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Conseil Municipal - Annexe 06b
Conseil Municipal - Annexe 02a
Arrêté - annexes 24 10 2014
Document publié le Jeudi 22 février 2007 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Arrêté - annexes 24 10 2014)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Cybersécurité,
Let + Pathé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET L'AGENCE NATIONALE DES TITRES SECURISES relative à l'adhésion de la commune aux modalités d'obtention, d'attribution et d'usage des cartes d'authentification et de signature fournies par l'ANTS à la commune
Commune de : SAÏVT-DE - de . VOSGES
Département de : VOSGes -
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés,
Vu le décret n°2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état-civil,
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil.
Les parties à la convention
- Le maire de la commune mentionnée en titre,
- L'Agence Nationale des Titres Sécurisés, représentée par M. Etienne Guépratte, Préfet, Directeur de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés,
Article ! : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'obtention, d'attribution et d'usage des cartes d'authentification et de signature fournies par l'ANTS à la commune.
Article Il : Gartes d'authentification et de signature
Les cartes d'authentification et de signature permettent aux acteurs habilités des collectivités territoriales de s'authentifier et de signer électroniquement,
La carte d'authentification et de signature remise au délégataire du maire ou au maire lui-même permet, de gérer la délivrance de ces cartes aux agents territoriaux concemés et les habilitations associées.
Le maire peut désigner un ou plusieurs délégataires pour prendre en charge la délivrance et la gestion des cartes d'authentfication et de signature des agents territoriaux concernés.
Atticle Ill : Conditions d'obtention des cartes d'authentification et de signature
Pour obtenir la première carte d'authentification et de signature, la collectivité territoriale doit signer la présente convention.
La carte à puce est commandée, sur demande de l'ANTS, par la préfecture de rattachement sur la base des informations présentes dans cette convention.
Pour la remise de cette carte, la préfecture contacte le maire ou le délégataire désigné dans le formulaire en annexe.
Version 20140704 1.1 Page 1 sur 13 La carte d’authentification et de signature est remise en face à face au délégataire ou au maire à la préfecture de rattachement. Ce dernier doit être muni d'un document d'identité en cours de validité {carte nationale d'identité ou passeport)
Atticle IV : Conditions générales d'utilisation des cartes d'authentification et de signature Les conditions générales d'utilisation des cartes d'authentification et de signature des collectivités territoriales pour les maires et leur(s) délégataire(s) et les conditions générales d'utilisation des cartes d'authentification et de signature des collectivités territoriales pour les agents de mairie sont disponibles sur le site Intemet de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés
(https-/sp.ants.gouv.fr/antsv2/index html )
Atticle V : Obligations de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés
L'Agence Nationale des Titres Sécurisés, par cetle convention, s'engage
-_ à fournir au maire, à ses délégataires et aux agents territoriaux dûment habilités, utilisant des applications référencées par l'ANTS, des cartes d'authentification et de signature contenant
deux certificats: l'un à usage d'authentification et l'autre à usage de signature électronique Ces cartes sont renouvelées dans les mêmes conditions que pour l'obtention initiale, à l'issue
de 6 ans d'ancienneté. Elles pourront être remplacées gratuitement en cas de défectuosité.
- à mettre à la disposition du maire et de ses délégataires des applications accessibles via Intemet permettant de gérer le cycle de vie des cartes d'authentification et de signature,
l'annuaire des agents et les habilitations associées,
- à mettre à disposition du maire et de ses délégataires la documentation utilisateur et technique nécessaire à l'utilisation des applications permettant la gestion des cartes à l'adresse suivante https://sp.ants.gouv.frantsv2/index html
-__ à mettre à disposition des porteurs de carte une application leur permettant de révoquer leurs cartes, de les débloquer et d'en modifier les codes PIN
= à mettre à la disposition du maire, de ses agents et de ses prestataires, les informations
nécessaires à l'utlisation de la carte d'authentification et de signature notamment via internet,
= à respecter le référentiel général de sécurité, de niveau trois étoiles, sur l'ensemble des composants matériels, logiciels et procéduraux
= à assurer au profit du maire, de ses délégataires, des agents communaux habilités, une assistance téléphonique accessible aux heures ouvrées.
Article VI : Obligations du maire
Le maire s'engage
- à faire doter de cartes d'authentification et de signature individuelles les agents territoriaux affectés à des fonctions nécessitant son utilisation.
- à conserver les documents relatifs à la remise des cartes sous forme papier ou à les stocker numériquement (par exemple la copie du titre d'identité certifiée conforme à l'original par le porteur)
Version 20140704 1.1 Page 2 sur 13 ent + + Fa, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
à mettre à jour l'annuaire ou les annuaires, mis à disposition par l'ANTS, permettant d'identifier les agents disposant d'une carte d'authentification et de signature,
à mettre à jour les droits et les habitations des agents territoriaux disposant d'une carte d'authentfication et de signature au regard des délégations attribuées,
à déclarer sans délai, via l'Internet, la perte ou le vol de sa carte d'authentification et de Signature individuelle d'un délégataire ou d'un agent dès que le fait est porté à sa connaissance,
à révoquer sans délais les cartes des agents qui n'assumeraient plus les fonctions nécessitant l'usage de la carte (départ, changement de service ….)
à informer, dans les plus brefs délais, le service d'assistance de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés, dont les coordonnées figurent sur le site (htip:/www.ants.interieur.gouv.fr/), de tout
problème technique affectant la bonne mise en œuvre de la présente convention,
à veiller au respect des bonnes pratiques de sécurité informatique et notamment celles relatives à l'utlisation des cartes d'authentication et de signature individuelles comme
mentionné d'une part dans les Conditions Générales d'Utlisation des cartes agents des collectivités territoriales, et d'autre part, dans la Politique de Certification « Acteurs des
Collectivités Territoriales ».(Cf. article VII )
à nommer au moins un délégataire chargé de la gestion des cartes et des droits afférents si le
maire ne remplit pas cette fonction lui-même,
à retourner la présente convention accompagnée de ses annexes dûment renseignées à
l'ANTS,
à se doter des cartes d'authentification et de signature de l'ANTS et à les utiliser uniquement
pour les usages et applications logicielles référencées par l'ANTS en annexe,
à payer, le cas échéant, les frais afférents à ces cartes.
Atticle VII : Obligations de la collectivité territoriale en termes de sécurité
Les mesures de sécurité présentées dans le « Guide de sécurité des postes de travail en collectivités territoriales » (ci-après dé igné « Guide SSI ») définissent le niveau minimum de sécurité que doivent respecter les postes de travail utilisés par la collectivité dans la délivrance des cartes aux agents. En signant la présente convention, la commune s'engage
à mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans le « Guide SSI » sur les postes de travail utilisés dans le cadre de la présente convention,
à transmettre à l'ANTS le niveau actuel de sécurité de ces postes de travail en répondant aux questions proposées dans le «Guide SSl» tout en s'engageant sur l'exactitude des
informations retounées (cf annexe 3- Guide SSI).
à permettre au(x) prestataire(s) agréés par l'ANSSI (Agence nationale de sécurité des systèmes d'information) d'auditer les responsables de la gestion des cartes conformément au
référentiel général de sécurité (http:references modernisation gouvfr/rgs-securite)
L'ANTS se réserve le droit :
Version 20140704 1.1 Page 3 sur 13 bent + nat RÉPUBLIQUE FRANENSE
- de statuer sur l'intégration d'une collectivié territoriale pour l'utilisation des cartes d'authentiication et de signature avec les applications présentes dans l'annuaire de l'ANTS.
= d'effectuer des contrôles relatifs à la sécurité des postes de travail afin de vérifier leur
conformité vis à vis des exigences de sécurité présentées dans le « Guide SSI » joint avec la présente convention.
Tout contrôle de l'ANTS au sein d'une collectivité territoriale mettant en évidence une non-conformité majeure peut induire la suspension des rôles de confiance au sein de cette collectivité.
Article Vi des prestations
Les prix des prestations décrites dans cette convention sont précisés en l'annexe 2.
Les prestations, les prix et les modalités de paiement associées sont définis selon les usages avec les ministères en charge de la mise en œuvre des solutions de dématérialisation.
Version 20140704 1.1 Page 4 sur 13 ont ml RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article IX : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature par les parties, reconductible par tacite reconduction par période de 3 ans.
Chaque partie peut demander à tout moment la suspension et /ou la résiliation de la présente convention, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Dans le cas où la convention COMEDEC a été signée avec la commune, la suspension ou la résiliation de la présente convention entraine immédiatement la suspension ou la résiliation de cette dernière.
Article X : Règlement des litiges
En cas de litige résultant de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable du litige.
Conformément à l'article R. 312-11 du Code de justice administrative, le Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy Cedex 04, F-75181 Paris. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.r. Tél. 01 44 59 44
00. Fax 01 44 59 46 46 est seul compétent pour connaître de tout litige relatif à l'interprétation ou à
l'exécution de la présente Convention
Faitle / / à
Le maire Le Directeur de l'ANTS
Version 20140704 1.1 Page 5 sur 13 bent + at RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET L'AGENCE NATIONALE DES TITRES SECURISES relative à l'adhésion de la commune aux modalités d'obtention, d'attribution et d'usage des cartes d'authentification et de signature fournies par l'ANTS à la commune
Commune de: Salut: Did VOGES
Département de VOSGES
ANNEXE 1 : Formulaire de désignation du responsable carte pour le projet COMEDEC
La personne désignée dans ce formulaire portera la responsabilité des remises de carte au sein de la mairie et devra se déplacer personnellement en préfecture pour obtenir sa carte.
Le détenteur de carte, une fois sa carte activée, a la possibilité d'effectuer lui-même des demandes de cartes en ligne pour le maire, pour d'autres délégataires ainsi que pour les agents communaux
Les remises de ces caries se feront alors en mairie.
ite de rattachement
Code INSEE de la vile* REUAS
Code SIRET de la maïe"| 9e, Roù, 436. 000 I A6
(SIREN+NIC)
Téléphone* 03.29. S2.66. 66.
(standard de la mairie)
Adresse de messagerie”
(A cette adresse seront envoyés les etakciv ? ville -saintdie. FR
messages techniques relatifs à
l’utilisation des logiciels de remises de
carte)
Adresse Postale de la mairie :
Nom du service* Cite ke et dot cod
(exemple : service de l'état civil)
Bâtiment
Numéro et libellé voie* au Tudor Fe M à É L % lention spéciale LPS
Code postal et localité” LA0+ SAUT: BE -dhea VOSGES Gdiy.
Version 20140704 1.1 Page 6 sur 13 Lente in Pan RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ Responsable du Service Informatique
Nom LEVASEO R
Prénom" Jérome
Téléphone* c329S2 66 es bat oo %3
Adresse de messagerie" El levasseur:
La photocopie d’une pièce d'identité (CNI ou passeport) doit être jointe pour chaque détenteur de carte renseigné.
Seule la carte d’un détenteur de carte sera remise et activée en préfecture, la carte du second détenteur sera activée en mairie.
+ Premier détenteur de carte
Nom* Cuny
Prénom* Sean - lue.
Adresse de messagerie” seunypui lle -Scuxkatie. FA. | Date de naissance (JJ/MM/AAAA)* O4108l1854
Service Cteyennals et chat mt |
Officier d'état civil (Ouïnon) Indiquer si le premier détenteur de
carte a la délégation d'officier de l'état civil
St
+ Deuxième détenteur de carte
Nom*
Prénom*
_Heouwuy
valano Adresse de messagerie*
v Ville - «
Date de naissance (JJ/MM/AAAA)* A8 06 14966
Service
Officier d'état civil (Ouinon)
Indiquer si le premier détenteur de
carte a la délégation d'officier de
l'état civil
Citoyens d dat cl
oui
* Champ obligatoire
Version 20140630 1.1 Page 7 sur 13 Là gb Pnrat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE 2 - Prix des prestations
Liste des prestations et des prix.
\pplications [à
Fourniture d'une carte
d'authentification et de signature
ANTS aux officiers et agents de
l'état civil.
COMEDEC
Gratuite, dans la limite d'une carte par officier etfou agent d'état civil, par période de 6 ans,
par collectivité.
Fourniture d'une carte d'authentification et de signature
ANTS aux responsables de la gestion des cartes CARTES
Gratuite dans la limite d'une carte par responsable Cartes et par période de 6 ans
Fourniture d'une nouvelle carte d'authentification et de signature
ANTS (remplacement suite à perte, vol, casse, perte de code PIN...) où
au-delà du contingent fixé précédemment.
COMEDEC /
CARTES 80 euros HT par carte
Fourniture des lecteurs de cartes d'authentification et de signature
ANTS. COMEDEC
Gratuit, dans la limite d'un lecteur de carte par
poste de travail du service état civil au moment de l'installation du service COMEDEC.
Fourniture des lecteurs de cartes à
CARTES puce par l'ANTS.
Gratuit, dans la limite d'un lecteur de carte par responsable cartes
Fourniture d'une carte
d'authentification ANTS permettant
l'accès à l'application SAIP
SAIP.
L'ANTS fournit le Ministère de l'Intérieur en
carte d'authentification et ne facture pas de frais supplémentaire.
Fourniture de lecteurs de cartes
_ pour l'application SAIP L'ANTS ne fournit pas de lecteur de cartes dans le cadre de cette application.
* L'ANTS n'assure pas la maintenance et le renouvellement des lecteurs de cartes dont le coût varie
entre 5 et 15 euros.
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sécurité des Postes de Travail
Carte Acteurs de l'Administration de l'Etat
Carte Acteurs des Collectivités Territoriales
Les 9 mesures énoncées dans le présent document, permettent de vous prémunir contre les risques
courants qui peuvent affecter le poste de travail utilisé pour les demandes de Cartes Agents. Elles
ne prétendent pas avoir un caractère d’exhaustivité. Elles représentent cependant le socle
minimum des règles à respecter pour protéger les informations que vous allez manipuler.
Ces recommandations sont en partie issues du guide « d'hygiène informatique » publiés par l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’information (ANSSI)'. Ne pas les suivre vous expose à des risques d'incidents majeurs?
Chaque mesure décrite ci-dessous est complétée par un ou plusieurs points de contrôle. Ces points
de contrôle simples et pragmatiques doivent vous permettre de déterminer si vous appliquez
actuellement la mesure ou non. La première partie du document présente les règles propres au poste
de travail et à sa configuration. La seconde partie se concentre sur les bonnes pratiques d'utilisation
de ce poste de travail.
Dans la suite du document, le terme « poste de travail » désigne le poste informatique utilisé pour la
commande et la gestion des Cartes Agents délivrées pour la collectivité territoriale. Un
«administrateur » désigne la personne qui dispose des droits suffisants pour configurer/administrer
le poste de travail,
ANTS-v11
17772
http://www ssl gouv fr/IMG/pdf/guide hygiene informatique anssipdf
? En vertu des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal applicable lorsqu'une infraction est commise sur le territoire français, les atteintes et les tentatives d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données sont sanctionnées, notamment l'accès et le maintien frauduleux, les modifications, les altérations et le piratage de données, etc. Les peines encourues varient de 1 à 3 ans d'emprisonnement assortis d'une amende allant de 15.000 à 225.000 euros pour les. personnes morales.
