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Document publié le Jeudi 22 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 155)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Tourisme,
itaes Grand :::::.
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 22 juin 2023
N° 155/06/2023: FIXATION DES DUREES D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS POUR L'APPLICATION DE L'INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU Î1ER JANVIER 2023 - COMPLEMENT
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 22 juin à 16h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 16 juin 2023.
Présents Titulaires : 34
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 10
Mesdames, Messieurs, Marie-Claude BERLY à Marie-Agnès DETAILLEUR, Colette ESNAULT à
Alain BODERIOU, Clarisse HEULLAND à Véronique LAGARRIGUE, Francis LABRUYERE à Claude VIGOUROUX, Paulette MULLER-DUPONT à Paul GRAND, Stéphanie OLIVE à Jean-Louis IBRES, Laurence PAGES à Jean-François GARRIGUES, Bernard PECOU à Bernard BOUTON, Rodolphe PORTOLES à Sandrine LAGARDE, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 4
Madame, Messieurs, Philippe BECADE, Hervé CAMINEL, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ. Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
VU la délibération n° 301 du Conseil Communautaire du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre du droit d'option pour application de l'instruction budgétaire et comptable M57 au 1er Janvier 2023.
En complément à la délibération n° 302/12/2022 du Conseil Communautaire du 2 décembre 2022 relative à la fixation des durées d'amortissement des immobilisations pour l'application de l'instruction budgétaire et comptable M57 au ler janvier 2023.
Il convient de rajouter l'amortissement des dépenses ultérieures afférentes à des biens historiques et culturels immobiliers et mobiliers. En effet, l'instruction budgétaire et comptable M57 rend obligatoire l'amortissement de ces dépenses. Les durées d'amortissement proposées sont respectivement de 35 et 25 ans, compte tenu des durées habituelles d'utilisation.
Il convient également de rajouter l'amortissement des dépenses concernant les bâtiments privés non productifs de revenus pour le Budget Principal et le Budget Annexe Pépinière d'Entreprises du GMCA. En effet, l'instruction budgétaire et comptable M57 rend obligatoire l'amortissement des dépenses sur les bâtiments privés en plus de l'amortissement des dépenses réalisées sur les bâtiments privés productifs de revenus [immeubles de rapport). La durée d'amortissement proposée est de 30 ans compte tenu des durées habituelles d'utilisation et des durées d'amortissement pour ces natures de dépenses pratiquées par la collectivité.
Enfin, il convient de rajouter l'amortissement des dépenses sur les bâtiments privés productifs de revenus pour le Budget Annexe Pépinière d'Entreprises. La durée d'amortissement proposée est de 30 ans en conformité avec le barème retenu oar la délibération
n° 302/12/2022 du Conseil Communautaire du 2 décembre 2022 pour ce type de dépenses
dans le cadre du Budget Principal.
Il est rappelé que l'instruction comptable et budgétaire M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Ce principe d'amortissement ne s'appliquera qu'aux nouveaux flux réalisés à compter du ler janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. L'amortissement prorata temporis démarre à compter de la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine du Grand Montauban Communauté d'Agglomération, dénommée date de mise en service.
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 13 juin 2023,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
approuver la mise à jour de la délibération n°302/12/2022 du 2 décembre 2022 en
précisant la durée applicable aux dépenses afférentes à des biens historiques et
Culturels immobiliers et mobiliers pour le Budget Principal du GMCA, la durée
applicable aux dépenses sur les bâtiments privés non productifs de revenus pour les
Budgets Principal et Budget Annexe Pépinière d'Entreprises du GMCA, et la durée
applicable aux dépenses sur les bâtiments privés productifs de revenus pour le
Budget Annexe Pépinière d'Entreprises, les autres durées d'amortissement restant
inchangées, conformément à l'annexe jointe.
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document
permettant l'application de la présente délibération. Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 22 juin 2023
La Présidente,
Brigitte BAREGES
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exéculoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
h 2 7 JUIN 2023
De sa publication le : 2 7 JUIN
2023