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Procès Verbal - PV CM 20.03.2026 signe compresse
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Montoire-sur-le-Loir.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20.03.2026 signe compresse)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
20
MARS
2026
À
19H00
PROCES
VERBAL
Date
de
convocation
: 16
mars
2026
Date
d'affichage
:
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vendredi
20
mars
à
19h00,
le
conseil
municipal
de
la
commune
s'est
assemblé
dans
la
salle
des
fêtes
de
Montoire-sur-le-Loir,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Arnaud
TAFILET,
Maire
de
MONTOIRE.
Etaient
présents
: Mme
BARLOU,
Mme
BELLANGER,
Mme
CAILLON,
Mme
CHARTIER-MALÉCOT,
Mme
CHÉRON,
Mme
CORDIER,
M.
DANNENHOFFER,
Mme
DELAGNEAU,
Mme
DOUAUD,
M.
FOUSSARD,
M.
GUÉRINEAU,
M.
HAUDECOEUR,
M.
HUBERTY,
M.
LANDOIS,
M.
MORISSONNEAU,
M.
PLOUCHART,
Mme
RICHARD,
Mme
ROCHEREAU,
Mme
SAVINEAUX,
M.
SEMAT,
M.
TAFILET,
Mme
TARIAU,
M.
TESSSIER,
Mme
TOUCHARD,
M.
VANDECASTELLE
et
M.
WILLIAME Était
absente
: Mme
MAZZA
(pouvoir
à
Mme
DOUAUD)
Quorum :
Atteint
Secrétaire
de
séance
: M.
WILLIAME
Secrétaire
auxiliaire
de
séance
: Mme
HUREAU
1°) -
INSTALLATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
Maire
sortant
ouvre
la séance
pour
annoncer
les
résultats
des
élections
du
15
mars
2026 :
Inscrits
2 707
Votants
1813
Nuls
38
Exprimés
1 724
Liste
MONTOIRE
STABILITÉ
&
AVENIR
conduite
par
M.
Arnaud
TAFILET,
élue
avec
1 092
votes
sur
1 724
votes
exprimés.
Madame
CHARTIER-MALÉCOT
demande
à prendre
la parole.
Arnaud
TAFILET
lui
répond
qu'il
n'y
aura
pas
de
prise
de
parole
sur
le
conseil
d'installation,
qu'il
respecte
l'ordre
du jour
et qu'elle
la prendra
au
conseil
suivant.
2°)-
DESIGNATION
DU
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Le
doyen
des
membres
présents
du
conseil
municipal,
Monsieur
Thierry
SEMAT,
prend
ensuite
la
présidence
de
l'assemblée
(art.
L.
2122-8
du
CGCT),
procède
à
l'appel
nominal
des
membres
du
conseil
afin
de
constater
si
la
condition
de
quorum
posée
à
l'article
L.
2121-17
du
CGCT
est
remplie.
Il
appelle
la
candidature
d'un
secrétaire
de
séance,
le
seul
candidat
étant
Monsieur
Frédéric
WILLIAME,
il est
nommé
secrétaire
de
séance.
3°)-
ELECTION
DU
MAIRE
- Délibération
16.03.2026
Monsieur
SEMAT
expose
les
conditions
et
les
modalités
de
l'élection
du
Maire,
régies
par
le
CGCT,
en
donnant
lecture
des
articles
concernés
:
-
Article
L.
2122-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
« Le
conseil
municipal
élit
le
maire
et
(les
adjoints)
parmi
ses
membres,
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue.
Nul
ne
peut
être
élu maire
s'il n'est
âgé
de
dix-huit
ans
révolus.
Les
fonctions
de
maire
sont
incompatibles
avec
l'exercice
d'une
des
fonctions
électives
suivantes
:
président
d'un
conseil
régional,
président
d'un
conseil
départemental.
1/7 Les
fonctions
de
maire
sont
également
incompatibles
avec
celles
de
membre
de
la
Commission
européenne,
membre
du
directoire
de
la
Banque
centrale
européenne
ou
membre
du
conseil
de
la
politique
monétaire
de
la
Banque
de
France.