Version 20140630 1.1 Page 10 sur 13 bn État RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
sation du poste de travail [sécurité relative à l’u
Mesure 1- Chaque personne ayant accès au système doit être connue
Chaque personne ayant accès au poste de travail doit utiliser une session de travail nominative et personnelle, protégée par un identifiant (nominatif) et un mot de passe. Les sessions partagées ou communes sont donc à proscrire. Une liste des personnes ayant accès (ou ayant eu accès) au poste de travail doit être conservée par le responsable de la collectivité territoriale.
[] Chaque utilisateur dispose de sa session de travail personnelle (identifiant/mot de passe}
[a liste des utilisateurs du poste de travail existe et est tenue à jour
Mesure 2- Ne pas avoir les « droits d'administrateur » sur le poste
L'accès aux fonctions d'administration du poste de travail doit être restreint aux seuls administrateurs de celui-ci. Il doit donc y avoir un compte administrateur en plus du ou des comptes utilisateurs
{mentionnés dans la mesure 1). Les applications nécessitant des droits de niveau « administrateur »
pour leur exécution doivent, dans la mesure du possible, être évitées et l'installation et la mise à jour
de logiciels sur le poste de travail sont sous le contrôle de l'administrateur du poste de travail.
L'utilisation d'internet à partir d’une session administrateur est à proscrire.
[] Les utilisateurs du poste de travail ne disposent pas des droits « admi
[1 L'administrateur n'utilise pas (ou peu) sa session pour aller sur Internet
Mesure 3- Le poste de travail est protégé contre les virus.
Un unique logiciel antivirus doit être installé (par l'administrateur) sur le poste de travail et configuré pour recevoir ses mises à jour automatiquement, L'utilisateur du poste de travail ne doit pas pouvoir le désactiver.
[1 Un unique antivirus est installé et configuré sur le poste de travail
[] Un utilisateur quelconque du poste de travail ne doit pas pouvoir le désactiver
Mesure 4 - Le poste de travail exploite des logiciels « à jour »
L'administrateur doit régulièrement procéder à la mise à jour du système d'exploitation et des logiciels installés sur le poste de travail (notamment du navigateur web). Ces mises à jour permettent de contrer les dernières failles de sécurité. Les mises à jour critiques des systèmes d'exploitation peuvent être installées sans délai en programmant une vérification automatique périodique hebdomadaire.
[] La mise à jour du système d'exploitation est programmée de façon automatique
[] L'état du poste de travail est régulièrement contrôlé par l'administrateur
Version 20140630 1.1 Page 11 sur 13 bent Fm RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mesure 5- Le poste de travail est protégé un pare-feu (firewall)
Un unique pare-feu logiciel (compatible avec l'antivirus installé sur le poste de travail) ou matériel doit protéger le poste de travail. Les systèmes d'exploitation Windows XP et Windows 7 sont déjà ‘équipés d'un pare-feu compatible avec les antivirus actuels.
[] Un unique pare-feu (matériel ou logiciel) protège le poste de travail
Mesure 6 - L’exécution automatique des clés USB doit être désactivée.
Les supports amovibles (clés USB, disques durs externes, téléphones portables, baladeurs numériques, … sont un moyen privilégié de propagation des codes malveillants et de fuite de données, L'administrateur du poste de travail doit donc interdire techniquement la connexion de ces supports amovibles sauf si c'est strictement nécessaire. Dans le cas contraire, l'exécution automatique (autoruns) depuis de tels supports doit être désactivée.
[Les supports amovibles de stockage ne peuvent être connectés sur le poste de travail
Mesure 7 - Limiter l’utilisation des technologies sans-fil
Les technologies sans fil (WiFi, Bluetooth, 36] présentent de nombreuses failles de sécurité si elles sont mal configurées. L'usage de ces technologies doit être évité, au profit d'une connectivité filaire standard. Lorsque les technologies sans fil sont utilisées, les connexions doivent être sécurisées. [Le poste de travail est connecté au réseau à l'aide d’un câble réseau standard
LT Le clavier et la souris du poste de travail sant connectés à l'aide de fils
Version 20140630 1.1 Page 12 sur 13 Sécurité relative à l’environnement de travail
Mesure 8- Travailler sur un bureau dégagé
L'espace de travail ne doit pas être encombré par du matériel inutile dans la fonction du poste et
aucun matériel suspect ne doit être branché sur le poste. En cas de doute, demandez conseil à
l'administrateur du poste de travail. Aucune information confidentielle (code PIN, mot de passe) ne
doit être apparente sur l'espace de travail. De la même façon, aucune Carte Agent active ne doit être
laissée à la portée d'une tierce personne.
[] Le bureau du poste de travail est dégagé {pas de matériel inconnu à proximité)
[] Les Carte Agents ne sont pas stockées à proxi ité du poste de travail
[] Aucun élément sensible (mot de passe, code PIN) n'est affiché sur le poste de travail
Mesure 9- Soyez prudents
+ Ne jamais ouvrir les pièces jointes d’un email ou cliquer sur des liens sans vous assurer de la
iabilité du message en termes de source d'émission et de contenu.
+ Ne « surfez » pas sur des sites illégaux ou potentiellement vecteurs de risques lorsque vous.
êtes sur le poste de travail
+ Refusez toujours les installations de logiciels qui vous sont proposées spontanément lorsque
vous surfez sur Internet et refusez systématiquement l'installation des barres d'outils
{« toolbar ») à destination des navigateurs internet.
+ Niinstallez jamais des programmes piratés et/ou qui ne sont pas nécessaires à l'utilisation du
poste de travail.
[] Les consignes ci-dessus ont été diffusées aux utilisateurs du poste de travail
LT Les navigateurs installés n'ont pas de barres d'outils spécifiques (Ask, Google, Hotmail, …)
[] Les logiciels installés sur le poste de travail proviennent d'
Version 20140630 1.1 Page 13 sur 13 Deloitte.
Saint-Dié-des-Vosges
Analyse financière rétrospective de la commune
Août 2014 Préliminaire
Le présent document vise à apporter une vision claire et objective de la situation financière de la commune
de Saint-Dié-des-Vosges au regard de la dernière mandature (2008 à 2013).
Cette analyse servira de base à l'élaboration de la prospective financière, second volet de notre mission.
Pour toute question concernant ce document, l'équipe Deloitte se tient à votre disposition :
CETTE ECTS CT ETS
Associée DEC ET
*_Ligne directe : 03 83 95 64 72 *_Ligne directe : 03 90 20 60 14
= Mobile : 06 07 88 92 93 “Mobile: 06 78 55 03 66
“e-mail: : aphiliponahintzy@deloitte.fr “e-mail: nphlippoteau@deloitte.fr
2 Saint-Dié-des-Vosges - Analyse financière rétrospective Août 2014 (© 2014 Deloie & Associés Sommaire
Rappel méthodologique
2. Vue d'ensemble de la situation financière de la commune
3. Enjeux de la section de fonctionnement
4. Enjeux de la section d'investissement
5. Analyse du bilan
6. Synthèse et leviers
Annexes
3 Saint-Dié-des-Vosges — Analyse financière rétrospective Août 2014 (D2014 Doloite 4 Assogée Notre analyse financière a été réalisée à la lumière des règles en vigueur en matière de
finances des collectivités territoriales
Les règles d'équilibre des comptes des collectivités locales se définissent comme suit
DEPENSES RECETTES + Sections de fonctionnement et d'investissement
respectivement équilibrées :
* Evaluation des dépenses et des recettes de façon sincère
* Financement de l'annuité des emprunts en Section de a capital par des recettes propres fonctionnement * Résorption du déficit éventuel résultant de
l'exécution du dernier budget
AS + Equilibre du compte administratif:
“Communes < 20 000 habitants : Absence
SEE RECETTES de défict > 10% des recettes de
fonctionnement
CETACLU * Communes > 20 000 habitants : Absence
de déficit 2 5% des recettes de + Remboursement fonctionnement n Section
d'investissement CEA
Can
d'équipement QU
4 Saint-Dié-des-Vosges - Analyse financière rétrospective - Août 2014 (G 2014 Deoiie à Associés Notre analyse financière s'appuie sur quelques concepts clés
Les principaux ratio abordés au cours de l'analyse se définissent comme suit
EEE
+ Epargne brute = Excédent des recettes réelles de fonctionnement (= recettes courantes + recettes financières +
recettes exceptionnelles) sur les dépenses réelles de fonctionnement (= dépenses courantes + dépenses financières
+ dépenses exceptionnelles). Appelée aussi “autofinancement brut”, l'épargne brute est affectée à la couverture
d'une partie des dépenses d'investissement, et notamment au remboursement de la dette.
*__ Epargne nette = Épargne de gestion après déduction de l'annuité de dette hors gestion active de dette, ou épargne
brute après déduction des remboursements de dette. Elle mesure l'épargne disponible pour l'équipement brut
après financement des remboursements de dette.
+ Besoin / Capacité de financement avant emprunt = Dépenses d'investissement — Recettes d'investissement (dont
la capacité d'autofinancement).
* Capacité de désendettement = Encours de dette / Epargne brute. Elle mesure le nombre d'années que mettrait la
collectivité à rembourser sa dette grâce à son épargne brute.
Seuil d'alerte Deloitte : 10 an:
5 Sain-Dié-des-Vosges - Analyse financière répospecive - Août 2014 ©2018 Doite & Assoc Sommaire
1. Rappel méthodologique
IT emble de la situation financière de la commun
3. Enjeux de la section de fonctionnement
4. Enjeux de la section d'investissement
5. Analyse du bilan
6. Synthèse et leviers
Annexes
6 Saint-Dié-des-Vosges— Analyse financière rétrospective - Août 2014 (© 2034 Doloite & Associés Vue d'ensemble de la situation financière de la commune
Synthèse des équilibres financiers
Dépenses de gestion 28 967 358 30 182 625 30 269 870 30 049 498 30 154113 30 551 971
Résultat financier -1 868 564 -1 593 431 -1 638 238 -1 585 033 -1 105 664
Résultat exceptionnel -87 423 -342 742 45757 4 366 296 1 064 721
TE) EEE EE LL Remboursement du capital de la dette 2970 618 2 784 667 2 578 852 2 246 564 2 593 782 2 889 775
JEPARGNE NETTE 741 329] EE EXT) GET EXT EXT
EN EN Dépenses d'investissement hors rembt dette 5 986 810 5875712 3 604 122 7 829 962 6157 966 5 059 296
Receltes dinvestissement hors emprunt 4 859 117 5 161 585 4 044 980
NME
DES INVESTISSEMENTS avant emprunt ana) DE] pe)
EEE ET EXT)
Excédent(+)Déficit() n-1 reporté non affecté 70 331 283 183 183 236
ENTIER
Emprunt contracté 3 413 000 2 852 499 492 500
DEEE ER ES MS ET re ET
Solde d'exécution des BA 156 179 1 554 814 774 350 1 650 756 -684 158 -655 970
ÉRER EE TTNTSNETNT EURE 581 387l ETS CC 1 560 784 2 587 136]
EEE SRI NN MNELES NELCEZ BNCILCEZ BNEICDE ELLES BEI
se) ose 5 PRET MSERENIEN MACON MAONET _ 7 SaintDié-des-Vosges - Analyse financière rétrospective- Août 2014 Source: comptes odministratifs ©2014 Daline & Associés Vue d'ensemble de la situation financière de la commune
Une capacité d’autofinancement en hausse depuis 2008 mais sur une tendance
baissière depuis 2012
Evolution de la section de fonctionnement depuis 2008
40 000 + 49000 ESS odn ER ——— S + Epargne brute
30000 | s0p0
25 000 6 000 Epargne brute (retraitée 20 000 de l'exceptionnel)
15 000 A:000 — Dépenses réelles de 10 000 - | 2000 fonctionnement
5000 EN —2ù 0 NN 2 À | — Recettes réelles de
fonctionnement 2008 2009 2010 2011 2012 2013
*_ L'épargne brute (ou capacité de la commune de Saint-Dié-des-Vosges à dégager des ressources propres pour le remboursement de sa dette) a augmenté sur la période, passant de 3,7 M€ en 2008 à 5,8 M€ en 2013.
*_Retraitée des éléments exceptionnels, l'épargne brute de la commune est effectivement en hausse sur la période, passant de 3,8 M€ en 2008 à 4,7 M€ en 2013, mais reste sur une tendance baissière depuis 2012 (-7,2% entre 2012 et 2013). Cette épargne
brute (retraitée de l'exceptionnel) représente :
— 12,2% des recettes réelles de fonctionnement en 2013, ratio supérieur au ratio moyen des communes françaises de la même strate (Communes de 20 000 à 50 000 hab. n’appartenant à aucun groupement fiscalisé) qui est de 7,3% (source : Les budgets primitifs 2012 des communes, http://www.dacl.interieur.gouv.fr) et supérieur également au « seuil d'alerte » que l’on peut situer autour de 8%; — 209€ par habitant en 2013, ratio supérieur au ratio moyen des communes françaises de la même strate qui est de 119 € par habitant.
8 Saint-Dié-des-Vosges Analyse financière rétrospective Août 2014 © 2014 Detoino & Associés Vue d’ensemble de la situation financière de la commune
Une épargne nette positive en 2013 et en légère baisse
Evolution de l'épargne nette depuis 2008
v
g à EE _ mm Epargne nette 6
5 000 5%
4 000 4% Epargne nette (retraitée
3 000 de l'exceptionnel) 2 000 3%
1 000 2% —Taux d'épargne nette
0 1% (retraitée de
1 000 BE l'exceptionnel) - : ——— 6% 2008 2009 2010 2011 2012 2013
L'épargne nette (ou solde de l’autofinancement de la commune de Saint-Dié-des-Vosges disponible après remboursement de la dette) a augmenté sur la période, passant de 0,7 ME en 2008 à 3,4 M€ en 2013.
Sur la période 2008-2013, la commune n'a pas toujours été en mesure de constituer un excédent pouvant financer une partie de ses dépenses d'investissement : l'épargne nette était négative en 2009 et 2012.
Toutefois cette épargne nette à également été impactée par les résultats exceptionnels enregistrés sur la période. Retraitée des éléments exceptionnels, la capacité d’autofinancement de la commune après remboursement de la dette est en hausse sur la période, passant de 0,8 ME en 2008 à 2,3 M€ en 2013, mais reste sur une tendance baissière depuis 2012 (-6,6% entre 2012 et 2013)
Le taux d'épargne nette (retraitée de l'exceptionnel) est de 6% en 2013, soit supérieur au « seuil d'alerte » que l'on peut situer autour de 3%;
9 Saint-Dié-des-Vosges - Analyse financière rétrospective Août 2014 2014 Dole & Associés Vue d’ensemble de la situation financière de la commune
Des investissements qui pèsent lourdement sur le résultat de l'exercice
Investissements et résultat de l'exercice depuis 2008
g 5900: . _—_ mm BESOIN (+) /
4000 CAPACITE (-) DE
FINANCEMENT DES 2000
INVESTISSEMENTS
avant emprunt 0
— RESULTAT DE -2 000
L'EXERCICE (avant
l'emprunt) EG
2008 2009 2010 2011 2012 2013
* Depuis 2008, les dépenses d'investissement ont diminué moins rapidement que les recettes. D'où la hausse du besoin de
financement qui s'élève à -2,7 M€ en 2013.
