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Document publié le Jeudi 9 mai 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 209)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique,
Métropole Aix- Territoire |
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 9 MAI 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 _CT2_209
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Collecte et traitement des déchets - Approbation de conventions avec l'éco-organisme ESR et l'organisme coordonnateur OCADEE, au titre de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour les lampes usagées
Le 9 mai 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 3 mai 2019, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — AMEN Mireille — ARDHUIN Philippe — BACHI Abbassia — BARRET Guy —- BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques — BOULAN Michel —- BOUVET Jean-Pierre — BOYER Raoul —- BRAMOULLÉ Gérard —- CASTRONOVO Lucien-Alexandre - CHARRIN Philippe —- CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - DAGORNE Robert —- de SAINTDO Philippe — DI CARO Sylvaine — FABRE- AUBRESPY Hervé — FERAUD Jean-Claude —- FREGEAC Olivier — GALLESE Alexandre —- GERARD Jacky — GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean-Pascal - GUINIERI Frédéric —- HOUEIX Roger — JOISSAINS Sophie — LAFON Henri —- MANCEL Joël —- MARTIN Régis —- MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud — MONDOLONI Jean-Claude — NERINI Nathalie — POLITANO Jean-Jacques — PRIMO Yveline — RAMOND Bernard — RENAUDIN Michel —- SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc - TAULAN Francis — TRAINAR Nadia
Etailen)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : AMAROUCHE Annie donne pouvoir à LAFON Henri — AMIEL Michel donne pouvoir à MANCEL Joël - AUGEY Dominique donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - BALDO Edouard donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre —- BENKACI Moussa donne pouvoir à BACHI Abbassia — CESARI Martine donne pouvoir à FREGEAC Olivier — CIOT Jean-David donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - CORNO Jean- François donne pouvoir à BONTHOUX Odile - DELAVET Christian donne pouvoir à MERCIER Arnaud — DEVESA Brigitte donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre — FILIPPI Claude donne pouvoir à FERAUD Jean-Claude — GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — LHEN Hélène donne pouvoir à GOUIRAND Daniel —- MALAUZAT Irène donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — MALLIÉ Richard donne pouvoir à SALOMON Monique — MEÏ Roger donne pouvoir à PRIMO Yveline — MICHEL Marie-Claude donne pouvoir à RENAUDIN Michel — PAOLI Stéphane donne pouvoir à BOUDON Jacques — PELLENC Roger donne pouvoir à de SAINTDO Philippe — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à TAULAN Francis — PIZOT Roger donne pouvoir à RAMOND Bernard — ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul — SLISSA Monique donne pouvoir à GERARD Jacky - ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à DI CARO Sylvaine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALLIOTTE Sophie — BORELLI Christian — BUCCI Dominique — BURLE Christian _ CALAFAT Roxane — CANAL Jean-Louis — CRISTIANI Georges — de BUSSCHERE Charlotte —- GARELLA Jean-Brice _ JOUVE Mireille — LEGIER Michel - LENFANT Gaëlle - MERGER Reine —- MORBELLI Pascale —- PEREZ Fabien — PROVITINA-JABET Valérie — ROLANDO Christian — TERME Françoise — YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Nadia TRAINAR
Monsieur Philippe de SAINTDO donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_209-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets
Collecte et traitement des déchets
H Séance du 9 mai 2019
06 3 _ 01
“ Approbation de conventions avec l'éco-organisme ESR et l'organisme
coordonnateur OCADESE, au titre de la Responsabilité Elargie du Producteur
(REP) pour les lampes usagées
Madame le Président soumet pour information au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_209-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Cadre de vie, traitement des déchets, eau et assainissement
& Séance du 16 Mai 2019
10851
m Approbation de conventions avec l'éco-organisme ESR et l'organisme
coordonnateur OCAD3E, au titre de la Responsabilité Élargie du Producteur
(REP) pour les lampes usagées
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des lampes usagées doit être assurée par les metteurs sur le marché. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, mais aussi de prévenir la production des déchets.
Créé dans le cadre du principe de la REP, ESR éco-organisme à but non lucratif agréé par les pouvoirs publics, regroupe les activités d'Eco-systèmes pour les DEEE ménagers et de Récylum pour les DEEE professionnels, les lampes et les petits appareils extincteurs. Depuis le 1er janvier 2018, les agréments de Récylum, sur la période du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2021, sont transférés à ESR.
A l'échelle de la Métropole, quatre des six Conseils de Territoire ont déjà conclu des contrats avec
l'éco-organisme Recylum. Suite à la création de la Métropole en 2016, les contrats existants doivent être regroupés en contrat unique en maintenant l'ensemble des engagements existants. De plus, les deux autres territoires seront inclus dans le périmètre de collecte.
