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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Grand Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 17 juillet 2017
DELIBERATION N° 155/ 7/2017 : EVOLUTION DU TAUX DE VERSEMENT TRANSPORT AU TITRE DU CLASSEMENT EN COMMUNE TOURISTIQUE DE LA COMMUNE DE MONTAUBAN
L'an deux mille dix-sept, le lundi 17 juillet à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Coliectivités Territoriales, le 11 juillet 2017.
Présents Titulaires : 29
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-
Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Nadine BOUVET, Didier CLAMENS, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 10
Mesdames, Messieurs, Maxime BERAUDO à Christian PEREZ, Marc BOURDONCLE à Michel WEILL, Jean-Luc BUDOIA à Marie-Claude BERLY, Nadia CHEKLIT à Philippe FRANCOIS, Alain CRIVELLA à Jean-Martial DEJEAN, Francis LABRUYERE à Bernard PAILLARES, Sophie LARAN à Annie GUILLOT, Pierre-Antoine LEVI à Brigitte BAREGES, Laurence PAGES à Jean-François
GARRIGUES, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES.
Absents Excusés : 5
Mesdames, Messieurs, Danielle AMOUROUX, Aline CASTILLO, Daniel DONADIO, José GONZALEZ,
Valérie RABAULT. ‘
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PEREZ
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 1
www.montauban.com
maeiriemontauban@montauban.com Imprimé sur papier recyclé. Monsieur Jean-Martial DEJEAN donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
institué par la loi 73-640 du 11 juillet 1973 et codifié aux articles L 2333-64 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le versement transport (VT}) constitue la recette affectée au financement des transports publics du Grand Montauban Communauté d'Agglomération (GMCA) en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité (anciennement autorité organisatrice des transports urbains} sur son territoire.
Perçu sur la masse salariale des établissements publics et privés de onze salariés et plus (depuis la loi de finances 2016, l'exonération a été étendue aux établissements de neuf et dix salariés), son taux est actuellement à 0,6 % sur le GMCA.
La commune de Montauban est, depuis l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016, annexé à la présente délibération, classée « commune touristique ». Cette nouvelle situation ouvre aussi des perspectives en matière de financement des transports publics.
En effet, l'article 55 de la loi h° 2010/788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et codifié à l’article L 2333-67 du Code Général des Collectivités Territoriales ouvre ta possibilité de majorer le taux de versement transport de 0,2 % dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme.
Le GMCA dispose dans cette situation de nouvelles possibilités pour se doter de moyens supplémentaires dans le cadre de sa politique de transport publics.
Ceci étant exposé, conformément aux dispositions du CGCT et de la possibilité de majorer le taux de versement transport de 0,2 %,
Conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 10 juillet 2017, il vous est proposé de bien vouloir :
- décider que le taux de versement transport est porté de 0,6 % à 0,8 % à compter du 1er janvier 2018 sur le GMCA.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- que le taux de versement transport est porté de 0,6 % à 0,8 % à compter du 1er janvier 2018
sur le GMCA.
ADOPTEE PAR 38 VOIX POUR ET ABSTENTION :1.
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, 18 juillet 2017
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : al La Présidente,
Brigitte De sa transmission en Préfecture le :
2 0 JUL. 2017
De sa publication le :
2 0 JUIL. 2017 et/ou notification le :