*_ Avec 31,5 ME de dépenses d'investissement (hors remboursement de la dette] entre 2008 et 2013, soit 5,25 M€ par an en moyenne, le niveau des dépenses d'équipement est venu affecter directement le résultat de l'exercice {avant emprunt), qui était même négatif en 2008 et 2009.
10 Saint-Dié-des-Vosges— Analyse financière rétrospective- Août 2014 8 2014 Diane & Associés Vue d’ensemble de la situation financière de la commune
Un solde d'exécution maintenu positif grâce aux emprunts
Evolution du solde d'exécution depuis 2008
mm Emprunts
mm Résultat de l'exercice (avant
emprunt) + Excédents reportés
—Solde d'exécution Budget
principal
2008 2009 2010 2011 2012 2013
*_Le solde d'exécution du budget principal a augmenté sur la période, passant de 2,5 M€ en 2008 à 3,1 M€ en 2013.
*_Les emprunts contractés en 2008 et 2009 pour un montant total de 6,3 M€ ont permis à la commune d'investir tout en couvrant le
déficit reporté (accumulation des résultats d'exercice négatifs passés) qui s'élevait à -0,6 M€ en 2008 ainsi que les résultats d'exercice {avant emprunts) négatifs de -0,4 M€ en 2008 et 1 M€ en 2009. A la fin de l’année 2009, le budget principal de la commune
disposait par conséquent d'une réserve de 2,1 M€ (solde d'exécution du budget principal).
+ Depuis 2010, les résultats d'exercice sont positifs. Les nouveaux emprunts pour un montant total de 2,4 ME réalisés sur la période
2010-2013 pour financer une partie du programme d'investissement ont permis de ne pas utiliser l'intégralité des réserves du budget principal qui s'élèvent à 3,1 ME à fin 2013 (solde d'exécution du budget principal).
11 Saint-Dié-des-Vosges — Analyse financière rétrospective - Août 2014 2014 Dotoo & Associés Vue d’ensemble de la situation financière de la commune
Des budgets annexes pour une partie autonomes et excédentaires (1/2)
ETAT Solde d'exécution Lo ue DRF2013 | RRF2013 | DRI2013 | RRI2013 ne
Budget de l'Eau 63 126 467 668 582 319 Budget de l'Assainissement 390 184 758 694 107 376 Budget des Ordures ménagères 427 2703 3303 34 25 1018 Budget Forêts 44 213 368 24 - 175 Budget Espace Culturel Sadoul (Régie spectacles] 38 425 387 - - - Budget Bâtiments Industriels et Commerciaux - 2517 301 301 1244 2589 - 1172 Budget Opération de Renouvellement Urbain 843 189 24 3572 1391 - 1281 Budget Assainissement non collectif 2 5 2 - 1 Budget Parking du marché 4 134 175 ai - 4 Budget Office du Tourisme 22 190 175 À - 6 [OTAL Solde d'exécution des BA l EL 556 Source : comptes administratifs
*_Le Budget Eau a un solde d'exécution positif qui s'élève à 319 K€à fin 2013.
— Les ventes d’eau et de prestations (412 K€ en 2013) principalement permettent de couvrir les dépenses générales (12 KE en 2013), les charges de personnel (30 K€) les charges financières (84 K€), le remboursement du capital de la dette (189 K€) — Les dépenses d'investissement sur le réseau (475 KE en 2013) ont été financées par un nouvel emprunt de 500 K€. — _ L'endettement du budget Eau s'élève à 2 045 KE à fin 2013.
*_Le Budget Assainissement a un solde d'exécution positif qui s'élève à 376 KE à fin 2013.
— Les recettes issues de la redevance assainissement collectif (532 K€ en 2013) et les subventions versées par l'Agence de l'Eau (112 K€ en 2013) permettent de couvrir les dépenses générales (37 K€ en 2013), les charges de personnel (30 K€), les charges financières (117 K€) , le remboursement du capital de la dette (327 K€) et les dépenses d'investissement sur le réseau (367 K€ en 2013).
— L'endettement du budget Assainissement s'élève à 3 141 K€ à fin 2013.
12 Saint-Dié-des-Vosges— Analyse financière rétrospective - Août 2014 5 2014 Deloite & Assogés Vue d’ensemble de la situation financière de la commune
Des budgets annexes pour une partie autonomes et excédentaires (2/2)
*_Le Budget Ordures Ménagères (OM) a un solde d'exécution positif qui s'élève à 1 018 K€ à fin 2013.
— Les recettes issues de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui ont rapporté 2 747 K€ en 2013, ainsi que les autres produit de gestion courante (536 KE en 2013) permettent de couvrir les contrats de prestations de services (2 434 K€ en 2013), les charges de personnel (132 K€), et les remboursement de frais à la collectivité (111 K€ en 2013).
— L'endettement du budget OM s'élève à 29 K€ à fin 2013.
— Ce budget sera clôturé en 2014 avec le transfert au 1“ janvier 2014 de la compétence OM à la Communauté de communes.
*_Le Budget Forêts a un solde d'exécution positif qui s'élève à 175 K€ à fin 2013.
— Les recettes issues de la coupe de bois (351 KE en 2013) permettent nettement de couvrir les dépenses générales (66 KE en
2013), les taxes foncières (40 K€ en 2013), les charges de personnel (10 KE) et les charges financières (4 K€).
— Ce budget permet à la commune de dégager un excédent qui, en moyenne tous les deux ans, est reversé au budget principal :
— 80 KE ont été reversés au budget principal en 2013, 50 K€ en 2011 et 190 KE en 2008
— L'endettement du budget Forêts s'élève à 85 K€ à fin 2013,
*_Le Budget Assainissement non collectif a un solde d'exécution qui s'élève à -1 K€ à fin 2013.
— Les recettes issues des remboursements de frais (2 KE en 2013), ainsi que les autres produit de gestion courante (0,5 KE en
2013) ne permettent pas de couvrir les charges de personnel (4 KE en 2013).
— L'endettement de ce budget annexe est nul à fin 2013.
13 Saint-Dié-des-Vosges — Analyse financière rétrospective- Août 2014 2014 Deloie & Assonés Vue d'ensemble de la situation financière de la commune
Maïs également des budgets annexes nettement subventionnés par le budget
principal (1/2)
*_Le Budget Espace Culturel Sadoul (Régie de spectacles) a un solde d'exécution nul à fin 2013 grâce au soutien du budget principal
— Les recettes issues de la billetterie (152 K€ en 2013) ainsi que les subventions reçues principalement de la Région et du
Département (40 K€ en 2013) ne permettent pas de couvrir les contrats de prestations de services (325 K€ en 2013), les
locations mobilières (23 K€ en 2013), les impressions (23 K€) et les autres impôts (22 K€).
— Le budget principal verse donc chaque année une participation au budget annexe pour l'équilibrer. Cette participation s'élève à 190 K€ en 2013 et à 130 K€ en moyenne entre 2008 et 2012.
— L'endettement de ce budget annexe est nul à fin 2013.
*_ Le Budget Parking du marché a un solde d'exécution positif qui s'élève à 4 K€ à fin 2013 grâce au soutien du budget principal
— Les recettes issues des droits de stationnements (78 KE en 2013) ne permettent pas de couvrir les dépenses générales et de maintenance (40 K€ en 2013), les charges de personnel (30 K€ en 2013), les charges financières (63 K€) et le remboursement du capital de la dette (41 K€ en 2013)
— Le budget principal verse donc chaque année une participation au budget annexe pour l'équilibrer, Cette participation s'élève à 89 K€ en 2013 et à 87 KE en moyenne entre 2009 et 2012.
— L'endettement de ce budget annexe s'élève à 1 310 K€ à fin 2013.
*_ Le Budget Office du tourisme a un solde d'exécution positif qui s'élève à 6 KE à fin 2013 grâce au soutien du budget principal
— Les recettes issues des ventes de produits et prestations de services (22 K€ en 2013), les droits de place (36 K€ en 2013) et les recettes issues de la taxe de séjour (40 K€ en 2013) ne permettent pas de couvrir les dépenses générales et les impressions (77 K€ en 2013) et les charges de personnel (110 K€ en 2013)
— Le budget principal verse donc chaque année une participation au budget annexe pour l’équilibrer. Cette participation s'élève à 77 KE en 2013 et à 90 KE en moyenne entre 2008 et 2012.
— L’endettement de ce budget annexe est nul à fin 2013.
— Ce budget sera clôturé en 2014 avec le transfert au 1 janvier 2014 de la compétence Office de Tourisme à la Communauté de communes.
14 Saint-Dié-des-Vosges — Analyse financière rétrospective- Août 2014 © 2014 Dao & Assooiés Vue d'ensemble de la situation financière de la commune
Mais également des budgets annexes nettement subventionnés par le budget
principal (2/2)
Le Budget Bâtiments Industriels et Commerciaux a un solde d'exécution négatif qui s'élève à -1 172 K€ à fin 2013 malgré le soutien
régulier du budget principal
— Les recettes issues des revenus locatifs (54 K€ en 2013) ne permettent pas de couvrir les dépenses d'eau/énergie/chauffage (58 KE en 2013), les taxes foncières (41 KE en 2013), les charges diverses (47 K€) et les charges financières (132K€).
— Le budget principal verse donc chaque année une participation au budget annexe pour équilibrer la section de
fonctionnement. Cette participation s'élève à 244 K€ en 2013 et à 190 K€ en moyenne entre 2008 et 2011.
— En 2012, le budget principal a versé une participation exceptionnelle de 3 961 KE au budget des bâtiments industriels et
commerciaux avec le transfert du centre aqualudique à ce budget pour des raisons fiscales (activité commerciale soumise à la
TVA) pour financer sa construction (cf. zoom sur le Projet « Centre Aqualudique Nova America »)
— Les dépenses d'investissement sont composées en 2013 de 603 K€ d'investissement dans le PPP (reliquat de la subvention +
avance de loyers versés en 2012) et de 628 K€ de remboursement du capital de la dette. Elles sont financées en 2013 par les
recettes d'investissement suivantes : 2 080 K€ de subvention d'investissement versées par le Conseil Régional de Lorraine : 1
961 K€ pour le centre aqualudique Aqua Nova America et 119 K€ pour la Pépinière d'entreprises
— L'endettement de ce budget annexe s'élève à 1 269 K€ à fin 2013.
Le Budget Opération de Renouvellement Urbain a un solde d'exécution négatif qui s'élève à -1 281 K€ à fin 2013 malgré le soutien
régulier du budget principal
— Les recettes issues des subventions de l'Etat (93 K€ en 2013) ne permettent pas de couvrir les dépenses générales (6 K€ en 2013), les charges de personnel (45 K€ en 2013) et les charges financières (137KE),
— Le budget principal verse donc chaque année une participation au budget annexe pour équilibrer la section de fonctionnement. Cette participation s'élève à 150 K€ en 2013 et à 140 K€ en moyenne entre 2008 et 2012.
— Les dépenses d'investissement sont composées en 2013 de 3 402 KE de dépenses d'équipement et de 164 KE de
remboursement du capital de la dette. Elles sont financées en 2013 par les recettes d'investissement suivantes : 279 K€ de
subvention d'investissement versées par l'Etat et la souscription d'un emprunt de 1 005 K€.
— L'endettement de ce budget annexe s'élève à 4 238 K€ à fin 2013.
15 Saint-Dié-des-Vosges — Analyse financière rétrospective - Août 2014 6 2014 Date & Associés Vue d'ensemble de la situation financière de la commune
Un solde d’exécution des BA qui impacte le solde d'exécution consolidé à la baisse
Evolution du solde d'exécution consolidé depuis 2008
6 000
£ 5 000
4 000
3 000
2 000
1 000
mm Solde d'exécution BP
mm Solde d'exécution BA
-1 000 —Solde d'exécution consolidé
-2 000
2008 2009 2010 2011 2012 2013
+ Le solde d'exécution consolidé (budget principal + budgets annexes) est en hausse sur la période. Il est ainsi passé de 2,3 M€ en 2008 à 2,5 M€ en 2013.
+ Sur la période le solde d'exécution des budgets annexes est resté négatif à l'exception de 2011. Ce dernier impacte par conséquent le
solde d'exécution du budget principal à la baisse.
16 Saint-Dié-des-Vosges - Analyse financière rétrospective - Août 2014 ©2014 Delais & Associés Vue d’ensemble de la situation financière de la commune
Zoom sur les restes à réaliser à reporter en 2014
*_ Les restes à réaliser à reporter en 2014 du budget principal représentent
une dépense nette d'investissement de 944 K€. Cette dernière est
principalement composée des éléments suivants :
— 2074 K€ de dépenses d'investissement, dont 353 KE de dépenses liées
aux travaux de réhabilitation de l'Ecole Vincent Auriol et 1 721 K€ de
dépenses d'équipement individuellement non significatives.
— 1 130 K€ de recettes d'investissement, dont 416 K€ de subvention
d'investissement de l'Etat « dotation de développement urbain » (DDU)
et 270 K€ de produits de cessions de la cuisine centrale.
+ Les restes à réaliser à reporter en 2014 du budget annexe Eau
représentent une dépense nette d'investissement de 158 K€.
*_ Les restes à réaliser à reporter en 2014 du budget annexe Assainissement
représentent une dépense nette d'investissement de 159 K€.
+ Les restes à réaliser à reporter en 2014 du budget annexe Bâtiments
Industriels et Commerciaux représentent une recette nette
d'investissement de 1 121 K€. Cette dernière est issue de la cession du
Bâtiment quai Carnot pour 520 K€, des subventions de 500 K€ de la Région
Lorraine et de 150 K€ du Département des Vosges.
— La subvention de la Région Lorraine de 500 K€ est remise en question en)
2014 => risque de ne pas percevoir cette recette en 2014
+ Les restes à réaliser à reporter en 2014 du budget annexe ORU
représentent une recette nette d'investissement de 884 K€. Cette dernière
est principalement composée des éléments suivants :
— 442 K€ de dépenses d'investissement, intégralement composées des
travaux restant du réaménagement de la NEF (Cultures et Parcs).