Ces contrats apporteront à la Métropole Aix-Marseille-Provence la prise en charge opérationnelle des lampes usagées collectées séparément, la fourniture de conteneurs spécifiques, et le versement de soutiens financiers pour certaines actions de communication.
La convention avec OCADSE régit les relations administratives et financières avec la Métropole qui développe un programme de collecte séparée des lampes usagées, et la convention avec ESR détermine les conditions opérationnelles de collecte séparée de ces dernières.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_209-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Les engagements prévus au sein desdites conventions couvrent la période du 16 mai 2019 au 31
décembre 2020.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Environnement;
La loi de Transition Energétique ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
L'arrêté du 09 novembre 2017 portant agrément d'ESR par transfert de celui de Recylum du
22 décembre 2015 ;
e La délibération FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétence du
Conseil au Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
° Qu'à l'échelle de la Métropole, il convient de regrouper en un contrat unique la convention avec OCAD3E qui régit les relations administratives et financières et qui développe un programme de collecte séparée des lampes usagées sur le territoire, et la convention avec ESR qui détermine les conditions opérationnelles de collecte séparée de ces dernières.
Délibère
Article 1 :
Sont approuvées les conventions, ci-annexées, de collecte de lampes usagés conclues avec l'Eco- organisme agréé ESR et l'organisme coordonnateur OCADSE jusqu'au 31 décembre 2020.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à
signer ces conventions par voie dématérialisée ou électroniquement et toutes les pièces relatives à ce
dossier, et à prendre toutes dispositions y concourant.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_209-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
Article 3 :
Les recettes correspondantes seront constatées sur les budgets aux comptes correspondants.
Pour enrôlement,
Le Conseiller Délégué
Propreté et Traitement des déchets
Roland MOUREN
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_209-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCCE 8
Convention relative aux
Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de
coopération intercommunale
Entre les soussignés :
- La collectivité compétente de représentée par
Monsieur/Madame le Maire/Président agissant en application de la délibération
du conseil municipal, communautaire, métropolitain ou syndical (liste des collectivités membres en
annexe 1 de la présente convention) (mentions inutiles à barrer)
Adresse :
Code postal : Ville :
Téléphone Télécopie : Adresse email :
Désignée ci-après la « Collectivité »,
D'une part,
EË
- La société OCADSE, société par actions simplifiée au capital de 39.000 euros, dont le siège social est
sis 17 rue de l'Amiral Hamelin (75116) Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés
sous le numéro 491 908 612 R.C.S. Paris, représentée par Monsieur , Son Président.
Désignée ci-après «OCAD3E»,
D'autre part.
La Collectivité et OCADSE sont également désignées conjointement les « Parties » et individuellement
une « Partie ».
Vu l'article L.541-2, l'article L.541-10-2, ainsi que les articles R.543-172 et suivants du Code de
l'environnement relatifs à la composition des déchets d'équipements électriques et électroniques et à
l'élimination des déchets issus de ces équipements.
Vu l'arrêté conjoint des Ministres chargés de l'Ecologie, de l'Industrie et des Collectivités Locales en
date du 24 décembre 2014, pris en application des articles R.543-182 et R.543-183 du Code de
l'environnement, par lequel OCAD3SE a vu son agrément d'organisme coordonnateur renouvelé à
compter du 1er janvier 2015.
Vu l'arrêté conjoint du Ministre de la transition écologique et solidaire, du Ministre de l'intérieur, du
Ministre de la cohésion des territoires et du Ministre de l'économie et des finances-du-S novembre 2017 ——
Convention OCAD3E - Collectivités Locales
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_209-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 pris en application des articles R.543-189 et 190 du Code de l'environnement, par lequel la société ESR a été agréée, à compter du 1* janvier 2018, en tant qu'éco-organisme pour assurer la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers relevant jusqu'au 14 août 2018 de la catégorie 5 du || de l'article R.543-172 du Code de l'environnement puis à compter du 15 août 2018 de la catégorie 3, cet agrément emportant reprise par la société ESR qui a absorbé, aux termes d'une fusion-absorption, la société Récylum à compter du 1% janvier 2018, des engagements souscrits par la société Récylum dans le cadre de l'agrément en qualité d'éco-organisme pour la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers antérieurement délivré à cette société.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : DEFINITONS
Lampes : toutes les lampes d'éclairage à l'exception des ampoules à filament.
Point d'Enlèvement : lieu où la Collectivité met à disposition d'ESR les Lampes qu'elle à collectées séparément.
Article 2 : OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention à pour objet de régir les relations administratives et financières entre OCADSE et la Collectivité qui développe un programme de collecte séparée des Lampes.
La présente convention représente l'unique lien contractuel entre OCADSE et la Collectivité pour la mise en œuvre des obligations qui pèsent sur les producteurs de Lampes à l'égard de la Collectivité en matière de versement des soutiens financiers liés à ta collecte séparée des Lampes assurée par la Collectivité.