Tout
maire
exerçant
une
fonction
le
plaçant
dans
une
situation
d'incompatibilité
prévue
par
les
deuxième
et
troisième
alinéas
cesse
de
ce
fait
même
d'exercer
ses
fonctions
de
maire.
En
cas
de
contestation,
l'incompatibilité
prend
effet
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
juridictionnelle
confirmant
l'élection
devient
définitive
».
- Article
LO141-1
du
Code
électoral
Depuis
le
2
octobre
2017,
la
loi
organique
du
14
février
2014
prévoit
une
incompatibilité
de
principe
entre
mandat
parlementaire
et
fonction
exécutive
locale
au
sein
d'une
collectivité
territoriale
notamment
de
maire.
Elle
prévoit
également
une
incompatibilité
entre
le
mandat
parlementaire
et
les
fonctions
de
président
ou
vice-président
du
conseil
d'administration
et/ou
du
conseil
de
surveillance
d'un
établissement
public
local,
d'une
société
d'économie
mixte
locale,
d'une
société
publique
locale
ou
encore
d'un
organisme
HLM. - Article
L.
2122-7
17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
« Le
maire
est élu
au
scrutin
secret
et à la majorité
absolue.
Si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et l'élection
a lieu
à la majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le plus
âgé
est
déclaré
élu
».
- Article
L. 2122-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
« La
séance
au
cours
de
laquelle
il est
procédé
à l'élection
du
maire
est présidée
par
le plus
âgé
des
membres
du
conseil
municipal.
Pour
toute
élection
du
maire
ou
des
adjoints,
les
membres
du
conseil
municipal
sont
convoqués
dans
les
formes
et
délais
prévus
aux
articles
L.
2121-10
à
L.
2121-12.
La
convocation
contient
mention
spéciale
de
l'élection
à laquelle
il doit être
procédé.
Avant
cette
convocation,
il est procédé
aux
élections
qui
peuvent
être
nécessaires
pour
compléter
le
conseil
municipal.
Si,
après
les
élections
complémentaires,
de
nouvelles
vacances
se
produisent,
le
conseil
municipal
procède
néanmoins
à
l'élection
du
maire
et
des
adjoints,
à
moins
qu'il
n'ait
perdu
le
tiers
de
ses
membres. Toutefois,
quand
il y
a
lieu
à
l'élection
d'un
seul
adjoint,
le
conseil
municipal
peut
décider,
sur
la
proposition
du
maire,
qu'il
y
sera
procédé
sans
élections
complémentaires
préalables,
sauf
dans
le
cas
où
le conseil
municipal
a perdu
le tiers
de
son
effectif légal
».
- Article
L.
2122-9
17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
« Dans
les
communes
de
1.000
habitants
et plus,
lorsqu'il
y a
lieu
de
procéder
à
l'élection
d'un
nouveau
maire,
le
conseil
municipal
est
réputé
complet
si
les
seules
vacances
qui
existent
en
son
sein
sont
la
conséquence
:
1°
De
démissions
données
lorsque
le
maire
a
cessé
ses
fonctions
et
avant
l'élection
de
son
SUCCesseur
;
2°
D'une
décision
de
la juridiction
administrative
devenue
définitive
annulant
l'élection
de
conseillers
municipaux
sans
proclamation
concomitante
d'autres
élus
».
- Article
L.
2122-10
17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
« Le
maire
et les
adjoints
sont
élus
pour
la même
durée
que
le conseil
municipal.
Toutefois,
dans
les
communes
de
1
000
habitants
et plus,
le
mandat
du
maire
et des
adjoints
prend
fin
de
plein
droit
lorsque
la juridiction
administrative,
par
une
décision
devenue
définitive,
a
rectifié
les
résultats
de
l'élection
des
conseillers
municipaux
de
telle
sorte
que
la
majorité
des
sièges
a
été
attribuée
à
une
liste
autre
que
celle
qui
avait
bénéficié
de
cette
attribution
lors
de
la proclamation
des
résultats
à l'issue
du
scrutin.
Quand
il y a
lieu,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
à
une
nouvelle
élection
du
maire,
il est
procédé
à
une
nouvelle
élection
des
adjoints
».
Monsieur
SEMAT,
Président
de
la
séance
fait
appel,
à
candidature
et
invite
le
Conseil
municipal
à
procéder à
l'élection
du
Maire,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
les
articles
L.