— 1 326 KE de recettes d'investissement composées des subventions (Région, ANRU) reçu pour le réaménagement de la NEF et de la voirie aux
alentours,
17 Sain-Dié-des-Vosges - Analyse financière rétrospective - Août 2014
Enke 09
BTE El I ES
Restes à réaliser - dépenses d'investissement - 2074
Restes àréaliser -recettes d'investissement 1130
TERRE TE ETS
(de d'exécution BA Eau 319
Restes à réaliser - dépenses d'investissement -
Restesà réaliser- recettes d'investissement
PATENT BR
TN En Restes à réaliser - dépenses d'investissement
Restes à réaliser- recettes d'investissement
PRIT EN PP PR
Restes à réaliser dépenses d'investissement
Restes à réaliser - recettes d'investissement -
TARA EMEA Er
ER PRE Er
Restes à réaliser dépenses d'investissement - EE
Restes à réaliser- recettes d'investissement
ERA ET PR
SRE 1281
Restes à réaliser - dépenses d'investissement - 442
Restes àréaliser - recettes d'investissement 1326
EEE ENT En
Sa Le à comptes odiministr
©2014 Deaie & Associés Sommaire
1. Rappel méthodologique
2. Vue d’ensemble de la situation financière de la commune
4. Enjeux de la section d'investissement
5. Analyse du bilan
6. Synthèse et leviers
Annexes
18 Saint-Dié-des-Vosges - Analyse financière rétrospective - Août 2014 ‘2 201 Dao à Assosés Enjeux de la section de fonctionnement
Des recettes de fonctionnement tirées par une fiscalité dynamique
Enke CODEC TT
Produits des services du domaine etventes diverses 2054 1985 2103
Impôts et taxes 18566 18861 20016
Dotations et subventions 13175 1304 111
Autres produits de gestion courante ss 8 270
Atténuation des charges 336 379 24
34568 | 35794 Produits financiers 12 - 3
Produits exceptionnels
CENTS 35 FE 3 Es
Les recettes réelles de fonctionnement [RRF) ont augmenté en moyenne de 2% par an
depuis 2008 et s'élèvent à 38,3 M€ en 2013. Le niveau de recettes de la commune (1 709 €/hab) est supérieurà celui des communes de sa strate qui est de 1 638 €/hab (source : Les budgets primitifs 2012 des communes, htto://www.dactinterieur.gouv.fr)
La commune de Saint-Dié-des-Vosges présente la structure de recettes ci-contre :
— 60% des recettes courantes de fonctionnement (RCF) sont composées des produits de la fiscalité : 21,7 M€ en 2013 (cf. zoom dans les pages suivantes)
— Les dotations de l'Etat et les subventions représentent 1/3 des RCF : 12,3 ME en 2013 {cf z00m dans les pages suivantes)
— Les produits des services du domaine représentent 5% des RCF en 2013 (cf. zoom dans les pages suivantes).
— La baisse de 281 K€ des autres produits de gestion courante est principalement liée à la baisse des revenus locatifs suite à la perte du loyer FAC Habitat suite à la vente de l'immeuble "résidence étudiant" (-145 K€) et à la baisse de 110 K€ des excédents reversés par le budget annexe Forêt (80 K€ reversés en 2013 vs. 190 K€ en 2008).
— La baisse de 53 K€ des atténuations de charges est liée à la réduction du
remboursement des salaires par la Caisse des Ecoles suite au transfert à celle-ci d'une
partie du personnel Ville travaillant pour les écoles.
19 Saint-Dié-des-Vosges— Analyse financière rétrospective- Août 2014
36472
Evolution | E"2- MY.
put ser LOC
(2008-13)
1934 2712 1803 -12% -3%
2062 212% 21712 17% 3%
12916 1241 1233 -6% “1%
22 140 224 -56% -15%
297 260 283 -16% -3%
35981 [36779 | 36345 EI Er
14 a 2 -79% -27%
5237 1842 1964 210% 25%
41231 | 38632 | 38312 2 2
Source : comptes administratifs
Structure des recettes courantes de
fonctionnement 2013
Dotations Atténuation
et de charges
subventions. 2%
34%
Produits Impôts et
des services taxes
5% 60%
0 2014 Done & Associés Enjeux de la section de fonctionnement
Une baisse des revenus des services
Evolution des revenus des services depuis 2008
w 3000 10%
jé + 8% mm Revenus des services 2000 à
1000 4% — Revenus des services / 2% Recettes courantes de
LL. 0% fonctionnement
2008 2009 2010 2011 2012 2013 inistratifs Qurce : compte
*_Les revenus des services de la commune de Saint-Dié-des-Vosges ont baissé de 3% par an en moyenne sur la période 2008-2013 s'élevant à 1 803 K€ en 2013. Ces recettes sont principalement composées des éléments suivants:
Les revenus issus des services à caractère social et des services périscolaires et d'enseignement, qui ont baissé de 224 K€ sur la
période, s'élèvent à 524 K€ et représentant 29% du poste en 2013, Cette baisse est principalement liée à l'encaissement par
anticipation en 2012 de 4 années de redevance annuelle de concession (460 K€), redevance versée par la société ELIOR
RESTAURATION ENSEIGNEMENT (ELRES) à qui la commune a concédé son service de restauration scolaire. Cette redevance a été
mise en place en 2012 en contrepartie de la mise à disposition de la cuisine (ceci explique également la nette hausse du poste en
2012).
Les redevances issues des services à caractères culturel et sportif, qui ont baissé de 67 K€ depuis 2008 et s'élèvent à 267 KE en
2013. La baisse fait suite à la fermeture en 2013 de « St Dié glace » (patinoire temporaire) et « St Dié plage » (piscine extérieure
temporaire).
Les redevances liées à l'occupation ou l’utilisation du sol s'élèvent à 300 K€ en 2013 et sont en légère baisse de 36 K€ depuis
2008.
Les recettes issues des refacturations des frais (personnel, matériel, fluides) aux budgets annexes s'élèvent à 676 KE en 2013, en hausse de 71 K€.
20 Saint-Dié-des-Vosges - Analyse financière rétrospective - Août 2014 (©2014 Doloe & Associés Enjeux de la section de fonctionnement
Zoom sur les impôts et taxes
_ QLÉEUE) peer
Contributions des ménages 9413 9 694 10495 14 420 14407 14878 58% 10% TP& CET 7114 7240 7429 3276 3330 3118 -56% 15% FNGIR - - - 572 660 675 0% 0% Fonds péréquation RCFI - - - - 112 250 0% 0% Versement de transport 856 gai 865 864 976 972 13% 3% Taxe add droits de mutation 428 280 301 388 252 289 -32% 8% Droits de stationnement 383 349 418 aa 359 405 6% 1% Taxe sur l'électricité 344 357 340 376 413 437 27% 5% Emplacements publicitaires 27 100 166 308 206 183 582% 47% Impêts sur spectables - - z 5 6 5 0% 0% Taxe sur les surfaces commerciales - - - - 480 470 0% 0% Autres 26 32 0% 0% CES 18566 EN ES 20622 21226 EE 17% E xurce: comptes ndministratfs
Les recettes d'impôts et taxes de la commune de Saint-Dié-des-Vosges ont augmenté de 3% en moyenne sur la période 2008-2013 s'élevant à 21 712 K€ en 2013, soit 969 €/hab, un ratio légèrement inférieur à celui des communes comparables qui est de 997 €/hab.
Cette hausse est essentiellement due à une évolution contrastée :
“du produit des contributions des ménages [taxes foncières, taxe d'habitation) : 14 878 K€ en 2013 (cf. zoom dans les pages
suivantes)
“d’une baisse de 15% du produit de la TP/CET en lien avec la réforme de la TP, la commune devenant même contributeur au FNGIR à hauteur de 675 K€ en 2013
La taxe sur l'électricité, assise sur la consommation des usagers, ainsi que la taxe sur les droits de mutation suivent des évolutions assez erratiques mais en augmentation sur la période. Pour ce dernier, il s'agit d’un impôt assis sur des flux (montant et nombre des transactions immobilières) et non sur des stocks (bases taxables) et sont donc caractérisés par une forte volatilité.
21 Saint-Dié-des-Vosges - Analyse financière rétrospective - Août 2014 (© 2014 Dolote & Associés Enjeux de la section de fonctionnement
Zoom sur les impôts locaux
Le potentiel fiscal de Saint-Dié-des-Vosges, qui s'élève à 864 € par habitant (données DGF 2013), est inférieur à la moyenne de la strate (1 007 €/ habitant). Rappelons que le potentiel fiscal est calculé par le produit entre les bases taxables et les taux moyens nationaux sur les 4 taxes.
On notera que la commune de Saint-Dié-des-Vosges pratique une politique d’abattements pour la taxe d'habitation différente du
minimum légal :
— abattement général à la base : 5%; cet abattement est facultatif, le minimum légal se situe à 0%
— abattement pour 1 ou 2 personnes à charge : 10% ;
— abattement pour la 3e personne à charge et suivantes : 15%;
— la commune n'a pas retenu l'abattement spécial à la base qui s'applique aux ménages disposant de faibles ressources.
La base exonérée au titre de l'abattement général à la base (cf. bordereau 1386 bis de 2013) est de 1 210 K€. L'impact de la
suppression de cet abattement serait par conséquent d'environ 308 K€ => LEVIER FISCAL.
Par ailleurs l'exonération de deux années pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties revenant à la commune en ce qui
concerne les locaux d'habitation est appliquée dans la commune de Saint-Dié-des-Vosges. 11 est possible de supprimer cette
exonération => LEVIER FISCAL.
L'effort fiscal (mesure de la pression fiscale sur les bases ménages, à savoir le produit des 3 taxes rapporté au potentiel fiscal 3 taxes)
s'élève à 1,57, contre une moyenne de la strate à 1,19 : cela signifie que globalement les taux levés sur le territoire de Saint-Dié-des-
Vosges au titre des taxes d'habitation et foncière sur le bâti sont supérieurs à ceux levés par les communes de même strate au
iveau national,
ETES) CEE Moyenne nationale
Taxe d'habitation 23,17% 23,88%
Taxe foncière sur le bâti 17,63% 20,11%
Taxe foncière sur le non bâti 48,12% 48,94%
Source : état 1259, 2013
22 Saint-Dié-des-Vosges - Analyse financière rétrospective - Août 2014 © 2014 Daloine & Associés Enjeux de la section de fonctionnement
Zoom sur les impôts locaux
+ A titre informatif, nous avons comparé les taux de ville DA LEO ETES Saint-Dié-des-Vosges avec 7 communes comparables Fi d'habitat EL ENEMEnUE) du secteur. Les taux des 3 taxes directes locales sont ILES EENRES 22225 31,77 dans la moyenne haute des taux de ce panel. Vesoul 16934 18,99% 26,54% 100%
+_IlLen ressort que le levier de la fiscalité est à utiliser MEntbéliard an de px sr parmonieusement Belfort 51233 27,17% 19,80% 100%
Sélestat 19576 28,76% 17,94% 68,68% + Note : la Ville de Saint-Dié n'appartenant à aucun EPCI Vandoeuvre 31380 30,55% 20,84% 52,22%
en 2013, nous avons pris pour les communes Lunéville 20286 31,82% 27,90% 7923% comparées leurs taux communaux + taux EPCI Epinal 34 605 33,96% 27.29% 7813% d'appartenance
Comparaison des taux de TH des communes du Comparaison des taux de TF des communes du secteur secteur
ë A Fi S
# # ce: hup//unu collectes locales.aoufr/
23 Sain-Dié-des-Vosges - Analyse financière rétrospectwe- Août 2014 “©2014 Dali & Asso Enjeux de la section de fonctionnement
Zoom sur les impôts locaux
*_La hausse globale de 58% entre 2008 et 2013 du produit fiscal des trois taxes (taxe d'habitation, taxes foncières bâti et non bâti) se répartit comme suit :
— +#10,9% de coefficient de revalorisation des bases cadastrales (1,6% en 2008, 2,5% en 2009, 1,2% en 2010, 2% en 2011 puis 1,8%
pour 2012 et 2013)
— +10% de variation de la base d'imposition (hors coefficient de revalorisation) liée à la réduction de l'abattement général TH de 15% à 5% en 2011
— _+4,7% de l'évolution du taux d'impôt entre 2009 et 2010
— _+#32% en lien avec la hausse de la TH et de la TFNB suite à la réforme de la TP
En termes de répartition du produit, on observe que les taxes d'habitation
et foncière sur le bâti représentent respectivement 56% et 44% du produit Structure des recettes d'impôts locaux 2013 total, le produit de lataxe foncière sur le non bâti les 1% restants. TENS
Le chiffrage du levier fiscal est le suivant (avec les taux de 2014) : te
—_ Impact de l'augmentation des taux d'1%
— TH: 66 K€ de recettes supplémentaires
—" TFB : 54 K€ de recettes supplémentaires
— TENB: 1 K€ de recettes supplémentaires s%
— impact de l'augmentation des taux d'1 point
— TH :260 K€ de recettes supplémentaires
— TFB : 247 K€ de recettes supplémentaires
— TENB: 2 KE de recettes supplémentaires SRE
24 Saint-Dié-des-Vosges - Analyse financière rétrospective - Août 2014 12 2014 Date & Acsocés Enjeux de la section de fonctionnement
Des dotations affectées par la baisse de la population, des participations de
l'Etat et de la CAF
Evol. moy.
En Ke CRC COR SRE se PET | (2008-2013) Ro
DGF - Dotation forfaitaire 7831 7743 7755 7299 7133 7032 -10% DGF - Dotation de solidarité urbaine 1359 1385 1527 1669 1777 2028 49% DGF - Dotation nationale de péréquation 221 135 182 190 228 272 23% 4% Participations 2270 2396 2281 1940 1486 1299 -43% “11%
Compensations de l'Etat 1 à 1 - 4 - 1 = d 7 1 à Fe : Autres subventions
EEE TETE RE BE Source : comptes administratifs
*_Les dotations et subventions représentent, en 2013, 32% des recettes réelles de fonctionnement. Elles sont en baisse de 6% (- 852 K€) sur la période pour atteindre 12 323 K€ en 2013. Le niveau de dotations et subventions de la commune [549 €/hab) est supérieur à
celui des communes de sa strate qui est de 487 €/hab (source : Les budgets primitifs 2012 des communes, http://enwur daclinterieur. gouv.fr). Hormis la DGF qui fait l'objet d’un 200m sur la page suivante, les principales évolutions sont les suivantes :
— Une diminution des Participations de 43% entre 2008 et 2013 avec une baisse annuelle moyenne de 11% pour atteindre 1 299 KE en 2013. Les Participations regroupent des subventions ponctuelles de l'Etat, de la Région, du Département ou d’autres organismes. La baisse est liée aux éléments suivants:
— Baisse des participations de l'Etat au financement des emplois aidés suite à la baisse drastique du nombre de contrats sur la période, passés de plus de 100 à une vingtaine aujourd'hui.
— Baisse des participations de la CAF au Contrat Enfance Jeunesse (CE)
— Nuancée par une hausse des compensations de l'Etat qui passent de 1 424 K€ en 2008 à 1 631 K€ en 2013 : 620 K€ de compensations suite à la réforme de la TP (DCTP et DUCSTP) et 1 004 K€ au titre des compensations d'exonération sur les TF et TH
25 Saint-Dié-des-Vosges - Analyse financière rétrospective- Août 2014 2014 Del &Assosés Enjeux de la section de fonctionnement
La DGF en légère baisse
Evolution de la DGF depuis 2008
w 10000 M Dotation nationale de péréquation * 8000 Dotation superficie GE M Compensation part salaires TP Complément de garantie 4000
m Dotation de base 2000
M Dotation de solidarité urbaine
2008 2009 2010 2011 2012 2013
* La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) a baissé de 78 K€ depuis 2008 et s'élève à 9 332 K€ en 2013. Elle représente 76% du poste Dotations et subventions et s'élève à 416 €/hab en 2013, soit nettement supérieure à la DGF des communes comparables qui est de 354 €/hab. Cette dernière est composée des éléments suivants :
— Dotation forfaitaire : 7 032 K€ (vs. 7 831 K€) : une baisse de 799 K€ qui résulte principalement des effets suivants :
— Baisse du complément de garantie de 205 K€ (-12%) qui s'élève à 1 522 K€ en 2013. Pour rappel, depuis 2011 un écrêtement du
complément de garantie des communes est appliqué aux communes, dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national.