Article 3 : ENGAGEMENTS D'OCAD3E ViS-A-VIS DE LA COLLECTIVITE LOCALE
De convention expresse entre les Parties, ESR, société par actions simplifiée à capital variable au capital de 240.000 euros, dont le siège social est sis Immeuble Ampère e+, 34-40 rue Henri Regnault (92400) Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°830 339 362 R.C.S, Nanterre, agréée en application des dispositions des articles R.543-189 et R.543-190 du Code de l'environnement, est l'éco-organisme qui assurera ou fera assurer l'enlèvement en vue de leur traitement/recyclage des Lampes usagées collectées séparément par la Collectivité.
La Collectivité et ESR ont conclu à cette fin, une convention de reprise des Lampes usagées issues du circuit municipal, dont une copie est jointe en annexe 2 de la présente convention.
Sur cette base OCAD3E s'engage à assurer les obligations suivantes :
3.1 Etre l'interface entre la Collectivité et ESR
OCAD3SE assure l'interface entre la Collectivité et ESR pour l'enregistrement et la gestion administrative de la présente convention et de son annexe 2. Les relations opérationnelles entre la Collectivité et ESR pour l'enlèvement des Lampes usagées collectées séparément par la Collectivité sont définies par la convention de reprise des Lampes usagées issues du circuit municipal figurant en annexe 2 de la présente convention.
Les modifications relatives aux Points de d'Enlèvement sont enregistrées par ESR, qui en informe
OCAD3E. L'ensemble de ces modifications sont réputées faire partie de la présente convention.
La convention d'origine et tous les avenants successifs sont transmis en deux exemplaires à la
Collectivité.
3.2 Verser les compensations financières
En fonction des données transmises par ESR et des dispositions de l'annexe 2 de la présente
convention, et après réception des titres de recettes correspondants, OCAD3SE procède au versement
des sommes correspondantes à la Collectivité.
Convention OCAD3E - Collectivités Locales
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_209-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 OCADSE garantit la continuité des versements des compensations dues à la Collectivité. En particulier,
OCADSE maintient les relations administratives et financières en l’état pendant toute la durée de la
présente convention.
Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE VIS-A-VIS D'OCAD3E
Pour l'application de là présente convention, là Collectivité s'engage en son nom propre et lé cas
échéant pour lé compte des communes et de leurs groupements en vertu des délibérations de leurs
conseils respectifs.
La Collectivité organise et met en place une collecte séparée des Lampes selon les modalités définies
en annexe 2 de là présente convention. Elle décide des mesures opérationnelles nécessaires, en
cohérence avec l'organisation générale du service public local de gestion des déchets ménagers.
La Collectivité met à la disposition d'ESR les Lampes qu'elle a collectées séparément dans les
conditions prévues par l'annexe 2 de la présente convention.
Articie 5 : OBLIGATIONS GENERALES D'INFORMATION DU PUBLIC
OCADSE, la Collectivité et ESR prennent lès mesures nécessaires afin de remplir les obligations qui
leur incombent au titre de l'article R.543-187 du Code de l'environnement. ls informent les utilisateurs
de Lampes :
+ de l'obligation de ne pas se débarrasser des Lampes avec les déchets municipaux non triés :
+ des systèmes de collecte mis à leur disposition ;
+ de la signification du symbole prévu à l'article R.543-177 du code de l’environnement ;
* des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine de la présence de substances
dangereuses dans les Lampes :
° de la priorité à donner à la prévention de la production de déchets, notamment par le réermploi
des équipements électriques et électroniques.
Articie 6: PRISE D’EFFET, DUREE ET VALIDITE DE LA PRESENTE CONVENTION
Les dispositions de la présente convention s'appliquent à partir du ...............
Elle est conciue jusqu'au 31 décembre 2020.
La présente convention prend fin de plein droit avant son échéance normale en cas de retrait ou de non
renouvellement des agréments d'OCADSE ou d'ESR par les Pouvoirs publics.
Article 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention re peut être modifiée qu'en cas de modification :
+ Des arrêtés d'agrément d'ESR ou d'OCAD3E, après validation des modifications par les
représentants des collectivités locales et par les représentants d'OCAD3E ;
+ De là « convention-type » qui a servi de modèle à la présente convention, validée par les
représentants des collectivités locales et par les représentants d'OCAD3E.
Toutes les modifications font l’objet d’une notification par courrier.
Article 8 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses engagements contractuels, la présente
convention peut être résiliée à l'initiative de l’autre des Parties, à l'expiration d'un délai de trois mois
après envoi à l'autre Partie d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception
demeurée sans effet.
La Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement la présente convention, sans qu'aucune
indemnité ne lui soit réclamée.
Article 9 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels qui n'auront pas pu recevoir de solution amiable sont déférés devant la juridiction
administrative compétente.