2122-4
et
L.
2122-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Une
seule
candidature
est
présentée,
celle
de
Monsieur
Arnaud
TAFILET.
Proposition
de
:
PRENDRE
ACTE
de
la
candidature
de
:
2/7 - Monsieur
Arnaud
TAFILET
;
PROCÈDER à
la
désignation
du
Maire
de
la
commune
de
Montoire-sur-le-Loir,
par
un
vote
à
bulletin
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue
;
CONSTATER
après
dépouillement,
le résultat
du
vote
qui
est
le suivant
:
- nombre
de
bulletins
: 27,
- Monsieur
Arnaud
TAFILET
: 21
- Madame
Ingrid
CHARTIER-MALÉCOT :
1
- bulletins
blancs
ou
nuls
: 5
ÉLIRE
en
qualité
de
Maire
de
la commune
de
Montoire-sur-le-Loir
: Monsieur
Arnaud
TAFILET.
Thierry
SEMAT
a
repris
la
parole
après
l'annonce
du
vote
pour
indiquer
qu'il
avait
fait
une
erreur,
que
le
vote
pour
Ingrid
CHARTIER-MALÉCOT
comptait
bien
pour
une
voix
et non
pour
un
nul.
La
délibération
est
adoptée
suivant
les
résultats
du
vote
ci-dessus
4°)-
ELECTION
DU
MAIRE
DÉLÉGUÉ
DE
LA
COMMUNE
ASSOCIÉE
DE
SAINT-QUENTIN-LES-
TROO
- Délibération
17.03.2026
Sous
la
présidence
du
Maire
nouvellement
élu,
il est
procédé
à
l'élection
du
Maire
délégué
dans
les
mêmes
conditions
que
l'élection
du
Maire.
Monsieur
le
Maire
fait
appel
à
candidature
et
invite
le
Conseil
municipal
à
procéder
à
l'élection
du
Maire
délégué,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
les
articles
L.
2122-4
et
L.
2122-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
lues
précédemment
par
M.
SEMAT.,
Une
seule
candidature
est
présentée,
celle
de
Monsieur
Patrick
GUÉRINEAU.
Proposition
de
:
PRENDRE
ACTE
des
candidatures
de :
- Monsieur
Patrick
GUÉRINEAU,
PROCEDER
à
la
désignation
du
Maire
délégué
de
Saint-Quentin-les-Trôo
pour
la
commune
de
Montoire-sur-le-Loir,
par
un
vote
à
bulletin
scrutin
secret
et
à la majorité
absolue,
CONSTATER
après
dépouillement,
le résultat
du
vote
qui
est
le suivant
:
- nombre
de
bulletins
: 27
- Monsieur
Patrick
GUÉRINEAU
: 22
- bulletins
blancs
où
nuls
: 5
ELIRE
en
qualité
de
Maire
délégué
de
Saint-Quentin-les-Trôo
pour
la
commune
de
Montoire-sur-le-
Loir : Monsieur
Patrick GUÉRINEAU.
La
délibération
est
adoptée
suivant
les
résultats
du
vote
ci-dessus
5°)-
DETERMINATION
DU
NOMBRE
DES
ADJOINTS
AU
MAIRE
- Délibération
18.03.2026
Le
Maire
expose
qu'en
vertu
de
l'article
L.
2122-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
«
le
conseil
municipal
détermine
le
nombre
des
adjoints
au
maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30
%
de
l'effectif légal
du
conseil
municipal
».
Lorsque
l'application
de
ce
pourcentage
donne
un
nombre
décimal,
le
nombre
maximal
d'adjoints
à
retenir
est
celui
correspondant
à l'entier
inférieur.
Considérant
l'effectif
du
Conseil
municipal
(27
membres),
il peut
donc
être
créé
au
maximum
9 postes
d'adjoints
au
Maire
(27
x 30
%
= 8,1
arrondis
à 8).
Il
a
rappelé
qu'en
application
des
délibérations
antérieures,
la
commune
dispose,
à
ce
jour,
de
4
adjoints. Il proposera
ainsi
l'élection
d'une
liste
d'adjoints
dans
la
limite
de
6
noms.
