage dans les panneaux administratifs
• Invitation de la Commission électorale 82
• Lettre recommandée avec AR adressée à chaque personne tirée au sort avec attestation- réponse
• Lettre de rappel éventuelle (recommandée avec AR)
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 259 à 267 et R41-1 ;
VU la loi n° 78-788 du 28 Juillet 1978 modifiée portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’Assises ;
VU le décret 2002-195 du 11 février 2002 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants ;
VU l’arrêté du 12 mars 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés de cour d’assises figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants ;
VU les chiffres de populations légales en vigueur à compter du 1er janvier 2018 pour le département du Val-d’Oise (recensement INSEE de la population) ;
VU l’arrêté de Monsieur le Préfet du Val d’Oise n° 2018-004 en date du 18 janvier 2018 portant répartition des jurés qui seront appelés à siéger au cours de l’année 2019 à la cour d’assises de Pontoise et fixant à 17 le nombre définitif de jurés pour la commune de Deuil la Barre
VU la liste électorale arrêtée au 28 Février 2018
CONSIDERANT le tirage au sort qui s’est tenu en séance publique en présence des membres de la commission électorale le jeudi 3 Mai 2018 à 9 h 00 qui a procédé, à partir de la liste électorale arrêtée au 28 Février 2018, au tirage au sort des 51 personnes destinées à composer la liste préparatoire du Jury d’Assises qui sera appelé à siéger à la Cour d’Assises de Pontoise au cours de l’année 2019.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE des 51 personnes tirées au sort pour constituer la liste préparatoire du Jury d’Assises, représentant la ville de Deuil-la-Barre pour l’année 2018, qui sera appelé à siéger à la cour d’Assises de Pontoise au cours de l’année 2019 (suit le tableau).
PLUS AUCUNE QUESTION N’ETANT A L’ORDRE DU JOUR,
LA SEANCE EST LEVEE A 23 H 40.
«Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (95027) peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception à la Sous-préfecture de Sarcelles ;
- Date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- A compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
- Deux mois après l’introduction de recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.»