Convention OCAD3E - Collectivités Locales
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 Pour OCAD3E
Le Président
« Lu et approuvé » et signature
Pour la Collectivité
Le Maire / Lé Président
« Lu et approuvé » et signature
Convention OCAD3E - Collectivités Locales
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_209-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 COLLECTIVITES CONCERNEES PAR LA COLLECTE SEPAREE DES LAMPES
CARACTERISTIQUES DE LA COLLECTIVITE SIGNATAIRE
ANNEXE 1
NOM DE LA COLLECTIVITE :
[_] ! Collecte
Nature de la compétence exercée C] | Traitement
[] | Collecte et traitement
Nom
un Téléphone
Contact administratif - Courriel
Télécopie
Nom
: Téléphone Contact technique Courriel
Télécopie
Surface
Caractéristiques géographiques Population *
Densité
* Population : il s'agit des dernières données INSEE
Si les informations ci-dessous sont erronées ou incomplètes, merci de bien vouloir les corriger en vous connectant
sur Votre Espace à l'adresse suivante www.recylum.com (accès dédié sur le site intemet de ESR).
LISTE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR LE COMPTE DESQUELLES LA COLLECTIVITE S'ENGAGE
Nom de la collectivité N° Insee . Population de la
Convention OCADSE - Collectivités Locales
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 ANNEXE 2
Convention de reprise des Lampes usagées issues du circuit municipal
Convention OCADSE - Collectivités Locales
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_209-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 ANNEXE 3
Liste des points d'enlèvement
Nom N° PDE Adresse 1 Adresse 2 Code postal Ville
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Convention OCADSE - Collectivités Locales
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Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 Convention de reprise des lampes usagées
collectées par les communes et
établissements publics de coopération intercommunale
Entre les soussignées :
La Collectivité compétente de , représentée par Monsieur/Madame le Maire/Président agissant en cpplication de la délibération du conseil
municipal, communautaire, métropolitain ou syndical {mentions inutiles à barrer).
Adresse :
Code postal :
Ville :
Responsable du dossier {nom - prénom - fonction) :
Téléphone : Fax :
E-mail
Désignée ci-après « la Collectivité »,
D'une pari,
Et
ESR, société par actions simplifiée, au capital variable de 240.000 euros, dont le siège social est situé 34/40 Rue Henri Regnault - 92068 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 830 339 362, représentée par son Directeur Général Adjoint, Monsieur Hervé GRIMAUD,
Désignée ci-après « ESR »
D'autre part,
La Collectivité et ESR sont également désignées conjointement les «Parties» et individuellement une « Partie »,
Vu les articles R.543-172 et suivants du Code de l'environnement relatifs à la composition des
équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements,
Vu l'arrêté du 18 juillet 2006 qui définit toutes les lampes, à l'exception des lampes à filament, comme des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.
Préambule :
Le traitement et le recyclage des lampes usagées relèvent du pius haut intérêt
environnemental.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_209-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 Permettant tout au long de leur durée de fonctionnement la réalisation de substantielles économies d'énergie, mais contenant en quantité faible des substances dangereuses, ces lampes, arrivées en fin de vie, nécessitent certaines précautions de manipulation pour pouvoir être traitées/recyclées conformément à la réglementation en vigueur.
L'un des moyens d'y parvenir est de développer en amoni leur collecte séparée pour éviter que ces produits devenus déchels ne se retrouvent en mélange dans les ordures ménagères.
A cette fin et agissant en complémentarité avec les distributeurs qui ont l'obligation de
reprendre gratuitement les lampes usagées cédées par les consommateurs, dans la limite du type et de la quantité de lampes neuves vendues, la Collectivité accepte de mettre en place un dispositif de collecte par apport volontaire permettant notamment aux habitants de déposer leurs lampes usagées dans des lieux préalablement définis et portés à leur connaissance. Pour sa part, ESR s'engage notamment à reprendre gratuitement pour les traiter/recycler, les lampes ainsi collectées séparément.
ESR est un éco-organisme issu du rapprochement d'Eco-systèmes ei de Récylum, agréé pour la gestion des DEEE ménagers des catégories 1 à 6 et des DEEE professionnels des catégories 1.2, 5,6, 8,9, 10, 12et 13 d'une part et d'autre part pour la gestion des DDS de la catégorie 2, à savoir les petits extincteurs et autres appareils à fonction extincirice.
Par ailleurs la Collectivité est elle-même un utilisateur de lampes pour l'éclairage de son patrimoine. Il lui est intéressant de pouvoir mutualiser en vue de leur élimination par ESR dans des conditions respectueuses de l'environnement, la collecte de fout ou partie de ses lampes usagées avec celles de ses habitants. Les intérêts de la Collectivité et de ESR étant convergents, les Parties ainsi désignées conviennent des modalités suivantes.