Proposition
de
:
DECIDER
la
création
de
6
(six)
postes
d'adjoints
au
Maire,
constituant
avec
le
Maire,
la
Municipalité
de
la commune
de
Montoire-sur-le-Loir.
La
délibération
est
adoptée
à 5
votes
contre
et 22
votes
pour
6°)-
ELECTION
DES
ADJOINTS
AU
MAIRE
Délibération
19.03.2026
Le
Maire
expose
que,
en
vertu
de
l'article
L.
2122-7-2,
«
dans
les
communes
de
1
000
habitants
et
plus,
les
Adjoints
sont
élus
au
scrutin
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote 3/7 préférentiel.
Sur
chacune
des
listes,
l'écart
entre
le
nombre
des
candidats
de
chaque
sexe
ne
peut
être
supérieur
à un.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la liste
ayant
la
moyenne
d'âge
la
plus
élevée
sont
élus
».
Le
Maire
fait appel
à candidature
:
Madame
Sophie
DOUAUD
est
candidate
avec
une
liste
complète
composée
de
: elle-même,
puis
Monsieur
Alexandre
LANDOIS,
puis
Madame
Vanessa
CAILLON,
puis
Monsieur
Alain
HAUDECOEUR,
puis
Madame
Isabelle
MAZZA
et
enfin
Monsieur
Patrick
GUÉRINEAU
;
Madame
CHARTIER-MALÉCOT
présente
une
liste
incomplète
: elle-même,
puis
Monsieur
François
FOUSSARD,
puis
Madame
Catherine
RICHARD,
puis
Monsieur
Pierre
HUBERTY
et
enfin
Madame
Laëtitia
CORDIER
; la
6ème
personne
annoncée
était
Monsieur
Patrick
GUÉRINEAU
qui
a
refusé
d'être
associé
à cette
liste.
Seule
la
candidature
de
la
liste de
Madame
DOUAUD
a donc
été
retenue.
Proposition
de
:
PROCEDER
à
l'élection
des
adjoint(e)s
au
Maire
de
la
commune
de
Montoire-sur-le-Loir,
au
scrutin
de
liste à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni vote
préférentiel
:
CONSTATER
après
dépouillement,
le résultat
du
vote
qui
est
le suivant
:
- nombre
de
bulletins
: 27,
- Liste
présentée
par
Sophie
DOUAUD
: 22
- bulletins
blancs
où
nuls
: 5
ELIRE
en
qualité
d'adjoints
au
Maire
de
la
commune
de
Montoire-sur-le-Loir
:
1°" Adjointe
Mme
Sophie
DOUAUD
2ème
Adjoint
M.
Alexandre
LANDOIS
3ère
Adjointe
Mme
Vanessa
CAILLON
4ème
Adjoint
M.
Alain
HAUDECOEUR
5ème
Adjointe
Mme
Isabelle
MAZZA
Maire
délégué
avec
fonction
de
M.
Patrick
GUÉRINEAU
6ème
Adjoint La
délibération
est
adoptée
suivant
les
résultats
du
vote
ci-dessus
7°)-
LECTURE
DE
LA
CHARTE
DE
L’ÉLU(E)
LOCAL(E)
- Délibération
20.03.2026
Le
Maire
expose
que
la
loi
n°
2015-366
du
31
mars
2015
a
prévu
que,
lors
de
la
première
réunion
du
conseil
municipal,
immédiatement
après
l'élection
du
maire
et
des
adjoints,
le
nouveau
maire
doit
donner
lecture
de
la
charte
de
l'élu
local,
prévue
à l'article
L.
1111-1-1
du
CGCT.
«
Les
élus
locaux
sont
les
membres
des
conseils
élus
au
suffrage
universel
pour
administrer
librement
les
collectivités
territoriales
dans
les conditions
prévues
par
la loi
».
L'article
L.
1111-1-1
du
CGCT
a
été
abrogé
par
l'article
9
de
la
loi
n°2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
d'un
statut
de
l'élu
local.
Cette
même
loi
créée
les
articles
L.
1111-12
à
L.
1111-14
L'article
9
de
la loi
n°2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
d'un
statut
de
l'élu
local
a abrogé
l'article
L.