— Baisse de la dotation de base de 134 K€ (-6%) en lien avec la baisse de la population de 7% sur la période, qui s'élève à 2 364 K€ en 2013.
— Baisse de la CPS TP de 461 K€ (-13%). Cette dernière s'élève à 3 121 K€ en 2013 et correspond à l'ancienne compensation « part salaires »
(CPS) de la taxe professionnelle ainsi qu'à la compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) supportées par certaines communes entre 1998 et 2001, incluses depuis 2004 dans la dotation forfaitaire. La baisse est liée au prélèvement par l'Etat depuis 2011 du produit de de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) perçu par l'Etat en 2010 sur le territoire de la
collectivité et perçu depuis par la commune (cf. zoom sur impôts et taxes).
— Dotation de Solidarité Urbaine : 2 028 KE (vs. 1 357 K€), en hausse de 671 K€ en lien avec l'appauvrissement de la commune. La
commune est passée du rang DSU de 199 en 2008 au rang de 167 en 2013. La commune fait donc partie des 250 communes françaises de + de
10 K hab qui perçoivent de la DSU cible (220 KE en 2013).
— Dotation Nationale de péréquation : 272 K€ (vs. 221 K€), en augmentation de 51 K€ sur la période.
26 Saint-Dié-des-Vosges— Analyse financière rétrospective Août 2014 © 2014 Deloite & Associés Enjeux de la section de fonctionnement
Des produits exceptionnels issus de la cession d'actifs immobiliers
Evolution des produits exceptionnels depuis 2008
6000
5 000
4000
3 000
2 000
1000
5237 KE
M Produits exceptionnels
2008 2009 2010 2011 2012 2013
Source : comptes administratifs
*_ Entre 2008 et 2013 la commune a perçu 10,6 ME de recettes exceptionnelles, soit 46% de l'épargne brute générée sur la période.
*_ Ces recettes sont principalement liées à des cessions immobilières : 9,5 M€ ont été perçues entre 2008 et 2013. Les principales sont les suivantes :
—_ Vente de l’ensemble immobilier du 5 quai Jeanne d'Arc en 2011 pour 0,6 M€
— Cession d'une résidence pour les étudiants en 2011 pour 1,1 M€
ères en 2011 pour 2,5 M€
Cession du terrain du camping en 2013 à la société Les Chalets Terra Nova pour 1 M€
=> Cette cession a été comptabilisée en 2013 maïs l'acquéreur n’a pas payé. Ce montant a été provisionné en 2014 (Impact très
négatifsur la trésorerie)
— Cessions de parcelles forestié
27 Saint-Dié-des-Vosges - Analyse financière rétrospective - Août 2014 15 2034 Daoite & Associés Enjeux de la section de fonctionnement
Un fonctionnement soumis à des dépenses récurrentes et rigides
ET CURE) CORRE UT Un CC Pre RELTOS
(2008-2013)
Charges à caractère général 8249 8662 8788 8814 9006 904 10% 2% Charges de personnel et frais assimilés 16702 17313 17279 17122 17161 17067 2% 0% Atténuation de produits 8 8 143 13 12 119 1453% 73% Autres charges de gestion courante 3989 4178 4042 4047 3963 4093 3% 1% Dotations aux provisions 20 21 17 53 12 230 1067% 63% CRETE NTI EN EE ESRI NE E EN EES 5% Fra Charges financières 1880 1604 1672 1599 1589 1108 -41% -10% Charges exceptionnelles 721 659 599 870 4599 200 25% 5% ET Rens 31569 | 32446 | 32541 | 32519 | 36342 | 32560 EA eZ Source: comptes auministratifs *_Les dépenses réelles de fonctionnement (DRF) ont augmenté en moyenne de 1%
par an depuis 2008 et s'élèvent à 32,6 ME en 2013. Le niveau de dépenses de la
commune (1 453 €/hab) est légèrement inférieur à celui des communes de sa strate
qui est de 1 519 €/hab.
+ La commune de Saint-Dié-des-Vosges présente la structure de dépenses ci-contre.
Structure des dépenses de fonctionnement
2013
Charges Charges financières exceptionn
— 52% des dépenses réelles de fonctionnement sont composées des charges de Aumes 1198 elles Charges à
personnel : 17 M€ en 2013 (cf. zoom dans les pages suivantes). charges de. 3% 3% caractère
— Les charges à caractère général augmenté de 2% par an sur la période : elles gestion sine
représentent 28% des DRE : 9 M€ en 2013 (cf. zoom dans les pages suivantes) courante +
13% —_Les autres charges de gestion courante, qui représentent 13% des DRF en 2013,
ont augmenté de 0,1 M€ depuis 2008 pour atteindre 4,1 M€ en 2013.
— La contribution au FPIC (106 K€) compose les atténuations de produits. cages as
— Les dotations aux provisions s'élèvent à 230 K€ en 2013 : 190 KE de provision au personnel
titre des intérêts toxiques Dexia pour lesquels la ville a assigné la banque, et 40 et frais
KE au titre du contentieux qui oppose la ville aux écoles privées. assimilés
—_ Les charges financières , qui s'élèvent à 1,1 M € représentent 3% des DRF. ie
28 Saint-Dié-des-Vosges Analyse financière rétrospective - Août 2014 102014 Deloe& Associés. 9
©
00
000
Enjeux de la section de fonctionnement
Des charges en augmentation mais maîtrisées
ET Evolution
ETC pu PE EC
(2008-13)
Electricité, eau, gaz 2126 1831 2024 2115 2428 2462 3%
Fournitures diverses 1019 1203 1028 1179 1152 1187 3%
Prestations de services 2899 333 3282 3035 2877 2910 o%
Locations 470 491 490 530 519 431 -2%
Entretien et maintenance 413 619 617 672 650 499 4%
Assurances 172 169 129 137 162 257 8%
Divers 277 193 274 308 330 296
Honoraires 131 182 72 109 233 307
Publications, fêtes, réceptions, voyages 390 387 506 a17 356 400
Télécommunications, affranchissement 272 307 288 241 245 237
Impôts et taxes 80 77 77 72 55 58
[Total charges à caractère général ES EME 8814 | 9006 Er m7 Source : comptes atministrot
Les charges à caractère général s'élèvent à 9 M€ en 2013, soit 403 €/hab, un niveau qui est inférieur à celui des communes de sa strate qui est de 438 €/hab (source : Les budgets primitifs 2012 des communes, http://www. dacl.interieur.qouv.fr).
Ce poste, qui représente un peu plus d'1/4 des dépenses réelles de fonctionnement en 2013, a augmenté de 10% sur la période 2008- 2013, suivant une évolution moyenne de +2% par an.
29 Saint-Dié-des-Vosges - Analyse financière rétrospective- Août 2014 (© 2014 Dale & Associés Enjeux de la section de fonctionnement
Des charges en augmentation mais maîtrisées
*_Les principales évolutions expliquant la hausse des charges à caractère général de 795 K€ entre 2008 et 2013 sont les suivantes:
Li
@e
©
©
Hausse de 336 K€ des dépenses d'énergie (2 462 K€ en 2013) principalement liée à la hausse des dépenses de chauffage urbain en raison de l'augmentation du coût de l'énergie (gaz, fioul, bois) et aux conditions météorologiques exceptionnelles (hiver 2012/2013).
Hausse de 167 K€ des fournitures diverses (1 187 K€ en 2013), liée à l'augmentation des travaux en régie, principalement pour la rénovation des bâtiments communaux.
Hausse de 11 K€ des prestations de services (2 910 K€ en 2013), les hausses liées au recours à des cabinets extérieurs pour diverse s
missions d'expertise et de conseil (40 K€ en 2013), ou à Vosges Télévision (50 K€ en 2013) et au fonctionnement d’une résidence
artistique (30 K€ en 2013) étant nuancées par les baisses issues de la renégociation du contrat de DSP restauration collective en
2011 (intégrant une baisse du prix du repas) a baissé le prix du repas et une baisse du nombre de repas commandés tant pour les
scolaires que pour les personnes âgées (maison de retraite, portage à domicile)
Hausse de 86 K€ des dépenses d'entretien et de maintenance (499 K€ en 2013)
Hausse de 85 K€ des dépenses d'assurances (257 K€ en 2013) liée à l'augmentation de la cotisation suite au fort taux de
sinistralité des trois dernières années : à la fois en nombre de sinistres et sur le montant des indemnisations (l'incendie de l’école Baldensperger notamment).
Hausse de 176 K€ des dépenses d'honoraires (307 K€ en 2013), la commune ayant sollicité l'assistance de prestataires externes pour la finalisation du contrat de PPP, pour le Contrat de Réalisation Exploitation Maintenance d'éclairage public et pour l’assignation de DEXIA et de la CELCA.
Baisse des impôts et taxes de 23 K€ (58 K€ en 2013), en ligne avec la baisse du patrimoine de la commune suite aux nombreuses cessions enregistrées sur la période 2008-2013.
30 Saint-Dié-des-Vosges — Analyse financière rétrospective - Août 2014 © 2014 Dale & Associés Enjeux de la section de fonctionnement
Des charges de personnel en baisse depuis 2009
Evolution des dépenses de personnel depuis 2008
& 17 500 29% £ mm Dépenses de personnel 17000 28% pe P
27%
16 500 26% —Ratio Dépenses de personnel
is pe / dépenses réelles de
fonctionnement
seu 2008 2009 2010 2011 2012 2013 romptes administrotl
En KE 2008 2009 2010 2011 ÉCON REC ENNIEE titulaires permanent en ETPT 380 379 389 385 374 375 “1% non titulaires permanents en poste pourvus 143 150 137 140 134 129 -9% [rotal effectif 523 FE El ES ET EM 27
*_Les charges de personnel s'élèvent à 17,1 M€ en 2013, à 761 €/hab, un niveau qui est inférieur à celui des communes de sa strate qui est de 822 €/hab (source : Les budgets primitifs 2012 des communes, http://www. dacl interieur. gouv.fr).
+ Les dépenses de personnel ont très légèrement augmenté entre 2008 et 2013 (+2%) mais elle sont sur une tendance baissière depuis 2009, passant de 17,3 M€ en 2009 à 17,1 M€ en 2013.
*_Les effectifs [titulaires et non titulaires) de la commune de Saint-Dié-des-Vosges ont diminué de 4% entre 2008 et 2013, comme le montre le tableau ci-dessus. Cette baisse des effectifs se décompose de la manière suivante :
— Titulaires: 375 agents en 2013 comparé à 380 agents en 2008 soit une baisse de 1,3%
— Contractuels sur emplois permanents : 82 en 2013 comparé à 92 agents en 2008 soit une baisse de 10,9%
— Vacataires : 1 agents en 2013 comparé à 24 agentes en 2008 soit une baisse de 96%
— Emplois aidés: 29 agents en 2013 comparé à 22 agents en 2008 soit une hausse de 32%
—_Saisonniers: 18 agents en 2013 comparé à 5 agents en 2008
31 Saint-Dié-des-Vosges - Analyse financière rétrospective - Août 2014 6 2014 Deloite & Associés Enjeux de la section de fonctionnement
Une légère hausse des autres charges de gestion courante
| ETC CS D D D
| (2008-13)
Indemnités élus 313 330 349 345 329 342 9% 2%
Subvention CCAS 1080 1080 1080 1080 1080 1280 19% 3%
Subventions aux associations 1222 1234 1159 1166 1145 821 -33% -8%
Caisse des écoles 200 200 200 200 197 480 140% 19%
Autres 1174 1334 1254 1256 1212 1170 0% 0%
[Total Autres charges de gestion courante RENE EN CET ETES 5 n
pts administratifs
*_Les autres charges de gestion courante de la commune de Saint-Dié-des-Vosges ont augmenté de 3% sur la période 2008-2013 s’élevant à 183 €/hab en 2013, un niveau qui est supérieur à celui des communes de sa strate qui est de 167 €/hab (source : Les budgets primitifs 2012 des communes, http://anvw.daci interieur. gouv.fr).
*_Les indemnités des élus, qui s'élèvent à 342 K€ en 2013, ont augmenté de 29 K€ entre 2009 et 2010 suite à la nomination d’un adjoint supplémentaire en cours de mandat et au versement d’une indemnité àl’ensemble des conseillers délégués.
*_ La subvention au CCAS a augmenté de 19% sur la période, passant de 1 080 K€ en 2008 à 1 280 K€ en 2013, hausse expliquée par le financement d’une nouvelle maison de retraite (la subvention est équivalente aux intérêts d'emprunts payés par le CCAS).
*_Les subventions aux associations ont diminué de 33% depuis 2008, passant de 1 222 K€ à 821 K€ en 2013. La baisse des subventions aux associations s'explique principalement par la fermeture de la MJC en 2012 (arrêt du financement d'un poste de directeur de MJC et d’un poste d'animateur MJC => impact -220 K€) et par un réduction des subventions versées aux associations.
*_ La subvention à la Caisse des écoles a augmenté de 140% depuis 2008, passant de 200 K€ à 480 K€ en 2013. Cette hausse est liée au financement des salaires du personnel communal ayant été transféré à la Caisse des écoles et au financement de la réforme des rythmes scolaires qui a été mis en œuvre dans une école de la commune en 2013.
32 Saint-Dié-des-Vosges — Analyse financière rétrospective - Août 2014 &2014 Doit & Aesocés Enjeux de la section de fonctionnement
Des charges exceptionnelles issues des versements par le budget principal de
subventions d'équilibre aux budgets annexes
Entre 2008 et 2013 la commune a enregistré 8,3 M€ de charges exceptionnelles.
Evolution des charges exceptionnelles depuis 2008
5 000
KE
4000
3 000
2 000
1000
2008 2009 2010 2011
4599
2012 2013
m Charges exceptionnelles
Ces charges sont principalement liées aux versements de subventions d'équilibre aux budget annexes : 7,6 M€ en cumulé entre 2008 et 2013.
Le détail des montants reversés par le budget principal aux budgets annexes a été vu dans le cadre de l'analyse des budgets annexes réalisée précédemment.
En 2012, le budget principal a versé une participation exceptionnelle de 4,0 M€ au budget des bâtiments industriels et commerciaux
avec le transfert du centre aqualudique à ce budget pour des raisons fiscales (activité commerciale soumise à la TVA) pour financer l'investissement (cf. zoom sur la page suivante).
ET] Saint-Dié-des-Vosges - Analyse financière rétrospective + Août 2014 © 2014 Dao & Aesotés Enjeux de la section de fonctionnement
Zoom sur le Projet « Centre Aqualudique Nova America »
+ La ville de Saint-Dié-des-Vosges disposait d’une piscine municipale construite dans les années 60 et complètement rénovée en 1993.
Cet équipement, arrivé en fin de vie, n'était plus adapté aux nouvelles attentes des usagers puisqu'il était à vocation unique de
natation. À son emplacement en centre ville, les possibilités d'extension étaient limitées et sa rénovation aurait été très coûteuse
(plus de 7 ME} et aurait de plus nécessité une fermeture de l'équipement pendant plusieurs mois.