Article 1 - Obiet de la convention
La présente convention à pour objet de déterminer :
- les modalités de fourniture à la Collectivité des conteneurs spécifiques ei d'entévement gratuits pour le traitement/recyclage des lampes usagées par ESR d'une pari :
- les conditions dans lesquelles la Collectivité procède à la collecte séparée des lampes usagées d'autre part.
Article 2 - « Lampes » concernées
La collecte vise toutes les lampes d'éclairage à l'exception des ampoules à filament et halogènes.
il s'agit de manière non exhaustive :
- des lampes fluorescentes compactes ;
. des lampes à sodium haute ef basse pression (notamment issues de l'éclairage public) :
- des lampes à vapeur de mercure ;
- des lampes à iodure métallique ;
- des lampes à décharge techniques ;
- des lampes à diode électroluminescente :
- des tubes fluorescenis.
Atiicle 3 - Engagements de ESR
3a) - Mise à disposition des conteneurs
ESR met gratuitement à disposition de la Collectivité, sur les lieux sous le contrôle et la responsabilité de la Collectivité sur lesquels ESR procède à l'enlèvement des lampes collectées séparément et que la Collectivité désigne (déchèterie, service technique, plateforme de regroupement ....), ci-après appelés « Point(s) d'Entèvernent », des conteneurs adaptés et en
Convention de reprise des lampes usagées issues du circuit municipal : réf. “CT /Cdt
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_209-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 nombre suffisant au regard de la population desservie et du nombre de déchèteries
participant à la collecte séparée des Lampes.
Deux types de conteneurs sont mis à disposition :
- Un pour les tubes fluorescents rectilignes de 60 cm et plus ;
- Un pour toutes les autres lampes.
3h) - Enlèvement des conteneurs
La livraison des conteneurs vides et l'enlèvement des conteneurs pleins sont réalisés par un
logisticien désigné par ESR.
ES
ESR informe la Collectivité du nom du logisticien spécifiquement désigné à chaque
chongement de titulaire du contrat d'enlèvement.
ESR fait procéder par son logisticien à l'enlèvement d'un (des) conteneur(s) dans un délai ne
pouvant pas excéder 10 jours ouvrés à compter de la demande de la Collectivité que cette
dernière peut effectuer de deux façons :
e Par téléphone au moyen du système Audiotel de ESR {n° 0810-001-777)] :
+ _Parinternet au moyen du système extranet de ESR.
ESR, ou son logisticien réalisant les entèvements, informe la Collectivité par courriel ou par
téléphone de ia date de l'enlèvement, au moins une journée avant qu'il ait lieu à la personne
désignée par la Collectivité sur le site extranet de ESR.
L'entèvement s'effectue les jours ouvrés, aux plages horaires indiquées par la Collectivité sur le
système extranet de ESR.
Sauf demande contraire, un conteneur de remplacement est fourni à chaque enlèvement,
ESR s'engage à reprendre gratuitement :
. le stock de lampes, même antérieur à la signature de la présente convention ;
« les Lampes issues du patrimoine de la Collectivité {et/ou de ses communes
membres) et notamment de son éclairage public.
sous condition qu'ils soient conditionnés dans les conteneurs fournis por ESR.
3c) - Trracabilité ét garantie de traitement/valorisation
ESR fournit à la Collectivité, par l'intermédiaire du système extranet, un bilan annuel précisant
notamment le nombre d'unités enlevées (daie, poids, type de lampes, n° des conteneurs), le
tonnage collecté, le taux de recyclage, la destination des lampes, les filières de traitement
{liste non exhaustive).
ESR fournit à la Collectivité un accès sécurisé à son système extranet pour lui permettre de
consulter à tout moment ces informations.
ESR met à disposition de la Collectivité un service d'assistance téléphonique au travers du
Système Audiotel (N°0810-001-777]. Ce service est disponible du lundi au vendredi aux heures
normales d'ouverture.
3d) - Communication et information
Les Lampes sont des équipements utilisés por tout type de détenteurs (particuliers, petits
professionnels, industriels, .....] dont la collecte se fera par divers canaux (Collectivités Locales,
Distributeurs grands public et professionnels, collecteurs de déchelis spéciaux, électriciens
installateurs ...).
La communication quant à l'obligation de ne pas se débarrasser des Lampes avec les déchets
municipaux non friés, quant aux systèmes de collecte mis à disposition des détenteurs et quant
aux effets potentiels des Lampes sur l'environnement et la santé, fait l'objet de campagnes
nationales en partenariat avec divers organismes.
Convention de reprise des lampes usagées issues du cireuit municipal - réf. : CT / Colie [a] Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190509-2019_CT2_209- DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 ESR fournit gratuitement à la Collectivité des outils et méthodes permettant à la Collectivité d'assurer la formation de ses agenis où prestataires impliqués dans la coilecte séparée des Lampes et une information de proximité destinée aux détenteurs de son territoire.