1111-1-1
du
CGCT
créant
la
charte
de
l'élu
local
et
prévoyant
sa
lecture,
par
le
Maire
nouvellement
élu,
lors
de
la
première
réunion
du
conseil
municipal,
immédiatement
après
son
élection
et
celle
des
adjoints.
Cette
même
loi
créée
les
articles
L.
1111-12
à
L.
1111-14
du
CGCT
afin
de
définir
les
dispositions
relatives
au
statut de
l'élu
local.
L'article
L.
1111-12
du
CGCT
stipule
que
«
Les
élus
locaux
sont
les
membres
des
conseils
élus
au
suffrage
universel
pour
administrer
librement
les
collectivités
territoriales,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
ainsi
que
les
élus
des
arrondissements
de
la Ville
de
Paris
et
des
communes
de
Lyon
et
Marseille.
Tout
mandat
local
se
distingue
d'une
activité
professionnelle
et
s'exerce
dans
des
conditions
qui
lui
sont
propres.
|| se
traduit
par
des
droits
et
des
devoirs
prévus
aux
articles
L.
1111-13
et
L.
1111-14.
Ces
dispositions
constituent
la charte
de
l'élu
local.
»
Proposition
de
:
PRENDRE
ACTE
des
droits
et devoirs
inscrits
dans
la présente
charte
qui
s'applique
à tout
élu
local.
Il'en
est
pris
acte 4/7 8°)-
INDEMNITÉS
DE
FONCTION
DES
ÉLUS
- Délibération
21.03.2026
Le
Maire
expose
que,
en
application
de
de
l'article
L2321-20-1
du
CGCT,
le
conseil
municipal
doit,
dans
les
trois
mois
suivants
son
installation,
prendre
une
délibération
fixant
expressément
le
niveau
des
indemnités
des
élus.
Cette
délibération
est
transmise
en
Préfecture
accompagnée
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées.
Les
indemnités
de fonction
constituent,
pour
la commune
une
dépense
obligatoire
et elles
sont fiscalisées.
L'octroi
de
ces
indemnités
est
subordonné
à
«
l'exercice
effectif du
mandat
».
Les
adjoints
doivent justifier
d'une
délégation
sous
forme
d'arrêté
du
maire,
l'exercice
devenant
effectif
une
fois
les
arrêtés
devenus
exécutoires. Le
maire,
le
maire
délégué
et
les
adjoints
au
maire
bénéficiant
de
délégations
de
fonctions
peuvent
percevoir
des
indemnités
de
fonction,
fixées
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique.
Les
taux
maxima
des
indemnités
sont
prévus
par
l'article
L2123-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
celles
des
adjoints
par
l'article
L2123-24
du
CGCT.
Ces
taux
permettent
de
calculer
l'enveloppe
globale
à répartir.
La
commune
de
Montoire-sur-le-Loir
est
une
collectivité
dont
la
strate
démographique
est
comprise
entre
3 500
et 9 999
habitants
et en
conséquence
le taux
maximal
des
indemnités
est fixé comme
suit
:
-
Indemnités
de
fonction
brutes
mensuelles
des
maires
: taux
maximal
de
58,3
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
;
-
Indemnités
de
fonction
brutes
mensuelles
des
adjoints
au
maire
: taux
maximal
de
23.32%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
;
ces
indemnités
pouvant
être
bonifiées
de
15
%
au
titre
de
la
majoration
accordée
aux
communes
sièges
des
bureaux
centralisateurs.
Les
indemnités
attribuées
seront
versées
dès
lors
que
les
arrêtés
de
délégations
du
maire
seront
exécutoires
et que
ladite
délibération
le sera
également.
Dans
ces
conditions,
il est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
bien
vouloir
accepter
le principe
de
l'attribution
d'une
indemnité
de
fonction
à monsieur
le maire
et mesdames
et messieurs
les
adjoints
au
maire. Ces
décisions
respectent
le montant
de
l'enveloppe
indemnitaire
maximale
autorisée
par
la loi.
Enfin,
sera
joint
à
la
délibération
le
tableau
récapitulatif
de
l'ensemble
des
indemnités
des
membres
du
conseil
municipal,
institué
par
la loi n° 2002-276
du
27 février 2002.