+ La municipalité a donc décidé d'engager une réflexion sur la construction d’un centre aqualudique et a fait le choix d'un montage
en partenariat public privé sur la base d'un contrat de partenariat qui englobe la conception, la réalisation, la maintenance et
l'exploitation de l'équipement.
*_Le 20 décembre 2011, le contrat de partenariat a été conclu entre la société de projet Aquadié et la commune de Saint-Dié-des-
Vosges.
*_ Ce projet est évalué à 18,1 M€ dans le contrat de partenariat, financé :
— À 67% par la société de projet (12,2 M€) : fonds propres, crédit relais TVA, crédit construction — À 33% parla commune sous forme d’une subvention de 3 ME et d'une avance sur loyers de 2,9 ME => versés en 2012 (
*_Le contrat de partenariat conclu avec la société Aquadié prévoit que la commune lui verse un loyer de 2,8 M€ TTC par an, minoré
de pénalité éventuelles, si la société n’atteint pas les objectifs fixés notamment en terme de qualité de prestations de services, de
qualité des ouvrages et des conditions dans lesquelles ils sont mis à disposition de la personne publique.
*_Le contrat de partenariat prévoit que le partenaire privé s'engage sur un montant de recettes annuelle fixé à 1,1 M€.
*_La Ville de Saint-Dié-des-Vosges à intégré la Communauté de Communes des Vallées de la Haute Meurthe le 1°" janvier 2014. Celle- ci ayant pour compétence la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements sportifs d'intérêt
communautaire, la prise en charge d’une partie du loyer et des charges supportées par la Ville (eau et chauffage) correspondant à l'activité de service public, estimée à 18 % de l'activité du centre, devrait être assurée par l'EPCI. Le montant de cette participation
est évalué pour 2014 à 0,4 ME HT.
*_ En retraitant la récupération de la TVA (sur 82% de l’activité) s’élevant à 0,4 ME, le solde net du loyer annuel qui reste à la charge de la ville de Saint-Dié-des-Vosges est de 0,9 M€.
=> Saint-Dié-des-Vosges devra donc verser 0,9 ME de loyer à partir de 2014, ce qui représente 40% de son épargne nette 2013
34 SaintDié-des-Vosges - Analyse financière rétrospective Août 2014 S 2014 Dali & Associés Sommaire
1. Rappel méthodologique
2. Vue d'ensemble de la situation financière de la commune
3. Enjeux de la section de fonctionnement
5. Analyse du bilan
6. Synthèse et leviers
Annexes
35 Saint-Dié-des-Vosges - Analyse financière rétrospective - Août 2014 8 2014 Delhi à Associés Enjeux de la section d'investissement
Zoom sur les dépenses d'investissement
ETC CE CN RER NET DEC DEEE NT
(2008-2013) Remboursement du capital de la dette 2971
2735 2574 2247 2594 2390 20% Subvention d'investissement & d'équipement 80 100 81 46 5 : 100% Dépenses d'équipement 5903 5761 3394 5238 6158 5050 14% immobilisations financières : 2 45 2545 3 à 0% Autres 4 12 84 2 100% rer NEC ONE ET ET ml Ur Comptes
Les dépenses réelles d'investissement ont baissé en moyenne de 4% par an depuis
2008 et s'élèvent à 7,4 M€ en 2013.
Sur la période 2008-2013, la commune de Saint-Dié-des-Vosges présente la
structure de dépenses réelles d'investissement ci-contre.
— 63% des dépenses réelles d'investissement sont composées des dépenses
d'équipement: 31,5 ME entre 2008 et 2013 (cf. zoom dans les pages
suivantes)
— Le remboursement du capital de la dette représente 31% des dépenses réelles d'investissement de la période : 15,5 M€ entre 2008 et 2013 (cf.
zoom dans les pages suivantes)
— Les immobilisations financières représentent 5% des dépenses réelles
d'investissement et s'élèvent à 2,6 ME sur la période. Il s’agit du placement
du produit de la vente de parcelles forestières à RFF dans l'attente du
financement du centre aqualudique.
— Les subventions d'investissement non transférables versées s'élèvent à 0,3 M€ et représentent 1% des dépenses réelles d'investissement sur la
Structure des dépenses d'investissement
sur la période 2008-2013
Immobilisa Rembours Subventions tions
ement du Festin financières
capital de
jee 5% la dette d'équipeme a 31%
1% ||
Dépenses d'équipem
ent 63%
36 RP Dié-des- Vosges - Analyse financière rétrospective- Août 2014 (2 2014 Dao & Associés Enjeux de la section d'investissement
Zoom sur les dépenses d'équipement
Evolution des dépenses d'équipement depuis 2008
0 + 50%
non _ mm Dépenses d'équipement
4000 L 40% —— Ratio dépenses
2000 20% d'équipement / recettes ä sk réelles de fonctionnement
2008 2009 2010 2011 2012 2013 Source »comptes administratifs
*_Les dépenses d'équipement atteignent 31,5 ME sur la période :
— les dépenses d'équipement sur 2008-2013 s'élèvent à 234 € par an par habitant, ratio très inférieur au ratio moyen des
communes françaises de la même strate (Communes de 20 000 à 50 000 hab. n’appartenant à aucun groupement fiscalisé) qui est de 602 € par habitant;
— le taux d'équipement (ratio dépenses d’équipement/recettes réelles de fonctionnement) de la commune a été de 14% sur 2008-2013, (ratio inférieur au ratio moyen des communes françaises de la même strate qui est de 37%)
+ Concentrées sur l'ensemble de la période, les principales dépenses d'équipement ont été :
— Divers travaux de voirie marché BDC
— Restructurations du centre Espace Georges Sadoul
— Acquisitions de toiles et divers aménagements
Aménagement et équipement du CTM
87 Sain-Dié-des-Vosges - Analyse financière rétrospective- Août 2014 ©2014 Deoite & Associés Enjeux de la section d'investissement
Zoom sur les remboursement d'emprunts
Evolution des dépenses de remboursement du capital de la dette depuis 2008
10%
8% mm Remboursement du capital de
6% la dette
4%
2% —Ratio remboursement du
capital de la dette / recettes
0% courantes de fonctionnement 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Source : comptes adiistratifs
*_ La dépense liée au remboursement du capital de la dette a baissé depuis 2008 et s'élève à 2 390 K€ en 2013. Ce remboursement du capital de la dette en 2013 représente :
— 107 €par hab, ratio supérieur au ratio moyen des communes françaises de la même strate qui est de 83€ par hab.
— soit 6,6% des recettes courantes de fonctionnement vs. 5% par habitant en moyenne pour communes françaises de la même
strate.
*_ La baisse de ce poste de dépense est en ligne avec la baisse de l'endettement depuis 2008 (cf. zoom dans les pages suivantes)
38 Sain-Dié-des-Vosges - Analyse financière rétrospective Août 2014 52014 Das à Asso Enjeux de la section d'investissement
Zoom sur les recettes d'investissement
CAT Evol. moy.
CORRE CRE CORRECTE CRT EE ELTE
(HUE) (2008-2013)
FCTVA 980 2253 1318 586 1016 1027 5% 1%
Excédents de fonctionnement capitalisés 2080 2173 1953 1390 3731 = -100% -100%
Subventions d'investissement 1455 573 606 544 651 1341 8% 2%
Emprunts 3413 2852 493 800 1000 130 “96% -48%
Immobilisations 344 163 167 66 2928 47 -86% -33%
RESTE 8272] 8015] 4537| 3386] 9326| 2545| FA 21%]
ce comptes administrofs + Les dépenses d'équipement réalisées sur la période ont été financées grâce F
aux 5 sources de financement suivantes : Structure des recettes d'investissement sur la
— 11,3 ME d'autofinancement (excédents de fonctionnement capitalisés), périace 2008208,
qui représente 32% des recettes réelles d'investissement de la période Excédents
2008-2013 de
fonctionne
— 8,7 M€ d'emprunts souscrits, qui représentent 24% des recettes réelles Emprunt NE
d'investissement de la période 2008-2013 77 capitalisés
— 7,2 ME de FCTVA, qui représentent 20% des recettes réelles se
d'investissement de la période 2008-2013
_—_—. _— Immobiisal — 5,2 ME de subventions d'investissement, qui représentent 14% des "TO
recettes réelles d'investissement de la période 2008-2013 10%
— 3,7 M€ d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières, qui
représentent 10% des recettes réelles d'investissement de la période FCTVA SES
2008-2013. Ce solde est principalement composé du retour en 2012 du 20% :
montant de 2,5 M€ placé en 2011 du produit de la vente de parcelles d'investisse forestières à RFF dans l'attente du financement du centre aqualudique. ment 39 Saint-Dié-des-Vosges - Analyse financière rétrospective- Août 2014 D 2014 Deloe & Associés Sommaire
1. Rappel méthodologique
2. Vue d'ensemble de la situation financière de la commune
3. Enjeux de la section de fonctionnement
4. Enjeux de la section d'investissement
6. Synthèse et leviers
Annexes
40 Saint-Dié-des-Vosges — Analyse financière rétrospective - Août 2014 ©2014 Deaine & Associés Analyse du bilan
Une trésorerie très fragilisée
Evolution du solde de trésorerie sur l’année 2013
—Soide de trésorerie
28/12/2012 28/03/2013 28/06/2013 28/09/2013 28/12/2013
+ La trésorerie de la commune de Saint-Dié-des-Vosges a été fragilisée sur la période 2008-2013, notamment par : — La situation déficitaire du budget annexe Bâtiments Industriels et Commerciaux : ce dernier possède un solde d'exécution négatif depuis 2010 qui s'élève à -1 172 K€ à fin 2013. Le financement de la construction du centre aqualudique depuis 2011, bien que réalisé en partie grâce aux recettes issues des nombreuses cessions immobilières sur la période, a fortement impacté la trésorerie.
— La situation déficitaire du budget annexe ORU : ce dernier possède un solde d'exécution négatif en 2013 de -1 280 K€, dans l'attente des nombreuses subventions d'investissement à recevoir sur des travaux qui sont terminés.
— Le reste à recouvrer de 1 ME suite à la cession du camping en 2013 à la société Les Chalets Terra Nova.
+. En 2013 la commune n’a pas eu besoin de recourir à une ligne de trésorerie. Toutefois le solde s’approchant sérieusement de O à la fin de l'année 2013, les débuts de l’année 2014 ont été difficiles en terme de trésorerie. La ville de Saint-Dié-des-Vosges a donc eu recours à une ligne de trésorerie de 500 K€.
+ Les nombreuses incertitudes qui pèsent sur certaines créances à recevoir et sur des sommes à verser risquent de venir à nouveau impacter une trésorerie déjà très fragile.
41 Saint-Dié-des-Vosges - Analyse financière rétrospective» Août 2014 © 01 Dotis & Associés Analyse du bilan
Un endettement en baisse mais qui offre peu de marge de manœuvre
Evolution de l’encours de dette depuis 2008
y 50000 r_ 20,00
40 000 + 15,00 mm Encours de dette
30 000 | 1000 —Capacité de désendettement
20 000 Un —Seuil d'alerte Deloitte
10000 | #20
ü Le +
2008 2009 2010 2011 2012 2013 comptes administratifs
*_A fin 2013, l'endettement du budget principal de la commune est de 34,6 ME, soit 1 542€ par habitant, nettement supérieur à la moyenne des communes de strate comparable qui s'établit à 1 147 € par habitant.
Le poids de la dette par rapport aux recettes courantes de fonctionnement (95 % en 2013) est supérieure aux communes de la même strate (82% en moyenne)
*_ La capacité de désendettement (qui mesure le nombre d'années que mettrait la collectivité à rembourser sa dette grâce à son épargne brute retraitée des éléments exceptionnels) reste satisfaisante, avec un encours de la dette qui représente 7,4 années d'épargne brute en 2013, inférieur aux communes françaises de la même strate (10,1 années en moyenne) et surtout inférieur au seuil d'alerte
Deloitte qui est de 10 années.
+_ L'endettement consolidé de la commune (BP + BA) s'élève à 46,7 M€ à fin 2013, en baisse de 4,5 ME depuis 2008.
Ce dernier offre peu de marge de manœuvre d'autant qu'à partir de 2014 la prise en compte du PPP ANA va augmenter l’encours de dette du budget annexe Bâtiments industriels et commerciaux de 12 M€.
42 Saint-Dié-des-Vosges — Analyse financière rétrospective Août 2014 (© 2014 Deloie & Assoc Analyse du bilan
Zoom sur la structure de l'endettement
*_A fin 2013, l'endettement du budget principal de la commune est composé de 31 emprunts contractés au sein de 8 établissements bancaires.
+ La répartition du capital emprunté à taux fixe et à taux variable est la suivante :
31/12/2013
Dette à taux fixe 9079
Dette à taux variable (Euribor) 2208
Dette à taux structuré 23 284
PS 34571 Source : comptes administratifs
# Un emprunt est classé comme « fixe » lorsqu'il est à taux fixe sur toute sa durée et qu'il n’est donc pas sensible aux variations des marchés financiers.
# Un emprunt est classé comme « variable » lorsqu'il est à taux variable lorsqu'il est à taux variable sur toute sa durée. ll est directement exposé aux variations des marchés financiers.
< Un emprunt est classé comme « structuré » lorsqu'il combine dans un seul et même contrat un prêt bancaire classique et un ou plusieurs dérivés, dont les intérêts sont déterminés selon l'évolution d'un indice sous-jacent non standard{taux de change, différentiel entre un taux long et un taux court, écart de valeur entre deux indices d'inflation.)
*_ Le taux moyen de la dette de la commune s'élève à 3,57% au 31/12/2013. Néanmoins, pour les emprunts consentis par Dexia, le taux d'origine de 3,25% a quintuplé sur la période ce qui a obligé la commune a souscrire des nouveaux emprunts afin de refinancer ces crédits « toxiques ».
+ La durée résiduelle moyenne de de la dette de la commune s'élève à 11 ans, 10 mois et 6 jours.
43 Saint-Dié-des-Vosges— Analyse financière rétrospective- Août 2014 8 2014 Daoine & Associés Analyse du bilan
Zoom sur les provisions
*_ Afin 2013, les provisions comptabilisées par la commune de Saint-Dié-des-Vosges s'élèvent à 515 K€.
ETS LUE
Provision pour litige et contentieux 80
Provision pour garanties d'emprunts 256
Provision pot 179 comptes administraifs
Total FREE 515
*_La provision pour litige et contentieux s'élève à 80 K€ à fin 2013
+ _ Un litige oppose la commune aux écoles privées maternelles et primaires de la commune au sujet du financement des écoles maternelles et primaires, 40 K€ ont été provisionnés en 2011, 40 KE en 2013. En 2014, la commune a été condamnée à payer 117 KE correspondant à l'écart
entre les sommes versées aux écoles privées et le montant calculé par l'expert en 2008 (55,8 KE pour l'institution Ste Marie et 61,7 KE pour l'OGEC du Val de Galilée.
+ Par ailleurs, les deux organismes ont sollicité la condamnation de la Ville au paiement de la somme de, respectivement, 740,2 KE et 855,4 KE à titre de dommages et intérêts. Jugeant cette demande infondée, la commune a décidé de ne pas provisionner ces sommes. Un compromis pourrait être envisagé dans un proche avenir. Il existe donc un risque de 1 596 K€ non provisionné.