3e) - Dispositions financières
3e-1) Soutien à l'investissement
Pour chaque Point d'Enlèvement de type déchèterie {ouverte au public ei éventuellement aux artisans-commerçants) qui devrait pour participer à la collecte séparée des Lampes s'équiper d'un dispositif de stockage des conteneurs de Lampes à l'abri des intempéries {conteneur maritime, iocal...), la Collectivité perçoit de ESR par l'intermédiaire d'OCADSE, une participation au coûi d'achot du dispositif retenu par la Collectivité. Cette participation forfaitaire est égale à 750€ par Point d'Enlèvement de type déchèterie. Cette participation est allouée à la Collectivité pour les seuls dispositifs achetés au plus tôt six mois avant la date d'ouverture du Point d'Enlèvement et au plus tard six mois après cette dernière.
Cette participation forfaitaire est allouée à la Collectivité signataire sous condition de réception des justificatifs por OCADSE au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la date de facturation du dispositif concerné à la Collectivité par son fournisseur.
Le soutien à l'investissement s'entend par déchèterie identifiée comme Point d'Enlèvement en tant que lieu physique. Ainsi, un Point d'Enlèvement ayant déjà bénéficié du soutien à l'investissement de ESR dans le cadre d'une convention liant ESR à la Collectivité ou à une autre collectivité, ne pourrait se voir attribuer un nouveau soutien du fait du changement de compétence de la collectivité signataire.
Une déchèterie ayant bénéficié de la mise à disposition gratuite d'abris de stockage des conteneurs de Lampes par ESR ne peut prétendre au soutien à l'investissement.
3e-2] Mise à disposition d'abris de stockage des conteneurs de collecte
Sous certaines conditions d'éligibilité qui seront communiquées ultérieurement à la Collectivité et dans la limite du budget que ESR ailouera chaque année, la Collectivité peut bénéficier, sur tout ou partie de ses Points d'Entèvement de type déchèterie, de la mise à disposition gratuite d'abris communiquant destinés au stockage des conteneurs de collecte séparée des Lampes.
Cette mise à disposition d'abris est principalement destinée aux déchèteries qui ne participent pas à la collecte séparée des Lampes du fait d'un manque de place pour stocker les conteneurs mis à disposition par ESR.
Si la Collectivité devait remplir les critères d'éligibilité, et ESR disposer du budget nécessaire, ESR et la Collectivité signeraient alors une convention précisant les modalités de cette mise à disposition gratuite et les responsabilités des Parties.
3e-3) Soutien à la communication
ESR accorde à la Collectivité un soutien financier pour informer les habitants de son territoire
de l'intérêt du recyclage des Lampes et des modalités de collecte séparée mises en œuvre
sur ledit territoire, soit au travers de son site internet, soit du guide de tri diffusé aux habitants.
Le soutien est conditionné à la création ou la mise à jour d'une page du site Intèrnet et/ou du
guide de tri de la Collectivité, dédiée à la collecte séparée des Lampes usagées et intégrant :
e L'intérêt de recycler les lampes et la signification du symbole prévu à l'article R.543-177 du code de l'environnement :
e Les visuels de Lampes transmis par ESR :
« Une information complète quant aux déchèteries de la Collectivité participant
à la collecte séparée des Lampes (adresse, heures d'ouverture ....) :
e La mention de l'obligaïion des distributeurs de Lampes de reprendre
gratuitement les Lampes usagées que leur ramènent leurs clients :
Convention de reprise dés lampes usagées issues du circuit municipal - réf, :CT /Co _=
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Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 + Le lien vers l'outil de géolocalisation des points de collecte de Lampes du site
Internet de ESR.
Les visuels de Lampes à utiliser sur le site Internet et/ou le guide de tri de la Collectivité sont
téléchargeables gratuitement sur l'espace réservé aux collectivités locales du site Internet de
ESR (www.recylum.com).
Ce soutien financier, qui est activable une seule fois sur la durée de la présente
convention, peut être demandé pour le site Internet indépendamment du guide du tri,
Le montant de ce soutien s'élève forfaitairement à :
+ Mille euros (1.000 €) pour le site Internet de la Collectivité :
+ Cinq cents euros {500 €) pour le guide de tri de la Collectivité.
Le montant forfaitaire de ce soutien est versé à la Collectivité signataire par OCADSE sous
condition de réception par OCADSE au plus tard le 31 décembre 2017 des justificatifs suivants :
+ Copie de la page écran du site Internet et/ou de la page du guide de tri de la
Collectivité ;
+ Attestation de conformité des informations téléchargeable sur le site Internet de ESR
(www.recylum.com) dument remplie.
3e-4) Formation des agents de la Collectivité
ESR participe pour toute collectivité démarrant la collecte séparée des Lampes dans ses
déchèteries à la formation des agents désignés par la Collectivité comme référent sur la
collecte des Lampes.