Proposition
de
:
DÉCIDER
de
fixer
comme
suit,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
délibération
devient
exécutoire,
les
taux
des
indemnités
de
fonction
des
élus
municipaux
:
-
58,30
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
pour
le
Monsieur
le
Maire
;
-
25,30
%
de
l'indice
brut terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
pour
les adjoint(e}s
;
et
précise
que
le
taux
des
indemnités
de
fonction
de
Messieurs
et
Mesdames
le
Maire,
des
Adjoints
bénéficiant
de
délégations
de fonctions
du
maire
est fixé
dans
le tableau
récapitulatif ci-annexé.
La
délibération
est
adoptée
à
4
votes
contre
(Mme
CHARTIER-MALÉCOT,
Mme
CORDIER,
M.
FOUSSARD
et M.
HUBERTY),
1 abstention
(Mme
RICHARD)
et 22
votes
pour
(Mme
BARLOU,
Mme
BELLANGER,
Mme
CAILLON,
Mme
CHÉRON,
M.
DANNENHOFFER,
Mme
DELAGNEAU,
Mme
DOUAUD,
M.
GUÉRINEAU,
M.
HAUDECOEUR,
M.
LANDOIS,
Mme
MAZZA,
M.
MORISSONNEAU,
M.
PLOUCHART,
Mme
ROCHEREAU,
Mme
SAVINEAUX,
M.
SEMAT,
M.
TAFILET,
Mme
TARIAU,
M.
TESSSIER,
Mme
TOUCHARD,
M.
VANDECASTELLE
et M.
WILLIAME)
9°)-
DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
- Délibération
22.03.2026
Monsieur
le
Maire
expose
que,
l'article
L.
2121-29
du
CGCT
confère
au
conseil
municipal
une
compétence
générale
de
droit
commun
pour
régler
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune.
Aucune
définition
précise
et
limitative
de
cette
notion
d'affaires
communales
n'est
donnée.
Les
affaires
de
la commune
ne
correspondent
pas
à des
domaines
d'activité
déterminés,
mais
elle
se
caractérisent
par
le but
d'intérêt
public
communal
poursuivi
par
le conseil
municipal
en
décidant
d'intervenir.
Le
conseil
municipal
a
la
possibilité
de
déléguer
directement
au
maire
un
certain
nombre
d'attributions
limitativement
énumérée
par
l'article
L.2122-22
du
CGCT
pour
faciliter
l'administration
quotidienne
de
la commune. Il sera
proposé
au
conseil
municipal
de
:
5/7 DONNE
DÉLÉGATION
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
conformément
à
l’article
L.
2122-22
du
CGCT,
les
attributions
suivantes
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder
à
la
réalisation
des
emprunts
dans
la
limite
fixée
annuellement
par
le
budget
principal
et
les
budgets
annexes
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la commune
à
notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
la
limite
de
300
000
€
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5
000
€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
20
000
€ ;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
:
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
autorisé
soit
200
000
€
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune,
pleinement
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code,
hors
compétences
transférées
à l'intercommunalité.
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
dans
la
limite
de
100
000
€
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
6/7 d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article L. 523-7
du
même
code
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre ;
26°
De
demander
à
l'État
ou
à
d'autres
collectivités
territoriales,
l'attribution
de
subvention
à
l'exception
de
celles
pour
lesquelles
l'organisme
financeur
demande
une
délibération
du
conseil
municipal
;
27°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
où
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement
;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent
code.
Proposition
de,
DÉCIDER
qu'en
application
de
l'article
L.
2122-23
du
CGCT,
en
cas
d'empêchement
du
Maire,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objet
de
la
délégation
sont
prises
par
les
adjoints
dans
l'ordre
du
tableau,
suivant
les
subdélégations
consenties
par
arrêté
par
le Maire.
La
délibération
est
adoptée
à l'unanimité
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
les
an,
mois
et jour
susdits
à
19h59.
Pierre
HUBERTY
demande
la parole
après
la clôture
de
la séance.
Arnaud
TAFILET
le lui refuse.
La
secrétaire
de
séance
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
auxiliaire Cindy
HUREAU
Frédéric
WILLIAME
Arnaud
TAFILET
7/7