*_ La provision pour risques s'élève à 179 K€ à fin 2013 et concerne les emprunts structurés. La commune a assigné Dexia et la Caisse d'Epargne pour respectivement quatre et un emprunts, seul un de ces cinq contrats présentait un risque avéré au 31/12/2013 *_Le contrat Dexia MPH251364EUR comporte3 phases : une 1% de 2007 à 2012 à taux fixe de 4,29%, puis une 2" de 2013 à 2027 (échéance du er novembre 2013) pour laquelle s'applique la formule basée sur le taux de change entre euro et franc suisse et une troisième de 2028 à 2032 au taux fixe de 4,29%. Le taux appliqué par Dexia à l'échéance du 1er novembre 2013 était de 14,17%.
+ Sur décision de Monsieur le Maire et les conseils de l'avocat de la commune, Maître Le Son, le capital de cette échéance a été consigné et ont été provisionné les intérêts calculés non pas sur ce taux de 14,17% (591 K€) mais celui de la première phase soit 4,29% (179 K€). Il existe par conséquent un risque de 412 K€ non provisionné au 31/12/2013.
*_ Un autre contrat présente un risque avéré à partir de 2014 (contrat CELCA A070124) où la formule s'applique à partir de l'échéance du 25 mars 2014. Au 31/12/2014, la commune provisionnera 192 K€ concernant ce contrat au lieu des 926 K€ estimé.
+ La commune provisionnera en cumul pour les 2 contrats 545 K€ au lieu de 2 067 K£, un risque non provisionné de 1,522 M€ au 31/12/2014. *_Les échéances des 3 autres contrats (Dexia MPH251461EUR,Dexia MPH251475EUR et Dexia MPH251490EUR) ne sont pas provisionnés mais intégralement consignés (capital et intérêt)
44 Saint-Dié-des-Vosges — Analyse financière rétrospective - Août 2014 ‘© 2014 Delolte & Associés Analyse du bilan
Zoom sur les engagements dans la Société d'Equipement Vosgienne
+ Participation financière de la ville de Saint-Dié-des-Vosges à l'équilibre des concessions d'aménagement de la Société d’Equipement Vosgienne
*_La participation financière de la Ville peut être budgétaire (participation) ou non budgétaire (avance de trésorerie).
+_Le bilan des concessions doit être équilibré chaque année, ce qui contraint la collectivité à inscrire chaque année les participations ou avances nécessaires mais évite de cumuler les déficits.
+ Al’heure actuelle, 7 concessions d'aménagement sont encore actives et présentent un déficit global de 3 ME :
— " Herbaville : une avance de trésorerie de 1,261 M€ est sollicitée en 2014 remboursable par la SEV en 2016 et 2017 en cas de vente des terrains.
— Hellieule IV: la concession devait se terminer le 31/12/2013. Le bilan de clôture sera présenté au 31/12/2014 après la vente d'une parcelle à la société SALVECO pour 68 K€. La participation de la ville s'élève à 184 K€. La SEV devant quant à elle rembourser une avance de trésorerie versée en 1998 d'un montant de 305 KE.
— _1lôt Duceux : la concession allait jusqu'au 31/12/2012. Elle a été prolongée par avenant jusqu'au 31/12/2016. La SEV demande aujourd'hui sa prolongation jusqu'au 31/12/2020. La participation demandée àla Ville s'élève à 172 K€ à laquelle s'ajoute une avance de trésorerie de 63 K€, soit un total de 235 KE.
— CAP 6 : la fin est prévue en 2020. Pour 2014, une participation de 70 K€ et une avance de trésorerie de 120 K€ (remboursable d'ici à 2020) sont demandées à la ville.
— La Madeleine : aucune participation de la Ville n'était prévue au contrat initial. La SEV en demande la clôture au 31/12/2014 avec une participation de la ville de 392 KE.
— Les Grandes Prairies (site TSD) : la concession devait être clôturée le 09/04/2013. La participation de la Ville sera de 334 K€.
— Ecoparc des Grandes Croisettes : la vente à un prix inférieur au marché du terrain pour la maison Mosaïque (287 K€ au lieu de 455 KE) et la maison de retraite (1 € symbolique au lieu de 202 K€ à la demande de la Ville oblige celle-ci à verser à la SEV une participation au prix d'équilibre d'un montant de
369 K€. Pour poursuivre l'aménagement de la zone, la SEV doit acheter un terrain à la Ville d’un montant de 257 K€,
— La Ville devra par conséquent verser 1 521 K€ de participations et 1 444 K€ d'avances de trésorerie à la SEV d'ici le 31/12/2014
— Questions : la SEV transmet-elle bien chaque année le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) à la Ville de Saint-Dié-des-Vosges pour chacune de ses opérations d'aménagement?
45 Saint-Dié-des-Vosges - Analyse financière rétrospective - Août 2014 (© 2014 Deloie 8 Assonés Analyse du bilan
Zoom sur les engagements hors bilan
Récapitulatif des emprunts garantis par la commune au 31/12/2013
2 SA HLM Le Toit Vosgien 35228 42873 7645 Association Déoatienne d'Accueil et de Formations (ADAF) 404 3567 - 482 si
Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants
Inadaptés (ADAPEI) + # - 2 ie
Société d'Equipement Vosienne (SEV) got 20 - 881 -98%
Office Public d'HLM go 38 - 52 -58%
Centre Hospitalier 5 2 = -100%
Autres (AVSEA, Turbulences) -100%
DE ET RENE CN TS
Source : comptes administratifs
*_ La commune de Saint Dié-des-Vosges possède 46,6 M€ d'engagements hors bilan à la fin de l’année 2013, en hausse de 5,6 M€ (+14%) entre 2008 et 2013.
*_1l s’agit intégralement d'emprunts garantis. Ces engagements donnés sont supérieurs à l'endettement principal de la commune en 2013 (34,6 M€).
*_86% des emprunts garantis bénéficient à la société de logement social « Le Toit Vosgien ».
+ 2/3 de ces emprunts ont une durée résiduelle supérieure à 20 ans.
46 Saint-Dié-des-Vosges — Analyse financière rétrospective - Août 2014 5 2014 Deloie & Associés Sommaire
1. Rappel méthodologique
2. Vue d’ensemble de la situation financière de la commune
3. Enjeux de la section de fonctionnement
4. Enjeux de la section d'investissement
5. Analyse du bilan
6. Synthèse et levi
Annexes
AT Saint-Dié-des-Vosges-— Analyse financière rétrospective - Août 2014 ©2014 Daoit & Associés Synthèse et leviers
Synthèse Atouts — Faiblesses
Une épargne brute (ou capacité d’autofinancement brute) en
hausse depuis 2008, qui s'élève à 209 € par habitant en 2013,
ratio supérieur au ratio moyen des communes françaises
comparables (119 € par hab).
Un solde d'exécution du budget principal qui s'élève à 3,1 M€ en
2013.
Des budgets annexes Eau, Assainissement, OM, Forêts et
Assainissement non collectif autonomes et excédentaires. Le BA
Forêts dégage même un excédent qui est reversé au budget
principal (320 K€ reversés au total entre 2008 et 2013).
Une dotation globale de fonctionnement (DGF) en hausse malgré
la baisse de la population grâce à ‘augmentation de 671 K€ de la
dotation de solidarité urbaine (dont la DSU cible).
Effort de maîtrise de la masse salariale qui permet à la ville de
maintenir stable ses dépenses de personnel.
Un endettement du budget principal conséquent mais qui a
baissé de 7,4 ME (-17%) depuis 2008, L'endettement consolidé
(BP+BA) s'élève à 46,7 ME à fin 2013, en baisse de 4,5 M€ depuis
2008.
GELAESTS
COLOR CRC ONCE CRT ENT PEN EN CP NET
commune disponible après remboursement de la dette) en baisse
‘entre 2012 et 2013.
Les recettes de fonctionnement de Saint-Dié-des-Vosges ont
progressé de 1% en moyenne par an sur la période, soit un.
rythme inférieur à l'inflation.
Le potentiel fiscal de Saint:Dié-des-Vosges, qui s'élève à 864 € par
hab est inférieur à la moyenne de la strate (1 007 €/ habitant).
ENTORSES EEE ECTS
structure intercommunale à fiscalité propre, contrairement à la
COTE CORNE CR CT TC
CETTE TELE LE)
DITS SEE ET EE TE EE EC
CEE REA EN LEA EC CET)
CRE CO CON CCR EC ENT ENT
subventionnés par le budget principal (530 K€ en moyenne par an
entre 2008 et 2013, exception faite de la subvention
‘exceptionnelle versée au BA BIC en 2012).
Des dépenses financières lourdes résultant d'un endettement
élevé, qui s'élève à 1 547 € /hab, 1,5 fois supérieur à la moyenne.
CRETEC CET ONCE EEE TE EE CCC
de l’encours de dette à fin 2013)
LENCO OELENTENNTEETENT EN ENENTEN EEE
EU PP OT OS ME A ON
48 Saint-Dié-des-Vosges— Analyse financière rétrospective - Août 2014 (© 2014 Daloite & Associés Synthèse et leviers
Synthèse Opportunités - Menaces
Opportunités
* Des dotations de péréquation en hausse en 2014 : +138 K€ pour.
la dotation de solidarité urbaine (2 166 KE notifié pour 2014) et
une hausse de 122 K€ de la dotation nationale de péréquation:
(894 K€ notifié en 2014)
Décroissance de la population qui pèse sur le dynamisme des bases d'imposition de la commune.
Baisse des taux d'imposition de 5% en 2014 votée en déc 2013, ce
qui va générer une baisse de recettes d'impôts locaux de 725 K€.
Baisse de la DGF perçue en 2014 de 186 KE. Si on applique la
baisse de 11 Mds annoncée par le 1er Mi re pour la période
allant de 2015 à 2017, on estime la baisse cumulée de DGF à 393
KE en 2015, 672 K€ en 2015 et 951 K€ en 2016.
Loyer annuel du PPP ANA de 0,9 M€ à verser à partir de 2014.
3 ME devront être versés à la SEV avant le 31/12/2014 pour
financer les déficits de ses opérations d'aménagement
Application de la réforme des rythmes scolaires à partir du mois
de septembre 2014. Coût à définir
Risque de non obtention de la subvention Région Lorraine de 500
KE qui a été comptabilisées dans les RAR à reporter en 2014 à la
fin 2013 et de la subvention de 500 KE qui a été budgétée dans le
budget primitif 2014 (du budget annexe BIC)
La recette issue de la cession du terrain du camping en 2013 à la
société Les Chalets Terra Nova pour 1 M€ a été comptabilisée en
mais l’acquéreur n’a pas payé. Ce montant a été provisionné en
2014 (Impact très négatif sur la trésorerie)
Risque non provisionné de 0,4 M€ dans le litige Dexia (emprunts
structurés) et d’1,6 M€ dans le litige avec les écoles privées.
49 Saint-Dié-des-Vosges - Analyse financière rétrospective- Août 2014 52014 Delaie & Associés Synthèse et leviers
1ers leviers identifiés
+ La commune de Saint-Dié-des-Vosges devra veiller dans le futur à préserver ses marges de manœuvre en agissant sur certains
postes de dépenses et de recettes pour pouvoir maintenir une situation financière sous contrôle. Voici une sélection des
principaux leviers possibles :
AU NIVEAU DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU NIVEAU DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
*_ Analyser le niveau des différents composants entrant dans les + Activer d'autres ressources de financement des équipements calculs des reversement de l'Etat (Dotation d'intercommunalité, {subventions d'équipement, … :CIF, potentiel fiscal, valeur du point. - lOpéinléer larecoliess Fenbrure
+ Avoir une politique dynamique concernant les tarifs communaux + Optimiser le taux de remplissage des structures communales
+ Analyser les composantes du levier fiscal : suppression de l'abattement général à la base sur la TH (306 KE), suppression de
l'exonération de deux ans de TF pour les nouveaux logements Rss nn pin L Diminuei HS
Encadrer la progression des charges à caractère général + Prioriser les investissements à réaliser en fonction de critères notamment en mettant en place une gestion active du de choix:
patrimoine communal pour optimiser le suivi de son utilisation et investissements générateurs de coûts, maîtriser les dépenses afférentes ; — investissements générateurs de recettes, +_ Réduire les charges de gestion courante, notamment en adaptant au plus près des besoins les subventions versées + Rationaliser les principaux
postes de charges : Frais généraux, (réceptions, publications, honoraires, fournitures diverses),
Achats, Entretiens et maintenance
+ Renégocier les contrats pluriannuels et accentuer la mise en concurrence : Energie, Téléphonie, Assurances, Fournitures
+ Optimiser les charges liés au personnel : un audit organisationnel à î devra évaluer les besoins en ressources, en tirer les conclusions à Pilotage de l'avancement des travaux
l'aide de la pyramide des âges. Il s'agira également de mettre à plat l'ensemble des éléments des rémunérations des agents et
mener un audit spécifique.
— investissements d'intérêt public
Revoir la programmation des investissements et le cadrage des enveloppes allouées
— "programmation financière pluriannuelle
—_ pilotage de l'expression des besoins
— études techniques préalables
50 Saint-Dié-des-Vosges — Analyse financière rétrospective- Août 2014 2 2014 Deloie 4 Associés Sommaire
1. Rappel méthodologique
2. Vue d'ensemble de la situation financière de la commune
3. Enjeux de la section de fonctionnement
4. Enjeux de la section d'investissement
5. Analyse du bilan
6. Synthèse et leviers
51 Saint-Dié-des-Vosges — Analyse financière rétrospective - Août 2014 © 2014 Deloie & Associés Annexes
1. Retraitements comptables
Afin que notre analyse soit la plus proche possible de la réalité, quelques retraitements ont été
apportés aux comptes administratifs :
T EEEELELELELELELELELELELELELELELELELELELEaLELaLaEaEaEaLaaaaZacgac
+ Sur la période 2008-2012, la recette relative à la participation des familles aux activités périscolaires à été
comptabilisée par erreur dans le compte # 758 Produits divers de gestion courante au lieu du compte # 7067
Redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement. Ce montant aété reclassé dans le bon compte
pour notre analyse.
*_ Depuis 2010, les circuits scolaires ont été intégrés à la DSP de transport urbain et mandatés au compte #611 (130
KE par an}, alors qu'ils étaient auparavant enregistrés dans le compte #6247. Les montants correspondant aux
années 2008 et 2009 ont été reclassés dans le compte #611 pour notre analyse.
52 Saint-Dié-des-Vosges — Analyse financière rétrospective + Août 2014 (© 2014 Doi & Associés Annexes
2. Etendue et limite de nos travaux
1. Termes de référence
+ L'étendue de nos travaux a été définie dans notre proposition de services datée du 19 juin 2014.
+ Notre rapport reprend les éléments que nous avons identifiés comme importants pour la Ville de Saint-Dié-des-Vosges.