ESR assure directement ou indirectement l'équivalent d'une demi-journée de formation par
agent et prend à sa charge les frais pédagogiques correspondants. Cette formation peut faire
l'objet d'une mutualisation sur plusieurs collectivités signataires de la présente convention.
Article 4 - Engagements de la Collectivité
4a) - Point(s) d'Enlèvement
La Collectivité indique à ESR le(s) Point(s) d'Enlèvement sur lesquels sont enlevées les Lampes
usagées collectées séparément dans le système extranet de ESR.
La Collectivité recherche toute solution de massification des flux ainsi collectés en vue d'en
optimiser la reprise par ESR ou son logisticien réalisant les enlèvements. La Collectivité s'efforce
de prévoir Un nombre de Points d'Enlèvement restreint, moins élevé, voire distinct de celui de
son réseau de déchèteries.
Notamment, pour les déchèteries n'ayant pas la place d'accueillir les conteneurs ESR dans les
conditions requises, ou dont la fréquentation ne permettrait pas de remplir ces conteneurs
assez rapidement, ESR offre aux collectivités la possibilité d'ouvrir des « Points de Dépose » pour
les Lampes, en mettant gratuitement à disposition de la Collectivité des contenants adaptés
à la collecte de petits flux, que la Collectivité se chargera de rassembler sur un Point
d'Enlèvement.
L'objectif est au minimum de remplir un conteneur de Lampes par an et par Point
d'Enlèvement.
Les Points d'Enlèvement doivent faire l'objet d'un enregistrement par la Collectivité sur le
système extranet de ESR.
4b) - Modalités de collecte
La Collectivité accepte de conteneuriser séparément les flux de lampes et de tubes
fluorescents usagés.
La Collectivité entrepose les lampes et tubes fluorescents à l'abri des intempéries. Le choix du
dispositif de stockage des conteneurs est laissé à sa libre appréciation.
—+ Convention de reprise des lampes usagées issues au circuit municipal - réf. : CT / Colled
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Date de réception préfecture : 22/05/2019 Dans un souci de prévention des risques, la Collectivité veille à conserver les conteneurs de
façon à permettre le transport des Lampes dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour les personnes et l'environnement.
La Collectivité s'engage à ce que les Points d'Entèvemnent soient accessible aux logisticiens de ESR au minimum 3 journées (ouvrées) par semaine. La collecie peut être rédlisée sur des
journées non ouvertes au public si une personne est présente pour accueillir le logisticien de
ESR.
4c) - Modalités d'enlèvement
La Collectivité veille :
___àne déclencherl'enlèvement qu'à un niveau de remplissage optimum des conteneurs en tenant compte du délai d'intervention de ESR pour réaliser les enlèvemenis ;
. à ce que les lots ne contiennent que des Lampes sèches et non brisées ;
- à ce que les conteneurs de Lampes soient normalement accessibles le jour de
l'enlèvement ;
- à ce qu'un de ses agents {ou son prestataire) soit présent sur le Point d'Enlèvement aux
horaires convenu avec ESR afin de permettre l'enlèvement et de signer la Fiche de suivi
des déchets que lui présente le logisticien.
L'état des lots est examiné par le logisticien de façon contradictoire avec la Collectivité avant
chaque enlèvement.
Les éventuelles non-conformités constatées sont reportées sur la Fiche de Suivi des Déchets,
signée par la Collectivité et le logisticien.
La Collectivité reconnait être informée et accepter que ESR puisse refuser d'enlever des
conteneurs remplis de Lampes avec d'autres déchets présents en quantité significative, OU
présentant à la suite d’une contamination un risque pour la sécurité et la santé des personnels
que les équipements de protection individuels conventionnels ne permettent pas d'éviter.
Non-conformités impactant la logistique d'enlèvement :
De façon à limiter l'empreinte environnemeniale de la logistique d'enlèvement des conteneurs de Lampes, ESR s'emploie à optimiser les tournées et le remplissage des véhicules.
Compte tenu que tout passage à vide ou entèvement de conteneur partiellement vide, augmente l'impact environnemental du service d'enlèvement, les Parties conviennent qu'à partir de la seconde non-conformité ne permettant pas l'enlèvement des conteneurs
{conteneurs endommagés, conteneurs non remplis, ou présence en quantités significative de corps étrangers, de Lampes brisées ou mouillées), le logisticien qui est alors passé pour rien est en droit de facturer à la Collectivité le coût de son déplacement inutile dans la limite de ceni euros hors taxes par déplacement.
La Collectivité accepte expressément que cette facturation puisse éventuellement être faite bar ESR pour le compte de son logisticien.
Non-conformités impactant le traitement des Lampes :
ESR a pour mission d'organiser et de financer l'enlèvement et le traitement des Lampes visées à l'article 2 de la présente convention et l'exclusion de tout autre déchet.
En conséquence de quoi les Parties conviennent que si ultérieurement à leur enlèvement, il est découvert que les conteneurs enlevés contiennent d'autres décheis que des Lampes où que les Lampes dans les conteneurs sont mouillées du fait d'un stockage non conforme à la réglementaïion, ESR adresse à la Collectivité un rapport circonstancié, éventuellement complété de photographies. Les Parties définissent alors ensemble les conditions techniques et économiques dans lesquelles les déchets incriminés sont traités sur un site agréé et aux frais de la Collectivité.
En cas de désaccord non résolu dans un délai de 30 jours après notification du rapport, les déchets non conformes sont restitués en l'état au Point d'enlèvement, aux frais de la Coliectivité.
Convention de reprise des lampes usagées issues du circuif municipai — réf. :CT/ Cb
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DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 ESR met gratuitement à la disposition des Collectivités des conteneurs dédiés à la collecte
séparée des Lampes. En cas de perte ou de destruction des conteneurs mis à la disposition de
la Collectivité, la Collectivité peut se voir facturer par ESR le prix d'achat et de livraison des
conteneurs de remplacement.
4d) - Traçabilité
La Collectivité s'engage à signer. où à faire signer par une personne habilitée à cet effet. lors
de l'enlèvement, la Fiche de suivi des déchets que lui présente le logisticien et dont un double
lui est remis. La Fiche de suivi des déchets dûment datée et signée par les Parties, atteste de
la prise en charge des Lampes, par ES$R. Elle contient les informations nécessaires à lo traçabilité
des conteneurs de Lampes enlevés.
48) - Communication
La Collectivité s'engage à promouvoir auprès des habitants la collecte séparée des Lampes
et à les informer de la possibilité de les déposer dans les déchèteries participant à leur collecte,
Elle s'appuie notamment sur le module de communication remis par ESR.
Cette communication peut être mutudlisée avec celle relative à d'autres catégories de
déchets collectés séparément.
Article 5 : Régime des responsabilités
Les Lampes collectées séparément sont placées sous l'Unique responsabilité de la Collectivité
jusqu'à leur enlèvement par ESR. Les lampes sont ensuite sous la responsabilité de ESR, qui
s'assure de leur transport, de leur traitement et de leur élimination dans des conditions
conformes aux principes de développement durable.
Le transfert de responsabilité et de propriété des Lampes alieu lors du Chargement du véhicule
effectuant l'enlèvement sur le Point d'Enlèvement et après signature de la Fiche de suivi des
déchets par la Collectivité.
Conformément aux dispositions de l'articie R.541-45 du Code de l'environnement, ESR émet
Pour chaque enlèvement un bordereau de suivi des déchets {BSD} dont à est le seul
destinataire.
Les contenants mis à disposition de la Collectivité restent la propriété de ESR. La Collectivité en
assure la garde durant la présence du contenant sur le Point d'Enlèvement.
Article 6 — Prise d'effet, Durée et validité de la convention
Les dispositions de la présente convention s'appliquent à partir du 1e janvier 2018.
Elle est conclue jusqu'au 31 décembre 2020.
La présente convention prend fin de plein droit avant son échéance normale en cas de retrait
ou de non-renouvellement de l'agrément de ESR par les Pouvoirs Publics.
Article 7 - Modification de la convention
ESR informe la Collectivité de toute modification dans les conditions de son agrément qui aurait
Un impact sur les dispositions de ia présente convention et qui S'imposeraient aux Parties.
Aficle 8 - Résiliation de la présente convention
En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses engagements contractuels, la
convention peut être résiliée à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties, à l'expiration d’un
délai d'un mois après envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé
de réception demeurée sans effet.
La Collectivité peut à fout moment résilier unilatéralement la présente convention, sans
qu'aucune indemnité ne lui soit réctamée.
Convention de reprise des lampes usagées issues du circuit municipal - réf. : CT / CollecliAccusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_209-
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Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 La résiliation de la présente convention est définitive après complet paiement des éveniuelles sommes dues entre les Parties, et restitution à ESR des conteneurs fournis à la Collectivité.
Article 9 - Règlement des litiges
Les litiges éventuels qui n'auront pu recevoir de solution amiable sont déférés devant la juridiction administrative compétente.
Fait à
Le
En deux exemplaires originaux,
ESR La Collectivité
Monsieur Hervé GRIMAUD
« Lu et approuvé » et signature « Lu ef approuvé » et signaîfure
Convention de reprise des lampes usagées issues du circ uit municipol - réf. : CT / Cd!Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190509-2019_CT2_209-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 2019_CT2 209
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Collecte et traitement des
déchets - Approbation de conventions avec l'éco-organisme ESR et l'organisme coordonnateur
OCADSE, au titre de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) pour les lampes usagées
Après avoir pris connaissance du rapport, le Conseil de Territoire en prend acte et le transforme en
délibération.
érritoire présents
Signé, le 1 5 MAI 2019
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019