+ Notre rapport est exclusivement réservé à votre Information et la été préparé dans le seul but de vous permettre d'éclairer les élus locaux
dans leurs décisions futures. + Ce rapport ne doit pas être affecté à un quelconque autre usage ou
communiqué, en tout ou partie, à un tiers, sans l'autorisation écrite préalable de Deloitte. Deloitte n'accepte aucune responsabilité dans le
cas où ce rapport serait utilisé par toute autre partie ou pour tout autre motif qui n'aurait été expressément accepté au préalable par
Deloitte.
2. Sites visités / Personnes rencontrées
+ Nous nous sommes rendus au siège de la mairie de Saint-Dié-des-
Vosges
+ Nous y avons rencontré et obtenu des informations des personnes.
suivantes
+ Philippe RUVER, Directeur du Budget, des Finances et de la
Commande Publique
+ Patrick SCHMITT, Directeur du Cabinet du Maire.
3. Limites de nos travaux
. Evénements ultérieurs à la date d'émi
Les procédures que nous avons mises en œuvre ne constituent ni un
audit ni un examen limité, et en conséquence, nous n'exprimons pas
d'opinion ou d'avis sur les informations relatives à la commune de Saint-Dié-des-Vosges à quelque date que ce soit ou pour quelque
période que ce soit. Si nous avions mis en œuvre des procédures
complémentaires ou si nous avions effectué un audit où un examen limité des comptes, d'autres faits auraient pu apparaître qui vous
auraient été exposés dans notre rapport. Notre rapport repose sur les informations et les explications communiquées par les services
administratifs et les élus rencontrés, mais nous n'avons pas vérifié indépendamment ces informations.
Notre responsabilité se limite donc à vous rapporter les résultats de
nos travaux. Nos procédures ainsi que leurs résultats sont détaillées dans ce rapport.
La responsabilité des comptes administratifs, et notamment la
pertinence et l'exactitude de l'information fournie, appartient à Monsieur le Maire.
ion de notre rapport
L'émission de notre rapport repose sur le fait que les élus nous aient
fait part de tous les éléments relatifs à la situation actuelle de la
commune. Nous n'avons pas la responsabilité d'actualiser notre rapport pour les
événements survenus ultérieurement à sa date d'émission, mais nous
sommes prêts à engager de nouvelles procédures si cela s'avère nécessaire
53 Saint-Dié-des-Vosges— Analyse financière rétrospective- Août 2014 ©2014 Dloe & Associés Deloitte.
Delot fa référence à un ou pusleurs éabinets mombres de Dalaite Touche Tohmasu Limid. société de rot anglais (« pvate coatpany imed by guarantee»)
à son réseau cabinets mombres constlués en entités ndépandantes et jurquement distinctes. Pour en Savot plus sur La tucture légale de Delais Touche Tohmatsu Limited el de 583 cabinets mombres. consulter ww delae.com/about. En France, Deloite SA 81 cabinet membre de Doit “Touche Tohmatsu Limites, at les series prolesionnels so fondue par ses las at 58 alé,
Dalote fout des senices professionnels dans 1e domaines de Faut, de a calé, du consig ét du fancal ado, 4 55 dlënts d0S sécours publ ou pévé, de toutes als at de toutes acthités. For d'un tésoau da lime membres dans pus de 150 pays, Doit aie des compétences de niveau itamaioal à des expertises cales poiues, ain d'accompagner ses aient dans leu développamant parut où apôrent, Nos 200 000 rolecsionnets Sont animés par un cbectf commun, aire de Dell I élérnce an matirs sxcalence da senc.
En France, Déoite mobiise un ensemble de compéfences dersiiée pour tépondhe aux anjeux de s0s lits, da toutes tale et de tous secteurs des grandes entreprises multinationales aux microentrprses locales, en passant par les entrepñises moyennes. Fo4 de rexpaniso aes 7 50 colaborateurs l associés, Dloite en France est un acleur de référence en aude ek senices, consul. hnancal acisony, urcique 4 Hscal t xperise comptable, ans le cadre d'une of plunscpinais et de principes d'action en phase avec les exigences de not eniroanament
2014 Dakine &Associés. Member of Doi Touch Tohmatau Limite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION ENTRE LE MINISTERE DE LA JUSTICE, LA COMMUNE ET L'AGENCE
NATIONALE DES TITRES SECURISES relative à l'adhésion
de la commune aux échanges dématérialisés de données d'état civil
Commune de: SAINT. BE . de VOSGES
Département de : VOLfEs |
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres
sécurisés,
Vu le décret n°2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des
données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état-civil,
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère
personnel contenues dans les actes d'état civil.
Article ! : Les parties à la convention
- Le maire de la commune mentionnée en titre,
- L'agence nationale des titres sécurisés, représentée par M. Etienne Guépratte, Préfet,
Directeur de l'agence nationale des titres sécurisés,
+ Le ministère de la justice, représenté par M. Eric Lucas, Secrétaire général
Article Il : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de traitement, par la commune, des
demandes de vérification électronique d'état civil effectuées par les administrations, services et
établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, les caisses et les organismes gérant
des régimes de protection sociale ainsi que par les notaires prévues par le décret et l'arrêté cités ci-
dessus.
L'instauration des échanges dématérialisés est rendue techniquement possible par la mise à
disposition d'outils logiciels regroupés sous le terme générique de plateforme COMEDEC
(COMmunication Electronique des Données d'Etat-Civil).
Atticle II: Périmètre des échanges dématérialisés
La signature de la présente convention engage la commune à répondre aux vérifications dématérialisées de
données d'état civil pour les actes de naissance, de mariage et de décès et permettra aussi à cette dernière d'effectuer des
demandes dès lors que ces services sont opérationnels.
Version 20140704 1.1 Page 1 sur 7 ent à rl
RÉRUBLIQUE FRANÇAISE Dans un premier temps, les échanges seront limités aux demandes
de vérification par le ministère de l'intérieur pour tout titre entrant dans son périmètre et les notaires pour toutes leurs démarches.
Toute extension du périmètre fera l'objet d'une consultation des instances nationales représentatives
d'élus et d'une information à la commune.
La liste des échanges pris en charge par la plateforme COMEDEC est disponible sur le site du
ministère de la justice et celui de l'ANTS.
Article IV : Cartes à puces
Les cartes à puce délivrées par l'ANTS dans le cadre de la convention CARTES, citée à l'article Ill,
permettent aux officiers d'état civil de s'authentifier et de signer électroniquement dans le cadre des
échanges transitant sur la plateforme COMEDEC.
L'utilisation des cartes délivrées par l'ANTS est un prérequis à l'utilisation de l'application COMEDEC. Pour cela, la signature
de la convention CARTES entre la mairie et l'ANTS est obligatoire.
Atticle V: Obligations de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés
L'Agence Nationale des Titres Sécurisés, par cette canvention, s'engage
= à assurer le bon fonctionnement de la plateforme de routage des demandes de vérification vers les communes qui ont adhéré par cette
convention au système d'échange dématérialisé COMEDEC,
- à prendre en compte sans délai les évolutions réglementaires et à transmettre également sans délai aux éditeurs
des logiciels d'état civil les informations nécessaires,
= à supporter, en plus de la version courante, la version précédente des formats d'échanges utilisés pour communiquer
avec la plateforme afin de laisser aux communes et à leurs éditeurs le temps nécessaire à l'implémentation des évolutions,
= à mettre à la disposition des agents des collectiviés territoriales habilités une application informatique nommée WebADA permettant le traitement via l'Internet des demandes de vérification d'état-civil, si la commune n'est pas dotée d'un logiciel d'état
civil,
- à mettre à la disposition du maire, de ses agents et de ses prestataires, les informations
nécessaires àl’utilisation du système notamment via internet,
- à assurer au profit du maire etfou de ses délégataires, des agents des collectivités territoriales
habilités, une assistance téléphonique accessible aux heures ouvrées,
= à prévenir par mail les agents habilités, qui le souhaiteront, de l'arrivée d'une demande de
vérification,
= à garantir un taux de disponibilité de 98% des applications en heures ouvrées.
- à mettre à disposition la liste des communes, qui auront signées la présente convention aux administrations
dûment habilitées ainsi qu'aux usagers.
Version 20140704 1.1 Page 2 sur 7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article VI : Obligations du maire
Le maire s'engage:
- à traiter ou à faire traiter par les agents des collectivités territoriales habilités les demandes de
vérification d'état civil transmises par la plateforme COMEDEC, dans les meilleurs délais,
- à utiliser l'application Web-ADA (Application de Dématérialisation des Actes) mise à
disposition par l'ANTS, sil ne dispose pas d'un logiciel d'état civil compatible avec
COMEDEC,
- à n'attribuer les droits de signature des réponses faites aux demandes de vérification et de
saisie des actes qu'aux agents communaux titulaires d'une délégation d'officier d'état civil,
= à n'atribuer les droits de signature des demandes de vérification qu'aux agents communaux
titulaires d'une délégation d'officier d'état civil et à n'utliser cette fonctionnalité que dans les cas prévus par la loi,
- à informer l'ANTS des modifications administratives portant sur ses compétences en matière d'état civil (Changement de nom de la commune, fusions, séparations)
- à informer, dans les plus brefs délais, le service d'assistance de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés, dont les coordonnées figurent sur le site (http//Awww.ants.interieur.gouv.fr), de tout
problème technique affectant la bonne mise en œuvre de la présente convention,
= à prévenir l'ANTS en cas de changement d'éditeur de logiciel d'état-civil,
= à s'assurer, en amont d'un changement de version de son logiciel d'état civil, que celui-ci sera compatible avec COMEDEC et de demander la suspension de la convention auprès de
l'ANTS dans le cas contraire.
+ à retourner la présente convention accompagnée de son annexe dûment renseignée à l'ANTS, et signer « la
convention relative à l'adhésion de la commune sur l'utilisation des cartes agents de l'ANTS ». pour pouvoir être inscrite à COMEDEC.
Article VIL: Prix des prestations
Les prestations entre ANTS et mairies et mentionnées dans l'article V et VI, sont fournies à titre gratuit.
Atticle VIIl : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction et
par période de 3 ans, à compter de la date de signature par les parties.
Chaque partie peut demander à tout moment la suspension et /ou la résiliation de la présente
convention, sous réserve d'un préavis de 3 mois.
La suspension et la résiliation de la présente convention entraine immédiatement la suspension de la
convention CARTES.
Version 20140704 1.1 Page 3 sur 7 Lens 2 Été + Pratt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article IX : Règlement des litiges
En cas de lige résultant de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, les parties s'engagent à tout
mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable du litige.
Conformément à l'article R. 312-11 du Code de justice administrative, le Tribunal administratif de
Paris, 7 rue de Jouy Cedex 04, F-75181 Paris. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. 01 44 59 44
00. Fax 01 44 59 46 46 est seul compétent pour connaître de tout litige relatif à l'interprétation ou à
l'exécution de la présente Convention
Faitle { / à
Le secrétaire général Le maire Le Directeur de du ministère de la justice de l'agence nationale Ve lux des
titres sécurisés,
Erlc LUCAS
Version 20140704 1.1 Page 4 sur 7 ANNEXE 1 :
en à a Prat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mairie et son système informatique
| Commune de SAiwT -e - de VOSGES
Département de VOSGES
Tribunal de grande instance de rattachement EPINAL
Adresse de … messagerie fonctionnelle du … service
d'état civil.
(A cette adresse seront envoyés les messages
d'alertes concemant les demandes de vérification
d'état civil)
Etcrtai® 9) viue-Saiarae. FR,
aille du site
Nombre d'officiers d'état civil (hors élus)
Nombre d'agents d'état civil
Nombre de postes de travail COMEDEC D
DA
utilisés dans le cadre de
Version 20140704 1.1 Page 5 sur 7 Len et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Contexte informatique
Sélectionner dans la liste suivante le moyen d'accès à COMEDEC
Dans le cas où la mairie ne dispose pas de logiciel d'état civil ou pour les mairies dont le
logiciel d'état civil ne s'interface pas à COMEDEC, vous devez utiliser le logiciel WebADA. Pour les mairies utilisant un
logiciel d'état civil s'interfaçant à COMEDEC, vous devez préciser l'éditeur.
Veuillez cocher la case correspondant à votre configuration
Logici WebADA
ou
Editeurs Nom du logiciel et la version utilisée
ADIC ail
ARPEGE T
BERGER- r
LEVRAULT
DIGITECH ee.
AVS il
LOGITUD Sue vu . Ko. (2€ Î.
Autres
(Nom de l'éditeur et T
du logiciel)
Syndicat informatique / structure de mutualisation
Précisez ci-dessous si votre commune bénéficie d'un accompagnement par un syndicat
informatique ou une structure de mutualisation
Nom du syndicat informatique / _
structure de mutualisation _|
7 Contact (nom, prénom, téléphone, adresse de messagerie)
Version 20140704 1.1 Page 6 sur 7 Contexte de l'état civil
Décrivez ci-dessous l’historique de l'état civil détenu par la mairie. (Changement de
nom, Fusions, changement de département, etc.)
Caujpuut de mon à 29 (41214449
du SNOT-MÉ ax SAlir-bie-d.VOGES.
Version 20140704 1.1 Page 7 sur 7 COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL _ MUNICIPAL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
LL Hôtel de ville — Création d'une régie de recettes temporaire pour la vente de programmes du F.1.G. 2014 sur les sites du Festival (16/09/2014)
2 Arrêté de consignation échéance d'emprunt Caisse d'Epargne Lorraine Champagne Ardennes n° A070124 (18/09/2014)
3; Parc résidentiel de loisirs — Lot n° 1 — Voirie — Résiliation du marché n° 201300201 passé avec la société Hydr'eau services (23/09/2014)
4. Marché de Noël 2014 — Tarif des emplacements (29/09/2014)
5: Arrêté de consignation échéances d'emprunts Dexia Crédit Local n° MIN265458EUR:0283011 et MIN250002EUR/0263381 (30/09/2014)
6. Arrêté de déconsignation des échéances d'emprunt Dexia Crédit Local n° MIN275953EUR/0294961 (30/09/2014)
7: Concours floral 2014 — Attribution des prix (03/10/2014)
DROIT DE PREEMPTION URBAIN DE SAINT-DIE-DES-VOSGES _- DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER UN BIEN SUJET A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DANS LA VILLE DE SAINT-DIE- DES-VOSGES
RENONCIATION A ACQUERIR
N°0121 Locaux à usage d'habitation dans bâtiment en copropriété de moins de 10 ans — Lots n° 50 et 80 — 9 rue de l'Hermitage
N°0122 Locaux à usage mixte dans un bâtiment en copropriété de moins de 10 ans- Lots n° 2-3-8-9-14-15 — 6 place Saint-Martin
N° 0123 Immeuble à usage d'habitation — 94 avenue de Verdun
N°0124 Immeuble à usage d'habitation- 45 rue Pierre Evrat
N°0125 Immeuble à usage professionnel et commercial — 2 rue Pastourelle
N° 0126 Immeuble à usage d'habitation — 24 rue de la Roche des Fées
LISTE DES MARCHÉS ATTRIBUÉS DU 13 SEPTEMBRE AU 14 OCTOBRE 2014 DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION ATTRIBUÉE AU MAIRE PAR DELIBERATION N° 1b DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 18 AVRIL 2014 (ALINÉA 4
(Voir tableau ci-joint) #07
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